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Déliberation - 16rsuuu6ccxmac9
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024 par la commune de Thônes.
Lien du pdf (Déliberation - 16rsuuu6ccxmac9)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le 17/04/2025 SO
ID : 074-217402809-20250410-CM25047-DE
CONVENTION DE PASSAGE -— ALIMENTATION EN EAU DES
CHALETS D'ALPAGES DES NANTETS ET DE LA FROULAZ
TALLOIRES-MONTMIN
Entre les soussignés :
La Commune de Talloires-Montmin, représentée par son Maire, M. Didier SARDA, agissant en vertu de deux délibérations du Conseil Municipal n°29 et 34/2020, dont le siège est situé 27, rue André Theuriet TALLOIRES-MONTMIN, 74290
Ci-après désignée par « La Bénéficiaire »,
Et:
Le Commune de Thônes, représentée par son maire, agissant en vertu de la délibération n°, dont le siège est situé Place de l'hôtel de ville, BP 82 THONES 74230
Ci-après désignés « La Propriétaire »,
Et:
L'Association foncière pastorale de la Tournette et du Lanfon, représentée par son Président, M. Olivier MOUZIN et sise 27 rue André Theuriet 74290 TALLOIRES-MONTMIN ;
Ci-après désignée « Le Maitre d'ouvrage »
PREAMBULE
Par une convention de mise à disposition signée en 2022, la commune de Talloires-Montmin s'est vue confier par l'ONF, l'exploitation du chalet de la Froulaz ainsi que la réalisation des travaux nécessaires à celle-ci.
Déjà propriétaire des chalets des Nantets, la commune a par la suite, transféré la maîtrise d'ouvrage à l'Association foncière de la Tournette et du Lanfon afin qu'elle réalise les travaux, avec l’aide de la société économique alpestre de la Haute-Savoie, la rénovation des bâtis. Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le UE G L G
Publié le 17/04/2025
ID : 074-217402809-20250410-CM25047-DE
CECI RAPPELÉ. IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de décrire les modalités d'occupation des parcelles appartenant à la Propriétaire et visées à l'article 2.
Cette occupation est nécessaire afin de permettre de garantir aux futurs alpagistes, une alimentation en eau continue pour l'exploitation des chalets des Nantets et de la Froulaz.
ARTICLE 2 : BIEN MISE A DIPOSITION — OBJET
a. Biens concernés
Les biens concernés par la présente sont les suivants :
e OH 854
e OH 799
e OH 798
e OH 850
b. Objet de l'occupation
L'occupation faite par la Bénéficiaire consiste en l’utilisation du captage situé dans une zone humide appartenant à la Propriétaire, ainsi que des parcelles utiles à la pose des conduites servant l'alimentation en eau des chalets.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE LA PROPRIETAIRE
La Propriétaire devra :
e Laisser libre de toute occupation les parcelles concernées par l'intervention des
entreprises durant les travaux ;
e Laisser la Bénéficiaire réaliser les opérations d'entretien sur les ouvrages ;
e Avertir la Bénéficiaire de toute problématique liée à l'occupation, la mettre en
demeure si besoin, et n’intervenir que cette procédure n’a pas abouti ;
e Assurer au Maître d'ouvrage et à la Bénéficiaire l'accès à l'eau durant toute
l'occupation des chalets par les Alpagistes ;
e Prévenir le Maître d'Ouvrage et la Bénéficiaire de tout projet qu'elle pourrait avoir
sur la zone humide faisant office de source ;
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE LA BENEFICIAIRE
La Bénéficiaire :
e Avoir les assurances nécessaires pour occuper les biens et réaliser l'entretien des ouvrages qui vont être installés ;
e Réaliser l'entretien des ouvrages installés ;
e Prévenir la Propriétaire de tout dommage porté à ses biens ;
e Régler toute problématique liée à cette occupation ;
ARTICLES 5 : OBLIGATIONS DE LA MAITRE D'OUVRAGE
Le maître d'ouvrage devra :
e Faire réaliser les travaux dans les règles de l’art et assurer un suivi efficace de ces Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le 17/04/2025 S L Gr
ID : 074-217402809-20250410-CM25047-DE
derniers
e Avertir la Propriétaire et la Bénéficiaire de tout dommage porté aux biens concernés par la présente
° Avoir l'assurance nécessaire afin de faire réaliser les travaux projetés,
ARTICLES 6 : RESPONSABILITES
Le Maître d'ouvrage assumera vis-à-vis des Parties les responsabilités de maître d'ouvrage
pour la réalisation de l'installation.
Il'est noté que les Parties agissant ici comme tiers vis-à-vis des travaux publics, un régime
de « responsabilité sans faute » s'applique dans le cas où un dommage surviendrait sur leur bien ou leur personne.
La Bénéficiaire assumera vis-à-vis des Parties les responsabilités liées aux opérations
d'entretien des ouvrages.
ARTICLE 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa notification par la Commune aux
Copropriétaires, après signature des Parties et après accomplissement des formalités de
transmission aux services en charge du contrôle de légalité.
Celle-ci porte sur une durée de 18 ans mais pourra faire l'objet d’un renouvellement.
ARTICLE 9 : RESILIATION
Chaque partie pourra résilier la présente convention dans le cas où son cocontractant ne respecterait pas ses obligations. Cette résiliation ne pourra intervenir qu'après mise en demeure de réaliser les actions indispensables au respect de ses dernières.
Si la Partie mise en cause n'intente aucune action dans un délai raisonnable, suivant la date de réception de la mise en demeure, la résiliation sera acquise de plein droit.
ARTICLE 10 : LITIGES
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l'objet, à l'initiative de la partie concernée, d’une recherche de conciliation préalablement à toute action contentieuse.
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant leTribunal Administratif compétent.
Fait le 17 octobre 2024 à Talloires-Montmin, en 3 exemplaires originaux,
Pour La Bénéficiaire, Pour la Propriétaire ;
Didier SARDA, Maire, Pierre BIBOLLET, Maire,
Pour Le Maître d'Ouvrage,
Olivier MOUZIN, Président,