Conseil Municipal - les seances du municipal du 7 mai 2015

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Conseil Municipal - les seances du municipal du 7 mai 2015 Document publié le Jeudi 7 mai 2015 par la commune de Moussac. Lien du pdf (Conseil Municipal - les seances du municipal du 7 mai 2015)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Environnement, 1

COMPTE-RENDU DE LA REUNION

DU CONSEIL MUNICIPAL du 07 mai 2015

L’an deux mille quinze, le sept mai, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué s’est réuni à la salle de la mairie, sous la présidence de Madame SOUBRY Sylviane, Maire.

Etaient présents, Mesdames et Messieurs : Sylviane SOUBRY, Mireille FAUGEROUX, Daniel BOURGOIN, Jean-Louis MESMIN, André DEHAYES, Isabelle HERAULT, Jacques JOYEUX, Aurélien POUILLAUDE.

Absents excusés: Daniel ALADENISE, Coralie PETIT, Didier CARJAT.

Jean-Louis MESMIN a été désigné secrétaire de séance.

1) APPROBATION du COMPTE-RENDU de la SEANCE du 03 Avril 2015

Le compte-rendu de la séance du 3 avril 2015 sera remis aux membres du CM lors de la séance du 5 juin 2015.

A noter que la délibération ci-après a été ajoutée à ce compte-rendu après séance et transmise en temps utile au Commissaire Enquêteur :

Exploitation d’une unité de méthanisation dans la commune de Le Vigeant Madame le Maire rappelle l’enquête publique portant sur la demande d’autorisation présentée par la SAS SENERGIE pour l’exploitation à Le Vigeant d’une unité de méthanisation de produits organiques, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement a été ouverte du 02/03 au 03/04 2015.

La commune de Moussac étant comprise dans le rayon de 3 Kms prévu à la nomenclature des installations classées, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur le projet dès l’ouverture de l’enquête publique et au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre d’enquête.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal émet un avis réservé sur le projet du fait de quelques interrogations sur le plan d’épandage des digestats qui font l’objet d’un plan prévisionnel : - Comment se réalise-t-il ?

- Sur quels territoires ? (2207 ha sont prévus)

- La qualité et l’homologation de ces digestats

D’autre part, les informations concernant l’épandage n’apparaissent pas sur les documents du site http://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-technologiques/Enquete- publique

2) DELIBERATIONS

 Modification des statuts du syndicat mixte « Eaux de Vienne »

Dans le cadre de la fusion/dissolution des syndicats d’eau et d’assainissement de la Vienne au 1er janvier 2015, une nouvelle entité a été créée et a été dénommée « Eaux de Vienne - Siveer » lors de son Comité Syndical du 24 février 2015.

Madame le Maire rappelle que la collectivité est membre du syndicat mixte « Eaux de Vienne – Siveer » et informe le Conseil Municipal que par délibération en date du 24 février 2015, le Comité Syndical d’ « Eaux de Vienne – Siveer » a approuvé ses statuts.

Aussi, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur l’approbation des statuts du syndicat mixte « Eaux de Vienne – Siveer ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Décide d’approuver les statuts du syndicat d’ « Eaux de Vienne – Siveer », - Autorise Madame le Maire à mettre en œuvre la procédure permettant à Madame la Préfète de prendre l’arrêté entérinant cette décision.2

D’autre part, les candidatures de Mrs Aurélien POUILLAUDE et Didier CARJAT pourraient être proposées lors d’un renouvellement éventuel des Dégués de la commune de Moussac.

 Emprunt salle polyvalente

Madame Le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour financer les travaux d’extension et de rénovation de la salle polyvalente, il a été inscrit au budget communal 2015, un emprunt d’un montant de 170 000 €.

Après avoir pris connaissance des conditions des banques sollicitées, le Conseil Municipal décide de retenir l’offre du Crédit Agricole aux caractéristiques suivantes :

- Montant : 170 000 €

- Durée : 120 mois

- Périodicité : trimestrielle

- Taux : 1.33 %

- échéance constante

- frais de dossier : 255 €

Le Conseil Municipal autorise le Maire à entreprendre les démarches et à signer l’offre de prêt.

3) CEREMONIE du 8 MAI

La cérémonie aura lieu le vendredi 8 mai à 11h15 avec un dépôt de gerbes au monument aux morts et lecture du message de M. Jean-Marc TODESCHINI, secrétaire d’Etat auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants auquel sera associé celui des associations des déportés rendant hommage aux victimes et héros de la déportation.

Elle sera suivie d’un moment de convivialité offert par la municipalité.

4) PROPOSITION du CPA de LATHUS pour SPECTACLE de CIRQUE en AOUT

Le CPA de Lathus propose son spectacle annuel de cirque en tournée en août. La date retenue par la municipalité et proposée au CPA est le jeudi 13 août (à défaut, il s’agira de retenir le mercredi 12 août). Il aura lieu sur le site du moulin Chauvet. La municipalité apportera : Une aide financière à la mise en place de ce spectacle : 150,00€,

Une aide technique (Chaises, bancs, éclairages…) – André DEHAYES et les agents techniques municipaux,

Une aide administrative (Déclaration et règlement de la Sacem..),

Mireille FAUGEROUX est chargée de commander les goûters et repas froids pour les artistes et de prévoir l’ouverture de la buvette.

5) ACCUEIL de GROUPES d’ETUDIANTS au CAMPING

Il est envisagé d’accueillir environ 100 étudiants de « Sciences Po » de Poitiers sur le site du moulin Chauvet. Il leur sera proposé de les accueillir hors saison touristique, soit entre le 01/10/15 et le 30/04/16, pour une somme de 1000,00€.

6) COMPTES RENDUS des REUNIONS

L’accès aux droits en milieu rural : le 13/04/2015 - a assisté : Sylviane SOUBRY

Il s’agissait d’une réunion de restitution des travaux lancés sur notre territoire par Jean-Michel CLEMENT en rapport avec la question suivante :

Suite à la réforme de la carte judiciaire, comment accéder au(x) droit (s) et comment les faire valoir ?3

L’évaluation a été menée en 2 temps :

Une approche sur le terrain,

Une étude des préconisations et des pistes d’action.

Une enquête via 3 outils :

Des entretiens individuels, des réunions collectives et des ateliers collectifs. Les objectifs du projet :

Partager une réflexion commune et échanger à partir d’expériences,

Faire un constat sur le territoire,

Apporter une réponse pérenne à la question de l’accès au droit et mise en œuvre de solutions à bâtir ensemble.

Les réponses existant sur le territoire pour l’accès au(x) droit(s)

Poitiers : présence de toutes les structures

Sud Vienne : des permanences de proximité qui manquent de communication et des bornes interactives qui nécessitent un accompagnement d’où une utilisation partielle. Propositions des acteurs pour améliorer l’accès au droit et à l’information en milieu rural Recensement des acteurs du territoire,

Création de réunions informatives,

Recentrage sur les mairies et création d’un espace dédié à l’information des citoyens.

Comité syndical du SMPM : le 14/04/2015 - a assisté : Sylviane SOUBRY

La fusion des régions en 2016

Il s’est agit d’un temps d’échanges entre le Pays Montmorillonnais et des représentants du Conseil Economique Social et Environnement Régional – CESER.

Enjeux transversaux : donner du sens au projet stratégique

Quelles finalités ?

Construire une vision prospective pour installer un sentiment d’appartenance et d’identité régionale,

Répondre aux besoins des citoyens et des acteurs

Solidarités, vivre ensemble et lien social.

Quel développement soutenable ?

Développer ou renforcer un projet économique

Attractivité et compétitivité, question des « pépites »,

Créer des emplois non délocalisables, préserver le capital humain et le capital naturel, Optimiser a dépense publique et faire des économies.

Quel aménagement du territoire ?

Fonctionner en réseau, préserver et renforcer l’équilibre des territoires

Organisation de l’offre de transport globale,

Coopérations interrégionales, organiser les relations aux échelles adaptées, cohérence et cohésion territoriales,

S’inscrire dans une dimension européenne….

Quelles gouvernances ?

Contrat entre les collectivités, clarifier les compétences,

Proximité de la Région dans les territoires….

Enjeux thématiques

Economie et emploi

La façade atlantique, un atout de singularité, d’attractivité du territoire et de développement économique social,

Développement d’une offre de services de transport de proximité et de qualité Développer une offre touristique équilibrée…..

Formation insertion

Accompagnement social, éducatif et économique des personnes en formation, Information, formation et accompagnement vers l’emploi,4

Sécurisation de la personne dans son parcours professionnel,

Développement de la recherche et de l’innovation….

Environnement

Des enjeux climatiques, liés au littoral, aux eaux terrestres,

Des enjeux de gestion et de traitement des déchets….

Territoires cohésion sociale

Préserver une offre de services de proximité accessibles à tous,

Soutenir la vie associative…

Espace européen

Rendre visible et accessible l’action de l’Europe dans la future région,

Rendre visible la nouvelle Région au niveau européen….

Présentation du Schéma Régional de Cohérence Ecologique - SRCE : le 15/04/2015 - a assisté : Sylviane SOUBRY

Processus décisionnel

Europe

Traités internationaux (Protocole de Kyoto…),

Directives du Conseil,

7ème programme à l’horizon 2050.

Etat

Une stratégie : Lois Grenelle I et II,

Deux outils :

 Stratégie et création d’aires protégées,

 Trames verte et bleue : lois en cours (Biodiversité, transition énergétique). Région

Schéma Régional de cohérence Ecologique.

Bloc local

Pour application et intégration dans le SCOT et le plan local d’urbanisme.

La politique environnementale de l’Europe

4 principes fondamentaux

Principes de précaution, de prévention, de la correction des atteintes à l’environnement et principe « pollueur-payeur ».

7 stratégies thématiques

La pollution atmosphérique, le milieu marin, l’utilisation durable des ressources, la prévention des déchets et le recyclage, l’utilisation durable des pesticides, la protection des sols et l’environnement urbain.

L’Etat Français

Les lois « Grenelle I et II »

La loi « Grenelle I » est une loi de programmation relative à la mise en œuvre du « Grenelle de l’environnement » soit 268 engagements de l’Etat et de la Nation,

La loi « Grenelle II » complète, applique et territorialise la loi « Grenelle I » par objectif, chantier et secteur : bâtiment et urbanisme, transport, énergie-climat, biodiversité/Trame vert et bleue, santé-environnement et gouvernance. Elle comprend 2 outils de politique publique :  La Stratégie nationale de création d’aires protégées – SCAP,

 La Trame verte et bleue – TVB.

La stratégie nationale de création d’aires protégées – SCAP

C’est une stratégie qui doit concourir à stopper la perte de biodiversité en protégeant de nouveaux habitats et habitats d’espèces dans un réseau plus écologiquement cohérent d’aires protégées. La SCAP est en cours de déclinaison régionale.5

Incidence sur les usages et l’affectation des sols

Milieux boisés, milieux ouverts frais, milieux ouverts thermophiles, continuités bocagères, couloirs de migration de l’avifaune, et continuité cours d’eau poissons migrateurs. Les dispositifs SCAP et TVB doivent être interconnectés. Ils ont comme finalité commune l’arrêt de la perte de biodiversité.

Déclinaison régionale de la politique environnementale – SRCE/TVB

Le schéma régional de cohérence écologique est un schéma d’aménagement du territoire et de protection de certaines ressources naturelles et visant le bon état écologique de l’eau imposé par la directive sur l’eau.

La TVB est la méthode utilisée pour la préservation ou la restauration de la biodiversité. Identification des réservoirs et corridors

Enjeux,

Zones de conflit (Montmorillon notamment). Elles se trouvent aux intersections entre les corridors d’une part et, les réseaux viaires ou les zones d’habita, d’autre part. Actions prioritaires et plan d’actions stratégiques

Le Bloc local – SCOT du Sud Vienne

Conséquences juridiques du SRCE avec incidences sur les documents d’urbanisme C’est une obligation de « prise en compte ».

Application au Sud Vienne

Trame verte

Continuités bocagères : limiter l’intensification de l’agriculture, limiter la mutation des sols de prairies en surfaces céréalières, interdire la disparition des linéaires de haies. Trame bleue

Supprimer les ouvrages perturbant la libre circulation des poissons migrants, lutter contre les espèces envahissantes….

Lutter contre la fragmentation des milieux

Par l’urbanisation et par les infrastructures de transport.

Le positionnement de la CCM sur ce projet est prévu en Conseil communautaire du 22/04/2015 après avis de la Commission communautaire « Environnement et développement durable ».

Commission communautaire « Environnement et développement durable » : le 15/04/2015 - a assisté : Isabelle HERAULT

Etait essentiellement à l’ordre du jour :

La valorisation de sentiers de randonnée sur notre territoire

L’entretien des sentiers de randonnée va être lancé à partir de la deuxième quinzaine d’avril, Deux passages annuels sont prévus afin de maintenir un entretien correct, Remise en état de certaines signalétiques suite à dégradation. Chaque commune recense ces dégradations et en fait part à la CCM. La CCM fournit la signalétique qui devra être installée par la commune.

Programmation de 2 animations à thèmes par an,

Créer un site dédié aux parcours de randonnées.

AG des maires de la Vienne : le 17/04/2015 - a assisté : Sylviane SOUBRY

Lors de cette AG, a été évoqué le projet en liaison avec le dispositif de lancement de communes nouvelles.

Commission communautaire « Finances/Gestion administrative et financière du personnel » - : le 20/04/2015 - a assisté : Sylviane SOUBRY

Elle a déterminé, dans le cadre du « Fonds de concours aux communes » le montant des aides financières (subventions) a attribuer aux opérations communales et intercommunales 2015. Les dossiers éligibles et leurs subventions attribuées sont portés au niveau du Conseil communautaire du 22/04/2015 pour accord.6

Commission générale communautaire : le 22/04/2015 - ont assisté : Sylviane SOUBRY et Mireille FAUGEROUX

Elaboration du schéma de mutualisation

Ce document offre l’opportunité au territoire de réfléchir aux possibilités de renforcer la coopération non seulement entre la CCM et les communes membres, mais également directement entre les communes. Il s’agit à travers ce document de dynamiser le territoire et de recueillir les besoins concrets des communes membres. Lors de cette rencontre, il s’agissait, après présentation de l’existant, de déterminer les orientations futures de la mutualisation au sein de la CCM : Mise à disposition d’agents (personnels administratifs…),

Services ou commandes groupées, achats de matériels en commun…

Chaque commune doit réfléchir sur l’inventaire et la nature des services ou achats pouvant être mutualisés (Fioul, vêtements de travail….). Attention, cette démarche doit être vigilante vis-à-vis des commerces locaux actuellement sollicités pour différents achats.

Présentation de l’outil « e.territoire »

Il s’agit d’un moteur de recherche « e.territoire » pris en charge par la CCM (environ 4000,00€ pour la CCM) et mis à la disposition de l’ensemble des communes afin de valoriser le territoire et l’ensemble des animations qui s’y déroulent.

C’est un outil novateur destiné à améliorer la visibilité et la communication web autour des besoins mais aussi des atouts des territoires ruraux, par le biais d’un réseau qui met directement en relation les collectivités et les citoyens en quête d’opportunités :

Valorisation de la commune et de ses atouts,

Promotion de ses évènements,

Publication de ses annonces économiques.

Conseil communautaire : le 22/04/2015 - a assisté : Sylviane SOUBRY

Points à l’ordre du jour (extraits)

Fonds de concours aux communes, attributions de subvention

La CCM peut accorder un fonds de concours à ses communes adhérentes équivalentes à 10% du montant HT des travaux à réaliser et plafonnés à 15 245,00€ sur 2 années. En séance, les propositions 2015 faites par la commission « Finances/gestion administrative et financière du personnel » concernant les dossiers éligibles et la hauteur de leurs subventions ont été validées. Ces propositions figurent en annexe 2 de la note de synthèse de la séance.

Convention de mutualisation pour la mise à disposition de personnel de la CCM La commune du Vigeant a sollicité la CCM afin de mutualiser le service « Prévention – Sécurité » en vue de l’élaboration du document unique et du plan d’actions de prévention. La commune de l’Isle-Jourdain a sollicité la CCM afin de l’assister dans son projet de réalisation de travaux d’aménagement urbain Av. Marcel GIRAUD, rue des CARMES et Av. Jean AUGRY.

Positionnement de la CCM sur le projet de Schéma Régional de Cohérence Ecologique - SRCE Le SRCE est l’application opérationnelle de la Trame Vert et Bleue (TVB) pour une durée de 6 ans. C’est un outil réglementaire qui doit être pris en compte dans le SCOT et pour les projets d’infrastructures linéaires.

L’objectif de la TVB est de maintenir la biodiversité sur tout le territoire au-delà des espaces protégés. La fragmentation des espaces naturels et agricoles est le 1er facteur de disparition de la biodiversité. Il convient de maintenir ou de recréer la continuité écologique pour améliorer la circulation des populations animales entre les grands réservoirs de biodiversité (Sauvegarde et plantation de haies, sauvegarde des zones humides…).

La TVB n’a pas vocation à figer les territoires mais doit garantir leur évolution dans le respect de la biodiversité. Elle impose de relier les espaces qui fonctionnent ensemble mais n’interdit pas les constructions ni les aménagements.

Le projet du SRCE propose d’identifier au niveau régional les réservoirs de biodiversité d’un territoire ainsi que les continuités et discontinuités écologiques. Le territoire recèle de réservoirs de biodiversité et est concerné par de nombreux corridors écologiques.7

La CCM devait se prononcer sur le projet de SRCE sur son territoire au niveau de l’enquête publique qui va être mise en place. Après délibération, le Conseil Communautaire a donné un avis défavorable à la majorité (6 avis favorables avec réserves et une abstention).

Création de postes du Service « instruction du « droit des sols »

La délibération du 12 décembre 2014 a validé la mise en place d’un service « instruction du droit des sols » au sein de la CCM avec la création de 2 postes d’instructeur du droit des sols cadre B et un poste instructeur du droit des sols cadre C. La mise en place progressive des personnels est prévue à partir du 1er mai 2015.

La note de synthèse de la séance du Conseil communautaire du mercredi 22 avril 2015 est consultable en mairie.

Association des maires de France - Les communes nouvelles - : le 23/04/2015 - a assisté : Jean- Louis MESMIN

Qu’est-ce qu’une commune nouvelle?

Créée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, la commune est une formule rénovée de regroupement de communes contigües au sein d’une même communauté ou issues de communautés différentes.

La commune nouvelle est une commune, collectivité territoriales pleine et entière, qui dispose des mêmes droits et obligations en termes de services publics, mais dont le fonctionnement et l’organisation sont adaptés à l’existence de communes fondatrices-historiques (communes déléguées).

Elle dispose d’une compétence générale comme toutes les communes et bénéficie d’une fiscalité directe locale (4 taxes).

Pourquoi créer une commune nouvelle?

Préparer l’avenir

Maintenir et renforcer la capacité d’action des communes : répondre à la nécessaire mutualisation des moyens, assurer les projets d’investissements et continuer d’offrir des services aux populations.

Renforcer la place de la commune et disposer d’une influence plus importante au sein d’une communauté

Dans des ensembles plus vastes, quel sera le poids des petites communes ?

Se regrouper avec la ville centre et créer ou renforcer un centre-bourg

Aller au bout de la logique intercommunale

Création et organisation d’une commune nouvelle

Base essentielle

Le volontariat, l’unanimité et l’élaboration d’une charte fondatrice. Sans accord unanime des conseils municipaux, la consultation de la population de chaque commune est obligatoire. Elle est organisée par la préfecture. Dans le même temps, les personnels doivent être associés dès le lancement de la démarche

La charte fondatrice

Elle constitue le socle des principes fondateurs de la commune nouvelle

Elle rappelle le contexte, les habitudes de vie, les coopérations existantes, les enjeux et les perspectives. Elle permet de formaliser un projet commun de territoire tout en conservant l’identité des communes fondatrices. Elle permet d’acter la gouvernance et l’organisation particulière de la commune nouvelle.

Rattachement à une communauté

Le rattachement de la commune nouvelle à une communauté est obligatoire.

Conseil municipal jusqu’en 2020

La nouvelle commune dispose d’un maire et d’un conseil municipal (régime transitoire jusqu’aux prochaines élections). Le CM est composé de l’ensemble des membres des CM des communes8

fondatrices. Sauf accord de tous les conseils municipaux des dispositions particulières sont mises en place.

Conseil municipal en 2020

Le CM de la commune nouvelle entre dans le droit commun :

Une seule circonscription électorale,

Un CM composé d’un nombre égal au nombre prévu pour une commune appartenant à la strate démographique supérieure,

Les maires délégués sont élus par le CM de la commune nouvelle.

Représentation de la commune nouvelle dans le conseil communautaire

Elle bénéficie de l’addition des sièges intercommunaux des communes fondatrices

Création et organisation de la commune déléguée

Statut

Les communes historiques deviennent automatiquement des communes déléguées. Elles conservent leur nom ainsi que leurs limites territoriales mais perdent leur statut de collectivités locales,

Institution d’un maire délégué. Les anciens maires sont de droit maires délégués pendant la phase transitoire. Puis en 2020, ils seront élus par le CM de la commune nouvelle parmi ses membres. Il peut être assisté d’un ou plusieurs adjoints désignés par le CM de la nouvelle commune parmi les conseillers communaux et dans la limite de 30% de ceux-ci, Création d’une annexe de la mairie dans laquelle sont établis les actes de l’état civil, Sur option, le CM de la commune nouvelle peut créer un conseil de la commune déléguée. Le maire délégué

Il remplit les fonctions d’officier d’état civil et d’officier de police judiciaire. Il exerce également les fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle. Il peut être chargé, dans la commune déléguée, de l’exécution des lois et règlements de police. Il peut recevoir du maire de la commune nouvelle des délégations territoriales. Il rend un avis sur les autorisations d’urbanisme, les permissions de voirie, les projets d’acquisition…..réalisés par la commune nouvelle. Le conseil de la commune déléguée

Crée à la majorité des 2/3 des membres du CM,

Composé du maire délégué et de conseillers communaux désignés par le CM parmi ses membres et qui en fixe le nombre,

Peut recevoir, par délégation, la gestion d’équipements ou services de la commune, Délibère sur l’implantation et le programme d’aménagement d’équipements de proximité et d’information de la vie locale,

Est saisi pour avis des projets de décision sur les affaires concernant le territoire, Est consulté sur le montant des subventions aux associations, sur la modification du PLU et sur tout projet d’aménagement,

Peut demander au conseil de la commune nouvelle de débattre de toute affaire intéressant le territoire et adresser des questions écrites au maire.

Les ressources de la commune déléguée

Chaque année, le CM de la commune nouvelle arrête les modalités de répartition des sommes destinées aux dotations des communes déléguées. Il s’agit de :

La dotation d’investissement (Acquisition de matériel et réalisation de petits travaux dans les équipements, acquisition de matériels propres au fonctionnement des services), La dotation de gestion locale (Besoins d’équipements de proximité),

La dotation d’animation locale (Information, démocratie et vies locales). Conséquences sur les biens, contrats et syndicats intercommunaux

La commune nouvelle se substitue aux anciennes communes pour :

L’ensemble des biens et services publics, droite et obligations qui y sont rattachés, Toutes les délibérations et tous les actes,

Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu’à leur échéance, L’ensemble des personnels des anciennes communes relèvent de la commune nouvelle, Dans les syndicats dont les communes fondatrices étaient membres.9

Aspects financiers et fiscaux de la nouvelle commune

La fiscalité

Elle n’est pas différente de celle des autres communes. Elle perçoit, comme les autres communes, la DGF et des dotations de péréquation calculées selon les mêmes conditions. Taux de fiscalité de la 1ère année

La commune nouvelle est également soumise aux règles de lien et de plafonnement des taux de fiscalité votés. Les taux de 1ère année de chacune des 4 taxes sont fixés à partir des « taux moyens Pondérés » par leurs bases de l’année précédente. Si les taux sont différents dans chacune des anciennes communes qui se regroupent, ils peuvent être progressivement lissés entre 2 et 12 ans. Le lissage devra être précédé d’une homogénéisation des abattements appliqués pour le calcul de la taxe d’habitation.

Avantages financiers liés à la création d’une commune nouvelle

Les communes nouvelles créées avant le 01/01/2016 :

Sont exonérées de l’effort que représente la réduction des dotations de l’Etat sur la période 2016/2018,

Sur cette même période, le montant de la DGF sera le même que celui perçu avant le regroupement et bonifié de 5% pendant 3 ans.

Les communes nouvelles :

Sont garanties de percevoir et, sans limitation de durée, les montants de dotation de solidarité rurale que percevait chaque commune avant de se regrouper,

Bénéficient d’un versement au titre du FCTVA l’année même des dépenses, et d’une orientation prioritaire de la DETR.

A noter qu’une prochaine réunion des maires de l’ex-canton de l’Isle-Jourdain aura lieu le11/05/2015 au Vigeant avec pour thème : les communes nouvelles.

Commission communautaire « Tourisme » : le 27/04/2015 - a assisté : Mireille FAUGEROUX

Schéma de développement touristique

Une étude « schéma de développement touristique » va être lancée par appel d’offres en mai. Elle sera menée de juillet à décembre pour définir une stratégie touristique début 2016. Il s’agit d’un diagnostic territorial décrivant :

Les liens entre les acteurs et les connectivités,

Les études déjà réalisées,

Ce qui va et ce qui ne va pas (les atouts, les faiblesses, les activités existantes, l’hébergement, les commerces..),

Une stratégie touristique (marketing territorial, marque du territoire..),

Un plan d’actions sur 5 ans.

Il s’agit d’élaborer un projet collectif et collaboratif.

Organisation touristique estivale

L’office de tourisme de Montmorillon, comme chaque année, recrute 4 animateurs saisonniers, pour juillet et août, positionnés sur le site de Moulismes et sur celui du Roc d’Enfer à Lathus. L’objectif est de renseigner les touristes sur les activités d’été de notre territoire. Il est indiqué, en séance, le manque actuel de signalétique et de publicité aux principales entrées de notre territoire.

Projet Val de Vienne Sensation

Il concerne les communes de Millac, le Vigeant, Queaux, Moussac, l’Isle-Jourdain et Availles- Limouzine.

Il s’agit d’un projet de création d’un pôle touristique :

Aménagement de la vallée de la Vienne et création de sentiers qui longent la Vienne (sentiers, parkings, sanitaires, voiries et réseaux),

Structuration de l’hébergement touristique,

Valorisation des activités loisirs et culturelles existantes,

Valorisation du patrimoine,10

Création de nouvelles activités de loisirs,

Projet de communication sur le projet.

Pour Moussac, il est envisagé de :

Valoriser le patrimoine et les activités existantes,

Développer le tourisme vert (sentiers, aménagement paysager, accueil des randonneurs, activités équestres),

Développer l’hébergement qualitatif.

Quelques remarques évoquées en séance :

Il serait plus judicieux de définir d’abord une stratégie touristique du territoire, c'est-à-dire, d’attendre les résultats du diagnostic territorial pour déterminer, par exemple, les offres « packagées »,

Octroyer des aides financières aux projets avec une définition de critères d’éligibilité claires.

Divers

La sous-préfecture présente un appel d’offre tourisme proposant d’élaborer un dossier d’ingénierie sur le tourisme pour soulever des leviers de financement. La commission tourisme propose un groupe de travail pour y réfléchir.

Groupe de travail « Val de Vienne Sensation » : le 28/04/2015 - a assisté : Mireille FAUGEROUX, André DEHAYES et Daniel ALADENISE

Objectif: comment intégrer les sentiers de randonnée au projet VVS ?

Rappel : le projet VVS s’étend du pont de Rallerie (Queaux) jusqu’à Availles. Il comprend environ 1400 km de sentiers empruntés par 4000 à 7000 visiteurs et 1500 équestres par an.

Présentation du projet travaillé par la CCM (Franck MAGNON)

Il représente environ 50 km de chemins destinés aux piétons, équestres et vététistes – Pas de véhicules à moteur.

Les types de parcours sont à définir :

Sensation forte (ponts de singe, sentiers abruptes..).

Le parcours pourrait se définir ainsi : parcours de l’Isle-Jourdain à Availles en frôlant les berges de la Vienne et en passant par Port –de-Salles. Comment traverser : bateau électrique, canoë, ponts de singe, en bac, téléski, barque avec passeur… ?

Les problèmes liés à ce type de parcours :

 150 à 200 propriétaires sont concernés par le tracé,

 Si création de ponts de singe, il faut obligatoirement des moniteurs (1/12 personnes) Les coûts :

 Investissements : ponts de singe (Port de Salles, il y a 100m à créer soit environ 400 000,00€), téléskis (environ 100 000,00€)

 Fonctionnement : moniteurs, passeur, gestion ?

Sensation douce (culturel, paysagers...)

Il s’agirait d’un parcours qui s’éloignerait de la Vienne. Deux propositions : Sentier de 50 km AR avec des parkings tous les 10 km (achat de terrains et aménagements coûteux),

Des boucles de passage sur différents pont (Moussac, Isle-Jourdain et Availles).

Mise en œuvre

Identifier et baliser les sentiers (aller-retour ou boucles) sous forme de logos à intégrer aux panneaux existants,

Détermination du coût :

 Moyens humains affectés à ce projet (CCM),

 Frais d’investissements et de fonctionnement,

 Frais annexes (logos, topoguides..) ;11

 Frais d’entretien. Actuellement, les effectifs dédiés du SMPM ne sont plus en mesure de monter en charge.

1 an pour élaborer présenter le projet en tenant compte des problématiques (propriétaires privés, les ruisseaux, les chemins fermés…).

La CCM doit se positionner sur ce dossier. Les élus souhaitent un portage CCM sur ce projet dans le cadre de sa compétence tourisme. Aujourd’hui, la CCM n’a pas de moyens humains affectés à sa compétence tourisme ou au développement de projets touristiques.

7) INFORMATIONS et QUESTIONS DIVERSES

Sylviane SOUBRY

Commerce

Le multiservices

Mme le Maire a proposé au repreneur potentiel actuel qu’il présente son projet en séance du CM du 05 juin 2015.

Actuellement, il s’agit de procéder à la rupture de bail avec Hervé GILIBERTO. Une proposition de reprise par la commune concernant la licence et des rayonnages va être faite au conciliateur. La hauteur de cette proposition se chiffre à 2000,00€.

Les travaux

Travaux d’enfouissement des lignes électriques

Ils commencent lundi 11 mai 2015.

Réunion avec les services téléphoniques « d’Orange »

Afin de pallier aux problèmes téléphoniques rencontrés dans la commune, une réunion avec les services d’Orange est prévue le mercredi 13 mai en matinée.

La pataugeoire

Une réunion de finalisation des travaux est prévue avec Denis PETIT le mercredi 13 mai 2015.

Agrandissement du cimetière

Mme le Maire fait part des conclusions du rapporteur public présentées au tribunal administratif de Poitiers lors de l’audience du 16/04/2015. Ces conclusions sont mises en délibéré pour un jugement qui sera prononcé vers la mi-mai.

Personnel communal

Mme le Maire indique que Carole DUBOST, Adjoint d’Animation a demandé une reconnaissance de maladie professionnelle. Selon la procédure, un rendez-vous avec un médecin expert est fixé au 11 mai afin de définir l’imputabilité de la maladie au service.

Les associations

Le MCK

Le MCK avec l’aide de la Région, du Conseil Départemental, du Comité Départemental de Canoë- Kayak a conçu et réalisé un parcours éducatif « Eco-Canoë » sur les bords de la Vienne de Thierzat à Queaux et demande l’autorisation d’implanter sur Moussac, six bornes et un panneau destinés à valoriser le milieu naturel et le patrimoine environnant. Le Conseil Municipal est favorable pour l’implantation avec la mise à disposition des agents techniques. La mise en place devrait s’effectuer avant juillet.

7ème semi-marathon de canoë-kayak sur la Vienne : randonnée ou descente sportive Il aura lieu le dimanche 17 mai 2015 sur la Vienne entre Lussac/Cubord/Chauvigny. Le départ est fixé à 11h00 à Lussac.

Préparation de la fête du 14 juillet 2015

La municipalité organise, le vendredi 15 mai à 20h30 - salle des associations - une réunion de préparation des animations du 14 juillet 2015. Toutes les associations sont invitées à y participer.12

Lettre de Mme la Présidente du club de football

Mme le Maire fait lecture aux membres du Conseil municipal de la lettre reçue de la Présidente du Club de football, laquelle se plaint des dysfonctionnements fréquents sur la tonte du terrain de football. Jacques JOYEUX est sollicité pour vérifier l’état du terrain en temps utile.

Vide grange du 17 mai 2015

L’OTSI, par manque d’exposants, annule la manifestation « vide grange » du 17 mai qui était prévue sur le site du moulin Chauvet.

Fermeture de la médiathèque le samedi 16 mai 2015

La médiathèque et médi@Moussac organisent une sortie à Pougne-Hérisson (Deux-Sèvres) le samedi 16 mai 2015.

Jean-Louis MESMIN

Demande à nouveau que des démarches soient entreprises auprès des services compétents du Conseil départemental afin de repositionner des barrières sur le chemin de randonnée - ex-ligne de chemin de fer – qui traverse la commune. Ces barrières ont une fonction importante de sécurité des personnes et de protection du site en interdisant la circulation de tout engin à moteur.

Prochaine réunion du Conseil municipal

Le Vendredi 5 juin 2015 à 20h00