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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 20 du 10 février 2025
Document publié le Lundi 10 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n° 20 du 10 février 2025)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Aménagement du territoire,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°020 DU 10/02/2025
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER-2025038-0001 - Arrêté du 7 février 2025 portant sur la
distraction et l'application du régie forestier à différentes parcelles
propriétés de la commune de Troyes (4 pages) Page 3
Hôpitaux Champagne Sud /
- Décision portant délégation de signature de Monsieur Franck
LEBOEUF (2 pages) Page 8
2 Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2025038-0001 - Arrêté du 7 février
2025 portant sur la distraction et l'application du
régie forestier à différentes parcelles propriétés
de la commune de Troyes
recueil n°020 du 10/02/2025 3 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale
Liberté
di des territoires de l'Aube
Arrêté n°DDT-SAER-2025038-0001
portant sur la distraction et l'application du régime forestier à différentes parcelles
propriétés de la commune de TROYES
Le Préfet de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Forestier et notamment son livre l* et ses articles L 2111, L 213-1 et L 221-3
VU la délibération du conseil municipal de la commune de TROYES en date du 19 septembre 2024 par
laquelle elle demande la distraction et l'application du régime forestier à différentes parcelles lui
appartenant ;
VU le rapport d'opportunité du 11 octobre 2024 par lequel l'Agence interdépartementale Aube-Marne
de l'ONF émet un avis favorable à l'opération ;
VU les éléments de l'enquête effectuée ;
VU l'arrêté n°PCICP2024316-0020 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature en matière
générale à M. Jean-François HOU, directeur départemental des territoires de l'Aube ;
VU l'arrêté n°DDT-DIR-2024317-0001 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature en
matière générale à M. Laurent BOULLANGER, chef du service agriculture et espace rural ;
ARRÊTE
de
recueil n°020 du 10/02/2025 4 Article premier : Les parcelles cadastrales suivantes appartenant à la commune de TROYES ne relèvent
plus du régime forestier :
Territoire communal Section Numéro cadastral Lieu dit Surface concernée
cadastrale
JULLY-SUR-SARCE E 64 La garenne 20 ha 17 a 02 ca
947 1ha 22 a 42 ca
GYE-SUR-SEINE B 950 Le replat de la Haie| 12 ha 87 a 49 ca
952 0 ha 00 367 ca
LOCHES-SUR-OURCE ZL 155 Les Grands Prés 0 ha 06 a 95 ca
0 ha 74 a 20 ca
Le haut Servigny 1 ha 88 a 95 ca
5 ha 31 a 40 ca
10 2 ha 13 a 65 ca
12 0 ha 19 a 80 ca
17 0 ha 69 310 ca
18 0 ha 61 a 00 ca
19 8 ha 60 a 75 ca
20 0 ha 08 a 82 ca
ESSOYES 22 Le bas Servigny 0 ha 58 a 60 ca
28 0ha 33a15 ca
31 2 ha 59 a 30 ca
33 1 ha 80 a 30 ca
38 Tha 25a00 ca
39 7 ha 94 a 60 ca
1040 1ha 10 a 63 ca
1044 1ha 03 a01ca
1052 Le haut Servigny 0 ha 01 a 04 ca
1054 9 ha 34 a 65 ca
TOTAL 79 ha 97 a 84 ca
_ N9 9€ AC INC
u — JS 22 49 UV 22
recueil n°020 du 10/02/2025 5 Article 2 : application du régime forestier
Le régime forestier est appliqué aux parcelles suivantes appartenant à la commune de Troyes :
Territoire communal Section Numéro cadastral Lieu dit Contenance
cadastrale
63 0 ha 00 a 25 ca
392 0 ha 27 a 09 ca
394 inlstlniiss 0 ha 00 a 91 ca 319 0 ha 00 a 22 ca
JULLY-SUR-SARCE E l . “étang ‘+ | Oha15 205 ce 23 Le pré Moulin Oha17a76 ca
395 0 ha 00 a 69 ca
408 0 ha 11 a 06 ca
391 msi 0 ha 01 a 36 ca 409 19 ha 77 a 51 ca
GYE-SUR-SEINE ZR 103 ERP la | 13 ha 47 à 63 ca
13 Le bas Servigny 0 ha 00 a 30 ca
1127 0 ha 46 a 90 ca
1129 0 ha 01 a 28 ca
1130 Le haut Servigny 0 ha 05 a O2 ca
1132 1ha 66 a 17 ca
1134 5 ha 16 a 22 ca
1082 0 ha 58 a 01 ca
1147 0 ha 01 a 65 ca
ans 1148 1 ha 53 a 99 ca
1083 0 ha 16 a 58 ca
1084 0 ha 03 a 22 ca
1085 Le bas Servigny 0 ha 16 a 35 ca
1086 0 ha 56 a 66 ca
1087 0 ha 56 a 23 ca
1088 0 ha 04 a 77 ca
1097 0 ha 25 a 88 ca
1098 8 ha 34 a 87 ca
1099 Le bas Servigny 0 ha 00 a 08 ca
recueil n°020 du 10/02/2025 6 Territoire communal Section Numéro cadastral Lieu dit Contenance
cadastrale
1100 0 ha 08 a 74 ca
1101 0 ha 55 a 01 ca
1102 0 ha 03 a 59 ca
1103 0Oha 02 a72 ca
1105 Oha21a22ca
1104 0 ha 09 a 21 ca
1089 O ha 27 a 24 ca
1090 Le bas Servigny 2 ha 32 a 06 ca
1091 0 ha 93 a 74 ca
ESSOYES | 1092 0 ha 86 a 56 ca
1093 0 ha 62 a 20 ca
1094 0 ha 62 a 80 ca
1095 0 ha 97 a 92 ca
1096 7ha22a28 ca
151 1 ha 10 a 63 ca
1136 1ha03a01ca
1137 | 0 ha 01 a 25 ca
1140 Le haut Servigny 0 ha 00 a 02 ca 1145 9 ha 34 a 65 ca TOTAL 79 ha 98 a 56 ca
Article 3 : Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes de JULLY-SUR-SARCE, GYE-SUR-
SEINE, LOCHES-SUR-OURCE, ESSOYES et TROYES par le soin des Maires qui certifieront
l'accomplissement de cette formalité. Cette décision sera en outre insérée au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département de l'Aube.
Article 4: La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne - 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication; soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure
www.telerecours.fr.
Article 5: M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube, Mme la directrice de l'Agence
Interdépartementale Aube-Marne de l'Office National des Forêts, ainsi que M. le Maire de la commune
de JULLY-SUR-SARCE, M. le Maire de la commune de GYE-SUR-SEINE, M. le Maire de la commune de
LOCHES-SUR-OURCE, M. le Maire de la commune d'ESSOYES et M. le Maire de la commune de TROYES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Troyes, le 07 février 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service agriculture et espace rural,
Lauren LLANG
recueil n°020 du 10/02/2025 7 Hôpitaux Champagne Sud
Décision portant délégation de signature de
Monsieur Franck LEBOEUF
recueil n°020 du 10/02/2025 8 CG » HÔPITAUX GHAM CHAMPAGNE POUPEE OU
Décision portant délégation de signature de Monsieur Franck LEBOEUF |
LE DIRECTEUR GENERAL DES HOPITAUX CHAMPAGNE SUD
- Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.6143-7 alinéa 5, D.6143-33 à D.6143- 35 relatifs à la délégation de signature du Directeur ;
- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
- Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
- Vu le Code de la Commande Publique ;
- Vu l'Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;
- Vu la Convention de Direction Commune du 9 juin 2015 et ses avenants entre le Centre Hospitalier de Troyes, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Seine, le Centre Hospitalier de Bar-sur-Aube, le groupement hospitalier Aube Marne (GHAM) et l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube (EPSMA), la Résidence Pierre d’Arcis et la Résidence Cardinal de Loménie ;
- Vu l'arrêté de la Directrice Générale du Centre National de Gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de Direction de la fonction publique hospitalière en date en date du 2 février 2023, nommant Monsieur Damien PATRIAT en tant que Directeur Général des Centres Hospitaliers de Troyes, Bar sur Aube, Bar sur Seine, du Groupement Hospitalier Aube Marne, de l'Etablissement Public de Santé Mentale de l'Aube, des EHPAD de Brienne le Château et d'Arcis-sur-Aube à compter du 15 février 2023 ;
Vu le recrutement de Monsieur Franck LEBOEUF, en date du 1°juin 1989, en qualité de Technicien Supérieur Hospitalier 2° classe, Responsable des services techniques et des travaux à la Direction du Patrimoine du Groupement Hospitalier Aube Marne par intérim.
CONSIDERANT
Que la délégation de signature est une mesure d'organisation du service, permettant d'en assurer la continuité ;
Que la délégation de signature est l'acte par lequel le représentant d'une autorité administrative autorise un agent, qui lui est subordonné, à signer certaines décisions, à sa place et sous son contrôle et sa responsabilité ;
Que la délégation doit être autorisée par un texte, qu'elle n'est jamais totale et doit préciser de manière suffisante le champ des attributions déléguées ;
Que la délégation, de même que ses éventuelles modifications, sont notifiées aux intéressés et, pour être opposable aux tiers, publiées par tout moyen les rendant consultables.
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recueil n°020 du 10/02/2025 9 DECIDE
Article 1 : Désignation des délégataires
Il est donné la délégation permanente de signature à Monsieur Franck LEBOEUF, Responsable des services techniques et des travaux du GHAM par intérim.
Article 2 : Champ d’application
Monsieur Franck LEBOEUF, en qualité de Responsable des services techniques et des travaux et dans le respect des règles de mise en concurrence du code de la commande publique, a la compétence de signer pour :
- Les bons de commande, factures et devis relatifs à l'exploitation d'un montant inférieur ou égal à 5 000 € TTC
- Les bons de commande, factures et devis relatifs à l'investissement d'un montant inférieur ou égal à 10 000 € TTC
Article 3 : Responsabilité
Chaque délégataire a la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation ou de ses fonctions et est chargé d’assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
Article 4 : Durée de la décision portant délégation de signature
La présente décision portant délégation de signature prend fin lorsque le délégant ou le délégataire cesse ses fonctions ou par décision du directeur.
Article 5 : Notification et publication de la décision portant délégation de signature
La présente décision abroge et remplace toute décision antérieure de même nature.
Elle sera portée à la connaissance de Monsieur Franck LEBOEUF.
Elle sera communiquée au Conseil de surveillance du GHAM ainsi qu'au comptable public du GHAM.
Elle fera l'objet d'une publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de Troyes.
Troyes, le 6 février 2025
Le directeur général
des Hôpitaux Champagne Sud
Damien PATRIAT
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recueil n°020 du 10/02/2025 10