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Procès Verbal - 99 AR URBA 2022 12 17 Arrêté interruptif des travaux M. DEBART Samuel
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Laudun-l'Ardoise.
Lien du pdf (Procès Verbal - 99 AR URBA 2022 12 17 Arrêté interruptif des travaux M. DEBART Samuel)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
030-213001415-20221212-URB2022-12-17-AR
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 15/12/2022
ARRETE INTERRUPTIF DES TRAVAUX
Samuel DEBART
URB 2022-12-17
Le maire de Laudun-l'Ardoise, au nom de l'Etat,
Vu l'article 2212-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les articles L480-1 à L480-4 du Code de l'Urbanisme et l'article L480-2 notamment son alinéa 3,
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles : L610-1, L152-1 à L151-3, L152-7 du code de l'urbanisme,
Vu le procès-verbal d'infraction au Code de l'Urbanisme n° 202200 0051 en date du 18 novembre 2022 dressé par M. Christophe LAURENT agent dûment commissionné et assermenté,
Vu l'article L121-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration,
Considérant que la construction de dalle béton à Laudun-l'Ardoise, sur la parcelle ZB 172, a été entreprise sans autorisation d'urbanisme.
Considérant que les travaux en cours sont exécutés en violation du Code de l'Urbanisme,
Considérant que l'article L480-2 alinéa 10 du Code de l'Urbanisme fait obligation d'interrompre lesdits travaux sans autorisation,
Lesdits travaux sont de nature à justifier l'interruption de ces travaux non conformes au Plu de Laudun l’Ardoise.
Considérant qu'il y a urgence compte tenu des nuisances de l'assiette des travaux incluse dans une zone inondable à aléa moyen à fort et en zone Agricole.
Considérant qu'il est de l'intérêt général que les travaux de cette construction soient interrompus avant l'édification de ladite dalle en béton car ils vont générer une atteinte grave au PIlu.
ARRÊTE
Article 1er: M. DEBART Samuel, demeurant 300 chemin de Courtine, 84000 AVIGNON bénéficiaire des travaux réalisés en infraction sur l'unité foncière cadastrée section ZB n°172 située à Laudun-l'Ardoise, est mis en demeure d'interrompre immédiatement à réception de cet arrêté ceux-ci.
Article 2: Toutes personnes intervenantes à l'opération sont mises en demeure d'interrompre immédiatement les travaux.
12
Arrêté URB 2022-12-16 Article 3: Copie sera transmise sans délai par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à M. DEBART Samuel ainsi qu'au préfet du département et au procureur de la république près du tribunal judiciaire de Nîmes,
Article 4 : Cet Arrêté d'interruption des Travaux sera affiché au droit de la parcelle .
Article 5 : Toutes autorités de police ou de gendarmerie sont chargées de l'exécution du
présent arrêté .
Le Maire de Laudun-l'Ardoise
Yves Cazorla
Le 12 décembre 2022
Avertissement : Le non respect de la mise en demeure prévue à l'article 1er du présent arrêté sera constitutif d'une nouvelle infraction, prévue et réprimée par l'article L480-3 du code de l'urbanisme sans préjudice des mesures de coercition qui pourront être prises en application de l'article L480-2-7° du même code, en procédant notamment à la saisie des matériaux approvisionnés ou du matériel de chantier et s'il y a lieu à l'apposition de scellés.
Délais et voies de recours : Dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, les destinataires du présent arrêté peuvent présenter un recours administratif auprès de l'autorité signataire ou saisir le tribunal judiciaire de Nîmes
d'un recours contentieux ,
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Arrêté URB 2022-12-16