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Arrêté - 07 2020 ouverture enquete publique relative au transfert doffice des voies et équipements annexes dans le domaine public communal
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plougonvelin.
Lien du pdf (Arrêté - 07 2020 ouverture enquete publique relative au transfert doffice des voies et équipements annexes dans le domaine public communal)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
ARRONDISSEMENT
DE BREST
n°
07-2020
COMMUNE
DE
PLOUGONVELIN OBJEE
:
Ouverture
d’une
enquête
publique
relative
au
transfert
d’office
des
voies
et
équipements
annexes
dans
le domaine
publie
communal.
Le
maire
de
la
commune
de
PLOUGONVELIN,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L 2121-29
;
Vu
le code
de
l’urbanisme,
notamment
l'article L
318-3
et l'article
R
318-10
du
code
de
l'urbanisme
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration
et
notamment
l'article R
134-5
;
Vu
le
code
de
la
voirie
routière ;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
16
décembre
2019
enregistrée
à
la
préfecture
le
17
décembre
2019,
décidant
de
la
mise
à
l'enquête
publique
du
projet
de
classement
dans
le
domaine
public
communal
des
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
et équipements
annexes
des
lotissements. Considérant
qu'il
y a
lieu
de
poursuivre
cette
procédure
;
ARRETE
ARTICLE
1":
H sera
procédé
dans
la
commune
de
PLOUGONVELIN
à
une
enquête
publique
en
vue
du
classement
dans
le
domaine
public
communal
des
voies
privées
ouvertes
à
la
circulation
et équipements
annexes
des
lotissements.
ARTICLE
2
: Le
dossier
d'enquête
comprenant :
La
nomenclature
des
voies
et
des
équipements
annexes
dont
le
transfert
à
la
commune
est
envisagé
;
Les
caractéristiques
techniques
de
l'état
d'entretien
de
chaque
voie
;
Un
plan
de
situation
;
Un
état
parcellaire
Un
plan
d'alignement
futur
ARTICLE
3
: Monsieur
SOUBIGOU
est
désigné
en
qualité
de
commissaire-enquêteur
pour
conduire
la
présente
enquête
publique
qui
se
tiendra
en
mairie
de
PLOUGONVELIN
du
lundi
17
février
2020
au
lundi
02
mars
2020.
ILse
tiendra
à
la disposition
du
public
à
la
mairie
les :
-
Lundi
17
février
2020
de
13H30
à
17H00
-
Lundi
02
mars
de
13H30
à
17H00 Les
observations
du
public
formulées
par
écrit
peuvent
être
adressées
au
commissaire-enquêteur
en
mairie
de
PLOUGONVELIN
avant
le
02
mars
2020
17
heures.
Les
observations
peuvent
être
également
couchées
par
les
intéressés
dans
le
registre
d'enquête
prévu
à
cet
effet,
lequel
sera
préalablement
côté
et
paraphé
par
le commissaire-enquêteur
et
par
courriel
à
l'adresse
suivante
:
urbanismesocial@plougonvelin.fr ARTICLE
4
: Avant
l'ouverture
de
l'enquête,
un
avis
de
ce
dépôt
sera
donné
par
voie
d'affichage
à
la
porte
de
la
mairie,
un
avis
sera
publié
dans
les
journaux
d'annonces
légales
suivants :
TELEGRAMME
ET
OUEST-FRANCE,
dans
le
bulletin
communal
et
sur
le
site
internet
de
la
commune,
huit
jours
au
moins
avant
le
début
de
l'enquête
avec
un
rappel
dans
les
huit
jours
de
celle-ci. Un
certificat
de
l’autorité
municipale
constatant
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
annexé
au
procès-verbal
du
rapport
du
commissaire-enquêteur.
ARTICLE
5
: Un
courrier
avec
accusé
réception
sera
adressé
15 jours
avant
le début
de
l'enquête
à
chaque
copropriétaire
de
chaque
parcelle,
avis
du
dépôt
du
dossier
à
la
mairie
est
notifié
aux
personnes
privées
ou
publiques
propriétaires
des
voies
dont
le transfert
est
envisagé.
En
cas
de
domicile
inconnu,
cet
avis
sera
fait
par
affichage
public
en
mairie.
ARTICLE
6 :
À
l'expiration
du
délai
fixé
à
l’article
2
du
présent
arrêté,
le
registre
d'enquête
sera
clos
par
le
commissaire-enquêteur.
Celui-ci
disposera
alors
d’un
délai
d'un
mois
pour
transmettre
au
Maire
le
dossier
d'enquête
accompagné
de
son
rapport
et de
ses
conclusions
motivées.
ARTICLE
7
: Le
conseil
municipal
de
la
commune
de
PLOUGONVELIN
délibérera
sur
le
projet
après
clôture
de
l'enquête
publique.
Fait
à
PLOUGONVELIN,
le
10
Février
2020
Le
maire,