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Arrêté - ENQUETE PUBLIQUE

Arrêté - 2026 067 Arrete Enquete Publique Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-Trésigny. Lien du pdf (Arrêté - 2026 067 Arrete Enquete Publique)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, ARRÊTÉ DU MAIRE

Fontenay N° 2026-067

“Trésigny VILLE D'HISTOIRE, VILLE D'AVENIR

PRESCRIVANT L'ENQUÊTE PUBLIQUE SUR LE PROJET DE RÉVISION ALLÉGÉE N°2

DU PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE FONTENAY-TRÉSIGNY

Le Maire de la Commune de Fontenay-Trésigny,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-31 à L.153-35, Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.123-1 et suivants ainsi que R.123-2 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 18/10/2018, révisé le 24/09/2020 et modifié le 23/09/2022,

Vu la délibération du conseil municipal n°DEL20241115_06 du 15 novembre 2024 prescrivant la révision allégée n°2 du PLU de FONTENAY-TRESIGNY, et fixant les modalités de concertation,

Vu la délibération du conseil municipal n°DEL20250924_07 du 24 septembre 2025 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée n°2 du PLU, Vu le compte-rendu de la réunion du 22 janvier 2026 au cours de laquelle a été effectué un examen conjoint du projet de révision du plan local d'urbanisme par les services de l'Etat et les personnes publiques associées,

Vu les avis des services,

Vu la décision du 10 février 2026 n° E26000005 /77 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Melun désignant Monsieur Salim EL CHAOUI en qualité de commissaire enquêteur,

Considérant les pièces du dossier destiné à être soumis à enquête publique,

ARRÊTE

ARTICLE 1%: || sera procédé à une enquête publique portant sur la révision allégée n°2 du

Plan Local d'Urbanisme de la commune de Fontenay-Trésigny pour une durée d’un mois, qui se déroulera du 13/04/2026 à 8h30 au 13/05/2026 à 17h30 sur la commune DE FONTENAY-

TRESIGNY.

ARTICLE 2 :L'autorité compétente responsable du Plan Local d'Urbanisme est le Maire, auprès de qui les informations peuvent être demandées.

L'objectif de la révision allégée du PLU est de permettre la réhabilitation du site du Manoir de Chaubuisson, en centre de séminaire, impliquant les modifications des dispositions réglementaires et de l'Orientation d'Aménagement du STECAL Nm.

ARTICLE 3 : Monsieur Salim EL CHAOUI, domicilié à 20 quai du Maréchal Joffre à MELUN (77000), a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur par Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Melun.ARTICLE 4 : Les pièces du dossier soumis à enquête publique, ainsi qu'un registre d'enquête publique à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire-enquêteur, seront déposés et consultables, pendant une durée de 30 jours, aux jours et heures habituels

d'ouverture :

> À la mairie de Fontenay-Trésigny, 26 avenue du Général de Gaulle

o Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30

o Le samedi matin de 8h30 à 12h.

> Sur le site internet de la commune de Fontenay-Trésigny : https://www.fontenay-

tresignv.fr

> Le dossier sera également consultable à partir d'un poste informatique en mairie

de Fontenay-Trésigny.

Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses

observations sur le registre d'enquête prévu à cet effet.

Les observations pourront également être présentées pendant la période d'enquête :

2 Par courrier postal adressé exclusivement à l'attention de :

Commissaire Enquêteur

Mairie de FONTENAY-TRÉSIGNY

26 avenue du Général de Gaulle

77610 FONTENAY-TRÉSIGNY

2 Par voie électronique à l'attention du Commissaire Enquêteur

Sur l'adresse mail spécifiquement dédiée à cette enquête revisionplu@fontenay-tresigny.fr en mentionnant en objet « ENQUÊTE RELATIVE À LA RÉVISION ALLÉGÉE N°2 DU PLU DE FONTENAY-TRÉSIGNY ».

Toutes ces observations, ainsi que celles portées sur le registre durant l'enquête publique seront, dès leur réception, tenues à la disposition du public.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier

d'enquête publique auprès de la Mairie.

ARTICLE 5 : Le commissaire enquêteur recevra en mairie de FONTENAY-TRESIGNY, 26 avenue du Général de Gaulle, aux dates et heures suivantes :

o Samedi 18 avril 2026 de 9h à 12h.

o Mardi 5 mai 2026 de 14h30 à 17h30.

o Mercredi 13 mai 2026 de 14h30 à 17h30.

De plus, les informations relatives à l'enquête et le dossier d'enquête publique pourront être consultées sur le site internet suivant : https:/www.fontenay-tresignv.fr

ARTICLE 6: A l'expiration du délai d'enquête, le commissaire enquêteur procédera à la clôture du registre d'enquête et rendra dans les huit jours un procès-verbal de synthèse des observations écrites et orales à la Commune, qui disposera d’un délai de quinze jours pour présenter ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur rendra son rapport et ses conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête publique. Il en adressera copie à la

Présidente du Tribunal Administratif de Melun et au Sous-préfet de l'arrondissement de Provins.

ARTICLE 7 : Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant un an en mairie de FONTENAY-TRESIGNY, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi que sur le site internet de la Commune.ARTICLE 8 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête publique sera publié quinze jours au moins avant l'ouverture de celle-ci, et rappelé dans les huit premiers jours de l'enquête, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le Département. Dans les mêmes conditions de durée et de validité, la Commune de Fontenay-Trésigny procédera à l'affichage de cet avis. Celui-ci sera également publié sur le site internet de la Commune.

Une copie des avis publiés dans la presse sera annexée au dossier soumis à l'enquête publique avant l'ouverture de cette dernière en ce qui concerne la première insertion, et au cours de l'enquête pour la seconde insertion.

ARTICLE 9: À l'issue de l'enquête publique, le Conseil Municipal sera compétent pour approuver par délibération la révision allégée du Plan Local d'Urbanisme de FONTENAY- TRESIGNY.

ARTICLE 10 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Melun, sis 43 avenue du Général de Gaulle case postale 8630 77008 Melun Cedex, dans un délai de deux mois à compter de son caractère exécutoire. Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 11 : Le présent arrêté sera adressée à :

>. Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de Provins

> Madame la Président du Tribunal Administratif de Melun

> Monsieur le Commissaire-Enquêteur

Fait à Fontenay-Trésigny,

Le 26 février 2026

Le Maire,

Patrick ROSSILLI