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Conseil Municipal - convention dengagements aide permis de conduire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Veuzain-sur-Loire.
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Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance,
Convention d’engagements entre la ville et le bénéficiaire de
la « Bourse au Permis de Conduire »
Entre
M(e)………………………………………………………. Epouse : ……………………………………
Né(e) le……………………………………………………………………………………………………
Demeurant : ……………………………………………………………………………………………….
Et
La commune de Veuzain sur Loire, représentée par son Maire, Mr Pierre OLAYA dûment habilité à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date du………………..
Préambule
Considérant que le permis de conduire constitue aujourd’hui un atout incontestable pour l’emploi ou la formation.
Considérant que l’obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de tous les jeunes,
Considérant que l’obtention du permis de conduire contribue, en outre, à la lutte contre l’insécurité routière,
Considérant l’avis favorable de la commission d’attribution de la bourse, Considérant qu’il convient en conséquence d’attribuer une bourse au permis de conduire automobile d’un montant de ……….., à M., Mlle,Mme………………………………….
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : objet
Les signataires de la présente charte reconnaissent que la bourse attribuée constitue un enjeu d’insertion sociale et professionnelle. Ils considèrent que cette bourse repose sur une double démarche volontaire :
➢ celle du bénéficiaire, qui s’engage :
o à réaliser des travaux d’intérêt communal (à hauteur de …. heures), o à suivre assidûment une formation au permis de conduire, formalisée par la signature de la présente charte.
➢ celle de la ville qui octroie la bourse et qui suivra les actions concrètes et spécifiques réalisées par le bénéficiaire.
Les signataires s’engagent dans le cadre de la présente charte à mettre en œuvre tous les outils de réussite visant à l’obtention du permis de conduire. Article 2 : Les conditions d’obtention
• Avoir entre 16 et 25 ans au plus.
• Habiter la commune de Veuzain sur Loire depuis au moins 1 an
• Compléter le dossier d'inscription
• Remettre une lettre de motivation et un curriculum vitae.
• Après l’étude attentive de tous les dossiers d’inscriptions, les candidats seront convoqués à un entretien de motivation. Les dossiers retenus seront choisis par une commission composée d’élus et d’agents de la ville
• Avoir signé la charte
Article 3 : les engagements du bénéficiaire
M. Mlle Mme………………………………… bénéficiaire de la bourse au permis de conduire, devra s’inscrire dans une auto-école de Veuzain sur Loire qui accepte de conventionner avec la ville, pour suivre sa formation intégrant les prestations suivantes :
▪ Frais de constitution de dossier,
▪ Pochette pédagogique,
▪ Forfait code
▪ Examens blancs,
▪ Frais d’évaluation des heures de conduite
▪ 20 heures de conduite sur la base de l’évaluation de départ
▪ 1 présentation à l’épreuve pratique du permis de conduire
Toutes prestations supplémentaires seront à la charge du bénéficiaire. L’inscription à l’épreuve du code est à la charge du bénéficiaire.
Sous sa responsabilité exclusive, le bénéficiaire, M. Mlle, Mme……………………………… s’engage à :
- suivre régulièrement les cours théoriques sur le code de la route et les thèmes de sécurité routière et participer aux examens blancs.
- réaliser 50 % de son action bénévole avant l’obtention de son permis. - Le solde des heures devra être effectué dans les six mois suivant l’obtention du permis de conduire.
Article 4 : les engagements de la ville
La Ville versera directement à l’auto-école la bourse d’un montant de …… € accordée à M. Mlle, Mme……………………………………
La Ville bénéficiera de tous les renseignements pertinents concernant le bénéficiaire de ladite bourse, afin d’aider au mieux à l’obtention du permis de conduire automobile.
Article 5 : dispositions spécifiques
Dès que M. Mlle, Mme…………………………………… se sera présenté(e) à l’épreuve du permis de conduire, l’auto-école en informera par écrit la ville.
Un détail des prestations réalisées devra être envoyé pour déterminer le montant précis à verser. Le versement reste à la discrétion de la ville. La totalité de la somme ne pourra être versée sans réalisation des …. heures de travaux communaux considérés. Article 6 : Les formalités administratives
6.1 : Assurance
Le jeune bénéficiaire s'engage à fournir une attestation de responsabilité civile.
6.2 : Documents administratifs
Avant de débuter la formation, le bénéficiaire de la « bourse au permis de conduire » fournira les pièces suivantes :
• Une copie de la carte Nationale d'identité́
• Une copie de la carte d'immatriculation à la Sécurité́ Sociale
• Une copie d’un justificatif de domicile de l’intéressé ou des parents de moins de 3 mois
• Une copie d’un justificatif de domicile prouvant le domicile à Veuzain-sur-Loire depuis au moins 1 an
Article 7 : Clauses résolutoires
La ville de Veuzain sur Loire pourra dénoncer le financement de la formation au permis de conduire à tout moment et sans préavis ni indemnité́ en cas de :
• Non-respect des obligations du bénéficiaire de la Bourse au permis de conduire stipulées dans les articles de la présente convention
• Pour tout comportement inadapté lors des temps de formation à l’auto-école ou lors des travaux d’intérêts communaux
En cas de dénonciation de la convention il est convenu que les frais restants seront facturés par l’auto école à la famille du bénéficiaire, ou au bénéficiaire.
Article 8: dispositions d’ordre général
Les signataires de la présente s’engagent à veiller au respect de la présente charte.
Fait à …………………………………, le …………………….
Le bénéficiaire
Le Maire de …………………………………………………….