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Déliberation - deliberations seance du cm du 15 11 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdallière.
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Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Logement,
COMMUNE
DE
VALDALLIERE
DELIBERATION N° 2022-1115001
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 48
Présents
: 41
Pouvoirs
: 7
Excusés
: 1
Absents
: 8
OBJET
:
Réaménagement
du
bourg
de
VASSY
Choix
des
entreprises
DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
Le
15
novembre,
à vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le 9
novembre
2022,
s'est
réuni
à la
salle
Pierre
Geoffroy
à Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
Formant la majorité des membres en exercice. Madame DAUPRAT Marie-Françoise est nommée
secrétaire
de
séance.
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Prénom
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Prénom
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BROGNIART
Frédéric]
X
PIERRES
BERNIERES
LE
PATRY
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Michel
X
PRESLES
CANU
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X
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|
X
RENOUF
Patricia
X
ANGOT
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X
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x
RENE
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X [BACHELOT
BURCY
RULLY
DOUCHIN
Nicolas
X
LEGER
Sébastien
X
CHANU
Hervé
X
CHANU
Caroline
X
DELAHAYE
Olivier
X
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
CHENEDOLLE
MENNIER
Brigitte
X [MASSONC
FERGANT
Françoise
|
X
BERTHOUT
Julie
X
HUET
Cédric
X
VASSY
LABROUSSE
Rémi
X
GUETTIER
Mickaël
LEVALLOIS
Elodie
X
ANGENEAU
Jean-Paul]
X
ESTRY
ASSELIN
Sylvie
X
LOUIS
Gilbert
X
COUVREUR
Linda
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LARONCHE
Vanessa
|
X
DAL
MASO
Jérémie
X
LENAIN
Didier
X |[MALECOT
GAÏFERREIRA
Cécilia
X
SCOLA
Sabrina
X
GERMAIN
Gilles
X
MALECOT-GALLOIS
M
X
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Céline
X
LA
ROCQUE
HUARD
laëtitia
X
WIELGOSIK
Frédéric
|
X
THERIN
Laurent
X
OLIVIER
Damien
X |[WIELGOSIK
F[SPITZA
Jean-Fançois
|
X
LE
DESERT
VIESSOIX
MASSON
Christophe
X
LERESTEUX
Laëtitia
X
PRUNIER
Christelle
X
GRAVE
Francis
X
LE
THEIL
BOCAGE
PICACHE
Alexandra
X ILERESTEUX
L
ALLAVENA
Didier
X
POUPION
Patrick
X
BRU
Noëlle
X
SILLERE
Michel
X |[POUPIONP
JOSSE
Sandrine
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BARBEY
Alexandre
X
MONTCHAMP FAUCON
Gilles
DAUPRAT
Marie-F
X
FABIEN
Anne-Marie
X |[FAUCON
G
JENVRAIN
Marie
X
LEPAINTEUR
Patrice
|
X
MAZIER
Valérie
X
247 DELIBERATION
N°
2022-1115001
OBJET
: Réaménagement
du
bourg
de
VASSY
— Choix
des
entreprises.
Vu
la délibération
N°2022-0620001
en
date
du
28
juin
;
Considérant
que
le conseil
municipal
a décidé
d'engager
une
consultation
afin
de
retenir
les
entreprises
qui
réaliseront
les
travaux
relatifs
au
réaménagement
du
bourg
de
VASSY,
Considérant
la proposition
de
la commission
d'appel
d'offres
réunie
le 7
novembre
2022,
Monsieur
le Maire
expose
qu'une
consultation
a été
engagée.
Cette
consultation
a fait
l’objet
d'un
appel
à la
concurrence
le 30
septembre
2022
pour
une
date
limite
de
remise
des
offres
fixée
au
21
octobre
2022.
La
consultation
comportait
les
lots
suivants
:
- Lot
1
: Terrassement,
voiries,
réseaux
divers,
maçonnerie
- Lot
2 : Espaces
verts,
mobiliers
Dans
le cadre
de
la procédure,
3 entreprises
ont
soumissionné
pour
le lot
1 (terrassement,
voiries
...)
et
4 entreprises
pour
le lot
2 (espaces
verts,
mobiliers).
Les
différentes
propositions
reçues
ont
été
analysées
sur
la base
des
critères
suivants
:
-__ Prix
des
prestations
: 60%
- Valeur
technique
: 40%
Monsieur
le Maire
propose
de
retenir
les
entreprises
suivantes
et de
l’autoriser
à signer
les
marchés
correspondants
:
N°
LOT
DESIGNATION
ENTREPRISE
MONTANT
TOTAL
HT
1
Terrassement,
voiries,
réseaux
divers,
|
EIFFAGE
ROUTE
1 273
057,20
€
maçonnerie
2
Espaces
verts,
mobiliers
OXALIS
93
243,43
€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
de
ses
membres
présents
:
APPROUVE
la décision
de
la Commission
d'Appel
d'Offres
et décide
de
retenir
les
entreprises
EIFFAGE
ROUTE
et OXALIS.
- AUTORISE
M.
le Maire
à signer
les
marchés
correspondants
et
d'une
manière
générale,
le
charge
de
mener
à bien
toutes
les
démarches
nécessaires
à l'application
de
cette
délibération.
Fait
et délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20221115-2022-1115-001-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 16/11/2022
Publication
: 16/11/2022
Le
Maire,
L
ae
de
tn.
—_ Frédéric
BROGNIART
e
RANK)
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-Frareie
PRRPRAT
248
COMMUNE
DE
VALDALLIERE
DELIBERATION N° 2022-1115002
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 48
Présents
: 41
Pouvoirs
: 7
Excusés
: 1
Absents
: 8
OBJET
:
Réaménagement
du
bourg
de
VASSY
Demande
de
subvention
Fonds
Régional
d'Aménagement
et
de
Développement
du
Territoire
DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
Le
15
novembre,
à vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
9 novembre
2022,
s'est
réuni
à la
salle
Pierre
Geoffroy
à Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
Formant la majorité des membres en exercice. Madame DAUPRAT Marie-Françoise est nommée
secrétaire
de
séance.
ROR
HAE
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Nom
Prénom
8
5
213
Nom
Prénom
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BROGNIART
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X
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PIERRES
BERNIERES
LE
PATRY
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Dominique
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ANNE
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X
BACON
Michel
X
PRESLES
CANU
Nathalie
x
BACHELOT
Isabelle
RENOUF
Patricia
X
ANGOT
Michel
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ROMPU
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x
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S
X
[BACHELOT
|
BURCY
RULLY
DOUCHIN
Nicolas
X
LEGER
Sébastien
X
CHANU
Hervé
x
CHANU
Caroline
X
DELAHAYE
Olivier
X
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
CHENEDOLLE
MENNIER
Brigitte
X
[MASSONC
FERGANT
Françoise
|
X
BERTHOUT
Julie
X
HUET
Cédric
X
VASSY
LABROUSSE
Rémi
X
GUETTIER
Mickaël
X
LEVALLOIS
Elodie
X
ANGENEAU
Jean-Paul
ESTRY
ASSELIN
Sylvie
X
LOUIS
Gilbert
x
COUVREUR
Linda
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LARONCHE
Vanessa
|
X
DAL
MASO
Jérémie
X
LENAIN
Didier
X
|MALECOT
GAÏFERREIRA
Cécilia
x
SCOLA
Sabrina
x
GERMAIN
Gilles
X
MALECOT-GALLOIS
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X
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Céline
X
LA
ROCQUE
HUARD
laëtitia
X
WIELGOSIK
Frédéric
|
X
THERIN
Laurent
X
OLIVIER
Damien
X
|WIELGOSIK
F|SPITZA
Jean-Fançois
|
X
LE
DESERT
VIESSOIX
MASSON
Christophe|
X
LERESTEUX
Laëtitia
X
PRUNIER
Christelle
X
GRAVE
Francis
LE
THEIL
BOCAGE
PICACHE
Alexandra
X
[LERESTEUX
L
ALLAVENA
Didier
X
POUPION
Patrick
X
BRU
Noëlle
X
SILLERE
Michel
X
|[POUPIONP
JOSSE
Sandrine
X
BARBEY
Alexandre
X
MONTCHAMP FAUCON
Gilles
DAUPRAT
Marie-F
X
FABIEN
Anne-Marie
X
[FAUCON
G
JENVRAIN
Marie
X
LEPAINTEUR
Patrice
|
X
MAZIER
Valérie
X
249 DELIBERATION
N°
2022-1115002
OBJET
:
Réaménagement
du
bourg
de
VASSY
— Demande
de
subvention
Fonds
Régional
d'Aménagement
et
de
Développement
du
Territoire.
Conformément
à la
décision
de
la CAO
du
7 novembre
et
à la
délibération
du
conseil
municipal
du
15
novembre
relatif
au
choix
des
entreprises
en
matière
de
travaux
VRD/maçonnerie
et Espace
verts/mobilier,
le plan
de
financement
prévisionnel
du
réaménagement
du
bourg
de
VASSY
se
trouve
ainsi
réactualisé
:
DEPENSES
RECETTES
subventions
sollicitées
Etudes /maitrise d'oeuvre :
ETAT
- DETR
229123,00€|
16%
étude
réseaux
722000
€ |
PFPARTEMENTHmENRES
60 000,00
€
4%
de
police
diag
amiante
/ HAP
1 710,00
€ |
PEPARTEMENT
Contrat
459821€|
32%
de
territoire
diag
structure
3 106,00
€ BERARTEIMENT
176
430,00
€
12%
remboursement
honoraires
Maitre
d'œuvre
55 675,00
€ |
REGION
NORMANDIE
222744,00€|
16%
3 030,00
€ | Sous-total
1
1122976,00€|
80%
Dépenses
de travaux
:
Fonds
propres
288823,63€|
20%
Terrassement
Voiries,
| 1,73
05720e
foto
288823,63€|
20%
reseaux
divers,
maçonnerie
Espaces
verts
- mobiliers
93
243,43
€
TOTAL
HT
1 436
941,63
€
TOTAL
1 436
941,63
€
100%
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
le plan
de
financement
| présenté.
AUTORISE
le maire
à solliciter
l’aide
financière
de
la Région
Normandie
au
titre
du
Fonds
Régional
d'Aménagement
et
de
Développement
du
Territoire.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
_
014-200054641-20221115-2022-1115-002-DE
/ AT
Pour
l'autorité
compétente
par
délégation
Accusé
certifié
exécutoire
las
Réception
par
le préfet
: 16/11/2022
LT
7
TT
Publication
: 16/11/2022
6
p”
|
ns
ecrataure
de
lineo
h
Le
Maire,
Las
ie
PAPER
Frédéric
BROGNIART
Plante
Rarsst
250
COMMUNE
DE
VALDALLIERE
DELIBERATION N° 2022-1115003
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 48
Présents
: 41
Pouvoirs
: 7
Excusés
: 1
Absents
: 8
OBJET
:
Réaménagement
du
bourg
de
VASSY
Demande
de
subvention
Contrat
Départemental
de
Territoire
L'an
deux
mil
vingt-deux,
DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
15
novembre,
à vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
9 novembre
2022,
s'est
réuni
à la
salle
Pierre
Geoffroy
à Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
S|Elals
£lelgls
Nom
Prénom
8
s
2
2
Nom
Prénom
FA
8
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2
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BROGNIART
Frédéric|
X
PIERRES
BERNIERES
LE PATRY
BERGAR
Dominique
|
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HAMEL
François
X
ANNE
Sarah
X
BACON
Michel
x
PRESLES
CANU
Nathalie
X
BACHELOT
Isabelle
RENOUF
Patricia
X
ANGOT
Michel
VAN
ROMPU
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X
RENE
DIT
DEROUVILLES
X [BACHELOTI
BURCY
RULLY
DOUCHIN
Nicolas
X
LEGER
Sébastien
X
CHANU
Hervé
x
CHANU
Caroline
x
DELAHAYE
Olivier
X
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
CHENEDOLLE
MENNIER
Brigitte
X [MASSONC
FERGANT
Françoise
|
X
BERTHOUT
Julie
X
HUET
Cédric
X
VASSY
LABROUSSE
Rémi
X
GUETTIER
Mickaël
X
LEVALLOIS
Elodie
x
ANGENEAU
Jean-Paul]
_X
ESTRY
ASSELIN
Sylvie
X
LOUIS
Gilbert
X
COUVREUR
Linda
X
LARONCHE
Vanessa
|
X
DAL
MASO
Jérémie
X
LENAIN
Didier
X |[MALECOT
GAÏFERREIRA
Cécilia
X
SCOLA
Sabrina
X
GERMAIN
Gilles
X
MALECOT-GALLOIS
M
x
HELAINE
Céline
X
LA
ROCQUE
HUARD
laëtitia
X
WIELGOSIK
Frédéric
| X
THERIN
laurent
X
OLIVIER
Damien
X_[WIELGOSIK
F|SPITZA
Jean-Fançois
|
X
LE
DESERT
VIESSOIX
MASSON
Christophe
| X
LERESTEUX
Laëtitia
X
PRUNIER
Christelle
X
GRAVE
Francis
X
LE
THEIL
BOCAGE
PICACHE
Alexandra
X_[LERESTEUX
L
ALLAVENA
Didier
POUPION
Patrick
X
BRU
Noëlle
SILLERE
Michel
X [POUPIONP
JOSSE
Sandrine
BARBEY
Alexandre
X
MONTCHAMP FAUCON
Gilles
X
DAUPRAT
Marie-F
X
FABIEN
Anne-Marie
X_|FAUCON
G
JENVRAIN
Marie
X
LEPAINTEUR
Patrice
|
X
MAZIER
Valérie
X
Madame
DAUPRAT
Marie-Françoise
est
nommée
secrétaire
de
séance.
RSR
RER
RE
HE
HI
IH
EE
251 DELIBERATION
N°
2022-1115003
OBJET
: Réaménagement
du
bourg
de
VASSY
— Demande
de
subvention
Contrat
Départemental
de
Territoire.
Conformément
à la
décision
de
la CAO
du
7 novembre
et
à la
délibération
du
conseil
municipal
du
15
novembre
relatif
au
choix
des
entreprises
en
matière
de
travaux
VRD/maçonnerie
et
Espace
verts
/mobilier,
le plan
de
financement
prévisionnel
du
réaménagement
du
bourg
de
VASSY
se
trouve
ainsi
réactualisé
:
DEPENSES
RECETTES
subventions
sollicitées
Etudes
/maitrise
d'oeuvre
:
ETAT
- DETR
229
123,00
€
16%
étude
réseaux
ppouoe
| DEPARTEMENT
60
000,00
€
4%
amendes
de
police
ÿ
à
DEPARTEMENT
diag
amiante
/ HAP
1
710,00
€
Contrat
de
territoire
459
821
€
82%
ï
DEPARTEMENT
é
diag
structure
3
106,00
€
remboursement
176
430,00
€
12%
honoraires
Maitre
d'œuvre
|55
675,00
€
REGION
NORMANDIE
|222
744,00
€
16%
SPS
8
030,00
€
Sous-total
1
1
122
976,00
€
80%
Dépenses
de
travaux
:
Fonds
propres
288
823,63
€
20%
Terrassement
Voiries,
réseaux
divers,
1 2738
057,20
€ |
Sous-total
2
288
823,63
€
20%
maçonnerie Espaces
verts
- mobiliers
|98
243,43
€
TOTAL
HT
1
436
941,63
€ |
TOTAL
1
436
941,63
€
100%
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents,
-__ APPROUVE
le plan
de
financement
présenté.
- _
AUTORISE
le maire
à solliciter
l'aide
financière
du
Département
au
titre
du
Contrat
Départemental
de
Territoire.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
T
014-200054641-20221115-2022-1115-003-DE Accusé
certifié
exécutoire
TT
À
Le
/
we
Réception
par
le préfet
: 16/11/2022
2
|
Publication
: 16/11/2022
A
L
M
:
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Maire,
te
aærataire
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Reanes.
Frédéric
BROGNIART
flanie
- FRA
ve
DAUPRAT
252
COMMUNE
DE
VALDALLIERE
DELIBERATION N° 2022-1115004
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 48
Présents
: 41
Pouvoirs
: 7
Excusés
: 1
Absents
: 8
OBJET
:
Réaménagement
du
bourg
de
VASSY
Demande
de
subvention
Répartition
du
Produit
des
Amendes
de
Police
DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
Le
15
novembre,
à vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le 9
novembre
2022,
s'est
réuni
à la
salle
Pierre
Geoffroy
à Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
Formant la majorité des membres en exercice. Madame DAUPRAT Marie-Françoise est nommée
secrétaire
de
séance.
RO
HORS
HHOHEOHOKEOKCHOHEOOREO
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Prénom
5
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:
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BROGNIART
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X
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BERNIERES
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X
RENOUF
Patricia
X
ANGOT
Michel
X
VAN
ROMPU
Riet
x
RENE
DIT
DEROUVILLES
X
[BACHELOTI
BURCY
RULLY
DOUCHIN
Nicolas
X
LEGER
Sébastien
X
CHANU
Hervé
x
CHANU
Caroline
X
DELAHAYE
Olivier
X
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
CHENEDOLLE
MENNIER
Brigitte
X
[MASSON
C
FERGANT
Françoise
|
X
BERTHOUT
Julie
X
HUET
Cédric
X
VASSY
LABROUSSE
Rémi
x
GUETTIER
Mickaël
X
LEVALLOIS
Elodie
X
ANGENEAU
Jean-Paul
ESTRY
ASSELIN
Sylvie
X
LOUIS
Gilbert
X
COUVREUR
Linda
X
LARONCHE
Vanessa
|
X
DAL
MASO
Jérémie
X
LENAIN
Didier
X
|MALECOT
GAÏFERREIRA
Cécilia
X
SCOLA
Sabrina
X
GERMAIN
Gilles
X
MALECOT-GALLOIS
M
x
HELAINE
Céline
x
LA
ROCQUE
HUARD
laëtitia
X
WIELGOSIK
Frédéric
|
X
THERIN
Laurent
X
OLIVIER
Damien
X
[WIELGOSIK
FISPITZA
Jean-Fançois
|
X
LE
DESERT
VIESSOIX
MASSON
Christophe
|
X
LERESTEUX
Laëtitia
X
PRUNIER
Christelle
X
GRAVE
Francis
X
LE
THEIL
BOCAGE
PICACHE
Alexandra
X
|LERESTEUX
L
ALLAVENA
Didier
x
POUPION
Patrick
x
BRU
Noëlle
X
SILLERE
Michel
X
|POUPIONP
JOSSE
Sandrine
X
BARBEY
Alexandre
X
MONTCHAMP FAUCON
Gilles
DAUPRAT
Marie-F
X
FABIEN
Anne-Marie
X [FAUCON
G
JENVRAIN
Marie
X
LEPAINTEUR
Patrice
|
X
MAZIER
Valérie
X
253 DELIBERATION
N°
2022-1115004
OBJET
: Réaménagement
du
bourq
de
VASSY
- Demande
de
subvention
Répartition
du
Produit
des
Amendes
de
Police.
Le
Maire
expose
au
conseil
municipal
la répartition
des
recettes
provenant
du
produit
des
amendes
de
police
pour
les
groupements
de
moins
de
10
000
habitants
exerçant
la totalité
des
compétences
en
matière
de
voies
communales,
de
transports
en
commun
et de
parcs
de
stationnement
et les
communes
de
moins
de
10 000
habitants
ne
faisant
pas
partie
de
ces
groupements.
Il propose
donc
de
solliciter
une
aide
auprès
du
Département
au
titre
de
la répartition
du
produit
des
amendes
de
police
pour
le projet
suivant
:
Réaménagement
du
bourg
de
VASSY
L'objet
de
cet
aménagement
est
de
:
- Réinterpréter
les
espaces
publics
afin
qu'ils
soient
facteurs
d’attractivité
notamment
en
ce
qui
concerne
la dynamique
commerciale.
- Favoriser
le flux
piétonnier
et l'accès
aux
commerces
et services
tout
en
le sécurisant
;
- Favoriser
la circulation
douce
;
- Favoriser
le ralentissement
du
flux
automobile
;
- Favoriser
la végétalisation
des
espaces
tant
pour
le caractère
paysager
du
projet
que
pour
une
gestion
intelligente
des
eaux
de
ruissellement.
Le
coût
prévisionnel
du
projet
total
est
estimé
à 1
436
941,63
€ H.T.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents,
- _
DECIDE
de
réaliser
les
travaux
pour
un
montant
prévisionnel
de
1 436
941,63
€ H.T.
- _ S'ENGAGE
à réaliser
ces
travaux
sur
l'année
2023
et les
inscrire
au
budget
en
section
d'investissement.
- _
AUTORISE
le Maire
à solliciter
une
subvention
auprès
du
Conseil
départemental
au
titre
de
la répartition
du
produit
des
amendes
de
police
pour
l'opération
susvisée.
Fait
et délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
|
SE
ET
T2
014-200054641-20221115-2022-1115-004-DE
[4
2
Accusé
certifié
exécutoire
D
va)
Réception
par
le préfet
: 16/11/2022
ce
|
Publication
: 16/11/2022
+
Le
Sonate
du
Shnt,
fanke
- rares
PAsprRAT
254
COMMUNE
DE
VALDALLIERE
DELIBERATION N° 2022-1115005
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 48
Présents
: 41
Pouvoirs
: 7
Excusés
: 2
Absents
: 7
OBJET
:
Modification
du
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
Annexe
:
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal
de
VALDALLIERE
DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-deux, Le 15 novembre, à vingt heures, Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 9 novembre
2022,
s'est
réuni
à la
salle
Pierre
Geoffroy
à Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
Formant la majorité des membres en exercice. Madame DAUPRAT Marie-Françoise est nommée
secrétaire
de
séance.
ROHAN
£lelgls
Elelals
Nom
Prénom
8|a|l0l:
Nom
Prénom
#|al8ls
a|<|#|e
al<|#ñ|é
BROGNIART
Frédéric]
X
PIERRES
BERNIERES
LE
PATRY
BERGAR
Dominique
HAMEL
François
X
ANNE
Sarah
BACON
Michel
X
PRESLES
CANU
Nathalie
X
BACHELOT
Isabelle
|
X
RENOUF
Patricia
X
ANGOT
Michel
X
VAN
ROMPU
Riet
X
RENE
DIT
DEROUVILLES
X |BACHELOTI
BURCY
RULLY
DOUCHIN
Nicolas
X
LEGER
Sébastien
X
CHANU
Hervé
X
CHANU
Caroline
x
DELAHAYE
Olivier
X
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
CHENEDOLLE
MENNIER
Brigitte
X [MASSON
C
FERGANT
Françoise
|
X
BERTHOUT
Julie
X
HUET
Cédric
X
VASSY
LABROUSSE
Rémi
X
GUETTIER
Mickaël
X
LEVALLOIS
Elodie
X
ANGENEAU
Jean-Paul
ESTRY
ASSELIN
Sylvie
LOUIS
Gilbert
X
COUVREUR
Linda
X
LARONCHE
Vanessa
|
X
DAL
MASO
Jérémie
X
LENAIN
Didier
X |MALECOT
GAÏFERREIRA
Cécilia
X
SCOLA
Sabrina
X
GERMAIN
Gilles
X
MALECOT-GALLOIS
M
X
HELAINE
Céline
x
LA
ROCQUE
HUARD
laëtitia
X
WIELGOSIK
Frédéric
|_X
THERIN
Laurent
X
OLIVIER
Damien
X |[WIELGOSIK
F[SPITZA
Jean-Fançois
|
X
LE
DESERT
VIESSOIX
MASSON
Christophe|
X
LERESTEUX
Laëtitia
X
PRUNIER
Christelle
x
GRAVE
Francis
x
LE
THEIL
BOCAGE
PICACHE
Alexandra
X_|LERESTEUX
L
ALLAVENA
Didier
X
POUPION
Patrick
X
BRU
Noëlle
X
SILLERE
Michel
X [POUPIONP
JOSSE
Sandrine
X
BARBEY
Alexandre
x
MONTCHAMP FAUCON
Gilles
X
DAUPRAT
Marie-F
X
FABIEN
Anne-Marie
X |FAUCON
G
JENVRAIN
Marie
X
LEPAINTEUR
Patrice
|
X
MAZIER
Valérie
X
255 DELIBERATION
N°
2022-1115005
OBJET
: Modification
du
Règlement
Intérieur
du
Conseil
Municipal.
Monsieur
rappelle
que
par
délibération
n°2020-210984
en
date
du
21
septembre
2020
et
conformément
à l'article
L. 2121-8
du
CGCT,
le conseil
municipal
a approuvé
le règlement
intérieur.
Pour
rappel,
le contenu
du
règlement
intérieur
a vocation
à fixer
les
règles
propres
de
fonctionnement
interne,
dans
le respect
toutefois
des
dispositions
législatives
et règlementaire
en
vigueur. le Maire
expose
la nécessité
d'apporter
des
modifications
au
règlement
intérieur
du
conseil
municipal. L'ordonnance
n°
2021-1310
et le
décret
n°2021-1311
du
7 octobre
2021
portant
« réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
» apportent
des
modifications
à certains
articles
du
CGCT
à compter
du
1°
juillet
2022
et
entrainent
ainsi
une
nécessité
de
modification
règlement
intérieur.
D'autre
part
L'intervention
du
conseiller
au
décideur
locaux
devant
l'assemblée
délibérante
impose
que
le
règlement
intérieur
de
la
collectivité
le
prévoit
expressément
et
soit
modifié
en
conséquence.
Le
projet
de
règlement
modifié
est
joint
à la
présente.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents,
-__ APPROUVE
la modification
du
règlement
intérieur
du
conseil
municipal
de
VALDALLIERE
telle
qu'annexée.
=
Fait
et délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et an
susdits.
pe
Pr
Pour
copie
conforme,
La
K
>
PS
a
\/
DA
|
ET
Le
secrétaire
de
séance,
|
Le
Maire,
Marie-Françoise
DAUPRAT
Frédéric
BROGNIART
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20221115-2022-1115-005-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 18/11/2022
Publication
: 18/11/2022
256 ALDALLIÈRE
REGLEMENT
INTERIEUR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
VALDALLIERE
Conscient
du
caractère
laïc
de
leur
mandat,
chaque
membre
du
Conseil
Municipal
de
VALDALLIERE
s'engage
à représenter
l'ensemble
de
la population,
dans
le respect
de
la liberté
d'expression
et d'opinion,
sans
discrimination
d'aucune
nature
(religieuse,
sociale,
etc.)
et
veillera
de
manière
intransigeante
au
respect
des
valeurs
de
la
République
:
liberté,
égalité,
fraternité
et
laïcité.
Il
s'engage
à
déclarer
au
maire
toute
situation
susceptible
d’entrainer
un
conflit
d'intérêt
entre
sa
fonction
d'élu
et sa
vie
professionnelle,
associative
ou
personnelle
(profession
d'un
membre
de
sa
famille,
activité
commerciale
d'une
entreprise
avec
laquelle
il entretient
un
lien,
action
d'une
association
dont
il est
membre,
etc.). Chapitre
1. Réunions
du
conseil
municipal
Atticle
1.
Périodicité
des
séances
Article
L. 2121-7
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
: Le
conseil
municipal
se
réunit
au
moins
une
fois
par
trimestre.
Lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
la première
réunion
se
tient
de
plein
droit
au
plus
tôt
le
vendredi
et
au
plus
tard
le
dimanche
suivant
le
tour
de
scrutin
à
l'issue
duquel
le
conseil
a
été
élu
au
complet. Article
L. 2121-9
du
CGCT
: Le
maire
peut
réunir
le conseil
municipal
chaque
fois
qu'il
le juge
utile.
Il est
tenu
de
le
convoquer
dans
un
délai
maximal
de
trente
jours
quand
la
demande
motivée
lui
en
est
faite
par
le
représentant
de
l'État
dans
le département
ou
par
le tiers
au
moins
des
membres
du
conseil
municipal
en
exercice
dans
les
communes
de
3
500
habitants.
En
cas
d'urgence,
le
représentant
de
l'État
dans
le
département
peut
abréger
ce
délai.
Le
conseil
municipal
se
réunit
selon
un
calendrier
établi
par
le maire.
A chaque
fin
de
séance,
le maire
indique
la date
de
la prochaine
séance,
à titre
indicatif,
sous
réserve
de
modification
éventuelle
liée
à des
contraintes
administratives
ou
techniques.
Dans
ce
cas,
les
élus
sont
informés
par
courrier
électronique
ou
par
courrier
SI
les
personnes
n'ont
pas
d'adresse
de
messagerie.
Un
calendrier
prévisionnel
des
séances
de
conseil
est
transmis
aux
élus
pour
6
mois.
Article
2.
Convocations
Article
L. 2121-10
du
CGCT
:
Toute
convocation
est
faite
par
le maire.
Elle
indique
les
questions
portées
à
l'ordre
du
jour.
Elle
est
mentionnée
au
registre
des
délibérations,
affichée
et
publiée.
Elle
est
adressée
par
écrit,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
au
domicile
des
conseillers
municipaux,
sauf
s'ils
font
le
choix
d'une
autre
adresse.
1. Modalités
de
convocation
La
convocation
précise
la
date,
l'heure
et
le
lieu
de
la
réunion
:
+
Salle
P.
GEOFFROY,
VASSY
14410
Valdalliere.
*
Suivant
les
besoins,
salles
situées
sur
le
territoire
de
VALDALLIERE.
La
convocation
est
transmise
à chaque
élu
de
manière
dématérialisée
: chaque
élu
reçoit
la convocation
par
courriel
sur
une
adresse
de
courrier
électronique
personnelle
qu'il
aura
préalablement
transmise.
Si
un
conseiller
municipal
en
fait
la demande,
la convocation
sera
adressée
par
écrit
à son
domicile
ou
à une
autre
adresse.
2, Présentation
de
la note
explicative
de
synthèse
Article
L.
2121-12
du
CGCT
:
Dans
les
communes
de
3 500
habitants
et
plus,
une
note
explicative
de
synthèse
sur
les
affaires
soumises
à
délibération
doit
être
adressée
avec
la
convocation
aux
membres
du
conseil
municipal.
Si
la
délibération
conceme
un
contrat
de
service
public,
le
projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à
sa
demande,
être
consulté
à
la
mairie
par
tout
conseiller
municipal
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur.
Le
délai
de
convocation
est
fixé
à
cinq
jours auoauuère
francs.
En
cas
d'urgence,
le délai
peut
être
abrégé
par
le maire
sans
pouvoir
être
toutefois
inférieur
à un
jour
franc.
Le
maire
en
rend
compte
dès
l'ouverture
de
la séance
au
conseil
municipal,
qui
se
prononce
sur
l'urgence
et
peut
décider
le renvoi
de
la discussion,
pour
tout
ou
partie,
à l'ordre
du
jour
d'une
séance
ultérieure. La
note
explicative
de
synthèse
prend
la forme
d'une
compilation,
pour
chaque
dossier
porté
à l'ordre
du
jour,
comprenant
un
rapport
exposant
les
motifs,
une
proposition
de
décision
et des
documents
utiles
à
l'information
des
élus.
Article
3. Assiduité
des
élus
aux
séances
du
Conseil
Municipal
Chaque
élu
s'engage
à faire
savoir
son
indisponibilité
pour
siéger
lors
une
réunion
du
Conseil
Municipal
ou
d'une
commission
municipale.
Après
trois
absences
consécutives
non
justifiées
ou
non
excusées,
l'élu
bénéficiant
d'une
indemnité
de
fonction
se
verra
notifier
la
diminution
de
moitié
de
celle-ci.
Un
tableau
de
présence
en
conseil
sera
tenu
à jour.
Article
4.
Ordre
du
jour
Le
maire
fixe
l'ordre
du
jour
qui
est
reproduit
sur
la convocation
et porté
à la
connaissance
du
publie,
cinq
jours
francs
avant
la
séance,
au
tableau
d'affichage
des
mairies
et
sur
le
site
de
Valdalliere.
Article
5.
Accès
aux
dossiers
Article
L. 2121-13
du
CGCT
: Tout
membre
du
conseil
municipal
a le
droit,
dans
le cadre
de
sa
fonction,
d'être
informé
des
affaires
de
la
commune
qui
font
l'objet
d'une
délibération.
Article
L. 2121-13-1
du
CGCT
: La
commune
assure
la diffusion
de
l'information
auprès
de
ses
membres
élus
par
les
moyens
matériels
qu'elle
juge
les
plus
appropriés.
Article
L.
2121-12
alinéa
2
du
CGCT
:
Si
la
délibération
concerne
un
contrat
de
service
public,
le
projet
de
contrat
ou
de
marché
accompagné
de
l'ensemble
des
pièces
peut,
à sa
demande,
être
consulté
à la
mairie
par
tout
conseiller
municipal
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur.
La
consultation
des
dossiers,
projets
de
contrats
ou
de
marchés
sera
possible
sur
demande
écrite
adressée
au
maire.
Sur
les
comptes
rendus
publiés,
la
référence
de
chaque
délibération
est
indiquée
et
celle-ci
peut
être
consultée
au
siège
de
VALDALLIERE,
7
rue
des
écoles
VASSY.
Article
6.
Questions
orales
Article
L. 2121-19
du
CGCT
: Les
conseillers
municipaux
ont
le droit
d'exposer
en
séance
du
conseil
des
questions
orales
ayant
trait
aux
affaires
de
la commune.
Dans
les
communes
de
3.500
habitants
et
plus,
le
règlement
intérieur
fixe
la
fréquence
ainsi
que
les
règles
de
présentation
et
d'examen
de
ces
questions.
1. Modalités
de
dépôt
Le
texte
des
questions
est
adressé
au
maire
48
heures
au
moins
avant
une
séance
du
conseil
municipal
- soit
par
dépôt
auprès
du
service
Direction,
- soit
par
envoi
par
courrier
électronique
à
l'adresse
direction@valdalliere.fr,
- soit
par
courrier
à l'attention
de
Monsieur
le
Maire.
2. Modalités
de
réponse
Lors
de
la
séance,
le
maire
invite
l’auteur
de
la
question
à
procéder
à
sa
lecture.
Si
une
réponse
peut
être
apportée,
le
maire
ou
l'adjoint
délégué
compétent
répond
à
la
question
posée.
Si
une
consultation
des
services
municipaux
est
nécessaire
et
qu'il
ne
peut
être
apporté
de
réponse
dans
ce
délai
de
48
heures,
le
maire
ou
l’adjoint
délégué
informe
le
conseil
municipal
de
cet
empêchement
et
de
sa
cause.
Il peut
alors
proposer
d'apporter
la
réponse
par
courrier
adressé
à
chaque
conseiller
municipal.
La
réponse
apportée
ne
donne
lieu
à aucun
débat,
sauf
demande
de
la
majorité
des
conseillers
municipaux.
Elle
est
transcrite
au
procès-verbal
de
séance.
Les
questions
déposées
après
l'expiration
du
délai
susvisé
sont
traitées
à la
séance
ultérieure
la
plus
proche.
Si
l'objet
des
questions
orales
le
justifie,
le
maire
peut
décider
de
les
transmettre
pour
examen
aux
commissions
permanentes
concernées. Dauoauuère Article 7. Questions
écrites
Chaque
membre
du
conseil
municipal
peut
adresser
au
maire
des
questions
écrites
sur
toute
affaire
où
tout
problème
concernant
la
commune
ou
l’action
municipale.
Il doit
lui
être
répondu
dans
un
délai
de
trente
jours.
Chapitre
2.
Commissions
et
comités
co
nsultatifs
Atticle
8.
Commissions
municipales
1. Création Article
L.
2121-22
du
CCGT
:
Le
conseil
municipal
peut
former,
au
cours
de
chaque
séance,
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
soit
par
l'administration,
soit
à
l'initiative
d'un
de
ses
membres. Elles
sont
convoquées
par
le
maire,
qui
en
est
le
président
de
droit,
dans
les
huït
jours
qui
suivent
leur
nomination,
ou
à
plus
bref
délai
sur
la
demande
de
la
majorité
des
membres
qui
les
composent.
Dans
cette
première
réunion,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si
le
maire
est
absent
ou
empêché.
Dans
les
communes
de
plus
de
1 000
habitants,
la
composition
des
différentes
commissions,
y
compris
les
commissions
d'appel
d'offres
et
les
bureaux
d'adjudications,
doit
respecter
le
principe
de
la
représentation
proportionnelle
pour
permettre
l'expression
pluraliste
des
élus
au
sein
de
l'assemblée
communale.
Les
commissions
permanentes
sont
les
suivantes
:
e Commission
1 —
Agriculture
et
environnement
e Commission
2—
Finances
e Commission
3
—
Urbanisme
e Commission
4—
Communication
e Commission
5 —
Petite
enfance
e Commission
6 —
Adolescence
e Commission
7 —
Numérique
et
personnes
âgées
e Commission
8 —
Affaires
sociales
e Commission
9
—
Vie
associative
e Commission
10
—
Défense
incendie
e Commission
11
—
Voirie
+ Commission
12
—
Batiments
et
accessibilité
° Commission
13
—
Scolaire
e Commission
14
—
Culture
+ Commission
15
- Ressources
humaines
e Commission
16
—
Pôles
techniques
+ Commission
17
—
Appel
d'offres
Le
conseil
municipal
décide
par
délibération
de
la création
de
commissions
permanentes
et détermine
leurs
attributions. 2. Composition Les
membres
des
commissions
permanentes
sont
désignés
à
bulletin
secret
(sauf
si
une
seule
liste
est
déposée,
il
sera
fait
application
de
l’article
L2121-21
alinéa
5
du
CGCT)
et
de
façon
à
permettre
la
représentation
de
toutes
les
tendances
politiques.
Article
9.
Fonctionnement
des
commissions
municipales
1.
Présidence
Le
maire
est
président
de
droit
de
chaque
commission
permanente.
Néanmoins,
lors
de
la
première
réunion,
les
membres
de
la
commission
procèdent
à
la
désignation
d'un
vice-
président,
chargé
d'assurer
la
présidence
de
la
commission.
2. Rôle
et
exercice
de
leurs
attributions ALDALLIÈRE
Les
commissions
permanentes
sont
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
municipal
et
de
mener
un
travail
d'approfondissement
et de
préparation
des
dossiers
inscrits
à l'ordre
du
jour
d’un
conseil
municipal. Elles
sont
saisies
avant
chaque
conseil
municipal,
si des
questions
les
concernant
sont
portées
à l’ordre
du
jour
de
la séance.
Toutefois,
si un
dossier
était
présenté
à
l'ordre
du
jour
du
conseil
municipal
sans
avoir
été
présenté
en
commission,
ce
défaut
de
consultation
n'aurait
aucune
conséquence
sur
la légalité
de
ladite
délibération. Elles
peuvent
se
réunir
à tout
moment,
à chaque
fois
que
le maire
ou
le vice-président
ou
la majorité
de
ses
membres
le
juge
utile.
Les
commissions
peuvent
entendre
des
personnes
qualifiées
extérieures
au
conseil
municipal
et
faire
appel
aux
agents
municipaux.
Les
séances
des
commissions
ne
sont
pas
publiques.
Néanmoins,
les
conseillers
municipaux
non
membres
de
la commission
peuvent
assister
à ces
réunions
en
tant
qu'auditeur
libre
et à
titre
d'information
après
en
avoir
informé
son
président
2 jours
au
moins
avant
la réunion.
Les
commissions
n'ont
aucun
pouvoir
de
décision.
Elles
examinent
les
affaires
qui
leur
sont
soumises,
débattent,
émettent
de
simples
avis
consultatifs,
formulent
des
propositions
et
participent
à l'élaboration
des
dossiers
objets
d'un
rapport
en
conseil
municipal.
8. Convocation Chaque
commission
se
réunit
sans
condition
de
quorum.
Chapitre
3. Tenue
des
séances
du
conse
municipal
|
Article
10.
Présidence
Article
L. 2121-14
du
CGCT
: Le
conseil
municipal
est
présidé
par
le maire
et,
à défaut,
par
celui
qui
le
remplace. Dans
les
séances
où
le
compte
administratif
du
maire
est
débattu,
le
conseil
municipal
élit
son
président.
Dans
ce
cas,
le maire
peut,
même
s'il
n'est
plus
en
fonction,
assister
à la
discussion
; mais
il doit
se
retirer
au
moment
du
vote.
Le
président
procède
à l'ouverture
des
séances,
vérifie
le quorum,
annonce
les
pouvoirs,
dirige
les
débats,
accorde
la
parole,
rappelle
les
orateurs
à
l'affaire
soumise
au
vote.
Il
met
fin
s’il
y
a
lieu
aux
interruptions
de
séance,
met
aux
voix
les
propositions
et les
délibérations,
décompte
les
scrutins,
juge
conjointement
avec
le
secrétaire
de
séance
les
épreuves
des
votes,
en
proclame
les
résultats,
prononce
la suspension
et la
clôture
des
séances
après
épuisement
de
l’ordre
du
jour.
Article
11.
Quorum
Article
L. 2121-17
du
CGCT
: Le
conseil
municipal
ne
délibère
valablement
que
lorsque
la majorité
de
ses
membres
en
exercice
est
présente.
Si,
après
une
première
convocation
régulièrement
faite
selon
les
dispositions
des
articles
L.2121-10
à
L.
2121-12,
ce
quorum
n'est
pas
atteint,
le
conseil
municipal
est
à
nouveau
convoqué
à trois
jours
au
moins
d'intervalle.
ll délibère
alors
valablement
sans
condition
de
quorum.
Article
12.
Pouvoirs
Article
L. 2121-20
du
CGCT
: Un
conseiller
municipal
empêché
d'assister
à une
séance
peut
donner
à un
collègue
de
son
choix
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Un
même
conseiller
municipal
ne
peut
être
porteur
que
d'un
seul
pouvoir.
Le
pouvoir
est
toujours
révocable.
Sauf
cas
de
maladie
dûment
constatée,
il ne
peut
être
valable
pour
plus
de
trois
séances
consécutives.
Un
membre
du
Conseil
Municipal,
empêché
d'assister
à la
séance,
peut
donner
à un
collègue
de
son
choix
pouvoir
écrit
de
voter
en
son
nom.
Il doit,
en
ce
cas,
en
aviser
le maire.
Les
pouvoirs
écrits
sont
annexés
à la
feuille
de
présence.
La
délégation
de
vote
peut
être
établie
au
cours
d'une
séance
à laquelle
participe
un
conseiller
obligé
de
se
retirer
avant
la
fin
de
séance.
Afin
d'éviter
toute
contestation
sur
leur
participation
au
vote,
les
conseillers
municipaux
qui
se
retirent
de
la
salle
des
délibérations
doivent
faire
connaitre
au
maire
leur
intention
ou
leur
souhait
de
se
faire
représenter.
Article
13.
Secrétariat
de
séance Dauoauuère Article L.
2121-15
du
CGCT
: Au
début
de
chacune
de
ses
séances,
le conseil
municipal
nomme
un
de
ses
membres
pour
remplir
la fonction
de
secrétaire.
Il peut
adjoindre
à ce
ou
ces
secrétaires
des
auxiliaires,
pris
en
dehors
de
ses
membres,
qui
assistent
aux
séances
mais
sans
participer
aux
délibérations.
Le
Président
de
séance
propose,
à chaque
début
de
séance,
au
conseil
municipal
de
désigner
un
de
leur
membre
comme
secrétaire.
Sans
objection
de
la part
de
l'assemblée,
cette
désignation
est
réputée
acceptée
sans
qu'il
soit
procédé
à un
vote.
Le
conseil
municipal
adjoint
à ce
secrétaire
des
auxiliaires
de
séance
(DGS,
assistante....).
Les
auxiliaires
de
séance
ne
prennent
la
parole
que
sur
invitation
expresse
du
maire
et
restent
tenus
à
l'obligation
de
réserve.
Article
14.
Accès
et
tenue
du
public
Article
L.
2121-18
alinéa
1 du
CGCT
:
Les
séances
des
conseils
municipaux
sont
publiques.
Le
public
est
autorisé
à occuper
les
places
qui
lui
sont
réservées
dans
la salle.
Il doit
observer
le silence
durant
toute
la
durée
de
la
séance.
Toutes
marques
d'approbation
ou
de
désapprobation
sont
interdites.
Pour
des
raisons
de
sécurité
et
afin
de
ne
pas
troubler
la
tenue
des
débats,
le
public
n'est
pas
autorisé
à
se
déplacer
dans
la
salle.
Des
emplacements
spécifiques
sont
réservés
à
la
presse
locale.
Article
15.
Séance
à huis
clos
Article
L. 2121-18
alinéa
2 du
CGCT
: Néanmoins,
sur
la demande
de
trois
membres
ou
du
maire,
le conseil
municipal
peut
décider,
sans
débat,
à la
majorité
absolue
des
membres
présents
ou
représentés,
qu'il
se
réunit
à huis
clos.
La
décision
de
tenir
une
séance
à huis
clos
est
prise
par
un
vote
public
du
conseil
municipal.
Lorsqu'il
est
décidé
que
le conseil
municipal
se
réunit
à huis
clos,
le public
ainsi
que
les
représentants
de
la presse
doivent
se
retirer.
Les
auxiliaires
de
séances
sont
autorisés
à assister
aux
séances
à huis-clos.
Article
16.
Police
de
l’assemblée
Article
L.
2121-16
du
CGCT
:
Le
maire
a
seul
la
police
de
l'assemblée.
Il peut
faire
expulser
de
l'auditoire
ou
arrêter
tout
individu
qui
trouble
l'ordre.
En
cas
de
crime
ou
de
délit,
il en
dresse
un
procès-verbal
et
le
procureur
de
la
République
en
est
immédiatement
saisi.
Chapitre
4,
Séances
et
votes
des
délibérations
|
Article
L. 2121-29
du
CGCT
:
Le
conseil
municipal
règle
par
ses
délibérations
les
affaires
de
la commune.
Il donne
son
avis
toutes
les
fois
que
cet
avis
est
requis
par
les
lois
et
règlements,
ou
qu'il
est
demandé
par
le
représentant
de
l'État
dans
le
département.
Lorsque
le
conseil
municipal,
à
ce
régulièrement
requis
et
convoqué,
refuse
ou
néglige
de
donner
avis,
il peut
être
passé
outre.
Le
conseil
municipal
émet
des
vœux
sur
tous
les
objets
d'intérêt
local.
Article
17.
Déroulement
des
séances
Le
président
appelle
les
affaires
inscrites
à l'ordre
du
jour.
Il peut,
s'il
le juge
utile,
décider
de
changer
l’ordre
d'évocation
des
dossiers
ou
procéder
au
retrait
d’un
point
inscrit
à l'ordre
du
jour.
Il soumet
à l'approbation
du
conseil
municipal
les
points
urgents
qui
ne
revêtent
pas
une
importance
capitale
et qu'il
propose
d'ajouter
à
l'examen
du
conseil
municipal
du
jour.
Le
maire,
ou
l’adjoint
de
son
choix,
rend
compte
des
décisions
qu'il
a prises
en
veriu
de
la délégation
du
conseil
municipal,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.2122-28
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
Ce
compte-rendu
ne
donne
lieu
à aucun
débat.
Chaque
conseiller
municipal
est
en
droit
de
demander
des
informations
complémentaires
sur
ces
décisions.
Une
réponse
lui
est
apportée
soit
immédiatement,
soit
à
la
séance
suivante,
soit
par
écrit. auoauuère
Il aborde
ensuite
les
points
de
l’ordre
du
jour
tels
qu'ils
apparaissent
dans
la convocation.
Le
président
peut
cependant
en
changer
l'ordre.
Chaque
affaire
fait
l’objet
d'un
résumé
sommaire
par
les
rapporteurs
désignés
par
le maire.
Cette
présentation
peut
être
précédée
ou
suivie
d'une
intervention
du
maire
ou
de
l'adjoint
compétent
ou
d’un
conseiller
municipal
désigné
par
le
maire.
Article
18.
Débats
ordinaires
La
parole
est
accordée
par
le président
de
séance
aux
membres
du
conseil
municipal
qui
la demandent.
Aucun
membre
du
conseil
municipal
ne
peut
prendre
la
parole
qu'après
l'avoir
obtenue
du
président
même
s’il
est
autorisé
par
un
orateur
à
l'interrompre.
Les
membres
du
conseil
municipal
prennent
la
parole
dans
l'ordre
chronologique
de
leur
demande.
Lorsqu'un
membre
du
conseil
municipal
s’écarte
de
la
question
traitée,
qu'il
trouble
le
bon
déroulement
de
la
séance
par
des
interruptions
ou
des
attaques
personnelles,
ou
que
ses
propos
sont
contraires
aux
convenances,
la
parole
peut
lui
être
retirée
par
le
président
de
séance
qui
peut
alors
faire,
le
cas
échéant,
application
des
dispositions
prévues
à
l'article
16.
Au-delà
d'un
délai
qu’il
estime
raisonnable,
le
président
de
séance
peut
interrompre
l'orateur
et
l'inviter
à
conclure
très
brièvement.
De
même,
aucune
intervention
n’est
possible
après
que
le
président
ait
clos
les
débats
et
dès
lors
qu'il
a
proposé
au
conseil
municipal
de
procéder
au
vote.
En
cas
d'incident
de
séance,
le
président
peut
convoquer
les
présidents
de
groupe
pour
évoquer
celui-ci
et
définir
les
suites
à lui
donner.
Article
19.
Débat
d’orientations
budgétaires
Article
L. 2312-1
du
CGCT
: Le
budget
de
la commune
est
proposé
par
le maire
et
voté
par
le conseil
municipal. Dans
les
communes
de
3
500
habitants
et
plus,
un
débat
a
lieu
au
conseil
municipal
sur
les
orientations
générales
du
budget
de
l'exercice
ainsi
que
sur
les
engagements
pluriannuels
envisagés
et
sur
l'évolution
et
les
caractéristiques
de
l'endettement
de
la commune,
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
de
celui-ci
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
règlement
intérieur
prévu
à
l'article
L.
2121-8.
Le
débat
d'orientation
budgétaire
aura
lieu
lors
d'une
séance
ordinaire,
après
inscription
à l'ordre
du
jour
ou
lors
d'une
séance
réservée
à cet
effet.
Le
débat
d'orientation
budgétaire
aura
lieu
lors
d’une
séance
dont
la
date
sera
comprise
dans
les
deux
mois
précédant
le
vote
du
Budget
Prévisionnel.
Dans
les
mêmes
conditions
que
pour
la convocation
à une
séance
ordinaire
définies
à l’article
2 ci-dessus,
toute
convocation
est
accompagnée
d'un
rapport
synthétique
précisant
par
nature
les
évolutions
des
recettes
et
des
dépenses
de
fonctionnement,
les
masses
des
recettes
et
des
dépenses
d'investissement,
ainsi
que
l'évolution
et
les
caractéristiques
de
l'endettement
de
la commune.
Le
rapport
d'Orientation
Budgétaire
est
mis
à la
disposition
des
conseillers
en
mairie
cinq
jours
au
moins
avant
la séance.
Il est
accompagné
des
annexes
aux
documents
budgétaires
prévus
par
les
lois
et
règlements
en
vigueur.
Ce
débat
ne
donne
pas
lieu
à
un
vote.
Article
20.
Synthèse
des
comptes
Dans
le cadre
des
travaux
de
fiabilisation
des
comptes
publics
locaux,
La
DGFIP
propose
la présentation
de
la
"synthèse
de
la
qualité
comptable".
Il s'agit
d'une
présentation
orale
d'une
dizaine
de
minutes
qui
s'appuie
sur
un
support
écrit
et
validé
par
Monsieur
le Maire,
devant
l'assemblée
délibérante,
portant
exclusivement
sur
la qualité
comptable
des
comptes
de
l'exercice
clos
tant
dans
les
aspects
à
améliorer
que
dans
les
points
positifs.
Cette
présentation
est
réalisée
dans
le cadre
de
l'approbation
du
compte
de
gestion
et du
compte
administratif
par
le conseiller
aux
décideurs
locaux
(CDL)
avec
l'appui
du
comptable
et fait
appel
à des
échanges
avec
le
service
finance
de
la
commune.
Cette
intervention
impose
d'être
prévue
expressément
dans
ce
règlement
intérieur.
Article
21.
Votes ALDALLIÈRE
Article
L. 2121-20
du
CGCT
: (...)
Les
délibérations
sont
prises
à la
majorité
absolue
des
suffrages
exprimés.
Lorsqu'il
y
a
partage
égal
des
voix
et
sauf
cas
de
scrutin
secret,
la
voix
du
président
est
prépondérante.
Article
L. 2121-21
du
CGCT
: Le
vote
a lieu
au
scrutin
public
à la
demande
du
quart
des
membres
présents.
Le
registre
des
délibérations
comporte
le
nom
des
votants
et
l'indication
du
sens
de
leur
vote.
Il est
voté
au
scrutin
secret
:
1°
Soit
lorsqu'un
tiers
des
membres
présents
le
réclame,
2°
Soit
lorsqu'il
y
a
lieu
de
procéder
à
une
nomination
ou
à
une
présentation.
Dans
ces
derniers
cas,
si aucun
des
candidats
n'a
obtenu
la majorité
absolue
après
deux
tours
de
scrutin
secret,
il est
procédé
à
un
troisième
tour
de
scrutin
et
l'élection
a
lieu
à
la
majorité
relative
; à
égalité
de
voix,
l'élection
est
acquise
au
plus
âgé.
Le
conseil
municipal
peut
décider,
à
l'unanimité,
de
ne
pas
procéder
au
scrutin
secret
aux
nominations
ou
aux
présentations,
sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
prévoyant
expressément
ce
mode
de
scrutin.
Si
une
seule
candidature
a
été
déposée
pour
chaque
poste
à
pourvoir
au
sein
des
commissions
municipales
ou
dans
les
organismes
extérieurs,
ou
si
une
seule
liste
a
été
présentée
après
appel
de
candidatures,
les
nominations
prennent
effet
immédiatement,
dans
l'ordre
de
la liste
le cas
échéant,
et
il en
est
donné
lecture
par
le
maire.
Les
bulletins
ou
votes
nuls
et
les
abstentions
ne
sont
pas
comptabilisés.
Le
conseil
municipal
vote
de
l'une
des
quatre
manières
suivantes
:
- à
main
levée,
- par
assis
et
levé,
- au
scrutin
public
par
appel
nominal,
- au
scrutin
secret.
Le
mode
de
votation
ordinaire
est
le
vote
à
main
levée.
Il
est
constaté
par
le
président
et
le
secrétaire
qui
comptent,
s’il
est
nécessaire,
le
nombre
de
votants
pour,
le
nombre
d’abstentions
et
le
nombre
de
votants
contre. Le
vote
du
compte
administratif
(cf.
article
L.
1612-12
du
CGCT)
présenté
annuellement
par
le
maire
doit
intervenir
avant
le
80
juin
de
l’année
suivant
l'exercice.
Le
compte
administratif
est
arrêté
si
une
majorité
de
voix
ne
s'est
pas
dégagée
contre
son
adoption.
Le
maire
de
l'exercice
concerné
ne
prend
pas
part
au
vote
et
se
retire
de
la
salle.
Tout
conseiller
municipal
peut
présenter
un
amendement
aux
propositions
soumises
aux
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Pour
l'adoption
d'un
amendement,
il est
procédé
dans
les
mêmes
conditions
de
vote
qu'à
l'ordinaire. Chapitre
5.
Comptes
rendus
des
débats
et
des
décisions
L'ordonnance
n°
2021-1310
en
date
du
7 octobre
2021
« portant
réforme
des
règles
de
publicité,
d'entrée
en
vigueur
et
de
conservation
des
actes
pris
par
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements
»,
prévoit
les
dispositions
entrant
en
vigueur
au
1er
juillet
2022,
relatives
au
procès-verbal,
à la
signature
des
délibérations
ainsi
qu'à
la
suppression
du
compte
rendu
de
séance
et
du
recueil
des
actes
administratif.
Article
22.
Délibérations
A l'issue
de
la séance
du
conseil
municipal,
les
délibérations
sont
rédigées
et signées
par
le maire
et le
secrétaire
de
séance.
Les
délibérations
à
caractère
réglementaire
doivent
faire
l'objet
d'une
publication.
Les
délibérations
sont
inscrites
dans
l'ordre
chronologique
de
leur
adoption.
Une
liste
des
délibérations
doit
être
établie
dans
les
8 jours
suivant
la séance
du
conseil
municipal.
Elle
doit
faire
l'objet
d’un
affichage
et
d'une
publication.
Elle
doit
mentionner
:
-__
Date
de
la
séance
- _
Numéro
de
la
délibération
-
Objet
de
la
délibération
-
Sens
du
vote
-
Signature
du
président
de
séance
et
du
secrétaire
Article
23.
Procès-verbaux ALDALLIÈRE
Chaque
séance
du
conseil
municipal
donne
lieu
à la
rédaction
d'un
procès-verbal.
Il doit
retracer
fidèlement
les
circonstances
du
conseil
municipal.
Il comporte
les
éléments
suivants
:
-__
Date
de
la
séance
-
Quorum
-
Pouvoirs
-
Ordre
du
jour
-
Débats
-
Vote
des
délibérations
/ mode
de
scrutin
-
Signature
du
maire
et
du
secrétaire
de
séance
Le
procès-verbal
de
séance
est
mis
aux
voix
pour
adoption
à la
séance
qui
suit
son
établissement.
Les
membres
du
conseil
municipal
ne
peuvent
intervenir
à cette
occasion
que
pour
une
rectification
à apporter
au
procès-verbal.
La
rectification
éventuelle
est
enregistrée
au
procès-verbal
suivant.
Il sera
publié
dans
les
8 jours
qui
suivent
sont
approbation.
Chapitre
6. Dispositions
diverses
relatives
aux
droits
des
élus
Article
24.
Droit
d’amendement,
vœux
et
motion
Tout
conseiller
peut
présenter
un
amendement
aux
propositions
soumises
aux
délibérations
du
Conseil
Municipal,
un
vœu
ou
une
motion.
La
proposition
est
présentée
en
conseil
municipal
: l'amendement
ou
le
vœu
ou
la
motion
est
lu
en
totalité
par
l'élu
qui
le
dépose.
Le
Président
fait
alors
voter
en
premier
lieu
sur
le
contenu
de
l'amendement,
le
vœu
ou
la
motion
; s’il
n'est
pas
adopté,
il fait
ensuite
voter
sur
le
texte
initial.
En
cas
de
pluralité
d'amendements,
de
vœux
ou
de
motions,
le
Président
consulte
en
premier
lieu
le
Conseil
sur
l'amendement
dont
le
contenu
est
le
plus
éloigné
du
texte
initial.
Article
25.
Bulletin
d’information
générale
Article
L. 2121-27-1
du
CGCT
: dans
les
communes
de
3.500
habitants
et
plus,
lorsque
la commune
diffuse,
sous
quelque
forme
que
ce
soit,
un
bulletin
d’information
générale
sur
les
réalisations
et
la
gestion
du
conseil
municipal,
un
espace
est
réservé
à
l'expression
des
conseillers
n'appartenant
pas
à
la
majorité
municipale.
Les
modalités
d'application
de
cette
disposition
sont
définies
par
le
règlement
intérieur.
Il est
acté
que
l'opposition
aura
UNE
PAGE
de
dédiée
dans
le bulletin
d’information
de
la collectivité.
Article
27.
Droit
à la
formation
Article
L2123-12
du
CGCT
Les
membres
d'un
conseil
municipal
ont
droit
à une
formation
adaptée
à leurs
fonctions.
Faisant
suite
au
renouvellement,
le
conseil
municipal
délibère
sur
l'exercice
du
droit
à la
formation
de
ses
membres.
Il détermine
les
orientations
et
les
crédits
ouverts
à
ce
titre.
L'accès
au.droit
à daformatien.sexesee
dans
les
conditions
fixées
par
la délibération
prise
en
début
de
j
EX
droit
formule
sa
demande
par
écrit
auprès
du
maire.
riié-exéetrtoir
Chapftre&-Bispoaitions
finales
Pubtication-18#11/20
Article
28.
Modification
du
règlement
Le
présent
règlement
peut
faire
l'objet
de
modifications
à la
demande
et sur
proposition
du
maire
ou
d'un
tiers
des
membres
en
exercice
de
l'assemblée
communale.
Article
29.
Application
du
règlement
Le
présent
règlement
est
applicable
au
conseil
municipal
de
VALDALLIERE.
Il a
été
adopté
par
délibération
n°2020-210984
du
conseil
municipal
du
21
septembre
2020.
Il
a
été
modifié
par
délibération
n°2022-1115005
du
conseil
municipal
en
date
du
15
novembre
2022.
COMMUNE
DE
VALDALLIERE
DELIBERATION N° 2022-1115006
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 48
Présents
: 41
Pouvoirs
: 7
Excusés
: 2
Absents
: 7
OBJET
:
Subvention
CCAS
L'an
deux
mil
vingt-deux,
DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
15
novembre,
à vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
9 novembre
2022,
s'est
réuni
à la
salle
Pierre
Geoffroy
à Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
Formant la majorité des membres en exercice. , Sl£elgls £lelels Nom Prénom 8 s a |à Nom Prénom & 8 212 al<|ä|e a|<|ä|ée BROGNIART Frédéric] X PIERRES BERNIERES LE PATRY BERGAR Dominique | X HAMEL François X ANNE Sarah X BACON Michel X PRESLES CANU Nathalie X BACHELOT Isabelle | X RENOUF Patricia X ANGOT Michel X VAN ROMPU Riet X RENE DIT DEROUVILLES X |BACHELOT I BURCY RULLY DOUCHIN Nicolas x LEGER Sébastien X CHANU Hervé X CHANU Caroline X DELAHAYE Olivier X SAINT CHARLES DE PERCY CHENEDOLLE MENNIER Brigitte X [MASSON C FERGANT Françoise | X BERTHOUT Julie X HUET Cédric X VASSY LABROUSSE Rémi X GUETTIER Mickaël X LEVALLOIS Elodie X ANGENEAU Jean-Paul] X ESTRY ASSELIN Sylvie X LOUIS Gilbert X COUVREUR Linda X LARONCHE Vanessa | X DAL MASO Jérémie | _X LENAIN Didier X_[MALECOT GAÏFERREIRA Cécilia X SCOLA Sabrina X GERMAIN Gilles X MALECOT-GALLOIS M x HELAINE Céline X LA ROCQUE HUARD laëtitia X WIELGOSIK Frédéric | X THERIN Laurent X OLIVIER Damien X _[WIELGOSIK F|SPITZA Jean-Fançois | X LE DESERT VIESSOIX MASSON Christophe] X LERESTEUX Laëtitia X PRUNIER Christelle x GRAVE Francis X LE THEIL BOCAGE PICACHE Alexandra X_[LERESTEUX L ALLAVENA Didier X POUPION Patrick X BRU Noëlle X SILLERE Michel X [POUPIONP JOSSE Sandrine x BARBEY Alexandre | X MONTCHAMP FAUCON Gilles X DAUPRAT Marie-F x FABIEN Anne-Marie X |FAUCON G JENVRAIN Marie X LEPAINTEUR Patrice | X MAZIER Valérie X Madame DAUPRAT Marie-Françoise est nommée secrétaire de séance. KO AH OH OK OH OK OK HS OH OK OK HS OK OK OR CCR 257 DELIBERATION
N°
2022-1115006
OBJET
: Subvention
CCAS.
Vu
le vote
du
budget
primitif
de
la commune
en
date
du
17
mars
2022,
notamment
l’article
657363
(Subvention
de
fonctionnement
d'établissement
à caractère
administratif)
;
Considérant
que
le CCAS
doit
faire
face
à toutes
ses
dépenses
obligatoires
;
Il convient
de
verser
au
CCAS
la subvention
qui
lui
permettra
de
couvrir
des
dépenses
de
fonctionnement. Monsieur
le Maire
propose
de
verser
la subvention
d'un
montant
de
18
000
euros
(article
657363)
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
VALDALLIERE.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents,
- DECIDE
d'attribuer
et de
verser
une
subvention
au
CCAS
de
VALDALLIERE
au
titre
de
l'année
2022
d'un
montant
de
18
000
euros.
- _
AUTORISE
M.
le Maire
à exécuter
toutes
les
démarches
nécessaires
à l'exécution
de
cette
décision.
PC
Fait
et délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
|
À
'
Pour-copie
conforme,
| |
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Marie-Françoise
DAUPRAT
Frédéric
BROGNIART
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20221115-2022-1115-006-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 18/11/2022
Publication
: 18/11/2022
258 DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
L'an
deux
mil
vingt-deux,
DE
Le
15
novembre,
à vingt
heures,
à la
salle
Pierre
Geoffroy
à Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
Le Conseil Municipal, légalement
convoqué
le 9
novembre
2022,
s'est
réuni
VALDALLIERE
DELIBERATION N° 2022-1115007
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 48
Présents
: 41
Pouvoirs
: 7
Excusés
: 2
Absents
: 7
OBJET
:
IVN
— Rapport
de
la CLECT
Annexe
:
Rapport
CLECT
du
24
juin
2022.
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
E£lelgls Slelgls Nom Prénom “A 8 212 Nom Prénom 3
8
215
a|<|ä|é
a|<|#|&
BROGNIART
Frédéric]
X
PIERRES
BERNIERES
LE
PATRY
BERGAR
Dominique
HAMEL
François
X
ANNE
Sarah
X
BACON
Michel
X
PRESLES
CANU
Nathalie
X
BACHELOT
Isabelle
|
X
RENOUF
Patricia
X
ANGOT
Michel
X
VAN
ROMPU
Riet
X
RENE
DIT
DEROUVILLES
BURCY
RULLY
DOUCHIN
Nicolas
X
LEGER
Sébastien
X
CHANU
Hervé
x
CHANU
Caroline
X
DELAHAYE
Olivier
X
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
CHENEDOLLE
MENNIER
Brigitte
FERGANT
Françoise
|
X
BERTHOUT
Julie
HUET
Cédric
X
VASSY
LABROUSSE
Rémi
X
GUETTIER
Mickaël
X
LEVALLOIS
Elodie
X
ANGENEAU
Jean-Paul]
X
ESTRY
ASSELIN
Sylvie
X
LOUIS
Gilbert
COUVREUR
Linda
LARONCHE
Vanessa
DAL
MASO
Jérémie
X
LENAIN
Didier
FERREIRA
Cécilia
SCOLA
Sabrina
X
GERMAIN
Gilles
X
MALECOT-GALLOIS
M
X
HELAINE
Céline
X
LA
ROCQUE
HUARD
laëtitia
X
WIELGOSIK
Frédéric
|
_X
THERIN
Laurent
X
OLIVIER
Damien
SPITZA
Jean-Fançois
|
X
LE
DESERT
VIESSOIX
MASSON
Christophe|
X
LERESTEUX
Laëtitia
X
PRUNIER
Christelle
X
GRAVE
Francis
X
LE
THEIL
BOCAGE
PICACHE
Alexandra
ALLAVENA
Didier
X
POUPION
Patrick
X
BRU
Noëlle
X
SILLERE
Michel
JOSSE
Sandrine
x
BARBEY
Alexandre
|
X
MONTCHAMP FAUCON
Gilles
DAUPRAT
Marie-F
FABIEN
Anne-Marie
JENVRAIN
Marie
X
LEPAINTEUR
Patrice
|
X
MAZIER
Valérie
x
Formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Madame
DAUPRAT
Marie-Françoise
est
nommée
secrétaire
de
séance.
RARE
OR
RE DELIBERATION
N°
2022-1115007
OBJET
: IVN
— Rapport
de
la CLECT.
En
application
de
l'art
1609
nonies
C du
Code
Général
des
Impôts,
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
l'EPCI
est
chargée
d'évaluer
le montant
des
charges
transférées
afin
de
permettre
le calcul
des
attributions
de
compensation.
Le
Code
Général
de
Impôts
prévoit
que
cette
neutralité
est
assurée
par
une
diminution
des
Attributions
de
Compensation
(AC)
perçues
ou
versées
par
les
communes
à due
concurrence
des
dépenses
nettes
liées
aux
compétences
transférées.
C'est
à la
Commission
Local
des
Charges
Transférées
(CLECT)
que
revient
le rôle
d'évaluer
les
charges
nettes
transférées
et ainsi
d'assurer
cette
neutralité
financière
des
transferts
de
compétences. Une
fois
déterminée
précisément
l'étendue
des
compétences
transférées
au
groupement,
la CLECT
est
amenée
à analyser,
pour
chaque
commune,
les
dépenses
afférentes
à chacune
de
ces
compétences,
et
ce,
selon
une
méthodologie
fixée
par
la loi.
Le
rapport
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées,
sur
les
transferts
de
charges
de
la compétence
habitat
transférée
à l'intercom
de
la Vire
au
Noireau
au
1°
septembre
2022,
a été
validé
lors
de
la séance
de
ladite
commission
qui
s'est
tenue
le 24
juin
2022
(cf
rapport
en
annexe
de
la présente
délibération).
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents,
- PREND
ACTE
de
la présentation
du
rapport
de
la CLECT
du
24
juin
2022.
- __
VALIDE
les
conclusions
du
rapport.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
co
q
r
Copie
_J
LT
7
_Pou
Hasontome,
.
Rs
CALE
ss
TS
|
=
D —
VF
a
e
Ce
S
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Marie-Françoise
DAUPRAT
Frédéric
BROGNIART
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20221115-2022-1115-007-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 18/11/2022
Publication
: 18/11/2022
260 at | AUNO
DE IREAU
TERRE
D'EXCELLENCE
REUNION
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D’EVALUATION
DES
CHARGES
TRANSFEREES
(CLECT)
Vendredi
24
juin
2022
à 11h
00
Salle
des
fêtes
de
la commune
déléguée
de
Roullours
— Vire
Normandie
RAPPORT
ORDRE
DU
JOUR
1) Transfert
de
charges
liées
à la
compétence
Habitat
au
1°
septembre
2022,
et
plus
particulièrement
le
volet
virois.
2)
Questions
diverses
En
prélude,
La
CLECT
de
l'intercom
de
la
Vire
au
Noireau
créée
par
délibération,
s'est
réunie
et
a été
préalablement
installée
le
4 décembre
2020.
Madame
Annie
Rossi
en
sa
qualité
de
1ère
vice-présidente
de
la
commission
d'évaluation
des
charges,
préside
cette
réunion
en
l'absence
du
Président.
Pour
mémoire
:
En
application
du
1 du
5°
du
V de
l’article1609
nonies
C,
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
de
l'EPCI
est
chargée
d'évaluer
le montant
des
charges
transférées
afin
de
permettre
le
calcul
des
attributions
de
compensation.
Le
Code
Général
des
Impôts
(CGI)
prévoit
que
cette
neutralité
est
assurée
par
une
diminution
des
Attributions
de
Compensation
(AC)
perçues
ou
versées
par
les
communes
à due
concurrence
des
dépenses
nettes
liées
aux
compétences
transférées.
C’est
à la
Commission
Locale
des
Charges
transférées
(CLECT)
que
revient
le
rôle
d'évaluer
les
charges
nettes
transférées
et
ainsi
d'assurer
cette
neutralité
financière
des
transferts
de
compétences. Une
fois
déterminée
précisément
l'étendue
des
compétences
transférées
au
groupement,
la
CLECT
est
amenée
à analyser,
pour
chaque
commune,
les
dépenses
afférentes
à chacune
de
ces
compétences,
et
ce,selon
une
méthodologie
fixée
par
la
loi.
De
même,
la détermination
des
charges
transférées
suppose
également
l’analyse,
par
la CLECT,
des
recettes
afférentes
à
chacune
des
compétences
considérées,
et
ce,
afin
d'arriver
à
établir
le
coût
net
des
charges
transférées.
Ainsi,
pour
les
dépenses
de
fonctionnement
non
liées
à un
équipement,
la
loi
pose
le
principe
d’une
évaluation
au
coût
réel,
mais
ce,
selon
deux
méthodes
alternatives,
dont
le
choix
relève
de
la
CLECT
:
- soit
les
dépenses
sont
évaluées
d'après
leur
coût
réel
dans
les
budgets
communaux
lors
de
l'exercice
précédant
le
transfert
de
compétences.
Ainsi,
pour
un
transfert
de
compétence
opéré
par
une
commune
au
profit
de
l’'EPCI
en
année
N,
l'année
de
référence
est
le
budget
de
l’année
N-1
de
la
commune
concernée.
Page
1 sur5 - soit
elles
sont
évaluées
d'après
leur
coût
réel
dans
les
comptes
administratifs
des
exercices
_ précédant
ce
transfert.
Dans
ce
cas,
la
période
de
référence
est
déterminée
par
la
CLECT
elle-même.
La
CLECT
doit
retenir
sa
méthode
d'évaluation.
Champs
et périmètre
de
compétence
Per
délibération
du
Conseil
communautaire
en
date
du
19
mai
2022,
la modification
des
statuts
de
lintercom
a été
votée,
confirmant
ainsi
la volonté
communautaire
d'étendre
la compétence
logement-
habitat
à
l'intégralité
du
territoire
intercommunal.
Rappel
des
statuts
communautaires
au
1 septembre
2022
:
« 2°
Politique
du
logement
et
du
cadre
de
vie
Sont
d'intérêt
communautaire
:
- Pilotage,
gestion
et
soutien
aux
opérations
concourant
à améliorer
le cadre
de
vie
et
la
qualité
du
parc
de
logements
privés
de
type
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH,
PIG
ou
autres
programmes)
ainsi
que
fous
dispositifs
et
actions
d'accompagnement
qui
s'y
rapportent.
- Elaboration,
modification
et
mise
en
œuvre
d'un
Programme
Local
de
l'Habitat
(PLH)
à l'échelle
intercommunale.
»
La
commune
de
Vire
en
Normandie
a déjà
une
OPAH
RU
sur
le centre-ville
élargi
et
une
OPAH
de
droit
commun
sur
le
reste
du
territoire
de
Vire
Normandie
jusqu'en
2025.
Dans
une
volonté
d'harmonisation
de
la politique
habitat,
lintercom
de
la Vire
au
Noireau
souhaite
lancer
une
étude
pré-opérationnelle
d'OPAH
intercommunale
sur
l'ensemble
des
communes
membres.
Il est
rappelé
que
l'ensemble
de
cette
compétence
va
être
financée
par
le nouveau
pacte
fiscal
approuvé
par
délibération
de
mars
2022.
Suivant
ce
nouveau
pacte
fiscal
présenté
lors
du
débat
d'orientations
budgétaires
2022,
la mise
en
place
d'une
fiscalité
additionnelle
dont
le produit
collecté
a pour
objectifs
de
favoriser
le développement
de
notre
territoire
par
la
réhabilitation
de
l'habitat
ancien
privé.
Cette
politique
s'adresse
aux
propriétaires
occupants
etfou
aux
propriétaires
bailleurs.
Une
offre
de
services
(ingénierie,
aide
au
montage
de
dossiers,
aides
financières...)
en
appui
d'une
Opération
Programmée
d'Amélioration
de
l'Habitat
(OPAH)
sera
contractualisée
entre
l'Etat,
l'ANAH
et
l'intercom
de
la
Vire
au
Noireau,
pour
une
durée
de
3 à
5ans.
Cette
convention
devra
exposer
le diagnostic,
les
objectifs
qualitatifs
et
quantitatifs,
le programme
local
d'actions
et
les
engagements
financiers
de
chacun
des
signataires.
Dès
2022,
une
étude
pré-opérationnelle
sera
menée
à l'échelle
intercommunale
(hors
Vire
Normandie
en
cours
d'OPAH)
afin
de
lancer
cette
politique
dans
les
meilleurs
délais.
Les
taux
additionnels
suivants
seront
appliqués
pour
l’année
2022
:
-
Taxe
sur
le
Foncier
Bâti
: 0.85
%
-
Taxe
sur
le
Foncier
non
Bâti
:
0.84%
Les
recettes
prévisionnelles
pour
ces
deux
taxes
additionnelles
avoisineront
les
400
K€
par
an.
Compte
tenu
de
l'exercice
actuel
de
la compétence
Habitat
sur
la commune
de
Vire
Normandie
qui
réalise
son
second
programme
de
rénovation
de
l'habitat,
il y a
lieu
d'évaluer
les
charges
transférées
par
la
commune
au
regard
des
recettes
perçues
actuelles
et
futures.
Ces
charges
se
calculent
donc
en
matière
de
fonctionnement
comprenant
l'animation
des
OPAH
(classique
et
RU)
confiée
à
un
prestataire
et
le
transfert
du
poste
de
chargé
de
mission
Habitat
qui
assure
le
suivi
de
la
politique
publique
et
de
son
financement
à
l'échelle
de
Vire
Normandie.
Elles
s'estiment
également
au
niveau
des
coûts
globaux
de
travaux
engagés
et plus
particulièrement
des
subventions
et
aides
versées
aux
propriétaires
par
la
commune
de
Vire
Normandie
.
Section
de
FONCTIONNEMENT
du
service
Habitat
de
Vire
Normandie
Dépenses
liées
à
l'étude
/animation
OPAH
et
le
poste
de
chargé
de
mission
à
transférer
Page
2 sur
5 Sins £ 58Ed
62'888v£ |00‘TbbO0T |00‘6+O0T |00‘866 007 geveneot |IsvsLETT |c6zzces lsc'otoes |o0's0ev9 |088152€ |0v'8Sb0E |09EbZ 97 2plos
02087 (00216 |O0Y6IT6 J00IT06 gezosez [stesceé [00'æoss |00'c05es 0066684 |00‘wzSe [00‘8tc9v |00'9081z S1113934 1V10L
000S Se |00E/r (00TS8S (002 Sr GT'G6 Er |00'S/667 yeuy AQNS
ny HO] STOT-0L0t
OoTetEZ O(00'IZ6€b (00+Ebr |00'bE vb ETS ec |00'8S09T ueuy aqns HydO
| anbisse|) HYdO
cr'o0v L (s19d9p sap assies) a1oyua sep anbueg aqns
OD'ETS DT yeuÿ AqNnS 007-6107
HvydO,P uolen|BAS
| ? WU] Sy)1eLu np aIpUOJo1dde apniz
(00‘059 OT (s19d2p sep ES] 2110}11J2} Sep enbueg AQnS| OOZ-6T0C
00008 67 yeuy AqnS nx-HydO
N4 HYdO
0o'seggE l00/678€ l00'e0TEr [00/CSE [00819 10008712 yeuy euelugBUl UOQUSagns| 6107-HTOZ 6T0T-YTOc HydO
o0'aszr (00928 1002972 Sodop sep essienaqns| O202-/107
000958 0062227 |00'2P69€ |00YE8/7 yeuy AqNS| 3vd0d
AUEyINSUO9 ASY 7 1VHOD 2YdOd
CTAUA 1{41/4 ETOC tot ITTOC O70T GTOC 8107 LTOC 9TOT STOC ÿTOC says2ey
Gz'SISECT [00889167 [00889167 |O0'2IT 167 HE'LGTEST |9L'9TO TIC |66'vb8 SET [8L'87T 497 [0004 pt l08'26449 |ov'o199z |09'6t08€ S3SN1d1Q 1V10L
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T66199€ 007089 |00'Sbr89 |00'Sv89 0018609 |G0'ZESTE | enbissel) HyÿdO SOT-0T0t
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O0'vbr 1e |002/90€ 10009988 |0ÿ'008 99 quE}NSU00 AUSY $ LYHOD DV dOd OTOZ-LTOT
000002 (0000027 |00‘00027 |00‘0002 ne‘te61r |s0'866€ |69'86P6€ |8S'/9E2T (413 t}3u88y 1909)
ISTOC DTOC EtOT trot TTOT OZOT (QA I8TOT LTOT 9TOT STOC ÿTOC 2Imau] epousd La
moyenne
des
charges
sur
trois
années
(2019-2021)
comprenant
les
études
et
animations
ainsi
que
le
poste
, moins
La
moyenne
des
recettes
perçues
sur
cette
même
période
laisse
apparaître
un
solde
de
101
891
euros. SYNTHESE
DEPUIS
LE
DEBUT
DU
NOUVEAU
PROGRAMME
EN
MATIERE
DE
TRAVAUX
ET
AIDES
OPAH
Classique
/ OPAH
RU
Bilan/synthèse
(travaux
& subventions)
æ En
2021,
au
total
75
dossiers
déposés
:
- 60
dossiers
OPAH
(45
propriétaires
occupants
/ 15
propriétaires
bailleurs)
dont
21
en
OPAH
RU,
ce
qui
représentent
141
774
€
de
subventions
engagées
pour
Vire
Normandie
- 2
dossiers
opération
façades
: 6
210,50
€
de
subventions
engagées
/ il
y avait
un
3ème
dossier
mais
la
subvention
a
été
annulée
suite
au
non-respect
des
prescriptions
émises
par
l'ABF
-
41
dossiers
accession
dans
l’ancien
: 52
000
€
subventions
engagées
- 1
dossier
locatif
en
zone
rurale
: 3391
€
subventions
engagées
Soit
un
montant
global
d'aides
engagées
par
Vire
Normandie
qui
s'élève
à 208
146,50
€
Un
coût
global
des
travaux
engendrés
qui
s'élève
à 2
984
627
€
o
Dont
2
669
814,45
€
pour
les
aides
« classiques
» de
l'Opah
et
l'Opah
RU,
©
Dont
28
508,86
€
pour
l’aide
spécifique
opération
façade
©
Dont
47
828
€
pour
l'aide
spécifique
Locatif
en
zone
rurale
o
Et
560
819,70
€
de
travaux
pour
l’aide
à
l'accession
dans
l’ancien
(aide
qui
peut
être
cumulative
avec
les
aides
Opah
« classiques
» -
une
partie
du
coût
des
travaux
déjà
comptée)
Depuis
le 22
juillet
2020
(lancement),
au
total
123
dossiers
déposés
(dernières
données
en
date
du
22/06/2022)
- 111
dossiers
OPAH
(87
PO
/ 24
PB)
dont
37
en
OPAH
RU
soit
251
147
€
de
subventions
versées
et
engagées - 6
dossiers
opération
façades
(18
971,82
€)
- 47
dossiers
accession
dans
l'ancien
(79
000
€)
- 1
dossier
transformation
d'usage
(1500
€)
- 1
dossier
locatif
en
zone
rurale
(3391
€)
Soit
un
montant
global
d'aides
versées/engagées
par
Vire
Normandie
qui
s'élève
à 354
009,82
€
+ Partenaires/financeurs
- aides
financières
obtenues
par
les
propriétaires
en
complément
de
Vire
Normandie
:
o
Plus
d'1,1
millions
de
financement
Anah/Etat
(Habiter
Mieux)
o
558
269
€
d'Action
Logement
o
233
510
€
de
la
Région
Normandie
o
Autres
: 125
615
€
(Caisses
de
retraite,
Fondation
Abbé
Pierre.)
Un
coût
global
des
travaux
engendrés
qui
s'élève
à 4
587
238,70
€
©
Dont
4 203
540,84
€ pour
les
aides
« classiques
» de
l'Opah
et
l'Opah
RU,
©
Dont
82
394,12
€
pour
l'aide
spécifique
opération
façade
>
43
logements
vacants
avant
travaux
remis
sur
le marché
dont
32
sur
le périmètre
RU
>
32
logements
en
Dégradation
importante
>
67
logements
pour
des
travaux
d'adaptation
>
27
logements
pour
des
travaux
d'économie
d'énergie
Page
4 sur5 En
Conclusion
:
Après
analyse
de
cette
synthèse,
il est
précisé
que
les
Subventions
et
aides
spécifiques
versées
par
la Commune
de
Vire
Normandie
à savoir
:
1. L'aide
spécifique
« opération
façade
» patrimoine
ancien
et
de
La
reconstruction
( enveloppe
de
130
K€
sur
les
5 années
de
programme)
L'aide
spécifique
« Accession
dans
l’ancien
» (enveloppe
pour
5 ans
de
190
K€)
L'aide
spécifique
« Transformation
d’usage
» (aide
expérimentale
de
15
k€
sur
5 ans)
L'aide
spécifique
« Locatif
en
zone
rurale
» (soit
14
K€
pour
5 ans)
L'aide
spécifique
« étude
de
faisabilité
en
cœur
d'ilot
» en
OPAH
RU
(10
k€)
L'aide
spécifique
« accession
dans
le neuf
» (40
k€)
Seront
prises
en
charge
financièrement
par
la commune
.
puausen
Le
budget
prévisionnel
des
deux
OPAH
classique
et rurale,
hors
aides
spécifiques,
pour
le
territoire
de
Vire
NORMANDIE
sur
5 années
de
programme
est
de
681
250
euros
d'aides
.
Il reste
donc
à ce
jour,
un
solde
de
400
000
euros
d'aides
à verser
par
l'intercom
de
la VIRE
au
NOIREAU
pour
finaliser
ces
deux
programmes
(OPAH
Classique
et OPAH
RU).
Avis
de
la
CLECT
: Favorable
à l'unanimité
des
membres
présents
(quorum
atteint
avec
29
présents,
cf.
feuille
d'émargement)
+ __ Décisions
de
la commission
:
Il a
été
retenu
pour
le calcul
de
transfert
des
charges
:
- Nombre
d'années
de
fonctionnement
retenu
pour
la compétence
étudiée
: 3
dernières
années
de
programme
( 2019-2020-2021)
-__ Transfert
de
personnel
concerné
de
Vire
Normandie
vers
l’intercom
en
ETP
soit
1 agent
à
temps
plein
à partir
du
1°"
septembre
2022.
- Les
subventions
aux
propriétaires
seront
financées
par
la
mise
en
place
de
la
fiscalité
additionnelle.
I n’y
a pas
d'emprunt
à transférer.
A l'instar
de
la
compétence
mobilité,
une
clause
de
revoyure
est
envisagée
d'ici
1 à
2 ans.
L'attribution
de
compensation
annuelle
de
Vire
Normandie
sera
revue
par
conséquent
à hauteur
de
101
891
euros.
Mme
Annie
ROSSI
Représentant
fe
Commission
Locale
d'Epal
fi
Charges
Transférées
(CLE
PL
Page
5 sur5 TERRE D'EXCE LLENCE
FEUILLE
DE
PRESENCE
Membres
: Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Date
: Vendredi
24
Juin
2022
à 11
h 00
Objet
:
transfert
de
la compétence
"Habitat"
Lieu
de
la réunion
:
salle
des
Fêtes
de
Roullours
Commune/Organisme
Fonction
Emargement
Présence
VIRE
NORMANDIE
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Marc
ANDREU
SABATER
EXO
BEAUMESNIL
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Gilles
PORQUET
|
Présent.e
CAMPAGNOLLES
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Catherine
GOURNEY-LECONTE
CONDÉ-EN-NORMANDIE
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Patrick
BILLARD
CONDÉ-EN-NORMANDIE
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Pascal
DALIGAULT
Excusé.e
CONDÉ-EN-NORMANDIE
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Valérie
DESQUESNE
Présent.e
CONDÉ-EN-NORMANDIE
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Sylvain
GASCOUIN
LT
CONDÉ-EN-NORMANDIE
Membre de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Patrice MECHE
Excusé.e CONDÉ-EN-NORMANDIE Membre de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Angélique MOUROCQ CONDÉ-EN-NORMANDIE Membre de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Anne ROELANDT
Présent.e
LA
VILLETTE
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Arnaud
BREARD
Excusé.e
LANDELLES-ET-COUPIGNY
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Philippe
POULLARD
Excusé.e
LE
MESNIL-ROBERT
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Jean-Charles
LEPESTEUR
Excusé.e
NOUES-DE-SIENNE
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Hervé
BAZIN
Excusé.e
NOUES-DE-SIENNE
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Coraline
BRISON-VALOGNES
Présent.e
NOUES-DE-SIENNE
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Jean-Pierre
NOURRY
Présent.e
NOUES-DE-SIENNE
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Georges
RAVENEL
PÉRIGNY
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Jean-Christophe
MEUNIER
Présent.e
PONT-BELLANGER
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Martine
TREMPU
Présent.e
PONTÉCOULANT
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Jean-Pierre
MOURICE
Excusé.e
SAINT-AUBIN-DES-BOIS
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Anita
GUILLOUET
Présent.e
SAINT-DENIS-DE-MÉRÉ
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Manuel
MACHADO
Excusé.e
SAINTE-MARIE-OUTRE-L'EAU
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Catherine
GARNIER
Présent.e
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Annick
ALLAIN
Présent.e
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Nicole
BEHUE
Présent.e
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Alain
DECLOMESNIL
|
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Régis
DELIQUAIRE
Présent.e
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Marc
GUILLAUMIN
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Jean-Marc
LAFOSSE
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Alain
LECHERBONNIER
Excusé.e
SOULEUVRE-EN-BOCAGE
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Eric
MARTIN
Excusé.e
TERRES-DE-DRUANCE
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Yves
LECHAPTOIS
VALDALLIÈRE
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Frédéric
BROGNIART
VALDALLIÈRE
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Gilles FAUCON Excusé.e VALDALLIÈRE
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Mickaël
GUETTIER
VALDALLIÈRE
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Patrice
LEPAINTEUR
Excusé.e
VALDALLIÈRE
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Patrick
POUPION
VALDALLIÈRE
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Frédéric
WIELGOSIK
Excusé.e
VIRE
NORMANDIE
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Lucien
BAZIN
Excusé.e
VIRE
NORMANDIE
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Fernand
CHENEL
Présent.e
VIRE
NORMANDIE
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Nicole
DESMOTTES
Présent.e
VIRE
NORMANDIE
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Pierre-Henri
GALLIER
Présent.e
VIRE
NORMANDIE
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Corentin
GOETHALS
Es Présent.e
VIRE
NORMANDIE
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Marie-Claire
LEMARCHAND
Présent.e
VIRE
NORMANDIE
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Catherine
MADELAINE
Présent.e
VIRE
NORMANDIE
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Gilles
MALOISEL
VIRE
NORMANDIE
Membre de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) Gérard MARY
Présent.e VIRE
NORMANDIE
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Régis
PICOT
Excusé.e
VIRE
NORMANDIE
Membre
de
la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Annie
ROSSI
VIRE
NORMANDIE
Membre de la Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
(CLECT)
Guy
VELANY
4
Présent.e
Nom/Prénom
Fonction
Présence
Mme
Valérie
ESPALLARGAS
Directrice
Générale
des
Services
He
ion
FT
Direcheurd.
l'auciaqualt
Organisme
Nom/Prénom et
Fonction
Emargement
Présence Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
044-200054641-20221115-2022-1116-007-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le prèfet
: 18/11/2022
Publication
: 18/11/2022
COMMUNE
DE
VALDALLIERE
DELIBERATION N° 2022-1115008
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 48
Présents
: 41
Pouvoirs
: 7
Excusés
: 2
Absents
: 7
OBJET
:
Traitement
dématérialisé
des
déclarations
CERFA
des
meublés
touristiques
Annexe
:
CONVENTION
DE
MISE
À
DISPOSITION
DU
SERVICE
DECLALOC'-
DEMATERIALISATION
DES
CERFA
- ET
DE
PARTAGE
DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-deux,
Le
15
novembre,
à vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le 9
novembre
2022,
s'est
réuni
à la
salle
Pierre
Geoffroy
à Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
Formant la majorité des membres en exercice. Elelgls
eleluls
Nom
Prénom
ä
&
515
Nom
Prénom
8
&
2
ls
al<||é
a|<|ä|à
BROGNIART
Frédéric]
X
PIERRES
BERNIERES
LE
PATRY
BERGAR
Dominique
|
X
HAMEL
François
X
ANNE
Sarah
X
BACON
Michel
X
PRESLES
CANU
Nathalie
X
BACHELOT
Isabelle
|
X
RENOUF
Patricia
X
ANGOT
Michel
X
VAN
ROMPU
Riet
X
RENE
DIT
DEROUVILLES
X
[BACHELOTI
BURCY
RULLY
DOUCHIN
Nicolas
X
LEGER
Sébastien
X
CHANU
Hervé
X
CHANU
Caroline
X
DELAHAYE
Olivier
X
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
CHENEDOLLE
MENNIER
Brigitte
X
[MASSONC
FERGANT
Françoise
|
_X
BERTHOUT
Julie
x
HUET
Cédric
X
VASSY
LABROUSSE
Rémi
X
GUETTIER
Mickaël
x
LEVALLOIS
Elodie
X
ANGENEAU
Jean-Paul]
X
ESTRY
ASSELIN
Sylvie
X
LOUIS
Gilbert
X
COUVREUR
Linda
X
LARONCHE
Vanessa
|
X
DAL
MASO
Jérémie
|
X
LENAIN
Didier
X_|MALECOT
GAÏFERREIRA
Cécilia
X
SCOLA
Sabrina
x
GERMAIN
Gilles
X
MALECOT-GALLOIS
M
x
HELAINE
Céline
X
LA
ROCQUE
HUARD
laëtitia
X
WIELGOSIK
Frédéric
|
_X
THERIN
Laurent
X
OLIVIER
Damien
X
[WIELGOSIK
F[SPITZA
Jean-Fançois
|
X
LE
DESERT
VIESSOIX
MASSON
Christophe
|
X
LERESTEUX
Laëtitia
X
PRUNIER
Christelle
X
GRAVE
Francis
X
LE
THEIL
BOCAGE
PICACHE
Alexandra
X_[LERESTEUX
L
ALLAVENA
Didier
X
POUPION
Patrick
X
BRU
Noëlle
X
SILLERE
Michel
X
|POUPIONP
JOSSE
Sandrine
X
BARBEY
Alexandre
X
MONTCHAMP FAUCON
Gilles
X
DAUPRAT
Marie-F
X
FABIEN
Anne-Marie
X
|FAUCON
G
JENVRAIN
Marie
x
LEPAINTEUR
Patrice
|
X
MAZIER
Valérie
X
Madame
DAUPRAT
Marie-Françoise
est
nommée
secrétaire
de
séance.
HR
OEOOHEHOOEC
261 DELIBERATION
N°
2022-1115008
OBJET
: Traitement
dématérialisé
des
déclarations
CERFA
des
meublés
touristiques.
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
pris
connaissance
que
:
= Le
meublé
de
tourisme
est
un
hébergement
individuel
de
type
villa,
appartement,
studio
ou
partie
de
celui-ci,
loué
pour
de
courtes
durées
(à
la journée,
semaine
ou
mois)
à une
clientèle
de
passage
qui
n'y
élit
pas
domicile
(Article
D.324-1
du
Code
du
tourisme),
x Les
chambres
d'hôtes
sont
des
chambres
meublées
situées
chez
l'habitant
en
vue
d'accueillir
des
touristes
à titre
onéreux
pour
une
ou
plusieurs
nuitées,
assorties
de
prestations
(Article
L. 324-8
du
Code
du
tourisme),
"Préalablement
à tout
début
d'activité
de
location
de
ces
hébergements,
une
déclaration
doit
être
effectuée
en
mairie
(formulaires
CERFA),
exceptée
pour
les
meublés
de
tourisme
qui
constituent
la résidence
principale
du
loueur
(occupation
du
meublé
sur
8 mois
minimum
par
an),
= Cette
information
collectée
au
niveau
communal
permet
d'alimenter
l'observatoire
du
tourisme
intercommunal
et départemental.
Elle
est
également
un
des
leviers
d'optimisation
de
la collecte
de
la taxe
de
séjour
communautaire.
Toutefois,
cette
formalité
administrative
est
méconnue
et négligée
par
les
loueurs
qui
doivent
déclarer
leur
activité,
" Afin
de
faciliter
la mise
en
œuvre
de
cette
procédure
de
déclaration,
la Communauté
de
Communes
Intercom
de
la Vire
au
Noireau
a conventionné
avec
l'agence
départementale
Calvados
Attractivité,
la Communauté
de
Communes
de
Pré-Bocage
Intercom,
et
l'Office
de
Tourisme
du
Bocage
Normand
pour
permettre
à ses
communes
membres
d'utiliser
gracieusement
l'outil
de
gestion
dématérialisé
des
CERFA
: Déclaloc'
(société
Nouveaux
Territoires),
" Considérant
que
le dispositif
Déclaloc'
contribue
à simplifier
les
démarches
pour
les
hébergeurs
et qu'il
facilite
le traitement
des
déclarations
pour
la commune,
x Considérant
qu'il
permet
d'améliorer
la connaissance
du
parc
d'hébergement
actif
sur
la
commune
et d'automatiser
les
échanges
de
données
afférentes
entre
la commune,
la
Communauté
de
Communes
Intercom
de
la Vire
au
Noireau,
l'agence
départementale
Calvados
Attractivité,
et
l'Office
de
Tourisme
du
Bocage
Normand.
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
du
tourisme
(articles
L. 324-1
à L.324-16,
articles
D.824-1-1
à D.324-15),
Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation
(articles
L.631-7
à 6831-10,
articles
L. 651-2
et L.
651-
3), Vu
la loi
n°
89-462
du
6 juillet
1989
{article
2),
Vu
la loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
Intercom
de
la Vire
au
Noireau
propose
ce
service
mutualisé
aux
communes
volontaires
de
son
territoire
(cf.
délibération
n°D2022-6-5-26
du
23
juin
2022)
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents,
262 institue
un
traitement
dématérialisé
des
déclarations
obligatoires
de
meublés
de
tourisme
et
de
chambres
d'hôtes
sur
le territoire
communal
à compter
du
1°’
janvier
2023,
Adhère
au
dispositif
promu
par
l'agence
départementale
Calvados
Attractivité,
en
lien
avec
la Communauté
de
Communes
Pré-Bocage
Intercom,
la Communauté
de
Communes
Intercom
de
la Vire
au
Noireau,
l'Office
de
tourisme
Bocage
Normand,
par
la signature,
avec
la Communauté
de
Communes
Intercom
de
la Vire
au
Noireau,
de
la convention
de
partenariat
jointe
à la
présente
délibération,
Autorise
Monsieur
le Maire,
où
son
représentant,
à signer
ladite
convention
ainsi
que
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à la
bonne
exécution
de
la présente
délibération,
Autorise
la Communauté
de
Communes
Intercom
de
la Vire
au
Noireau
à faire
une
demande
d'ouverture
du
service
Declaloc
pour
la commune,
Autorise
la Communauté
de
Communes
Intercom
de
la Vire
au
Noireau
à donner
accès
automatiquement
à l'ensemble
des
déclarations
au
régisseur
principal
nommé
par
les
communautés
de
communes
du
territoire
à savoir
l'Office
de
Tourisme
du
Bocage
Normand
;
Autorise
la Communauté
de
Communes
Intercom
de
la Vire
au
Noireau
et l'Office
de
tourisme
Bocage
Normand
à accéder
aux
informations
collectées
dans
la commune
à travers
la plateforme
Declaloc,
à des
fins
statistiques
et pour
alimenter
la base
de
données
des
déclarants
de
la taxe
de
séjour
communautaire,
Autorise
Calvados
Attractivité
à accéder
aux
informations
collectées
dans
la commune
à
travers
la plateforme
Declaloc,
à des
fins
statistiques,
Mandate
Monsieur
le Maire,
ou
son
représentant,
pour
informer
les
habitants
et pour
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Fait
et délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Marie-Françoise
DAUPRAT
Frédéric
BROGNIART
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20221115-2022-1115-008-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 18/11/2022
Publication
: 18/11/2022
263 NL
PAYS:
eNIRE
nas
VIRE
Éauoauutre
SINOIREAU
TERRE
D'EXCELLENCE
EPIC
OT
Bocage
Normand
—
CONVENTION
DE
MISE
A DISPOSITION
DU
SERVICE
DECLALOC'
—
DEMATERIALISATION
DES
CERFA
- ET
DE
PARTAGE
DES
DONNÉES
INFORMATIQUES
AFFÉRENTES
PREAMBULE Le
meublé
de
tourisme
est
un
hébergement
de
type
villa,
appartement,
studio
meublé
ou
partie
de
celui-ci,
loué
pour
de
courtes
durées
(à la
journée,
semaine,
ou
au
mois)
à une
clientèle
de
passage
qui
n'y
élit
pas
domicile
(Article
D 324-1
du
Code
du
tourisme).
Les
chambres
d'hôtes
sont
des
chambres
meublées
situées
chez
l'habitant
en
vue
d'accueillir
des
touristes
à titre
onéreux
pour
une
ou
plusieurs
nuitées,
assorties
de
prestations
(Article
L
324-3
du
Code
du
tourisme).
Ces
deux
formes
d'hébergement
touristique
constituent
une
partie
croissante
de
l'offre
d'hébergement,
notamment
par
la multiplication
des
plateformes
numériques.
Préalablement
à tout
début
d'activité
de
location,
l'hébergeur
doit
obligatoirement
effectuer
une
déclaration
auprès
de
la mairie
du
lieu
de
l'habitation
concernée,
sauf
pour
les
meublés
de
tourisme
qui
constituent
la résidence
principale
du
loueur
(occupation
du
meublé
sur
un
minimum
de
8 mois
par
an).
Cette
information
collectée
au
niveau
communal
permet
d'alimenter
l'observatoire
du
tourisme
communautaire
et
départemental.
Elle
est
également
un
des
leviers
d'optimisation
de
la collecte
de
la taxe
de
séjour
communautaire.
Toutefois,
cette
formalité
administrative
est
méconnue
et
négligée
par
les
loueurs
qui
doivent
déclarer
leur
activité.
Afin
de
faciliter
la mise
en
œuvre
de
cette
procédure
de
déclaration,
la Communauté
de
Communes
Intercom
de
la Vire
au
Noireau
a conventionné
avec
L'Office
de
Tourisme
et
Calvados
Attractivité
pour
la mise
à disposition
du
service
mutualisé
DECLALOC.FR
de
la société
NOUVEAUX
TERRITOIRES.
Il permet
aux
hébergeurs
de
déclarer
en
ligne
via
des
formulaires
CERFA
dématérialisés
leurs
meublés
de
tourisme
et
leurs
chambres
d'hôtes.
Par
la présente
convention,
la Communauté
de
Communes
Intercom
de
la Vire
au
Noireau
propose
ce
service
mutualisé
aux
communes
volontaires
de
son
territoire
(cf.
délibération
n°D2022-6-5-26
du
23
juin
2022)
;
L'Office
de
Tourisme
du
Bocage
Normand
ayant
été
désigné
régisseur
principal
de
la régie
« taxe
de
séjour
» pour
le compte
des
deux
Communautés
de
Communes
Intercom
de
la Vire
Page
1 sur
5 au
Noireau
et
de
Pré-Bocage
Intercom,
il est
associé
à cette
démarche
et
sera
destinataire
des
déclarations
effectuées
sur
DECLALOC.
Ilest
décidé
de
passer
une
convention
ENTRE
:
La
Communauté
de
Communes
Intercom
de
la vire
au
Noireau
dont
le siège
social
est
situé
20
rue
d’Aignaux,
Vire,
14500
VIRE
NORMANDIE,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Marc
ANDREU-SABATER
en
sa
qualité
de
Président
dûment
habilité
à l'effet
des
présentes,
et
désignée
sous
le terme
« IVN.»,
La
commune
de
VALDALLIERE
dont
le siège
social
est
situé
7 rue
des
écoles
VASSY,
14410
VALDALLIERE,
représentée
par
Monsieur
Frédéric
BROGNIART.
en
sa
qualité
de
Maire
dûment
habilité
à l’effet
des
présentes,
et
désignée
sous
le terme
« Commune
de
VALDALLIERE
»,
ET L'Office
de
Tourisme
du
Bocage
Normand,
dont
le siège
social
est
situé
Square
de
la résistance,
Vire,
14500
VIRE
NORMANDIE,
représentée
par
son
Président,
Monsieur
Régis
PICOT
en
sa
qualité
de
Président
dûment
habilité
à l’effet
des
présentes,
et
désignée
sous
le terme
« L'Office
de
Tourisme
»
Ci-après
dénommées
ensemble
« les
Parties
»
ARTICLE
1. OBJET
Calvados
Attractivité
met
à disposition
de
l’ensemble
des
Collectivités
du
Calvados
un
outil
mutualisé
pour
dématérialiser
la déclaration
des
meublés
de
tourisme
et des
chambres
d'hôtes. Calvados
Attractivité
a sélectionné
la société
Nouveaux
Territoires
et
sa
solution
DeclaLoc”
permettant
d'obtenir
en
ligne
:
- Le
CERFA
de
meublés
de
tourisme
- Le
CERFA
de
chambres
d'hôtes
- La
déclaration
Loi
pour
une
République
Numérique
et
l'obtention
d’un
numéro
d'enregistrement
à 13
chiffres
obligatoirement
affiché
par
les
plateformes
en
ligne
(non
applicable
sur
notre
territoire
à la
date
de
signature
de
la présente
convention)
La
Communauté
de
Communes
Intercom
de
la Vire
au
Noireau
a conventionné
avec
Calvados
Attractivité
pour
mettre
à la
disposition,
à titre
gracieux,
des
communes
de
son
territoire
l'outil
DeclaLoc’
pour
le module
de
dématérialisation
des
CERFA.
La présente
convention
a pour
objet
de
définir
les
principes,
outils
de
collaboration
et
moyens
financiers
entre
la Communauté
de
Communes
Intercom
de
la Vire
au
Noireau,
l'Office
de
Tourisme
et
la commune
de
VALDALLIERE
dans
le cadre
de
cette
mise
à disposition.
Page
2 sur
5 ARTICLE
2. ENGAGEMENTS
DES
PARTIES
La Communauté
de
Communes
Intercom
de
la Vire
au
Noireau
s'engage
à assurer
les
actions
suivantes
:
- Mettre
à disposition
à titre
gratuit
des
communes
membres
de
la communauté
de
communes
Intercom
de
la Vire
au
Noireau,
le service
de
dématérialisation
Declaloc’,
permettant
à tout
propriétaire
de
location
chez
l'habitant
(meublé
de
tourisme
ou
chambre
d'hôte)
de
déclarer
son
hébergement
au
service
municipal
;
- Donner
accès
automatiquement
à l’ensemble
des
déclarations
au
régisseur
principal
nommé
par
les
communautés
de
communes
à savoir
l'Office
de
Tourisme
du
Bocage
Normand
;
- Assurer
la sécurité
des
données
informatiques
collectées
par
les
communes
de
la
Communauté
de
Communes
Intercom
de
la Vie
au
Noireau,
dans
le respect
des
règles
édictées
par
le Règlement
Général
pour
la Protection
des
Données
(RGPD)
;
- __
N'utiliser
les
données
transmises
par
les
communes
que
dans
le cadre
de
ses
missions
légales
et
exclusivement
à des
fins
statistiques
anonymes
;
- Veiller
à ce
que
les
différents
partenaires
ne
puissent
accéder
qu'aux
informations
concernant
leur
propre
territoire
;
- _
Sensibiliser
et
informer
les
élus,
cadres
administratifs
et
agents
techniques
concernés
avec
l’appui
de
son
Office
de
Tourisme
du
Bocage
Normand
des
dispositions
réglementaires
concernant
les
locations
touristiques
de
courte
durée
et
les
former
à
l'utilisation
du
service
de
dématérialisation
(tutoriel
fourni)
;
- Veiller
au
bon
fonctionnement
de
l’outil
et
effectuer
le lien
avec
son
prestataire
Nouveaux
Territoires
en
cas
de
problème
technique
ou
d'évolution
nécessaire.
La commune
de
VALDALLIERE
s'engage,
avec
l'appui
de
la Communauté
de
Communes
Intercom
de
la Vire
au
Noireau
et
de
l’Office
de
Tourisme
du
Bocage
Normand
à :
- Communiquer
sur
la mise
en
ligne
de
la plateforme
DeclaLoc’
auprès
des
hébergeurs
du
territoire
et
les
inciter
à faire
usage
de
cet
outil
;
- Participer
aux
actions
de
sensibilisation
et d'information
et
informer
les
hébergeurs
de
la commune
de
ces
actions
;
- N'utiliser
les
données
transmises
par
les
communes
qu’exclusivement
à des
fins
statistiques
et
de
collecte
de
la taxe
de
séjour
communautaire
;
- Autoriser
la Communauté
de
Communes
Intercom
de
la Vire
au
Noireau
à donner
accès
automatiquement
à l’ensemble
des
déclarations
au
régisseur
principal
de
la taxe
de
Page
3 sur
5 séjour
nommé
par
les
communautés
de
communes
du
territoire
à savoir
l'Office
de
Tourisme
du
Bocage
Normand
;
-__ Autoriser
l’accès
à Calvados
Attractivité,
à la
Communauté
de
Communes
Intercom
de
la Vire
au
Noireau,
et
par
extension
à l'Office
de
Tourisme
du
Bocage
Normand
aux
informations
collectées
dans
la commune
à travers
la plateforme
DeclaLoc’,
à des
fins
statistiques
et dans
les
limites
des
règles
édictées
par
le Règlement
Général
pour
la
Protection
des
Données
;
ARTICLE
3. CONDITIONS
FINANCIERES
Calvados
Attractivité
commande,
paye
et gère
la relation
contractuelle
avec
la société
Nouveaux
Territoires.
Calvados
Attractivité
prend
à sa
charge
les
frais
d'installation
et
de
mise
en
service
de
l'outil
DECLALOC.FR,
ainsi
que
le module
statistique
(en
cours
de
développement). L'Office
de
Tourisme
du
Bocage
Normand
prend
à sa
charge
les
frais
de
maintenance
de
l’outil
qui
s'élèvent
à 200€
HT/an
pour
le territoire
de
la Communauté
de
Communes
Intercom
de
la Vire
au
Noireau
Ce
coût
de
maintenance
comprend
:
L'évolution
législative
et règlementaire
Le
stockage
et
la sécurisation
des
DATA
L'export
DATA
Les
flux
pour
les
applications
« taxe
de
séjour
»
Ce
coût
ne
sera
pas
répercuté
sur
les
communes
du
territoire
pour
qui
l’outil
est
mis
à
disposition
gratuitement.
ARTICLE
4. MODIFICATION
DES
TERMES
DE
LA
CONVENTION
ET
RESILIATION
4.1
La
présente
convention
pourra
être
modifiée
à tout
moment,
à la
demande
de
l’une
des
parties.
Toute
modification
de
la présente
convention
devra
donner
lieu
à un
avenant
signé
par
chacune
des
Parties.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
à l'article
1er.
4.2
La présente
convention
peut
être
résiliée
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
à l'autre
partie.
Cette
résiliation
prendra
effet
à réception
de
la lettre.
Elle
interviendra
en
particulier
en
cas
de
manquement
aux
engagements
précisés
à l'article
2 de
la présente
convention.
4.3
La résiliation
peut
également
intervenir
de
plein
droit
en
cas
de
force
majeure,
de
changement
de
circonstance
où
de
réglementation,
à l'initiative
d’une
des
Parties
qui
informera
l’autre
partie
de
cette
résiliation
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Cette
résiliation
prendra
effet
à réception
de
la lettre.
ARTICLE
5. LITIGES
La
présente
convention
est
rédigée
en
langue
française.
Page
4 sur
5 En
cas
de
différend
entre
les
parties,
celles-ci
s'engagent
à se
réunir
aux
fins
de
conciliation
dans
les
quinze
(15)
jours
qui
suivent
l’exposé
du
différend,
lequel
aura
été
porté
par
l’une
des
parties
à la
connaissance
de
l’autre
au
moyen
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
cas
de
désaccord
persistant,
la présente
convention
sera
interrompue.
Les
éventuels
litiges
résultant
de
l'exécution
de
la présente
convention
sont
de
la compétence
du
tribunal
administratif
compétent.
ARTICLE
6. DUREE
ET
RENOUVELLEMENT
La présente
convention
est
conclue
pour
une
période
de
1 an,
à compter
de
la date
de
sa
signature
par
les
Parties.
La présente
convention
sera
renouvelée
par
tacite
reconduction,
sauf
en
cas
de
dénonciation
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
parvenue
à la
partie
concernée
un
mois
minimum
avant
la date
anniversaire
de
la notification
de
la convention.
La
présente
convention,
établie
en
trois
exemplaires
originaux,
comporte
5 pages.
Fait
en
3 exemplaires
à
1e
(date
de
notification)
Pour
la Communauté
de
Communes
| Pour
la commune
de
VALDALLIERE
Intercom
de
la Vire
au
Noireau
M.
Marc
ANDREU-SABATER
M.
Frédéric
BROGNIART
Le
Président
Le
Maire
Pour
l'Office
de
Tourisme
du
Bocage
Normand
|
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
M.
Régis
AKGOP0054641-20221115-2022-1115-008-DE
Le
Présid
Eusé
certifié
exécutoire
Reception
parle
préfet
: 18/11/2022
Publication
: 18/11/2022
Page
5 sur
5
COMMUNE
DE
VALDALLIERE
DELIBERATION N° 2022-1115009
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 48
Présents
: 41
Pouvoirs
: 7
Excusés
: 2
Absents
: 7
OBJET
:
Label
Haie
DELIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil vingt-deux, Le 15 novembre, à vingt heures, Le Conseil Municipal, légalement convoqué le 9 novembre
2022,
s'est
réuni
à la
salle
Pierre
Geoffroy
à Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
Formant la majorité des membres en exercice. Slelgls
Slelels
Nom
Prénom
4
#
2 |
Nom
Prénom
2
a
312
a|<|ä|é
al<|#|e
BROGNIART
Frédéric]
X
PIERRES
BERNIERES
LE
PATRY
BERGAR
Dominique
|
X
HAMEL
François
X
ANNE
Sarah
X
BACON
Michel
X
PRESLES
CANU
Nathalie
X
BACHELOT
Isabelle
|
X
RENOUF
Patricia
x
ANGOT
Michel
X
VAN
ROMPU
Riet
X
RENE
DIT
DEROUVILLE
S
X [BACHELOTI
BURCY
RULLY
DOUCHIN
Nicolas
x
LEGER
Sébastien
x
CHANU
Hervé
x
CHANU
Caroline
X
DELAHAYE
Olivier
X
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
CHENEDOLLE
MENNIER
Brigitte
X [MASSON
C
FERGANT
Françoise
|
X
BERTHOUT
Julie
X
HUET
Cédric
X
VASSY
LABROUSSE
Rémi
X
GUETTIER
Mickaël
x
LEVALLOIS
Elodie
X
ANGENEAU
Jean-Paul]
X
ESTRY
ASSELIN
Sylvie
X
LOUIS
Gilbert
COUVREUR
Linda
X
LARONCHE
Vanessa
DAL
MASO
Jérémie
X
LENAIN
Didier
X_|MALECOT
GAÏFERREIRA
Cécilia
X
SCOLA
Sabrina
GERMAIN
Gilles
X
MALECOT-GALLOIS
M
X
HELAINE
Céline
X
LA
ROCQUE
HUARD
laëtitia
X
WIELGOSIK
Frédéric
| X
THERIN
Laurent
X
OLIVIER
Damien
X |WIELGOSIK
F|SPITZA
Jean-Fançois
|
X
LE
DESERT
VIESSOIX
MASSON
Christophe
| X
LERESTEUX
Laëtitia
X
PRUNIER
Christelle
X
GRAVE
Francis
x
LE
THEIL
BOCAGE
PICACHE
Alexandra
X _[LERESTEUX
L
ALLAVENA
Didier
POUPION
Patrick
x
BRU
Noëlle
SILLERE
Michel
X [POUPIONP
JOSSE
Sandrine
BARBEY
Alexandre
X
MONTCHAMP FAUCON
Gilles
DAUPRAT
Marie-F
X
FABIEN
Anne-Marie
X |FAUCON
G
JENVRAIN
Marie
X
LEPAINTEUR
Patrice
|
X
MAZIER
Valérie
x
Madame
DAUPRAT
Marie-Françoise
est
nommée
secrétaire
de
séance.
RAR
OH
AH
HO
EE
264 DELIBERATION
N°
2022-1115009
OBJET
: Label
Haie.
Le
projet
de
création
d'un
label
haie
est
le produit
d’une
co
construction
associant
à l'échelon
régional
8 structures
(Bretagne
: Bois
Genèse
; Pays
de
Loire
: Mayenne
Bois
Energie
; Normandie
:
Bois
Bocage
Energie
(B2E),
Haiecobois)
et
une
structure
à léchelon
national
(AFAC
Agroforesteries). Le
label
Haie
est
avant
tout
un
outil
au
service
de
la gestion
durable
des
haies
et donc
de
notre
ressource. I s'agit
d'un
dispositif
de
certification
des
pratiques
de
gestion
des
haies
et
des
filières
de
distribution
du
bois
issu
des
haies.
I! garantit
:
- Des
haies
pérennes
en
bon
état
écologique
et à
la maille
fonctionnelle
grâce
au
réapprentissage
des
pratiques
de
gestion
adaptée
- Du
bois
durable
et local
grâce
à une
filière
contrôlée
de
la haie
à la
chaufferie.
Les
ambitions
du
label
haie
sont
de
:
- Faire
évoluer
les
modes
de
gestion
pour
assurer
le renouvellement
des
haies
et leurs
fonctionnalités
écosystémiques
- _
Développer
une
économie
autour
de
la haie
Le
Label
Haie
repose
notamment
sur
:
- Un
cahier
des
charges
« gestion
» décrivant
précisément
les
exigences
à respecter
pour
gérer
de
manière
durable
les
haies
à travers
des
indicateurs
simples,
applicables
sur
le
terrain
:
o Le
respect
d’un
niveau
minimal
d'exigences
: respect
de
la règlementation,
mise
en
œuvre
d'un
Plan
de
Gestion
Durable
des
Haies
o L'exclusion
des
pratiques
d'entretien
dégradantes
:
emprise
minimale
de
la haie,
suppression
des
pratiques
très
dégradantes
o L'assurance
du
renouvellement
de
la haie
au
moment
des
coupes
: qualité
de
la
coupe,
maîtrise
du
prélèvement,
sélection
et
gestion
permettant
un
rajeunissement
de
la haie
et à
l'arbre
de
bien
repousser.
Pour
s'assurer
d'une
application
possible
de
ce
cahier
des
charges,
les
indicateurs
ont
été
répartis
en
trois
niveaux
d'évolution
des
pratiques
de
gestion
durable,
à atteindre
à hauteur
de
80%
sur
une
période
de
10
ans.
- Un
système
de
certification
mixte
(organisme
certificateur
indépendant
: CERTIS
+ audits
internes)
qui
nécessite
la création
d'une
Organisation
Collective
de
Gestion
(0CG)
constituée
des
producteurs
s'engageant
dans
la démarche.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
par
:
Contre
|
Abstention
|
Pour
7
4
37
265 -__ VALIDE
la mise
en
place
de
cette
démarche
de
labellisation
progressive
de
nos
fournisseurs
en
bois
déchiqueté
pour
l'ensemble
de
nos
besoins.
Fait
et délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et an
susdits.
—
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Marie-Françoise
DAUPRAT
Frédéric
BROGNIART
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20221115-2022-1115-009-BF Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
:
18/11/2022
Publication
: 18/11/2022
266 COMMUNE DE VALDALLIERE DELIBERATION N° 2022-1115010 Nombre de conseillers en exercice : 57 Nombre de votants : 48 Présents : 41 Pouvoirs : 7 Excusés : 2 Absents : 7 OBJET : Modification tarifs salles des fêtes L'an deux mil vingt-deux, DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
15
novembre,
à vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
9 novembre
2022,
s'est
réuni
à la
salle
Pierre
Geoffroy
à Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
Formant la majorité des membres en exercice. Slelgls
Slglels
Nom
Prénom
$|alols
Nom
Prénom
#g|s|2ls
àa|<|ä|
a|<|#|é
BROGNIART
Frédéric]
X
PIERRES
BERNIERES
LE
PATRY
BERGAR
Dominique
HAMEL
François
X
ANNE
Sarah
X
BACON
Michel
X
PRESLES
CANU
Nathalie
X
BACHELOT
Isabelle
|
X
RENOUF
Patricia
X
ANGOT
Michel
X
VAN
ROMPU
Riet
x
RENE
DIT
DEROUVILLES
X BACHELOT
BURCY
RULLY
DOUCHIN
Nicolas
X
LEGER
Sébastien
X
CHANU
Hervé
x
CHANU
Caroline
x
DELAHAYE
Olivier
X
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
CHENEDOLLE
MENNIER
Brigitte
X [MASSON
C
FERGANT
Françoise
|
X
BERTHOUT
Julie
X
HUET
Cédric
X
VASSY
LABROUSSE
Rémi
X
GUETTIER
Mickaël
X
LEVALLOIS
Elodie
x
ANGENEAU
Jean-Paul]
X
ESTRY
ASSELIN
Sylvie
X
LOUIS
Gilbert
X
COUVREUR
Linda
X
LARONCHE
Vanessa
|
X
DAL
MASO
Jérémie
X
LENAIN
Didier
X
|MALECOT
GAÏFERREIRA
Cécilia
X
SCOLA
Sabrina
X
GERMAIN
Gilles
X
MALECOT-GALLOIS
M
X
HELAINE
Céline
x
LA
ROCQUE
HUARD
laëtitia
X
WIELGOSIK
Frédéric
|_X
THERIN
Laurent
X
OLIVIER
Damien
X [WIELGOSIK
F|SPITZA
Jean-Fançois
|
X
LE
DESERT
VIESSOIX
MASSON
Christophe
| X
LERESTEUX
Laëtitia
X
PRUNIER
Christelle
X
GRAVE
Francis
x
LE
THEIL
BOCAGE
PICACHE
Alexandra
X
_[LERESTEUX
L
ALLAVENA
Didier
X
POUPION
Patrick
X
BRU
Noëlle
X
SILLERE
Michel
X [POUPIONP
JOSSE
Sandrine
X
BARBEY
Alexandre
X
MONTCHAMP FAUCON
Gilles
X
DAUPRAT
Marie-F
X
FABIEN
Anne-Marie
X_|FAUCON
G
JENVRAIN
Marie
X
LEPAINTEUR
Patrice
|
X
MAZIER
Valérie
X
Madame
DAUPRAT
Marie-Françoise
est
nommée
secrétaire
de
séance.
ASH
ORDRE
OR EEE
HO
267 DELIBERATION
N°
2022-1115010
OBJET
: Modification
tarifs
salles
des
fêtes.
Monsieur
le Maire
propose
d’harmoniser
la tarification
des
salles
des
fêtes
de
VALDALLIERE
en
tenant
compte
notamment
de
leur
capacité,
équipement
et vétusté.
il est
proposé
ce
qui
suit
:
«TARIFS
SALLES
Tarifs salles des fêtes : Habitants Valdallière 170,00 € Bernières le Patry Hors Valdallière 220,00 € Divers* 50,00 € Habitants Valdailière 150,00 € Burcy Hors Valdallière 200,00 € Divers 56,00 € Ancienne cantine 50,00 € Habitants Valdallière 150,00 € Chênedolié Hors Valdallière 200,00 € Divers 50,00 € Habitants Valdallière 85,00 € Le Désert Hors Valdallière 110,00 € Divers 30,00 € Habitants Valdallière 150,00 € Hors Valdahière 200,00 € Estry Divers 50,00 € Salle 1f Millénaire 70,00 € Salle If Millénaire — Divers 30,00 € Salle entière hbt Valdallière 260,00 € Salle entière hbt hors Val. 300,00 € Partie centrale/Ouest hht Val. 180,00 € Montchamp P. centrale/O hbt hors Val. 220,00 € Partie Est hbt Valdallière 80,00 € Partie Est hbt hors Val. 80,00 € Divers 50,00 € S de réunion/Divers partie Est 30,00 € Habitants Valdallière 130,00 € Pierres Hors Valdallière 150,00 € Divers 30,00 € Salle de réunion 60,00 € Habitants Valdallière 160,00 € Presles Hors Valdallière 210,00 € Divers 50,00 € Habitants Valdallière 110,00 € Rully Hors Valdallière 140,00 € Divers 30,00 € St charles de Percy Habitants Valdallière 80,00 € Habitants Hors Valdallière 110,00 €
268
Divers
30,00
€
Habitants
Valdallière
130,00
€
Le
Theil
Bocage
Hors
Valdallière
180,00
€
Divers
50,00
€
Habitants
Valdallière
sans
cuisine
325,00
€
Habitants
Valdallière
avec
cuisine
460,00
€
Hors
Valdallière
sans
cuisine
465,00
€
Vassy
salle
P.
Geoffroy
Hors
Valdallière
avec
cuisine
600,00
€
Vins
d'honneur
sans
cuisine
130,00
€
Vins
d'honneur
avec
cuisine
200,00
€
Réunions
grande
salle
150,00
€
Réunions
petite
salle
50,00
€
Habitants
Valdallière
170,00
€
Viessoix
Hors
Valdallière
200,00
€
Divers
50,00
€
Divers*
: Vins
d'honneur,
réunions.
Monsieur
le Maire
propose
la gratuité
des
salles
pour
les
réceptions
après
funérailles.
Le
ménage
reste
à
la
charge
du
locataire.
e TARIFS
ANNEXES
En
ce
qui
concerne
les
tarifs
annexes,
Monsieur
le maire
propose
d'augmenter
les
cautions
des
salles
à
l'exception
des
salles
de
Montchamp
et
Vassy.
Communes
FRE
Caution
EDF
GAZ
valrgelle
&
"
Hiver
30
€
Bernières
le
Patry
50
€
400
€
Eté
15€
-
Burcy
50€
400
€
-
3,50
€/unité
|
1<€/couvert
Cantine
Burcy
400
€
ne
-
-
Chênedollé
50
€
400
€
0,20
€/KW
-
1 €/couvert
Le
Désert
50€
400
€
0,20
€/kKW
-
1 €/couvert
Estry
50
€
400
€
0,20
€/kW
|
3,50
€/unité
|
1<€/couvert
Montchamp
50%
(1)
610
€
0,20
€/kW
|
3,50
€/unité
|
1£€/couvert
Pierres
50€
400
€
0,20
€/KW
-
1 €/couvert
Presles
50
€
400
€
0,20
€/kKW
-
-
Rully
50
€
400
€
0,20
€/kW
-
-
St
Charles
de
Percy
50€
400
€
0,20
€/kW
-
1€/couvert
Le
Theil
Bocage
50
€
400
€
0,20
€/KW
-
1 €/couvert
Vassy
30%
(1)
800
€
-
-
-
Viessoix
50€
400
€
e
:
1 €/couvert
01/11
au
15/4
(1)
du
montant
de
la location
(2)
plus
de
frais
de
casse
et
perte
de
vaisselle
Location
mobilier
(tables
et chaises)
:
-__ Bernières
le Patry
: Table
: 3 €
-- Chaise
: 0,20
€
- _
Montchamp
: Table
: 1,50
€
--
Chaise
: 0,20
€
269 -__ Pierres
: Table
: 1,50
€ --
Chaise
: 0,20
€
-__ Viessoix
: Table
: 8 €--
Chaise
: 0,20
€
e TARIFS
ASSOCIATIONS
COMMUNALES
- 3 gratuités
par
an
dans
la mesure
où
celles-ci
utilisent
la salle
de
leur
commune
déléguée,
frais
électricité
et location
vaisselle
payants,
ensuite
50
%
du
tarif
particuliers
habitants
Valdallière.
-__ Mise
à disposition
gratuite
pour
les
activités
diverses
(AG,
réunions,
jeux,
....).
- Pour
la salle
Pierre
Geoffroy,
une
gratuité
par
an,
puis
50
%
du
tarif
particuliers
de
Valdallière.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
par
:
Contre
|
Abstention
|
Pour
1
2
45
- __
APPROUVE
les
modifications
de
tarification.
-__ VALIDE
l'application
immédiate
de
ces
tarifs.
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Marie-Françoise
DAUPRAT
Frédéric
BROGNIART
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20221115-2022-1115-010-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 18/11/2022
Publication
:
18/11/2022
270
COMMUNE
DE
VALDALLIERE
DELIBERATION N° 2022-1115011
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 48
Présents
: 41
Pouvoirs
: 7
Excusés
: 2
Absents
: 7
OBJET
:
Indemnités
de
gardiennage
des
églises
L'an
deux
mil
vingt-deux,
DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
15
novembre,
à vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
9 novembre
2022,
s'est
réuni
à
la
salle
Pierre
Geoffroy
à
Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
Formant la majorité des membres en exercice. £|slels élglels Nom Prénom Fi s 315 Nom Prénom Hi
£
213
a|<|w|é
al<|[#|e
BROGNIART
Frédéric]
X
PIERRES
BERNIERES
LE
PATRY
BERGAR
Dominique
|
X
HAMEL
François
X
ANNE
Sarah
X
BACON
Michel
X
PRESLES
CANU
Nathalie
X
BACHELOT
Isabelle
|
X
RENOUF
Patricia
X
ANGOT
Michel
VAN
ROMPU
Riet
x
RENE
DIT
DEROUVILLES
X
[BACHELOTI
BURCY
RULLY
DOUCHIN
Nicolas
x
LEGER
Sébastien
x
CHANU
Hervé
X
CHANU
Caroline
X
DELAHAYE
Olivier
X
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
CHENEDOLLE
MENNIER
Brigitte
X
[MASSON
C
FERGANT
Françoise
|
_X
BERTHOUT
Julie
X
HUET
Cédric
X
VASSY
LABROUSSE
Rémi
X
GUETTIER
Mickaël
X
LEVALLOIS
Elodie
X
ANGENEAU
Jean-Paul
ESTRY
ASSELIN
Sylvie
X
LOUIS
Gilbert
X
COUVREUR
Linda
X
LARONCHE
Vanessa
|
X
DAL
MASO
Jérémie
|_X
LENAIN
Didier
X
|MALECOT
GAÏFERREIRA
Cécilia
X
SCOLA
Sabrina
X
GERMAIN
Gilles
X
MALECOT-GALLOIS
M
x
HELAINE
Céline
x
LA
ROCQUE
HUARD
laëtitia
X
WIELGOSIK
Frédéric
|_X
THERIN
Laurent
X
OLIVIER
Damien
X
[WIELGOSIK
F|SPITZA
Jean-Fançois
|
X
LE
DESERT
VIESSOIX
MASSON
Christophe|
X
LERESTEUX
Laëtitia
X
PRUNIER
Christelle
X
GRAVE
Francis
X
LE
THEIL
BOCAGE
PICACHE
Alexandra
X
_|LERESTEUX
L
ALLAVENA
Didier
X
POUPION
Patrick
X
BRU
Noëlle
X
SILLERE
Michel
X
[POUPIONP
JOSSE
Sandrine
x
BARBEY
Alexandre
X
MONTCHAMP FAUCON
Gilles
X
DAUPRAT
Marie-F
X
FABIEN
Anne-Marie
X_|FAUCON
G
JENVRAIN
Marie
x
LEPAINTEUR
Patrice
|
X
MAZIER
Valérie
X
Madame
DAUPRAT
Marie-Françoise
est
nommée
secrétaire
de
séance.
RO
ORDRE
OR
HEC
271 DELIBERATION
N°
2022-1115011
OBJET
: Indemnités
de
gardiennage
des
églises.
Conformément
à la
circulaire
du
29
juillet
2011,
le montant
alloué
au
gardiennage
des
églises
est
de
479,86
€.
Pour
l'année
2022,
il est
proposé
les
montants
suivants
:
Commune
déléguée
Bénéficiaire
Montant
BERNIERES
LE
PATRY
|
BUSNOT
Y.
479,86
€
ESTRY
LANGLOIS
B.
305,00
€
LE
THEIL
BOCAGE
BONNE
S.
120,97
€
MONTCHAMP
BACHELOT
B.
350,00
€
VASSY
Père
DUCHEMIN
B.
479,86
€
VIESSOIX
GAZENGEL
J.C.
239,93
€
MARIE
B.
239,93
€
LE
DESERT
LECHARTIERS.
120,97
€
BURCY
GOSSELIN
Y.
120,97
€
CHENEDOLLE
BOCGUILLON
A.
120,97
€
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
par
:
Contre
|
Abstention
|
Pour
1
0
47
- _
APPROUVE
les
montants
proposés
ci-dessus. _Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et an
susdits.
|
Pour
copie
conforme,
Lot
Le
secrétaire
de
séance,
Marie-Françoise
DAUPRAT
Frédéric
BROGNIART
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20221115-2022-1115-011-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 18/11/2022
Publication
: 18/11/2022
272
DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
L'an
deux
mil
vingt-deux,
DE
Le
15
novembre,
à vingt
heures,
à la
salle
Pierre
Geoffroy
à Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
Le Conseil Municipal, légalement
convoqué
le
9 novembre
2022,
s'est
réuni
VALDALLIERE
DELIBERATION N° 2022-1115012
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 48
Présents
: 41
Pouvoirs
: 7
Excusés
: 2
Absents
: 7
OBJET
:
Subvention
association
—
Foyer
Rural
de
PRESLES
présidence de M. Frédéric BROGNIART, Maire. . £lgelols Slelgls Nom Prénom 8 & a | Nom Prénom #8 8 2 | al<|ä|é# al<|ä|#
BROGNIART
Frédéric]
X
PIERRES
BERNIERES
LE
PATRY
BERGAR
Dominique
HAMEL
François
X
ANNE
Sarah
BACON
Michel
X
PRESLES
CANU
Nathalie
X
BACHELOT
Isabelle
|
X
RENOUF
Patricia
X
ANGOT
Michel
X
VAN
ROMPU
Riet
x
RENE
DIT
DEROUVILLES
BURCY
RULLY
DOUCHIN
Nicolas
X
LEGER
Sébastien
x
CHANU
Hervé
X
CHANU
Caroline
X
DELAHAYE
Olivier
X
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
CHENEDOLLE
MENNIER
Brigitte
FERGANT
Françoise
|
X
BERTHOUT
Julie
HUET
Cédric
X
VASSY
LABROUSSE
Rémi
X
GUETTIER
Mickaël
X
LEVALLOIS
Elodie
X
ANGENEAU
Jean-Paul
ESTRY
ASSELIN
Sylvie
X
LOUIS
Gilbert
X
COUVREUR
Linda
LARONCHE
Vanessa
|
X
DALMASO
Jérémie
|
X
LENAIN
Didier
FERREIRA
Cécilia
SCOLA
Sabrina
X
GERMAIN
Gilles
x
MALECOT-GALLOIS
M
X
HELAINE
Céline
X
LA
ROCQUE
HUARD
laëtitia
X
WIELGOSIK
Frédéric
|_X
THERIN
Laurent
X
OLIVIER
Damien
SPITZA
Jean-Fançois
|
X
LE
DESERT
VIESSOIX
MASSON
Christophe]
X
LERESTEUX
Laëtitia
X
PRUNIER
Christelle
X
GRAVE
Francis
X
LE
THEIL
BOCAGE
PICACHE
Alexandra
ALLAVENA
Didier
POUPION
Patrick
X
BRU
Noëlle
X
SILLERE
Michel
JOSSE
Sandrine
BARBEY
Alexandre
X
MONTCHAMP FAUCON
Gilles
X
DAUPRAT
Marie-F
X
FABIEN
Anne-Marie
JENVRAIN
Marie
X
LEPAINTEUR
Patrice
|
X
MAZIER
Valérie
x
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Madame
DAUPRAT
Marie-Françoise
est
nommée
secrétaire
de
séance.
RH
2
CC DELIBERATION
N°
2022-1115012
OBJET
: Subvention
association
— Foyer
Rural
de
PRESLES.
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le 11
avril
2022,
lors
du
vote
des
subventions,
le montant
de
la
subvention
attribué
à l'association
« Foyer
Rural
de
PRESLES
» n'avait
pas
été
fixé
dans
l'attente
d'éclaircissement
de
certains
points.
Monsieur
le Maire
a depuis
rencontré
la Présidente
de
l'association
et propose
de
soutenir
l'association
au
même
titre
que
les
autres
comités
des
fêtes
et de
lui
attribuer
une
subvention
de
500
euros
pour
l’année
2022.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à l'unanimité
des
membres
présents,
-__ ACCEPTE
d'octroyer
une
subvention
du
500
euros
au
Foyer
Rural
de
PRESLES.
—Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et an
susdits.
ee
BAT
Pour
copie
conforme,
Ce
Le
secrétaire
de
séance,
|
Le
Maire,
Marie-Françoise
DAUPRAT
Frédéric
BROGNIART
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20221115-2022-1115-012-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 18/11/2022
Publication
: 18/11/2022
274
COMMUNE
DE
VALDALLIERE
DELIBERATION N° 2022-1115013
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 57
Nombre
de
votants
: 48
Présents
: 41
Pouvoirs
: 7
Excusés
: 2
Absents
: 7
OBJET
:
Dispositif
église
ouverte
L'an
deux
mil
vingt-deux,
DELIBÉRATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
15
novembre,
à vingt
heures,
Le
Conseil
Municipal,
légalement
convoqué
le
9 novembre
2022,
s'est
réuni
à la
salle
Pierre
Geoffroy
à Vassy,
lieu
habituel
de
ses
assemblées,
sous
la
présidence
de
M.
Frédéric
BROGNIART,
Maire.
Formant la majorité des membres en exercice. | Elelals
|
Slelgls
Nom
Prénom
3 a
a |
Nom
Prénom
8|S|0l3:
al<|ä|e
a|<|ë
|]
BROGNIART
Frédéric]
_X
PIERRES
BERNIERES
LE
PATRY
BERGAR
Dominique
HAMEL
François
X
ANNE
Sarah
X
BACON
Michel
X
PRESLES
CANU
Nathalie
X
BACHELOT
Isabelle
|
X
RENOUF
Patricia
X
ANGOT
Michel
VAN
ROMPU
Riet
X
RENE
DIT
DEROUVILLES
X [BACHELOT
BURCY
RULLY
DOUCHIN
Nicolas
X
LEGER
Sébastien
X
CHANU
Hervé
X
CHANU
Caroline
X
DELAHAYE
Olivier
X
SAINT
CHARLES
DE
PERCY
CHENEDOLLE
MENNIER
Brigitte
X [MASSON
C
FERGANT
Françoise
|
X
BERTHOUT
Julie
X
HUET
Cédric
X
VASSY
LABROUSSE
Rémi
X
GUETTIER
Mickaël
X
LEVALLOIS
Elodie
X
ANGENEAU
Jean-Paul
ESTRY
ASSELIN
Sylvie
X
LOUIS
Gilbert
X
COUVREUR
Linda
X
LARONCHE
Vanessa
|
X
DAL
MASO
Jérémie
X
LENAIN
Didier
X |MALECOT
GAÏFERREIRA
Cécilia
X
SCOLA
Sabrina
X
GERMAIN
Gilles
X
MALECOT-GALLOIS
M
X
HELAINE
Céline
X
LA
ROCQUE
HUARD
laëtitia
X
WIELGOSIK
Frédéric
|_X
THERIN
Laurent
X
OLIVIER
Damien
X [WIELGOSIK
F|SPITZA
Jean-Fançois
|
X
LE
DESERT
VIESSOIX
MASSON
Christophe|
X
LERESTEUX
Laëtitia
X
PRUNIER
Christelle
X
GRAVE
Francis
X
LE
THEIL
BOCAGE
PICACHE
Alexandra
X |LERESTEUX
L
ALLAVENA
Didier
X
POUPION
Patrick
X
BRU
Noëlle
X
SILLERE
Michel
X [POUPIONP
JOSSE
Sandrine
X
BARBEY
Alexandre
X
MONTCHAMP FAUCON
Gilles
X
DAUPRAT
Marie-F
X
FABIEN
Anne-Marie
X _|FAUCON
G
JENVRAIN
Marie
X
LEPAINTEUR
Patrice
|
X
MAZIER
Valérie
X
Madame
DAUPRAT
Marie-Françoise
est
nommée
secrétaire
de
séance.
AH
AH
CHE
CE
275 DELIBERATION
N°
2022-1115013
OBJET
: Dispositif
église
ouverte.
Par
courrier
en
date
du
21
aout
2022,
M.
LEBLOND,
Président
de
l'association
« Protection
et
Sauvegarde
Du
Patrimoine
du
Bocage
Normand
» nous
adresse
une
demande
d'adhésion
au
dispositif
« églises
ouvertes
» pour
l’église
de
RULLY.
Le
réseau
européen
« Églises
ouvertes
» a
été
créé
pour
faciliter
l'animation
et l'ouverture
des
églises
au
grand
public.
Les
horaires
d'ouverture,
les
particularités,
la description
des
édifices
et les
événements
culturels
sont
répertoriés
sur
le site
https:/openchurches.eu/fr
Pour
le Calvados,
ce
dispositif
a été
lancé
au
1er
trimestre
2022.
le Département
du
Calvados
finance
la première
adhésion
à la
Fondation
Eglises
Ouvertes
à hauteur
de
50%
du
montant
de
l'adhésion
(montant
de
l'adhésion
est
de
350
€)
Cette
adhésion
comprend
:
- une
page
de
présentation
de
l'édifice
sur
le site
https:/openchurches.eurfr
;
- la
reprise
des
données
de
l'église
sur
une
carte
brochure
quadrilingue
diffusée
à plus
de
100
000
exemplaires
;
- une
plaque
extérieure
annonçant
les
horaires
d'ouverture
- une
bannière
extérieure
- deux
livres
d'or
(adultes,
enfants)
- trois
brochures
pour
accompagner
dans
l'ouverture
- mise
à disposition
des
compétences
de
l’équipe
- promotion
de
vos
événements
- des
formations
proposées
aux
membres
du
réseau
- la
newsletter
trimestrielle
Cette
adhésion
permettrait
à d'autres
communes
déléguées
d'inscrire
leur
église
dans
le dispositif.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
par
:
Contre
|
Abstention
|
Pour
2
0
46
-__ VALIDE
l'adhésion
à la
fondation
« église
ouvertes
».
- _
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à solliciter
l’aide
financière
du
Département.
APPROUVE
les
montants
proposés
ci-dessus.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les
jour,
mois
et
an
susdits.
2
ur?
Pour
copie
conforme,
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Marie-Françoise
DAUPRAT
Frédéric
BROGNIART
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20221115-2022-1115-013-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 18/11/2022
276
Publication
: 18/11/2022