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Déliberation - 20230807 lmm fonds de concours depenses energetiques
Document publié le Vendredi 4 août 2023 par la commune de Saint-Georges-du-Bois.
Lien du pdf (Déliberation - 20230807 lmm fonds de concours depenses energetiques)
Thèmes du document : Union Européenne, Institutions publiques, Outre-mer,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20230822-20230807-DE
en date du 24/08/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230807
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de la Sarthe
Commune de Saint-Georges-du-Bois
Délibération n°202308/07
[EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL]
Date de convocation et L'an deux mille vingt-trois, le 22 août à dix-huit heures et quarante-
d'affichage : 04/08/2023 cinq minutes
Nombre de conseillers le Conseil Municipal légalement convoqué le 4 août 2023 s’est réuni à
En exercice : 19 la mairie sous la présidence de Monsieur Franck BRETEAU, maire
Présents : 15
Votants : 18
PRESENTS : MMES et MM ANNIC Ann, ANNIC Régis, GANDON Sébastien, HUBERT Florence, HULOT Valérie,
LEBOUC Jacky, L'HELGUEN Patrick, MEUNIER Nathalie, MORVAN Dominique, MOULIN Delphine, PRE Julien,
ROPARS Martine, URIEN Jean-Pierre, VIRIEUX Jean-François
ABSENTS ET EXCUSES
M. LANDRY Jacques qui donne pouvoir à M. VIRIEUX Jean-François, M. LELASSEUX Patrick qui donne pouvoir
M. BRETEAU Franck, Mme ROBIN Murielle qui donne pouvoir Mme HUBERT Florence, M. LEFFRAY Stéphane.
Mme MEUNIER est élue secrétaire de séance.
LE MANS METROPOLE : CREATION D'UN FONDS DE CONCOURS EXCEPTIONNEL (DEPENSES
ENERGETIQUES)
Le principe d’un fonds de concours de la métropole versé au titre des dépenses de fonctionnement
des équipements municipaux a été approuvé par délibération du Conseil communautaire du 15
décembre 2022, en application de l’article L.5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Ce dispositif exceptionnel permet notamment un accompagnement de la métropole face à la crise
énergétique considérant les délais nécessaires pour permettre les travaux de rénovation des
bâtiments sources d’une meilleure performance énergétique.
Les modalités retenues sont les suivantes :
e une enveloppe globale plafonnée à 3 millions d'euros ;
° une répartition de l’enveloppe proportionnellement à la facture énergétique de chaque
commune membre de la Métropole ;
e le montant du fonds de concours attribué à chaque commune ne peut pas être supérieur à
30% du montant total des dépenses énergétiques constatées sur l'exercice 2022 du budget
principal (comptes 60612 - Energie, électricité, 60613 - Chauffage urbain et 60621 -
Combustibles); ce taux peut être modulé à la baisse compte tenu du plafonnement de
l'enveloppe à 3M£;
e le versement est réalisé en une fois après réception de tous les comptes administratifs 2022
des communes membres et adoption des montants après accords concordants exprimés à la
majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés,
conformément à l’article L. 5215-26 du CGCT.
Date de publication : 24/08/2023
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20230822-20230807-DE en date du 24/08/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230807 AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20230822-20230807-DE
en date du 24/08/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230807
Les attributions individuelles calculées à partir des critères susvisés ont été fixées par délibération de
Le Mans Métropole présentée en Conseil communautaire du 29/06/2023.
La commune de Saint-Georges-du-Bois est ainsi bénéficiaire d’un fonds de concours représentant 30%
des dépenses d'énergie de 2022 soit un soutien pour un montant de 12 908 €.
En conséquence, le conseil municipal approuve à l'unanimité le montant du fonds de concours
exceptionnel de 12 908 € attribué en 2023 par Le Mans Métropole.
Pour copie conforme,
LE MAIRE,
Franck BRETEAU
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217202803-20230822-20230807-DE en date du 24/08/2023 ; REFERENCE ACTE : 20230807