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Procès Verbal - Registre++délibérations+du+26+septembre+2022
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Bénesse-lès-Dax.
Lien du pdf (Procès Verbal - Registre++délibérations+du+26+septembre+2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
1
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Commune de BÉNESSE-LÈS-DAX
Séance du 26 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-six septembre à dix-neuf heures, le CONSEIL MUNICIPAL de la commune de Bénesse-Lès-Dax, convoqués le 19 septembre 2022, s’est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Marie ABADIE, Maire.
Présents : M. ABADIE Jean-Marie, M. LARBÈRE Arnaud, Mme BADETZ Christine, M. BACHERÉ
Sébastien, M. LARROUQUETTE Sylvain, Mme BALAUZE Florence, Mme LETAILLEUR Marie-José, Mme
PEYRES Valérie, Mme DZBANUSZEK Marie-Ghislaine, M. BREUILLAUD Sylvain.
Absents excusés : Mme SCAFIÉ Léa, M. CZAPLA Claude, M. INVERNIZZI Patrick, M. PUYO Hervé.
Procurations : M. CZAPLA Claude adonné procuration à Mme BADETZ Christine, M. INVERNIZZI a donné procuration à Mme BALAUZE Florence.
I – Approbation Procès-Verbal de la séance du 4 juillet 2022.
II - Administration :
1 - Décision du Maire du 1 septembre 2022 : Signature du bail pour la location de l’appartement communal C situé au 46 avenue Auguste Duhau à Bénesse-Lès-Dax.
Le Maire de Bénesse-Lès-Dax,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date du 22 juin 2020 par laquelle le Conseil Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l’article L2122-22 susvisé,
Considérant la demande de logement déposée par Madame MOUSSET Alison et Monsieur LONG Gauthié en date du 22 juillet 2022,
Considérant que Madame MOUSSET Alison et Monsieur LONG Gauthié remplissent les conditions pour obtenir un logement communal au 46 avenue Auguste Duhau à Bénesse-Lès-Dax,
DÉCIDE
Article 1 : Compte tenu de la demande de logement communal déposée par Madame MOUSSET Alison et Monsieur LONG Gauthié en date du 22 juillet 2022, il sera conclu avec Madame MOUSSET Alison et
2022_054
DEPARTEMENT DES LANDES
COMMUNE DE BENESSE-
LES-DAX
Nombre de conseillers
en fonction :
14
Nombre de conseillers
présents : 10
Nombre de votants : 12 2
Monsieur LONG Gauthié un contrat de location pour l’appartement C situé au 46 avenue Auguste Duhau à Bénesse-Lès-Dax.
Article 2 : Le bail prendra effet le 01 septembre 2022 pour se terminer le 31 août 2025 selon les
conditions prévues dans le contrat de bail qui sera signé en accord avec le locataire.
Le loyer total s’élève à 360,26 € par mois (335,26 € de loyer principal + 25,00 € de charges).
Article 3 : La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la commune et un extrait en sera affiché à la porte de la mairie.
Article 4 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Rendu exécutoire par affichage le : 28/09/2022 et transmission au contrôle de légalité le : 28/09/2022
2 - DCM2022-037 : mise à jour des statuts de la communauté d’agglomération du grand Dax - prise
de compétence en matière de sport au titre des compétences supplémentaires
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, dite « Loi engagement et proximité »,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5216-5 et L 5211-17,
Vu le rapport d’observations rendu par la Chambre Régionale des Comptes de Nouvelle-Aquitaine (CRC) portant sur la gestion de la Communauté d’agglomération du Grand Dax pour les exercices 2016 et suivants ; ce dernier indiquant, au sujet du financement des clubs sportifs, que « deux possibilités s’offrent à la CAGD : soit cesser de subventionner irrégulièrement les clubs sportifs par le biais de marchés de communication, soit se doter d’une compétence globale en matière sportive, ce qui lui permettrait d’attribuer de telles subventions. L’octroi d’une nouvelle compétence pourrait être rattaché à l’une des orientations stratégiques du projet d’agglomération : « faire du sport un atout de rayonnement du territoire ». »
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération du Grand Dax en date du 11 juillet 2022, approuvant ses statuts modifiés pour y intégrer d’une part une compétence en matière de soutien aux associations sportives et de promotion des manifestations sportives et, d’autre part, les mises à jour relatives à la présentation des compétences dans les statuts impliqués par la loi engagement et proximité,
Considérant qu’il apparaît pertinent pour les associations sportives de notre commune dont le rayonnement s’étend au-delà du seul territoire municipal de pouvoir continuer à bénéficier de subventions de la part de la Communauté d’agglomération du Grand Dax,
Il est donc proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la modification des statuts de la communauté d’agglomération du Grand Dax. Plus précisément, cette modification porte sur l’article 2 des statuts, modifié comme suit :
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- Les titres des items « II – COMPETENCES OPTIONNELLES » et « III – COMPETENCES
FACULTATIVES » sont supprimés et remplacés par un titre d’item « II – COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES ». Les compétences précédemment listées dans les anciens II et III sont toutes regroupées en une liste unique au sein de ce nouvel item « II – COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES », et sont renumérotées pour se suivre.
- Il est intégré au sein de ce nouvel item « II – COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES », la
compétence suivante :
« 14) Sport
14-1 Promotion et soutien de manifestations sportives se déroulant sur le territoire de plusieurs communes ou concourant au rayonnement du territoire du Grand Dax par leur attractivité. 14-2 Soutien aux associations sportives comptant parmi leurs licenciés ou adhérents une ou plusieurs personnes domiciliées dans une commune du Grand Dax différente de celle où l’association a son siège, ces associations concourant à faire du sport un atout de rayonnement du territoire par leur influence qui s’étend au-delà du seul territoire de leur commune de rattachement.
14-3 Soutien aux associations sportives dont un ou plusieurs licenciés ou adhérents contribuent à la visibilité du territoire via la pratique sportive, en raison du niveau des compétitions auxquelles ils participent et/ou de la qualité de leurs résultats. »
Comme le prévoit l’article L 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, la modification des statuts est soumise à l'accord des communes membres qui disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération du Conseil communautaire, pour se prononcer.
APRÈS AVOIR ENTENDU LE RAPPORTEUR,
Il EST DEMANDÉ AU CONSEIL,
Article 1 : D’APPROUVER les projets de statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax tels qu'annexés à la présente délibération.
Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l’État dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/).
Article final : Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Rendu exécutoire par affichage le : 28/09/2022 et transmission au contrôle de légalité le : 28/09/2022
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3 - DCM2022-038 : Convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 40
Le Maire expose à l'organe délibérant de la collectivité que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a légitimé les Centres de gestion pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 qui oblige les Centres de gestion à proposer par convention, une mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux Centres de gestion d’assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 et 213-10 du même code, à l'exclusion des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.
La loi prévoit également que des conventions peuvent être conclues entre les Centres de gestion pour l'exercice de ces missions à un niveau régional ou interrégional, selon les modalités déterminées par le schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation mentionné à l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984.
En adhérant à cette mission, la collectivité prend acte que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation. Pour information, le décret n° 2022- 433 du 25 mars 2022 fixe ainsi la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire :
1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; 2. Refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret n°88-145 du 15 février 1988 susvisé ; 3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ; 4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;
5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;
7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets n° 84-1051 du 30 novembre 1984 et n°85-1054 du 30 septembre 1985.
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La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins couteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.
Le CDG 40 a fixé un tarif de 50 euros de l’heure par médiation engagée.
Pour pouvoir bénéficier de ce service, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le CDG 40.
Cette délibération permettra, dans l’hypothèse d’un conflit, d’éviter un contentieux au tribunal par cette phase de dialogue et d’aboutir à une résolution rapide et durable du différend.
Considérant l’intérêt que représente l’adhésion à cette démarche,
L’organe délibérant,
Vu le code de justice administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et les articles R. 213-1 et suivants de ce code ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut relatif à la fonction publique territoriale et notamment son article 25-2 ;
Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;
Considérant que le CDG 40 est habilité par délibération du 28 mars 2022 à intervenir pour assurer des médiations ;
Délibère et décide d’adhérer à la mission de médiation du CDG 40.
Il prend acte que les recours contentieux formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, obligatoirement précédés d’une tentative de médiation.
En dehors des litiges compris dans cette liste, la collectivité garde son libre arbitre de faire appel au Centre de gestion si elle l’estime utile.
La collectivité rémunèrera le Centre de gestion à chaque médiation engagée au tarif de 50 euros de l’heure par médiation engagée.
Le Maire est autorisé à signer la convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 40 annexée à la présente délibération, ainsi que tous les actes y afférents.
Les crédits correspondants seront prévus au budget de la collectivité.
Rendu exécutoire par affichage le : 28/09/2022 et transmission au contrôle de légalité le : 28/09/2022
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4 - DCM2022-039 : Redevance d’occupation du domaine public 2022 – Canalisations de transports de gaz TERÉGA
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les modalités de calcul de la redevance annuelle d’occupation du domaine public due par TERÉGA SA pour les canalisations de transport de gaz, fixées par le décret 2007-606 du 25 avril 2007.
Pour l’année 2022, le montant à percevoir par la commune s’élève à 148 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS,
- VALIDE le montant de 148 € dû par TERÉGA SA au titre de la redevance d’occupation du domaine public pour les canalisations de transport de gaz pour l’année 2022.
- CHARGE le Maire d’effectuer les démarches nécessaires pour percevoir cette redevance.
5 - DCM2022-040 : Décision modificative n°2 du budget principal de la commune
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Rendu exécutoire par affichage le : 28/09/2022 et transmission au contrôle de légalité le : 28/09/2022
6- DCM2022-041 : Élection des membres de la commission d’appels d’offres
Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appels d'offres,
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires et trois membres suppléants,
Sont candidats au poste de titulaire :
M. LARBÈRE Arnaud
Mme PEYRES Valérie
Mme DZBANUSZEK Marie-Ghislaine
Sont candidats au poste de suppléant :
Mme LETAILLEUR Marie-José
Mme BADETZ Christine
M. LARROUQUETTE Sylvain
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Après le bon déroulement des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin à bulletin secret :
Nombre de votants : 12
Bulletins blancs ou nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 12
Sièges à pourvoir : 6
LE CONSEIL MUNICIPAL,
COMPTABILISE les suffrages exprimés,
ET APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
PROCLAME les conseillers municipaux suivants élus membres de la commission d’appels d’offres :
COMMISSION D’APPELS D’OFFRES
TITULAIRES SUPPLÉANTS
M. LARBÈRE Arnaud Mme LETAILLEUR Marie-José
Mme PEYRES Valérie Mme BADETZ Christine
Mme DZBANUSZEK Marie-Ghislaine M. LARROUQUETTE Sylvain
- INSTALLE le Maire et les conseillers municipaux élus en qualité de membres de la Commission d’appels d’offres pour la durée du mandat électoral 2020-2026.
Rendu exécutoire par affichage le : 28/09/2022 et transmission au contrôle de légalité le : 28/09/2022
Arrivée de Monsieur INVERNIZZI Patrick à 19h45.
7- Divers :
● La commune a bénéficié au titre du « Contrat de Relance et de Transition Énergétique » de la
somme de 9766 € pour le programme « Sécurisation du site et des abords du Moulin à vent »,
● Le projet de la future Mairie a obtenu plusieurs subventions : DETR, FEC et Fonds de Concours,
● Présentation du PAYS ALO du projet pour les équipements de Tourisme du Moulin,
● Proposition du CCAS pour le lancement d’une étude prenant en compte les besoins en
logements adaptés pour les personnes âgées,
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● Instruction du Permis de Construire de la zone économique : la commune a obtenu l’accord
départemental pour l’accès routier et l’accessibilité.
● Propositions de la Commission Information et Communication :
➢ Modernisation du site internet de la commune
➢ Création du sous-site du Moulin,
➢ Préparation du Prochain bulletin municipal,
➢ Organisation de la fête de Noël.
Séance levée à 21h00
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Table des délibérations du Conseil Municipal du 26 septembre 2022
DCM2022/037 : Mise à jour des statuts de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax ;
DCM2022/038 : Convention d’adhésion à la mission de médiation proposée par le CDG 40 ;
DCM2022/039 : Redevance d’occupation du domaine public 2022 – Canalisations de
transports de gaz TERÉGA ;
DCM2022/040 : Décision modificative n°2 du budget principal de la commune ;
DCM2022/041 : Élection des membres de la commission d’appels d’offres ;
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COMMUNE DE BENESSE-LES-DAX
CONSEIL MUNICIPAL du Lundi 26 septembre 2022 19h
ÉMARGEMENT
ABADIE Jean-Marie, maire
LARBÈRE Arnaud
BADETZ Christine
CZAPLA Claude Absent Excusé
DZBANUSZEK Marie-Ghislaine
BACHERÉ Sébastien
BALAUZE Florence
BREUILLAUD Sylvain
INVERNIZZI Patrick
LARROUQUETTE Sylvain
LETAILLEUR Marie-José
PEYRES Valérie
PUYO Hervé
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SCAFIE Léa Absente Excusée