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Procès Verbal - 1753366896 PV du CM du 04042025 signe
Compte-Rendu - compte rendu du cm du 12 07 2023
Déliberation - deliberations du cm du 04042025
Document publié le Vendredi 4 avril 2025 par la commune de Ver-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du cm du 04042025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE BAYEUX
CANTON DE COURSEULLES SUR MER
COMMUNE DE VER SUR MER
DÉLIBÉRATION N° 2025.05.01
ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 AVRIL 2025
Effectif légal : 19 - Membres en exercice : 19 - Présents : 15 - Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq, le quatorze mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Saint Exupéry, en séance publique sous la présidence de Madame Lysiane LE DUC DREAN, la Maire.
Etaient présents _: Lysiane LE DUC DREAN, Cécile MACHUREY, Jean-Claude
MARIE, Gérard MARCIA, Marie-Claude HOFFNUNG, Ludovic MAULNY, Jean-
Bernard MAILLARD, Philippe BERTEMONT, Françoise COUTAND, Catherine INNOCENT, Éric POTIER, Houria BADEK, Philippe ONILLON, Marie-Christine DEHLINGER, Jean CHANAL.
Absents excusés - Pouvoir : Jean Luc VERET donne pouvoir à Lysiane LE DUC DREAN: Pascale CLAUSER donne pouvoir à Cécile MACHUREY, Daniel DESCHAMPS donne pouvoir à Gérard MARCIA.
Absent non-excusé : Marie Laure PAIN
Secrétaire de séance : Cécile MACHUREY désignée à l'unanimité
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 4 avril 2025.
POUR : 16 VOIX - ABSTENTIONS : 2 VOIX
La secrétaire de séance La Maire,
Cécile MACHUREY
La cure
Fait et délibéré en ja y
Les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre
Page 1 sur 1 DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE BAYEUX
CANTON DE COURSEULLES SUR MER
COMMUNE DE VER SUR MER
DÉLIBÉRATION N° 2025.05.02
AVIS DE LA COMMUNE SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D'URBANISME
INTERCOMUNAL (PLU)
Effectif légal : 19 - Membres en exercice : 19 - Présents : 15 - Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq, le quatorze mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Saint Exupéry, en séance publique sous la
présidence de Madame Lysiane LE DUC DREAN, la Maire.
Etaient présents _: Lysiane LE DUC DREAN, Cécile MACHUREY, Jean-Claude
MARIE, Gérard MARCIA, Marie-Claude HOFFNUNG, Ludovic MAULNY, Jean-
Bernard MAILLARD, Philippe BERTEMONT, Françoise COUTAND, Catherine
INNOCENT, Éric POTIER, Houria BADEK, Philippe ONILLON, Marie-Christine
DEHLINGER, Jean CHANAL.
Absents _excusés - Pouvoir : Jean Luc VERET donne pouvoir à Lysiane LE DUC
DREAN: Pascale CLAUSER donne pouvoir à Cécile MACHUREY, Daniel DESCHAMPS donne pouvoir à Gérard MARCIA.
Absent non-excusé : Marie Laure PAIN
Secrétaire de séance : Cécile MACHUREY désignée à l'unanimité
Le Conseil municipal,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 151-1 et suivants, L.153-14 et
suivants, R.153-3 et suivants et R.153-5,
VU les statuts de la communauté de communes Seulles Terre et Mer, notamment sa
compétence « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur : plan local
d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale »
VU le Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) de la Région Normandie,
VU le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Bessin,
VU la délibération n°DEL2021_123 du Conseil communautaire en date du 09 décembre
2021 prescrivant l'élaboration du PLUi de la communauté de communes Seulles Terre
et Mer et déterminant les modalités de concertation,
VU la délibération n°DEL2023_054 du Conseil communautaire en date du 15 juin 2023
prenant acte d'un débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD),
Page 1 sur 4 VU, le débat sur les orientations générales du PADD qui s'est tenu au sein du conseil
municipal le 12 juillet 2023,
VU la délibération n° DEL2025_ 001 du Conseil communautaire en date du 20 février
2025 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme
intercommunal,
VU, le projet de PLUi arrêté et les différentes pièces le composant, à savoir le
rapport de présentation, le Projet d'Aménagement et de Développement Durables
(PADD), le règlement écrit et graphique, les Orientations d'Aménagements et de
Programmation (OAP), les annexes et les pièces administratives,
CONSIDÉRANT QUE, conformément aux dispositions des articles L.153-15 et R.
153-5 du code de l'urbanisme, le projet de PLUi arrêté par l'établissement public de coopération intercommunale compétent est transmis pour avis à ses communes
membres, cet avis pouvant être favorable, favorable assorti d'observations ou
défavorable :
CONSIDERANT QUE l'avis sollicité sur le projet de PLUi arrêté est rendu dans un
délai de trois mois suivant la date d'arrêt dudit projet, l'avis étant réputé favorable
en cas d'absence de réponse à l'issue de ce délai :
CONSIDERANT QUE lorsqu'une commune membre émet un avis défavorable sur les OAP ou les dispositions du règlement du projet de PLUi qui la concernent
directement, l'établissement public de coopération intercommunal compétent doit délibérer à nouveau sur ce projet, le cas échéant modifié pour tenir compte des avis
rendus ;
CONSIDERANT QUE le projet de PLUi arrêté par la Communauté de Communes Seulles Terre et Mer appelle de la part de la commune les observations retranscrites
dans l'avis annexé à la présente délibération, qui lui sera notifié
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal DECIDE,
1) D'émettre un avis favorable sur le projet de PLUi arrêté par le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Seulles Terre et Mer le 20
février 2025
Et D'approuver les observations figurant dans l'avis annexé à la présente délibération, qui sera notifié à la Communauté de Communes Seulles Terre et Mer.
2) D'autoriser la Maire ou tout adjoint titulaire d'une délégation à cette fin, à prendre toutes mesures, actes et décisions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 16 VOIX - CONTRE : 1 VOIX - ABSTENTION : 1 VOIX
La secrétaire de séance La Maire,
Cecile MACHUREY LE- UC DREAN
Fra CAMES — Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre
Page 2 sur 4 = D,
Mairie de VER SUR MER Ver sur mer, le 14 mai 2025
4 place Amiral Byrd
14114 VER SUR MER
Tél : 02 31 22 20 33
Réserves annexées à la délibération 2025 - 05 - 02
Validées en conseil municipal du 14 mai 2025
1- OAP d'aménagement n°2 - Les bleuets
La zone AR 103 reste en N à la demande de la propriétaire - 4088m2. Il est écrit sur les cartes qu'elle est compensée par la ZE0051 (parcelle privée)
- Demande de la commune : qu'elle soit compensée par la AOB88 et AO89 dans leur
partie haute (parcelle communale)
2 - Modification de zonage :
Parcelles incluses dans la continuité de la tâche urbaine :
AS 86/87/88/202/203/204/90/91/95/94/249/250/92
- Aucune raison qu'elle soient en N]J : les laisser en AU.
3- Parcelle préemptée
Parcelle ZEOOZ (parcelle privée) : elle est en UE et réservée pour un parking. (12000m2)
- La commune souhaite réduire cette superficie et réserver 5000 m2. Le delta sera en partie compensé par le point 4.
(Norme : 25m2 par place de parking, voierie incluse.)
4- Parcelle AV76 : elle est en N (2244m2)
- Demande la commune qu'elle soit en en UE: elle pourrait permettre une
modification de la configuration des lieux devant l'église qui aujourd'hui est
dangereuse
- Elle est en milieu humide mais pourrait néanmoins permettre de la circulation à plus
ou moins long terme
(En compensation de la part abandonnée en ZEOO02)
Page 3 sur 4 5 - Parcelle AR30 - Hôtel America
- Inscrire « la façade de la bâtisse est un élément d'intérêt patrimonial et ne pourra
être modifiée » dans le PLUI
- Pour que, quoiqu'il arrive, cette façade soit protégée.
POUR : 16 VOIX - CONTRE : 1 VOIX - ABSTENTION : 1 VOIX
La secrétaire de séance La Maire,
Cecile MACHUREY 5 Lysiane LE DUC DREAN [Ra «Rung
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre
Page 4 sur 4 DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE BAYEUX
CANTON DE COURSEULLES SUR MER
COMMUNE DE VER SUR MER
DÉLIBÉRATION N° 2025.05.03
CHARTE DE GOUVERNANCE PLUi - DEMANDE DE MODIFICATION
Effectif légal : 19 - Membres en exercice : 19 - Présents : 15 - Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq, le quatorze mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal
légalement convoqué, s'est réuni salle Saint Exupéry, en séance publique sous la
présidence de Madame Lysiane LE DUC DREAN, la Maire.
Etaient présents : Lysiane LE DUC DREAN, Cécile MACHUREY, Jean-Claude
MARIE, Gérard MARCIA, Marie-Claude HOFFNUNG, Ludovic MAULNY, Jean-
Bernard MAILLARD, Philippe BERTEMONT, Françoise COUTAND, Catherine
INNOCENT, Éric POTIER, Houria BADEK, Philippe ONILLON, Marie-Christine
DEHLINGER, Jean CHANAL.
Absents excusés - Pouvoir : Jean Luc VERET donne pouvoir à Lysiane LE DUC
DREAN: Pascale CLAUSER donne pouvoir à Cécile MACHUREY, Daniel
DESCHAMPS donne pouvoir à Gérard MARCTA.
Absent non-excusé : Marie Laure PAIN
Secrétaire de séance : Cécile MACHUREY désignée à l'unanimité
La charte de gouvernance du PLUi prévoit que les Communes émettent un nouvel avis avant l'approbation du PLUi, cependant cette procédure est contraire au Code de l'Urbanisme.
Article L.153-21 - Modifié par la Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 - Article.17.
A l'issue de l'enquête, le Plan Local d'Urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire ou de la Commission d'enquête, est approuvé par :
1 - L'organe délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale à la majorité des suffrages exprimés après que les avis qui ont été joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire ou de la Commission d'enquête aient été présentés lors d'une conférence intercommunale rassemblant les Maires des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale et, le cas échéant, après que l'avis des Communes sur le plan de secteur qui couvre leur territoire a été recueilli.
2 - Le Conseil Municipal dans le cas prévu au 2° de l'article L.153-8.
Page 1 sur 2 La compétence PLUI étant intercommunale, l'approbation du document relève exclusivement de la Communauté de Communes SEULLES TERRE ET MER.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
AUTORISE Madame la Maire à solliciter la Communauté de Communes SEULLES TERRE ET
MER afin de modifier la charte de gouvernance du PLUIi et de retirer l'obligation imposée aux
Communes d'émettre un nouvel avis à l'approbation du PLUI.
La secrétaire de séance La Maire,
Cécile MACHUREY Lysiane LE DUC DREA
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre
ects
Page 2 sur 2 DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE BAYEUX
CANTON DE COURSEULLES SUR MER
COMMUNE DE VER SUR MER
DÉLIBÉRATION N° 2025.05.04
REMPLACEMENT D'UN MEMBRE DE LA COMMISSION FINANCES
Effectif légal : 19 - Membres en exercice : 19 - Présents : 15 - Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq, le quatorze mai, à dix-huit heures, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Saint Exupéry, en séance
publique sous la présidence de Madame Lysiane LE DUC DREAN, la Maire.
Etaient présents : Lysiane LE DUC DREAN, Cécile MACHUREY, Tean-
Claude MARIE, Gérard MARCIA, Marie-Claude HOFFNUNG, Ludovic
MAULNY, Jean-Bernard MAILLARD, Philippe BERTEMONT, Françoise
COUTAND, Catherine INNOCENT, Éric POTIER, Houria BADEK, Philippe
ONILLON, Marie-Christine DEHLINGER, Jean CHANAL.
Absents excusés - Pouvoir : Jean Luc VERET donne pouvoir à Lysiane LE
DUC DREAN : Pascale CLAUSER donne pouvoir à Cécile MACHUREY, Daniel
DESCHAMPS donne pouvoir à Gérard MARCIA.
Absent non-excusé : Marie Laure PAIN
Secrétaire de séance : Cécile MACHUREY désignée à l'unanimité
VU la délibération n°2020.06.02 du Conseil Municipal de VER SUR MER du 25 juin 2020 désignant Philippe BERTEMONT aux fonctions de secrétaire de la Commission Finances,
VU la lettre de démission de Philippe BERTEMONT au poste de secrétaire de la Commission Finances en date du 4 avril 2025
VU l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la candidature de Catherine INNNOCENT au titre de membre de la Commission
Finances,
Page 1 sur 2 CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder au remplacement de Monsieur Philippe
BERTEMONT au sein de la commission finances
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité moins 1 abstention.
DESIGNE Catherine INNNOCENT comme membre de la Commission Finances,
La secrétaire de séance La Maire,
Cécile MACHUREY Lysiane LE DUC DREAN
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre
ah
Page 2 sur 2 DEPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE BAYEUX
CANTON DE COURSEULLES SUR MER
COMMUNE DE VER SUR MER
DÉLIBÉRATION N° 2025.05.05
MAJORATION DE LA COTISATION DUE AU TITRE DES LOGEMENTS MEUBLÉS
NON AFFECTÉES A L'HABITATION PRINCIPALE
Effectif légal : 19 - Membres en exercice : 19 - Présents : 15 - Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq, le quatorze mai, à dix-huit heures, le Conseil
Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Saint Exupéry, en séance publique sous la présidence de Madame Lysiane LE DUC DREAN, la Maire. Etaient présents : Lysiane LE DUC DREAN, Cécile MACHUREY, Jean- Claude MARIE, Gérard MARCIA, Marie-Claude HOFFNUNG, Ludovic
MAULNY, Jean-Bernard MAILLARD, Philippe BERTEMONT, Françoise
COUTAND, Catherine INNOCENT, Éric POTIER, Houria BADEK, Philippe
ONILLON, Marie-Christine DEHLINGER, Jean CHANAL.
Absents excusés - Pouvoir : Jean Luc VERET donne pouvoir à Lysiane LE DUC DREAN ; Pascale CLAUSER donne pouvoir à Cécile MACHUREY, Daniel
DESCHAMPS donne pouvoir à Gérard MARCIA.
Absent non-excusé : Marie Laure PAIN
Secrétaire de séance : Cécile MACHUREY désignée à l'unanimité
Conformément aux dispositions de l'article 1407 ter du Code Général des Impôts (CGI), les Conseils Municipaux des Communes situées dans le périmètre d'application de la taxe sur les logements vacants prévue (TLV) à l'article 232 du CGI peuvent majorer d'un pourcentage compris entre 5% et 60% la part communale de la cotisation de taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
Le taux majoré est intégré dans le plafond existant des taux de taxe d'habitation.
L'instauration de la majoration est subordonnée à une délibération prise avant le 1° octobre d'une année pour être applicable aux impositions dues à compter de l'année suivante.
Page 1 sur 2 Les Communes situées dans le périmètre d'application de la TLV figurent sur la liste
annexée au Décret n°2013-392 du 10 mai 2013.
Sauf mention contraire, les articles cités dans les développements qui suivent sont ceux
du CGI ou de ses annexes.
Madame la Maire expose que l'évolution du nombre de logements vendus, pour devenir
des résidences secondaires conduit la commune à majorer la part communale de la
cotisation de taxe d'habitation
VU l'article 1407 ter du Code Général des Impôts,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, avec 17 voix pour, 1 voix contre
DECIDE de majorer de 30% la part Communale de la cotisation de taxe d'habitation sur
les résidences secondaires et autre locaux meublés non affectés à l'habitation principale due au titre des logements meublés.
CHARGE la Maire de notifier cette décision aux services Préfectoraux.
La secrétaire de séance
Cécile MACHUREY
ha c Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre
Page 2 sur 2 DÉPARTEMENT DU CALVADOS
ARRONDISSEMENT DE BAYEUX
CANTON DE COURSEULLES SUR MER
COMMUNE DE VER SUR MER
DÉLIBÉRATION N° 2025.05.06
FONDS DE SOLIDARITE LOGEMENT - PARTICIPATION DE LA COMMUNE
Effectif légal : 19 - Membres en exercice : 19 - Présents : 15 - Votants : 18
L'an deux mille vingt-cinq, le quatorze mai, à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni salle Saint Exupéry, en séance publique sous la présidence de Madame Lysiane LE DUC DREAN, la Maire.
Etaient présents : Lysiane LE DUC DREAN, Cécile MACHUREY, Jean-Claude MARIE,
Gérard MARCIA, Marie-Claude HOFFNUNG, Ludovic MAULNY, Jean-Bernard MAILLARD,
Philippe BERTEMONT, Françoise COUTAND, Catherine INNOCENT, Éric POTIER, Houria
BADEXK, Philippe ONILLON, Marie-Christine DEHLINGER, Jean CHANAL.
Absents excusés - Pouvoir : Jean Luc VERET donne pouvoir à Lysiane LE DUC DREAN ; Pascale CLAUSER donne pouvoir à Cécile MACHUREY, Daniel DESCHAMPS donne pouvoir à
Gérard MARCIA.
Absent non-excusé : Marie Laure PAIN
Secrétaire de séance : Cécile MACHUREY désignée à l'unanimité
Madame la Maire informe le Conseil Municipal que le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) géré par le Département du Calvados, intervient pour accorder des aides, sous forme de prêt ou de subvention, à des personnes ou familles en difficulté, pour aider à accéder ou à se maintenir dans un logement dans le secteur privé ou public, mais aussi pour assurer un accompagnement social lié au logement.
Ainsi, le Conseil Départemental du Calvados a recensé, en 2024, 957 aides pour l'accès et le maintien dans les lieux, représentant une dépense totale de 634 865 €. Par ailleurs,
1476 269 € ont été dépensés au titre de l'accompagnement social dont 828 236 € afin
de favoriser différents dispositifs d'intermédiation locative sur l'ensemble du Calvados.
Cette aide est primordiale pour favoriser l'insertion sociale, professionnelle, et permettre à nos concitoyens qui ne disposent pas de ressources suffisantes, d'accéder où de demeurer dans un logement.
Les Communes ont la possibilité d'apporter leur contribution financière à ce fonds.
Page 1sur2 Notons que les dettes locatives des occupants de logements communaux situés dans les Commune contribuant au fonds, sont prises en charge à 100% par le FSL (dans la limite de
4 000 €).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
AUTORISE Madame la Maire à signer tout document relatif à l'adhésion de la Commune
au Fonds de Solidarité pour le Logement à hauteur de 300 € par an.
La secrétaire de séance La Maire,
Cécile MACHUREY Lysiane LE DUC DREAN
rack,
Fait et délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme au registre
Page 2 sur 2