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Déliberation - delib 19 vote des taux dimposition 2026
Déliberation - delib 22.4.2026 vote taux dimposition 2026
Document publié le Mercredi 22 avril 2026 par la commune de Ponteilla.
Lien du pdf (Déliberation - delib 22.4.2026 vote taux dimposition 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
République
Française
Loi
du
5
avril
1884
- Article
56
Département
des
Pyrénées-Orientales
EXTRAIT
DURE
GISTRE
Conseils
en actes
23
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Conseillers
Présents
:
21
DE
LA
COMMUNE
DE
PONTEILLA-NYLS
Procurations
:2
Séance
du
22
avril
2026
à 18
heures
30
Convocation
: 14
avril
2026
L'an
deux
mille
mille
vingt
six,
le
vingt-deux
avril
à dix-huit
heures
trente,
le
Conseil
municipal
de
cette
commune
régulièrement
convoqué
se
réunit
au
nombre
prescrit
par
la
loi
sous
la
présidence
de
Monsieur
Franck
DADIES,
Maire.
Présents
:MM
DADIES
Franck,
BOIDIN
Lucie,
MOULIN
Alexandre,
CASTELL
Marie-Hélène,
HANOL
Didier,
ADOUE
Thérese,
SANCHEZ
Maxime,
MAYNERIS-BONFANTI
Carine,
MASSOTEAU
Thierry,
ALMENDROS
Marjorie,
SAVINE
Eric,
FREVILLE
Jocelyne,
BOUSCASSE
Michel,
ARACIL
Chrystelle,
CATALA
Rémi,
DUMEC
Isabelle,
HARDY
Mathieu,
PARE
Patrice,
BANQ
Chantal,
MAZAS
Michelle,
VIDAL
Fabien.
Absents
excusés
ayant
donné
mandat
de
vote:
BLONDEL
Géraldine
à
DADIES
Franck,
SANCTEZ
Christèle
à VIDAL
Fabien.
Absent
:
néant
M
HARDY
Mathieu
est
nommé
Secrétaire
de
Séance.
Monsieur
le
Maire
a
ouvert
la
séance
du
conseil
municipal.
Le
quorum
a été vérifié,
le
Conseil
municipal
peut
délibérer.
: VOTE DES TAUX D'IMPOSITION
2026
Dans
le
cadre
de
Ia
préparation
du
budget
primitif
2026,
il
appartient
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
les
taux
des
taxes
directes
locales
applicables
sur
le
territoire
communal.
Il
convient
de
rappeler
que,
depuis
de
nombreuses
années,
la
commune
de
Ponteilla-Nyls
a
fait
le
choix
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d'imposition
communaux.
Cette
orientation
est
de
nouveau
proposée
pour
l'exercice
2026.
L'état
fiscal
notifié
à la
commune
pour
2026
fait
apparaître
des
bases
prévisionnelles
de :
e
2
888
000
€
pour
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
;
+
120
400
€ pour
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
;
e
180
500
€
pour
la
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à l’habitation
principale.
Par
comparaison
avec
les
bases
effectives
2025,
ces
montants
traduisent
:
+
une
hausse
modérée
des
bases
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
qui
passent
de
2
847
661
€ à 2
888
000
€,
soit
+
1,42
% :
+
une
quasi-stabilité
des
bases
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties,
qui
passent
de
120
487
€ à
120
400
€,
soit
- 0,07
%
;
une
diminution
des
bases
de
taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires,
qui
passent
de
197
048
€ à
180
500
€,
soit
- 8,40
%.
Il
est
proposé
de
maintenir
en
2026
les
taux
communaux
au
même
niveau
que
les
taux
de
référence,
à savoit
:
Accusé de réception en préfecture 066-216601450-20260422-29_2026-DE Date de télétransmission : 06/05/2026 Date de réception préfecture : 06/05/2026 e
43,36
%
pour
la taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
;
e
46,21
%
pour
la taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties ;
e
19,96
%
pour
la taxe
d’habitation
sur
les résidences
secondaires.
Avec
ces
taux
maintenus,
le produit
fiscal
attendu
au
titre
des
ressources
dont
le taux
doit
être
voté
s’établit
à :
e
1252
237
€ pour
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
;
e
55
637
€ pour
la taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties
;
e
36
028
€ pour
la taxe
d’habitation
sur
les résidences
secondaires ;
soit
un
produit
total
attendu
de
1 343
902
€.
À
ces
ressources
s’ajoutent
les
recettes
fiscales
indépendantes
des
taux
votés,
estimées
à 396
935
€,
comprenant
notamment
5
526
€ au titre
de
l’IFER,
35
176
€ d’allocations
compensatrices
et 356
233
€
au
titre
de
l’effet
du
coefficient
correcteur.
Le
produit
total
prévisionnel
de
fiscalité
directe
locale
pour
2026
peut
ainsi
être
estimé
à
1 740
837
€.
Il peut
également
être
observé
que
les taux
communaux
de
Ponteilla-Nyls
demeurent
inférieurs
aux
moyennes
départementales
2025
mentionnées
dans
l’état
1259,
lesquelles
s’établissent
à :
e
45,15
%
pour
la taxe
foncière
sur
les propriétés
bâties
;
e
52,93
%
pour
la taxe
foncière
sur
les propriétés
non
bâties ;
e
25,83
%
pour
la taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
des
membres
présents
et représentés
:
° _ Décide
de
maintenir,
pour
l’exercice
2026,
les
taux
communaux
d’imposition
au
même
niveau
que
ceux
de
l’exercice
précédent
tel que
susvisée
;
°
Constate
que
le
produit
fiscal
attendu
au
titre
des
ressources
dont
le
taux
doit
être
voté
s’élève
à 1 343
902
€;
°
Prend
acte
que
les
recettes
fiscales
indépendantes
des
taux
votés
sont
estimées
à 396
935
€,
portant
le produit
total
prévisionnel
de
fiscalité
directe
locale
pour
2026
à 1 740
837
€;
° _ Autorise
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à notifier
les
taux
ainsi
votés
aux
services
fiscaux
et à signer
tout document
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
La présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
déposé
au
Tribunal
Administratif de
Montpellier
(Espace
Pitot,
6,
rue
Pitot,
34063
Montpellier
cedex
02)
dans
les deux
mois
de
son
affichage
après
transmission
en
Préfecture.
Elle peut
aussi faire
l'objet,
dans
le même
délai
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
ce
qui proroge
de
deux
mois
le délai
de
recours
contentieux.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents.
« Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
Accusé de réception en préfecture 066-216601450-20260422-29_2026-DE Date de télétransmission : 06/05/2026 Date de réception préfecture : 06/05/2026