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Déliberation - aide au permis de conduire
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Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité routière, Transports,
Ville
D /\ U 1) EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 1° décembre 2022
Le premier décembre deux mil vingt-deux, à dix-neuf heures, le Conseil Münicipal de la Commune de BAUD), régulièrement convoqué le vingt-quatre novembre deux mil vingt-deux, s'est réuni au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Pascale GILLET, Maire de BAUD.
Etaient présents : Mme Pascale GILLET, M. Philippe ROBINO, Mme Martine LE LOIRE, M. Eugène LE PEIH, Mme Isabelle BOHELAY, M. Laurent HAMON, M. Patrick GRIGNON, Mme Nelly LE HEN, M. Franck TRULIN, Mme Marie-José LE GUENNEC, Mme Marie-Yvonne ALLANO, M. Philippe LE VESSIER, Mme Elodie AUGUY, M. Maxime PASCO, Mme Séverine LE SAGER, M. Anthony LE HIR, Mme Maëlle L'HINGUERAT, Mme Patricia LE DIAGON, M. Thierry LUCAS Mme Nelly ÉOURQUET, Mme Sophie LE PALLEC, M Gwenolé JAOUEN, Mme Emmanuelle BOURET.
Absents : Mme Catherine CADORET, M. Yvon LE CLAINCHE, Mme Magali ROBIC, M.
Anthony LUCAS, M. Patrice LE PADELLEC, M. Thierry LUCAS
Procuration : Mme Catherine CADORET à Mme Séverine LE SAGER
M. Yvon LE CLAINCHE à M. Philibpe ROBINO
Mme Magali ROBIC à Mme Nelly LE HEN
M. Anthony LUCAS à Mme Martine LE LOIRE
M. Mikael MAHAGNE à Mme Nelly FOURQUET
Secrétaire de séance : M. Philippe LE VESSIER
Objet: Mise en place du dispositif « BAUD-PERMIS, ACTION CITOYENNE »
Madame le Maire rappelle au conseil municipal, l'importance aujourd'hui d'être
titulaire dû permis de conduire, atout indispensable pour l'accès à l'emploi et l'insertion professionnelle. Son obtention contribue, en oùtre, à favoriser l'insertion citoyenne dans la société. Néanmoins, elle nécessite des moyens financiers qui ne sont pas à la portée de toutes les familles.
AUSssi, pour favoriser l'accès des jeunes au permis de conduire, la ville de BAUD propose de mettre en place un dispositif appelé « BAUD-PERMIS, ACTION CITOYENNE » Le dispositif est ouvert aux jeunes de BAUD, étudiants où jeunes actifs, souhaitant obtenir leur permis B, des l'année civile de leur 15ème anniversaire et jusqu'à leurs 25 ans. La participation de la collectivité au financement dû permis de conduire est de 300 €. En contre partie, les jeunes s'engagent à effectuer une mission citoyenne de 30 heures fractionnables, au bénéfice de la collectivité où d'Une association qui agit pour l'intérêt général du territoire.
Les jeunes remplissent Un dossier de candidature. Les dossiers sont étudiés à partir de plusieurs critères: la date d'arrivée, les motivations du jeune, son projet personnel, la proposition d'un projet individuel d'action citoyenne. À défaut de projet présenté par le candidat, la commission soumettra Un projet municipal. Les jeunes sont reçus en entretien par Une commission composée d'élus et du personnel du service jeunesse. La commission d'attribution se réunie une fois par trimestre pour la validation de 3 dossiers de candidature.
Madame le Maire soumet donc ce dispositif au conseil municipal pour validation et sollicite l'autorisation de signature de tous documents en lien avec ce projet.
Après délibération et à l'unanimité, le Conseil Municipal,
Décide de mettre en place le dispositif « BAUD-PERMIS, ACTION CITOYENNE », et approuve ses modalités de mise en œuvre, ainsi que la convention à intervenir avec les auto-écoles de BAUD),
Fixe le montant de la participation financière de la ville à 300 € par bénéficiaire en contrepartie d'Une mission citoyenne de 30 heures.
Autorise le Maire où son représentant à signer les conventions avec les auto-écoles ainsi que tous documents relatifs au dispositif « BAUD-PERMIS, ACTION CITOYENNE ».
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Le Maire,
Pascale GILLET
AR-Sous-Préfecture de Pontivy
056-215600107-20221227-5-DE
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 27-12-2022
Publication le : 27-12-2022