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Déliberation - del2026 66 creation service effacement des graffitis et tags
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Contamines-Montjoie.
Lien du pdf (Déliberation - del2026 66 creation service effacement des graffitis et tags)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le 27/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/04/2026
Publié
le
S
L
O7
ID
: 074-217400852-20260422-DEL2026066-DE
MENT,
COMMUNE
DES
CONTAMINES
MONTJOIE
So NANUTIN TEE LLC
à,
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE
DU
22
AVRIL
2026
En
exercice
: 15
Présents
: 11
Pouvoirs
: 4
Absents
excusés
:4
Absents
: 0
Votants
: 15
L'AN
DEUX
MILLE
VINGT-SIX
LE
VINGT-DEUX
AVRIL
à
dix-neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
des
Contamines-Montjoie,
régulièrement
convoqué
le
16
AVRIL
2026,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
sous
la
présidence
du
maire,
Monsieur
Basile
DUNAND.
ETAIENT
PRESENTS
: M.
Basile
DUNAND,
Mme
Sabine
LEBOULANGER,
M.
Pierre
BESSAT,
Mme
Céline
LECOMTE,
M.
Jean-Claude
TOURNIER,
M.
Armand
LOUVIER,
Mme
Laetitia
DUPERTHUY,
M.
Alfred
BARBIER,
Mme
Manon
GELATI,
M.
Alexis
HOTTEGINDRE,
Mme
Aline
KELLER,
M.
Sacha
DEPRAZ
DEPLAND,
Mme
Elisabeth
MOLLARD.
ABSENTS
EXCUSES
: M.
Alfred
BARBIER
(donne
pouvoir
à
Pierre
BESSAT),
Mme
Aline
KELLER
(donne
pouvoir
à
Basile
DUNAND),
Mme
Laetitia
MOUZET
(donne
pouvoir
à
Sabine
LEBOULANGER),
M.
Jean-Luc
MATTEL
(donne
pouvoir
à
Elisabeth
MOLLARD).
OBJET
CREATION
D'UN
SERVICE
COMMUNAL
D'EFFACEMENT
DES
GRAFFITIS,
TAGS
ET
INSCRIPTIONS
SUR
LES
IMMEUBLES
VISIBLES
DEPUIS
LA
VOIE
PUBLIQUE
DEL2026-66
Rapporteur
:
Basile
DUNAND
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L.2121-29
relatif
aux
attributions
du
conseil
municipal,
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire,
et
L.2321-2
relatif
aux
dépenses
obligatoires
des
communes
;
Vu
le
Code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L.1311-1
et
L.1311-2
relatifs
aux
règlements
sanitaires
:
Vu
le
Code
pénal,
notamment
son
article
322-1
réprimant
les
dégradations
volontaires
du
bien
d'autrui
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
décembre
1985
modifié
portant
Règlement
Sanitaire
Départemental
de
la
Haute-Savoie,
et
plus
particulièrement
son
article
99.2
aux
termes
duquel
«
les
façades
des
immeubles
et
les
clôtures
des
terrains
riverains
doivent
être
tenus
propres.
Les
graffitis
sont
interdits
»
;
Vu
l'article
165
dudit
Règlement
Sanitaire
Départemental
prévoyant
que
les
infractions
à
ses
dispositions
sont
punies
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
3ème
classe
: Envoyé
en
préfecture
le 27/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/04/2026
Publié
le
SG
ID
: 074-217400852-20260422-DEL2026066-DE
Considérant
que
la
commune
des
Contamines-Montjoie
constate,
en
particulier
durant
les
périodes
de
forte
fréquentation
touristique,
la
multiplication
d'inscriptions,
tags
et
graffitis
apposés
sans
droit
sur
des
supports
bâtis
situés
tant
sur
le
domaine
public
communal
que
sur
des
propriétés
privées
visibles
depuis
la
voie
publique
;
Considérant
que
ces
dégradations
portent
atteinte
à
la
salubrité
et
à
la
propreté
publiques,
à
la
qualité
du
cadre
de
vie
offert
aux
résidents
permanents
comme
aux
visiteurs,
ainsi
qu'à
l'image
et
à
l'attractivité
touristique
de
la
station ;
Considérant
que
leur
persistance
favorise,
par
effet
d'entraînement,
la
réitération
d'actes
similaires,
et
qu'un
effacement
rapide
constitue
la
mesure
la
plus
efficace
pour
prévenir
leur
multiplication
;
Considérant
qu'il
résulte
de
l'article
99.2
du
Règlement
Sanitaire
Départemental
de
la
Haute-Savoie
que
les
propriétaires
des
immeubles
riverains
de
la
voie
publique
sont
tenus
de
maintenir
leurs
façades
et
clôtures
en
état
de
propreté,
et
que
l'apposition
de
graffitis
leur
est
interdite
;
Considérant
que
la
commune
entend
conduire
une
politique
volontariste
de
lutte
contre
ces
dégradations,
en
proposant
un
service
d'effacement
gratuit,
rapide
et
sans
démarche
préalable
des
propriétaires
concernés,
tout
en
préservant
le
droit
de
ces
derniers
de
s'opposer,
s'ils
le
souhaitent,
à
l'intervention
des
services
communaux
sur
leur
propriété
;
Considérant
qu'il
convient,
pour
donner
une
assise
juridique
et
budgétaire
à
ce
dispositif,
de
créer
formellement
un
service
communal
d'effacement
des
graffitis
et
d'en
définir
les
principes
de
fonctionnement,
lesquels
seront
précisés
par
arrêté
du
Maire
pris
en
application
de
ses
pouvoirs
de
police ;
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
ce
service
seront
inscrits
au
budget
communal ;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
à
l'unanimité
de :
Pour
:
15
Contre
:
Abstentions
:
e
CREER
un
service
communal
d'effacement
des
graffitis,
tags
et
inscriptions
apposés
sans
droit
sur
les
immeubles
situés
sur
le
territoire
de
la
commune,
tant
sur
le
domaine
public
communal
que
sur
les
propriétés
privées
visibles
depuis
la
voie
publique
ou
depuis
un
espace
ouvert
au
public ;
°
PRÉCISER
que
le
service
intervient
à
titre
gratuit,
sans
démarche
préalable
du
propriétaire,
et
uniquement
lorsque
le
support
est
librement
accessible
depuis
la
voie
publique,
l'espace
public
ou
l'espace
ouvert
au
public
;
°
PRÉCISER
que
chaque
propriétaire
concerné
est
informé
par
la
commune
préalablement
à
toute
intervention
sur
son
bien,
et
dispose
d'un
délai
de
quinze
(15)
jours
pour
notifier
son
opposition
par
écrit
à
Monsieur
le
Maire
;
qu'en
cas
d'opposition,
le
propriétaire
demeure
tenu,
en
application
de
l'article
99.2
du
Règlement
Sanitaire
Départemental
de
la
Haute-Savoie,
de
procéder
à
l'effacement
des
inscriptions
apposées
sur
ses
biens,
à
ses
frais
et
par
les
moyens
qu'il
juge
les
plus
appropriés,
sous
peine
des
sanctions
prévues
à
l'article
165
dudit
règlement
;
°
PRÉCISER
que
l'intervention
du
service
est
strictement
limitée
à
l'enlèvement
des
graffitis,
tags
et
inscriptions,
et
ne
saurait
être
confondue
avec
des
travaux
de
ravalement,
d'entretien
ou
de
nettoyage
général
qui
demeurent
à
la
charge
du
propriétaire
; Envoyé
en
préfecture
le 27/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/04/2026
S
L
6
Publié
le
ID
: 074-217400852-20260422-DEL2026066-DE
°
PRÉCISER
que
sont
exclus
du
champ
d'application
du
service
les
inscriptions
et
dispositifs
apposés
par
la
commune
ou
ses
concessionnaires,
les
œuvres
réalisées
dans
le
cadre
de
manifestations
culturelles
ou
artistiques
autorisées,
les
affichages
régulièrement
installés,
ainsi
que
les
supports
classés
ou
inscrits
au
titre
des
monuments
historiques
;
e
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
prendre
tout
arrêté
de
police
nécessaire
à
la
mise
en
œuvre
opérationnelle
du
service
créé
par
la
présente
délibération,
dans
le
respect
des
principes
ci-dessus
énoncés
:
+
DIRE
que
les
crédits
nécessaires
au
fonctionnement
du
service
seront
inscrits
au
budget
communal
;
°
AUTORISER
le
Maire
ou
son
représentant
à
signer
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
bonne
exécution
de
la
présente
délibération,
ÿ
compris,
le
cas
échéant,
tout
marché
ou
convention
avec
un
prestataire
extérieur
pour
la
réalisation
matérielle
des
interventions
d'effacement.
En
Mairie,
le
22
avril
2026
En
Mairie,
le
22
avril
2026
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
ot
Basile
DUNAND
Fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Affichée
le
Acte
certifié
exécutoire
le
Télétransmis
en
sous-préfecture
le
Publié
le Envoyé
en
préfecture
le 27/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
27/04/2026
Publié
le
ID
: 074-217400852-20260422-DEL2026066-DE
TT