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Document publié le Lundi 2 septembre 2024 par la commune d'Estables.
Lien du pdf (Déliberation - 1725878308 DELIB 20240902 07 Creation emploi permanent Vise Prefecture)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Travail et emploi,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté-Egalité-Fraternité
COMMUNE DES ESTABLES EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02/09/2024 / Délibération N°20240902 07
Date de la convocation 29/08/2024
Nombre de conseillers en exercice : 11 L’an deux mille vingt-quatre et le 02/09/2024 À 20 heures 30, le Conseil Municipal de
cette commune, régulièrement convoqué
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans
le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Philippe BRUN.
Présents : 10
Votants : 10 Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
X | Philippe BRUN | _X [es SANIAL |
X | Alice MALARTRE X_| Thierry MICHEL
X__| Michel RIBES | _X | Alain ROMEAS
| _X | Laurence EXBRAYAT _X | Jeanne PRADIER
| Alexandre MALARTRE X | Michel LEYDIER
| X Odette GAILHOT
Alice MALARTRE a été nommée secrétaire de séance.
Objet : Délibération portant création d’un emploi permanent
Le Maire,
RAPELLE que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs.
INDIQUE que la création de l’emploi d’Adjoint technique territorial est justifiée par la nécessité de gérer le fonctionnement de Îa Cantine scolaire et de faire le ménage à l’école le cas échéant. Cet emploi correspond au grade d’Adjoint Technique, cadre d’emplois des Adjoints techniques territoriaux, catégorie C, filière Technique. La durée hebdomadaire de service afférente est fixée à 3h par jour de classe, un état des heures sera établi en fin de mois et les éventuelles heures supplémentaires seront récupérées.
AJOUTE que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel en application de l’article L332-8 du code général de la fonction publique qui autorise le recrutement d’un agent contractuel pour occuper tous les emplois permanents à temps non complet lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 %, dans toutes les communes ou tous les groupements de communes,
PRÉCISE que la nature des fonctions suivantes : gérer le fonctionnement de la Cantine scolaire et faire le ménage à l’école le cas échéant justifie particulièrement le recours à un
AR Prefecture
043-214300915-20240902-20240902_07-DE
Reçu le 05/09/2024
Publié le 05/09/2024 agent contractuel. Le niveau de rémunération s’établit error RS ét
PIM 377.
Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.
e PROPOSE de créer l’emploi décrit ci-dessus et par conséquent de rectifier le tableau des effectifs à compter de ce jour.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré DÉCIDE :
o De créer un emploi d’Adjoint technique territorial, pour occuper les missions suivantes : gérer le fonctionnement de la Cantine scolaire et faire le ménage à l’école le cas échéant de catégorie C, rémunéré par référence à l’indice majoré 367, à raison de 3 heures par jour de classe, à compter du 2 septembre 2024 ;
o De modifier en conséquence le tableau des emplois dont la nouvelle composition est la suivante :
Cadres d’emplois Grades Nombres Durée d’emplois
Filière administrative
Adjoints administratifs Adjoint administratif 1 29h/35h
territoriaux
Attachés territoriaux Secrétaire de Mairie 1 30h/35h
Rédacteurs territoriaux Secrétaire de Mairie contractuelle 1 30h/35h
Filière technique
Adjoints techniques Adjoint technique ] 35h/35h
territoriaux
Adjoints techniques Adjoint technique 1 24,5h/35h
territoriaux
Agents territoriaux Adjoint technique 1 28h/35h
spécialisés des écoles
maternelles
Agents territoriaux Adjoint technique 1 3 h/ jour de spécialisés des écoles classe
maternelles
Agent d’entretien Agent d’entretien contractuel 1 3,5h/35h
Agent d’entretien Agent d’entretien contractuel | l 10,5h/35h
© D'inscrire les crédits prévus à cet effet au budget COMMUNE LES ESTABLES, chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés.
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Reçu le 05/09/2024
Publié le 05/09/2024