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Déliberation - 38 aide au permis de conduire
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Sainte-Marguerite-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 38 aide au permis de conduire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Jeunesse,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-217606052-20250328-2025-38-DE
Accusé certifié exécutoire EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Réception par le préfet : 01/04/2025) pu CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 Mars 2025
N° 2025-38 L'an deux mil VINGT-CINQ, le VINGT-HUIT du mois de MARS, à DIX-HUIT heures TRENTE minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni dans la salle de la Mairie de Sainte-Marguerite-Sur-Mer en séance publique, sous la présidence de Madame Brigitte GAUTHIER-DARCET.
Date de Convocation :
20/03/2025 Etaient présents :
Le Mesdames Véronique DEPREUX, Christine MOUQUET, Brigitte GAUTHIER- Date d'Affichage : DARCET Messieurs Francis LEGROUT. Jean-François DEROIDE, Daniel 20/05/2023 GUEROUT, Christophe TIRARD, Philippe HERITIER, Philippe BOSQUET, David Nbre de Conseillers: — PETITON, Catherine CORNILLOT
En Exercice : 11
Présents :11 ,
Votants : II Formant la majorité des membres en exercice.
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-François DEROIDE
OBJET : AIDE AU PERMIS DE CONDUIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2121-29,
Vu le Budget communal,
Considérant que le manque d'offres de mobilités en milieu rural pénalise les jeunes de la commune dans leurs projets, Considérant que l'obtention du permis de conduire nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles, alors même qu'il constitue aujourd'hui un atout incontestable pour l'emploi ou la formation des jeunes, Considérant qu'il s'agit d'un souhait émis à plusieurs reprises par le conseil des jeunes de Sainte-Marguerite-sur-Mer
Sur rapport de Madame le Maire,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à 8 voix pour et 3 voix contre :
- D'approuver les modalités techniques (15h de travail effectif) et financières d'attribution de la bourse au permis de conduire automobile versée directement à l'auto-école dispensatrice de la formation. - De fixer le montant de cette aide financière au permis de conduire à 400 €.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- D'approuver la convention à passer avec chaque auto-école dispensant la formation aux jeunes bénéficiaires de ladite aide dont l'âge retenu est entre 16 et 20 ans.
- _ D'autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
- D'approuver l'attribution d'une aide financière au permis de conduire automobile au public visé dans la convention tripartite.
Fait et délibéré les jours, mois et an susdits
Le registre dûment signé
Véronique DEPREUX Jean-François DEROIDE Maire Secrétaire de séance
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Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la daté
exécutoire le Tribunal Administratif peut être saisi par courrier ou par l'application télérecours citoyens. accessible par le site www: telerecours.fr".