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Procès Verbal - DCM 9 Revision des tarifs de TLPE sur le territoire communal a compter de 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Rixheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - DCM 9 Revision des tarifs de TLPE sur le territoire communal a compter de 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Institutions publiques,
Département
du HAUT-RHIN
Arrondissement
de MULHOUSE
Nombre des Membres
du Conseil Municipal
VILLE DE RIXHEIM
Extrait du Procès-Verbal
des Délibérations du Conseil Municipal
élus
33
Conseillers en fonction : Séance ordinaire du 22 mai 2025
33 dans la salle des Commandeurs de l'Hôtel de Ville de Rixheim Conseillers présents : (le vingt-deux mai de l'an deux mille vingt-cinq)
Conseillers absents :
23
sous la présidence de Madame Rachel BAECHTEL, Maire
10
Présents (23): Mmes et MM. Rachel BAECHTEL, Catherine MATHIEU-BECHT, Jean KIMMICH, Barbara HERBAUT, Philippe WOLFF, Maryse LOUIS, Patrice NYREK, Valérie MEYER, Richard PISZEWSKI, Marie ADAM, Christophe EHRET, Dominique THOMAS, Sophie ACKER, Patrick BOUTHERIN, Michèle DURINGER, Eddie WAESELYNCK, Raphaël SPADARO, Bruno TRANCHANT, Bilge BAYRAM, Bérengère MICODI, Sébastien BURGY, Alexandre DURRWELL et Marie-Pierre BOUGENOT
Excusés (10) :
M. Adriano MARCUZ
M. André GIRONA (procuration à M. WOLFF)
M. Alain DREYFUS
Mme Isabelle TINCHANT-MERLI (procuration à Mme MATHIEU-BECHIT) Mme Guileine LEVY
Mme Miné SEYHAN
Mme Nathalie KATZ-BETENCOURT
M. Olivier BECHIT (procuration à Mme BAECHTEL)
Mme Véronique FLESCH
M. Lucas SCHERRER
-0-O-0-
Point 9 de l’ordre du jour
Révision des tarifs de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) sur le territoire
communal à compter de 2026
Préambule
La taxe locale sur la publicité extérieure frappe les supports publicitaires fixes suivants, visibles
de toute voie ouverte à la circulation publique à l'exception de ceux situés à l’intérieur d'un
local :
les dispositifs publicitaires,
les pré enseignes,
les enseignes.
Elle est assise sur la surface exploitée hors encadrement des supports. La taxe est acquittée
par l'exploitant du support ou, à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l'intérêt
duquel le support a été réalisé.
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20250522-DCM-9-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 Actualisation des tarifs applicables en 2026
La présente délibération vise à actualiser les tarifs applicables à compter du 1% janvier 2026, en tenant compte des évolutions fiscales de la TLPE. En effet, la majoration des tarifs pour les enseignes et dispositifs publicitaires numériques est de nouveau applicable. La loi de finances pour 2025 a modifié le Code des Impositions sur les Biens et Services (CIBS) en introduisant l’article L454-62-1.
Pour rappel, les dispositions en matière de fiscalité TLPE figurent aux articles L. 454-39 et
suivants du CIBS.
Il appartient à la commune de fixer par délibération les tarifs applicables sur son territoire avant
le 1er juillet 2025, pour application au 1er janvier 2026. Pour ce qui concerne les enseignes, il
est donc proposé de majorer les tarifs pour se réaligner sur ceux qui étaient applicables avant
2024. Pour les préenseignes et dispositifs publicitaires, il est rappelé que les tarifs majorés
maximum sont déjà appliqués.
Les enseignes, dont la superficie totale est inférieure ou égale à 7 m°, restent exonérées de la
taxe.
De plus, les tarifs sont révisés en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la
consommation. Le taux d'inflation à prendre en compte au titre de 2026 est de 1,80 %.
Modalités de facturation et recouvrement
Il est rappelé que le recouvrement de la TLPE est opéré l’année suivant la période taxée, quels
que soient les dispositifs concernés.
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment les articles L454-39 et
suivants,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2333-6, L2333-14 à
L2333-15, et R. 2333-12 à R. 2333-17,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 juin 2024 portant sur la révision des modalités
d'application de la TLPE sur le territoire communal à compter de 2028,
Vu la délibération Conseil Municipal du 12 décembre 2024 portant sur la correction des tarifs
de TLPE sur le territoire communal à compter de 2025,
Considérant que l'engagement de la Ville de Rixheim sur la protection de l'environnement, des
paysages et de l'espace public, passe par la régulation de l'affichage publicitaire et des
enseignes sur le territoire communal,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité décide :
- à l'exception des enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 7 m°,
d'appliquer pour tout autre dispositif, à partir du 1er janvier 2026, les tarifs fixés à :
TARIFS ENSEIGNES (en € / m°) ET PREENSEIGNES (en € / m°)
7m? < superficie | 12m° < superficie | Superficie > Superficie < 50m? | Superficie > 50m? £ 12m < 50m? 50m?
Affichage non numérique
TARIFS DISPOSITIFS PUBLICITAIRES
20,60 € 41,10€ 82,30 € 24,80 € | 49,70 € Affichage numérique
74,70 € | 147,50 €
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20250522-DCM-9-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025 -__d'exonérer, en application des articles L454-63 et suivants du CIBS, les faces des
dispositifs publicitaires exploités en vertu d'une concession conclue dans le cadre de
l'exercice des compétences communales ;
-__ d'autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à accomplir toutes les formalités afférentes
à l'exécution de la présente délibération.
Délibéré comme dessus
Pour extrait conforme
RIXHEIM, le 27 mai 2025
KE \ Rache IBAECHTEL
Le Secrétaire de séance,
S
+ Sosa | —— ———_
Patrick BOUTHERIN
Voies et délais de recours
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l'Etat.
Publié sur le site Internet de la commune de Rixheim le ? 7 MAI 2075
Accusé de réception en préfecture
068-216802785-20250522-DCM-9-DE
Date de télétransmission : 27/05/2025
Date de réception préfecture : 27/05/2025