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Déliberation - 17 Rapport et debat dorientations budgetaires pour 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 17 Rapport et debat dorientations budgetaires pour 2024)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 20/03/2024
Publié
le
ID
: 022-212201875-20240318-17
2024-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
LIBERTE,
EGALITE,
FRATERNITE
Ville
de
Plérin
Conseil
Municipal
séance
du
18
mars
2024
RAPPORT
ET
DEBAT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
POUR
L’ANNEE
2024
Rapporteur
: M.
BENIER
ES
n°17-2024
DELIBERATION
Vu
la loi
de
programmation
des
finances
publiques
pour
les
années
2023
à 2027,
et
notamment
son
article
17,
Vu
la loi
n°2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
l’année
2024,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.2312-1,
L.2312-3
et D.2312-3,
Vu
le règlement
intérieur
du
conseil
municipal
fixant
les
conditions
du
débat
d'orientations
budgétaires, Considérant
que
dans
les
communes
de
plus
de
3 500
habitants
le maire
doit
présenter
au
conseil
municipal
dans
un
délai
de
deux
mois
précédant
l'examen
du
budget
un
rapport
d'orientations
budgétaires,
Considérant
que
dans
les
communes
de
plus
de
10
000
habitants
le rapport
d'orientations
budgétaires
doit
contenir
en
outre
la démarche
détaillée
relative
à la
gestion
prévisionnelle
des
ressources
humaines,
Considérant
que
les
collectivités
territoriales
doivent
contribuer
à l'effort
de
réduction
du
déficit
public
et
doivent
présenter,
à l’occasion
du
débat
sur
les
orientations
budgétaires,
leur
objectif
concernant
l’évolution
des
dépenses
réelles
de
fonctionnement,
Considérant
le rapport
d’'orientations
budgétaires
2024
annexé
au
dossier
de
séance
du
conseil
municipal
et
communiqué
à l’ensemble
des
conseillers
municipaux,
Considérant
l'avis
de
la commission
finances
et
ressources
humaines
réunie
le 6
mars
2024, Considérant
que
le rapport
d’orientations
budgétaires
doit
être
consultable
par
le public
dans
les
quinze
jours
suivants
la tenue
des
débats,
Ayant
entendu
l'exposé
de
Monsieur
Jean-Marie
BENIER,
Adjoint
au
maire
délégué
aux
finances,
aux
ressources
humaines
et
à l'informatique,
Après
en
avoir
délibéré
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
PAR
:
Présents
28
Pouvoirs
4
Votants
32
Absent
1
PREND
ACTE
de
la tenue
d’un
débat
sur
la base
du
rapport
d’orientations
budgétaires
2024
annexé. PRECISE
que
le rapport
sera
transmis
au
Président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
et
mis
à disposition
du
public
à l'hôtel
de
ville
dans
les
quinze
jours
suivants
la tenue
du
débat.
Pour
extrait
certifiéeæenforme,
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Ronan
KERD
Michel
EVEN
A
L
F
Z
FA
x
L
Fu
À,
Envoyé
en
préfecture
le 20/03/2024
Reçu
en
gréfecture
le 20/03/2624
Pubiié
le
ID:
092-212001876-202403184-17
2004-DE