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Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (unknown - DL24052022 03A Cession des parcelles CK519p CK520p CK522p CK524p CK530p et CK533p rue des Morilles a M. SEGUY et Mme BIRON)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Entrepreneuriat et startup, Tourisme,
E
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES
ET DE LA RELANCE Liberté
Égalité
Frasernité
Direction régionale des finances publiques de
Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
Pôle d'Évaluation Domaniale
24 rue François de Sourdis - 6ème étage
BP908 — 33060 BORDEAUX CEDEX
Balf : drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone secrétariat : 05 56 90 50 30
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Paule KLINGER
Téléphone : 05.56.90.76.05 Portable 06.2316.57.36
Courriel : paule.klinger@dgfip.finances.gouv.fr
Responsable du service : Bertrand MARTY
Téléphone : 05.56.90.78.95
refs 2021-33214-67818 DS 5696557
N° 7300-SD
BORDEAUX, le 21 octobre 2021
Monsieur le Maire de la
commune de Lacanau
31 avenue de la Libération
33680 LACANAU
AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE
Cession
Articles L. 32211, L. 3222-2, R 3221-6 et R. 3222-3 du code général
de la propriété des personnes publiques - Articles L. 2241-1, L. 3213-
2, L. 4221-4, L. 5211-37 L. 5722-3 et R. 2241-2, R. 2313-2, R. 4221-2, R.
5211-13-1 et R. 5722-2 du code général! des collectivités territoriales -
Arrêté ministériel du 5 décembre 2016
DÉSIGNATION DU BIEN : Parcelles de terrain à bâtir, détachées de 5 parcelles communales pour une
superficie totale de 88 m?
ADRESSE DU BIEN : rue des morilles — 33680 LACANAU
VALEUR VÉNALE : 8 800 € sur la base de 100 €/m°
1- SERVICE CONSULTANT : Commune de Lacanau
AFFAIRE SUIVIE PAR : Carole BOS
2- Date de consultation : 13/09/2021
Date de réception : 13/09/2021
Date de visite : sans objet
Date de constitution du dossier « en état » : 20/10/2021
3- OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Demande d'acquisition par le propriétaire riverain de petites parties des parcelles communales (environ 88 m2) situées à côté de sa propriété {lot 2 de 824 m°), lui permetta
plus adéquate à son projet.
MAIRIE DE LACANAU
Télétransmis le :
3 0 MAI 2022 N°
033 213 302 144 2022;
0$20 240$ 2022-034-
pi-de bénéficier d'une aire de stationnement
fe 4- DESCRIPTION DU BIEN
A) Situation géographique du bien, desserte par les transports :
Commune Adresse Section cadastrale Superficie
Morceaux de parcelles détachés
des parcelles CK 519, 520, 530
et 533 (à repréciser lors d'un
nouveau bornage)
LACANAU Rue des morilles 88 m°?
Situation géographique du bien
| D . En couleur orange les parcelles possédées par le riverain
auxquelles il faut rajouter CK 534 B) nsi tuelle ien :
Le riverain a acquis les parcelles K 517, 521, 523, 525, 526, 532, 534 pour une superficie totale de 824 m? (acte
de cession du 27/04/2017 - Attestation rectificative du 24 janvier 2018 ).
Les détachements de parcelles devront être bien reprécisées lors d’un nouveau plan de bornage-division,
établi par un géomètre expert.
L'acquisition des parcelles permettra au riverain de disposer d'une aire de stationnement complémentaire , et
ne fera pas l’objet de construction complémentaire selon une attestation écrite de l'acquéreur.
l'acquisition représentera néanmoins un élément de valorisation du bien pour le riverain.
C) Compte rendu de la visite : sans objet
2/4 5 - SITUATION JURIDIQUE A) Désignation et qualité des propriétaires : Commune de Lacanau
B) Origine de propriété : ancienne
C) État et conditions d'occupation : libre de toute occupation
= URBANISME ET RÉSEAUX
Dernier règlement opposable aux, PLU approuvé par délibération du conseil municipal du 11 mai 2017. tiers, date d'approbation
| UD
| - DISPOSITIONS APPLICABLES
A LA ZONE UD
et aux secteurs UDa, UDn, UDt, UDIL |
. . | 1 s'agit d'une zone à caractère d'habitat individuet qui constitue l'extension naturelle du Bourg de Identification du zonage au PLU et Lacanau, de Langarisse et de Lacanau-Océan, ainsi que le quertier de Marina de Talaris,
le cas échéant du sous-secteur Elle camprend les secteurs suivants :
- UDa à valeur paysagère, pour lequel sont dernandés un maintien ou renforcement des plantations et où l'emprise au sol est limitée
UDn correspondant aux lotissements Marina de Talaris, dans le but de préserver
Furbanisation organisée et « composée » du quartier
- UDt secteurs d'accueil, d'hébergement touristique et de loisirs {calonies, villages vacances
de Lacanau Océan, secteur du Moutchlc)
- UDtL secteurs d'accueil, d'hébergement touristique et de loisirs {colanles, villages vacances du Lac} : maintien des structures existantes, mises aux normes et extension limitée
2AUe \ ZAU
: DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
8 a/ Méthode d'évaluation retenue :
Par comparaison directe avec des transactions portant sur des ventes de terrain à bâtir de même nature dans
un rayon très proche, avec un abattement de 50 % sur la moyenne des prix de vente pratiqués (hausse
importante des prix ces 3 dernières années.)
3/4 Modalité
La valeur vénale de ce bien est déterminée comme suit :
Parcelle Nature Superficie Prix unitaire/m? | Valeur vénale
Détachement de parcelles |
communales à redéfinir par un | Terrain à bâtir 88 m° 100 € 8 800 €
nouveau plan de bornage
. Valorisation du bien arrondie à la somme de 8 800 €
La présente évaluation s'entend hors taxes et droits d'enregistrement.
Marge d'appréciation : 15 %
9 — DURÉE DE VALIDITÉ
L'évaluation contenue dans le présent avis correspond à la valeur vénale actuelle. Une nouvelle consultation
du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai d'un an ou si
les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à
changer.
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d'un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
Pour la Directrice Régionale des Finances publiques
de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde
par délégation,
Paule Klinger
Inspectrice divisionnaire des finances publiques
4/4