Procès Verbal - Registre++délibérations+du+11+avril+2022

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Procès Verbal - Registre++délibérations+du+11+avril+2022 Document publié le Lundi 11 avril 2022 par la commune de Bénesse-lès-Dax. Lien du pdf (Procès Verbal - Registre++délibérations+du+11+avril+2022)Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques, 1

REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

Commune de BENESSE-LES-DAX

Séance du 11 avril 2022

L’an deux mille vingt-deux, le onze avril à dix-neuf heures, le CONSEIL MUNICIPAL de la commune de Bénesse-Lès-Dax, convoqués le 5 avril 2022, s’est réuni, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Marie ABADIE, Maire.

Présents : M. ABADIE Jean-Marie, Mme BADETZ Christine, Mme BALAUZE Florence, M. CZAPLA Claude, Mme DZBANUSZEK Marie-Ghislaine, M. LARBÈRE Arnaud, M. LARROUQUETTE Sylvain, Mme LETAILLEUR Marie-José, M. PUYO Hervé, M. BACHERÉ Sébastien, Mme PEYRES Valérie, M. INVERNIZZI Patrick.

Absente excusée : Mme SCAFIE Léa.

Secrétaire de séance : M. LARROUQUETTE Sylvain.

I – Approbation Procès-Verbal de la séance du 21 mars 2022.

II - Administration :

1 - DCM2022-018 VOTE DES TAXES COMMUNALES 2022

Vu l’article 1639 A du Code général des impôts (CGI),

Vu l’article 1636 decies du Code général des impôts,

Vu l’article 1636 sexies du Code général des impôts,

En 2022, la fiscalité directe qui alimente le budget de la commune de Bénesse-lès-Dax est composée de deux taxes. Il s’agit de :

- la Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

- la Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

Depuis 2021, pour compenser la suppression de la Taxe d’habitation sur les habitations principales (THP), les communes perçoivent la fraction départementale de la TFPB. Au budget 2021 la TFPB était de 28% et la TFPNB était de 24,65%.

2022_025 DEPARTEMENT DES LANDES COMMUNE DE BENESSE-

LES-DAX

Nombre de conseillers

en fonction :

14

Nombre de conseillers

présents : 13

Nombre de votants : 132

Pour l’équilibre du Budget Primitif 2022, il vous est proposé de voter un produit de fiscalité de 117 506 €.

Pour obtenir le produit fiscal nécessaire à l’équilibre du Budget Primitif 2022, il vous est proposé de maintenir les taux :

- La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : 28 %

- La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) : 24,65 %.

Après examen de ce dossier, il vous est proposé :

- De donner votre accord sur les taux ci-dessus

- D’imputer la recette correspondante, soit 117 506 €, à l’article du budget Principal.

La présente délibération est transmise aux services de la Direction départementale des finances publiques (DDFIP).

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,

DÉCIDE d’appliquer pour l’année 2022 les taux suivants aux impôts directs locaux de la commune :

- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,00 %,

- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 24,65 %.

Rendu exécutoire par affichage le : 13/04/2022 et transmission au contrôle de légalité le : 13/04/2022

2 - DCM2022-019 VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2022 DE LA COMMUNE

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur ABADIE Jean-Marie, maire,

VOTE les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2022 :

Investissement

Dépenses 472 448,00

Recettes 480 704,00

Fonctionnement :

Dépenses 435 015,00

Recettes 435 015,00

2022_0263

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 484 152,00 (dont 11 704,00 de RAR)

Recettes : 484 152,00 (dont 3 448,00 de RAR)

Fonctionnement

Dépenses : 435 015,00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 435 015,00 (dont 0,00 de RAR)

Rendu exécutoire par affichage le : 13/04/2022 et transmission au contrôle de légalité le : 13/04/2022

3 - DCM2022-020 VOTE POUR L’AVANCE REMBOURSABLE SUR LE BUDGET ANNEXE DU MOULIN

Vu la loi 82/213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 11 avril 2022 approuvant le Budget primitif de la commune,

Considérant que le budget principal de la commune peut, avec l’autorisation de l’assemblée délibérante, verser une avance remboursable à un budget annexe,

Considérant la nécessité de financer dans les meilleures conditions les investissements prévus dans le budget annexe « Rénovation moulin à vent »,

LE CONSEIL MUNCIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,

- DÉCIDE d’accorder une avance remboursable du budget général de la Commune vers le Budget annexe « Rénovation moulin à vent ».

Le montant prévisionnel de cette avance remboursable est de 28 800,00 €, elle est portée au débit du compte 27638 du budget principal de la commune et au crédit du compte 168741 du budget annexe « Rénovation moulin à vent » ;

- PRÉCISE que cette avance remboursable sera versée en fin d’année 2022 et réajustée, si besoin, en fonction du besoin de financement réel en investissement, elle fera alors l’objet d’une nouvelle délibération.

- DIT que l’avance remboursable est prévue pour une durée de 4 ans. Un remboursement anticipé partiel ou total de cette somme est possible si les ressources du budget annexe le permettent ou si la commune décide de mobiliser des financements externes pour son budget annexe.

Rendu exécutoire par affichage le : 13/04/2022 et transmission au contrôle de légalité le : 13/04/2022

2022_0274

4 - DCM2022-021 BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE, PROVISIONS POUR CRÉANCES DOUTEUSES

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la délibération n° 2021/027 décidant la création de provisions pour créances douteuses.

Il rappelle que les titres émis par la collectivité font l’objet de poursuites contentieuses auprès de redevables en cas de non-paiement. Les sommes à recouvrer dans de telles circonstances sont qualifiées de « créances douteuses » et dans ce cas il est recommandé de constituer des provisions afin d’anticiper un éventuel impayé définitif qui pourrait aboutir en admission en non-valeur.

Dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales a retenu comme une dépense obligatoire, les dotations aux provisions pour « créances douteuses » (articles L2321-2-29° / L2321-1 / R2321-2-3°).

Le retard de paiement constitue un indicateur de dépréciation d’une créance, c’est pourquoi il a été considéré que les pièces en reste depuis plus de 2 ans doivent faire l’objet de dépréciations à minima à hauteur de 15%.

Créances douteuses Part de provisionnement

Créances année courante : C/4111 C/4141

C/46721

0%

Créances douteuses : C/4116 C/4146

C/46726

15%

Les états des restes seront arrêtés au 30/06 de chaque année afin de déterminer le volume de créances douteuses à provisionner.

La constitution des provisions, ou leur ajustement par une reprise au regard de celles constituées en N-1, seront à comptabiliser avant le mois de décembre.

Considérant les montants transmis par la comptable de la collectivité compte tenu des créances faisant l’objet de poursuites contentieuses auprès de redevables,

Considérant le montant de 800,00 € provisionné au compte 6817 : Dotations aux dépréciations des actifs circulants (dépenses d’ordre semi-budgétaire) en 2021,

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,

● DÉCIDE de constituer une provision supplémentaire d’un montant de 1 400 € pour l’année 2022 inscrite au compte 6817 : Dotations aux dépréciations des actifs circulants (dépenses d’ordre semi-budgétaire), portant ainsi le montant total des provisions pour dépréciation des actifs circulants à 2 200 €.

● PRÉCISE que cette provision fera l’objet de reprise parallèlement à la constatation de la charge résultant de l’admission en non-valeur.

Rendu exécutoire par affichage le : 13/04/2022 et transmission au contrôle de légalité le : 13/04/2022

2022_0285

5 - DCM2022-022 VOTE DU BUDGET ANNEXE 2022 RÉNOVATION MOULIN A VENT

Monsieur BACHERÉ Sébastien et Monsieur LARBÈRE Arnaud intéressés à la délibération, se retirent de la salle.

Le Conseil Municipal, réuni sous la présidence de Monsieur ABADIE Jean-Marie, maire,

VOTE les propositions nouvelles du Budget Primitif de l’exercice 2022 :

Investissement

Dépenses 46 393,00

Recettes 55 900,00

Fonctionnement :

Dépenses 11 366,00

Recettes 11 366,00

Pour rappel, total budget :

Investissement

Dépenses : 58 400,00 (dont 12 007,00 de RAR)

Recettes : 58 400,00 (dont 2 500,00 de RAR)

Fonctionnement :

Dépenses : 11 366,00 (dont 0,00 de RAR)

Recettes : 11 366,00 (dont 0,00 de RAR)

Rendu exécutoire par affichage le : 13/04/2022 et transmission au contrôle de légalité le : 13/04/2022

6 - DCM2022-023 RÉGULARISATION DES PARTS SOCIALES DE LA CUMA

Monsieur le Maire expose :

La commune de Bénesse-Lès-Dax a reçu le remboursement de parts sociales de la « CUMA des trois villages » basée à Saugnac et Cambran pour un montant de 21,00 €.

L’encaissement de cette somme nécessite la régularisation des sommes présentes dans l’actif du budget principal de la collectivité.

Dans les années antérieures à 1998, la commune a acquis des parts sociales CUMA du fait de son adhésion.

2022_0296

Ces parts sociales sont inscrites dans l’actif de la collectivité du budget principal de la commune depuis cette époque sous les numéros d’inventaire suivants :

N° 19987003 pour 24,73 €

N° 19987004 pour 30,49 €

N° 19987006 pour 18,29 €

N°19987007 pour 76,22 €

soit une valeur totale de 149,73 €.

Or, après renseignements pris, il s’avère que la CUMA basée à cette période à Misson a été dissoute en raison de difficultés de gestion et qu’une partie des parts sociales n’a pas pu être remboursée aux adhérents.

21 € ont été remboursés par la nouvelle CUMA pour les parts sociales liées au matériel auquel la commune de Bénesse-Lès-Dax adhère, car dissoute également.

Afin de solder les parts sociales liées aux CUMA il est proposé les opérations suivantes :

Recette (titre réel) au compte 271 (titres immobilisés) = 21 €

Opération d’ordre par l’intermédiaire du 041 : Mandat au compte 1068 = 149,73 € Titres au compte 271 (pour chacun des n° d’inventaire) pour un total = 149,73 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L’UNANIMITÉ,

● DÉCIDE :

- de solder les opérations liées au parts sociales de la CUMA comme il suit : Recette (titre réel) au compte 271 (titres immobilisés) = 21 €

Opération d’ordre par l’intermédiaire du 041 :

Mandat au compte 1068 = 149,73 €

Titres au compte 271 (pour chacun des n° d’inventaire) pour un total = 149,73 €

● DIT QUE :

- les écritures ci-dessus exposées sont inscrites au budget primitif principal 2022 de la commune.

Rendu exécutoire par affichage le : 13/04/2022 et transmission au contrôle de légalité le : 13/04/2022

7 - DCM2022-024 CRÉATION DU POSTE ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 2ème CLASSE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en raison du départ en retraite de l’adjoint administratif affecté au secrétariat de mairie, il convient de prévoir la création d’un emploi permanent à temps NON COMPLET,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

2022_0307

VU l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le Code Général de la fonction publique,

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, Section I, (uniquement si création d’un emploi à temps non complet).

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE :

- de créer un poste permanent à temps NON COMPLET d’adjoint administratif principal de 2ème classe,

- le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 32 heures,

- il sera chargé des fonctions de secrétaire de mairie,

- la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en vigueur pour le cadre d’emplois concerné,

- Monsieur le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste,

- les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

- la présente délibération prendra effet à compter du 1er juillet 2022.

Rendu exécutoire par affichage le : 13/04/2022 et transmission au contrôle de légalité le : 13/04/2022

7 - Divers :

- Préfecture logement Ukraine

● La commune ne dispose pas de logements libres adaptés à des familles

● Des aides peuvent être versées via le Passeco

- Communication rapport : Petite enfance

Ce rapport informe des différents types d’accueil existant au Grand Dax destinés aux enfants âgés de

2 mois et demi jusqu’à l’entrée à l’école (crèche collective, crèche familiale, MAM …) et aux enfants

âgés de 3 mois jusqu’à 4 ans.

2022_0318

- L3DS

● Ce projet de loi a pour ambition de répondre aux attentes concrètes des élus locaux.

● Il offre des réponses et des outils pour mettre en œuvre les politiques dans les territoires comme le

logement, la transition écologique, la santé ou encore la mobilité.

- Ministère de la justice : lettre trimestrielle du Parquet de Dax

● L’objectif : travailler en étroite collaboration avec le procureur

● Possibilité de passer un accord avec le tribunal pour gérer, en autre, les incivilités

- Courrier de l’ARS

Lettre de remerciement sur la mobilisation pour combattre l’expansion de la Covid durant les

différentes vagues de l’épidémie.

- Mémorial

● Les plans du repositionnement ont été réalisés en 2018 avant l’aire de jeux

● Ce sujet a été discuté avec les anciens combattants pour décider de l’emplacement

● Deux études seront présentées pour le positionnement.

- Entretien de la Commune

● La tonte sur la commune s’effectue, entre les panneaux d’agglomération, uniquement pour les

zones équipées de trottoirs.

● Une étude sera chiffrée par les services de l’UTD pour un entretien supplémentaire dans les zones

agglomérées.

Séance levée à 20 h35

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Table des délibérations du Conseil Municipal du 11 avril 2022

DCM2022/016 : Vote des taxes communales 2022 ;

DCM2022/017 : Vote du budget principal 2022 de la Commune ;

DCM2022/018 : Vote pour l’avance remboursable sur le budget annexe du Moulin ;

DCM2022/019 : Budget principal de la commune, provisions pour créances douteuses ;

DCM2022/020 : Vote du budget annexe 2022 Rénovation moulin à vent ;

DCM2022/021 : Régularisation des parts sociales de la Cuma ;

2022_03310

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