Procès Verbal - pv du cm du 14 05 2025

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Procès Verbal - pv du cm du 14 05 2025 Document publié le Mercredi 14 mai 2025 par la commune de Ver-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 14 05 2025)Thèmes du document : Fiscalité, Aménagement du territoire, Logement, = D,

Mairie de VER SUR MER

4 place Amiral Byrd

14114 VER SUR MER

Tel : 02 31 22 20 33

email : commune@versurmer.fr

DÉPARTEMENT DU CALVADOS

ARRONDISSEMENT DE BAYEUX

CANTON DE COURSEULLES SUR MER

COMMUNE DE VER-SUR-MER

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 Mai 2025

Effectif légal : 19 - Membres en exercice : 19 - Présents : 18 - Votants : 18

L'an deux mille vingt-cinq, le quatorze mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement

convoqué, s'est réuni salle Saint Exupéry, en séance publique sous la présidence de Madame Lysiane

LE DUC DREAN, la Maire.

Etaient présents _: Lysiane LE DUC DREAN, Cécile MACHUREY, Jean-Claude MARIE, Gérard

MARCIA, Marie-Claude HOFFNUNG, Ludovic MAULNY, Jean-Bernard MAILLARD, Philippe

BERTEMONT, Françoise COUTAND, Catherine INNOCENT, Éric POTIER, Houria BADEXK, Philippe

ONILLON, Marie-Christine DEHLINGER, Jean CHANAL.

Absents excusés - Pouvoir : Jean-Luc VERET donne pouvoir à Lysiane LE DUC DREAN, Daniel

DESCHAMPS donne pouvoir à Gérard MARCIA, Pascale CLAUSER donne pouvoir à Cécile

MACHUREY.

Absenb non-excusée: Marie Laure PAIN

Page 1 sur 7Secrétaire de séance : Cécile MACHUREY désignée à l'unanimité

Informations du Maire

Rappel sur le plan communal de sauvegarde (pcs) : Madame la Maire rappelle que la structure du

PCS a été votée au dernier CM. Il est construit mais c'est un document qui demande à être mis à

jour et complété régulièrement. La préfecture a rappelé que c'est de la responsabilité du Maire

et des élus de participer au PCS. Lysiane LE DUC DREAN insiste sur ce point, et invite les conseil-

lers à prendre contact avec Cécile MACHUREY, afin que chacun soit positionné si un évènement majeur devait survenir. Par ailleurs, un appel aux vérois va être renouvelé.

Gestionnaire comptable : Madame la Maire informe le conseil municipal du départ de la comptable

Sandrine Heuzé. Elle a trouvé un poste plus près de chez elle. Deux candidats ont été reçus pour

la remplacer. Embauche prévue fin de semaine prochaine.

Action solidarité mobilité : Le CCAS est porteur d'une action Solidarité mobilité en lien avec l'as-

sociation FAMILLES RURALES et avec les communes avoisinantes. Actuellement le projet est en

phase de recherche de chauffeurs volontaires. Des flyer pris en charge par Familles rurales sont

en circulation.

Minigolf : Le minigolf va être mis au propre pour la saison estivale, c'est-à-dire nettoyage des

bordures, du tour du minigolf.. Madame la Maire précise que des travaux de réfections plus im-

portants devront être envisagés. Ce sera à l'étude en automne.

Colymbarium : La commission environnement a proposé le projet. La commission finances n'a pas

émis de remarques particulières. Le montant est de 62 000 euros TTC et est inscrit dans le bud-

get prévisionnel. Les travaux devront être finis avant la toussaint. Si cela n'est pas possible, les travaux démarreront après la toussaint.

Déchet : STM a lancé une campagne d'inscription pour connaitre les besoins de chaque foyer en

bacs jaunes et gris. Pour le moment, 50% d'inscrits à Ver sur mer. Madame la Maire insiste sur le

fait de s'inscrire. Car toutes les situations non traitées en amont, le seront individuellement en

mairie ensuite. À éviter autant que possible.

Point finances sur budget fonctionnement : Madame la Maire informe le conseil municipal sur le

budget fonctionnement. Un tiers de l'année s'est écoulé et les dépenses engagées sont de 25%. Ce

pourcentage est correct.

Délibération 1 : Approbation du PV du conseil municipal du 4 avril 2025

Approuve le procès-verbal du conseil municipal du 4 avril 2025

Pour : 16 voix

Abstentions :2 voix - Gérard Marcia, Daniel Deschamps

Page 2 sur 7Délibération 2 : Avis de la commune concernant le PLAN LOCAL D'URBANIME INTERCOM-

MUNAL _(PLUI)

Le Conseil municipal propose de valider le PLUI tel qu'il a été arrêté en Conseil communautaire le

20 février 2025

En y incluant les réserves suivantes :

1- OAP d'aménagement n°2 - Les bleuets

La zone AR 103 reste en N à la demande du propriétaire - 4088m2. Il est écrit sur les cartes qu'elle

est compensée par la ZEO051 (parcelle privée)

- Demande de la commune: qu'elle soit compensée par les zones AO88 et AO89 dans leur partie haute (parcelle communale)

2 - Modification de zonage :

Parcelles incluses dans la continuité de la tâche urbaine : AS

86/87/88/202/203/204/90/91/95/94/249/250/92. Aucune raison qu'elle soient en NJ.

- Demande de la commune : qu'elles restent à urbaniser.

Ludovic MAULNY demande si cette demande peut être acceptée par STM.

Lysiane LE DUC DREAN répond qu'elle pense que oui compte tenu des m2 à urbaniser qui sont re- qualifiées par ailleurs.

3- Parcelle préemptée

Parcelle ZEO02 (parcelle privée) : elle est en UE et réservée pour un parking. (12000m2)

Ludovic MAULNY et Catherine INNOCENT font remarquer que cette surface est bien trop grande

par rapport au besoin.

Gérard Marcia propose de réduire cette parcelle de 50 %. Elle pourrait servir en partie à un par-

king et également à autre chose : zone d'activité, bâtiments mairie...

Jean-Claude Marie précise que ce terrain est réservé en PARKING actuellement et qu'il n'est pas possible de le dédier à autre chose.

Lysiane Le Duc DREAN précise que la norme est 25m2 pour une place de parking (voieries in-

cluses) et propose que l'on évalue notre besoin pour le parking du cimetière et laisser le reste en

zone agricole. Le solde de m2 en UE pourrait être transférer vers une zone proche de l'église ce

qui permettrait de revoir à moyen ou long terme la configuration devant l'église.

Philippe ONILLON intervient en rappelant que les changements futurs vont engendrer une révi-

sion du PLUI et donc un coût.

Page 3 sur 7Lysiane Le Duc DREAN informe que cela va effectivement arriver. Plusieurs communes auront ré-

gulièrement des modifications à réaliser. STM devra regrouper pour que les révisions soient grou-

pées.

Houria Badek propose de garder la totalité des 50% en parking, mais de dédier une partie pour le

cimetière et l'autre partie pour le stationnement des camping-cars.

Les conseillers municipaux votent pour retenir la surface de 5000 m2 en UE :

Marie Christine DELINGHER est contre, Catherine INNOCENT s'abstient.

16 conseillers votent pour

4- Parcelle AV76 : elle est en N (2244m2)

- Demande de la commune qu'elle soit en en UE : elle pourrait permettre une modification de

la configuration des lieux devant l'église qui aujourd'hui est dangereuse

- Elle est en milieu humide mais pourrait néanmoins permettre de la circulation à plus ou moins

long terme (En compensation de la part abandonnée en ZEO02)

5 - Parcelle AR30 - Hôtel America

- Inscrire dans le PLUI que « la façade de la bâtisse est un élément d'intérêt patrimonial et

ne pourra être modifiée »

- Pour que, quoiqu'il arrive, cette façade soit protégée.

Ludovic MAULNY s'étonne : 1 personne refuse que son terrain soit urbanisé et cela est accordé. D'autres demandent que leur terrain soit urbanisé et STM refuse.

Lysiane LE DUC DREAN rappelle que STM recherche des zones naturelles.

Marie Christine DEHLINGER trouve contradictoire de laisser une zone en N en cœur de bourg

alors que l'on nous demande de densifier l'habitat dans les dents creuses.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Approuve le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal associé aux 5 réserves.

Approuve : 16 voix / Contre : 1 voix - Marie Christine DEHLINGER / Abstention : 1 voix -

Catherine INNOCENT

Délibération 3 - Charte de Gouvernance PLUI - Demande de Modification

La charte de gouvernance du PLUI prévoit que les Communes émettent un nouvel avis avant

l'approbation du PLUI, cependant cette procédure est contraire au Code de l'Urbanisme.

La compétence PLUï étant intercommunale, l'approbation du document relève exclusivement de la Communauté de Communes SEULLES TERRE ET MER.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :

Page 4 sur 7AUTORISE Madame la Maire à solliciter la Communauté de Communes SEULLES TERRE ET MER afin de modifier la charte de gouvernance du PLUi et de retirer l'obligation imposée aux Communes d'émettre un nouvel avis à l'approbation du PLUI.

Délibération 4 : Remplacement d'un membre de la Commission Finances

Philippe BERTEMONT a exprimé le souhait d'être remplacé à la commission finances

Lysiane LE DUC DREAN sollicite Catherine INNONCENT si elle est toujours d'accord pour ce remplacement, ce qu'elle confirme

Le Conseil Municipal approuve, la nomination de Catherine INNONCENT comme membre de la commission finances

Pour : 17 voix / Abstention : 1 voix - Catherine INNOCENT

Remarque de Ludovic MAULNY : il serait bien à l'avenir de proposer les places vacantes à tous les conseillers.

Délibération 5 : Majoration de la cotisation aux titres des logements meublés non affectés

en résidence principale

C'est une délibération modificative de la délibération 2025.04.12 car nous ne devons pas inscrire

le montant du taux.

Conformément aux dispositions de l'article 1407 ter du Code Général des Impôts (CGI), les Conseils

Municipaux des Communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants prévue (TLV) à l'article 232 du CGI peuvent majorer d'un pourcentage compris entre 5% et 60% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés. Le taux majoré est intégré dans le plafond existant des taux de taxe d'habitation. L'instauration de la majoration est subordonnée à une délibération prise avant le 1°" octobre d'une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l'année suivante. Les Communes situées dans le périmètre d'application de la TLV figurent sur la liste annexée au Décret n°2013-392 du 10 mai 2013.

Sauf mention contraire, les articles cités dans les développements qui suivent sont ceux du CGI ou de ses annexes.

Madame la Maire expose que l'évolution du nombre de logements vendus, pour devenir des résidences secondaires conduit la commune à majorer la part communale de la cotisation de taxe d'habitation VU l'article 1407 ter du Code Général des Impôts,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Page 5 sur 7DECIDE de majorer de 30% la part Communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les

résidences secondaires et autre locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre

des logements meublés.

Approuve : 17 voix / Contre : 1 voix - Marie Christine DÉHLINGER

Délibération 6 : Fonds de solidarité logement

Madame la Maire informe le Conseil Municipal que le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)

géré par le Département du Calvados, intervient pour accorder des aides, sous forme de prêt ou de subvention, à des personnes ou familles en difficulté, pour aider à accéder ou à se maintenir dans un logement dans le secteur privé ou public, mais aussi pour assurer un accompagnement social lié au logement.

Ainsi, le Conseil Départemental du Calvados a recensé, en 2024, 957 aides pour l'accès et le maintien dans les lieux, représentant une dépense totale de 634 865 €. Par ailleurs,

1476 269 € ont été dépensés au titre de l'accompagnement social dont 828 236 € afin de favoriser

différents dispositifs d'intermédiation locative sur l'ensemble du Calvados.

Cette aide est primordiale pour favoriser l'insertion sociale, professionnelle, et permettre à nos concitoyens qui ne disposent pas de ressources suffisantes, d'accéder ou de demeurer dans un logement.

Les Communes ont la possibilité d'apporter leur contribution financière à ce fonds.

Notons que les dettes locatives des occupants de logements communaux situés dans les Commune contribuant au fonds, sont prises en charge à 100% par le FSL (dans la limite de 4 000 €).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

AUTORISE Madame la Maire à signer tout document relatif à l'adhésion de la Commune au Fonds

de Solidarité pour le Logement à hauteur de 300 € par an.

Questions diverses

Questions de Philippe ONILLON :

1 - Où en est l'avancement du projet du Chemin côtier ?

Lysiane LE DUC DREAN répond que le projet est soutenu par Cédric Nouvelot. Deux devis ont été

effectués. Les techniciens du conseil départemental pensent qu'ils ne sont pas assez complets. Ils

demandent une révision des devis. Le conseil départemental pourrait prendre en charge 50% des

travaux, l'autre partie pourrait être prise en charge pour moitié par la commune et l'autre moitié

par l'Asa de défense contre la mer. Tout cela au conditionnel. Lysiane Le Duc DREAN précise que

de nouvelles barrières ont été mises en place. Ludovic Maulny demande combien y'a-t-il de mettre linéaire de chemin à refaire.

Réponse de Jean Claude MARIE : environ 55m2

2 - Quels travaux prévus pour le nouvel effondrement balisé Avenue de la Provence ?

Page 6 sur 7Lysiane LE DUC DREAN répond qu'une première partie a été faite. La 2?" partie sera réparée en

fin d'année.

3 - Quelles mesures envisagées pour le respect des règles de stationnement près du Sex-

ton ?

Gerard MARCTA répond que le sens unique n'est pas marqué au début de la rue donc les gens pen-

sent qu'ils vont gêner s'ils se garent sur la route.

Une peinture est prévue pour marquer le stationnement et le stop marqué sur toute la longueur de

la route afin de bien montrer que la route est en sens unique. Lysiane Le Duc DREAN propose que

les commissions travaux et environnement s'emparent de ce sujet.

4 - Qu'en est-il du fleurissement du village et en particulier celui de la place Churchill (pots

et autour du jardin d'enfants) ?

Cécile MACHUREY répond que l'année dernière des plantations ont été effectuées, maïs il yaeu

des dégradations : vols, piétinements et arrachage volontaire. Un essai est de nouveau fait cette

année.

L'ordre du jour étant épuisé, La séance est levée à 19h00.

Cécile MACHUREY Lysiane LE DUC DREAN

Secrétaire de séance Maire

ae ,

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