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Document publié le Lundi 16 février 2026 par la commune de Versonnex.
Lien du pdf (Déliberation - D2026002007 Vote taux dimposition 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
MAIRIE DE VERSONNEX Délibération n°: D2026002007 01210
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers en exercice : 18
Date de la convocation : 16 février 2026
Votes exprimés: 16
Séance du 02 mars 2026
Le 02 mars 2026 à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de VERSONNEX, s’est réuni en
session ordinaire en présentiel et en visioconférence, sous la Présidence de M. Jacques DUBOUT, Maire,
PRESENTS : Jacques DUBOUT (maire) — Evelyne MARTIN - Patrick HEIDELBERGER -— Donata ROTH
- Marie-Anne SOLETTI - Emeline HEDRICH - Dominique PORTEILLA FOURNIER - Nicolas
BLOUQUY - Daniel DEVISCOURT -— MERLEAU Roland - Céline PAUGET - Jocelyne PETRY - Cyrille
ROBERT - Pascale STEINMANN - Laurence TAQUET
PROCURATIONS : Michael BIRNER donne procuration à Donata ROTH
ABSENTS : Jean-Laurent FERVEL - Roxane PERRET
Secrétaire de séance : Marie-Anne SOLETTI
OBJET : FISCALITE (7.2.1) - VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2026
VU l’article 1639A du Code Général des Impôts (CGT) ;
VU la loi de finances rectificatives 2020 ;
VU la réforme de la fiscalité, notamment la suppression de la taxe d’habitation ;
Sur le rapport présenté par Mme Marie-Anne SOLETTI ;
Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal décide de fixer les taux des
contributions directes locales pour 2026 comme suit :
- Taxe Foncières sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 29,14 %
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 57,07 %.
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 14,72% _ Rendu exécutoire
Le 04 mars 2026
Fait et délibéré les jours, mois et an que dessus ont signé Le Maire et le secrétaire de séance Publié Le 04 mars 2026
Pour extrait conforme,
Secrétaire de séance
Marie-Anne SOLETTI
LA
En —— Page 1 sur 1
M. Le Maire
Jacques DUBOUT
— ———
Accusé de réception en préfecture
001-210104352-20260304-D2026002007-DE
Date de télétransmission : 04/03/2026
Date de réception préfecture : 04/03/2026