Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1725878308 DELIB 20240902 07 Creation emploi perma
Déliberation - 1735230014 DELIB 20241216 04 Creation Service comm
Déliberation - 1737558070 DELIB 20241216051607 heures Vise Prefec
Déliberation - 1731583948 DELIB 20241104 19 Delegations au Maire
Déliberation - C DELIBERATION CREATION EMPLOI BIBLIOTHEQUE
Déliberation - 1742990171 DELIB 20250303 05Valocime Vise Prefectu
Déliberation - 1742990072 DELIB 20250303 03Apostille Vise Prefect
Déliberation - 1725878406 DELIB 20240902 10 Regisseur Vise Prefec
Déliberation - 19 Creation emploi bibliotheque
Déliberation - 1724235714 DELIB 20240730 02 Deliberation Placemen
Déliberation - 1724239977 DELIB 20240226 Creation emploi Menage Centre danimation Mairie Bibliotheque Vise Prefecture
Document publié le Lundi 15 février 1988 par la commune d'Estables.
Lien du pdf (Déliberation - 1724239977 DELIB 20240226 Creation emploi Menage Centre danimation Mairie Bibliotheque Vise Prefecture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Sécurité sociale,
REPUBLIQUE FRANCAIS
Liberté-Egalité-Fraternité
COMMUNE DES EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 26/02/2024
Date de la convocation 20/02/2024
L’an deux mille vingt-quatre le 26 fevrier
A 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette
commune, régulièrement convoqué s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances sous la présidence de BRUN
Philippe.
Nombre de conseillers
En exercice 11
Présents :7
Procurations :
Votants :7 Pour 7 Contre : 0 Abstentions :0
+ | Philippe BRUN + [Yves SANIAL
+ | Alice MALARTRE | ! Thierry MICHEL
+ | Michel RIBES | Alain ROMÉAS
+ Laurence EXBRAYAT L+ Jeanne PRADIER _ Alexandre MALARTRE + . Michel LEYDIER k.
| Odette GAILHOT
Malartre Alice a été nommée secrétaire de séance.
Objet : creation d’un emploi permanent
M. le Maire Brun Philippe rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique. Il appartient donc au conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
M le Maire Philippe Brun indique que la création de l'emploi d'agent d'entretien est justifiée par un besoin dans différents services de la mairie. Cet emploi correspond au grade d’Adjoint Technique, cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux, catégorie C, filière technique La durée hebdomadaire de service afférente est fixée à 3,5/35,
M. le Maire Philippe Brun ajoute que si l'emploi en question n'est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l'article L332-8 du code général de la fonction publique qui autorise le recrutement d'un agent contractuel pour occuper un emploi permanent à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50% dans toutes les communes.
M. le Maire Philippe Brun précise que la nature des fonctions : agent d'entretien à temps non complet justifie particulièrement le recours à un agent contractuel.
La rémunération pourra être comprise entre l'indice majoré minimum 366 et l'indice majoré maximum 382
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée,
AR Prefecture
043-214300915-20240226-2024_06-DE
Reçu le 29/02/2024 M. le Maire propose au conseil municipal de créer l'emploi décrit ci-dessuf et par conséc bleau des effectifs à compter de ce jour.
" Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
* Décide de:
Créer un emploi d'adjoint technique pour occuper les missions suivantes: agent d'entretien au centre d'animation, mairie, bibliothèque de catégorie C, rémunéré par référence à l'indice majoré minimum 366 et l'indice majoré maximum 382, à raison de 3,5/35 heures hebdomadaires, à compter du 1/02/2024.
Fait à les Estables le
Pour copie conforme
Mr BRUN Philippe, Maire
AR Prefecture
043-214300915-20240226-2024_06-DE
Reçu le 29/02/2024 CONTRAT A DUREE DETERMINEE D'UN AGENT CONTRACTUEL
Emploi dont la quotité est inférieure à 17h30
dans toutes les communes ou groupements de communes
(3 ans maximum, dans la limite de 6 ans au total)
(EN APPLICATION DE L'ARTICLE L332-8 5° du code général de la fonction publique)
Entre
La Mairie les Estables, situé 2 route des boutieres, 43150 Les Estables, représenté par son Maire Monsieur
Brun Philippe, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 26/02/2024 ci-après désignée "la collectivité »,
Et
Mme Exbrayat Anne Marie, "le co-contractant”, demeurant à 10 Route des Boutières 43150 Les Estables,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels, VU la délibération n° 2024 05 du 26/02/2024 créant l'emploi au grade d’adjoint technique à temps non complet, 3.5/35, susceptible d'être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 5° et fixant la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération, Considérant que Mme Exbrayat Anne Marie, remplit les conditions générales de recrutement énumérées à l'article 2 du décret du 15 février 1988 (conditions d'aptitude physique notamment),
Il a été convenu ce qui suit :
Objet et durée du contrat
Article 1°:
À compter du 01/02/2024, Mme Exbrayat Anne Marie est engagée pour une durée de 3 ans, en qualité d'agent contractuel, de catégorie hiérarchique C, à temps non complet, 3,5/35°.
Mme Exbrayat Anne Marie exercera les fonctions suivantes : Agent d'entretien.
Mme Exbrayat Anne Marie exercera ses fonctions au sein du centre d'animation, mairie, bibliothèque
de la commune.
Droits et obligations
Article 2 :
Mme Exbrayat Anne Marie sera soumise pendant toute la période d'exécution du présent contrat aux
droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par le code général de la fonction publique et
par le décret n° 88-145 du 15 février 1988 susvisés.
AR Prefecture
043-214300915-20240226-2024_06-DE
Reçu le 29/02/2024 A ce titre et sur présentation d'un certificat médical, l'intéressée aura droit aux congés de maladie et congés pour accident du travail dans les limites suivantes :
Maladie ordinaire :
“ moins de 4 mois de services : néant,
“ entre 4 mois et 2 ans de services : 1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement,
" entre 2 et 3 ans de services : 2 mois à plein traitement et 2 moins à demi-traitement,
“ ancienneté supérieure à 3 ans : 3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement.
Grave maladie :
"après 3 ans de services : 12 mois à plein traitement et 24 mois à demi-traitement.
Accident de service ou maladie professionnelle :
» dès son entrée en fonction : 1 mois à plein traitement,
“après 1 an de services : 2 mois à plein traitement,
“ après 3 ans de services : 3 mois à plein traitement.
Les droits à congé maladie ordinaire s'apprécient sur une période de référence de douze mois
consécutifs ou en cas de service discontinu, au cours d'une période de 300 jours consécutifs dans les
limites décrites ci-dessus.
La collectivité employeur sera de plein droit subrogée dans les droits de l'agent et encaissera donc
directement les indemnités journalières de la Sécurité Sociale tant que là commune assurera le versement du plein ou demi-traitement. Enfin, pendant les congés de maladie, l'agent est tenu de se soumettre au contrôle exercé par l'administration.
Les droits à congé de grave maladie s'apprécient sur une période de référence de trois années, y compris discontinue, auprès du même employeur.
En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué.
Rémunération
Article 3 :
Compte tenu notamment des fonctions occupées par l'agent, de la qualification requise pour leur
exercice ainsi que de son expérience, Mme Exbrayat Anne Marie reçoit une rémunération mensuelle
sur la base de l'indice majoré 376.
Dans le respect de la règlementation en vigueur, M Exbrayat Anne Marie pourra être amenée à effectuer, à la demande de l'autorité territoriale :
- des heures complémentaires.
Protection sociale - Retraite
Article 4 :
Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération de Mme Exbrayat Anne Marie est soumise
aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale.
Mme Exbrayat Anne Marie est affiliée à l'IRCANTEC et éventuellement à France Travail.
AR Prefecture
043-214300915-20240226-2024_06-DE
Reçu le 29/02/2024 Congés
Article 5 :
Le calcul des congés annuels sera réalisé en référence au décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Mme Exbrayat Anne Marie bénéficiera des droits à congés annuels dans les mêmes conditions que les agents titulaires.
Lorsque Mme Exbrayat Anne Marie n'a pu bénéficier de ses droits à congés annuels, du fait de l'autorité territoriale, en raison notamment de la définition du calendrier des congés annuels, il percevra une indemnité compensatrice égale au 1/10°"° de sa rémunération brute totale.
Lorsque Mme Exbrayat Anne Marie n’a pu bénéficier que d'une partie de ses congés annuels,
l'indemnité compensatrice sera proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dus et non
pris.
Le versement de cette indemnité ne pourra intervenir qu'à la fin du contrat.
Formation {Uniquement si le contrat est conclu pour une durée au minimum d'un an)
Article 6 :
Mme Exbrayat Anne Marie aura l'obligation de suivre des actions de formation d'intégration et de
professionnalisation tout au long de la carrière et, le cas échéant, à l'occasion de l'affectation dans un
poste à responsabilité.
Renouvellement du contrat
Article 7 :
Le présent contrat est susceptible de renouvellement par reconduction expresse. L'autorité territoriale
notifie son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard :
- huit jours avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée inférieure à six mois,
- un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure
à six mois et inférieure à deux ans,
- deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée supérieure à deux
ans,
- trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est susceptible d'être
renouvelé pour une durée indéterminée en application des dispositions législatives ou réglementaires applicables. Dans ce cas, la notification de la décision finale doit être précédée d'un entretien.
S'il est proposé à Mme Exbrayat Anne Marie de renouveler le contrat, l'intéressée dispose d'un délai de
huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. L'autorité territoriale informe l'agent
des conséquences de son silence. En cas de non-réponse dans le délai prévu, l'intéressée est
présumée renoncer à son emploi.
Si Mme Exbrayat Anne Marie remplit les conditions prévues par le code général de la fonction
publique, au moment du renouvellement du présent contrat, elle bénéficie d’un contrat à durée
indéterminée (CDI).
Si, au cours du contrat, Mme Exbrayat Anne Marie est inscrite sur une liste d'aptitude d'accès à un
cadre d'emplois dont les missions englobent l'emploi qu'elle occupe, elle pourra être, au plus tard au
terme du contrat, nommée en qualité de fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale.
AR Prefecture
043-214300915-20240226-2024_06-DE
Reçu le 29/02/2024 Rupture du contrat
Article 8 : Licenciement
Le cas échéant, l'agent peut bénéficier d’un reclassement dans les conditions prévues par le décret n°
88-145
du 15 février 1988.
En cas de licenciement, Mme Exbrayat Anne Marie a droit à un préavis d'une durée de :
- huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services,
un mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services comprise entre six mois et deux ans,
- deux mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services d'au moins deux ans.
La date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement ou la date de remise en
main propre de la lettre de licenciement fixe le point de départ du préavis.
Dans le cas d’un licenciement pour inaptitude physique, l'agent peut renoncer à son préavis.
Aucun préavis n'est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire, ainsi qu'au cours ou à
l'expiration d'une période d'essai.
Article 9 : Démission du co-contractant
La démission de Mme Exbrayat Anne Marie doit être clairement exprimée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Mme Exbrayat Anne Marie est tenue de respecter un préavis d'une durée de :
- huit jours pour l'agent qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services inférieure à six mois de services,
- Un mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services
comprise entre six mois et deux ans,
- deux mois pour celui qui justifie auprès de l'autorité qui l'a recruté d'une ancienneté de services
d'au moins deux ans.
Certificat de travail
Article 10 :
A l'expiration du contrat, l'autorité territoriale délivre à l'agent un certificat qui contient exclusivement
les mentions suivantes :
- la date de recrutement de l'agent et celle de fin de contrat,
- les fonctions occupées par l'agent, la catégorie hiérarchique dont elles relèvent et la durée pendant laquelle elles ont été effectivement exercées,
- le cas échéant, les périodes de congés non assimilées à des périodes de travail effectif,
AR Prefecture
043-214300915-20240226-2024_06-DE
Reçu le 29/02/2024 Annexes au présent contrat
Article 11 :
Il est remis à Mme Exbrayat Anne Marie les documents suivants :
document récapitulant l'ensemble des instructions de service opposables aux agents titulaires et
contractuels (si # collectivité dispose d'un tel document au sein de ses services),
- Certificats de travail délivrés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les conditions prévues à l'article 38 du décret n°88-145 du 15 février 1988,
- document récapitulatif des informations et règles essentielles relatives à l'exercice des fonctions.
Contentieux
Article 12 :
Les litiges nés de l'exécution du présent contrat peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir dans un délai de deux mois auprès du Tribunal Administratif, 6 cours Sablon BP 129 63033
CLERMONT FERRAND. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr,
Article 13 :
Le Secrétaire général de mairie de la commune est chargé de l'exécution du présent contrat dont
ampliation sera insérée au dossier individuel de l'agent et transmise à :
- M. le Receveur Municipal,
- M. le Président du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale,
L'intéressée.
Contrôle de légalité
Article 14 :
Le présent contrat est transmis au représentant de l'Etat.
Fait en double exempiaire à les Estables, le 27/02/2024
L'intéressée, Le Maire,
Notifié à l'agent le77.. lOË1.2624
AR Prefecture
043-214300915-20240226-2024_06-DE
Reçu le 29/02/2024