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Procès Verbal - DCM 11 TLPE 2027
Document publié le Vendredi 5 juin 2026 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 11 TLPE 2027)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
au HAUTREIN. | VILLE DE ROXHEIY
Arrondissement
de MULHOUSE
ERO Extrait du Procès-Verbal
Nombre des Membres des Délibérations du Conseil Municipal du Conseil Municipal
élus : DS
33
Conseillers en fonction : Séance ordinaire du 05 juin 2026 33 dans la salle des Commandeurs de l'Hôtel de Ville de Rixheim Conseillers présents : | (le cinq juin de l'an deux mille vingt-six) 24
sous la présidence de Madame Catherine MATHIEU-BECHT, Maire Conseillers absents :
9
Présents (24): Mmes et MM. Catherine MATHIEU-BECHT, Patrick BOUTHERIN, Marie ADAM, Philippe WOLFF, Moncef HALLOUL, Béatrice LORRAIN, Nicolas DESCLOUX, Marilyn ZAVAGNO, Christophe EHRET, Lauriane KRAFFT-WYBRECHT, Dominique THOMAS, Zineb ABDELLAOUI MAÂNE, Soraya BENDJEMA, Christian THOMA, Chantal SCHNEIDER, Michèle DURINGER, Rachel BAËCHTEL, Martine KOËBERLE, Norah ARKAM, Simon BONNEFOND, Simon MULLER, Benjamin PITOIZET, Damien GUILLAUME et Bastien
ROHRBACH
Excusés (9) :
M. Alexandre DURRWELL (procuration à Mme ADAM)
Mme Valérie MEYER (procuration à Mme LORRAIN)
Mme Sophie ACKER (procuration à M. BOUTHERIN)
M. Eddie WAESELYNCK
M. Jean-Marc NICO (procuration à Mme MATHIEU-BECHT)
Mme Miné SEYHAN
M. Olivier BECHIT (procuration à Mme BAECHTEL)
Mme Bilge BAYRAM
M. Cédric SCHRUTT
-0-0-0-
Point 11 de l’ordre du jour
Révision des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur le territoire
communal à compter de l’année 2027
Préambule
La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes suivants, visibles
de toute voie ouverte à la circulation publique, à l'exception de ceux situés à l'intérieur d’un
local :
- les dispositifs publicitaires,
- les pré enseignes,
- les enseignes.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260605-DCM-11-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 Elle est assise sur la surface exploitée, hors encadrement des supports. La taxe est acquittée
par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt
duquel le support a été réalisé.
Actualisation des tarifs applicables en 2027
La présente délibération vise à actualiser les tarifs applicables à compter du 1°" janvier 2027,
en tenant compte des évolutions fiscales de la TLPE.
Pour rappel, les dispositions en matière de fiscalité TLPE figurent aux articles L. 454-39 et
suivants du Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS).
Il appartient à la Ville de fixer, par délibération, les tarifs applicables sur son territoire, avant le
1er juillet 2026, pour application au 1er janvier 2027. Pour ce qui concerne les enseignes, il
est proposé de réviser les tarifs, tout en tenant compte du taux d'inflation. Pour les publicités
et préenseignes, il est proposé de majorer les tarifs au maximum.
Les tarifs sont révisés en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la
consommation. Le taux d'inflation à prendre en compte au titre de 2027 est de 0,90 %.
Les enseignes, dont la superficie totale est inférieure ou égale à 7 m°, restent exonérées de la
taxe.
Modalités de facturation et recouvrement
llest rappelé que le recouvrement de la TLPE est opéré l’année suivant la période taxée, quels
que soient les dispositifs concernés.
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment les articles L454-39 et
suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6, L2333-14 à
L2333-15, et R. 2333-12 à R. 2333-17,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 22 mai 2025 portant sur la révision des tarifs de la
TLPE sur le territoire communal à compter de 2026,
Considérant que l'engagement de la Ville de Rixheim sur la protection de l’environnement, des
paysages et de l’espace public, passe par la régulation de laffichage publicitaire et des
enseignes sur le territoire communal,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- à l'exception des enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 7 m°,
d'appliquer pour tout autre dispositif, à partir du 1er janvier 2027, les tarifs fixés à:
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260605-DCM-11-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026 TARIFS DISPOSITIFS PUBLICITAIRES TARIFS ENSEIGNES (en € / m°) ET PREENSEIGNES (en € / m°)
7m? < superficie | 12m? < superficie | Superficie > Superficie< 50m° | Superficie > 50m?
< 12m? < 50m? 50m°
Affichage non numérique
23 € 45 € 85 € 28 € — | _50,10 € | Affichage numérique
75,40 € | 148,80 €
-__d’exonérer, en application des articles L454-63 et suivants du CIBS, les faces des
dispositifs publicitaires exploités en vertu d'une concession conclue dans le cadre de
l'exercice des compétences communales ;
- d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à accomplir toutes les formalités afférentes
à l'exécution de la présente délibération.
Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 08 juin 2026
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Catherine MATHIEU-BECHT Olivier CHRISTOPHE
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le f G JUIN 2026
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20260605-DCM-11-DE
Date de télétransmission : 09/06/2026
Date de réception préfecture : 09/06/2026