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Compte-Rendu - 7y2olg3vcwjbsg1
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Déliberation - 5lcvfolxlj13p66
Déliberation - 5p2pgc6huij3kng
Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Thônes.
Lien du pdf (Déliberation - 5p2pgc6huij3kng)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance,
Envoyé en préfecture le 20/03/2025
aa. Reçu en préfecture le 20/03/2025 & L
Publié le 21/03/2025 O ?
ID : 074-217402809-20250313-CM25035-DE
Cœur des Vallées
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE THÔNES
SÉANCE DU 13 MARS 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le treize du mois de mars, les membres du Conseil Municipal, dûment convoqués en Séance Officielle à dix-neuf heures trente, se sont réunis dans la Salle Consulaire, sous la présidence de M. Pierre BIBOLLET, Maire.
Étaient présents: Mme Michèle FAVRE D’ANNE, M. Claude COLLOMB-PATTON, Mmes Chantal
PASSET, Nelly VEYRAT-DUREBEX, Maires-Adjoints,
Mmes Nicole LAURIA, Christine RUFFON, Muriel PÉRILLAT-dit-LEGROS, Brigitte VULLIET, MM. Rodolphe PALACIOS, Jérôme AGNELLET, Grégory BAERT, Sébastien ATRUX-TALLAU, Stéphane BESSON, Mmes Claire BARRIN, Élisa DE POORTER, MM. Benjamin DELOCHE, Richardo RODRIGUES, Michel CATON, Mmes Christine RODRIGUES, Catherine DUTEIL MM. Frédéric
VAILLANT, Rémi FRADIN, Conseillers Municipaux.
Avaient donné procuration : M. Pierre LESTAS, Maire-Adjoint,
M. Karim CHALABI, Mme Graziella POURROY SOLARI, Conseillers Municipaux.
Étaient absents : Mme Joëlle TIBURZIO, MM. Stéphane FAURE-HUDRY, Pierre BASTARD-ROSSET, Conseillers Municipaux.
Date de la convocation : 28 février 2025 Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 29
Présents et représentés : 26
Secrétaire: Mme Chantal PASSET, Maire-Adjointe, prend place au bureau en qualité de secrétaire, fonction qu’elle déclare accepter.
-==00000==--
N° 2025/035- PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE - MANDATEMENT DU
CENTRE DE GESTION 74 CONVENTION DE PARTICIPATION
L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1° janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 1% janvier 2026 en matière de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L'adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire :
> au titre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la maternité,
désignés sous la dénomination de risque « santé »; la participation mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, ne peut être
inférieure à la moitié d'un montant de référence, fixé à 30 euros
NA
diri e THONE 5 ice du Conseil Municipal du 13 mars 2025 Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025 6;
Publié le 21/03/2025 S É
1D : 074-217402809-20250313-CM25035-DE
> au titre des risques d'incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas échéant, liés au décès, désignés sous la dénomination de risque « Prévoyance »; la participation mensuelle des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des
garanties prévues à l'article 1°" ne peut être inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35
euros.
Le montant accordé par la mairie de THÔNES peut être modulé selon le revenu ou la composition familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un label a été délivré, soit au titre d'une convention de participation.
La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale autorise, en son article 25 les centres de gestion à « conclure avec un des organismes mentionnés au | de l'article 88-2 une convention de participation dans les conditions prévues au || du même article ».
La conclusion d'une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d'une procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Haute-Savoie a décidé de mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en concurrence afin de choisir un organisme compétent et conclure avec celui-ci, à compter du 1°’ janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de participation sur le risque « santé ».
A l'issue de cette procédure de consultation, la mairie de THÔNES conserve l'entière liberté d'adhérer à cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L'adhésion à de tels contrats se fera, au terme de l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, par délibération et après signature d'une convention avec le CDG74.
Le montant de la participation que la mairie de THÔNES versera aux agents sera précisé à la
signature de la convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial du CDG.
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 22 bis,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 25 et 33,
VU le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique visant à renforcer le dispositif relatif à la protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1° janvier 2025 en matière de prévoyance, et du 19" janvier 2026 en matière
de santé, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d'assurances (labellisés ou issus d'une convention de participation) souscrits par leurs agents.
VU l'avis du comité social territorial du CDG74,
VU la délibération du CDG74 en date du 12/02/2025 approuvant le lancement d'une démarche visant à conclure une convention de participation sur le risque « Santé » pour les employeurs territoriaux qui le souhaitent,
Considérant l'intérêt pour les agents d'une participation de l'employeur au financement de leur protection sociale complémentaire,
Considérant l'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents, 1. Envoyé en préfecture le 20/03/2025
Reçu en préfecture le 20/03/2025 S L 6
Publié le 21/03/2025
ID : 074-217402809-20250313-CM25035-DE
Considérant l'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de telles conventions au CDG74 afin de bénéficier notamment de l'effet de la mutualisation,
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
Par vote à main levée, à l'unanimité,
- _ S'ENGAGE dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d'une participation financière
à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une convention de participation pour le risque « Santé ».
- MANDATE le CDG74 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence
nécessaire à la conclusion d'une convention de participation pour le risque « Santé ».
- _ MANDATE le CDG74 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de retraite afin d'obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « . les données non
nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions. ».
- _ S'ENGAGE à communiquer au CDG74 les caractéristiques quantitatives et qualitatives de la
population en cause.
- PREND ACTE que son adhésion à cette convention de participation n'interviendra qu'à l'issue de la procédure menée par le CDG74 par délibération et après convention avec le CDG74, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés, la mairie de THÔNES aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le CDG74.
AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ AUX LIEU ET DATE SUSDITS
THÔNES, le 14 mars 202 POUR COPIE CONFORME
Le Maire, La secrétaire de séance
À a __
Pierré BIBOCUEF. _ Chantal PASSET
LE MAIRE CERTIFIE LE CARACTÈRE EXÉCUTOIRE DE LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PAR TÉLÉTRANSMISSION EN PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE LE 2 O MAR 2075 ET
PUBLICATION ÉLECTRONIQUE LE 2 1 MARS 2075
THÔNES, le 2 1 MARS 2075
THÔNES ant du onseil Municipal du 13 mars 2