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Déliberation - 2023 02 02 Vote des taux dimposition 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 02 Vote des taux dimposition 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Département
des
Pyrénées
orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois
et
le cinq
avril,
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
le
lieu
de
ses
délibérations
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
convocation
: 30
mars
2023
Membres
en
exercice
: 29
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Laurence
AUSINA,
Didier
MALE,
Carmen
ARANEGA,
Marie-Josée
VIEGAS,
Gilles
GUILLAUME,
Jean-Francis
FRANCHET,
Sylvie
TROTIN,
Dominique
TEXTORIS,
Arnaud
TREMOUILLE,
Marie
DARNER,
Jérôme
CATHALA,
Claude
CAMPS,
Bernard
MARY,
Lucy
FERRER,
Carole
COLMENERO),
Colette
GONZALVEZ,
Yolande
LAFRANCAISE,
Vanessa
ALBERICH,
Monique
MORELL,
Alain
GRIEU,
Brigitte
LESIEUR,
Michel
CUGULLERE,
Frédérique
CUGULLERE,
Caroline
LANGLAIS
Absents
excusés
: M.
Jérôme
RUMEAU
ayant
donné
procuration
à
M.
Gilles
GUILLAUME
Mme
Marina
PICORNELL
ayant
donné
procuration
à
M.
Didier
MALE
M.
Jean-Pierre
SERRIE
ayant
donné
procuration
à Mme
VIEGAS
Marie-Josée
M.
Pierre
TILLOIS
ayant
donné
procuration
à Mme
Carmen
ARANEGA
Monsieur
Christophe
MONELLS
Secrétaire
de
séance
: Lucy
FERRER
| Objet
: 2023/02/02
: Vote
des
taux
d'imposition
pour
l'exercice
2023
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
des
impôts
et
notamment
les
articles
1379,1407
et
suivants
et
1636 B
sexies
relatifs
aux
impôts
locaux
et
au
vote
des
taux
d'imposition
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
du
22
mars
2023
portant
sur le débat
d'orientation
budgétaire
2023
;
Considérant
qu’il
convient
de
voter
annuellement
le taux
des
taxes
locales
relevant
de
la compétence
de
la
commune ; Le
Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés
décide :
-
DE
RECONDUIRE
les taux
d'imposition
2022
à
l'identique
pour
2023
sans
augmentation :
Taxe
foncière
sur
les
Propriétés
bâties
45,86
%
Taxe
foncière
sur
les
Propriétés
non
bâties
42,58%
Taxe
habitation
16,64
%
-
D'AUTORISER
le
Maire
à
signer
tout
acte
utile
permettant
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
Fait
à
Bompas,
le
11
avril
2023
PUBLIÉ LE
14 AR 2073
Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20230411-2023-02-02-DE Date de télétransmission : 14/04/2023 Date de réception préfecture : 14/04/2023