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Déliberation - rapport dorientations budgetaires 2022
Déliberation - 01 Rapport dorientations budgetaires 2022
Document publié le Lundi 21 février 2022 par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 01 Rapport dorientations budgetaires 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 23/02/2022
Reçu en préfecture le 24/02/2022
Affiché le
ID : 022-212201875-20220221-01_2022-DE
REPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE Ville de Plérin
RAPPORT ET DEBAT
D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2022
Conseil Municipal
séance du 21 février 2022
Rapporteur : M. BENIER
n° 01-2022
DELIBERATION
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et notamment son article 107,
Vu la loi n°2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2312-1, L.2312- 3 et D.2312-3,
Vu le règlement intérieur du conseil municipal adopté par délibération du 16 novembre 2020 et modifié par délibération du 28 juin 2021 fixant les conditions du débat d’orientations budgétaires,
Considérant que dans les communes de plus de 3 500 habitants le maire doit présenter au conseil municipal dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget un rapport d’orientations budgétaires,
Considérant que dans les communes de plus de 10 000 habitants le rapport d’orientations budgétaires doit contenir en outre la démarche détaillée relative à la gestion prévisionnelle des ressources humaines,
Considérant que le rapport d’orientations budgétaires est consultable par le public dans les quinze jours suivants la tenue des débats,
Considérant le rapport d’orientations budgétaires 2022 annexé au dossier de séance du conseil municipal et communiqué à l’ensemble des conseillers municipaux, Considérant l’avis de la commission finances et ressources humaines réunie le 8 février 2022,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Jean-Marie BENIER, Adjoint au maire délégué aux finances, aux ressources humaines et à l’informatique et Monsieur Yves ARNOUX, conseiller municipal délégué au centre municipal de santé,
Après en avoir délibéré
LE CONSEIL MUNICIPAL
PAR :
Présents 29 Pouvoirs 4 Votants 33 Absent 0
PREND ACTE de la tenue d’un débat sur la base du rapport d’orientations budgétaires 2022.
PRECISE que le rapport sera transmis au Président de l’établissement public de coopération intercommunale et mis à disposition du public à l’hôtel de ville dans les quinze jours suivant la tenue du débat.
Envoyé en préfecture le 23/02/2022
Reçu en préfecture le 24/02/2022
Affiché le
ID : 022-212201875-20220221-01_2022-DE
LES M ©
TL
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire
Ronan KERDRAON
Publication au recueil des actes administratifs
1er trimestre 2022