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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 novembre 2016 cle26c418
Document publié le Mardi 1 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special 1 novembre 2016 cle26c418)
Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Justice et droit,
EE 5 Liberté » Eguliti » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2016
1 - 2016
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 1 - NOVEMBRE 2016 SOMMAIRE
CENTRE HOSPITALIER DE NARBONNE
Décision N° 163 /16 : Composition de la commission des soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques……………………………………………………….……...1 Constitution du comite d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
(CHSCT)…………………………………………………………………………………….……..4
CDAC
Décision de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial
de l’Aude – SCI SM-INVEST M. MARATUECH………………………………………….……..8 Décision de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial
de l’Aude – SCI ALIBERT/SARL ANPHI…………………………………………………….…10
DIRECCTE
Décision DIRECCTE 2016-024 portant subdélégation de signature……………………….……12
DDTM
DDTM-SEMA
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0090 portant prorogation du délai d 'instruction du dossier d'autorisation unique loi sur l’eau relatif au projet du golf de la Montagne Noire commune de Fontiers-Cabardès……………………………………………………………….….17
DDTM-MAJSP
Arrêté préfectoral n° 2016-22 corrigeant l’arrêté n° 2008-11-4512 du 30 juin 2008 pour erreur matérielle………………………………………………………………………….….19
DDTM-SPRISR
Arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2016-029 portant approbation du plan de prévention des risques naturels prévisibles littoraux (PPRL) sur la
commune de Narbonne………………………………………………………………...…………50
PREFECTURE MARITIME DE MEDITERRANEE
Arrêté préfectoral n° 243/2016 réglementant la navigation, le mouillage, la baignade et la plongée sous-marine au droit du littoral de la commune de Leucate (Aude) à l'occasion du « Championnat de France Funboard Slalom Senior»
du 11 au 13 novembre 2016 (compétition de planches à voile)………………………………….53 Hépital
= Narbonne
DECISION N° 163 /16
OBJET : COMPOSITION DE LA COMMISSION DES SOINS INFIRMIERS, DE REEDUCATION ET MEDICO-TECHNIQUES
Vu les articles R. 6146-10 à R. 6146-16 du Code de la Santé Publique, modifiés par le décret N° 2010-449 du 30 avril 2010 relatif à la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques,
Vu l’avis de la Commission Médicale d’Etablissement réunie en séance le 06 février 2012,
Vu le courrier du 12 octobre 2016 de Madame la Directrice de l’IFSI/IFAS du Centre Hospitalier de NARBONNE portant sur les élus au titre des représentants des étudiants et élèves aides-soignants,
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin de l’élection des représentants de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques du 23 mars 2015,
Le Directeur du Centre Hospitalier de NARBONNE, Président du Directoire
Ar r ê t e :
La liste des membres composant la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques :
Article I. OBJET
De constituer au Centre Hospitalier de NARBONNE une Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques.
Article II. COMPOSITION
D’arrêter la composition de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico- Techniques comme suit :
Section 2.01 Membre de droit
Madame Marie-Thérèse GANTNER, Directrice des Soins, Coordonnatrice Générale des Soins
1 2/3
Section 2.02 Membres élus
(a) Collèges des Cadres de Santé :
Madame Valérie GRANIER
Madame Chantal HUGE
Monsieur Patrick RUIZ
Madame Zora BOUMLIL
Madame Véronique BONNEMAINS
(b) Collège des personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques
Madame Claude PINEDA
Madame Pascale ROCAMORA
Madame Espérance BOULET
Monsieur Jérémy REMOND
Madame Marie PELOFI
Madame Claire CATTEAU
(c) Collège des aides-soignants
Madame Sylvie PINARD
Monsieur Sadek BOUDIAF
(d) Membre élu par la Commission Médicale d’Etablissement
Monsieur le Docteur Laurent KOCNAR, Praticien Hospitalier, EMSP
(e) Membres siégeant avec voix consultative
Madame Frédérique Saint ARNOULD, Directrice des Soins chargée des IFSI/IFAS
Monsieur Max TRAUP, Représentant des étudiants en soins infirmiers de troisième année
Madame Aude PRUNET, Représentante des élèves aides-soignants
Article III. PRESIDENCE - SECRETARIAT
La Présidence de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico- Techniques est assurée par Madame Marie-Thérèse GANTNER, Directrice des Soins, Coordonnatrice Générale des Soins.
Le secrétariat de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques est assuré par le secrétariat de la Direction des soins,
Le compte rendu de chaque réunion est validé par le Président,
Les comptes rendus sont diffusés aux membres de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques, au Directeur de l’établissement ainsi qu’à ses Directeurs adjoints.
Article IV. MISE EN ŒUVRE
De faire mettre en œuvre cette décision par Madame la Coordonnatrice Générale des soins.
2 519"°
3/3
Article V. DISPOSITION FINALE
La présente décision annule et remplace la décision N° 111/16 du 23 septembre 2016, sur le même objet.
Narbonne, le 21 octobre 2016
Le Directeur,
Président du Directoire
Olivier ROQUET
Diffusion :
Equipe de Direction
M. le Président de la CME
Mmes et M. les Chefs de Pôle
Mmes et M. les responsables de CAC
M. le Médecin responsable du DIM
M. le Médecin responsable du service de santé au travail
Mmes et M. les Praticiens Hospitaliers
Les membres de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation et Médico-Techniques Les Personnels de l’établissement
Mme et Monsieur les Secrétaires des Syndicats, CGT, CFDT, FO et UNSA Intranet
Registre des décisions
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture Languedoc-Roussillon Affichage panneau vitré de la Direction
3 Narbonne
Centre Hospitalier de Narbonne
Le Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne
DECIDE
CONSTITUTION DU COMITE D’HYGIENE, DE SECURITE ET DES
CONDITIONS DE TRAVAIL (CHSCT)
DECISION N°164/16
Centre Hospitalier de Narbonne
Vu les Articles L. 6144-3 à L. 6144-7, R. 6144-40 à R. 6144-80, R. 6144-82 et R. 6144-83, D. 6144-81, D. 6144-84 et D. 6144-85 du code de la santé publique
Vu les Articles R4615-3 à R.4615-21 du code du travail,
Vu la Circulaire 311 DH/8D du 8 décembre 1989 et Circulaire 91-50 du 6 août 1991 modifiées par la Circulaire DHOS/RH3/2009/280 du 7 septembre 2009 relative au CHSCT et dans l’Article L.4613-4 du code du travail portant sur la composition des CHSCT, le CHSCT du Centre Hospitalier de NARBONNE est composé de 9 représentants titulaires et 9 représentants suppléants.
Considérant les résultats aux élections au Comité Technique d’Etablissement du 04 décembre 2014 et sur proposition de chaque organisation syndicale représentative
Considérant les résultats des élections de la Commission Médicale d’Etablissement du 20 novembre 2015et du 10 décembre 2015,
Vu le procès-verbal de la réunion de la Commission Médicale d’Etablissement du 17 décembre 2015,
Vu le courrier de Monsieur Thierry SERRES, Secrétaire Général du syndicat UNSA, du 15 février 2016,
Vu le courrier de Monsieur Jean Marc CANTORI, Secrétaire Général du syndicat CFDT du 26 octobre 2016
Le Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne
DECIDE
D’arrêter la composition du Comité D’hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail comme suit :
ARTICLE 1 : COMPOSITION
1.1 : LE PRESIDENT
o Monsieur Olivier ROQUET, Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne ou son représentant Monsieur Christophe VEYSSIERE
o , Directeur chargé des Ressources Humaines et du Dialogue Sociale
4 1.2 : MEMBRE ELUS / REPRESENTANTS DU PERSONNELS NON MEDECINS, NON PHARMACIENS ET NON ODONTOLOGISTES
1.2.1 : UNSA 4 titulaires/4 suppléants
TITULIARES
o Monsieur Jean Antoine COSTA
o Madame Lydia VILAPLANA
o Madame Sophie CASTEL
o Madame Fanny SAUNIERE
SUPPLEANTS
o Madame Evelyne SOULA
o Monsieur Frantz DELAGRANGE
o Madame Christine CASTERA
o Monsieur Thierry SERRES
1.2.2 : FO 2 titulaires/2 suppléants
TITULAIRES
o Madame Dominique LORENZO MACIAS
o Monsieur Jean Pascal FERRER
SUPPLEANTS
o Monsieur Dominique MALBERT
o Monsieur Djahib Akim RAHEB
1.2.3 : CGT 2 titulaires/2 suppléants
TITULAIRES
o Madame Muriel MAFFRE
o Monsieur Olivier JEAN-JACQUES
SUPPLEANTS
o Madame Isabelle JEAN
o Madame Myriam ESPART
1.2.4 : CFDT 1 titulaire/1 suppléant
TITULAIRE
o Jean Marc CANTORI
SUPPLEANT
o Monsieur Max GROS
1.3 : REPRESENTANT DES PERSONNELS MEDECINS, PHARMACIENS ET ODONTOLOGISTES
o Monsieur le Docteur Laurent KOCNAR, Praticien Hospitalier, désigné par la Commission Médicale d’Etablissement
5 O
1.4 : MEMBRE SIEGEANT AVEC VOIX CONSULTATIVE
o Madame Bénédicte POISSON, Directrice adjointe au chef d’établissement o Madame Marie Thérèse GANTNER, Coordinatrice Générale des Soins et de la Prise en Charge Sociale, du Parcours du Patient de la Direction de la Qualité et Gestion des Risques
o Monsieur Pascal DAHLEN, Ingénieur en Chef, Directeur des Travaux, des investissements et des Ressources Biomédicales et Techniques
o Monsieur le Docteur Jérôme RODRIGUEZ, Médecin du Travail,
o Monsieur l’Inspecteur du Travail
o Monsieur le représentant du service de prévention de la CRAM
1.5 : INVITES PERMANENTS
o Madame le Docteur Magali BERNARD, Pharmacienne hygiéniste, chargée de l’Equipe Opérationnelle d’Hygiène
o Madame Katia LAVAUD, chargée de la qualité et de la gestion des risques o Monsieur Christophe MOTOS, Technicien Supérieur Hospitalier, Services Techniques et des Travaux
ARTICLE 2 – PRESIDENCE-SECRETARIAT
La Présidence du comité est assurée Monsieur Olivier ROQUET, Directeur du Centre Hospitalier de Narbonne ou son représentant Monsieur Christophe VEYSSIERE, Directeur chargé des Ressources Humaines et du Dialogue Sociale.
Le secrétariat du comité est assuré par la Direction Ressources Humaines et du Dialogue Sociale. Le compte rendu de chaque réunion est validé par le président.
Les comptes rendus sont diffusés aux membres du comité, au Président de la Commission Médicale d’Etablissement et au Directeur et Directeurs Adjoints.
ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE
La mise en œuvre de la présente décision est assurée par le Directeur.
ARTICLE 4 : RECOURS
Un recours peut être exercé contre cette décision dans les deux mois suivant sa publication, soit à titre hiérarchique soit à titre contentieux et dans ce dernier cas devant le Tribunal Administratif de Montpellier – 6 rue Pitot – CS 99002 – 34063 MONTPELLIER CEDEX 02.
ARTICLE 5 : DISPOSITION FINALE
La présente décision met un terme à l’application de la décision n°18/16 du 19 février 2016 et entre en vigueur à compter de ce 31 octobre 2016.
Fait à Narbonne le 28 octobre 2016
Le Directeur
Olivier ROQUET
6 Diffusion :
• Registre des décisions
• Registre des actes administratif
• Membre du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail • Equipe de Direction
• Site intranet
• Affichage
7 4
Ex b Liberté + Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l’Aude :
Dossier n° 2016-487 présenté par la SCI SM-INVEST M. MARATUECH pour la création d'un
ensemble commercial de 4440 m? de surface de vente composé d'un magasin de commerce de
détail d'équipement de biens de la personne et/ou de la maison et d'un magasin à l'enseigne
BABOU, domaine de Creissel 11.100 à Narbonne
Aux termes de ses délibérations en date du jeudi 29 septembre 2016 sous la présidence de Mme
Marie-Blanche BERNARD, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, représentant Monsieur
le Préfet de l'Aude.
VU le code de commerce, notamment les articles L 751-1 et suivants et R 751-1 à R 751-4;
VU le code de l'Urbanisme;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises,
VU ie décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-MDD 2015-001 du 5 mai 2015 portant renouvellement de
la commission départementale d'aménagement commercial du département de l'Aude;
VU l'arrêté préfectoral n°DCT- BCI-2015-067 du 4 août 2015 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Blanche BERNARD, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude ;
VU la demande enregistrée le 18 août 2016, présentée par la SCI SM-INVEST M. MARATUECH
pour la création d'un ensemble commercial de 4440 m? de surface de vente composé d'un
magasin de commerce de détail d'équipement de biens de la personne et/ou de la maison et d'un
magasin à l'enseigne BABOU, domaine de Creissel 11.100 à Narbonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-MDD 2016-003 du 12 septembre 2016. annexé au procès-
verbal et précisant la composition de la commission départementale d'Aménagement commercial
de l'Aude pour l'examen de la demande n° 2016-487 mise à l'ordre du jour ;
VU le rapport d'instruction du 7 septembre 2016 présenté par la DDTM, consultée en matière
d'aménagement du territoire et de développement durable.
CONSIDERANT que le projet est situé dans la zone d'activités commerciales « Bonne Source »,
qu'il respecte les dispositions du SCoT notamment la localisation préférentielle préconisée pour les
commerces et que la reconversion de certains espaces vacants doit être favorisée en donnant la
priorité à l'implantation d'entreprises correspondant à la vocation dominante du secteur concerné,
ce qui est le cas du présent projet.
CONSIDERANT que cette implantation, en matière de développement durable, n'entraînera pas
de conséquences nuisibles pour les espaces naturels ou agricoles, ou les espèces végétales ou
animales protégées.
CONSIDERANT que l'offre commerciale du projet n'aura qu'une très faible influence sur le
commerce de centre-ville dans la mesure où l'offre diffère de celle présente en centre-ville,
orientée plutôt sur du milieu-haut de gamme.
8 CONSIDERANT que ce projet est conforme aux objectifs du Scot, qu'il permet de régler la
dernière dent-creuse de cette ZA, qu'il est en cohérence avec le développement démographique
de cette zone et avec les besoins de la période estivale avec une forte augmentation de la
population estivale sur l'agglomération Narbonnaise.
La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l’Aude
A DECIDE d'autoriser la demande d'exploitation commerciale par 8 voix pour, soit la majorité
absolue .
Ont voté pour l'autorisation du projet :
-M. Guy CLERGUE Adjoint au Maire de NARBONNE.
-M. Guillaume HERAS, Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne
-M. Michel ARNAL, représentant des intercommunalités au niveau départemental.
-M. Philippe CAZANAVE, Conseiller Départemental de l'Aude.
-M. André TAURINES, représentant des maires au niveau départemental.
-M. Patrick BARBIER, personne qualifiée en matière de consommation (INDECOSA CGT).
-M. André SEPTOURS, personne qualifiée en matière de développement durable.
-M. René MAURICE, personne qualifiée en matière de développement durable.
Ont voté contre l'autorisation du projet : 0
Se sont abstenus :0
La Présidente déclare ACCEPTEE la demande n°2016-487 présentée par la SCI SM-INVEST
M. MARATUECH pour la création d'un ensemble commercial de 4440 m° de surface de vente
composé d'un magasin de commerce de détail d'équipement de biens de la personne et/ou de la
maison et d'un magasin à l'enseigne BABOU, domaine de Creissel 11.100 à Narbonne
Cette décision fera l'objet d'un affichage en Mairie de Narbonne pendant un mois et sera publiée
dans 2 journaux locaux et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne le, 4 4 OCT. au6
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude,
Présidente de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
Il J}UE)
Mme Marie-Blanche BERNARD
Délais el voies de recours : Confomniément à l’article L 752-17 du code de commerce, cette décision peut faire l'objet d'un
recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - D.G.C.LS. - Secrétariat de la
Conunission Nationale d'Aménagement Commercial - TÉLÉDOC 121 - 61 Boulevard Vincent Avriol - 75703 Paris
Cedex 13, dans le délai d’un mois :
- Pour le deinandeur, à contpter de la date de notification de la décision de la C.D.A.C.
- Pour le Préfet et les membres de la commission, à compier de la date de la réunion de la commission ou de la date à
laquelle l’autorisation est réputée accordée- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir : - si le recours est exercé contre
ane décision de refus, à compter du premier jour de la période d'affichage en mairie ; - sl le recours est exercé contre une
décision d'autorisation, à compter de la plus tnrdive des mesures de publicité prévues aux art. R.752-25 et R.752-26.
à
L'anicle R. 752-32 du code de commerce dispose que « à pee d'irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa
présentation à la commission nationale, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitalton commerciale le requérant,
communique son recours à ce dernier soil par lenre recommandée avec demande d'avis de réception, soi par tout mayen sécurisé ».
9 EE = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décision de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial de Aude :
Dossier n° 2016-488 présenté par SCI ALIBERT/SARL ANPHI, M. Laurent BOISSONADE pour
l'extension d'un ensemble commercial par création d'une parapharmacie E.LECLERC de 291m? et
d'une boutique non alimentaire de 170 m? à Carcassonne.
Aux termes de ses délibérations en date du jeudi 29 septembre 2016 sous la présidence de Mme
Marie-Blanche BERNARD, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude, représentant Monsieur
le Préfet de l'Aude
VU le code de commerce, notamment les articles L 751-1 et suivants et R 751-1 à R 751-4;
VU le code de l'Urbanisme;
VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-MDD 2015-00 du 5 mai 2018 portant renouvellement de
la commission départementale d'aménagement commercial du département de l'Aude:
VU l'arrêté préfectoral n°DCT- BCI-2015-067 du 4 août 2015 donnant délégation de signature à
Mme Marie-Blanche BERNARD, Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude.
VU la demande enregistrée le 12 août 2016, présentée par la SCI ALIBERT/SARL ANPHI, M.
Laurent BOISSONADE pour l'extension d'un ensemble commercial par création d'une
parapharmacie E.LECLERC de 29îm°? et d'une boutique non alimentaire de 170 m° à
Carcassonne.
MU l'arrêté préfectoral n°DDTM-SUEDT-MDD 2016-004 du 12 septembre 2016, annexé au procès-
verbal et précisant la composition de la commission départementale d'Aménagement commercial
de l'Aude pour l'examen de la demande n° 2016-487 mise à l'ordre du jour.
VU le rapport d'instruction du 7 septembre 2016 présenté par la DDTM, consultée en matière
d'aménagement du territoire et de développement durable.
CONSIDERANT que le projet situé dans la zone d'activités commerciales de Félines n'aura pas
d'impact notable sur l'animation urbaine du centre-ville et dans les autres secteurs proches, la
clientèle visée étant celle fréquentant déjà le pôle commercial de Félines.
CONSIDERANT que le bâtiment existant et l'aire de stationnement mutualisée du projet répondent
aux objectifs de compacité des bâtiments et d'optimisation des aires de stationnement, cette
implantation, en matière de développement durable, n'entraînera pas de conséquences nuisibles
pour les espaces naturels ou agricoles, ou pour les espèces végétales ou animales protégées.
CONSIDERANT que ce projet est conforme aux objectifs du Scot, et compatible avec les règles
d'urbanisme, qu'il achèvera les travaux de réaménagement du centre auto et de modernisation du
parking du centre commercial, rompant ainsi la monotonie des façades des bâtiments
commerciaux et améliorant la perception sur un axe majeur de l'entrée de ville.
10 La Commission Départementale d'Aménagement Commercial de l Aude
À DECIDE d’autoriser la demande d’exploitation commerciale par 9 voix pour, soit la majorité
absolue.
Ont voté pour l'autorisation du projet :
-Mme Martine MAURETTE, adjointe au Maire de CARCASSONNE.
-M. Eric MENASSI, Vice-président de Carcassonne Agglomération.
-M. Thierry MASCARASQUE, Vice-président de Carcassonne Agglomération.
-M. Michel ARNÂL, représentant des intercommunalités au niveau départemental.
-M. Philippe CAZANAVE, Conseiller Départemental de l'Aude.
-M. André TAURINES, représentant des maires au niveau départemental.
-M. Patrick BARBIER, personne qualifiée en matière de consommation (INDECOSA CGT).
-M. André SEPTOURS, personne qualifiée en matière de développement durable
-M. René MAURICE, personne qualifiée en matière de développement durable.
Ont voté contre l'autorisation du projet : C
Se sont abstenus :0
La Présidente déclare ACCEPTEE la demande n°2016-488 présentée par la SCI
ALIBERT/SARL ANPHI, M. Laurent BOISSONADE pour l'extension d'un ensemble commercial par
création d'une parapharmacie E.LECLERC de 21m? et d'une boutique non alimentaire de 170 m°?
à Carcassonne.
Cette décision fera l'objet d'un affichage en Mairie de Carcassonne pendant un mois et sera
publiée dans 2 journaux locaux et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne le, 4 4 {CT £UT0
La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude,
Présidente de la Commission
Départementale d'Aménagement Commercial
|
Mme Marie-Blanche BERNARD
Délais et voies de recours : Conformément à l’article L 752-17 du code de commerce, cette décision peut faire l'objet d’un
recours devant la Direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services - D.G.C.L.S. - Secrétariat de la
Commission Nationale d'Aménagement Commercial - TÉLÉDOC 121 - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 Paris
Cedex 13, dans le délai d’un mois :
- Pour le demandeur, à compter de la date de notification de la décision de la C.D.A.C.
- Pour Le Préfet et les membres de la commission, à compter de la date de a réunion de la commission ou de la date à
laquelle l'autorisation est réputée accordée- Pour toute autre personne ayant intérêt à agir : - si le recours est exercé contre
ane décision de refus, à compter du premier jour de la période d'affichage en maïrie ; - si le recours est exercé contre une
décision d'autorisation, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux art. R.752-25 et R.752-26,
>
L'article R. 752-32 du code de commerce dispose que « à peine d'irecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa
présentation à la commission nationale, s'il est distinct du demandeur de l'autorisation d'exploitation commerciale le requérant,
communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par tout moyen sécurisé »
11 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE CHARGE DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES.
DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL. ET DE
L'EMPLOI DE LA RÉGION OCCITANIE
Unité départementale de l'AUDE
Décision DIRECCTE-2016-024
La Directrice régionale adjointe de la Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la région Occitanie
Responsable de l'Unité départementale de l'Aude
VU le code du travail et notamment son article R8122-2 :
VU le code rural :
VU le décret n°2009-360 du 3} mars 2009 relaiif aux emplois de direction de l'administration
termitoriale de l'Etat ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions régionales des entrepnses, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2014 portant nomination de Madame Isabel DE MOURA. Directrice du
travail, en qualité de responsable de l'Unité Départementale de l'Aude :
VU l'arrêté du 25 août 2016 portant nomination de Monsieur Christophe LEROUGE en qualité de
Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
la région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées ;
Vu la décision du 17 octobre 2016 de Monsieur Christophe LEROUGE, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-
Roussillon-Midi-Pyrénées donnant délégation à Isabel DE MOURA, responsable de J'Unité
Dépariementale de 1’ Aude, pour signer en son nom les actes et les décisions mentionnés ci-dessous ;
Vu l'arrêté du 2 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Paul ARTUSO en qualité de
directeur adjoint à l'Unité Départementale de l'Aude :
Vu l'arrêté du 21 juin 2016 portant nomination de Madame Evelyne TOURET en qualité de directrice
adjointe à l'Unité Départementale de l'Aude ;
DECIDE
Article 1°: Pour le département de l'Aude, Isabel DE MOURA en sa qualité de Responsable de
l'Unité Départementale de l'Aude de la DIRECCTE OCCITANIE donne délégation permanente à
Madame Evelyne TOURET et Monsieur Paul ARTUSO, directrice et directeur adjoints du travail,
à l'effet de signer, au nom du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie, les décisions ci-dessous mentionnées pour
lesquelles la responsable de l'Unité Départementale a reçu délégation du directeur régional, à
l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIRECCTE,
- des mises en demeure relatives au contrat de génération,
12 - des suspensions en matière de prestations de services intérnationales,
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
DÉCISIONS RE DISPOSITIONS
1- Relations du travail
RUPTURE
CONVENTIONNELLE
Décisions d'homologation ou de refus
d'homologation des conventions de rupture du
contrat de travail.
Articles L1237-14 et R1237-3
du code du lravail.
CONTRAT 4 DURÉE
DETERMINEE ET
CONTRAT DE TRAVAIL
Décision autorisant ou refusant l'emploi de
salariés titulaires d'ün contrat à durée
déterminée ou des salariés temporaires pour
Article L1242-6 du code du
travail.
TEMPORAIRE remplacer un salarié dont le contrat de travail
est suspendu à la suite d’un conflit de travail.
Décision autorisant ou refusant l'emploi de Anicles L1242-6 et D1242-5
salariés titulaires d'un contrat à durée du code du travail.
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Décision autorisant où refusant l'emploi de Articles L4154-1 et D4154-3
salariés titulaires d'un contrat à durée du code du travail.
déterminée ou des salariés temporaires pour
certains travaux dangereux.
Décision de retrait de la décision prise en Article D4154-6 du code du
application de l'antiele D4154-3 du code du travail.
travail. _
GROUPEMENT Décision d'opposition à l'exercice d'activité | Articles L1253-17 et D1253-7
| D'EMPLOYEURS d'un groupement d'employeurs. à D1253-I1 du code du travail.
Décisions accordant ou refusant l'agrément à
un groupement d'employeurs.
Articles R1253-19 à RH253-
26 du code du travail.
Décision retirant l'agrément à un groupement
d'employeurs. ...
| Article R1253-27 du code du
wravail.
CONTRAT
D'APPRENTISSAGE
Décision de suspension du contrat
d'apprentissage
Articles L6225-4 el R6225-9
du code du travail.
Décision d'autorisation où de refus de reprise
de l'exécution du contrat d'apprentissage
Article L6225-$ du code du
travail.
Décision d'interdiction de recrutement de
nouveaux apprentis
Article L6225-6 du code du
travail
Décision mellani fin ou refusant de metre fin
à l'interdiction de recrutement des apprentis.
Article R6225-11 du code du
travail
Décision d'enregistrement des contrats
d'apprentissage public
Loi N°92-67$ dui 7 juitler1992
modifiée par La loi N°97-940
du 16 octobre 1997 article 20
Contrôle du respect du déroulernent des
sessions de validations mises en œuvre par Les
centres organisateurs,
Contrôle de la conformité des résultats portés
sur les procès-verbaux dés jurys,
Notification des résultats aux candidats et
délivrance des parchemins des Litres
professionnels, certificats de compétences
CONTRAT DE Retrait du bénéfice de l'exonération. Article R6325-20 du code du
PROFESSIONNALISATION L travail. h TITRES Habilitation des membres dés jurys par L6311-1, L6312-1 et L6313-1 PROFESSIONNELS spécialité du code du travail L335-5 et 6 et R 338-1 et
suivants du code de
l'éducation
Arrêté du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre
professionnel du ministère
chargé de l'emploi
1
13 professionnelles, certificats complémentaires |
de spécialisation et livrets de certification
Réception el instruction des recours gracieux
et contentieux formés par les candidats
VALIDATION DES
ACQUIS DE
| L'EXPERIENCE
Instruction des demandes de candidats
s'inserivant dans un parcours de validation
des Acquis de l'Expérience
Anicles L6311-1, L6312-] et
L6313-1 du code du travail
Articles L335-5 et 6 er R338-1
et suivant du code de
| l'éducation
Arrêlé du 22 décembre 2015
relatif aux conditions de
délivrance du titre
professionnel du ministère
chargé de l'emploi
lEGALITE
PROFESSIONNELLE
Rescrit sur la conformité d'un accord ou d'un
plan d'action en matière d'égalité
professionnelle à la demande d’un employeur
Articles L2242-9-1 et R2242.0
à 11 du code du travail.
INTERESSEMENT ET
PLAN D'EPARGNE
Décision de retrait ou de modification des
dispositions d'un accord d'intéressement, de
Articles L3345-2 et D3345-1
et suivants du code du travail
travailleurs migrants.
SALARIALE participation où d'un règlement d'épargne
salariale. |
RÉMUNÉRATION Détermination du salaire de référence des Articles R5422-3 et R5422-4 du code du travail
| 2. Durée du travail
DURÉES MAXIMALES
DU TRAVAIL
Décision accordam ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail.
Articles L3121-20 et L3121-
21 du code du travail
Décision accordant ou refusant une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne de travail pour un secteur d'activité
sur le plan local, départemental ou
interdépartemental.
Articles L3121-25 et R3121-
16 du cade du travail.
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail pour une entreprise ou plusieurs
entreprises ayant le même type d'activité.
Article R713-28 du code
rural et de la pêche maritime
Décision d'autorisation ou de refus d’une
dérogation à la durée maximale hebdomadaire
moyenne de travail pour un type d'activités
agricoles sur Le plan local ou départemental.
Article R713-26 du code rural
et de la pêche maritime
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire absolue du
travail pour une activité dans un département.
Article R713-32 du cade
rural
Décision accordant ou refusant une dérogation
à la durée maximale hebdomadaire moyenne
du travail pour les employeurs qui ne relèvent
pas des décisions prévues à l’article R 3121-26
du code du travail.
Article R3121- 28 du code du
travail.
RÉCUPÉRATION DES
HEURES PERDUES
Décision relative à la récupération des heures
perduës.
Article R3122-7 du code du
travail
14 3- Relations collectives du travail
COMPTE DES Décision de communication des comptes des Article D2135-8 du code du
du mandat de délégué syndical.
ORGANISATIONS organisations syndicales. travail.
| SYNDICALES _
|
DÉLÉGUÉ SYNDICAL Décision autorisant ou refusant la suppression | Articles L2143-11 et R2143-6 du code du travail.
REPRÉSENTANT DE LA
SECTION SYNDICALE
ÉLECTIONS
PROFESSIONNELLES
SCRUTIN TPE
| syndicale.
Décision autorisant ou refusant la suppression
du mandat de représentant de la section
Auticles L2142-1-2, L2143-11
et R2143-6 du code du travail.
Décisions imposant l'élection de délégués du
personnel de site, fixant le nombre et la
composition des collèges électoraux. fixant le
nombre des sièges et leur répartition par
collège.
Articles L2312 -$ et R2312-1
du code du travail.
Décisions fixant la répartition du personnel
dans les collèges électoraux pour les élections
dés délégués du personnel. fixant la
répartition des sièges entre les catégories de
personnel pour les élections des délégués du
personnel.
Aricles L2314-11 et R2312-6
du code du travail.
Décision de reconnaissance ou de perte de la
qualité d'établissement distinct (délégués du
personnel}.
Articles L2314-3} & R2312-2
du code du travail. |
Décision de reconnaissance où de perte de la
qualité d'établissement distinct (comité
d'entreprise).
Articles L2322-5 et R2322-1
du code du travail.
Décisions fixant la répartition des sièges des
catégories de personnel pour les élections du
comité d'entreprise, fixant la répartition des
sièges entre les collèges électoraux pour les
élections du comité d'entreprise.
Articles L2324-13 et R23243 |
du code du travail.
Décisions fixant le nombre d'établissements
distinets pour les élections au comité central
d'entreprise, fixant la répartition des sièges
entre les établissements distincts et les
catégories pour les élections au comité central
| d'entreprise.
Articles L2327-7 et R2327-3
du code du travail.
Décision de répartition des sièges au comité
de groupe entre les élus des différents collèges
électoraux.
Articles L2333-4 et R2332-1
du code du travail.
Décision de désignation d'un remplaçant du
représentant du personnel au sein du comité
de groupe.
| Articles L2333-6 et R2332-1
du code du iravail.
Décision d'autorisation ou de refus de
suppression d'un comité d'entreprise
_européen.
Auticles L2345-1 et R2345-i
du code du travail.
Recours concernant l'inscription d'un ou
| plusieurs électeur (rice)s sur la liste électorale
| du scrutin de mesure de ja représentativité
| syndicale dans les très petites entreprises
Articles R2122-21 à R2122-
23 du code du travail
15 PLAN DE Avis au Tribunal sur le plan de réalisation des | Article L4741-11 du code du
RÉALISATION mesures de prévention adopté par l'entreprise | travail. dans le cadre des articles L4741-]1 et suivants
| du code du travail.
VRD | Décisions accordant ou refusant des Articles R4533-6 er R4533-7
dérogations exceptionnelles aux prescriptions | du code du travail
techniques applicables avant l'exécution des
travaux : voies et réseaux divers.
DOUCHES ET Décision accordant ou refusant une dispense à | Article 3 de l’arrèté du 23
TRAVAUX l'obligation de meitre des douches à juillet 1947
INSALUBRES OÙ disposition
SALISSANTS des travailleurs
ALLAITEMENT Décision d'autorisation ou refus d'autorisation | Article R4152-17 du code du de dépasser le nombre maximum de berceaux | travail
dans un local d'allaitement.
5- Dispositions diverses et particulières dans le secteur du bâtiment et des travaux publics
Décision désignant les membres de la Article D3141-3$ du code du
commission instituée auprès des caisses de travail. |
congés du Bâtiment et des Travaux Publics
Décision déterminant les périodes d'arrèts Articles D5424-8 à D5424- |
| saisonniers de travail par suite d'intempéries | 10 du code du travail.
| pour les entreprises de BTP.
| |
Article 3 :
Les décisions antérieures sont abrogées à la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
Article 4 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aude.
Carcassonne, le 31 octobre 2016
La direcinice régionale adjointe de la
Direction Régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Occitanie,
Responsable de l'Unité Départementale de l'Aude
LADA
Isabel De Moura
16 PREFET DE l'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0090 portant prorogation du délai d'instruction du dossier d'autorisation unique loi sur l’eau relatif au projet du golf de la Montagne Noire — commune de Fontiers-Cabardès
Le préfet de l'Aude,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l'environnement ;
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 ;
VU le décret n° 2014-751 du 01 juillet 2014 modifié ;
VU la demande d'autorisation unique loi sur l'eau déposée par la SARL TELCAPI en date du
30 mars 2016, enregistré sous le n° 11-2016-0044 concernant l'opération suivante : projet du golf
de la Montagne Noire sur la commune de Fontiers-Cabardès ;
VU le dossier et les compléments présentés à l'appui du dit projet ;
CONSIDERANT que les impacts potentiels du projet sur le milieu naturel ont nécessité, à
plusieurs reprises, la consultation des services spécialisés associés ;
CONSIDERANT que la saisine du tribunal administratif en vue de la désignation du commissaire enquêteur ne pourra intervenir dans le délai de 5 mois à compter de la date d'accusé de réception
du dossier de demande, prévu à l'article 7 du décret n° 2014-751 du 01 juillet 2014 modifié ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
Article 1 : Prorogation du délai d'instruction
Le délai d'instruction du dossier d'autorisation unique loi sur l'eau relatif au projet du golf de la
Montagne Noire est prorogé d'une durée de 3 mois.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
- par les tiers dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu
au R.214-19 du code de l'environnement.
- par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté
lui a té notifié.
Dans le même délai de deux mois, les tiers peuvent présenter un recours gracieux. Le silence
17 gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.
Article 3 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, Le maire de la commune de Fontiers-Cabardès,
Le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au récueil des actes administratifs de
la préfecture de l'Aude,
2 & QC. 2016
À Carcassonne, le
Pau le Préfet el Di
La Secrétaire CARE
délégation
4e Va Prétecture
Marie-Blanche BERNARD
18 EX Liberté + Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° 2016-22
corrigeant l’arrêté n° 2008-11-4512 du 30 juin 2008 pour erreur matérielle
Le préfet de l’Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée,
Vu l'arrêté préfectoral n° DCT-BCI-2015-053 du 29 juin 2015 donnant délégation de signature à monsieur
Jean-François DESBOUIS directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2008-11-4512 du 30 juin 2008 approuvant la mise en conformité des statuts de
PAssociation Syndicale Autorisée d’ Arrosage et d’ Assainissement de Castelnau d’Aude,
Vu les statuts de l’ Association Syndicale Autorisée d’ Arrosage et d’Assainissement de Castelnau d’Aude,
Vu l’ensemble du dossier présenté conforme à la réglementation en vigueur,
Considérant les pièces annexées au présent arrêté,
SUR proposition de Madame le secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE1 :
Suite à erreur matérielle (oubli de joindre les pièces annexes obligatoires), sont rattachés à l’arrêté
n° 2008-11-4512 du 30 juin 2008 :
+ les statuts de l’Association Syndicale Autorisée d’Arrosage et d’Assainissement de Castelnau
d’Aude, tels qu’établis au 30 juin 2008 et toujours en vigueur,
+ la liste des immeubles compris dans son périmètre. Depuis le 30 juin 2008, l’Association n’a fait
l’objet ni d’une extension ni d’une réduction de son périmètre,
+ le plan parcellaire.
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d‘ouverture : du lundi au jeudi : 8h30/12 :13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04,68.10,27.00 - Télécopie : 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'État dans l'Aude : hitp;/www.aude.souv.f/ - Facebook : http://www facebook.com/prefecture.aude
19 ARTICLE 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aude et notifié au
président de l’ Association Syndicale Autorisée d'Arrosage et d’Assainissement de Castelnau d’Aude, lequel
le notifiera aux propriétaires concernés.
Cet arrêté sera affiché dans la commune de Castelnau d’Aude dans un délai de quinze jours à compter de la
date de sa publication.
ARTICLE3 :
Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif compétent dans
un délai de deux mois suivant sa notification, Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à
l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cette
demande).
ARTICLE 4 :
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, madame le Secrétaire Général de la
Préfecture et monsieur le Président de l’ Association Syndicale Autorisée d’ Arrosage et d’Assainissement de
Castelnau d’ Aude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
CARCASSONNE, le 24 OCT 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemantal
des Territoires-et-üé Ja Mer
Jean-François DESBOUIS
20 Légende
DM Parcelles ASAAA Castelnau
[1] Limites communales
EM Surface Eau
0 50 100 m
AS
PERIMETRE SYNDICAL DE L'ASA D'ARROSAGE ET D'ASSAINISSEMENT DE CASTELNAU 21 ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE ARROSAGE et ASSAINISSEMENT DE
CASTELNAU / ESCALES
Commune parcelle | Cadastrée +4 01/0172 $ CASTELANU À 0135 0 27 80 Mme DE GASPERI Rasane
CASTELNAU À 0006 0 43 05 Mme REBOLLEDO Laurence
CASTELNAU À 0007 0 31 90 Mme REBOLLEDO Laurence
CASTELNAU À 0014 0 70 50 Mme REBOLLEDO Laurence
CASTELNAU À 0015 0 2075 Mme REBOLLEDO Laurence
CASTELNAU À 0016 1 05 00 M FAURE Bernard
CASTELNAU À 0022 0 49 20 Mme MARTI I BRUSSOLO D
CASTELNAU À 0028 17795 Mme MARTI J BRUSSOLC D
CASTELNAU À 0030 0 45 40 Mme et M BRUSSOLO D
CASTELNAU À 0031 0 30 30 Mme MARTIJ BRUSSOLO D
CASTELNAU À 0041 0 63 75 Mme FERRIE Anne
CASTELNAU À 0046 38155 Mme FERRIE Anne
CASTELNAU À 0048 0 28 90 M et Mme BRUSSOLO G
CASTELNAU A 0052 0 2535 M CHABBERT L
CASTELNAU À 0052 0 86 50 M REBOLLEDO Philippe
CASTELNAU À 0052 115 00 M VILAS Jean
CASTELNAU À 0053 1 95 20 M REBOLLEDO Philippe
CASTELNAU A 0055 0 28 50 M GAYRAUD Jean
CASTELNAU À 0056 1 24 80 M SOULOUMIAC Olivier et Christian
CASTELNAU À 0057 05745 Mme FERRIE Anne
CASTELNAU À 0059 16115 M BRUSSOLO G
CASTELNAU À 0062 0 53 90 Mme MARTIJ BRUSSOLO D
CASTELNAU À 0066 1 30 00 Mme GREFFIER M.Pierre
CASTELNAU A 0078 0 30 50 M BRUSSOLO Alain
CASTELNAU À 0079 04915 Valholding Valoridec
CASTELNAU À 0085 15240 CCRLCM
CASTELNAU À 0089 0 79 00 CCRLCM
CASTELNAU À 0090 0 27 25 CCRLCM
CASTELNAU À 0093 0 52 40 CCRLCM
CASTELNAU À 0094 1 02 65 M CASSAIGNE David
CASTELNAU À 0098 03555 CCRLCM
CASTELNAU A 0103 0 73 45 CCRLCM
CASTELNAU À 0106 115 50 Mme et M BARTHES
CASTELNAU A 0107 0 72 00 M MERLOS Jean Jasé
CASTELNAU À 0108 03175 M et Mme BARTHES
CASTELNAU À 0109 05775 M et Mme PERILLOU Pierre
CASTELNAU À 0110 01565 M et Mme SENEGAS André
|CASTELNAU AO111 03295 M SENEGAS André
CASTELNAU À 0112 0 30 80 M et Mme SENEGAS André
CASTELNAU A0113 0 98 70 M et Mme SENEGAS André
CASTELNAU A0114 0 70 30 M CHABBERT L
CASTELNAU À 0115 0 2855 M BOLANDO ERIC
CASTELNAU A 0120 0 29 90 M. COUSTAL ROLAND
CASTELNAU À 0123 0 1940 M, COUSTAL ROLAND
CASTELNAU À 0124 0 01 80 M, COUSTAL ROLAND
2016 page n°1/19
22 ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE ARROSAGE et ASSAINISSEMENT DE
CASTELNAU / ESCALES
Commune.
CASTELNAU Mme. FLACHET Michèle
CASTELNAU M et Mme SENEGAS André
CASTELNAU M et Mme BARTHES
CASTELNAU M et Mme BARTHES
CASTELNAU Mme FERRIE Anne
CASTELNAU M ANDRIEU Jean
CASTELNAU Mme DE GASPERI Rosane
CASTELNAU M PAILLEROL Jean Pierre
CASTELNAU M ESCOI Philippe
CASTELNAU M ESCOI Philippe
CASTELNAU M et Mme SOLIGON
CASTELNAU M BRUSSOLO Alain
CASTELNAU M JEAN Alain
CASTELNAU Mme WALTER Josiane
CASTELNAU M et Mme PERILLOU Pierre
CASTELNAU Mme BRUSSOLO D
CASTELNAU M BRUSSOLO Alain
CASTELNAU M BARTHES Guillaume
CASTELNAU M BASSIER J-L
CASTELNAU MRIGAUD Jean-Pierre, Joel, Alain
CASTELNAU M MARTINEZ Alain
CASTELNAU M PAILLEROL Jean Pierre
CASTELNAU M et Mme BARTHES
CASTELNAU M. DESPLATS Pierre
CASTELNAU M MARTINEZ Alain
CASTELNAU M. DESPLATS Pierre
CASTELNAU M MARTINEZ Alain
CASTELNAU M MARTINEZ Alain
CASTELNAU M IZARD Michel
CASTELNAU M IZARD Michel
CASTELNAU M IZARD Michel
CASTELNAU M IZARD Michel
CASTELNAU M BALAGUER JOSEPH
CASTELNAU M BALAGUER JOSEPH
CASTELNAU M BALAGUER JOSEPH
CASTELNAU M et Mme REBOLLEDO
CASTELNAU M REY Didier + Patrick
CASTELNAU M REY Didier + Patrick
CASTELNAU M REY Didier + Patrick
CASTELNAU M REY Didier + Patrick
CASTELNAU Mme FERRIE Anne
CASTELNAU M et Mme REBOLLEDO
CASTELNAU Mme REBOLLEDO Laurence
CASTELNAU Mme REBOLLEDO Laurence
CASTELNAU Mme et M BARTHES
2016 page n°2/19
23 ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE ARROSAGE et ASSAINISSEMENT DE
CASTELNAU / ESCALES
Commune Parcelle : : CASTELNAU À 0246 03565 M RIGAUD Jean-Pierre, Joel, Alain CASTELNAU A 0249 0 50 70 M et Mme LANTA Yves
CASTELNAU À 0250 0 45 25 M RIGAUD Joël
CASTELNAU À 0251 0 50 15 M BRU DIDIER
CASTELNAU A0252 0 52 90 M et Mme REY Patrick
CASTELNAU À 0253 0 53 85 M REY Patrick
CASTELNAU À 0254 05710 M RIGAUD jean-Pierre, Joel, Alain
CASTELNAU A 0255 0 73 15 M RIGAUD Joël
CASTELNAU À 0256 04095 M RIGAUD Joël
CASTELNAU A 0258 02865 M PAILLEROL Jean Pierre
CASTELNAU A 0259 0 2265 M PAILLEROL Jean Pierre
CASTELNAU À 0260 0 20 90 M PAILLEROL Jean Pierre
CASTELNAU À 0261 0 5135 M VILAS Jean
CASTELNAU A 0261 0 50 00 M VILAS Louis {Puicheric)
CASTELNAU A 0264 Q 79 50 M et Mme REBOLLEDO Franck
CASTELNAU A 0265 0 76 75 M VILAS Jean
CASTELNAU À 0265 0 76 00 M VILAS Louis (Puicheric}
CASTÉLNAU À 0266 02505 M GAVRAUD Jean et BOSCARIOL M. Josée
CASTÉLNAU AO0272 1 42 90 M REBOLLEDO Philippe
CASTELNAU À 0273 0 58 15 M REY Didier + Patrick
CASTELNAU À 0279 0 53 10 M REY Didier + Patrick
CASTELNAU A 0282 11125 M REBOLLEDO Philippe
CASTELNAU À 0288 01665 M GIMENEZ Philippe
CASTELNAU À 0289 0 36 10 M MERLOS jean José
CASTELNAU À 0290 0 47 60 M MERLOS Jean José
CASTELNAU À 0291 0 35 10 M et Mme REBOLLEDO
CASTELNAU A 0292 0 49 40 M et Mrne REBOLLEDO
CASTELNAU À 0294 0 60 90 Mme REBOLLEDO Laurence
CASTELNAU A 0295 0 26 50 Mme REROLIEFDO Laurence
CASTELNAU A 0296 02675 Mme REBOLLEDO Laurence
CASTELNAU À 0297 0 40 10 Mme et M BARTHES Françoise
CASTELNAU À 0310 02195 M et Mme BARTHES
CASTELNAU A 0311 © 62 15 M BARTHES Guillaume
CASTELNAU À 0312 0 49 00 M PEREZ Alain
CASTELNAU A0314 0 30 60 M PEREZ Alain
CASTELNAU À 0323 D 88 85 M et Mme GUIGLIANO Michael
CASTELNAU À 0328 02315 Mme BRU M
CASTELNAU À 0330 047 25 Mme BRU M
CASTELNAU A 0331 115 00 M MOLLO Serge
CASTELNAU A 0336 05175 M BRU R
CASTELNAU A0337 06965 M et Mme BRU
CASTELNAU A0338 02231 M et Mme BRU
CASTELNAU A 0346 115 40 M REBOLLEDO Franck
CASTELNAU À 0347 0 60 85 M REBOLLEDO Franck
CASTELNAU À 0348 0 66 20 M REBOLLEDO Franck
2016 page n°3/19
24 ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE ARROSAGE et ASSAINISSEMENT DE
CASTELNAU / ESCALES
: Commune Parcëlle: agtré
CASTELNAU À 0349 0 77 70 M REBOLLEDO Franck
CASTELNAU À 0350 0 68 00 M RIGAUD Jean-Pierre, Joel, Alain
CASTELNAU À 0351 0 92 20 M et Mme REBOLLEDO
CASTELNAU À 0352 0 22 00 M et Mme REBOLLEDO
CASTELNAU À 0353 0 03 90 M FORTIER Mathieu
CASTELNAU À 0354 0 42 45 M. DELEPINE Bruno
CASTELNAU À 0355 02215 M REBOLLEDO Franck
CASTELNAU À 0356 0 43 35 M REBOLLEDO Franck
CASTELNAU À 0361 0 45 50 M FAURE Bernard
CASTELNAU À 0362 05675 M RIGAUD Alain
CASTELNAU À 0364 0 5445 M Pujol Serge
CASTELNAU À 0365 01935 M Pujol Serge
CASTELNAU À 0372 07855 M et Mme REBOLLEDO Didier
CASTELNAU À 0373 03885 Mme et M BARTHES
CASTELNAU A 0375 03605 M RIGAUD Joël
CASTELNAU A0377 0 20 40 M et Mme BARTHES Françoise
CASTELNAU A 0378 01785 Mme et M BARTHES Francoise
CASTELNAU A 0379 0 36 60 M VINAS Gérard
CASTELNAU À 0383 0 6607 M PAROLIN George + Yolande
CASTELNAU A 0386 04745 M RIGAUD Jean-Pierre, Joel, Alain
CASTELNAU À 0387 0 52 40 M AMOUROUX Pierre
CASTELNAU À 0390 0 66 10 Mme et M BARTHES Françoise
CASTELNAU À 0392 0 92 25 M et Mme REBOLLEDO Didier
CASTELNAU À 0401 0 46 80 M et Mme BARTHES
CASTELNAU A 0402 0 77 40 M et Mme BARTHES
CASTELNAU A 0405 0 79 70 M et Mme BARTHES
CASTELNAU A 0408 0 40 40 M RIGAUD Alain
CASTELNAU A 0429 0 39 90 M SCHENATO Jean Paul
CASTELNAU À 0431 0 27 40 M SCHENATO Jean Paul
CASTELNAU À 0432 0 75 95 M SCHENATO Jean Paul
CASTELNAU À 0433 11395 M SCHENATO Jean Paul
CASTELNAU À 0436 07505 M SCHENATO jean Paul
CASTELNAU A 0437 1 60 40 M SCHENATO Jean Paul
CASTELNAU À 0438 0 80 15 M SCHENATO Jean Paul
CASTELNAU A 0439 11770 M et Mme REBOLLEDO Didier
CASTELNAU À 0446 0 82 35 M PAROLIN Georges
CASTELNAU À 0447 0 24 80 M PAROLIN Georges
CASTELNAU À 0449 0 91 25 M REMY Philippe
CASTELNAU ACA451 0 72 80 M PAROLIN Georges
CASTELNAU À 0452 0 59 90 M PAROLIN Georges
CASTELNAU À 0453 11165 M PAROLIN Georges
CASTELNAU À 0454 0 07 00 M et Mme REBOLLEDO Didier
CASTELNAU À 0455 0 7265 M et Mme REBOLLEDO Didier
CASTELNAU À 0457 0 40 05 M et Mme REBOLLEDO Didier
CASTELNAU À 0461 0 64 40 M et Mme REY Didier |
2016 page n°4/19
25 ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE ARROSAGE et ASSAINISSEMENT DE
CASTELNAU / ESCALES
é
CASTELNAU À 0472 M. BARTHES Jean Pierre
CASTELNAU A 0475 M BOLANO ERIC
CASTELNAU A 0477 M êt Mme BARTHES
CASTELNAU À 0478 M MITOUARD Claude
CASTELNAU A 0479 M MITOUARD Claude
CASTELNAU À 0480 M MITOUARD Claude
CASTELNAU À 0481 M LIGNERE Jacques
CASTELNAU À 0483 M LABENC Jean Louis
CASTELNAU À 0484 M GRASSAUD P
CASTELNAU À 0485 Mme et M BARTHES
CASTELNAU À 0486 Mme BRUSSOLO D
CASTELNAU À 0487 Mme BRUSSOLO D
CASTELNAU À 0488 M BRU DIDIER
CASTELNAU À 0489 M LABENC Jean Louis
CASTELNAU À 0490 M ESCOI Philippe
CASTELNAU À 0494 M GAYRAUD Roger
CASTELNAU À 0499 Mme CUELLAR Hélène
CASTELNAU À 0500 Mme CUELLAR Hélène
CASTELNAU À 0502 M BARRAU Philippe
CASTELNAU A 0503 M BARRAU Philippe
CASTELNAU A 0504 M BARRAU Philippe
CASTELNAU À 0505 M BARRAU Philippe
CASTELNAU À 0506 M BARRAU Philippe
CASTELNAU À 0509 M RIGAUD Alain
CASTELNAU À 0512 M BOUTET GUY
CASTELNAU A 0514 M BRUSSOLO ROLAND
CASTELNAU AOS15 M PAROLIN George + Yolande
CASTELNAU A 0516 Mme et M BARTHES
CASTELNAU AO517 M RIGAUD Jean-Pierre, Joel, Alain
CASTELNAU AOS18 M RIGAUD Jean-Pierre, Joel, Alain
CASTELNAU A 0519 M RIGAUD Jean-Pierre, Joel, Alain
CASTELNAU A 0520 M RIGAUD Alain
CASTELNAU À 0528 M REBOLLEDO Didier
CASTELNAU A 0530 M et Mme REBOLLEDO Didier
CASTELNAU A 0531 M RIGAUD Alain
CASTELNAU À 0536 M RIGAUD Alain
CASTELNAU À 0537 Mme VINAS Monique
CASTELNAU À 0538 M ESCOI Philippe
CASTELNAU À 0539 Mme VINAS Monique
CASTELNAU A 0540 M ESCOI Philippe
CASTELNAU À 0541 Mme HENRI Marie Stella
CASTELNAU À 0542 Mme HENRI Marie Stella
CASTELNAU À 0545 M RIGAUD Alain
CASTELNAU À 0548 M RIGAUD Jean-Pierre, Joel, Alain
CASTELNAU À 0549 M & Mme SCHENATO Jean P
2016 page n°5/19
26 ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE ARROSAGE et ASSAINISSEMENT DE
CASTELNAU / ESCALES
CASTELNAU À 0550 0 42 85 M BARRAU Philippe
CASTELNAU A OSSI 0 72 80 M PAROLIN George + Yolande
CASTELNAU À 0552 0 59 90 M PAROLIN George
CASTELNAU À 0553 136 30 M & Mme SCHENATO Jean P
CASTELNAU À 0554 119 30 M SCHENATO Jean Paul
CASTELNAU À 0558 0 61 00 M et Mme REBOLLEDO Didier
CASTELNAU À 0560 0 80 85 M et Mme VIES Marie Claude
CASTELNAU À 0561 0 32 40 ROSSO A.Marie+RAYNAUD Afain
CASTELNAU À 0562 0 63 00 M et Mme VIES Marie Claude
CASTELNAU À 0563 0 80 60 M et Mme VIES Marie Claude
CASTELNAU À 0564 0 89 10 M & Mme TAILLEFER Michel
CASTELNAU À 0565 0 86 00 M BARTHE XAVIER
CASTELNAU À 0566 0 28 75 M & Mme TAÏLLEFER Michel
CASTELNAU À 0568 0 1110 ROSSO A.Marie+RAYNAUD Alain
CASTELNAU A 0569 1 42 10 M et Mrne FAURE Bernard
CASTELNAU A 0570 0 2605 M et Mrne REBOLLEDO Didier
CASTELNAU A 0573 0 75 80 M PAROLIN Georges
CASTELNAU A 0576 05405 M BARTHE XAVIER
CASTELNAU A0577 05940 M ACHAHBOUNE Hamadi
CASTELNAU À 0579 0 36 90 M BARTHE XAVIER
CASTELNAU AO581 05785 ROSSO A.Marie+RAYNAUD Alain
CASTELNAU À 0583 0 31 60 ROSSO A.Marie+RAYNAUD Alain
CASTELNAU A 0585 115 00 ROSSO A.Marie+RAYNAUD Alain
CASTELNAU À 0586 0 4405 M PAROLIN George + Yolande
CASTELNAU A 0587 02015 ROSSO A.Marie+RAYNAUD Alain
CASTELNAU À 0588 0 61 80 M et Mme COUSTAL
CASTELNAU À 0590 0 43 75 M GEFFROY Pascal Jean
CASTELNAU AO591 0 46 40 M BARRAU Philippe
CASTELNAU À 0554 0 43 50 Mme HENRI Marie Stella
CASTELNAU A 0598 1 07 80 M BARRAU Philippe
CASTELNAU À 0599 04275 M BARRAU Philippe
CASTELNAU À 0600 1 99 30 M BARRAU Philippe
CASTELNAU À 0601 03665 M BARRAU Philippe
CASTELNAU À 0603 15165 M BARRAU Philippe
CASTELNAU À 0604 05395 M BARRAU Philippe
CASTELNAU À 0605 0 94 05 M ANDRIEU Olivier
CASTELNAU À 0606 037 30 ROSSO A.Marie+RAYNAUD Afain
CASTELNAU A 0607 0 49 45 M et Mme VIES Marie Claude
CASTELNAU A 0608 0 45 60 M et Mme VIES Marie Claude
CASTELNAU A 0611 0 3465 M ACHAHBROUNE Hamadi
CASTELNAU A0627 0 50 00 M ANDRIEU Marcel
CASTELNAU À 0632 0 7635 M CASSAIGNE David
CASTELNAU À 0633 1 67 50 Mme MARTIJ BRUSSOLO D
CASTELNAU À 0646 0 8140 Mme MARTI Josette
CASTELNAU À 0647 11700 Mairie de Castelnau
2016 page n°6/19
27 ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE ARROSAGE et ASSAINISSEMENT DE
e
CASTELNAU / ESCALES
| , |" surface Commune | 2..." SE
- . . [Parcelé: : (f _
CASTELNAU À 0648 0 30 40 Mairie de Castelnau
CASTELNAU À 0649 0 62 00 Mme TARBOURIECH Rose-Marie
CASTELNAU À 0650 0 68 60 Mme TARBOURIECH Rose-Marie
CASTELNAU À 0653 0 56 70 Mme MARTI J BRUSSOLO D
CASTELNAU À 0654 0 64 20 Mme BRUSSOLC D
CASTELNAU À 0658 02790 M BRUSSOLO G
CASTELNAU À 0659 0 3025 Mme MARTI Josette
CASTELNAU À 0660 0 24 00 M et Mme REBOLLEDO Didier
CASTELNAU À 0661 0 29 30 M REMY Philippe
CASTELNAU À 0662 0 03 30 M REMY Philippe
CASTELNAU À 0663 188 95 M et Mme REBOLLEDO Didier
CASTELNAU A 06635 0 68 00 M et Mme GRAÏN Jean-Pierre
CASTELNAU À 0666 0 31 80 M REMY Philippe
CASTELNAU À 0667 0 18 60 M REMY Philippe
CASTELNAU À 0668 0 18 60 M REMY Philippe
CASTELNAU À 0669 0 13 00 Mme MARTI J BRUSSOLO D
CASTELNAU À 0670 0 15 70 Mme MARTI J BRUSSOLO D
CASTELNAU A 0671 0 40 30 Mme MARTI Josette
CASTELNAU A 0672 02955 Mme BRUSSOLO D
CASTELNAU A 0674 0 1305 M DAVID Hervé
CASTELNAU A 0675 0 18 60 M DAVID Hervé
CASTELNAU A 0677 0 90 30 M & Mme TAILLEFER Richard
CASTELNAU A 0678 0 09 00 Mme TARBOURIECH Rose-Marie
CASTELNAU À 0680 08745 Mairie de Castelnau
CASTELNAU A 0681 0 52 70 Mairie de Castelnau
CASTELNAU À 0685 0 35 60 M et Mme GRAIN Jean-Pierre
CASTELNAU À 0686 02865 M et Mme GRAIN Jean-Pierre
CASTELNAU A 0687 06565 M et Mme GRAIN Jean-Pierre
CASTELNAU A 06389 0 3700 M et Mme GRAIN Jean-Pierre
CASTELNAU À 0690 0 40 75 M et Mme GRAIN Jean-Pierre
CASTELNAU À 0691 0 35 80 M et Mme GRAIN Jean-Pierre
CASTELNAU À 0696 02115 M et Mme GRAIN Jean-Pierre
CASTELNALU A 0706 11255 M BALAGUER JOSEPH
CASTELNAU À 0707 07065 M et Mrné REBOLLEDO Didier
CASTELNAU À 0712 2 00 00 Mme REMY Simone
CASTELNAU A 0713 06565 M FENASSE Max
CASTELNAU À 0714 0 45 15 M FENASSE Max
CASTELNAU A 0716 0 18 70 M FENASSE Max
CASTELNAU À 0723 0 18 13 M FAURE Bernard
CASTELNAU A 0727 0 65 20 M CHANNIER DANIEL
CASTELNAU À 0729 01795 M EL GHAZA Allai
CASTELNAU A 0735 02135 M et Mme REBOLLEDO Didier
CASTELNAU À 0736 0 49 00 M et Mme REBOLLEDO Didier
CASTELNAU AO737 0 3045 M BRU DIDIER
CASTELNAU A O7A4T 0 47 45 Mme BARTHES Françoise
2016 page n°7/19
28 ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE ARROSAGE et ASSAINISSEMENT DE
o
CASTELNAU / ESCALES
“Commune LC : Parcelle: :
CASTELNAU À 0742 M EL GHAZA Allal
CASTELNAU A0752 1 70 00 Mme REMY Simone
CASTELNAU À 0761 1 06 00 M RIGAUD Alain
CASTELNAU A0762 0 53 20 M RIGAUD Alain
CASTELNAU À 0764 0 72 30 M RIGAUD Alain
CASTELNAU À 0766 2 00 75 M et Mme BARTHES
CASTELNAU À 0768 0 33 40 M FAURE Bernard
CASTELNAU À 0788 0 27 10 M. CANSINO François
CASTELNAU À 0796 0 32 80 Mme SOLIGON Chantal
CASTELNAU A 0798 0 7470 Mme SOLIGON Chantal
CASTELNAU À 0799 0 44 40 Mme SOLIGON Chantal
CASTELNAU À 0800 0 20 10 M REBOLLEDO Philippe
CASTELNAU À 0801 03695 M et Mme REBOLLEDO
CASTELNAU À 0802 0 23 85 M et Mme REBOLLEDO
CASTELNAU À 0803 0 82 50 Mme BRUSSOLO D
CASTELNAU À 0806 0 31 00 Mme BRUSSOLO D
CASTELNAU A 0807 02875 Mme BRUSSOLO D
CASTELNAU À 0808 0 15 50 M RIGAUD Jean-Pierre, Joel, Alain
CASTELNAU À 0809 0 57 80 M RIGAUD Jean-Pierre, Joel, Alain
CASTELNAU À 0812 01225 M RIGAUD Alain
CASTELNAU À 0814 0 52 25 Mme FERRIE Anne
CASTELNAU A 0815 0 28 60 M DAVID Hervé
CASTELNAU À 0816 0 25 20 M BRUSSOLO Alain
CASTELNAU À 0835 0 56 80 M & Mme TAILLEFER Michel
CASTELNAU A 0836 0 28 80 M & Mme TAÏLLEFER Michel
CASTELNAU A 0837 0 16 00 M SENEGAS André
CASTELNAU A 0841 05035 M et Mme REBOLLEDO
CASTELNAU À 0842 0 29 95 Met Mme REBOLLEDO Didier
CASTELNAU À 0843 04085 M PAROLIN Georges
CASTELNAU À 0849 0 08 80 Mme et M BARTHES
CASTELNAU À 0850 0 4417 M RAYNAUD Alain + BLANC Simone
CASTELNAU À 0851 0 45 03 ROSSO A. Marie+RAYNAUD Alain
CASTELNAU À 0856 0 58 18 Mme BRUSSOLO D
CASTELNAU À 0858 0 40 20 M RIGAUD Jean-Pierre, Joel, Alain
CASTELNAU À 0859 0 20 40 M RIGAUD Jean-Pierre, Joel, Alain
CASTELNAU AO865 04397 Mme BARTHES Françoise
CASTELNAU A 0866 0 44 13 Mme BARTHES Françoise
CASTELNAU A 0896 0 5935 M ANDRIEU Marcel
CASTELNAU À 0901 0 34 94 M. DESPLATS Pierre
CASTELNAU À 0906 1 98 10 Mme MERLOS Antoinette
CASTELNAU A0911 0 31 69 Mme CUELLAR Hélène
CASTELNAU À 0941 2 60 02 M et Mme REBOLLEDO
CASTELNAU À 0942 01677 M et Mme BRUSSOLO G
CASTELNAU À 0943 11001 Mme MARTI J BRUSSOLO D
CASTELNAU À 0944 101 72 Mme FERRIE Anne
2016 page n°8/19
29 ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE ARROSAGE et ASSAINISSEMENT DE
CASTELNAU / ESCALES
Commune : |. ° :SUriate |" RE Propriétaire au ü1/o1/2b16 ‘[Parcellé. | Cadastrée (hà}:|; EE
CASTELNAU À 0956 14311 M RIGAUD Alain
CASTELNAU AD957 0 00 95 M BOLANO ERIC
CASTELNAU À 0958 0 19 70 M BOLANO ERIC
CASTELNAU À 0960 0 45 75 M BRU DIDIER
CASTELNAU À 0968 10275 CCRLCM
CASTELNAU À 0972 0 24 00 M BARRAU Philippe
CASTELNAU À 0973 0 94 00 M BARRAU Philippe
CASTELNAU À 0974 0 25 00 M BARRAU Philippe
CASTELNAU À 0975 0 93 00 M BARRAU Philippe
CASTELNAU À 0980 0 13 98 CCRLCM
CASTELNAU À 0982 0 21 84 CCRLCM
CASTELNAU À 0984 0 82 75 M RIGAUD Alain
CASTELNAU À 0985 01255 M ESCOI Philippe
CASTELNAU À 0986 0 28 10 M ESCOI Philippe
CASTELNAU À 0988 0 29 27 M. CARRASCO Angel
CASTELNAU À 1008 0 25 00 M et Mme MURA Jacques
CASTELNAU À 1010 0 26 46 Mme MONTEL Valérie
CASTELNAU À 1013 05747 CCRLCM
CASTELNAU À 1019 0 13 35 M ROQUI Stéphane
CASTELNAU À 1029 0 06 38 M VERBEKE Fabrice
CASTELNAU À 1035 0 10 23 M BRUSSOLO Alain
CASTELNAU À 1037 0 99 45 M RIGAUD Jean-Pierre, Joel, Alain
CASTELNAU A 1038 0 66 00 RIGAUD Jean Pierre
CASTELNAU À 1039 110 50 RIGAUD Jean Pierre
CASTELNAU À 1040 1 1450 RIGAUD Jean Pierre
CASTELNAU B 0206 06955 M SINGLANDE jean Pierre
CASTELNAU B 0207 03225 M RECHTER Heike
CASTELNAU B 0320 0 28 60 M BRUSSOLO Alain
CASTELNAU B 0321 03915 M BRUSSOLO Alain
CASTELNAU B 0322 0 36 90 M BRUSSOLO Alain
CASTELNAU B 0326 0 40 85 M VIEU Alain, Robert et Thierry
CASTELNAU B 0329 04805 M. COUSTAL ROLAND
CASTELNAU B0337 00505 M BRU DIDIER
CASTELNAU B 0338 0 39 90 M BRU DIDIER
CASTELNAU B 0339 169 85 Mme FERRIE Anne
CASTELNAU B 0348 01455 M et Mme GRAIN Jean-Pierre
CASTELNAU B 0359 2 16 80 Mme FERRIE Anne
CASTELNAU B 0360 0 19 00 Met Mme GRAIN Jean-Pierre
CASTELNAU B 0362 0 53 80 M et Mme GRAIN Jean-Pierre
CASTELNAU B 0364 0 4605 M et Mme GRAIN Jean-Pierre
CASTELNAU B 0365 01405 M et Mme GRAIN Jean-Pierre
CASTELNAU B 0366 0 19 O0 M CAUQUIL Gérard
CASTELNAU B 0367 00505 M et Mme GRAIN Jean-Pierre
CASTELNAU B 0457 0 66 30 Mme BRUSSOLO D
CASTELNAU B 0458 112 30 M RIGAUD Joël
2016 page n°9/19
30 ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE ARROSAGE et ASSAINISSEMENT DE
CASTELNAU / ESCALES
: Commune Parcelle : Cadastrée (ha) De à Fraprétaire au 01/0
CASTELNAU B 0462 0 42 50 Mme BRUSSOLO D
CASTELNAU B 0463 01875 M BRUSSOLO G
CASTELNAU B 0474 02495 M BRUSSOLO G
CASTELNAU B 0476 0 65 50 Mme BRUSSOLO D
CASTELNAU B 0477 0 16 85 M BRUSSOLO G
CASTELNAU B 0479 0 21 80 M et Mme REY Didier
CASTELNAU B 0480 0 84 70 M RIGAUD Alain
CASTELNAU B 0482 0 82 35 M RIGAUD Jaél
CASTELNAU B 0483 0 49 30 M RIGAUD Joël
CASTELNAU B 0507 02155 M RIGAUD Jean-Pierre, Joel, Alain
CASTELNAU B 0511 0 16 10 M BRUSSOLO Alain
CASTELNAU B 0518 0 58 85 M. DELMOTTE Tony Marcel
CASTELNAU B 0520 0 4320 M BOLANO ERIC
CASTELNAU B 0521 0 43 20 M BOLANO ERIC
CASTELNAU B 0522 0 25 00 M CASSAIGNE David
CASTELNAU B 0536 1 03 30 M et Mme SANTOME Louis
CASTELNAU B 0537 0 24 50 M et Mme SANTOME Louis
CASTELNAU B 0538 037 50 M et Mme REBOLLEDO Pierre
CASTELNAU B 0539 0 30 70 M REBOLLEDO Philippe
CASTELNAU B 0540 00315 M BOUTET Guy
CASTELNAU B0541 2 68 45 Mairie de Castelnau
CASTELNAU B 0543 0 58 30 M BRUSSOILO Roland
CASTELNAU B 9554 03775 M REBOLLEDO Franck
CASTELNAU BO555 O 32 30 M REBOLLEDO Franck
CASTELNAU BO557 0 2435 M et Mme GRAIN Jean-Pierre
CASTELNAU B 0572 3 98 05 M RIGAUD Jean-Pierre, Joel, Alain
CASTELNAU B 0573 1 O0 00 M RIGAUD Jean-Pierre, Joel, Alain
CASTELNAU B0574 1 08 35 M MERLOS Jean José
CASTELNAU B 0579 190 10 M et Mme REY Didier
CASTELNAU B 0593 04175 M IZARD Michel
CASTELNAU B 0595 0 37 SO M IZARD Michel
[CASTELNAU B 0596 0 26 O0 M IZARD Michel CASTELNAU B 0599 0 45 95 M IZARD Michel CASTELNAU B 0600 0 95 75 M IZARD Michel CASTELNAU B 0601 0 64 90 MIZARD Michel CASTELNAU B 0602 02745 M IZARD Michel CASTELNAU B 0603 0 70 80 MIZARD Michel CASTELNAU B 0604 0 70 55 M RIGAUD Jean-Pierre, Joel, Alain CASTELNAU B 0605 04115 Mme IZARD Mireille CASTELNAU B 0618 0 29 50 M IZARD Michel CASTELNAU B 0619 01605 M 1ZARD Michel CASTELNAU B 0620 0 83 45 M IZARD Michel CASTELNAU B 0623 O 40 00 M IZARD Michel CASTELNAU B 0635 19095 M IZARD Michel CASTELNAU B 0636 0 28 00 M IZARD Michel
2016 page n°10/19
31 ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE ARROSAGE et ASSAINISSEMENT DE
CASTELNAU / ESCALES
Commune Parcelle . Cadästrée the): Propriétaire au 01/04/2016. :.
CASTELNAU B 0637 02555 M IZARD Michel
CASTELNAU B 0638 06815 M IZARD Michel
CASTELNAU B 0639 0 75 35 M RIGAUD Jean-Pierre, Joel, Alain
CASTELNAU B 0640 0 10 25 M RIGAUD Joél
CASTELNAU B 0642 02015 Mme MUNOZ Bénédicte
CASTELNAU B 0643 02250 M BRUSSOLO Lionel
CASTELNAU B 0644 0 62 80 M IZARD Michel
CASTELNAU B 0645 0 66 30 M RIGAUD Jean-Pierre, joel, Alain
CASTELNAU 8 0653 1 75 00 M IZARD Michel
CASTELNAU B 0654 05935 M RIGAUD Joël
CASTELNAU B 0657 0 35 80 M IZARD Michel
CASTELNAU B 0658 04095 M IZARD Michel
CASTELNAU B 0660 0 44 10 M RIGAUD loël
CASTELNAU B 0661 02235 M RIGAUD Joël
CASTELNAU B 0662 0 16 75 M RIGAUD Joël
CASTELNAU B 0663 0 67 30 M FAURE Bernard
CASTELNAU B 0697 0 88 45 M REBOLLEDO Franck
CASTELNAU B 0700 0 62 60 M et Mme BARTHES
CASTELNAU B 0704 0 3685 M ESCOI Philippe
CASTELNAU B 0705 0 45 50 M et Mme HENAULT Cédéric
CASTELNAU B 0706 0 29 50 M CAUQUIL Gérard
CASTELNAU B 0707 0 29 60 De l'Agle
CASTELNAU B 0715 0 04 50 M REBOLLEDO Didier
CASTELNAU B 0716 0 99 00 M REBOLLEDO Didier
CASTELNAU B 0720 0 02 75 M TRIBILLAC Didier
CASTELNAU B 0733 0 70 30 Mme et M BARTHES
CASTELNAU BO738 0 29 20 Mme et M BARTHES
CASTELNAU B 0739 025 75 M et Mme SOLIGON
CASTELNAU B 0740 01625 M DAVID Hervé
CASTELNAU B 0741 03825 M et Mme SOLIGON
CASTELNAU B 0743 0 12 45 M REBOLLEDO Philippe
CASTELNAU B 0744 03995 M REBOLLEDO Philippe
CASTELNAU B 0745 05155 M REBOLLEDO Philippe
CASTELNAU B 0750 0 72 60 M RIGAUD Jean-Pierre, joel, Alain
CASTELNAU BO751 0 36 00 M RIGAUD Alain
CASTELNAU B0752 0 36 00 M RIGAUD Alain
CASTELNAU B 0756 04245 M IZARD Michel
CASTELNAU B 0757 01645 M IZARD Michel
CASTELNAU B 0765 0 48 30 M et Mme SOLIGON
CASTELNAU B 0766 05255 M et Mme SOLIGON
CASTELNAU B0767 02535 M et Mme SOLIGON
CASTELNAU 8 0770 04885 Mme et M SOLIGON
CASTELNAU BO771 04855 Mme MERLOS Antoinette
CASTELNAU B0772 0 28 60 M KETTERER Marine
CASTELNAU BO773 06125 M GAYRAUD Guy
2016 page n°11/19
32 ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE ARROSAGE et ASSAINISSEMENT DE
CASTELNAU / ESCALES
. N° ._Sutface "|: LE TE
| PTE parcelle | Cadastrée (ha) | KéeaIre au 017re
CASTELNAU BO774 0 34 90 M ROUGE Laurent
CASTELNAU BO775 0 03 90 M ROUGE Laurent
CASTELNAU B 0776 0 17 90 M ROUGE Laurent
CASTELNAU BO777 0 28 80 M ROUGE Laurent
CASTELNAU B 0784 11156 M ROUSSET Yves
CASTELNAU B 0785 0 36 70 M KETTERER Marine
CASTELNAU B 0786 0 42 45 M KETTÉRER Marine
CASTELNAU B 0793 0 2110 M DAVID Hervé
CASTELNAU B 0794 02055 M BASSIER J-L
CASTELNAU B 0795 0 43.80 M MERLOS Jean José
CASTELNAU B 0796 13265 Mme FERRIE Anne
CASTELNAU B0797 0 86 20 Mme FERRIE Anne
CASTELNAU B 0798 1 09 15 Mme FERRIE Anne
CASTELNAU B 0799 0 32 40 M BARTHES Guillaume
CASTELNAU B 0800 0 2425 M BARTHES Guillaume
CASTELNAU B 0803 3 18 50 M RIGAUD Jean-Pierre, Joel, Alain
CASTELNAU B 0858 0 34 85 M CASSAIGNE David
CASTELNAU B 0859 0 25 10 M CASSAIGNE David
CASTELNAU B 0862 0 47 40 Mme MERLOS Antoinette
CASTELNAU B 0874 1 05 50 M ROUSSET Yves
CASTELNAU B 0879 0 66 10 Mme SOLIGON Chantal
CASTELNAU B 0886 0 34 90 Mme VINAS Monique
CASTELNAU B 0889 0 24 20 Mme Bonnet Suzette
CASTELNAU B 0893 0 49 62 Mme Thomas Nicole
CASTELNAU B 0903 0 90 00 M RIGAUD Joël
CASTELNAU B 0913 0 8295 M, COUSTAL ROLAND
CASTELNAU B 0998 0 66 88 M BARTHES Guillaume
CASTELNAU B 0999 118 60 M BARTHES Guillaume
CASTELNAU B 1000 05122 M BARTHES Guillaume
CASTELNAU B 1101 0 08 20 M REBOLLEDO Philippe
CASTELNAU B1127 1 00 00 M et Mrne BARTHES
CASTELNAU B 1128 2 28 80 M IZARD Michel
CASTELNAU B 1131 0 46 68 M REBOLLEDO Didier
CASTELNAU B 1163 131 62 Mairie de Castelnau
CASTELNAU B 1170 1 63 30 M REBOLLEDO Franck
CASTELNAU B1171 0 36 40 Mme MARTI.J BRUSSOLO D
CASTELNAU B 1215 0 10 14 Mme LAUR Sylvie
CASTELNAU B 1223 0 42 90 M et Mme SPAANDER Leendert
CASTELNAU B 1237 0 11 80 M PAILLEROL Jean Pierre
CASTELNAU B 1242 0 08 30 M ANDRIEU Olivier
CASTELNAU B 1283 00769 M MARTINEZ Stéphane
CASTELNAU B 1285 00785 Madame ALBERTUS Patricia
CASTELNAU B 1305 0 30 20 Mme Villat Angèle
CASTELNAU B 1309 0 12 00 M GARCIA Christophe
CASTELNAU B 1310 0 10 83 M JULIENNE Eric
2016 page n°12/19
33 ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE ARROSAGE et ASSAINISSEMENT DE
CASTELNAU / ESCALES
Commüuñe
CASTELNAU Mme LAUR Josette et Sylvie
CASTELNAU B 1373 M et Mme HERVIN René
CASTELNAU B 1376 0 05 23 Mme Margreet Bennink
CASTELNAU B 1378 01275 Mme Margreet Bennink
CASTELNAU B 1380 0 01 92 Mme Margreet Bennink
CASTELNAU B 1350 1 80 00 M et Mme REBOLLEDO
CASTELNAU B 1356 117 90 Madame BRU Maryline
CASTELNAU B 1415 0 24 00 M FRANCES Jacques
CASTELNAU B 1416 0 30 08 Mme Villat Angèle
CASTELNAU B 1468 15410 M RIGAUD Jean-Pierre, Joel, Alain
CASTELNAU B 1471 1 2690 RIGAUD Jean Pierre
CASTELNAU B 1472 25510 RIGAUD Jean Pierre
CASTELNAU B 1473 10185 RIGAUD Jean Pierre
CASTELNAU B 1474 14795 RIGAUD Jean Pierre
CASTELNAU B1475 0 21 00 M. COEN Jan
CASTELNAU B 1476 01175 M GOTTEMANS Clement
CASTELNAU B 1484 15420 M RIGAUD Alain
CASTELNAU B 1489 0 07 00 M AUBIN Jean-Michel
CASTELNAU A 0262 0 46 00 M et Mme REBOLLEDO Franck
CASTELNAU À 0268 13615 M et Mme REBOLLEDO Franck
CASTELNAU A0287 0 61 00 M et Mme FAURE Bernard
CASTELNAU À 0609 02265 M RAYNAUD Max
CASTELNAU A0610 02375 M BISCAYE Jacques
CASTELNAU A0612 07855 M RAYNAUD Max
CASTELNAU À 0613 0 04 85 M RAYNAUD Max
CASTELNAU À 0614 0 84 70 M RAYNAUD Max
CASTELNAU A 0620 0 05 30 M BISCAYE Jacques
CASTELNAU À 0621 0 36 20 M BISCAYE Jacques
CASTELNAU À 0622 0 60 20 M BISCAYE Jacques
CASTELNAU À 0763 0 69 00 Mme FERRIE Anne
ESCALES À 0366 15760 Mme REMY Simone
ESCALES À 0374 0 08 75 M ESQUIVA Jacques
ESCALES A 0381 1 05 50 Mme REMY Simone
ESCALES À 0392 0 04 50 Mme REMY Simone
ESCALES À 0393 0 15 20 Mme REMY Simone
ESCALES À 0423 0 73 00 M ANDRIEU Marcel
ESCALES À 0429 0 45 70 Mme RIVES Monique
ESCALES À 0793 02855 M BISCAYE Jacques
ESCALES AO815 1 26 40 M BISCAYE Jacques
ESCALES À 0816 0 46 95 M BISCAYE Jacques
ESCALES A 0823 0 6825 M BISCAYE Jacques
ESCALES A 0824 0 28 30 M BISCAYE Jacques
ESCALES A0837 0 04 20 Mmes SAX Marjan
ESCALES A0838 0 03 50 Mmes SAX Marjan
ESCAÂLES A 0839 0 2015 Mme SCHENATO Yvette
2016 page n°13/19
34 ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE ARROSAGE et ASSAINISSEMENT DE
CASTELNAU / ESCALES
- Cammuñe : |: ni Doi . [Parcélle |
ESCALES À 0840 Mme SCHENATO Yvette
ESCALES À 0841 2 41 90 Mme SCHENATO Yvette
ESCALES À 0842 1 09 60 Mme SCHENATO Yvette
ESCALES À 0843 053 15 Mme SCHENATO Yvette
ESCALES À 0869 0 65 05 M PAROLIN Marius
ESCALES À 0877 1 68 20 M TAILLEFER Michel
ESCALES À 0879 0 19 30 M TAILLEFER Michel
ESCALES À 0880 122 10 M TAIÏLLEFER Michel
ESCALES À 0884 0 74 30 M PAROLIN Bruno
ESCALES À 0888 129 40 M BISCAYE Jacques
ESCALES À 0920 06150 M TAILLEFER Richard
ESCALES À 0922 155 30 M TAILLEFER Michel
ESCALES À 0956 1 50 O0 Mme ROUSSEL Hélène
ESCALES À 0965 03325 Mme OURLIAC Laetitia
ESCALES À 0966 015 50 Mme OURLIAC Laetitia
ESCALES À 0970 18285 Mme OURLIAC Laetitia
ESCALES À 0972 0 6475 Mme OURLIAC Laetitia
ESCALES À 0973 0 2485 Mme OURLIAC Laetitia
ESCALES A 0978 03610 Mme OURLIAC Laetitia
ESCALES A 1170 17440 M TAILLEFER Michel
ESCALES A 1171 15110 M TAILLEFER Michel
ESCALES À 1388 0 01 16 Mmes SAX Marjan
ESCALES À 1389 0 88 40 M et Mme BISCAYE Jacques
ESCALES À 1391 146 80 M MERCADIER P
ESCALES À 1446 0 60 30 Mme OURLIAC Laetitia
ESCALES A1474 0 3325 Mme OURLIAC Laetitia
ESCALES B 0001 07155 M MERCADIER P
ESCALES B 0002 0 36 80 M MERCADIER P
ESCALES B 0003 1 05 18 M MERCADIER P
ESCALES B 0018 0 98 10 M MERCADIER P
ESCALES B 0020 0 40 80 M PAGES Paul
ESCALES B 0023 0 43 25 M PAILLEROL Jean Pierre
ESCALES B 0024 0 45 70 M PAILLEROL Jean Pierre
ESCALES B 0026 0 8645 M ROUSSEL Michel
ESCALES B 0030 05775 Mme REMY Simone
ESCALES B 0032 0 8205 Mme REMY Simone
ESCALES B 0043 02905 Mrne REMY Simone
ESCALES B 0056 0 28 10 SCAV les 2 Terroirs
ESCALES B0057 039 75 SCAV les 2 Terroirs
ESCALES B 0058 02915 SCAV les 2 Terroirs
ESCALES B 0059 0 79 60 M ROUSSEL Michel
ESCALES B 0060 01975 M PAROLIN Georges
ESCALES B 0061 03505 M PAROLIN Georges
ESCALES B 0067 0 92 90 M LASNEL Gérard
ESCALES B 0068 03655 GFA le Laouza (M. ETIENNE Gérard}
2016 page n°14/19
35 ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE ARROSAGE et ASSAINISSEMENT DE
CASTELNAU / ESCALES
. Comriune, Parcelle : Cadastrée (ha): a J
ESCALES B 0069 0 41 30 GFA le Laouza (M. ETIENNE Gérard)
ESCALES B 0070 0 2275 GFA le Laouza (M, ETIENNE Gérard)
ESCALES B 0071 0 69 25 M PAROLIN Georges
ESCALES B 0072 0 04 20 M PAROLIN Georges
ESCALES B 0073 02285 M PAROLIN Georges
ESCALES B 0074 1 93 05 M MERCADIER P
ESCALES B 0075 02427 M PAROLIN Georges
ESCALES B 0086 0 48 15 Mme RIVES Monique
ESCALES B 0087 278 75 M MERCADIER P
ESCALES B 0088 6 18 40 M MERCADIER P
ESCALES B 0089 0 07 36 M PAROLIN Georges
ESCALES B OO90 C 4418 M PAROLIN Georges
ESCALES B 0099 0 28 95 M et Mme VIEU Raymond
ESCALES B 0100 03740 M et Mme VIEU Raymond
ESCALES B 0101 0 96 55 Mme RIVES Monique
ESCALES B 0104 0 79 65 M TAILLEFER Michel
ESCALES B 0106 1 28 45 M MERCADIER Antoine
ESCALES B 0107 08215 M TAILLEFER Richard
ESCALES B 0108 0 49 70 M TAILLEFER Richard
ESCALES B 0109 0 75 00 M. BESSIEUX MARTIAL
ESCALES B 0110 0 51 00 M. BESSIEUX MARTIAL
ESCALES B0112 0 7385 M MERCADIER Antoine
ESCALES B 0113 0 77 70 M PAILLEROL Jean Pierre
ESCALES B 0114 1 00 10 M PAROLIN Georges
ESCALES B 0115 0 97 00 M PAROLIN Georges
ESCALES B 0118 4 30 75 M MERCADIER P
ESCALES B 0120 1 15 CO M ROUSSEL Michel
ESCALES B 0129 0 32 70 M SCHENATO Jean Paul
ESCALES B 0130 0 15 40 M SCHENATO Jean Paul
ESCALES B 0135 0 23 10 M LIGNERES Jean Pierre
ESCALES B 0153 1 62 15 M LIGNERES Jean Pierre
ESCALES B 0160 03455 M ALBIGES Christian - Gisele
ESCALES B 0208 0 61 00 M et Mme JANCART Patrick
ESCALES B 0209 0 54 30 M et Mme JANCART Patrick
ESCALES B 0212 0 7410 Mme RIVES Monique
ESCALES B 0213 1 91 10 Mme FABRE SYLVIE
ESCALES B 0218 18595 Mme FABRE SYLVIE
ESCALES B 02185 0 36 40 Mme FABRE SYLVIE
ESCALES B 0220 10625 Mme FABRE SYLVIE
ESCALES B 0222 05585 M TAÏLLEFER Michel
ESCALES B 0223 0 28 70 M TAÏLLEFER Michel
ESCALES B 0224 0 48 60 M BARTHE JEAN-BAPTISTE
ESCALES B 0225 0 7555 Mme FABRE SYLVIE
ESCALES B 0227 2 91 20 M et Mme LANTA Didier
ESCALES B 0228 27795 M et Mmie LANTA Didier |
2016 page n°15/19
36 ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE ARROSAGE et ASSAINISSEMENT DE
CASTELNAU / ESCALES
Commune eue | cadésééel) | Perd 00/0206
ESCALES B 0229 0 59 20 M MERCADIER P
ESCALES B 0260 03585 M et Mme VIEU Raymond
ESCALES BO267 3 01 60 M & Mme SCHENATO jean P
ESCALES B 0268 135 60 M LIGNERES Jean Pierre
ESCALES B 0270 0 6815 ROUX Christophe
ESCALES BO271 0 59 90 ROUX Christophe
ESCALES B 0272 12175 M PAROLIN Georges
ESCALES B0273 3 80 00 M MERCADIER P
ESCALES B0276 17475 M SCHENATO Jean Paul
ESCALES BO277 11510 GFA le Laouza (M. ETIENNE Gérard)
ESCALES B 0278 1 63 00 M BISCAYE Jacques
ESCALES BO281 0 49 85 Mme BISCAYE Françoise
ESCALES B 0282 10735 Mme BISCAYE Françoise
ESCALES B 0283 156 80 M et Mme BISCAYE Jacques
ESCALES B 0285 0 47 10 M et Mme BISCAYE Jacques
ESCALES B 0286 12150 M BISCAYE Jacques
ESCALES B 0329 130 52 M MERCADIER P
ESCALES B0331 0 99 00 M MERCADIER P
ESCALES B 0332 2 14 50 Mme SCHENATO Yvette
ESCALES B 0338 0 39 40 M VIEU Robert
ESCALES B 0339 00565 M VIEU Robert
ESCALES B 0342 72210 M MERCADIER P
ESCALES B 0343 0 48 80 M. BENESSAYAG Maurice
ESCALES B 0344 02965 M. BENESSAYAG Maurice
ESCALES B 0350 0 60 75 M. BENESSAYAG Maurice
ESCALES B 0355 0 04 00 M PAROLIN Georges
ESCALES B 0356 05345 M PAROLIN Georges
ESCALES B 0357 03405 GFA le Laouza (M. ETIENNE Gérard)
ESCALES B0361 0 06 70 GFA le Laouza (M. ETIENNE Gérard)
ESCALES B 0363 0 05 40 M LASNEL Gérard
ESCALES B 0364 12160 M LASNEL Gérard
ESCALES B0365 06265 Mme REMY Simone
ESCALES B0370 0 89 45 M PAROLIN Georges
ESCALES B 0373 04705 M REBOLLEDO Didier
ESCALES 8 0376 09595 Mme BOURRETERE Anne
ESCALES B 0377 13565 Mme BOURRETERE Anne
ESCALES B 0380 0 88 15 M BISCAYE Jacques
ESCALES B 0390 0 15 00 Mme SCHENATO Yvette
ESCALES B 0391 05255 Mme SCHENATO Yvette
ESCALES B 0392 0 86 15 Mme SCHENATO Yvette
ESCALES B 0397 05275 M VIEU Raymond
ESCALES B 0405 0 51 80 M LIGNERES Jean Pierre
ESCALES B 0406 04935 M LIGNERES Jean Pierre
ESCALES B 0408 0 66 85 M. ETIENNE Gérard
ESCALES B0416 0 03 45 M BARTHE XAVIER
2016 page n°16/19
37 ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE ARROSAGE et ASSAÏNISSEMENT DE
CASTELNAU / ESCALES
commune [N° 1.7 SU ci Parcellé | C LR
ESCALES B 0440 M BISCAYE Jacques
ESCALES B 0441 M BISCAYE Jacques
ESCALES B 0442 M BISCAYE Jacques
ESCALES B 0443 M BISCAYE Jacques
ESCALES B 0444 M BISCAYŸE Jacques
ESCALES B 0445 M RGUSSEL Michel
ESCALES B 0446 Mme SCHENATO Yvette
ESCALES B 0447 Mme SCHENATO Yvette
ESCALES B 0465 GFA du Château de la Bastide
ESCALES B 0497 M et Mme VIEU Raymond
ESCALES B 0498 SABATIER Sébastien
ESCALES B 0503 M TAILLEFER Michel
ESCALES B 0504 M TAILLEFER Michel
ESCALES B 0505 Mme GOXES Marie José
ESCALES B 0510 M & Mme SCHENATO Jean P
ESCALES B 0511 M SCHENATO Jean Paul
ESCALES B 0512 M SCHENATO Jean Paul
ESCALES B 0513 M SCHENATO Jean Paul
ESCALES B0514 M et Mme GUILHEM Louis
ESCALES BO515 M et Mme JANCART Patrick
ESCALES B 0516 Mme Marret Régine
ESCALES B 0517 M et Mme MARRET Serge
ESCALES B 0518 M et Mme GUILHEM Louis
ESCALES B 0519 M et Mme GUILHEM Louis
ESCALES B 0520 M et Mme GUILHEM Louis
ESCALES BO521 M et Mme GUILHEM Louis
ESCALES B 0522 M et Mme GUILHEM Louis
ESCALES B 0524 M TAILLEFER Michel
ESCALES B 0531 M et Mme GUILHEM Louis
ESCALES B 0549 GFA du Château de la Bastide
ESCALES B 0554 M MERCADIER P
ESCALES B 0555 Mme DE GASPERI Rosane
ESCALES B 0556 M & Mme SCHENATO Jean P
ESCALES B 0557 Mme DE GASPERI Rosane
ESCALES B 0558 M LANTA Didier
ESCALES B 0559 M et Mme LANTA Didier
ESCALES B 0562 Mme TAILLEFER Marie
ESCALES B 0563 Mme TAILLEFER Marie
ESCALES B 0564 Mme TAILLEFER Marie
ESCALES B 0565 Mrne TAILLEFER Marie
ESCALES B 0566 M SCHENATO Jean Paul
ESCALES B 0568 M MERCADIER P
ESCALES B 0569 M MERCADIER P
ESCALES B 0570 M MERCADIER P
[ESCALES B 0574 M BISCAYE Jacques |
2016 page n°17/19
38 ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE ARROSAGE et ASSAINISSEMENT DE
CASTELNAU / ESCALES
Commune N 2e Pis briétaire au 01/01/201& ‘. [Parcellé : t : Loue Lee
ESCALES B 0575 M REBOLLEDO Didier
ESCALES B 0576 12780 Mme RIVES Monique
ESCALES B0577 05095 Mme RIVES Monique
ESCALES B 0578 0 35 50 Mme RIVES Monique
ESCALES B 0579 0 74 00 M TAILLEFER Michel
ESCALES B 0580 04935 M & Mme TAILLEFER Michel
ESCALES B 0583 0 38 40 Mme RIVES Monique
ESCALES B 0586 0 65 00 Mme RIVES Monique
ESCALES B 0587 0 54 05 M TAILLEFER Michel
ESCALES B 0590 0 55 50 M & Mme TAILLEFER Michel
ESCALES B 0591 0 96 70 M TAILLEFER Michel
ESCALES B 0600 02155 GFA le Laouza (M. ETIENNE Gérard)
ESCALES B 0601 02180 GFA le Laouza (M. ETIENNE Gérard}
ESCALES B 0605 0 68 40 M ETIENNE Gérard
ESCALES B 0607 12165 GFA le Laouza (M. ETIENNE Gérard)
ESCALES B 0610 0 64635 M ETIENNE Gérard
ESCALES B0611 0 34 30 Mme ROUSSEL Hélène
ESCALES B 0612 2 53 90 M MERCADIER P
ESCALES B 0615 1 15 00 Mme LASTRE Marie-Thérèse
ESCALES B 0616 0 2945 Mme DE GASPERI Rosane
ESCALES B 0617 0 29 25 M PAROLIN Georges
ESCALES B 0630 0 94 45 M BISCAYE Jacques
ESCALES B 0633 04915 M PAROLIN Bruno
ESCALES B 0634 058 15 M PAROLIN Georges
ESCALES B 0635 0 40 35 M PAROLIN Georges
ESCALES B 0648 0 06 70 GFA le Laouza (M. ETIENNE Gérard)
ESCALES B 0649 0 28 00 M et Mme JANCART Patrick
ESCALES B 0652 D 85 80 M et Mme LANTA Didier
ESCALES B 0653 0 49 45 M BARTHE JEAN-BAPTISTE
ESCALES B 0654 06365 Mme DE GASPERI Rosane
ESCALES B 0655 01765 Mme RIVES Monique
ESCALES B 0656 05115 M VIEU Jean Pierre
ESCALES B 0667 0 52 19 M TAÏLLEFER Michel
ESCALES B 0668 0 54 56 M et Mme VIEU Raymond
ESCALES B 0672 0 03 39 M TAILLEFER Michel
ESCALES B 0673 0 56 80 M MERCADIER Antoine
ESCALES B 0674 0 13 50 M MERCADIER Antoine
ESCALES B 0675 1 49 43 M TAILLEFER Michel
ESCALES B 0676 0 10 09 M TAILLEFER Michel
ESCALES B0677 1 02 80 M MERCADIER Antoine
ESCALES B 0684 0 16 28 M BARTHE XAVIER
ESCALES B 0685 0 15 28 M BARTHE XAVIER
ESCALES B 0702 0 34 80 M REBOLLEDO Didier
ESCALES B 0703 0 55 10 M PAROLIN Georges
ESCALES B 0715 1 06 25 M MERCADIER P
2016 page n°18/19
39 ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE ARROSAGE et ASSAINISSEMENT DE
CASTELNAU / ESCALES
ESCALES B 0730 0 44 02 Mairie d'Escales
ESCALES B 0732 0 35 82 M PAROLIN Georges
ESCALES A 0844 0 60 20 M & Mme TAILLEFER Michel
ESCALES À 0846 0 35 05 M & Mme TAILLEFER Michel
ESCALES À 0924 0 50 60 M TAILLEFER Miche}
ESCALES À 0926 1 62 30 M TAILLEFER Michel
ESCALES B 0523 0 51 43 M TAILLEFER Michel
ESCALES B 0582 0 15 60 M & Mme TAILLEFER Michel
ESCALES B 0588 11785 M & Mme TAÏLLEFER Michel
ESCALES B 0695 10057 M & Mme TAÏLLEFER Michel
ESCALES B 0696 1 98 00 M TAILLEFER Michel
LEZIGNAN WA 0001 0 58 10 Mme OURLIAC Laetitia
LEZIGNAN WA 0002 1 81 42 Mme OURLIAC Laetitia
LEZIGNAN WA 0025 52415 Mme OURLIAC Laetitia
ROQUECOURBE |A 0014 0 61 34 M RIGAUD Jean-Pierre, Joel, Alain
ROQUECOURBE |A 0029 1 32 90 M LIGNERE Jacques
ROQUECOURBE |A 0036 119 92 M. CHAVANETTE THIERRY
ROQUECOURBE |A 0057 170 95 Mme MARTY J
ROQUECOURBE |A 0079 1 67 09 M RIGAUD Jean-Pierre, Joel, Alain
TOUROUZELLE |A 0403 048 71 M RIGAUD Joël
TOUROUZELLE [C 0461 10695 M RIGAUD Jean-Pierre, joel, Alain
TOUROUZELLE |C 0464 0 30 10 M et Mme LANTA Didier
TOUROUZELLE [C 0465 0 4525 M et Mme LANTA Didier
TOUROUZELLE |C 0466 03815 M CASSAIGNE David
TOUROUZELLE 1C0467 0 29 90 M CASSAIGNE David
TOUROUZELLE [C 0468 05365 M CASSAIGNE David
TOTAL SECTION À 592 30 07
2016 page n°19/19
40 ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE Arrosage
et
Assainissement DE CASTELNAU D'AUDE
Mise en conformité des statuts : décret n° 2006-504 du 3 mai 2006
ARTICLE 1 : CONSTITUTION DE L ASSOCIATION SYNDICALE
Sont réunis en association syndicale autorisée les propriétaires des terrains bâtis et non
bâtis que renferme le nouveau périmètre tracé sur le plan annexé aux statuts et dont les
noins figurent sur l’état parcellaire qui accompagne ce plan, sur le territoire des communes
de CASTELNAU D'AUDE et limitrophes, dans le département de l'Aude.
Le plan périmètral provisoire est établi conformément à l'état parcellaire annexé aux statuts
à partir du périmètre initial étendu aux parcelles agrégées volontairement, ce plan pouvant
être modifié jusqu'au 31 décembre 2006.
> Les adhérents propriétaires de parcelles situées à l'intérieur de ce plan périmètral ne
; pourront plus les modifier ou en ajouter dé nouvelles à compter de cette date.
L'association est soumise aux réglementations en vigueur, notamment à l'ordonnance 2004-
632 du 1° juillet 2004 et ses textes d'application (décret 2006-504 du 3 mai 2006) ainsi qu'aux dispositions spécifiées dans les statuts et dans le règlement de service lorsque celui-
ci existe. !
L'association est soumise à la tutelle du Préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
ARTICLE 2 : PRINCIPES FONDAMENTAUX CONCERNANT LE PERIMETRE SYNDICAL Conformément aux dispositions de l'ordonnance du 1% juillet 2004, les droits et obligations qui dérivent de la constitution de l'association sont attachés aux immeubles où parties d'immeubles compris dans le périmètre et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à dissolution de l'association ou ia réduction du périmètre.
Les propriétaires membres ont l'obligation d'informer :
> les acheteurs éventuels des parcelles engagées dans l'association des charges et
des droits attachés à ces parcelles
41 Tout propriétaire ayant omis de déclarer où de faire déclarer dans les formes susvisées,
avant ie 31 décembre de l'année en cours, une mutation ayant eu lieu avant le 1° janvier de
l'année en cours, conservera la qualité de membre de l'association pour le paiement des
redevances syndicales de la dite année conformément aux dispositions de l'article 53 du
décret du 3 mai 2006.
ARTICLE 3 :SIEGE ET DENOMINATION
Le siège de l'association est fixé au lotissement Les Guigniers 2, rue de la Pinède 11700
CASTELNAU D'AUDE
L'association prend le nom d'Association Syndicale Autorisée d'Arrosage et
d'Assainissement de Castelnau d'Aude.
ARTICLE 4 : OBJET
L'association a pour but :
> d'alimenter jusqu'à nécessaire : les parcelles incluses dans le périmètre irrigable au
moyen d'un réseau fixe de canalisation sous pression équipé de bornes de
distribution. Le réseau ancien demeurant propriété de l'association pourra être
alimenté en eau dans le cas où le syndicat le jugera nécessaire
> l'exécution et l'entretien de travaux d'assainissement, de drainage des terres
humides et insalubres, le curage et l'aménagement de ruisseaux, fossés et tous
autres travaux de terrassement.
ARTICLE 5 : ORGANE ET FONCTIONNEMENT
L'association a pour organes administratifs, l'assemblée des propriétaires, le syndicat et le
président. Le conseil syndical prend le nom de syndicat.
ARTICLE 6: MODALITES DE REPRESENTATION A L ASSEMBLEE DES
PROPRIETAIRES
1° représentation de la propriété dans les assemblées générales :
o le minimum de superficie qui donne à chaque propriétaire de terrains le droit de faire
partie de l'assemblée générale est fixé à O hectare, 2 ares, O centiare et donne droit
à une voix individuelle par adhérent. Les propriétaires peuvent se faire représenter
par des fondés de pouvoirs sans que le même fondé de pouvoirs ne puisse être
porteur de plus de trois mandats. Le pouvoir n'est valable que pour une seule
réunion et est toujours révocable
2° mutations par ventes où successions :
o avant le 31 décembre de chaque année, le président fait constater les mutations de
propriété survenues dans l'année précédente par suite de ventes ou de successions
et modifier en conséquence l'état nominatif des propriétaires adhérents ainsi que la
liste des syndics admis à constituer l'assemblée générale.
Cette liste est déposée pendant 8 jours au siège de l'association.
Ce dépôt qui a lieu chaque année le 1* décembre est en outre annoncé par une affiche apposée à la porte du siège social de l'association. Un registre est ouvert
pour recevoir les observations des intéressés. La liste rectifiée s'il y a lieu par le
syndicat sert de base aux réunions des assemblées et reste déposée sur le bureau
pendant la durée des séances. Au début de chaque séance, l'assemblée peut vérifier
la régularité d'un mandat donné par les associés.
42 ARTICLE 7 : REUNION DE L ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRÉS ET DÉLIBERATIONS
L'assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans la dernière
semaine de janvier ou la première semaine de février.
Elle peut être convoquée en session extraordinaire lorsque le syndicat le juge nécessaire.
Le président est également tenu de convoquer l'assemblée des propriétaires en session
extraordinaire lorsque la moitié au moins des associés réclame cette convocation par lettre
écrite collectivement au président.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par simple lettre, par fax, par courrier
4 électronique ou remises en main propre par le président à chacun des membres de
; l'assemblée des propriétaires, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour,
l'heure, le lieu et l'ordre du jour de la séance
En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président
L'assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre de voix des
membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une voix de ses
membres
Si cette condition n'est pas remplie, Une deuxième assemblée est organisée dans les 5 jours
qui suivent. L'assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix
représentées
L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas
suivants :
% pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l'article 39 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004
+ à la demande du syndicat, du Préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre
des décisions qui relèvent de ses compétences sans attendre la date de la prochaine
assemblée ordinaire
4 à la demande du Préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu'il s'agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du syndicat
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage de voix sauf si le scrutin est secret, la voix du président est
prépondérante
Le vote a lieu à bulletin secret à la demande d’au moins le tiers des personnes présentes
dans la salle ayant voix délibérative
ARTICLE 8 : ATTRIBUTIONS DE L ASSEMBLEE DES PROPRIETAIRES
L'assemblée des propriétaires élit les membres du syndicat et leurs suppléants chargés de
l'administration de l'association
Elle délibère sur :
# le rapport annuel d'activité de l'association prévu à l'articie 23 de l'ordonnance du 1°
juillet 2004
+ le montant maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat et les
emprunts d'un montant supérieur
43 4 les propositions de modifications statutaires, de modification de périmètre de
l'association ou de dissolution dans les hypothèses prévues aux articles 37 à 40 de
l'ordonnance du 1° juillet 2004
#% l'adhésion à une union ou la fusion avec une autre association syndicale autorisée
ou constituée d'office
“+ toute question qui lui est soumise en application d'une loi ou d’un règlement
sk lors de l'élection des membres du syndicat, le principe et le montant des éventuelles
indemnités des membres du syndicat, du président et du vice-président
ARTICLE 9 : COMPOSITION - NOMINATION DES MEMBRES DU SYNDICAT — DUREE
Le nombre des membres du syndicat élus par l'assemblée des propriétaires est de 9
titulaires et de 9 suppléants
Ne peuvent être élus syndics et syndics suppléants que les propriétaires membres de
l'assemblée des propriétaires où leurs représentants
Les fonctions des membres du syndicat durent 6 ans.
Il suffit d'être adhérent pour être éligible. Le renouvellement se fait par tiers tous les deux
ans.
Les membres du syndicat titulaires et suppléants sont rééligibles. Îls continuent d'exercer
leurs fonctions jusqu'à l'installation des membres successeurs.
Pourra être déclaré démissionnaire par le président, tout membre du syndicat, qui, sans
motif reconnu légitime, aura manqué trois réunions consécutives.
ARTICLE 10 : NOMINATION DU PRESIDENT ET DU VICE PRESIDENT
Le syndicat élit tous les deux ans l'un d'entre eux pour remplir les fonctions de président,
assisté d’un vice-président appelé à le remplacer en cas d'absence ou d'empêchement.
Le vote a lieu à bulletin secret si plus de la moitié des membres présents le demande. Le
président et le vice-président sont rééligibles. Ils conservent leurs fonctions jusqu'à
l'installation de leurs successeurs.
Si l'assemblée des propriétaires en a délibéré dans les conditions prévues aux articles 8 et 9
ci-dessus, le président et le vice-président peuvent recevoir une indemnité en raison de leur
activité pour la durée de leur mandat.
ARTICLE 11 : ATTRIBUTIONS DU SYNDICAT
Le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association syndicale. Il est chargé
notamment :
ilest chargé :
* d'approuver les marchés qui sont de sa compétence et de délibérer sur les
catégories de marché dont il délègue la responsabilité au président
4 de voter le budget annuel
# d'arrêter le rôle des redevances et taxes syndicales
+ de délibérer sur les emprunts dès lors que ceux-ci ne portent pas le montant cumulé
du capital total restant dû par l'association à plus de 150 000 €
+ de contrôler et de vérifier les comptes présentés annuellement
+ éventuellement de délibérer sur les modifications du périmètre syndical dans les
conditions particulières prévues aux articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1° juillet
2004 et détaillées à l’article 21 du présent arrêté
+ d'autoriser le président à agir en justice
+ de délibérer sur l'adhésion à une fédération d'A S.A
U
44 + de délibérer sur des accords ou conventions entre l'association et des collectivités
publiques ou privées qui peuvent prévoir une contribution financière de ces
collectivités à l'association dans les limites de la compétence de cette dernière
# d'élaborer et modifier le cas échéant le règlement de service.
ARTICLE 12 : DELIBERATIONS DU SYNDICAT ET ROLE DES SYNDICS
Les délibérations du syndicat sont prises à la majorité des voix des membres du syndicat
présents où représentés
Elles sont valables lorsque plus de ta moitié des membres ou leurs représentants y ont pris
part. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Si, après une première convocation, le quorum n'est pas atteint, le syndicat est de nouveau
convoqué dans un délai de 15 jours. La délibération prise lors de la deuxième réunion est
valable quelque soit le nombre de présents.
Les délibérations sont signées par le président et un autre membre du syndicat. La feuille de
présence signée est annexée aux délibérations qui sont conservées dans le registre des
délibérations.
ARTICLE 13 : PERSONNEL
Les agents des associations syndicales autorisées sont des agents contractuels de droit
public.
Le recrutement de ces agents ne donne pas droit à être titularisés dans le secteur de la
fonction publique. Ces agents ne sont ni fonctionnaires, ni agents non titulaires de l'une des
fonctions publiques.
En conséquence, aucune disposition du statut général des fonctions publiques ne leur est
applicable.
ARTICLE 14 : COMMISSION D APPEL D OFFRES
Une commission d'appel d'offres à caractère permanent est présidée par le président et
comporte deux autres membres du syndicat désignés par ce dernier. Une commission
spéciale peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé sur délibération
du syndicat qui détermine le nombre de membres. Les modalités de fonctionnement de ces
commissions sont celles prévues par le code des marchés publics pour les communes de
moins de 3500 habitants.
Peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission d'appel d'offres :
des personnalités désignées par le président de la commission en raison de leur
compétence en la matière qui fait l'objet d'une consultation (salarié de l'A.S.A. agent de
l'Etat...) et lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable public et
un représentant de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de
la répression des fraudes
ARTICLE 15 : ATTRIBUTIONS DU PRESIDENT
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de l'ordonnance
et 28 du décret notamment :
+ Le président prépare et exécute les délibérations de l’assemblée des propriétaires et
du syndicat
# il certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire des actes pris par les
organes de l'association syndicale
# il convoque et préside les réunions
+ il est son représentant légal
45 +
“il gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par
le syndicat. Il est la personne responsable des marchés
+ il tient à jour l’état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre
de l'association ainsi que le plan parcellaire
% il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à
l'administration de l'association qui sont déposés au siège social
+ _il constate les droits de l'association et liquide les recettes
“il est l’ordonnateur de l'association
# _il prépare et rend exécutoire les rôles
“il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses
+ il est le chef des services de l'association
il recrute, gère et affecte le personnel
+ il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement
intérieur du personnel
+ il peut déléguer certaines de ces attributions à un directeur nommé par lui et placé
sous son autorité
+ le président élabore un rapport annuel sur l’activité de l'association et sa situation
financière analysant notamment le compte administratif
# par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par
elle lorsque le préfet en a fait la demande. |! rend compte de ces modifications lors
de la plus proche réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires
Le vice-président supplée le président empêché ou absent.
: ARTICLE 16 : COMPTABLE DE L ASSOCIATION
Les fonctions de comptable sont confiées au trésorier de Lézignan Corbières
Le comptable du syndicat est chargé seul de sous sa responsabilité d'exécuter les recettes
et les dépenses, de procéder au recouvrement de tous les revenus de l'association ainsi que
de toutes les sommes qui lui seraient dues, ainsi que d'acquitter les dépenses
ordonnancées par le directeur jusqu'à concurrence des crédits régulièrement accordés.
ARTICLE 17 : BUDGET ET COMPTE ADMINISTRATIF
Avant le 10 janvier de l’année, le projet de budget établi par le président est déposé au
siège de l’association pendant 15 jours.
Le projet de budget doit être adopté par le syndicat avant le 31 janvier de l'année et transmis
avant le 15 février à la sous-préfecture de Narbonne.
© Le compte administratif sera voté en même temps.
ARTICLE 18 : VOIES ET MOYENS NECCESSAIRES POUR SUBVENIR A LA DEPENSE
Les ressources de l'association comprennent :
les redevances dues par ses membres
le produit des emprunts
les subventions de diverses origines
les recettes de conventions relatives aux activités accessoires de l'association
les redevances diverses résultant des conventions d'occupation de ses propriétés
privées ou publiques
toutes les ressources prévues à l'article 31 de l'ordonnance du 1% juillet 2004 à4
VNNNN
‘ L'association syndicale, en marge de la réalisation de son objet principal défini à l'article 4 . du présent arrêté, est habilitée par l'assemblée des propriétaires à réaliser des prestations de services qu'elles soient destinées à des personnes publiques ou privées.
Le montant des recettes annuelles devra permettre de faire face :
46 aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts restant dus
aux intérêts et aux annuités d'amortissement des emprunts de l'exercice et aux frais
d'exploitation et entretien du tracto-pelle et de l'épareuse
aux frais généraux annuels d'exploitation, d'entretien et de fonctionnement des
ouvrages de l'association
aux frais de fonctionnement et d'administration générale de l'association
au déficit éventuel des exercices antérieurs
à la constitution éventuelle des réserves destinées à faire face aux éventuels retards
dans le recouvrement des cotisations dues par les membres, aux grosses
réparations et au renouvellement des équipements
EE
À
Le recouvrement des créances de l'association s'effectue comme en matière de
contributions directes. Ces taxes prennent le nom de redevances.
Les redevances syndicales sont établies annuellement et sont dues par les membres
appartenant à l'association au 1° janvier de leur liquidation.
Les redevances annuelles feront l'objet d'un où plusieurs appels à cotisation selon les
modalités fixées par le syndicat.
o la redevance dite de « quotité » sera répartie entre les adhérents au prorata des
hectares souscrits
o la redevance d'arrosage sera répartie entre les intéressés au prorata des hectares
irrigués
o la redevance d'assainissement sera répartie entre les intéressés au prorata des
heures effectuées
o la réserve sera constituée au moyen de reliquats de chaque exercice et d'une
majoration maximum de 10% des taxes de quotité.
ARTICLE 19 : REGLEMENT DE SERVICE
Un règlement intérieur prend le nom de règlement de service. Il est destiné au règlement
des employés. Un règlement de service élaboré par le syndicat, approuvé par l'assemblée
générale des propriétaires, révisable chaque année et restant en vigueur du lendemain de
l'assemblée générale jusqu'à la prochaine assemblée générale l’année suivante, fixera les
détails du fonctionnement de l'association relatifs à la marche technique non prévus dans
les statuts.
ARTICLE 20 : PROPRIETE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES
Chaque adhérent est soumis aux servitudes suivantes au profit de l'association
(canalisations, implantations de bornes, droit de passage des canalisations souterraines et
aériennes etc ..)
L'association est propriétaire des ouvrages qu'elle réalise en qualité de maître d'ouvrage
dans le cadre de son objet statutaire et, à ce titre, en assure l'entretien
Le syndicat désigne les hommes de l'art chargés de la préparation des projets et de la
direction des travaux dans le respect du code des marchés publics.
Les projets concernant les travaux neufs, les grosses réparations ainsi que les achats de
matériels dont le montant est supérieur à 150 000 € sont soumis à l'approbation de
l'assemblée générale.
Les travaux de simple entretien et les acquisitions courantes peuvent être exécutés à
l'initiative du syndicat sans approbation préalable.
L'exécution immédiate de travaux urgents peut être ordonnée par le président, à charge
pour ce dernier, de convoquer le syndicat dans le plus bref délai pour lui en rendre compte.
47 Après achèvement des travaux où l'acquisition de matériel, il est procédé à la réception par
le président, assistés des syndics délégués par le syndicat en présence sl y a lieu du
directeur des travaux.
ARTICLE 21 : MODIFICATIONS STATUTAIRES DE L ASSOCIATION
Les modifications statutaires autres que celies portant sur son objet ou sur le périmètre
syndical font l'objet d'une délibération de l'assemblée des propriétaires convoquée en
session extraordinaire puis sont soumises à l'autorisation du Préfet
Les modifications de l'objet ou du périmètre du syndicat sont soumises aux conditions fixées
par les articles 37 et 38 de l'ordonnance du 1” juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret
du 3 mai 2006
> L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur les propositions de modification
de l'objet ou du périmètre de l'association est composée par l'ensemble des
propriétaires, y compris ceux ne siégeant pas à « l'assemblée des propriétaires »
organe de l'association au sens de l'article 18 de l'ordonnance.
ARTICLE 22 : AGREGATION VOLONTAIRE
La décision d'extension est prise par simple délibération du syndicat puis soumise à
l’autorisation du Préfet lorsque :
o l'extension du périmètre porte sur une surface inférieure à 7% de la superficie
précédemment incluse dans le périmètre de l'association
o qu'a été recueillie, par écrit, l'adhésion de chaque propriétaire des immeubles
susceptibles d'être inclus dans le périmètre
o et qu'à la demande de l'autorité administrative, l'avis de chaque commune
intéressée a été recueilli par écrit.
Chaque adhérent est tenu de faire connaître au syndicat les parcelles qu'il désire inscrire
dans le périmètre syndical avant le 1” janvier, les parcelles qui n'auront pas été mentionnées ne pourront être admises par la suite, par un autre propriétaire, que dans le cas de cession ou de vente.
Les propriétaires de parcelles situées en bordure ou à proximité du périmètre peuvent, à
toute époque, mais seulement tant qu'il y aura de l'eau disponible, se faire agréer, à la
société, en donnant entre les mains du syndicat et à leurs frais, leur adhésion aux statuts
ainsi qu'à tous les règlements intervenus depuis et à toutes charges et obligations
contractées par l'association moyennant la cotisation normale fixée à l'hectare
Chaque engagement doit contenir l'indication des parcelles pour lesquelles l'engagement
sera contracté. La contenance des parcelles entières est prise sur la matrice cadastrale, par
un homme de l’art désigné par le syndicat, en cas de contestation.
Le droit à l'usage des et toutes les charges qui en découlent sont inhérents à l'immeuble et
le suivant en quelques mains qu'il passe.
ARTICLE 23 : DISSOLUTION
L'assemblée des propriétaires qui se prononce sur la dissolution du syndicat est composée
par l'ensemble des propriétaires membres de l'association
L'association peut être dissoute lorsque la majorité des propriétaires représentant au moins
les deux tiers de la superficie des propriétés ou les deux tiers des propriétaires représentant
plus de la moitié de la superficie des propriétés se sont prononcés favorablement à la
dissolution.
48 Les conditions dans lesquelles l'association est dissoute ainsi que la dévolution du passif et
de l'actif sont déterminées soit par le syndicat, soit, à défaut, par Un liquidateur nommé par
l'autorité administrative, Elles doivent tenir compte des droits des tiers et sont mentionnées
dans l'acte prononçant la dissolution. Les propriétaires membres de l'association sont
redevables des dettes de l'association jusqu'à leur extinction totale.
Les dettes peuvent être prises en charge par une collectivité territoriale ou un organisme
tiers selon des modalités à fixer dans l'arrêté de dissolution.
49 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté Préfectorat n° DDTM-SPRISR-2016-029 portant approbation du plan de prévention
des risques naturels prévisibles littoraux (PPRL) sur la commune de Narbonne
LE PREFET DE L'AUDE
Chevalier de la légion d'honneur,
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,
VU la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 partant sur l'engagement national pour l'environnement,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 562-1 à L 562-9 et R 562-1 à R 562-10
relatifs aux plans de prévention des risques naturels,
VU le décret n° 201-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et de
modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles,
VU l'arrêté préfectoral n° 2012213-007 du 11 octobre 2012 portant prescription du plan de
prévention des risques naturels prévisibles littoraux (PPRL) sur la commune de Narbonne,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2015-021 du 7 octobre 2015 portant prorogation de
l'arrêté du 11 octobre 2012 relatif à l'élaboration du plan de prévention des risques naturels
prévisibles littaraux (PPRL) sur la commune de Narbonne.
VU l'avis favorable du Conseil Municipal de fa commune de Narbohne en date du 12 mai 2016,
VU l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement du Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées en date du 11 juin 2016,
VU l'avis tacite, réputé favorable, du Conseil Départemental de l'Aude à compter du 20 juin 2016,
VU l'avis tacite, réputé favorable, de la Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne à
compter du 20 juin 2016
VU l'avis tacite, réputé favorable, du Syndicat Mixte du Delta de l'Aude à compter du 20 juin 2016,
VU l'avis tacite, réputé favorable, du Conseil Régional Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées à
compter du 25 juin 2016,
VU l'avis tacite, réputé favorable, de la Chambre d'Agriculture de l'Aude à compter du
20 juin 2016,
VU l'avis tacite, réputé favorable, du Centre National de la Propriété Forestière à compter du
20 juin 2016,
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SPRISR-2016-018 du 14 juin 2016 prescrivant l'ouverture de
l'enquête publique relative au plan de prévention des risques littoraux sur la commune de
Narbonne.
50 VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 6 octobre 2016,
VU le rapport du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer tirant le bilan de la
concertation en date du 11 octobre 2016,
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Est approuvé, tel qu'il est amnexé au présent arrêté, le Plan de Prévention des Risques naturels
prévisibles Littoraux (PPRL) sur la commune de Narbonne
ARTICLE 2:
Le dossier comprend
*_une note de présentation,
+ un règlement,
+ des documents graphiques
Il est tenu à la disposition du public dans les locaux
+ de la mairie de Narbonne,
+ de la communauté d'agglomération du Grand Narbonne,
+ de la Direction Départementale des Territoires et de a Mer, 105 bd Barbès à Carcassonne
ARTICLE 3
Une copie du présent arrêté sera adressée à
— Monsieur le Maire de la commune de Narbonne,
— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Grand Narbanne
— Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de le Mer,
— Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Occitanie,
— Monsieur le Direoteur Général de la Prévention des Risques du Ministère en charge de
l'environnement, de l'énergie et de la mer
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de Narbonne et au siège de la communauté
d'agglomération du Grand Narbonne pendant un (1) mois à partir de la date de réception de la
notification du présent arrêté et mention en sera faite (paï l'État) en caractères apparents dans un journal d'annonces légales
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrété pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de deux mois à compter de l'exécution des formalités de publicité.
Dans ce même délai, un recours gracieux ou un recours hiérarchique peut être présenté
respectivement devant l'auteur de la présente décision ou auprès du ministre en charge de la
prévention des risques naturels et technologiques. Dans ce cas, le recours contentieux pourra
alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse {le silence gardé pendant les deux mois
suivant le recours gracieux emporte rejet de cette demande).
51 ARTICLE 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le
Maire de la commune de Narbonne, le Président de la communauté d'agglomération du Grand
Narbonne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Carcassonne, le 2 & OCT. 2016
52 Le Liberté » Égalité » Fratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MARITIME
Fo | Toulon, le 27 octobre 2016
PREFECTURE C)
MEDITERRANEE
DIVISION « ACTION DE L'ETAT EN MER »
ARRETE PREFECTORAL N° 243/2016
REGLEMENTANT LA NAVIGATION, LE MOUILLAGE, LA
BAIGNADE ET LA PLONGEE SOUS-MARINE
AU DROIT DU LITTORAL DE LA COMMUNE DE LEUCATE (Aude)
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6
:
À L'OCCASION DU
« CHAMPIONNAT DE FRANCE FÜUNBOARD SLALOM SENIOR »
DU 11 AU 13 NOVEMBRE 2016
(Compétition de planches à voile)
Le vice-amiral d'escadre Charles-Henri de la Faverie du Ché
préfet maritime de la Méditerranée
le code des transports et notamment son article L.5242-2,
le code pénal et notamment ses articles L. 131-13 et KR. 610-5,
le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l’action de
l'Etat en mer,
le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 modifié relatif au permis de conduire et à la
formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur,
l’arrêté interministériel du 3 mai 1995 modifié relatif aux manifestations nautiques en
met,
l’arrêté préfectoral n° 14/2008 du 24 juillet 2008 relatif à l’organisation des
manifestations nautiques sur les plans d’eau de la Méditerranée,
l'arrêté préfectoral n° 125/2013 du 190 juillet 2013 modifié réglementant la navigation
le long du littoral de côtes françaises de Méditerranée,
la déclaration de manifestation nautique du 8 septembre 2016 déposée par Monsieur
Xavier Gely, co-président de l’association le « Cercle de voile du Cap Leucate »,
l’arrêté municipal du 22 septembre 2016 du maire de la commune de Leucate,
l’avis du directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales
du 10 octobre 2016,
BCRM de Toulon — BP 900 — 83800 Tou à cœdex 9 - & : 04.22.,42.09,20 - E : 04.22.42.13.63
liliane.pegliascofäpremar-mediterrance, gouv.fr
53 Considérant qu’il importe d’assurer la police du plan d’eau et qu’il appartient au maire de
Leucate de prendre les dispositions relatives à la police des baignades et des activités
nautiques pratiquées à partir du rivage avec des engins de plage et des engins non
immatriculés, dans la bande littorale des 300 mètres.
ARRETE
ARTICLE 1
Pour permettre le bon déroulement de la manifestation nautique « Championnat de France de
Funboard slalom senior » organisée par le « Cercle de voile du Cap Leucate », au droit de la
commune de Leucate, il est créé à son profit, Les 11 et 12 novembre 2016, de 9h00 à 18h00
locales et Le 13 novembre 2016 de 9h00 à 16h00 locales, une zone interdite délimitée par le
trait de côte et Les points À, B, C, D de coordonnées géodésiques (WGS 84 — en degrés et
minutes décimales) suivantes :
Point À : 42°56,524’N - 003°02,384'E
PointB: 42°56,631°N - 003°02,970°E
Point C: 42°55,805N - 003°02,897’E
PointD: 42°55,79/°N - 003°02,420°E
Compétence du préfet maritime dans la bande littorale des 300 mètres : cette zone est
interdite à la navigation et au mouillage des navires et engins immatriculés, ainsi qu'à la
plongée sous-marine.
Compétence du préfet maritime au-delà la bande littorale des 300 mètres : cette zone est
interdite à la navigation et au mouillage des navires et engins de toute nature ainsi qu’à la
baignade et la plongée sous-marine.
ARTICLE 2
Les 11 et 12 novembre 2016 de 9h00 à 18h00 locales et Le 13 novembre 2016 de 9h00 à
16h00 locales, par dérogation à l’arrêté préfectoral n° 125/2013 du 10 juillet 2013 susvisé, en
situation d’urgence opérationnelle, les navires mis en place par le comité organisateur pour
assurer la sécurité et la surveillance des épreuves sont autorisés à naviguer à plus de 5 nœuds
dans la bande littorale des 300 mètres incluse dans la zone définie à l’article 1.
ARTICLE 3
Les interdictions édictées à l’article 1 ne concernent pas les bâtiments et embarcations de
l'Etat chargés de la police du plan d’eau, les moyens nautiques mis en place par le comité
organisateur ainsi que ceux affectés à la surveillance et à la sécurité de la manifestation.
2/5
54 ARTICLE 4
Le comité organisateur de la manifestation est autorisé à mettre en place les bouées
nécessaires au bon déroulement des épreuves. Il veillera à disposer les bouées exclusivement
sur des fonds sableux afin de ne pas porter atteinte aux herbiers de posidonies et autres
espèces protégées.
Il demeure responsable des dommages pouvant être occasionnés par ces installations. Il est
tenu de remettre les lieux en l'état à l'issue de la manifestation.
ARTICLE 5
Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues par
les articles 131-13 et R. 610-S du code pénal, par l’article L. 5242-2 du code des transports et
par les articles 6 et 7 du décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé.
ARTICLE 6
Le directeur départemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, les officiers et
agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture maritime de la Méditerranée.
Pour le préfet maritime de la Méditerranée et par délégation,
le commissaire général Thierry Duchesne
adjoint au préfet maritime,
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56 DESTINATAIRLS
= Mile préfet de l'Aude
- M. lemaire de Leucalc
- M. le directeur inlerrégional de la mer Méditerranée
= M. Padministrateur des douanes, chef de la direction régionale des parde-cêtes de
Méditerranée
= M.lcdirecteur départemental des territoires et de a mer des Pyrénécs-Orientales
= M. le direclour adjoint, délégué à la mer ct au littoral des Pyrénées-Orientales el de
l'Aude
- Me directeur du CROSS MED
= M. le commandant de la région de gendarmerie Tangnedoc-Roussillon
= M. ic commandant du groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée
= M. le commandant du groupement de gendiumcric dépariementall de l'Aude
= M. Je procureur de la République, prés le TG de Narbonne
- M. Xavier Gely.
Lclub@gmail.com
COTES
= CECMRAD /NYNS/Approches maritimes
= SÉMAPLIORE DE LEUCATE
= PREMAR MED/AEM/PADEM/RM
Archives.
sis 57