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Document publié le Vendredi 28 février 2025 par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cu cm du 28 02 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Mairie de VER SUR MER
4 place Amiral Byrd
14114 VER SUR MER
Tel : 02 31 22 20 33
email : commune@versurmer.fr
DÉPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE BAYEUX
CANTON DE COURSEULLES SUR MER
COMMUNE DE VER-SUR-MER
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2025
Effectif légal : 19 - Membres en exercice : 19 — Présents : 14 — Votants : 19
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-huit février, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué,
s'est réuni salle Saint Exupéry, en séance publique sous la présidence de Madame Lysiane LE DUC DREAN,
la Maire.
Etaient présents : Lysiane LE DUC DREAN, Cécile MACHUREY, Jean-Claude MARIE, Gérard MARCIA, Marie-
Claude HOFFNUNG, Ludovic MAULNY, Jean-Bernard MAILLARD, Philippe BERTEMONT, Françoise COUTAND,
Catherine INNOCENT, Philippe ONILLON, Marie-Christine DEHLINGER, Marie-Laure PAIN, Jean CHANAL.
Absents excusés — Pouvoir: Jean-Luc VERET, Houria BADEK, Pascale CLAUSER, Éric POTIER, Daniel
DESCHAMPS
Secrétaire de séance : Cécile MACHUREY désignée à l’unanimité.
Délibération n°1 —- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 6 décembre 2024
Approuvé à l’unanimité.
Informations du Maire
Modification circulation quartier de l’église : Suite au lancement de la consultation, 17 avis de riverains ont été
recueillis. La rue de Sainte-Croix devient ascendante, la rue du Calvaire reste descendante, la rue du Bout Grin
devient descendante. Dès que les panneaux de signalisation seront reçus, un arrêté municipal sera pris.
Résidence hôtelière : Suite au jugement du Tribunal Administratif, des pièces complémentaires ont été
demandées, lesquelles ont été fournies. Une nouvelle décision devrait être rendue courant mars 2025.
Recensement de la population : En décembre, l'INSEE annonçait une baisse d'environ 200 habitants. Mais l'INSEE
Page 1 sur 12 indique que le chiffre pris en compte au 1° janvier 2025 est celui du 1° janvier 2022 pour qu'il y ait l'équité sur
tout le territoire français, soit 1647 habitants.
Office du Tourisme : Stéphane JACQUET était invité au Conseil Municipal de ce jour pour expliquer le
fonctionnement de l'Office du Tourisme pour la saison 2025. Il n’a pu se libérer. La maire, présente au dernier
Conseil d'Administration de l'Office du Tourisme, a compris qu’une personne salariée sera basée sur le site du
Mémorial mais devra être mobile vers le point d'info tourisme Place Amiral BYRD, signalé par une flamme de l’OTI
et dans la commune si nécessaire. Concernant la présentation de la documentation, Stéphane JACQUET s’est
engagé à revoir ce point. Des précisions seront apportées ultérieurement.
Convention avec l'école « génération vélo » : Cette manifestation, financée auparavant par la Région, ne l’est plus.
Le coût est de 1 800 €. La subvention pour « génération vélo » doit être demandée par une collectivité. La
commune l’a fait et sera remboursée de 50 % soit 900 € par « Génération vélo ». La coopérative scolaire prendra
à sa charge 900 € de solde et remboursera la commune.
Le tracteur vert de la Commune sera vendu prochainement.
Signalisation pour les commerçants : Suite aux Commissions Vivre ensemble et Environnement, il a été décidé que
seront installés, à la fin du printemps, 3 totems aux 3 entrées de la Commune.
Madame la Maire informe qu’une réunion publique se tiendra le 8 mars 2025 à 10h00, salle St Exupéry.
*+ * *
Délibération n°2 — SDEC — Effacement des réseaux rue de la Libération et rue de la Piquetterie
Lors de la délibération n°2024.12.07 du 6 décembre 2024 du Conseil Municipal relative à l'effacement des réseaux
— Rue de la Piquetterie, rue de la Libération, une erreur s’est glissée sur les montants du coût de cette opération.
I convient donc d’abroger ladite délibération et d'en prendre une nouvelle au regard de cette erreur et de procéder
à une nouvelle rédaction comme suit :
Madame le Maire présente au Conseil Municipal le dossier établi par le Syndicat Départemental d'Energies du
Calvados (SDEC ENERGIE) relatif à l'effacement des réseaux de distribution d'électricité, d'éclairage et de
télécommunication, cité en objet.
Le coût total de cette opération est estimé, sur les bases de cette étude préliminaire, à 514 800.00 € TTC
(délibération du 6 décembre : le montant était de 307 320.00 euros) . Le taux d'aide sur le réseau de distribution
électrique est de 70 % et 100 % pour la résorption des fils nus, sur le réseau d'éclairage de 70 % (avec dépense
prise en compte plafonnée à 75 € par ml de voirie) et 70 % sur le réseau de télécommunication.
Sur ces bases, la participation communale est estimée à 98 742.50 € (délibération du 6 décembre : la participa-
tion communale était de 81 644.00 euros) selon la fiche financière jointe (déduction faite des participations mo-
bilisées par le SDEC ENERGIE).
Vote à l'unanimité
Délibération n°3 - Convention CEP - Niveau 2
Madame la Maire présente au Conseil Municipal le service développé par le Syndicat Départemental d’Energies
du Calvados (SDEC ENERGIE) intitulé « Conseil en énergie partagé » (CEP).
Proposé sous 3 niveaux d'accompagnement pour être au plus près des besoins des collectivités, ce service vise à
accompagner les communes dans leur projet de rénovation. L'adhésion au service de conseil en énergie partagé
(CEP) de niveau 2 vise à définir la stratégie de rénovation associée à certains de ses bâtiments. Le bâtiment
Page 2 sur 12 concerné par le CEP de niveau 2 est arrêté ci-dessous. La durée d'adhésion au service de CEP niveau 2 est de 1 an.
Bâtiment : CENTRE SAINT EXUPERY (salle polyvalente/bibliothèque/salle de projection)
Surface : 800 m?
Typologie : Standard
Le coût de l'accompagnement CEP de niveau 2 s'élève à :
Lo , Montant LL, Montant Intitulé de la dépense , Intitulé de la recette dépenses recettes
Accompagnement SDEC .
5 500€ Aide SDEC ENERGIE 4 400 € ENERGIE
Contribution commune
1100 €
(fonds propres)
TOTAL 5 500 € TOTAL 5 500 €
Le montant de l'aide du SDEC ENERGIE sur le volet accompagnement est conforme au guide des aides et
contributions financières 2024 validé par le Comité Syndical en date du 28 mars 2024, à savoir : pour une commune
de catégorie C:80%
Compte-tenu des aides mobilisables, la contribution de la commune est donc de 1 100 € maximum; le SDEC
ENERGIE se réservant la possibilité de réduire le reste à charge de la collectivité s’il obtient des subventions
complémentaires pour financer cet audit.
18 voix POUR - 1 abstention : Éric POTIER
Délibération n°4 — Inscription de la Commune au Décret liste sur le recul du trait de côte
La Loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021 vise, notamment, à améliorer la connaissance du recul du trait de
côte et l'information des populations, à limiter l'exposition de nouveaux biens au recul du trait de côte, à gérer les
biens existants situés dans des zones exposées et à créer des outils permettant la réalisation d'opérations de
recomposition spatiale.
Cette Loi prévoit que les Communes, dont la politique d'aménagement doit être adaptée à l’érosion du littoral,
soient identifiées dans une liste fixée par Décret qui peut à tout moment être complétée à la demande d’une
Commune sous réserve de l'avis favorable de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité
propre dont elle est membre.
l'est demandé au Préfet du Calvados l'inscription de la Commune de VER-SUR-MER au projet d'actualisation de la
liste des Communes et à la Communauté de Communes SEULLES TERRE ET MER, autorité compétente en matière
de Plui, d'émettre un avis favorable sur cette demande d'inscription,
Philippe ONILLON indique que la Commune dispose d’un PPRL et que l’on n’est pas tenu de refaire les cartes dans
un délai contraint. AU niveau de STM : GRAYE SUR MER vient d'y adhérer et ASNELLES est adhérente depuis le
début.
Lysiane LE DUC DREAN : Tout ce qui sera mis en place sera pris en charge par le budget de STM.
Vote à l’unanimité
Page 3 sur 12 Délibération n°5 - Mise à jour emprunt terrain STM :
La délibération n°2024.12.02 du 6 décembre 2024 du Conseil Municipal relative à l'emprunt pour l'achat du terrain
route de Sainte Croix — Parcelle cadastrée AS 240, n’incluait pas les frais de dossier à hauteur de 560 € et les
échéances qui seront en amortissements constants.
Il convient donc d'abroger ladite délibération et d'en prendre une nouvelle précisant les frais de dossier de 560
euros et les échéances en amortissements constants.
Vote à l’unanimité
Délibération n°6 — Redevance performance assainissement collectif 2025 :
La délibération n°2024.12.25 du 6 décembre 2024 du Conseil Municipal relative à la redevance Performance des
systèmes d'assainissement collectif pour l’année 2025, une erreur matérielle s’est glissée au paragraphe 1 de la
décision rédigée ainsi :
De fixer à 0,089 € ht /m° la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assai-
nissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la
forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau assainissement, applicable à compter du 1° janvier 2025
Il convient donc d’abroger ladite délibération et d'en prendre une nouvelle en rajoutant :
De fixer à 0,089 € ht /m° multiplié par un coefficient de modulation de 0,3 soit un montant de 0,0267 € / mètre
cube la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes d'assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d'assainissement collectif sous la forme d'un supplé-
ment au prix du mètre cube d'eau assainissement, applicable à compter du 1° janvier 2025
Vote à l’unanimité
Délibération n°7 - Zonage - Demande de subvention AESN :
Madame la Maire expose le projet « d'étude et mise à jour du zonage d'assainissement des eaux usées et pour
l'élaboration du zonage des eaux pluviales » est obligatoire et qu’il est valable 10 ans. Actuellement, celui de la
Commune est vieux de 18 ans. Selon SOGETI Ingénierie, le coût prévisionnel de l’étude s'élève à : 52.298,00 € T.T.C.
Madame la Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à une aide de l’AESN, le projet - Étude et
mise à jour du zonage d'assainissement des eaux usées et pour l'élaboration du zonage des eaux pluviales - pour
un montant 46.308,00 £ T.T.C selon le plan de financement ci-dessous :
Dépenses (€) HT. T.T.C. Recettes (€) HT TIC #
Travaux 38 590,00| 46 308,00| Etat - DETR 0,00 0,00%
Étude et maîtrise d'œuvre 2 916,67] 3 500,00| Département 0,00 0,00%
Aleas 2 075,33 2490,40| AESN 34 865,00] 41 838,00] 80,00%
AUTOFINANCEMENT 8 717,00] 10 460,40 20,00%
Total 43582,00 | 52 298,40 Total 43 582,00 52 298,40 100,00%
Une subvention 41 838 € auprès de l'AESN, correspondant à 80% du montant du projet sera sollicitée.
18 voix POUR - 1 abstention : Éric POTIER
Page 4 sur 12 Délibération n°8 - DIAGNOSTIC ANNUEL - SAUR :
Madame la Maire rappelle que par délibération, la collectivité a confié l'exploitation de son service assainissement
collectif à la SAUR, aux termes d’un contrat de délégation de service public, entré en vigueur le 1° janvier 2016,
pour une durée de 12 ans, visé en Préfecture le 13 décembre 2018.
Madame la Maire expose qu'un avenant n°2 doit être conclu entre la collectivité et le délégataire pour tenir
compte de l’évolution des conditions économiques et techniques et pour s'assurer que la formule d'indexation est
bien représentative des coûts réels.
Lysiane LE DUC DREAN confirme que la part des administrés va malheureusement augmenter. La part variable était
de 1.6024 euro/m3 et passe à 1.6824 euro/m3.
Ludovic MAULNY demande ce qui justifie ce diagnostic d'autant qu’il y a déjà le RQPS.
Lysiane LE DUC DREAN précise que c’est la première année que ce diagnostic est fait. Ce diagnostic annuel influera
sur le coefficient de 0.3 % de la redevance de performance de l'assainissement collectif car il reflètera chaque
année les travaux et l’état du réseau.
Philippe ONILLON demande pourquoi on fait cela et redemande ce qu'il en est des consommations électriques
relevées dans le RQPS 2023.
Lysiane LE DUC DREAN a rencontré la SAUR à ce sujet. Sur place, sur l'application utilisée, les m3 qui arrivent à la
station sont visibles et varient en fonction de la pluviométrie importante en 2023. Plus nos eaux pluviales iront en
traitement, plus nous aurons de la consommation d'énergie. Le zonage EP/EU doit nous aider à rectifier ces
problèmes.
Il est également précisé que l'agence de l’eau contraint à toutes ces analyses. Leur subventionnement sera
conditionné aux résultats de ces études.
Gérard MARCIA rappelle que les travaux ne sont déjà plus subventionnés qu’à 30% au lieu de 40%
Marie Claude HOFFNUNG demande s’il y aura cette augmentation chaque année ?
Lysiane LE DUC n'a pas de réponse à apporter pour le moment.
16 voix POUR - 3 abstentions : Éric POTIER, Catherine INNOCENT et Marie-Claude HOFFNUNG
Délibération n°9 - Fixation de la durée d'amortissement - Budget assainissement :
Madame la Maire rappelle à l'assemblée délibérante que l'amortissement est la construction comptable de la
dépréciation de la valeur des éléments de l'actif et qu’il permet de dégager les ressources nécessaires à leur
renouvellement. Ce procédé permet donc de faire apparaître à l'actif la valeur réelle des immobilisations et d’étaler
dans le temps la charge relative à leur remplacement.
Ilest proposé de retenir les durées d’amortissements ci-après :
Page 5 sur 12 Dénomination des biens amortissables Durée maximale retenue
Réseaux d'assainissement 50 ans
Station d'épuration 30 ans
Matériels et outillages industriels / matériels
spécifiques d'exploitation (pompes, appareils 10 ans
électromécanique...
Organes de régulations 6 ans
Véhicules, engins de travaux 6 ans
Mobiliers 10 ans
Intallations générales, agencements et Da GS
améngements divers
Schéma directeur d'assainissement 10 ans
18 voix POUR - 1 abstention : Éric POTIER
Délibération n°10 - Préemption Hôtel AMERICA :
Lysiane LE DUC DREAN indique qu’une partie de l'Hôtel AMERICA est vide et c'est un notaire qui gère cette partie
(5 propriétaires dans l’ensemble de la copropriété). Plus aucun impôt foncier n'est payé depuis des année. Le
notaire peut faire l'acquisition d’un bien sans maître. La partie vide de tout occupant sera vendue pour 1 €
symbolique. Madame la Maire rappelle que seul un droit de préemption urbain renforcé peut, à ce titre, être utilisé
sur des biens qui en sont normalement exclus, en particulier les ventes de lots en copropriété depuis plus de dix
ans et les immeubles construits il y a moins de quatre ans. La délibération du conseil municipal n°2024.06.13 du
11 juin 2024 prise à l’unanimité, a énuméré le vif intérêt que porte la commune de VER-SUR-MER dans l'acquisition
de l’ensemble immobilier dénommé « Hôtel America » compte-tenu de sa situation centrale, afin d'y réaliser
plusieurs projets d'intérêt public. La demande de la commune de VER-SUR-MER dans le projet de Plan Local
d'Urbanisme Intercommunal en cours d'élaboration classe l’ensemble immobilier dénommé « Hôtel America » en
Orientation d'Aménagement Prioritaire (O.A.P). Considérant que la situation juridique actuelle de l’ensemble
immobilier dénommé « Hôtel America » en copropriété suivant état descriptif de division et règlement de
copropriété reçu par Maître MENEZ notaire à MERU (OISE) le 8 juin 1962, publié au service de la publicité foncière
de CAEN 1 le 20 juillet 1962, volume 964, numéro 3. L'instauration du Droit de Préemption Urbain Renforcé sur le
secteur dit « Hôtel America » se révèle nécessaire notamment au regard de l'intérêt que peut avoir la commune à
préempter certains biens se trouvant sous l'égide de l’article L.211-4 du Code de l’urbanisme, ceci dans le but de
poursuivre et renforcer les actions que la commune a programmé dans la délibération précitée n°2024.06.13 du
11 juin 2024. Le Conseil Municipal a autorisé Madame la Maire à signer tous les actes et à prendre toutes
dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération,
Vote à l’unanimité
Délibérations n°11 et 12- Demande de subvention DETR et APCR- Réhabilitation « LE MANOIR » :
Lysiane LE DUC DREAN expose qu’en 2024, le conseil municipal a validé le CP2 avec le SDEC pour un audit
énergétique, qu’il y a urgence d'engager des travaux sur une partie des bâtiments dits LE MANOIR (les chaudières
sont en fin de vie et il y a une déperdition énergétique importante).
Le coût de cette tranche de la réhabilitation, suite à l'audit du SDEC à partir des devis présentés par plusieurs
Page 6 sur 12 entreprises pour l'isolation par l’intérieur et le changement du chauffage, est d’un montant de 374 430 € TTC. Ce
montant prend en compte les travaux, la maitrise d'œuvre, l'augmentation des prix et les aléas.
Philippe ONILLON demande pourquoi ne pas réhabiliter tous les bâtiments du site.
Lysiane LE DUC DREAN répond que la commune a reçu une proposition de l'organisme SOLIHA pour une rénovation
complète, évaluée à 1 200 000 euros. Le choix est fait d'avancer par tranche.
Madame la Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser à faire une demande de subvention APCR pour
40% et une demande de subvention DETR pour 40 %.
18 voix POUR -— 1 voix CONTRE : Philippe ONILLON
Délibération n°13 - Demande de subvention pour la réfection de la bâche des tennis :
Madame la Maire expose le projet « Réfection de la bâche des tennis ». Le coût réalisé du projet s'élève à : 241.278,72 euros T.T.C.
Madame la Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à une aide de la région dans le cadre du
contrat de territoire suivant le plan de financement ci-dessous :
Dépenses (€) HT. T.T.C. Recettes (€) #
Travaux 188 711,79] 226454,15| Etat - DETR 0,00] 0,00%
Étude et maîtrise d'œuvre 12353,81| 14824,57| Département 32 000,00 13,26%|
Région - 41 216,00) 17,08%|
FFT 5 000,00 2,07%
Club tennis 70 000, 00| 29,01%
AUTOFINANCEMENT 93 062,72 38,57%
Total 201 065,60 | 241 278,72 Total 241 278,72 100,00%
Madame la Maire sollicite le Conseil Municipal de l’autoriser à faire la demande d’une subvention de 41.216,00
euros auprès du Conseil régional, correspondant à 17,08% du montant du projet.
Vote à l’unanimité
Délibération n°14 - Demande de subvention cheminement PMR accès au club de tennis :
Madame la Maire expose le projet « Réalisation d’un cheminement PMR d'accès au Club de tennis ». Le coût
prévisionnel de l'étude s'élève à : 11.980,20 € T.T.C.
Madame la Maire informe le Conseil Municipal que le projet est éligible à une aide de l’État dans le cadre de la
DETR et propose le plan de financement ci-dessous :
Dépenses (€) HT. T.T.C. Recettes (€) HT %
Travaux 9983,50| 11980,20| Etat - DETR 3 993,40 40,00%
AUTOFINANCEMENT 5 990,10 60,00%|
Total 9983,50 | 11980,20 Total 9 983,50 100,00%
Page 7 sur 12 Madame la Maire sollicite le Conseil Municipal de l’autoriser à faire la demande d’une subvention de 3.993,40 €
auprès de l’État, correspondant à 40%du montant du projet.
Vote à l'unanimité
Délibération n°15 - Demande de subvention ADEME - RELAIS VELO :
Dans le prolongement des délibérations n°23.10.02 du 25 octobre 2023, n°24.02.02 du 16 février 2024 et
n° 24.03.013 du 29 mars 2024, Madame la Maire expose que le projet « Construction d’un relais vélo place Churchill
avec lieu de stockage, recharge, réparation et vestiaire sur la vélo maritime » a un coût prévisionnel s'élevant à
89.306,00 € T.T.C.
Madame la Maire informe le conseil municipal que le projet est éligible à une aide de l'ADEME et propose le plan
de financement ci-dessous :
Dépenses (€) HT. T.T.C. Recettes (€) %
Aménagement et construction 54395,00| 65274,00| Etat - DETR en cours 30 000,00 33,59%
Équipement process - station de réparation 1 867,50 2241,00| Département 29 022,00) 32,50%
Prestations diverses 18159,17| 21791,00| ADEME 12 000,00 13,44%
AUTOFINANCEMENT 18 284,00] 20,47%
Total 74421,67 | 89 306,00 Total 89 306,00 100,00%
Madame la Maire sollicite le Conseil Municipal de l’autoriser à faire la demande d’une subvention de 12.000,00
euros auprès de l'ADEME, correspondant à 13,44% du montant du projet.
18 voix POUR -— 1 ABSTENTION : Jean CHANAL
Délibération n°16 - Nomination Chemin des écoliers :
Le Chemin reliant la place Amiral BYRD à la rue du Moulin sur la parcelle cadastrée AV 28 appartenant à la
Commune a vocation à être nommé.
Aussi, après avis recueillis auprès de la Commission VIVRE ENSEMBLE, le Conseil des Jeunes, et les administrés, il
est proposé de nommer ce chemin « Chemin des écoliers ».
Vote à l'unanimité
VOTE : Signalisation NMT :
Madame la Maire rappelle que suite au succès des silhouettes implantées sur le site du Mémorial en 2024, les
silhouettes reviennent cette année du printemps à l’automne. Cela engendre beaucoup de difficulté de circulation.
Il y a lieu d'interdire à la circulation à VER-SUR-MER les + de 3.5 tonnes. Suite à un rendez-vous entre l'Agence
Routière Départementale, le NMT et la Commune, le NMT financera les panneaux pour les déviations hors
commune. La commune financera les 3 panneaux au rond-point de CREPON, sortie du MEMORIAL et entrée de
VER. La Commune prendra ensuite un arrêté et l'ARD le donnera à qui de droit pour initialiser les GPS. Madame la
Maire demandera à la Gendarmerie de COURSEULLES d’être plus présente sur l’axe D112.
Pour les panneaux intramuros : Cela sera une signalisation comme les commerces, sur la D112. Bi-mâts : rue des
piliers, rue des Stins, Route de Meuvaines, rue des Roquettes, la POSTE.
Page 8 sur 12 Le NMT accepte de participer au financement des bi-mats. Coût : 2 500 € TTC pour 5 bi-mats.
Ludovic MAULNY souhaïite que soit retiré le panneau avec VOIE PRIVEE rue Franklin ROOSEVELT.
Lysiane LE DUC DREAN : demande déjà faite au NMT qui reste opposé à ce retrait.
Gérard MARCIA propose que soient nommées les 2 rues sur le panneau en remplacement de VOIE PRIVEE.
POUR : 18 — ABSTENTION : 1 Ludovic MAULNY
Délibération n°17 — Facturation eau NMT :
Madame la Maire expose que par délibération n°2021-05.05 du Conseil Municipal de VER-SUR-MER, a été
accordée au NMT une remise partielle de la facture d’eau pour la partie assainissement concernant l’eau d'arrosage
qui n’est pas traitée par la station d'assainissement,
En 2021, cette réduction de 50% de la partie assainissement de la facture de l’eau du NMT avait été accordée en
raison d'arrosage des jeunes plantations réalisé sur le Mémorial britannique.
A ce jour, cette consommation d'eau n'est plus exclusivement destinée pour les besoins de l’arrosage des
plantations, maintenant devenues matures, mais elle en est priorité destinée aux besoins en eau pour le
fonctionnement du nouveau pavillon Winston CHURCHILL,
Ainsi, Madame la Maire propose au Conseil Municipal de ne plus allouer une remise partielle de la part
assainissement de la facture d'eau du NMT.
Vote à l'unanimité
VOTE : Stationnement camping-cars Boulevard de la Plage :
L'intérêt environnemental existant nécessite de limiter la circulation et le stationnement automobile à
proximité des espaces proches du rivage pour respecter la fragilité de la digue liée aux assauts récurrents et
violents de la mer qui ne peut plus supporter des stationnements et des passages de véhicules lourds.
Par ailleurs, le passage de la vélo maritime rend la chaussée plus étroite et donc dangereuse.
Madame la Maire propose au Conseil de prendre un arrêté municipal afin d’interdire la circulation et de facto, le
stationnement des camping-cars boulevard de la Plage, de la rue de la Provence jusqu'à la place Churchill.
18 voix POUR - 1 abstention : Éric POTIER
Délibération n°18 — Aide MAYOTTE :
Suite au passage du cyclone CHIDO, il est proposé au conseil municipal de VER-SUR-MER de contribuer à soutenir
les victimes à Mayotte dans la mesure de ses capacités.
Ludovic MAULNY explique que de nombreuses aides ont déjà été accordées par l’état, la région, le département,
la communauté de communes.
Jean Bernard MAILLARD explique que chaque nouvel événement météorologique pourra susciter ces demandes.
Page 9 sur 12 Après discussion et échanges,
17 voix CONTRE - 2 ABSTENTIONS : Éric POTIER et Philippe BERTEMONT
Délibération n°19 - Demande de classement du sauvetage en mer à l'UNESCO :
Jean-Bernard MAILLARD expose que le sauvetage en mer est une pratique essentielle à la sécurité de nos mers et
de nos littoraux, profondément ancrée dans une tradition vivante d’altruisme et de don de soi. Plus qu’une simple
mission, il s’agit d’un engagement collectif qui forge un lien unique entre les sauveteurs et leur territoire, incarnant
l'esprit d'entraide qui définit la culture maritime et contribue à l’identité des communautés littorales et maritimes.
Au fil des années, cette tradition riche d'histoire et de solidarité est devenue un symbole de dévouement et de
courage.
Pour l'ensemble de ces raisons, l'Association Nationale des Elus des Littoraux (A.N.E.L) a pris l'initiative de soutenir
le classement du sauvetage en mer au patrimoine immatériel de l’humanité par l'UNESCO.
Par cette action, l'A.N.E.L invite l’ensemble de la communauté des gens de mer, les associations, institutions et
collectivités littorales, à unir leurs forces pour que la pratique du sauvetage en mer et l'archipel des stations de la
Société Nationale de Sauvetage en Mer (S.N.S.M) qui constellent la France littorale obtiennent une reconnaissance
et une protection par l'UNESCO.
En honorant le courage et le dévouement des sauveteurs en mer, nous transmettrons aux générations futures un
héritage d’une portée universelle.
Ludovic MAULNY : Et pourquoi pas les pompiers, la Sécurité civile et autres organisations nationales qui œuvrent
aussi pour les secours ?
Jean-Bernard MAILLARD : La S.N.S.M n’agit qu'avec des bénévoles
Lysiane LE DUC DREAN : ne faut-il pas plutôt aider financièrement la SNSM locale dans le cadre des subventions
aux associations ?
Philippe BERTEMONT : la SNSM est essentielle sur le plan local et c’est localement qu'il faut les aider.
11 voix POUR - 6 voix CONTRE : Lysiane LEDUC DREAN, Ludovic MAULNY, Catherine INNOCENT, Philippe
ONILLON, Marie-Christine DEHLINGER, Françoise COUTAND -— 2 ABSTENTIONS : Jean-Luc VERET et Marie-Laure
PAIN
Délibération n°20 - Mise à jour RIFSEEP :
Dans la délibération n° 2024.12.21, une erreur matérielle est survenue sur l’article 12. Il faut lire IFSE et non
RIFSEEP, 4ŸTe alinéa.
18 voix POUR - 1 abstention : Éric POTIER
Délibération n°21 — Mise à jour tableau des effectifs :
Madame la Maire explique que le tableau du personnel de la commune de VER SUR MER doit faire l’objet des
modifications et mises à jour ci-après pour l'exercice 2025 :
- nomination d’un adjoint technique territorial stagiaire
- mise en disponibilité pour convenances personnelles d’un adjoint technique territorial
Page 10 sur 12 Après avoir tenu compte des mouvements de personnels intervenus depuis la dernière modification, le tableau
des effectifs des emplois permanents de la commune de VER SUR MER est modifié comme suit :
Durée du . : , . Grade . Postes Postes
Service Libellé Emploi . Grade maximum temps de minimum pourvus | vacants : travail
_— .. [Rédacteur — | Attaché territorial Secrétariat de mairie À 0 TC
cat B — Cat À
Responsable services | Rédacteur — | Attaché territorial i o TE
Administration | financiers / RH cat B — Cat À
énérale ë : Adjoint
Adjoint LL. .
. .. administratif
Accueil administratif| . . à 1 0 TC principal 1ère
— Cat C
classe — Cat C
Technicien | Technicien Responsable du Ma en
à territorial — | territorial 1°"° 1 0 TC centre technique
Cat B classe — Cat B
Agents techniques Adjoint non euinique echni i : Ë : ee principal de 1° 4 0 TC
polyvalents technique
classe
; cu Adjoint technique Services Agent technique Adjoint Ses x
a : principal de 1°'° 0 1 TC techniques | polyvalent technique
classe
. Adjoint technique : : Adjoint Re à
Agent d'entretien n principal de 1°'° L 0 TNC technique
classe
ee Adjoint technique
Adjoint ra |
ASVP : principal de 1° 1 0 TNC technique
classe
Total 10 Hi
Vote à l’unanimité
Délibération n°22 - Achat parcelle pour 1 € symbolique :
Le Conseil Municipal a autorisé Madame la Maire à acquérir à l’euro symbolique, pour le titre de la Commune, la
parcelle AO 112 sise Chemin de voie pour une superficie cadastrale de 86 ca. La destination de cette parcelle a un
usage de trottoir que la commune entretient déjà.
Vote à l’unanimité
Page 11 sur 12 Délibération n°2024.12.16 — Autorisant la Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement
dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2024 :
Suite à une erreur matérielle, les RAR 2024 n'apparaissaient pas dans le décompte, soit la somme de 380 374,23
€, suivant tableau ci-dessous.
Montant des dépenses d’investissement inscrites au budget primitif 2024 2 032 299,08
Remboursement d'emprunt chap.16 57 000,00
RAR 2024 380 374,23
Total base hors remboursement d'emprunt et RAR 2024 1 594 924,85
Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil Municipal de
Faire application de cet article à hauteur maximale 25% de 1 594 924,85 soit 398 731,21
Vote à l'unanimité
Questions diverses :
Philippe ONILLON : Pourquoi les bulletins de STM de sont pas distribués par la Commune ?
Lysiane LE DUC DREAN : Nous payons un prestataire pour distribuer nos bulletins municipaux, nous n’allons pas
payer un prestataire pour distribuer ceux de STM. Par contre, après échange avec la chargée de communication
de STM, nous assurons la diffusion de ces bulletins sur toutes nos manifestations.
Philippe ONILLON : Pourquoi les bulletins municipaux sont distribués après les vacances de Noël ? Cela n’attribue
pas la même information à tous puisque les personnes en résidence secondaire sont déjà reparties.
Lysiane LE DUC DREAN : Le bulletin vit pendant 6 mois. Les administrés des résidences secondaires auront tout
loisir de le lire.
Lysiane LE DUC DERAN rappelle quelques dates à retenir :
21 mars à 11h00 : Inauguration des tennis. Tous les élus sont invités.
21 mars à 18h00 : Accueil des nouveaux habitants (Mairie). Tous les élus sont invités.
Conseil Municipal : 4 avril 2025 à 18h00. Vote du budget.
Conseil Municipal : 14 mai 2025. Vote et délibéré Plui — Réunion de préparation pour les élus : 5 mai 2025 à 18H
salle Buehler- à confirmer (Anthony BASLEY et/ou Juliette MEZENGE de STM seront présents)
La séance est levée à 20h00
Lysiane LE DUC DREAN
Maire L
Ah
Cécile MACHUREY
Secrétaire de séance
{ A&C
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