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Arrêté - 143.2023.AT
Arrêté - 21.2025.AT
Document publié le Mercredi 5 février 2025 par la commune de Livarot-Pays-d'Auge.
Lien du pdf (Arrêté - 21.2025.AT)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Sécurité publique,
Terres de dynamisme
LIVAROT-PAYS D'AUGE €
ee ©@ ©
ARRÊTÉ N° 21/AT/2025
PORTANT HOSPITALISATION PROVISOIRE EN SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE DU MAIRE
La Maire déléguée de Livarot, commune historique de Livarot-Pays d’Auge.
VU
- Les articles L2212-1 et L2212-2 alinéa 6 du Code Général des Collectivités Territoriales, - L'article L.3213-2 du Code de la Santé Publique,
CONSIDERANT QUE :
- M. LESOT Jérôme
Né le : 12/02/1991 à Amiens (80)
Demeurant à : SDF
Présente les troubles mentaux manifestes suivants :
- Alcoolisé
- Hystérique
- _ Dépressive
- Tendance à se scarifier
Description des circonstances représentant un danger imminent pour la sûreté des personnes
- _ Dangereux pour la population et pour lui-même.
- _ Alcoolisé
- Intervention des gendarmes Le 05 Février 2025 pour tendances suicidaires (caisson de bouteille en main
- Intervention des gendarmes le 25 Janvier 2025 violences avec armes.
ce qui nécessite son hospitalisation provisoire en soins psychiatriques dans un établissement régi par le Livre IT (lutte contre les maladies mentales), du Titre 1% (modalités de soins psychiatriques) Chapitre III du Code de la Santé Publique en raison de ses troubles mentaux manifestes qui représentent un danger imminent pour la sûreté des personnes.
ARRETE
Article 1 :
Monsieur LESOT Jérome né le 12/02/1991 à Amiens demeurant à : SDF Sera hospitalisée d’urgence au centre hospitalier de Lisieux au 4 rue Roger AINY 14100 LISIEUX après transport des sapeurs-pompiers de Livarot. Article 2 :
La copie du présent arrêté accompagnée de l’avis ou du certificat médical sera transmise dans les 24 heures à l'Agence Régionale de Santé, à Monsieur le Préfet du Calvados.
Article 3 :
La régularité de cette décision ne peut être contestée que devant le juge judiciaire conformément aux articles L. 3211-12 et suivants et L.3216-1 du code de la santé publique.
Article 4 :
Le directeur général des services de la commune et le directeur de l’établissement de santé d’accueil sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, avec, si nécessaire, le concours des forces de l’ordre.
Articles 5 :
Annexons au présent arrêté les renseignements adminitratifs des interventions des gendarmes concernant Monsieur LESOT Jérôme.
Fait à : LIVAROT, le Jeudi 06 Février 2025.
Le Maire déléguée