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Déliberation - Retour PREF DEL2023 21 04 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Frépillon.
Lien du pdf (Déliberation - Retour PREF DEL2023 21 04 1)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU
VAL
D'OISE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
N°
2023-21-04-01
ARRONDISSEMENT
D'ARGENTEUIL
CANTON
DE
SAINT
OUEN
L'AUMONE
kkk EX
COMMUNE
DE
FREPILLON
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEANCE
DU
21
AVRIL
2023
Date
de
la convocation
: 17
avril
2023
Membres
en
exercice
: 23
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le 17
avril
à 21
h,
les
membres
du
Conseil
municipal
légalement
et
individuellement
convoqués
le
21
avril
2023,
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
de
leurs
séances,
sous
la
présidence
de
Patricia
ZEISS,
Maire
Présents
:
Patricia
ZEISS
,
Dominique
BERNARD,
Sébastien
HUART,
Martine
BERNARD,
Bernard
TAILLY,
Monique
RISCH,
Pascal
DERCHE,
Sylvie
CAEZAS,
Evelyne
RAGUENET
DE
SAINT
ALBIN,
Nathalie
MARTIN,
Thomas
DAVENNE,
Camil
AMRAT,
Cécile
PROUFF
Représentés
par
pouvoir
: Claude
BELLENGER
donne
pouvoir
à Patricia
ZEISS
Philippe
JAUSET
donne
pourvoir
à
Thomas
DAVENNE
Florence
PERSICO
donne
pouvoir
à Cécile
PROUFF
Marie-Claire
RUMIN
donne
pouvoir
à Sylvie
CABEZAS
Dominique
COUDRAY
donne
pouvoir
à
Pascal
DERCHE
Cécile
PALLATIN
donne
pouvoir
à Sébastien
HUART
Absents
excusés
: À.
GUICHET,
Sylvain
BERTHIER,
Chantal
WALTER
Secrétaire
de
séance
: Martine
BERNARD
OBJET
:
VOTE
DES
TAUX
DE
CONTRIBUTION
DIRECTE
Rapporteur :
Patricia
ZEISS
Le
Conseil,
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
VU
le Code
général
des
impôts
et
notamment
ses
articles
1639A
et
1636B
sexies,
VU
les
lois
finances
successives
et
notamment
la
loi
de
finances
2023
VU
l'avis
de
la
commission
des
finances
en
date
du
30
mars
2023
Considérant
que
l’assemblée
a voté
en
2022
les taux
suivants
pour
les
contributions
directes
-
Taxe
Foncier
bâti
: 35,68
%
-
Taxe
Foncier
non
bâti
: 68,16
%
Considérant
que
depuis
2020,
le taux
de
la taxe
d'habitation
était
figé
à sa
valeur
de
2019
jusqu'en
2022
inclus
suite
à
la
réforme
de
la
fiscalité
directe
locale.
A
compter
de
2023,
le
taux
de
taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires
et
autres
locaux
meublés
non
affectés
à
l'habitation
principale
doit
à nouveau
être
voté
et modulé
par
les collectivités
locales
en
référence
à l'article
1636 B
sexies
du
CGI.
Considérant
l'équilibre
du
budget
de
l’exercice
et
qu’il
n’est
pas
nécessaire
d'augmenter
les taux,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité
ABROGE
la délibération
n°
2023-06-04
04
du
Conseil
Municipal
du
6 avril
2023,
Accusé de réception en préfecture 095-219502564-20230424-DEL2023-21-04-1-DE Date de télétransmission : 24/04/2023 Date de réception préfecture : 24/04/2023 FIXE
les
taux
d'imposition
des
taxes
foncières
pour
l'annee
2023
comme
suit
:
-
Taxe
Foncier
bâti
: 35,68
%
-
Taxe
Foncier
non
bâti
: 68,16
%
-
Taxe
d’Habitation
sur
les
résidences
secondaires
: 13%
Délibéré
en
séance
les jours,
mois
et an
susdits,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Patricia
ZEISS
Acte
rendu
exécutoire
après
télétransmission
en
préfecture
le :
Publication
ou
notification
le :
Accusé de réception en préfecture 095-219502564-20230424-DEL2023-21-04-1-DE Date de télétransmission : 24/04/2023 Date de réception préfecture : 24/04/2023