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Conseil Municipal - cm 290426
Conseil Municipal - cm 121224 retour s prefr
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Bessancourt.
Lien du pdf (Conseil Municipal - cm 121224 retour s prefr)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
Bessanco//r!
N° 01-12-12-24
DATE DE CONVOCATION
06 DECEMBRE 2024
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
18 DECEMBRE 2024
DATE D'AFFICHAGE
18 DECEMBRE 2024
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
18 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 22
VOTANTS 28
OBJET : DISSOLUTION DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
POUR L'EXTENSION DU LYCEE
VAN GOGH ET LA
CONSTRUCTION DU L.E.P.
GUSTAVE EIFFEL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de décembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à
la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-
Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, HERRERO, QUENTEL, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Elisabeth DE CASTRO représentée par Farid LAZAAR
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne DANGUILHEN
Thierry LAMY représenté par William MOSSE
Absente non représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26,
VU l'arrêté préfectoral du 23 février 1965,
VU l'arrêté préfectoral du 17 mai 1965 portant constitution du Syndicat de communes pour l'extension du Lycée d'Ermont,
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1966 portant admission de la Commune d'Eaubonne au sein du Syndicat;
VU l'arrêté préfectoral du 20 août 1984 portant modification de l'objet du Syndicat et extension de ses missions à lax construction et
à l'entretien du L.E.P. à Ermonty,
VU les Statuts du Syndicat intercommunal pour l'extension du
Lycée, la Construction et l'Entretien du
L.E.P. à Ermont,
VU la délibération du Comité syndical du 10 octobre 2024,
VU le projet de Convention pour la liquidation du Syndicat intercommunal pour l'extension du Lycée Van Gogh et la
construction du L.E.P. Gustave Eiffel ;
CONSIDÉRANT qu'un syndicat peut être dissout par le
consentement des organes délibérants de ses collectivités
membres,
CONSIDÉRANT que le Syndicat Intercommunal pour l'Extension du Lycée Van Gogh, la Construction et l'Entretien du L.E.P. Gustave
Eiffel propose sa dissolution au 31 décembre 2024 et les conditions
de sa liquidation ;
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-01-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 CONSIDÉRANT qu'une convention convenue entre le Syndicat et les Communes membres
prévoit les conditions de dissolution et de liquidation du Syndicat :
CONSIDÉRANT que ce projet de convention prévoit notamment que :
- Tel qu'il est communément admis que les biens immobiliers et les charges y afférent
sont transférés aux Communes sur le territoire desquelles ils sont situés ;
- Les liquidités restantes sont réparties entre chaque Commune membre à due proportion du nombre d'élèves de chaque Commune inscrits au sein des deux établissements.
CONSIDÉRANT qu'aucune dette n'est à répartir entre les membres du Syndicat;
CONSIDÉRANT que l'article L. 5212-33 du Code susvisé conditionne la liquidation dudit
Syndicat au consentement des organes délibérants de chaque communes membres,
CONSIDÉRANT qu'il convient donc d'approuver la dissolution du Syndicat intercommunal pour l'extension du Lycée Van Gogh, la construction et l'entretien du L.E.P. Gustave Eiffel et
les conditions de sa liquidation par répartition de l'actif,
Oujï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la dissolution du Syndicat intercommunal pour l'extension du Lycée Van Gogh, la
construction et l'entretien du L.E.P. Gustave Eiffel et les conditions de sa liquidation par répartition
de l'actif,
CONSENT à la dissolution du Syndicat à compter du 31 décembre 2024 ; ACCEPTE les conditions de liquidation du Syndicat telles que décrites ci-après et précisées dans la Convention pour la liquidation du Syndicat annexée à la présente délibération :
Affectation du résultat : A déterminer par le Compte administratif de liquidation
Rappel du résultat 2023 :
e Section de Fonctionnement : 201 685,31 €, portés à la nature R/002 - « Résultat de fonctionnement reporté
+ Section d'investissement : 43 266,85 €, portés à la nature R/001 -
« Résultat d'investissement reporté)
+ Section d'investissement: 105 371,91 €, portés à la nature R/1068 - << Excédents de fonctionnement capitalisés »
Répartition de l'actif et d :
+ Le gymnase du Lycée Van Gogh, sis à Ermont, est transféré dans le patrimoine de la Commune d'Ermont:;
+ Le LEP. Gustave Eiffel, sis à Ermont, est transféré dans le patrimoine de la Commune d'Ermont.
Répartition de l'emprunt : Néant
Iransferi de personnel :
Il est mis fin, à la date de dissolution, aux 7 activités exercées à titre accessoire par du personnel de la Commune d'Ermont et aux indemnités versées à ces personnes.
Délibéré en séance les jourmMois et an susdits.
Ont signé au registre : toûs les merhbres présents.
2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-01-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Bessanco//rt
N° 02-12-12-24
DATE DE CONVOCATION
06 DECEMBRE 2024
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
18 DECEMBRE 2024
DATE D'AFFICHAGE
18 DECEMBRE 2024
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
18 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 22
VOTANTS 28
OBJET : DECISION
MODIFICATIVE N°2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de décembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean- Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, HERRERO, QUENTEL, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Elisabeth DE CASTRO représentée par Farid LAZAAR
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne D'ANGUILHEN
Thierry LAMY représenté par William MOSSE
Absente non représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et D. 23- 42-2 relatifs aux dépenses et recettes autorisées par le budget et les décisions modificatives.
VU l'instruction comptable et budgétaire M 57,
Vu la délibération n°01-04-04-24 du 4 avril 2024 adoptant le budget primitif pour l'exercice 2024,
Vu la délibération n°02-03-10-24 adoptant la décision modificative n°1 Considérant qu'il convient de procéder à des ajustements de crédits sur le budget de la ville pour :
EN FONCTIONNEMENT
DEPENSES
e Augmenter les crédits du chapitre 66 « Charges financières » afin : - De réajuster les charges d'intérêts suite au contrat de prêt 2024 ainsi que les intérêts sur ligne de trésorerie.
RECETTES
e Augmenter les crédits au chapitre 013 « atténuation de charges » pour:
- Les remboursements CPAM et assurance statutaire.
e Augmenter les crédits au chapitre 70 « produit des services » pour : - L'inscription pour le versement du droit de voirie
construction Grande Rue
e Augmenter les crédits au chapitre 731 « fiscalité locale » pour : - Le réajustement de la participation de l'Etat pour la
taxe foncière
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-02-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 e Augmenter les crédits au chapitre 75 « autres produits de gestion courante » pour :
- Des remboursements divers
- Le versement des redevances pour les installations d'antennes par les concessionnaires suivant les conventions
EN INVESTISSEMENT
DEPENSES
© Augmenter les crédits du chapitre 10 « subventions d'investissement » pour : - Le reversement d'un trop perçu sur le remboursement du FCTVA
o Diminuer les crédits du chapitre 21 « immobilisations corporelles » pour : - Equilibrer l'écriture au chapitre 10 en diminuant les crédits du 21838
Vu l'avis favorable de la commission communale des finances et des ressources humaines en date
du 02 décembre 2024,
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 CONTRE (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER),
Le Conseil Municipal,
°2 comme suit :
D-66111-01: Intérêts réglés à l'échéance 18 000,00 €
D-6615-01 : Intérêts des comptes courants et de dépôts créditeurs 18 000,00 €
TOTAL D 66 : Charges financières
R-6419-020: Remboursements sur rémunérations du personnel
36 000,00 €
EE
+5 000,00 €
TOTAL R 013: Aftténuations de charges + 5 000,00 €
R-70328-845 : Autres droits de stationnement et de location + 6 000,00 €
TOTAL R 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses + 6 000,00 €
R-73118-01 : Autres contributions directes + 8 000,00 €
TOTAL R 731 : Fiscalité locale + 8 000,00 €
R-75888-01 : Autres produits divers de gestion courante + 8 500,00 €
R-75813-01 : Redevances versées par les fermiers et concessionnaires | + 8 500,00 €
TOTALR 75 : Autres produits de gestion courante + 17 000,00 €
LMMeBRanpn DORE
c M PT HI * 1 CAR MENT MA
No
IESTISSEMENT )EPENSE
D-10222-01 : FCTVA + 5 000,00 €
TOTAL D 10 : Emprunts et dettes assimilées + 5 000,00 €
D-21838-020 : Autre matériel informatique - 5 000,00 €
Se R 21: - 5 SD: 00 € lé te ne TU 7 mi 7 Et FINE 00: € : FO QU NyYu | (POLE D - 00,0 J RNA UU? hi
û Le 4 AA PTE TU va
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au Fagor: 1oùs les mbres présents.
2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-02-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Bessanco//rt
N° 03-12-12-24
DATE DE CONVOCATION
06 DECEMBRE 2024
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
18 DECEMBRE 2024
DATE D'AFFICHAGE
18 DECEMBRE 2024
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
18 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 22
VOTANTS 28
OBJET : ATTRIBUTION D'UNE
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE
AU COLLEGE MAUBUISSON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de décembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean- Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI, MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-P ANNETRAT,
VAUCHEL MARGUET, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, HERRERO, QUENTEL, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Elisabeth DE CASTRO représentée par Farid LAZAAR
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne DANGUILHEN
Thierry LAMY représenté par William MOSSE
Absente non représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Apprendre à nager à tous les élèves est une priorité nationale, inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences que les élèves doivent acquérir durant les différents cycles d'enseignement de l'école maternelle, de l'école primaire, du collège et du lycée.
Le savoir-nager visé au dernier palier du socle commun est défini dans les programmes du collège par le « ler degré du savoir-nager ». Il correspond à une maîtrise du milieu aquatique permettant de nager en sécurité dans un établissement de bains ou un espace surveillé (piscine, parc aquatique, plan d'eau calme à pente douce) et doit être acquis dès la classe de éème et au plus tard en fin de 3ème.
À cette fin, les élèves de 6ème du collège Maubuisson suivent lors des cours d'EPS, des exercices de natation visant à évaluer leur niveau et atteindre le savoir nager.
Face à un contexte budgétaire tendu issu d'une gestion hasardeuse par une ancienne directrice d'établissement lors des 3 dernières années, la nouvelle direction du collège a fait part des difficultés rencontrées pour louer un car pour acheminer les élèves vers la piscine de Pierrelaye. Sensible à cette problématique financière les villes de Bessancourt et Frepillon ont décidé de verser une participation exceptionnelle aux frais de location de cars afin de ne pas pénaliser les élèves et garantir le maintien de cette activité.
La ville de Frépillon a fait connaître sa volonté d'accorder une subvention
exceptionnelle de 3 000 euros au titre de l'année scolaire 2024-2025.
Il est donc proposé d'attribuer une subvention exceptionnelle de
6 000 euros au collège Maubuisson.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-03-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
ATTRIBUE une subvention de 6 000 euros au collège Maubuisson pour l'année scolaire 2024/2025 dont le versement est réparti comme suit :
- 1000 euros sur le budget 2024
- 5000 euros sur le budget 2025,
DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget primitif.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Mai
03-12-12-24 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-03-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Bessanco//rt
N° 04-12-12-24
DATE DE CONVOCATION
06 DECEMBRE 2024
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
18 DECEMBRE 2024
DATE D'AFFICHAGE
18 DECEMBRE 2024
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
18 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 22
VOTANTS 28
OBJET : ENGAGEMENT QUART
DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de décembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean- Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, HERRERO, QUENTEL, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représenté par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Elisabeth DE CASTRO représentée par Farid LAZAAR
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne D'ANGUILHEN
Thierry LAMY représenté par William MOSSE
Absente non représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Conformément au code général des collectivités territoriales en son article L 1612-1, dans le cas où le budget de la commune n'a pas été adopté avant le ler janvier de l'exercice auquel il s'applique, le Maire est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, préalablement au vote du budget primitif 2025, le Maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024, non compris les crédits afférant au remboursement de la dette.
Cette autorisation du conseil municipal doit être précise quant au montant et à l'affectation de ces crédits. || est précisé que cette autorisation ne signifie évidemment pas que les crédits concernés seront effectivement engagés.
Le montant des dépenses d'investissement inscrites au budget primitif 2024 {hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») = 3233 700 € + DM 1 657 125 € soit 3 890 825 €.
Vu l'avis favorable de la commission communale des finances et des
ressources humaines en date du 02 décembre 2024.
.Oujï l'exposé du Maire,
om
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-04-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER),
Le Conseil Municipal,
DECIDE de faire application de l'article L1612-1 à hauteur maximale de 972 706.25 €, soit 25% de 3 890 825 €, BP + DM 2024 hors chapitre 16 «remboursement des emprunts » suivant le détail ci- dessous par article.
Chapitre ou Compte BP DM1 CREDITS Montant autorisé OUVERTS avant vote BP
(BP + DM1) 1%
20 - Immobilisations incorporelles
2031 - Frais d'études 59:000.00 7 159 000.00. IG 00006. Es con 05. dos %
2031 - Frais d'études - 1011 centre bourg | $° 000-00 6000000 l5000.00 125%
D. ste 15 000.00 15 000.00 2051 - Concessions et droits similaires 3 750.00 25 %
21 - Immobilisations corporelles
2111 - Acquisition de terrain 29.060097 167 008.00 PS0. LS 70 : 135%
21311 - Hôtel de ville — opération 10111131 000.00
centre bourg 131 000.00 PE TPES we
2128 — Autres aménagements etl|355 000.00
agencements 355 000.00 Re PURE 2e
21312 - Bâtiments scolaires 70 000.00 70 000.00 122500.00 125%
21318 - Autres bâtiments publics 268 000.00 268 000.00 |é7000.00 |25%
2152 - Installations de voirie —- 1011 Centrel 1 752 000.00! 348 000.00 | 2 100 000.00 525 000.00 |25% bourg
21 58 — AUIres installations matériel et| 100 000.00 100 000.00 25 000.00 25% outillage technique
21828 - Matériel de transport 70 000.00 70 000.00 |17 500.00 125%
21838 - Matériel de bureau et matériel] 53 700.00 53 700.00 13 425.00 25% informatique
21841 —- Matériel de bureau et mobilier 42 000.00 42 000.00 10 500.00 25 % scolaire
2188 — Autres immobilisations corporelles | 52 000.00 52 000.00 13 000.00 25%
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au regis
ié conforme,
Délibération n° 04-12-12-24
re : tous es membres présents.
2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-04-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Bessanco//r!
N° 05-12-12-24
DATE DE CONVOCATION
06 DECEMBRE 2024
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
18 DECEMBRE 2024
DATE D'AFFICHAGE
18 DECEMBRE 2024
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
18 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 22
VOTANTS 28
OBJET : ACOMPTE DE
SUBVENTION 2025 AU CCAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L''an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de décembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean- Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, HERRERO, QUENTEL, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Elisabeth DE CASTRO représentée par Farid LAZAAR
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne DANGUILHEN
Thierry LAMY représenté par William MOSSE
Absente non représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Vu le Code Général des Collectivités et notamment son article L 1612-1.
Le Maire informe l'assemblée qu'il y a nécessité de verser au C.C.A.S un acompte sur subvention afin de permettre la continuité du service rendu et de démarrer les activités 2025 dans l'attente du vote du Budget Primitif de la Commune.
Vu l'avis favorable de la commission communale des finances et des
ressources humaines en date du 02 décembre 2024.
Oujï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
VOTE l'acompte de subvention 2025 suivant :
Montant
Centre Communal d'Action Sociale (C.C.A.S.) 150 000,00 €
Délibéré en séance le$ jour, mois et an susdits.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-05-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Bessanco//r!
N° 06-12-12-24
DATE DE CONVOCATION
06 DECEMBRE 2024
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
13 DECEMBRE 2024
DATE D'AFFICHAGE
13 DECEMBRE 2024
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
13 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 22
VOTANTS 28
OBJET: CREATION D'UN
SYNDICAT INTERCOMMUNAL
ENTRE LA COMMUNE
D'ERMONT ET LA COMMUNE DE
BESSANCOURT POUR LA
RESTAURATION COLLECTIVE,
DENOMME LE SIRCEB
(ANNULE ET REMPLACE LA
DELIBERATION N°01-03-10-24)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de décembre à vingi heures
et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à
la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-
Christophe POULET,
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUR,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, HERRERO, QUENTEL, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représenté par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Elisabeth DE CASTRO représentée por Farid LAZAAR
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne DANGUILHEN
Thierry LAMY représenté par William MOSSE
Absente non représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses
articles L. 2121-29, L. 5211-1 et suivants et L.5212-2 ;
CONSIDÉRANT le projet de construction d'une cuisine centrale pour
assurer le service de restauration collective et notamment la fourniture de repas en liaison chaude et froide aux offices de
restauration scolaire par la Commune d'Ermont ;
CONSIDÉRANT le souhait de la Commune de Bessancourt de
bénéficier de la fourniture de repas en liaison chaude et froide qui seront préparés au sein de la future cuisine centrale ;
CONSIDÉRANT que la création d'un syndicat intercommunal à vocation unique apparaît dès lors être le meilleur outil juridique pour gérer la compétence de restauration collective et donc de permettre la fourniture de repas aux offices de restauration des
différentes Communes ;
CONSIDÉRANT que les Communes d'Ermont et de Bessancourt se
sont donc accordées sur des projets de Statuts d'un tel Syndicat afin de saisir Monsieur le Préfet du Val d'Oise pour entamer la procédure de création du Syndicat intercommunal à vocation unique :
Vu l'avis favorable de la commission communale des finances et des
ressources humaines en date du 02 décembre 2024.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241213-06-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 POUR,
Le Conseil Municipal,
- PREND ACTE de la volonté des deux Communes de se regrouper pour créer Un Syndicat intercommunal pour la restauration collective dénommé SIRCEB ; - APPROUVE le projet de Statuts révisés.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Délibération n° 06-12-12-24 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241213-06-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 Bessanco//r!
N° 07-12-12-24
DATE DE CONVOCATION
06 DECEMBRE 2024
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
18 DECEMBRE 2024
DATE D'AFFICHAGE
18 DECEMBRE 2024
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
18 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 22
VOTANTS 28
OBJET: CREATION D'UN POSTE
DE GARDIEN DES ECOLES AU
SEIN DE LA DIRECTION DU
PROJET EDUCATIF
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de décembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean- Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, HERRERO, QUENTEL,
OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Elisabeth DE CASTRO représentée par Farid LAZAAR
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne D'ANGUILHEN
Thierry LAMY représenté par William MOSSE
Absente non représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses
articles L.2121-29 et suivants ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires ;
Vu le Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ;
Vu le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu l'avis favorable du CST en date du 15 novembre 2024 ;
Conformément à l'article L313-1 du Code de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés où supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois
à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement
des services.
Afin d'optimiser l'entretien et la sécurité de nos écoles, il est
primordial de créer un poste de gardien qui contribuera à offrir un environnement scolaire plus sûr et plus agréable pour les élèves et le personnel. Ce poste permettra par ailleurs de renforcer les liens avec les équipes pédagogiques utilisatrices des groupes scolaires dans les besoins d'entretien au quotidien.
Placé sous la responsabilité de la coordinatrice enfance et l'autorité de l'adjointe à la DGS en charge des finances, du projet éducatif et des sports, le titulaire du poste aura en charge les missions suivantes :
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-07-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 + Effectuer l'entretien et les réparations courantes dans les 3 groupes scolaires
(plomberie, électricité, serrurerie).
* Planifier ses interventions en lien avec la coordinatrice des affaires scolaires en tenant compte du temps scolaire, périscolaire, personnel enseignant et des agents communaux.
+ Assurer Un lien régulier avec le personnel enseignant sur les interventions effectuées et recenser les besoins.
+ Programmer, sous la responsabilité de la coordinatrice affaires scolaire et sous
l'autorité de l'adjointe à la DGS en charge du projet éducatif, avec le Centre
technique Municipal la planification des interventions de plus grande envergure supposant l'intervention de prestataires extérieurs.
+ Rendre compte régulièrement à sa hiérarchie et à l'élue de secteur notamment dans le cadre de la préparation des conseils d'écoles.
+ Surveillance des locaux : Effectuer des rondes régulières pour s'assurer de la sécurité des bâtiments et des biens de l'école.
+ Prévention des risques : Identifier et signaler tout danger potentiel (incendie, inondation, etc.) au centre technique municipal.
+ Nettoyage : Assurer la propreté des cours d'écoles et espaces extérieurs situés dans les groupes scolaires.
+ Maintenance : Vérifier le bon fonctionnement des équipements (chauffage, éclairage, etc.) et travailler en transversalité avec le Centre Technique Municipal
pour remonter les informations relevant de son secteur de compétences et prévoir
les interventions.
Le titulaire du poste assurera des astreintes techniques opérationnelles en roulement
avec les agents du Centre technique municipal.
Le poste sera ouvert aux fonctionnaires titulaires du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux ou à un agent contractuel de catégorie C assimilé en cas de
recherche infructueuse d'un agent titulaire, qui pourra être recruté pour une durée suivant l'article 332-8.2 du code Général de la Fonction publique.
Ce poste s'adresse à des candidats disposant idéalement d'une formation de niveau 3 (CAP/BEP) dans les domaines de la sécurité, de l'entretien, de la logistique ou de l'accueil.
Les critères de choix du candidat seront l'expérience acquise de minimum 3 ans sur un poste similaire, de préférence dans une collectivité territoriale. Il disposera de connaissances en matière de réglementation spécifique aux établissements scolaires, de sécurité incendie, de sécurité des personnes, d'hygiène et salubrité. Le candidat devra faire preuve d'une grande polyvalence pour mener à bien les diverses missions d'un gardien d'école, allant de la maintenance des locaux à l'accueil des visiteurs.
Le niveau de rémunération se fera par référence au cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux avec primes et indemnités y afférentes en fonction de l'expérience acquise dans ce secteur d'activités pour le candidat contractuel éventuel.
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
- _ CREE un poste de gardien des écoles à temps complet.
- AUTORISE M. Le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents. -_ FIXE le niveau de rémunération comme indiqué ci-dessus.
- DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au chapitre 012 du budget primitif.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
07-12-12-24 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-07-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Bessanco{/r!
N° 08-12-12-24
DATE DE CONVOCATION
06 DECEMBRE 2024
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
18 DECEMBRE 2024
DATE D'AFFICHAGE
18 DECEMBRE 2024
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
18 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 22
VOTANTS 28
OBJET: CREATION D'UN POSTE
DE CONTROLEUR DE L'ESPACE
PUBLIC ET DES
CONSOMMATIONS DES
FLUIDES AU SEIN DU CENTRE
TECHNIQUE MUNICIPAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de décembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean- Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, HERRERO, QUENTEL, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Elisabeth DE CASTRO représentée par Farid LAZAAR
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne D'ANGUILHEN
Thierry LAMY représenté par William MOSSE
Absente non représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses
articles L.2121-29 et suivants ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le Décret n° 2006-1690du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux
Vu le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu l'avis favorable du CST en date du 15 novembre 2024
Conformément à l'article L313-1 du Code de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés où supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Sous l'autorité du responsable des services techniques et du CTM, et sous la responsabilité de son adjoint, chef d'équipe voirie logistique, le contrôleur de l'espace public et gestionnaire des contrais «fluides » a pour mission de veiller à la qualité d'entretien de l'espace public du territoire communal. Il assure une veille du territoire et organise la remontée d'informations des défauts d'entretien de l'espace public auprès des régies municipales ou les entreprises extérieures. Par ses missions de contrôle, il permet d'organiser les interventions à prévoir par les régies municipales ou les concessionnaires afin de garantir Une bonne qualité d'entretien dell'espace public. Il assure le suivi des interventions en lien avec les chéfs d'équipes et rend compte à sa hiérarchie.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-08-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Par ailleurs il assure un rôle de suivi des contrats des fluides (eau, énergie...) dans une logique de bonne gestion des contrats, de rationalisation de dépenses et de réduction des consommations.
Ses missions principales seront les suivantes :
Contrôler par des tournées quotidiennes l'espace public du territoire communal. Etablir Un outil de suivi des défauts d'entretien de l'espace public. e Partager l'outil de contrôle et de suivi avec sa hiérarchie et les chefs d'équipes, la coordinatrice administrative du CTM.
e Faire remonter les besoins d'intervention et programmer avec les chefs d'équipes les interventions.
e Assurer Un reporting sur les interventions et un bilan des contrôles une fois par mois à la Direction générale.
e Contribue à l'amélioration de la conception des plannings des régies municipales par le bilan des contrôles effectués.
e Assure Un suivi régulier des contrats « fluides » (eau potable, énergie...) grâce aux plateformes dédiées de la bonne gestion des contrats et des consommations de la ville et prévenir les défaillances (fuites, surconsommation)
Le poste sera ouvert aux fonctionnaires titulaires du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ou à un agent contractuel de catégorie C assimilé. En cas de recherche infructueuse d'un agent titulaire, un contractuel pourra être recruté pour une durée d'un an renouvelable une fois, suivant l'article 332-14 du Code Général de la Fonction publique.
Ce poste s'adresse à des candidats disposant idéalement d'une formation de niveau 3.
Les critères de choix du candidat seront l'expérience acquise de minimum 3 ans sur un poste similaire, de préférence dans une collectivité territoriale. Il disposera de connaissances. Le candidat devra faire preuve d'une grande polyvalence, avoir le sens de l'organisation, et avoir un goût pour les domaines techniques (voirie, espace- verts, propreté urbaine) pour mener à bien les diverses missions. Il devra être à l'aise avec les tâches administratives visant à faire du reporting et de la planification d'intervention. Il sera force de proposition dans les outils à mettre en place.
Le niveau de rémunération se fera par référence au cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux avec primes et indemnités y afférentes en fonction de l'expérience acquise dans ce secteur d'activités pour le candidat contraciuel éventuel.
Oujï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
- CREE un poste de contrôleur de l'espace public et des consommations des fluides au sein du Centre technique municipal
- AUTORISE M. Le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents. -_ FIXE le niveau de rémunération comme indiqué ci-dessus.
- DIT que les crédits budgétaires sont inscrits au chapitre 012 du budget primitif.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre : tous lesMmembtes présents.
Pour extrait certifié Éonform
LL
Délibération n° 08-12-12-24 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-08-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Bessanco//rt
N° 09-12-12-24
DATE DE CONVOCATION
06 DECEMBRE 2024
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
18 DECEMBRE 2024
DATE D'AFFICHAGE
18 DECEMBRE 2024
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
18 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 22
VOTANTS 28
OBJET: CREATION D'UN POSTE
DE CHARGE.E DU
DEVELOPPEMENT DU MARCHE
FORAIN, DES RELATIONS
COMMERÇANTS AU SEIN DE LA
DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de décembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean- Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT,
VAUCHEL MARGUET, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, HERRERO, QUENTEL, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Elisabeth DE CASTRO représentée par Farid LAZAAR
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne DANGUILHEN
Thierry LAMY représenté par William MOSSE
Absente non représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses
articles L.2121-29 et suivants ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et
obligations des fonctionnaires ;
Vu le Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut
particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ;
Vu le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la
procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de
la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
VU l'avis favorable du CST en date du 15 novembre 2024 :
Conformément à l'article L313-1 du Code de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou
supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
AU sein du service culturel et placé sous l'autorité directe de la Directrice des Affaires Culturelles, l'agent en charge du
développement du marché forain, relations commerçants et évènementiel.
Le titulaire du poste est en charge de la gestion du développement
du commerce forain, des relations avec les commerçants
(organisation du marché, relations avec les commerçants de la ville, gestion des demandes de vente au déballage). Par ailleurs, il ou elle
participe activement à l'organisation et le déroulé des événements portés par la D.A.C comme le marché de noël. || sera amené à travailler en transversalité avec le secrétariat général pour rerganisation des cérémonies officielles. Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-09-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Développement et suivi du marché forain
Etablissement et encaissement des droits de places
Etablissement des conventions d'occupation temporaire de l'espace public pour les
terrasses
Installation et lien avec les commerçants les jours de marchés Gestion des résidents de la boutique éphémère, état des lieux d'entrées et de sorties
pour la mise à disposition
+ Coordination, mise en place et suivi des événements et animations en lien avec le commerce sur la commune (Marché d'hiver, fête du printemps, Halloween, etc.) + Accueil des nouveaux commerçants et réception des demandes des porteurs de projets
Assistance au DAC sur la mise en place d'évènements
+ Régie municipale des droits de places
e Travail en transversalité avec la responsable du pôle culturel dans la mise en place et
l'organisation des évènements portés par la culture.
Contribution au déroulement des évènements culturels
Contribution à l'organisation des fêtes et cérémonies officielles en lien avec le service en charge du protocole et assurer une transversalité
Le poste sera ouvert aux fonctionnaires titulaires du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux ou à un agent contractuel de catégorie C assimilé en cas de
recherche infructueuse d'un agent titulaire, qui pourra être recruté pour une durée suivant
l'article 332-14 du code Général de la Fonction publique.
Ce poste s'adresse à des candidats disposant idéalement d'une formation de niveau 3.
Les critères de choix du candidat seront l'expérience acquise de minimum 3 ans sur un poste similaire, de préférence dans une collectivité territoriale. Il disposera de connaissances en
matière de gestion des marchés forains. Le candidat devra faire preuve d'une grande polyvalence, avoir le sens de l'organisation, et avoir Un goût pour le commerce et le lien
avec les commerçants, Pour mener à bien les diverses missions Il devra être à l'aise avec les missions administratives et ne pas avoir peur d'assurer des missions de logistique. Il travaillera
en transversalité avec plusieurs services comme le secrétariat général, les services techniques, la police municipale et la communication.
Le niveau de rémunération se fera par référence au cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux avec primes et indemnités y afférentes en fonction de l'expérience acquise dans ce secteur d'activités pour le candidat contractuel éventuel.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non
complet nécessaires au fonctionnement des services.
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
- CREER un poste de chargée du développement du marché forain, des relations commerçants au sein de la direction des affaires culturelles
- AUTORISER M. Le Maire à signer le contrat et tous les documents afférents.
-_ FIXER le niveau de rémunération comme indiqué ci-dessus.
- DIRE que les crédits budgétaires sont inscrits au chapitre 012 du budget primitif.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait ce orme,
09-12-12-24 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-09-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Bessanco//rt
N° 10-12-12-24
DATE DE CONVOCATION
06 DECEMBRE 2024
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
18 DECEMBRE 2024
DATE D'AFFICHAGE
18 DECEMBRE 2024
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
18 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 22
VOTANTS 28
OBJET: CREATION DE POSTES
DANS LE CADRE DES
AVANCEMENTS DE GRADE ET
PROMOTION INTERNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de décembre à vingt heures
et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean- Christophe POULET,
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFRI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT,
VAUCHEL MARGUET, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, HERRERO, QUENTEL, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Elisabeth DE CASTRO représentée par Farid LAZAAR
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne DANGUILHEN
Thierry LAMY représenté par William MOSSE
Absente non représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires ;
Vu le Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier
du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
Vu le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de
recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique
ouverts aux agents contractuels ;
Conformément à l'article L313-1 du Code de la Fonction Publique, les
emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Conformément à la délibération instaurant les lignes directrices de gestion, il est nécessaire de créer 12 postes afin de permettre la nomination des agents de la ville, inscrits au tableau d'avancement, au grade supérieur établi pour l'année 2024 à l'ancienneté et promotion interne.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-10-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 AU titre des avancements de grade, il est proposé la création d'emplois permanents à temps
complet suivants :
- cinq postes au grade d'adjoint administratif territorial principal 1£ classe
- Un poste au grade de rédacteur principal de 2ème classe
- deux postes au grade d'adijoint technique territorial principal de 1ère classe - Un poste au grade agent de maîtrise territorial
- Un poste au grade d'Adijoint d'animation principal de 1e classe
- Un poste au grade de Brigadier-chef principal
AU titre de la promotion interne, il est proposé la création d'un emploi permanent à temps complet
suivant :
- Un poste au grade d'Animateur Territorial
Dans le même temps il est proposé de supprimer les emplois permanents à temps complet
suivants :
- quatre postes au grade d'adjoint administratif territorial principal de 2ème classe - trois postes au grade d'adijoint technique territorial principal de 2ère classe
- Un poste au grade d'animation principal de 2ème classe
- Un poste au grade de gardien-brigadier
Oui l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
- CREER les emplois permanents à temps complet suivants :
- Cinq postes au grade d'adjoint administratif territorial principal 1ée classe - Un poste au grade de rédacteur principal de 2ème classe
- deux postes au grade d'adijoint technique territorial principal de 1ère classe - Un poste au grade agent de maîtrise territorial
- Un poste au grade d'Animateur Territorial
- Un poste au grade d'Adijoint d'animation principal de 1% classe - Un poste au grade de Brigadier-chef principal
- __ SUPPRIMER les emplois permanents à temps complet suivants :
- quatre postes au grade d'adijoint administratif territorial principal de 2ème classe - trois postes au grade d'adijoint technique territorial principal de 2ème classe - Un poste au grade d'animation principal de 2ème classe
- Un poste au grade de gardien-brigadier
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
10-12-12-24 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-10-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Bessanco{/r!
N° 11-12-12-24
DATE DE CONVOCATION
06 DECEMBRE 2024
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
18 DECEMBRE 2024
DATE D'AFFICHAGE
18 DECEMBRE 2024
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
18 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 22
VOTANTS 28
OBJET : CREATION DE TROIS
POSTES D'ADJOINTS
TECHNIQUES TERRITORIAUX
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de décembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean- Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFRI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, HERRERO, QUENTEL, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Elisabeth DE CASTRO représentée par Farid LAZAAR
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne D'ANGUILHEN
Thierry LAMY représenté par William MOSSE
Absente non représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et suivants ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le Décret n° 2006-1691 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux
Vu le Décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu l'avis favorable du CST en date du 15 novembre 2024
Conformément à l'article L313-1 du Code de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Dans le cadre de la résiliation du contrat de nettoyage avec la société DECA PROPRETE, il a été décidé d'effectuer le ménage et l'entretien de certains bâtiments communaux en régie. Dans ce cadre et afin de pouvoir répondre aux besoins en personnel, il est nécessaire de créer 3 postes d'adjoints techniques territoriaux.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-11-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Ces emplois sont ouverts aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territorial de catégorie C. Les agents affectés à cet emploi seront chargés d'exercer des missions d'entretien des bâtiments municipaux.
La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d'emplois concerné.
Ouiï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
- CREER 3 postes d'adijoint techniques territoriaux.
-_ FIXER le niveau de rémunération selon les conditions ci-dessus -_ AUTORISER Monsieur le Maire à signer les contrats afférents
-_ DIRE que Les dépenses seront inscrites au budget primitif 2025
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : les membres présents.
0R-R° 22-24 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-11-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Bessanco/{/rt
N° 12-12-12-24
DATE DE CONVOCATION
06 DECEMBRE 2024
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
18 DECEMBRE 2024
DATE D'AFFICHAGE
18 DECEMBRE 2024
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
18 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 22
VOTANTS 28
OBJET : MISE A JOUR DU
TABLEAU DES EFFECTIFS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de décembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean- Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, HERRERO, QUENTEL, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Elisabeth DE CASTRO représentée par Farid LAZAAR
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne D'ANGUILHEN
Thierry LAMY représenté par William MOSSE
Absente non représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Suite aux créations et suppressions de postes sur l'année 2024, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs ci-dessous.
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER),
Le Conseil Municipal,
ADOPTE la mise à jour du tableau des effectifs ci-dessous.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-12-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 EFFECTIVEMENT POURVU AU 16/12/2024] NON
CAT. FILIERES / GRADES CONTRACIUEL ENS TC TNC 16/12/2024
Directeur Général des Services 1 | [ | 1 | 0 1 V6: 1: © |A 0 | 1
de 1ère
Administratif Territorial
Technicien de 1ère classe
Technicien de 2ème classe
de
de Maitrise
T
T
Infirmière en
de
Puéricultrice hors classe
de
Territorial du
Educateur Territorial des A.P.S Principal de 1ère classe
Educateur Territorial des A.P.S
Chef de service de
chef
[ TOTAL GENERAL | | 225 Er. 4. - 1270. 7 “10 82 |
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registré membres présents.
Délibération n° 12-12-1212 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-12-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Bessanco’/rt
N° 13-12-12-24
DATE DE CONVOCATION
06 DECEMBRE 2024
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
18 DECEMBRE 2024
DATE D'AFFICHAGE
18 DECEMBRE 2024
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
18 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 22
VOTANTS 28
OBJET : MISE A JOUR DES
EMPLOIS POUVANT BENEFICIER
D'UN LOGEMENT DE
FONCTIONS ET CONDITIONS
D'OCCUPATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de décembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean- Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, HERRERO, QUENTEL, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Elisabeth DE CASTRO représentée par Farid LAZAAR
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne DANGUILHEN
Thierry LAMY représenté par William MOSSE
Absente non représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
La commune a délibéré en 2018 afin de mettre en application le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logements de fonction.
Afin de tenir compte des besoins de service et de la création d'un poste de gardien des écoles, il convient de modifier la liste des emplois, ouvrant droit aux logements de fonction. Le règlement intérieur relatif à la concession de logement pour nécessité absolue de service n'est pas modifié
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-13-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Concession de logements par nécessité absolue de service :
A LATE RON R ES ANNEXE É
Chef Sites à contrôler lors des
d'équipe 2, rue de la Station astreintes Te CTM - Mairie et salle des
/Astreinte Appartement | F3 65m2 |fêtes - EMS - Bibliothèque
technique 95550 - Parcs Keller, du BESSANCOURT Château, de Zé - Square de la Station
Complexe sportif
Gardien du re co Maubuisson complexe e Gaulle sportif Pavillon F4 120 m2
Maubuisson 95550
BESSANCOURT
Complexe sportif
CT Chemin de l'Isle Marboulus
AIRE Pavillon F4 86 m2 sportif 95550
M | AbOUIUS | BESSANCOURT
Rue de la station
Groupes scolaire Saint-
Exupéry, Lamartine, et
Simone Veil.
Lors des astreintes
Gardien 95550 Appartement F4 90m2 |CTM - Mairie et salle des
des écoles BESSANCOURT fêtes - EMS - Bibliothèque - Parcs Keller, du
Château, de lé - Square
de la Station
Police
Municipale
Agent de
police
municipale
(Gardien
Brigadier,
Brigadlier-
Chef)
4, avenue de Paris
95550 BESSANCOURT
Appartement F4
113 m2 Pour des raisons de
sécurité publique avec
des délais d'intervention
très courts et des
déplacements
permanents 24h/24 -
Obligation de
disponibilité totale sur
toutes les manifestations
qui onf lieu sur la
Commune -
Permanence à domicile
pour le renvoi des
alarmes des structures :
groupes scolaires,
accueils de loisirs,
équipements sportifs,
culturels, techniques,
etc...
2/3
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-13-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Sujétions et contraintes :
- Gardiens de stade : Gardiennage du site principal en semaine et week-end. - Gardien des écoles: Gardiennage des 3 groupes scolaire en semaine ef astreinte technique toutes les 4 semaines
- Chef d'équipe voirie/agents des espaces publics: Astreinte hebdomadaire technique toutes les 4 semaines du lundi au lundi et/ou Astreinte salage.
- Police Municipale : disponibilité permanente.
Oui l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
- ADOPTE la liste des concessions de logements par nécessité absolue de service.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre eus les membres présents.
donforme,
Délibération n° 13-12-12-24 313
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-13-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Bessanco//rt
N° 14-12-12-24
DATE DE CONVOCATION
06 DECEMBRE 2024
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
18 DECEMBRE 2024
DATE D'AFFICHAGE
18 DECEMBRE 2024
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
18 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 22
VOTANTS 28
OBJET : ADHESION A LA
CONVENTION DE
PARTICIPATION PREVOYANCE
BASCULE 2024-2029 PROPOSEE
PAR LE CIG DANS LE CADRE DE
LA PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE ET FIXATION
DE MONTANT DE LA
PARTICIPATION FINANCIERE DE
LA PART EMPLOYEUR
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de décembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean- Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, HERRERO, QUENTEL, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Elisabeth DE CASTRO représentée par Farid LAZAAR
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne D'ANGUILHEN
Thierry LAMY représenté par William MOSSE
Absente non représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.827-7 et L.827-11,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l'avis favorable du CST du 15 novembre 2024
Dans le but d'harmoniser les pratiques et les droits entre la fonction publique et les entreprises privées, le législateur a souhaité engager une réforme de la protection sociale complémentaire à travers la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
En 2019, la ville de Bessancourt a décidé d'adhérer aux conventions de protection sociale complémentaire tant sur la complémentaire santé d'une part que sur la prévoyance pour le maintien de salaire d'autre part.
Lors de ces adhésions, la complémentaire santé était attribuée par convention de groupement de commande au groupe VYV/Harmonie mutuelle et la prévoyance au groupe VYV — MNT.
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a instauré une participation financière minimale obligatoire des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public. Accusé de réception en préfecture 095-219500600-20241212-14-12-12-24-DE Date de télétransmission : 18/12/2024 Date de réception préfecture : 18/12/2024 Par application des dispositions de la Loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et du décret d'application n° 2022- 581 du 20 avril 2022 la participation financière des employeurs publics devient obligatoire pour la prévoyance au 1e janvier 2025 et 1er janvier 2026 pour la complémentaire santé.
En 2022, le conseil municipal de la ville de Bessancourt a débattu, conformément aux dispositions règlementaires applicables, sur les enjeux de la protection sociale
complémentaire, la nature des garanties envisagées, le niveau de participation de la collectivité et sa trajectoire.
A cette occasion, il est rappelé aux membres du conseil que l'assemblée délibérante a fixé
le montant de participation de la part employeur à la complémentaire santé à 15 euros par mois et par agent. Pour mémoire, le risque complémentaire santé est couvert par une convention de groupe avec le CIG qui est en cours jusqu'au 31 décembre 2025.
Concernant le risque prévoyance, la convention 2019-2024 arrivant à son terme le 31 décembre 2024, le CIG a procédé au renouvellement d'un appel d'offre en vue de conclure une nouvelle convention prévoyance période 2024-2029.
L'attribution de l'appel d'offre a été faite à l'attributaire suivant après respect des procédures de mise en concurrence :
e Groupe VYV-MNT pour la prévoyance (maintien de salaire)
Dans ce contexte, il est donc proposé à la ville de Bessancourt de poursuivre l'adhésion à la nouvelle convention prévoyance 2024-2029 du CIG.
Conformément aux exigences réglementaires, il est également proposé aux membres du
Conseil municipal de décider de fixer la participation de leur part employeur au risque prévoyance au montant de 7 euros par mois et par agent.
Il est également proposé aux instances délibérantes de prendre acte que l'adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG pour
un montant annuel de 900 euros.
Ouiï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
DECIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité pour le risque prévoyance, c'est-à-dire les risques liés à l'incapacité de travail, l'invalidité ou le décès.
Pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le CIG.
FIXE à compter du 1e' janvier 2025 le niveau de participation de la manière suivante
- 7 euros par mois et par agent pour le risque prévoyance pour les agents adhérents aux conventions de participation via le CIG
PREND ACTE que l'adhésion à la convention de participation donne lieu à une coniribution aux frais de gestion du CIG d'un montant annuel de 900 euros
AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation Prévoyance tout acte en découlant.
Délibéré en séance les jouy/mois et an susdits.
Ont signé au registre : toys les membres présents.
Pour extrait cerjifié confornie,
À “7 c?
1 © 7 |
Délibération n° 14-12-12-24 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-14-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Bessanco//rt
N° 15-12-12-24
DATE DE CONVOCATION
06 DECEMBRE 2024
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
18 DECEMBRE 2024
DATE D'AFFICHAGE
18 DECEMBRE 2024
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
18 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 22
VOTANTS 28
OBJET: INSTAURATION DE
L'INDEMNITE SPECIALE DE
FONCTIONS ET D'ENGAGEMENT
POUR LES AGENTS DE LA
POLICE MUNICIPALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de décembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean- Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFRI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, HERRERO, QUENTEL, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Elisabeth DE CASTRO représentée par Farid LAZAAR
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne DANGUILHEN
Thierry LAMY représenté par William MOSSE
Absente non représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres
VU la délibération n° 13-13-12-21 du 13 décembre 2021 portant régime indemnitaire des agents de police municipale de la ville de BESSANCOURT ;
Vu l'avis favorable du CST en date du 15 novembre 2024
En application de l'article L.714-13 du Code général de la fonction publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes-champêtres bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui ne relèvent pas du régime indemnitaire général dénommé « RIFSEEP » attribué aux autres cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.
Or, un nouveau régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la filière police municipale a été institué par le décret n°2024-614 du 26 juin 2024. Il prend la dénomination d'I.S.F.E. {indemnité spéciale de fonctions et d'engagement).
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-15-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Les dispositions du décret répondent à la volonté de simplifier et rendre plus attractif le régime indemnitaire des policiers municipaux et gardes-champèêtres, lesquels exercent des métiers en tension.
L'ILS.F.E. est constituée d'une part fixe et d'une part variable.
Selon les dispositions réglementaires, il appartient à l'organe délibérant après avis du CST, de déterminer dans la limite légale, les points suivants :
LE Les bénéficiaires de cette indemnité,
2. le taux individuel de la part fixe,
3. des critères pour l'attribution de la part variable,
4. le plafond de la part variable
Les textes prévoient également un système de sauvegarde garantissant le maintien du montant indemnitaire mensuel perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, si le nouveau régime est moins favorable.
La part fixe et la part variable viennent en remplacement de l'indemnité spéciale (mensuelle) de fonctions et de l'indemnité d'administration et de technicité (lAT).
L'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception : 1° des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS),
2° des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/07/2001.
Le régime indemnitaire est une composante essentielle de la rémunération la filière de la police municipale est l'un des secteurs les plus en tension de la fonction publique territoriale. Dès lors, il convient de mettre en place un régime indemnitaire attractif afin de recruter ei fidéliser des agents pour le bon fonctionnement des services en matière de prévention et de sécurité auprès de la population.
Dès lors il est nécessaire de mettre en place l'I.S.F.E pour les agents de la police municipale,
Oui l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
Article 1 :
Les dispositions de la délibération N° 13-13-12-21 du13 décembre 2021 portant régime indemnitaire des agents de police municipale de la ville de BESSANCOURT est abrogée à compter du 1 janvier 2025.
Article 2 :
Les modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire des agents de police municipales au sein de la commune de Bessancourt sont fixées comme suit :
Acompter du ler janvier 2025, il est instauré une Indemnité Spéciale de Fonctions et d'Engagement composée d'une part fixe et d'une part variable. Celle est décomposée comme suit :
> Une part mensuelle = RI mensuel = Part fixe d'I.S.F.E. +Part variable mensuelle (plafonnée d 50% des montants de to part variable).
Délibération n° 1512-12-24 2/5
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-15-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 > Une part facultative = RI variable annuel (plafonnée à 50% des montants de la part variable)
A- Définition de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension Un taux individuel fixé dans la limite des taux suivants :
1- 33% pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; 2- 32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; 3- 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; 4- 30 % pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
ll est décidé d'instaurer le taux maximum de l'indemnité. Son versement est mensuel. Pour les
agents à temps non complet, elle est fixée au prorata de la quotité de travail.
B Définition de la part variable de l'indemnité de fonctions et d'engagement
Le montant de la part variable liée à la manière de servir et à l'engagement professionnel comporte deux fractions
> Une part variable mensualisée plafonnée à 50% du montant annuel précisé ci-dessous. Pour les agents à temps non complet, elle est fixée au prorata de la quotité de travail. > Une part variable exceptionnelle pouvant être versée annuellement au mois de décembre de l'année N, fonction des critères de pondération précisés dans les articles ci- après de la présente délibération et tenant compte de l'assiduité d'une part et de la valeur professionnelle d'autre part.
ll est décidé de fixer les montants plafonds annuels comme suit :
- 9500 € pour le cadre d'emplois des directeurs de police municipale ; - 7000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale ; - 5000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale ; - 5000 € pour le cadre d'emplois des gardes champêtres.
Article 3 - Modalités de pondération :
l'autorité territoriale fixera les montants de l'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement tant sur la part fixe que sur la part variable par arrêté individuel.
Lors de la première application de l'ISFE si, après application de la part variable, le montant indemnitaire mensuel perçu par le fonctionnaire est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, ce montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au- delà du pourcentage de 50% et dans la limite du montant plafond de la part variable.
Part Fixe et part variable mensualisée
Par respect du principe de parité avec les agents de l'Etat les congés longue maladie, congés longue durée, congés grave maladie, ne donnent pas droit au maintien la part fixe de l'I.S.F.E. et de la part variable mensualisée (RI mensuel)
Dispositions liées à l'absentéisme
Maladie Ordinaire :
- La part fixe de l'IS.F.E. et part variable mensualisée sera diminuée comme suit :
> De 0 à 15 jours calendaires d'absence = l'I.S.F.E. sera maintenue > De 16 à 45 jours calendaires d'absence = 50% de l'I.S.F.E. sera maintenue > Ari-Nalà de 45 jours calendaires d'absence = plus de versement de l'IS.F.E.
Délibération n° 15-12-12-24 3/5
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-15-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Maladie Professionnelle ou accident de service :
- Maintien de la part fixe l'ILS.F.E. et part variable mensualisée dans les mêmes conditions que le traitement
Maternité ou pour adoption et de congé paternité :
Maintien de la part fixe l'I.S.F.E. et de la part mensualisée
La part variable complémentaire
La part variable complémentaire sera versée au mois de décembre. Elle vient récompenser l'investissement de l'agent pour l'année N sur la période considérée du 1 er décembre de l'année N-1 au 30 novembre de l'année N.
Pondération liées à l'absentéisme
Sont décomptés les types d'absences suivantes : maladie ordinaire, Accident du travail maladie professionnelle, congés enfants malades,
e Moins de 10 jours d'absence = 100% du complément de part variable au titre du critère d'assiduité
e Entre 11 et 19 jours d'absence = 50% du complément de part variable au titre du critère d'assiduité
e Au-delà de 20 jours d'absence = 0% du complément de part variable au titre du critère d'assiduité
En cas d'Accident du travail avec imputabilité de service reconnu,
e O à 20 jours : maintien de 100% du complément de part variable au titre du critère d'assiduité
e Au-delà : 0% du complément de part variable au titre du critère d'assiduité
Pondération liée à la valeur professionnelle
Atteinte de la totalité de ses objectifs, résultats
exceptionnels, et ayant une appréciation de son
entretien comme « très satisfaisant » dans la majorité des
items
Jusqu'à 100%
Atteinte de la totalité des objectifs, et ayant une
appréciation de son entretien comme «très satisfaisant » Jusqu'à 80 % dans la majorité des items
Atteinte de plus la moitié de ses objectifs et ayant une
appréciation de son entretien comme «très satisfaisant » Jusqu'à 50% ou « satisfaisant » dans la majorité des items
Non atteinte de moins de la moitié des objectifs 07
Aticle 4 - Bénéficiaires de l'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement :
Les bénéficiaires de cette indemnité spéciale de fonctions et d'engagement sont les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois :
- des directeurs de police municipale
- des chefs de service de police municipale
- des agents de police municipale
Adsc snwralsec shapmmnmAâtse
UL9 YUIULS LTIUITINLTRLS9
Délibération n° 15-12-12-24 4/5
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-15-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 L'ndemnité pourra être versée aux fonctionnaires stagiaires et titulaires.
Aticle 5 - Cumuls des indemnités autorisés :
Conformément à l'article 6 du décret n°2024-614 du 26 juin 2024, l'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
1- des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), 2 - des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n° 2001-623 du 12/07/2001.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre 46us lès membres présents.
Pour extrdit certifié conforme,
Le Maire
Délibération n° 15-12-12-24 9/5
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-15-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Bessanco//rt
N° 16-12-12-24
DATE DE CONVOCATION
06 DECEMBRE 2024
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
18 DECEMBRE 2024
DATE D'AFFICHAGE
18 DECEMBRE 2024
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
18 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 22
VOTANTS 28
OBJET: PRESENTATION DU
RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de décembre à vingt heures
et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean- Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI, MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT,
VAUCHEL MARGUET, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, HERRERO, QUENTEL, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Elisabeth DE CASTRO représentée par Farid LAZAAR
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne DANGUILHEN
Thierry LAMY représenté par William MOSSE
Absente non représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique et notamment ses
articles L231-1 et suivants
VU le Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020
VU l'avis favorable à l'unanimité du Comité Social Territorial en date
02 décembre 2024
La loi de transformation de la fonction publique a instauré le rapport
social unique qui remplace le bilan social établi précédemment par les Collectivités.
Outil de dialogue social, le rapport social unique a pour objectif d'aider à la décision et au pilotage des ressources humaines de la collectivité, il permet d'alimenter le dialogue social
Il est obligatoire tous les ans et comporte des éléments et des données notamment relatives aux effectifs, au budget du personnel, au niveau de rémunération, à la formation et l'évolution professionnelle, à l'absentéisme, au handicap, à l'amélioration des conditions et de la qualité de vie au travail ainsi qu'à l'égalité professionnelle.
Le Rapport Social Unique (RSU) est issu des données sociales transmises au Centre de Gestion. Il permet à la collectivité de comparer ses données avec celles d'autres collectivités de strates similaires, de connaître ses spécificités (absentéisme, formation, mouvement de personnel..), de mesurer l'évolution des données sur plusieurs années. Le Rapport Social Unique est une obligation légale. il doit être présenté à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial. Ce dernier s'est réuni le 02 décembre 2024.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-16-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Les points principaux du RSU sont les suivants :
1/Les effectifs
— Effectifs
” 216 agents employés par la collectivité
au 31 décembre 2023 s fonctionnaires
> 75 fonctionnaires
> 82 contractuels permanents
> 59 contractuels non permanents
» contractuels permanents
» contractuels non permanents
ll s'agit de l'ensemble des agents ayant été rémunérés au moins une journée entre le ler janvier 2023 et le 31 décembre 2023.
Si la part d'agent non permanent semble élevé, il convient de rappeler que les
contractuels non permanents correspondent à des emplois saisonniers liés à un accroissement temporaire d'activité, ou à des vacations (cas sur certains agents d'entretien, ou dans le secteur de l'animation durant les congés pour les ALSH, ou de l'aide aux devoirs
Au 31 décembre 2023, il y a donc 157 agents permanents sur la collectivité.
Cet effectifs est relativement stable par rapport à 2022, où l'effectif d'agents permanents était de 151.
Sur les 157 agents permanents, les équivalents temps plein rémunérés sont de 147. Bessancourt se situe dans la moyenne des villes de même strate selon les données sociales issues des RSU transmis au CIG Grande Couronne
— Équivalent temps plein rémunéré
# 147,11 agents en Equivalent Temps Plein Rémunéré (ETPR) sur l'année 2023
> 72,68 fonctionnaires Répartition des ETPR permanents par catégorie
> 60,77 contractuels permanents Catégorie A [M 9,66 ETPR > 13,66 contractuels non permanents Catégorie 8 MI 17,22 ETPR
267 740 heures travaillées rémunérées en 2023 Catégorie C NE, 5 7 ETPR
Composition des effectifs des agents permanents
— Caractéristiques des agents permanents
æ Répartition par filière et par statut æ Répartition des agents par catégorie
Filière Titulaire Contractuel Tous
Administrative 28% 16% 22% 7%
Technique 39% 38% 38% SCtlsortt À Culturelle 4% 13% 9% pie, PTE Sportive 2% 1% # Catégorie B Médico-sociale 13% 12% 13% sise Police 3% 1% és Incendie
Animation 13% 18% 16%
Total 100% 100% 100%
# Répartition par genre et par statut ” Les principaux cadres d'emplois
PDT see Cadres d'emplois % d'agents
Fonctionnaires | EE) NN TN RARE nn on Adjoints d'animation 15% Contractuels Adjoints administratifs 14% Assistants d'enseignement artistique 7% Ensemble ATSEM 7%
La ville de Bessancourt se situe dans la moyenne des villes de même strate en lle-de France affiliées au Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne.
16-12-12-24 2/6
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-16-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Pour ce qui est de la répartition par filière les villes de même strate, la filière technique arrive
en tête. Elle est pour autant légèrement en dessous des tendances des autres villes où la filière technique représente 47% des agents permanents.
Le taux de féminisation des emplois est quant à lui plus élevé que le taux moyen des autres villes (63 %).
Cette forte proportion des femmes s'explique par le fait que la ville à en régie un
établissement d'accueil des jeunes enfants, des agents d'entretien, et des ATSEM qui sont
des postes essentiellement occupés par des femmes. Le taux de féminisation est aussi important dans les postes de direction de la ville.
_- Pyramide des âges
# En moyenne, les agents de la collectivité ont 43 ans
Age moyen*
des agents permanents
Fonctionnaires 47,77
Contractuels 38,11
permanents
Pyramide des âges
des agents sur emploi permanent
permanents |
Age moyen* de - de 30 ans 6% an 14% des agents non permanent
Contractuels non 35,47
perma nents
B Hommes & Femmes
* L'âge moyen est calculé sur la base des tranches d'âge
A Bessancourt l'âge moyen des agents est de 42.72 ans contre 46.78 en moyenne dans les villes de
strates similaires.
2/Budget et Rémunérations
Les charges de personnel représentent 59,77 % des dépenses de fonctionnement
Budget de 11 186 805 € Charges de
fonctionnement* personnel*
* Montant global
Rémunérations annuelles brutes -
emploi permanent :
Primes et indemnités versées :
IFSE :
CIA :
Heures supplémentaires et/ou complémentaires :
Nouvelle Bonification Indiciaire :
Supplément familial de traitement :
Complément de traitement indiciaire (CTI)
Soit 59,77 % des dépenses de
fonctionnement
6686489€ ma}
Rémunérations des agents sur
emploi non permanent :
339 691 €
4162 031€
762 019 €
671 775€
74 363 €
81 637 €
15 814 €
41 179 €
0€
La part des charges de personnel est plus importante que dans les villes de strates similaires qui représente en moyenne 56.81 %
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Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-16-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 ll ressort des données sociales du CIG que la rémunération des agents de Bessancourt est plus
élevée que la moyenne des villes de strates similaires toutes catégories confondues et tous statuts
confondus
Catégorie A Catégorie B Catégorie C Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Titulaire Contractuel Administrative 57 346 € 54 519 € s 33 231€ 33 476 € 26327 € Technique s 29 823 € 26 203 € Culturelle 33 883 € s s s Sportive 27 397€ Médico-sociale 48 575€ s s s 26 204 € 25 680 € Police 40 889 € Incendie
Animation 40 133 € 29 329 € 26 409 €
Toutes filières 51 803 € 52136 € 36 146 € 34 433 €
IUE CPANQUE E
30 756 € 26 143 €
SSOUS UE Z Ci
Salaire moyen brut annuel d'un agent de catégorie C contractuel : 26143 contre 24235 pour les
autres villes
Salaire moyen d'un agent de catégorie C titulaire : 30 756 contre 27693 pour les autres villes
Graphique indiquant le montant des rémunérations moyenne par catégorie des agents permanents des villes de strate similaire
®æ Rémunération moyenne par équivalent temps plein rémunéré des agents permanents
24235 € 38 096 €
Contractuels e D (4)
30 261€
27 693 € 48 633 €
Fonctionnaires © œ ©
34478 €
10 000 € 15 000 € 20 000 € 25 000 € 30 000 € 35 000 € 40 000 € 45 000 £ 50 000 € 55 000 €
M Catégorie À M Catégorie 8 UM catégorie C
Il convient de moduler aussi le différentiel de salaire sur les agents de catégorie A. Les effectifs de cadre comportent des agents positionnés pour les fonctionnaires sur des grades d'attaché principal. En ce qui concerne les contractuels, il s'agit des emplois de direction générale.
Il convient également de préciser que la part du régime indemnitaire (IFSE et CIA) représente 18 % du montant de la rémunération des agents, contre 14% en moyenne pour les autres villes. Cela démontre que le niveau de rémunération à Bessancourt est bien positionné par rapport aux autres villes de même strate. C'est un moyen de fidéliser les agents.
3/ Evolution professionnelle
æ Aucun bénéficiaire d'une promotion interne 1 lauréat d'un examen professionnel nommé sans examen professionnel
æ Aucun lauréat d'un concours d'agents déjà
fonctionnaires dans la collectivité
æ Aucun agent n'a bénéficié d'un
accompagnement par un conseiller en évolution
professionnelle
# 44 avancements d'échelon et
9 avancements de grade
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Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-16-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 4/ La formation professionnelle
#+ En 2023, 35,7% des agents permanents ont suivi une #* 189 jours de formation suivis par les
formation agents sur emploi permanent en 2023 d'au moins un jour
Répartition des jours de formation
Pourcentage d'agents par catégorie et par statut ayant par catégorie hiérarchique
bénéficié d'au moins un jour de formation en 2023
12%
F a Catégorie À
57%
ait 5P* 48% # Catégorie B 15% 24%
» Catégorie C
= no EE
Catégorie À Catégorie B Catégorie C
# Fonctionnaires # Contractuels Nombre moyen de jours de formation
t t :
» 66 622 € ont été consacrés à la formation en PR TE TT A
2023 > 1,2 jour par agent
Répartition des dépenses de formation Répartition des jours de formation
CNFPT 58 % par organisme
CNFPT 100%
Frais de déplacement 6%
Autres organismes 36%
Dans le secteur de la formation professionnelle, Bessancourt a dépensé plus de 66 000 euros contre 58 000 euros en moyenne sur les autres villes. Pourtant, le taux d'agents ayant bénéficiés de formation est en dessous du taux moyen qui est de 45%. C'est un point à travailler. Il s'explique en
partie par le fait que la ville a souhaité mettre l'accent sur la formation des équipes pédagogiques de la MDPE dans le cadre d'un projet de territoire CTG et sur la formation au CACES d'agents des
services techniques. Le renforcement des formations vers l'ensemble des agents est un axe de travail et d'amélioration. Le nombre de jours moyen de formation est de 1.2 contre 1.6 en moyenne pour les villes de strate similaire.
5/Absentéisme
# En moyenne, 19,2 jours d'absence pour > En moyenne, 10,5 jours d'absence pour tout
tout motif médical en 2023 par motif médical en 2023 par agent contractuel
fonctionnaire permanent
Le nombre de jours d'absences en moyenne est plus élevé à Bessancourt que dans les autres villes de strates similaires. Les villes enregistrent une durée moyenne de 17 jours d'absence pour les
fonctionnaires et 7 pour les contractuels.
Cette durée est à modulée à Bessancourt, car certains agents sont absents sur de longue période ce qui vient biaiser la moyenne.
16-12-12-24 5/6
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-16-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Par ailleurs, il faut noter que le taux d'absentéisme global est de 5.25 % contre 7,92% pour les autres
villes. Cela indique que moins d'agents sont absents, mais ils le sont plus longtemps.
13 accidents du travail ont été déclarés en 2023 ce qui fait une moyenne de 6 accidents du travail
pour 100 agents. Bessancourt est dans la moyenne des villes de sa strate qui est de 6.2. En revanche, la durée des arrêts pour accident du travail est plus longues. Elles sont en moyenne de
60 jours à Bessancourt contre 47 pour les autres villes.
6/Prévention des risques professionnels
En 2023, la ville a adhéré au CIG pour les visites médicales des agents. Dans ce cadre, la mise en place du DUERP (Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels) sera réalisée. D'autre part en 2024, une démarche a été initiée afin de contractualiser avec le CIG pour la mise en place de visites de sites avec des agents de prévention et d'inspection afin de mener des actions pour la prévention des risques.
Ouf l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
PREND acte du rapport social unique au titre de l'année 2023.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tou nembres présents.
Pour extrait certifié confotme,
16-12-12-24 616
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-16-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Bessanco//r!
N° 17-12-12-24
DATE DE CONVOCATION
06 DECEMBRE 2024
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
18 DECEMBRE 2024
DATE D'AFFICHAGE
18 DECEMBRE 2024
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
18 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 22
VOTANTS 28
OBJET : TARIFICATION DES
CLASSES TRANSPLANTEES DE
L'ECOLE ELEMENTAIRE
LAMARTINE 2025 EN BAIE DE
SOMME (PICARDIE)
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de décembre à vingt heures
et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean- Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFRI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, HERRERO, QUENTEL, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ Elisabeth DE CASTRO représentée par Farid LAZAAR
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne DANGUILHEN
Thierry LAMY représenté par William MOSSE
Absente non représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son
article L.2241-1,
Le Maire informe que l'école élémentaire Lamartine organise pour les classes de CMI et CMI/CM?2 une classe transplantée du 19 mars au 21 mars 2025 en Baie de Somme en Picardie.
Pour la tarification de ces classes transplantées, les tarifs et les quotients familiaux sont calculés en fonction du coût global et de
la durée du séjour. La municipalité prend en charge le différentiel. Le prestataire est « Atout Groupe ».
Pour la tarification de ces classes transplantées, les tarifs et les quotients familiaux sont calculés en fonction du coût global et de la durée du séjour. La municipalité prend en charge le différentiel.
Le coût total est de 16 057.36 €.
Vu l'avis favorable de la commission projet éducatif du 02 décembre 2024.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-17-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Ouf l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
ADOPTE les tarifs et quotients familiaux ci-dessous pour les classes transplantées de l'école
élémentaire Lamartine du 19 au 21/03/25 en Baie de Somme :
QUOTIENT TARIF
420 € et moins 95 €
421 à 590 € 100 €
591 à 770€ 105 €
771à910€ 110 €
911à1100€ 115€
1 101 à 1 285 € 120 €
1 286 à 1 470 € 125 €
1 471 €et plus 130 €
Hors commune 321 €
Délibéré en séance les jour-Rois et an susdits.
Ont signé au registre tous les/membres présents.
17-12-12-24 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-17-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Bessanco’/r!
N° 18-12-12-24
DATE DE CONVOCATION
06 DECEMBRE 2024
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
18 DECEMBRE 2024
DATE D'AFFICHAGE
18 DECEMBRE 2024
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
18 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 22
VOTANTS 28
OBJET : TARIFICATION DES
CLASSES TRANSPLANTEES DE
L'ECOLE ELEMENTAIRE
LAMARTINE 2025 A CREUILLY
SUR SEULLES
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de décembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean- Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, HERRERO, QUENTEL, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Elisabeth DE CASTRO représentée par Farid LAZAAR
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne DANGUILHEN
Thierry LAMY représenté par William MOSSE
Absente non représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1,
Le Maire informe que l'école élémentaire Lamartine organise pour les classes de CP A et B une classe transplantée du 09 au 11 avril 2025 à Creully sur Seulles en Normandie.
Pour la tarification de ces classes transplantées, les tarifs et les
quotients familiaux sont calculés en fonction du coût global et de
la durée du séjour. La municipalité prend en charge le différentiel. Le prestataire est « Côté Découverte ».
Pour la tarification de ces classes transplantées, les tarifs et les quotients familiaux sont calculés en fonction du coût global et de la durée du séjour. La municipalité prend en charge le différentiel. Le coût total est de 14 627.36 €.
Vu l'avis favorable de la commission projet éducatif du 02 décembre 2024.
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-18-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Le Conseil Municipal,
ADOPTE les tarifs et quotients familiaux ci-dessous pour les classes transplantées de l'école
élémentaire Lamartine du 09 AU 11/04/25 à Creuilly Sur Seulles :
QUOTIENT TARIF
420 € et moins 90 €
421 à 590 € 95 €
591 à 770€ 100 €
771à910€ 105 €
911à1 100€ 110€
1 101 à 1 285€ 115€
1 286 à 1 470 € 120 €
1471€et plus 125 €
Hors commune 304 €
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait cerjifié conforme,
18-12-12-24 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-18-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Bessanco//rt
N° 19-12-12-24
DATE DE CONVOCATION
06 DECEMBRE 2024
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
18 DECEMBRE 2024
DATE D'AFFICHAGE
18 DECEMBRE 2024
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
18 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 22
VOTANTS 28
OBJET : TARIFICATION SEJOUR
HIVER 2025
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de décembre à vingt heures
et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à
la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-
Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT,
VAUCHEL MARGUET, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, HERRERO, QUENTEL, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Elisabeth DE CASTRO représentée par Farid LAZAAR
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne DANGUILHEN
Thierry LAMY représenté par William MOSSE
Absente non représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2241-1,
Le Maire informe que durant les vacances scolaires la ville propose
un séjour, destiné à 24 enfants âgés de 6 à 11 ans à Chamonix en Haute Savoie en février 2025.
Les tarifs sont calculés en fonction du coût global du séjour. La municipalité et la Caisse d'Allocations Familiales du Val-d'Oise (dans le cadre du Contrat Enfance Jeunesse) prennent à leur charge le différentiel.
Le coût total est de 27 200 €.
Vu l'avis favorable de la commission projet éducatif du 02
décembre 2024.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-19-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
ADOPTE les tarifs et quotients familiaux ci-dessous pour le séjour hiver 2025 :
QUOTIENT TARIF
420 € et moins 340 €
421 à 590 € 360 €
591 à 770€ 380 €
771à910€ 400 €
911 à 1 100€ 420 €
1 101 à 1 285€ 440 €
1 286 à 1 470 € 460 €
1 4/1€et plus 480 €
Hors commune 1133€
(*) Seulement s'il reste des places disponibles après inscription des Bessancourtois.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait cerifié conforme,
19-12-12-24 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-19-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Bessanco!/rt
N° 20-12-12-24
DATE DE CONVOCATION
06 DECEMBRE 2024
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
18 DECEMBRE 2024
DATE D'AFFICHAGE
18 DECEMBRE 2024
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
18 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 22
VOTANTS 28
OBJET : SUBVENTION 2024
BASKET CLUB
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de décembre à vingt heures
et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean- Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFRI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, HERRERO, QUENTEL, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Elisabeth DE CASTRO représentée par Farid LAZAAR
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne DANGUILHEN
Thierry LAMY représenté par William MOSSE
Absente non représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29
VU l'instruction comptable et budgétaire M 57,
Vu la délibération n°01-04-04-24 du 4 avril 2024 adoptant le budget primitif
pour l'exercice 2024,
M. Le Maire informe l'assemblée que le nouveau club de basket de
Bessancourt rencontre un vif succès avec plus de 66 licenciés dès la rentrée de septembre. La Ville leur a attribué plusieurs créneaux tous complets. Il n'a donc pas bénéficié d'une subvention en mars dernier. Avec Une équipe dirigeante très dynamique et qui participe volontiers aux évènements organisés par la Ville comme la fête du sport en juin 2024, le club a sollicité la Ville pour une subvention permettant l'achat de matériel complémentaire (tenues, ballons, chronomètres etc..).
Vu l'avis favorable de la commission communale des finances et des ressources humaines en date du 02 décembre 2024.
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER),
Le Conseil Municipal,
ATTRIBUE une subvention au club de basket de Bessancourt d'un montant de 3 000 €.
DIT que les crédits sont insrits au chapitre 65 du budget primitif.
Délibéré en séance les four, moislet an susdits.
Ont signé au registre :Aous les mêmbres présents.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-20-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Bessanco!/rt
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N° 21-12-12-24 L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de décembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean- Christophe POULET. DATE DE CONVOCATION
Etaient présents :
06 DECEMBRE 2024 Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI, MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, HERRERO, QUENTEL,
OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
18 DECEMBRE 2024 Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Elisabeth DE CASTRO représentée par Farid LAZAAR
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
DATE D'AFFICHAGE Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne DANGUILHEN
18 DECEMBRE 2024 Thierry LAMY représenté par William MOSSE
Absente non représentée :
Darine BOUADIS
DATE DE NOTIFICATION AUX a tab el sé | SERVICES : ecrétaire de séance : Nathalie DERVEAUX
TS RSVEMORE ETS Le projet Démos (Dispositif d'éducation musicale et orchestrale à vocation sociale), en partenariat avec la Cité de la musique - NOMBRE DE CONSEILLERS: Philharmonie de Paris, associe les communes de Bessancourt, Ermont, Franconville-la-Garenne, Herblay-sur-Seine et Taverny, cette EN EXERCICE 29 dernière étant en charge du portage et du pilotage de l'action. AU total, sept groupes d'une quinzaine d'enfants chacun bénéficient PRESENTS 22 de ce dispositif, soit deux groupes à Ermont et Taverny, et Un groupe pour chacune des autres communes.
FETES . Une convention bilatérale entre la commune de Taverny et la ville
de Bessancourt a été élaborée, afin de fixer le cadre de ce OBJET: SIGNATURE D'UN partenariat, ainsi que les responsabilités et attendus de chaque AVENANT À LA CONVENTION partenaire. Cette convention a été signée suite à la délibération BILATERALE DE PARTENARIAT n°20-22-09-22 du conseil municipal du 22 septembre 2022 qui a fait l'objet de deux avenants par la suite via les délibérations n°15-14-12- RENE An ‘Es 23 du 14 décembre 2023 et n°05-21-03-24 du 21 mars 2024.
RÉ SNEOPRI En décembre 2023, la commune d'Ermont a décidé de quitter le dispositif Démos avant la fin de celui-ci en juin 2025. Ce désengagement unilatéral, pour des raisons internes à la commune d'Ermont, a causé la perte d'un groupe de cordes et du seul groupe de cuivres de l'orchestre.
Par conséquent, afin de préserver l'intégrité de l'orchestre Démos Parisii - Val d'Oise, la commune de Taverny a choisi, avec l'accord des autres communes partenaires, d'intégrer la classe orchestre cuivres de l'école élémentaire René-Goscinny au dispositif Démos à partir de janvier 2024, Encadrés par leurs trois professeurs du conservatoire Jacqueline Robin, les enfants de la classe orchestre cuivres de l'école élémentaire René-Goscinny participeront aux Accusé de réception en préfecture 095-219500600-20241212-21-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 rassemblements Démos et l'enseignement Démos sera intégré à celui de la classe orchestre.
Les heures supplémentaires des professeurs de la classe orchestre cuivres de l'école élémentaire René-Goscinny seront rémunérées par la commune de Taverny. Afin de ne pas impacter le montant maximum reversé par la commune de Taverny à chaque commune partenaire, à hauteur de 3295 € maximum/groupe, seul un pourcentage du coût supplémentaire de la classe orchestre cuivres de l'école élémentaire René-Goscinny sera intégré au calcul de ce montant.
Du fait du désistement de la commune d'Ermont, la Cité de la musique - Philharmonie de Paris réévalue le montant maximum de sa subvention au dispositif Démos à hauteur de 93 000€ via un versement annuel correspondant à 46,99 % (93 000 € / 197 900 €) des coûts éligibles pris en charge par la commune de Taverny.
Afin de prendre en compte contractuellement ce changement, Il est nécessaire de conclure un avenant à la convention bilatérale signée entre la commune de Taverny et la ville de Bessancourt. Cet avenant vient traduire les incidences financières pour la Ville de Taverny.
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE les termes de l'avenant à la convention bilatérale de partenariat DEMOS entre la ville de Bessancourt et Taverny, ci-annexé
AUTORISE M. le Maire, à signer l'avenant à la convention bilatérale entre la ville de Taverny et de Bessancourt ci-annexé et tous les documents y afférents.
Délibéré en séance les jou ois et an susdlits.
Ont signé au registre : ous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Délibération n° 21-12-12-24 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-21-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Bessanco//r!
N° 22-12-12-24
DATE DE CONVOCATION
06 DECEMBRE 2024
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
18 DECEMBRE 2024
DATE D'AFFICHAGE
18 DECEMBRE 2024
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
18 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 22
VOTANTS 28
OBJET: BILAN DES
ACQUISITIONS ET CESSIONS
IMMOBILIÈRES AU TITRE DES
ANNÉES 2022 ET 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de décembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean- Christophe POULET,
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUR,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, HERRERO, QUENTEL, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Elisabeth DE CASTRO représentée par Farid LAZAAR
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne DANGUILHEN
Thierry LAMY représenté par William MOSSE
Absente non représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article
L.2241-1,
Vu la délibération n° 22-29-06-21 du conseil municipal du 29 juin 2021, relative à la cession des parcelles section BH 398 et BH 399, sises 72-72bis Grande Rue, au profit du bailleur social Antin Résidences,
VU la délibération n° 24-13-12-21 du conseil municipal du 13 décembre 2021, relative à l'acquisition du lot 25 A de l'EÉcoquartier pour la construction d'un équipement polyvalent,
Vu la délibération n° 21-09-06-22 du conseil municipal du 0? juin 2022, relative à l'acquisition d'un lot de l'Écoquartier pour l'aménagement des jardins partagés,
Vu la délibération n° 22-09-06-22 du conseil municipal du 09 juin 2022, relative à l'acquisition d'un lot de l'Écoquartier pour l'aménagement d'un
centre technique municipal,
Vu la délibération n° 21-01-12-22 du conseil municipal du 01e décembre 2022, relative à l'acquisition de la parcelle cadastrée section BH numéro 148, située lieudit « Les Champs Boisson »,
Vu la délibération n° 14-09-02-23 du conseil municipal du 09 février 2023, relative à la cession des parcelles cadastrées section BH numéros 349 et 350, situées 10 rue des Courgents,
Vu la délibération n° 03-09-06-23 du conseil municipal du 09 juin 2023, relqtive à la désaffectation, au déclassement et à la cession de la parcelle
cadastrée BA 711, Accusé de réception en préfecture 095-219500600-20241212-22-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Vu la délibération n° 04-09-06-23 du conseil municipal du 09 juin 2023, relative à l'acquisition de six emplacements de stationnement en VEFA dans le programme de construction sis 17 rue Madame et 1-3 rue Carnot à Bessancouri,
Vu la convention de surveillance et d'intervention foncières signée, le 18 décembre 2015, entre la commune de Bessancourt et la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural de l'Île- de-France (SAFER),
Vu l'avis favorable de la commission communale de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, en date du 22 novembre 2024,
Considérant le bilan des acquisitions et des cessions immobilières pour les années 2022 et 2023, développé ci-dessous ;
|- Acquisitions effectuées par la Ville :
Adresse du | Références | Surface | Nature du Nom du Objet de bdd Date de bien cadastrales | en m°? bien vendeur l'acquisition l'acte
BL 893 - 895 -
896 -898 -
899 - 901 -
ZAC des 903 - 905 -
Meuniers 907 - 909 - À Chemin des | 911-913- Lotde | Grandpars | Aménagement 15/12/2022 ! 6114 |,e | À des jardins 61 140,00 € Meuniers — 915-918- l'Écoquartier | Aménagement rage Rue Shirin | 920-922- PESE Ebadai 030 - 933 -
937 - 939 -
941 + BK 959
ZAC des Construction Meuniers Rue Lot 25C de Grand Paris d'un centre Stéphane ERUTES 02 l'Écoquartier | Aménagement technique Lee 19 T8/E0Re Hessel municipal
ZAC des BM 1423 - Construction Meuniers Rue | 1426 - 1429, Lot 25A de Grand Paris d'un Stéphane 1432 - 1436, 7787 l'Écoquartier | Aménagement | équipement 100€ ISF ISRRE Hessel 1439 - 1442 polyvalent
6 000,00 €
Achat de six (acompte
17 rue BA 164- Re emplacements versé à la Madame et « SCCV CARNOT de parking signature de 1-3 rue 169710 2220. | Ge ASE MADAME inclus dans le l'acte + LH10492 711-713 CARNOT s Carnot programme 24 000,00 € à MADAME . de : immobilier payer à la
livraison)
TOTAL 67 142,00 €
Délibération n° 22-12-12-24 2/4
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-22-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Il — Préemption pour le compte de la commune, par la Société d'Aménagement Foncier et d'Établissement Rural de l'Île-de-France (SAFER), dans le cadre de la convention de surveillance et d'intervention foncières du 18/12/2015 :
Adresse du Références | Surface | Nature du Nom du Objet de la Prix de Date de l'acte de bien cadastrales | en m°? bien vendeur préemption vente rétrocession
Parcelle à
Heudit à Les REA Monsieur ee due Champs BHO148 | 922 zone CAUCHIN des espaces 6 571,20 € 19/04/2023
Boisson » Naturelle + äfurels EBC
TOTAL 6 571,20 €
Ill - Cessions effectuées par la Ville :
Adresse du | Références | Surface | Nature du Nom de Objet de p Date de 2 , z ; rix de vente | bien cadastrales | enm bien l'acquéreur l'acquisition l'acte
Terrain £ | 10 rue des BH0349 et . Monsieur Vente à un Courgents BH0350 272 abritant un BLUZAT particulier 132 000,00 € | 14/06/2023 garage
Incorporation de
la parcelle
Parking de | SCCV_ |. Ke foncière | rue Carnot BAO711 182 la CARNOT 170 000,00 € | 14/09/2023 Closeraie MADAME QU Programme immobilier de la
SCCV CARNOT
MADAME
Acquisition des
parcelles faisant
à partie de k SA D'HLM «2 7
72et72bis | BHOS8ef | 3 |rerainbatil ANTN |'9Sieïle foncière) 3, Gone | 26/07/2023 Grande Rue BH0399 c du programme RÉSIDENCES | . va immobilier de la société ANTIN
RÉSIDENCES
TOTAL 612 000,00 €
IV — Bilan :
Le montant total des acquisitions par la Ville, en 2022 et 2023, s'élève à 73 713,20 euros.
Le montant total des cessions par la Ville, en 2022 et 2023, s'élève à 612 000 euros.
Ouiï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 23 voix POUR et 4 CONTRE (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER),
Délibération n° 22-12-12-24 3/4
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-22-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Le Conseil Municipal,
APPROUVE la présentation du bilan des acquisitions et cessions immobilières susmentionnées, réalisées au titre des années 2022 et 2023.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre : tous les bres présents.
Pour extrait certifié canform
Le Maire
Délibération n° 22-12-12-24 4/4
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-22-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Bessanco//r!
N° 23-12-12-24
DATE DE CONVOCATION
06 DECEMBRE 2024
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
18 DECEMBRE 2024
DATE D'AFFICHAGE
18 DECEMBRE 2024
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
18 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 22
VOTANTS 28
OBJET :
CESSION À L'EURO
SYMBOLIQUE AU PROFIT DU
DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
DE DEUX EMPRISES
COMMUNALES FAISANT PARTIE
DU SOCLE FONCIER DU
COLLÈGE MAUBUISSON.
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de décembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean- Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, HERRERO, QUENTEL, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Elisabeth DE CASTRO représentée par Farid LAZAAR
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne D'ANGUILHEN
Thierry LAMY représenté par William MOSSE
Absente non représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Vu le Code de l'éducation, notamment son article L.213-3,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.3112-1,
Vu le Code de l'urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 23 février 2006, et modifié le 28
septembre 2021,
Vu l'avis favorable de la commission communale de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, en date du 22 novembre 2024,
Le Département du Val d'Oise est propriétaire des locaux du collège Maubuisson, situé avenue Charles de Gaulle à Bessancourt.
l'assiette foncière de ce collège, construit en 1978, est en partie constituée du tronçon d'une ancienne sente communale, ainsi que d'une partie de la parcelle communale cadastrée BB0279.
Afin de régulariser le socle foncier du collège Maubuisson, par courrier, en date du 13 mai 2024, le Conseil départemental du Val d'Oise a sollicité auprès de la Commune de Bessancourt le transfert en pleine propriété de ces deux emprises communales.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-23-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 289)
28622674
Les deux emprises communales ont fait l'objet de documents d'arpentage ou Documents Modlificatifs du Parcellaire Cadastral (D.M.P.C.), aboutissant à la création de deux parcelles cadastrées BB1295 (tronçon de l'ancienne sente) et BB1297 (partie de la BB0279), d'une contenance respective de 374 m° et 155 m2.
En outre, cette cession entre personnes morales de droit public peut s'effectuer sans déclassement préalable, en application de l'article L.3112-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, lequel dispose : «Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ».
De son côté, le Pôle d'évaluation domaniale de Cergy a émis un avis de cession à l'euro symbolique, en date du 12 septembre 2024.
Considérant la nécessité de régulariser le socle foncier du collège Maubuisson, situé avenue Charles de Gaulle, comme cela a été dit dans l'exposé des motifs,
Délibération n° 23-12-12-24 2/3
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-23-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE la cession à l'euro symbolique, au profit du Département du Val d'Oise, des deux emprises communales faisant partie du socle foncier du collège Maubuisson, correspondant au tronçon d'une ancienne sente communale, ainsi qu'à une partie de la parcelle communale cadastrée BB0279 ;
AUTORISE le maire à signer tout document nécessaire à sa mise en œuvre, notamment un acte administratif de cession dont les frais seront pris en charge par le Département du Val d'Oise ;
PRÉCISE que la recette occasionnée sera inscrite au budget communal de l'exercice en cours.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdlits.
Délibération-n° 23-12-1224 3/3
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-23-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Bessanco//r!
N° 24-12-12-24
DATE DE CONVOCATION
06 DECEMBRE 2024
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
18 DECEMBRE 2024
DATE D'AFFICHAGE
18 DECEMBRE 2024
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
18 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 22
VOTANTS 28
OBJET : CONVENTION PORTANT
AUTORISATION DE TRAVAUX ET
D'AMÉNAGEMENT SUR LES
CHEMINS RURAUX AU PROFIT
DU SMAPP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de décembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean- Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOURI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, HERRERO, QUENTEL, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Elisabeth DE CASTRO représentée par Farid LAZAAR
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne D'ANGUILHEN
Thierry LAMY représenté par William MOSSE
Absente non représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.161-1,
Vu la délibération n° 24-21 du comité syndical du Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Plaine de Pierrelaye-Bessancourt (SMAPP), en date du 21 juin 2024, relative au projet de convention portant autorisation de travaux et d'aménagement sur les chemins ruraux,
Vu l'avis favorable de la commission communale de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, en date du 22 novembre 2024,
Le Syndicat Mixte pour l'Aménagement de la Plaine de Pierrelaye- Bessancourt (SMAPP) assure la réalisation de toutes études, acquisitions foncières et tous travaux, directement et indirectement nécessaires à la transformation de la Plaine dite de Pierrelaye-Bessancourt en un espace naturel, constitué principalement d'une forêt dénommée forêt de Maubuisson.
L'aménagement de la forêt de Maubuisson, déclaré d'utilité publique le 24 février 2020 par arrêté du Préfet du Val d'Oise, porte sur une surface d'environ 1 340 hectares entre l'Oise et la Seine, sur les communes de Bessancourt, Frépillon, Herblay-sur-Seine, Méry-sur-Oise, Pierrelaye, Saint- Ouen-l'Aumêne, et Taverny.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-24-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 La forêt complètera l'arc vert du Nord-ouest parisien et plus particulièrement l'arc Seine-Oise, en renforçant la connexion entre les forêts du territoire : celle de l'Isle-Adam au Nord-est, de Montmorency à l'Est et de Saint-Germain au Sud. Le projet vise également à assurer des connexions aux espaces verts et aux aménagements paysagers situés en continuité directe où à proximité.
Elle proposera un espace public pour les habitants et permettra de valoriser les caractéristiques historiques et patrimoniales du territoire, en le reboisant.
Pour permettre l'accueil du public dans les meilleures conditions, les chemins ruraux sont amenés à faire l'objet de travaux de réhabilitation et d'aménagement en fonction de leur état initial et de la hiérarchie des cheminements prévus sur l'ensemble du périmètre. Le SMAPP propose de prendre techniquement et financièrement en charge les travaux de réhabilitation et d'aménagement des chemins ruraux qu'il estimerait nécessaire à l'accueil du public et à l'entretien du site.
Par application de l'article L.1é1-1 du Code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux affectés à l'usage du public et n'ayant pas été classés comme voirie communale, sont du domaine privé de la commune. Aussi, il convient d'autoriser le SMAPP à procéder aux travaux et aménagements des chemins ruraux inclus dans le périmètre de la forêt de Maubuisson.
A cette fin, il est proposé aux membres du Conseil municipal d'approuver le projet de convention portant autorisation de travaux et d'aménagement sur les chemins ruraux de la commune au profit
du SMAPP.
Cette convention vient préciser la consistance des travaux portés par le SMAPP ainsi que sa durée. Celle-ci sera de 3 ans renouvelable.
Considérant l'intérêt du projet, la nécessité de valoriser le patrimoine, et d'améliorer les sites rendus
au public,
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE les termes du projet de convention,
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout acte afférent.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdlits.
Ont signé au registre : tousies Membres présents.
Pour extrait certfié confarme,
Délibération n° 24-12-12-24 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-24-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Bessanco//rt
N° 25-12-12-24
DATE DE CONVOCATION
06 DECEMBRE 2024
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
18 DECEMBRE 2024
DATE D'AFFICHAGE
18 DECEMBRE 2024
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
18 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 22
VOTANTS 28
OBJET: APPROBATION DU
COMPTE-RENDU ANNUEL 2023
D'ACTIVITE A LA COLLECTIVITE
LOCALE-ZAC DES MEUNIERS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de décembre à vingt heures
et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à
la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean-
Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFRI, MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT,
VAUCHEL MARGUET, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, HERRERO, QUENTEL, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Elisabeth DE CASTRO représentée par Farid LAZAAR
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne DANGUILHEN
Thierry LAMY représenté par William MOSSE
Absente non représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Le compte rendu d'activité 2023 présenté par l'aménageur GPA, comporte :
- le bilan prévisionnel actualisé de la concession, faisant apparaître
d'une part l'état des réalisations en recettes et en dépenses, et
d'autre part l'estimation des recettes et dépenses restant à réaliser,
ainsi que le résultat final prévisionnel ;
- Un tableau des cessions et acquisitions immobilières réalisées
pendant la durée de l'année précédente ;
- l'état d'avancement des études et des travaux.
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 24 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. DOMERGUE, Mme SAVVA, M. MOUHAMADMANSOUR, Mme BOURRIER),
Le Conseil Municipal,
APPROUVE le CRACL 2023 pour la ZAC des Meuniers suivant le bilan joint en
annexe.
mois et an susdits. Délibéré en séance les io
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-25-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Bessanco//r!
N° 26-12-12-24
DATE DE CONVOCATION
06 DECEMBRE 2024
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
18 DECEMBRE 2024
DATE D'AFFICHAGE
18 DECEMBRE 2024
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
18 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 22
VOTANTS 28
OBJET: RETROCESSION DES
PARCELLES CONSTITUANT DES
ESPACES PUBLICS DE LA
TRANCE 1 ET DE LA TRANCHE 2
SITUEES AU SEIN DE LA ZAC DES
MEUNIERS PAR GRAND PARIS
AMENAGEMENT ET
INTEGRATION DANS LE
DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de décembre à vingt heures
et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean- Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFRI, MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT,
VAUCHEL MARGUET, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, HERRERO, QUENTEL, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Elisabeth DE CASTRO représentée par Farid LAZAAR
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne DANGUILHEN
Thierry LAMY représenté par William MOSSE
Absente non représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l'urbanisme
Vu le traité de concession d'aménagement signé le 24 août 2007 avec l'AFTRP (devenue Grand Paris Aménagement) pour l'aménagement de la ZAC des meuniers,
Vu le programme des équipements publics de la ZAC des meuniers
approuvé par délibération du conseil municipal le 17 décembre 2013,
Vu l'avenant n°1 au TCA, signé le 5 février 2014,
Vu l'avenant n°2 au TCA, signé le 7 avril 2017,
Vu l'avenant n°3 au TCA, signé le 26 juillet 2019,
Vu l'avenant n°4 au TCA, signé le 28 mars 2022,
Vu l'avenant n°5 au TCA, signé le 28 novembre 2023,
Vu la liste des parcelles objet de la rétrocession,
Vu le plan de rétrocession de l'ensemble des parcellaires transmis par
Grand Paris Aménagement, situées dans la ZAC des meuniers,
Vu l'avis des Domaines en date du 21 juin 2023, actualisé en date du 12
novembre 2024, Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-26-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Conformément au Traité de Concession d'Aménagement (TCA) de la ZAC des meuniers conclu avec Grand Paris Aménagement (GPA), il est prévu la rétrocession des espaces publics par GPA au profit de la commune de Bessancourt.
Dans le cadre de la finalisation de l'opération de la ZAC des Meuniers à l'horizon de l'été 2025, la présente délibération à pour objet d'approuver la rétrocession à la Ville des parcelles de terrains non commercialisées, des voies et autres espaces publics ou communs de l'opération dénommée Zone d'Aménagement Concertée « Les Meuniers »
La rétrocession porte sur une surface totale de 61 084m",
Pour rappel le TCA prévoit une rétrocession à l'euro symbolique,
Cela a été validé par un Avis des Domaines en date du 21 juin 2023, actualisé le 12 novembre 2024
Oujï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
AUTORISE l'acquisition des parcelles correspondantes aux espaces publics de la tranche une et
une partie de la tranche deux, d'une contenance totale de 61 084? à l'euro symbolique,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes relatifs à la régularisation de cette acquisition,
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre embres présents.
Pour extraf certifié conforme,
26-12-12-24 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-26-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Bessanco//r!
N° 27-12-12-24
DATE DE CONVOCATION
06 DECEMBRE 2024
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
18 DECEMBRE 2024
DATE D'AFFICHAGE
18 DECEMBRE 2024
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
18 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 22
VOTANTS 28
OBJET : APPROBATION DU
PROJET DE CONVENTION
RELATIVE A L'ACHEVEMENT DU
TRAITE DE CONCESSION DE LA
Z.A.C DES MEUNIERS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de décembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean- Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFRI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, HERRERO, QUENTEL, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Elisabeth DE CASTRO représentée par Farid LAZAAR
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne DANGUILHEN
Thierry LAMY représenté par William MOSSE
Absente non représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l'urbanisme
Vu le traité de concession d'aménagement signé le 24 août 2007 avec l'AFTRP (devenue Grand Paris Aménagement) pour l'aménagement de la ZAC des meuniers,
Vu le programme des équipements publics de la ZAC des meuniers approuvé par délibération du conseil municipal le 17 décembre 2013,
Vu l'avenant n°1 au TCA, signé le 5 février 2014,
Vu l'avenant n°2 au TCA, signé le 7 avril 2017,
Vu l'avenant n°3 au TCA, signé le 26 juillet 2019,
Vu l'avenant n°4 au TCA, signé le 28 mars 2022,
Vu l'avenant n°5 au TCA, signé le 28 novembre 2023,
Vu la délibération 25-12-12-24 prenant acte du CRACL 2023 ;
Par traité de concession d'aménagement (TCA) en date du 24 août 2007, la commune a confié à Grand Paris Aménagement, anciennement l'A.F.T.R.P. la réalisation de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Meuniers, créée par délibération du conseil municipal du 29 juin 2006.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-27-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Depuis, le TCA a été modifié par avenants successifs lorsque nécessaire, pour l'adapter à l'évolution du programme.
L'opération de l'éco-quartier arrive à son achèvement par la livraison de la dernière phase de livraison d'ici à l'été 2025 et notamment avec la réalisation du projet Imodev sur le lot 28 qui comportera la future Maison de Santé. Il convient comme dans toutes opérations de Z.A.C de procéder à l'ensemble des rétrocessions des emprises foncières pour intégration au domaine public communal d'une part et d'autre part de déterminer les conditions de clôture de l'opération d'un point de vue des restes à réaliser et de la répartition du boni financier de l'opération.
Dans ce cadre les services de la ville et ceux de GPA se sont rapprochés afin de fixer les conditions d'achèvement des travaux et de partage du résultat prévisionnel.
Le résultat prévisionnel s'élève à 972 000 euros (CRACL 2024). Il a été acté que la ville de Bessancourt percevrait 70% de ce montant (680 000 €) dont 50% seront versés avant la fin du traité. Le solde restant sera versé à l'issue du terme de la convention qui est fixée à fin août 2025.
Ouf l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE les termes du projet de convention
AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout acte afférent.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au regjisfre : fus les membres présents.
ifié conforme,
Délibération n° 27.19.12.24 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-27-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Bessanco’/rt
N° 28-12-12-24
DATE DE CONVOCATION
06 DECEMBRE 2024
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
18 DECEMBRE 2024
DATE D'AFFICHAGE
18 DECEMBRE 2024
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
18 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 22
VOTANTS 28
OBJET : ADOPTION DU PROJET
DE CONVENTION BILATERALE
2024-2026 DEFINISSANT LES
MODALITES DE
TRANSFORMATION EN FLUX DES
DROITS DE RESERVATIONS DE
LA VILLE SUR LE PATRIMOINE
SOCIAL DES BAILLEURS
SOCIAUX DE LA COMMUNE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de décembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean- Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, HERRERO, QUENTEL, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représenté par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Elisabeth DE CASTRO représentée par Farid LAZAAR
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne D'ANGUILHEN
Thierry LAMY représenté par William MOSSE
Absente non représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment les articles
L441-1, R441-5 et R441-5-2 ;
Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment ses articles 4 et 5;
Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ;
Vu la loi n° 2007-2900 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux ;
Vu l'arrêté du ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social;
VU le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ;
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-28-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Issue de la loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique (E.L.A.N.) du 23 novembre 2018, la réforme nationale des attributions de logements sociaux vise une plus grande transparence des processus d'attributions, une meilleure information des demandeurs et les conditions d'une plus grande mixité sociale. Pour se faire le législateur a rendu obligatoire la gestion des contingents de réservations des logements sociaux en flux afin de fluidifier les processus d'attributions et permettre une meilleure rotation.
Les contingents de réservation sont des contreparties au financement et à la garantie d'emprunt accordée au bailleur social au moment de la réalisation de l'opération de logement social ou lors d'une réhabilitation.
La gestion en flux s'applique pour tous les logements sociaux. La loi 3 DS a donné l'obligation à tous les bailleurs sociaux de se soumettre à la gestion en flux en signant avec chaque réservataire une convention de gestion en flux qui précise les modalités pratiques de cette gestion. Les bailleurs doivent signer au préalable une convention de gestion en flux avec l'Etat pour le contingent préfectoral. Ils signent ensuite les conventions de gestion en flux avec les autres réservataires.
La ville de Bessancourt est réservataire de logements sociaux au titre des garanties d'emprunts accordées aux bailleurs sociaux, pour leurs prêts à la réalisation de logement sociaux ou leur réhabilitation.
Dans ce contexte, il est donc nécessaire de contractualiser avec chaque bailleur social concernés. Il s'agit des bailleurs suivants :
- Seqens
- 13F
- Antinrésidences
- CDC habitat
- FErigère
Ces conventions viennent définir et préciser les modalités de transformation en flux des droits de réservation de la commune pour chaque bailleur.
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
APPROUVE les termes des conventions de gestion des contingents communale en flux, annexées à la présente délibération entre la commune et les bailleurs Seqens, 13F, Antin Résidences, CDC Habitat, et Erigère.
AUTORISE monsieur le Maire à signer lesdites conventions et les actes afférents
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Pour extrait certifié conforme,
Délibération n° 28-12-12-24 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-28-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Bessanco//rt
N° 29-12-12-24
DATE DE CONVOCATION
06 DECEMBRE 2024
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
18 DECEMBRE 2024
DATE D'AFFICHAGE
18 DECEMBRE 2024
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
18 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 22
VOTANTS 28
OBJET : MOTION - LE SERVICE
PUBLIC EST LA SEULE RICHESSE
DE CEUX QUI EN SONT
DEPOURVUS, LE PATRIMOINE DE
CEUX QUI N'EN ONT PAS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de décembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean- Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT,
V AUCHEL MARGUET, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, HERRERO, QUENTEL,
OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Elisabeth DE CASTRO représentée par Farid LAZAAR
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne DANGUILHEN
Thierry LAMY représenté par William MOSSE
Absente non représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Un affaiblissement sans précédent des finances des collectivités territoriales, prévu par le projet de loi de finances 2025, n'a pas pu, finalement, être voté.
Pour autant, il s'agit d'une alerte pour les élus locaux que nous sommes. Ce programme d'austérité, que certains défendent encore, se serait
traduit par la remise en cause de politiques publiques au détriment des
habitants.
En effet, les collectivités auraient pu subir un coup de rabot de plus de 5
milliards d'euros alors même que la population et les besoins augmentent. Nous sommes également inquiets des préconisations de la Cour des
Comptes qui envisage 100 000 suppressions de postes de fonctionnaires territoriaux en 5 ans. S'ajoutent à cela différentes annonces sur les congés maladie, le temps de travail ou encore la suppression de l'établissement
CNFFPT.
À Bessancourt, face à des mesures visant à affaiblir nos finances, nos
moyens, que devrions-nous faire 2?
Ne plus assurer la restauration scolaire ? Ne plus avoir de repas à | euro £ Ne plus avoir de tarifs favorables aux plus modestes des foyers pour les
activités ? Ne plus avoir de policiers municipaux ? Ne plus suivre l'aménagement de nos villes ? Sacrifier la culture et le lien social ? Sacrifier
le sport et la santé? Ne plus soutenir le commerce et l'économie ?
Renoncer à la politique de stabilité de l'imposition fiscale locale qui est la nôtre depuis quinze ans ?
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-29-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Doit-on préciser que les populations les plus précaires, celles qui ont le plus besoin du service
public, seront les plus exposées aux conséquences d'une politique contre les villes et leurs fonctionnaires ?
Doit-on rappeler que les collectivités portent un grand nombre de politiques de solidarité et jouent un rôle essentiel dans la cohésion sociale et le maillage des territoires 2
À Bessancourt, nous savons gérer un budget, nous savons maîtriser la dette, nous savons organiser
des services pour les habitants. Nous sommes accompagnés pour cela par des fonctionnaires territoriaux. Nous connaissons leur rôle, leur importance, et nous nous opposons à toute remise en
cause de leur statut, à la dégradation de leur condition de travail faute de moyens.
Les villes sont des îlots de stabilité et de proximité. Dans une époque en proie aux tensions et aux inquiétudes, les affaiblir serait une faute.
Nous demandons aux législateurs et au futur gouvernement, de ne pas faire l'économie d'un débat avec les élus locaux, avant d'être tenté de porter atteinte à la cohésion dans les territoires. Le service public est la seule richesse de ceux qui en sont dépourvus, le patrimoine de ceux qui n'en ont pas.
PS : Cette motion sera adressée aux associations d'élus, aux syndicats, à Monsieur le Préfet du Val d'Oise et aux parlementaires du Val d'Oise.
Ouf l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 28 voix POUR,
Le Conseil Municipal,
ADOPTE la motion présentée
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
e
Pour extra Certiñé conforme,
29-12-12-24 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-29-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Bessanco/{/r!
N° 30-12-12-24
DATE DE CONVOCATION
06 DECEMBRE 2024
DATE DE DEPOT EN SOUS-
PREFECTURE
18 DECEMBRE 2024
DATE D'AFFICHAGE
18 DECEMBRE 2024
DATE DE NOTIFICATION AUX
SERVICES :
18 DECEMBRE 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS :
EN EXERCICE 29
PRESENTS 22
VOTANTS 28
OBJET : MOTION - CHARTE
SOCIALE EUROPEENNE -
GROUPE AGIR POUR
BESSANCOURT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-quatre, le douze du mois de décembre à vingt heures et trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie en séance public, sous la présidence de Monsieur Jean- Christophe POULET.
Etaient présents :
Mesdames et Messieurs POULET, DERVEAUX, LECLERCQ, GHANI REFOUFRI,
MOSSE, LAZAAR, DANGUILHEN, GAFFEZ, MESSAOUDI, DUPREZ-PANNETRAT, VAUCHEL MARGUET, LI LUN YUK, CABARET, DELECROIX, HERRERO, QUENTEL, OGBI, DOMERGUE, SAVVA, MOUHAMADMANSOUR, BOURRIER
Absents représentés :
Vanessa BOURDAIS représentée par Azedine MESSAOUDI
Jean-Paul MASCHERONI représenté par Jean-Pierre GAFFEZ
Elisabeth DE CASTRO représentée par Farid LAZAAR
Adeline COLOMBA représentée par Nathalie DERVEAUX
Emilie PELAPRAT représentée par Laurianne D'ANGUILHEN
Thierry LAMY représenté par William MOSSE
Absente non représentée :
Darine BOUADIS
Secrétaire de séance :
Nathalie DERVEAUX
Tout comme les habitants de la commune de CHAMPAGNEY, lesquels en 1789 furent les seuls à réclamer dans leur cahier de doléances l'abolition de l'esclavage, nous, élus du groupe AGIR POUR BESSANCOURT, entendons, au nom de l'ensemble des Français, demander à l'État Français que soit mis un terme à ce statut quo juridique qui depuis 1973, date de sa ratification par la France, exclut les territoires d'Outre-Mer du cadre d'application de la Charte Sociale Européenne,
Alors que ce traité européen garantissant les droits de l'homme dans le champ de l'emploi, du logement, de la santé, de l'éducation, de la protection sociale voire de l'accès aux services sociaux fêtait le 1 8 octobre 2024 ces 63 ans et que, hasard du calendrier, les membres du comité européens des droits sociaux examinaient ce même mois l'ouverture des dispositions de ce traité à l'UKRAINE, la FRANCE, patrie des droits de l'homme, s'enkyste, dans ce XXI siècle naissant, à maintenir dans une condition de sous-homme les citoyens français issus de ces ex colonies.
En l'espèce, cet ensauvagement de nos sociétés ultra périphériques incarne non seulement Une trahison de nos textes fondateurs mais subodore une légitimation tacite du pouvoir dans l'émergence de ces scandales sociétaux que sont l'empoisonnement au Chlordecone, la vie chère ou encore la gestion faillitaire de l'eau.
Un déni de l'égalité républicaine qui a conduit en KANAKY et en MARTINIQUE, notamment, à ces explosions sociales; symptômes d'un long processus dialectique vers une pleine conscience de soi.
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-30-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024 Inclure ces confettis de la République que sont les terres Françaises d'Amérique, d'Océanie, du canal du Mozambique et de l'océan indien dans le champ d'application de la Charte Sociale Européenne, constituerait un signal fort adressé à tous les contempteurs de notre modèle du vivre ensemble.
Chers élus du Conseil municipal de la ville de Bessancourt, c'est en voire qualité d'acteur de la démocratie locale que nous nous tournons vers vous pour vous demander, par votre vole, d'oeuvrer à la construction d'un destin national commun au sein duquel les Français issus de nos territoires insulaires ne seront pas discriminés dans leurs droits sociaux par rapport à leurs concitoyens continentaux.
Rejoignez-nous dans cette quête d'une société arc en ciel, riche de sa diversité en appelant résolument à la RÉSILIATION des clauses conventionnelles, dites “coloniales” qui restreignent l'application de la Charte Sociale Européenne aux seuls territoires "Métropolitain".
Nous pouvons, ici et maintenant comme nos grands devanciers sus cités, marquer favorablement de notre empreinte l'histoire de notre pays.
Ouï l'exposé du Maire,
Après en avoir délibéré à 17 voix POUR, 9 ABSTENTIONS (Mme DERVEAUX, Mme GHANI REFOUFI, M. MOSSE, Mme CABARET, Mme DANGUILHEN, Mme PELAPRAT, M. LAMY, Mme COLOMBA, Mme BOURDAIS) et 2 CONTRE (M. LAZAAR, Mme DE CASTRO),
Le Conseil Municipal,
ADOPTE la motion présentée
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre : tous les membres présents.
Délibération n° 30-12-12-24 2/2
Accusé de réception en préfecture
095-219500600-20241212-30-12-12-24-DE
Date de télétransmission : 18/12/2024
Date de réception préfecture : 18/12/2024