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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°301 du 20 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°238 du 20 octobre 2017
Document publié le Vendredi 20 octobre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°238 du 20 octobre 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
Lo LL.
À
Liberté
*
Egalité + Fraternité
ée
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2017 —- NUMÉRO 238 DU 20 OCTOBRE 2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2017-N°238 DU 20 OCTOBRE 2017
TABLE DES MATIERES
SOUS-PREFECTURE DE DOUAI
Arrêté du
16 octobre 2017 de cessibilité
En annexe : Un plan Un
tableau
SECRETARIAT GENERAL
DRCT-
DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Arrêté préfectoral du
19 octobre 2017 prescrivant l'ouverture d’une enquête publique portant sur :
-l'intérêt
général
du
projet
de
construction
du
palais
de
justice
de
LILLE,
-la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme métropolitain sur le territoire de la commune de LILLE
DDTM-
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Avenant
du
20
octobre
2017
à
la
décision
N°17/2017
portant
mesure
temporaire
de
restriction
de
navigation
Arrêté
préfectoral
du 20
octobre
2017
fixant
la
fraction
du
produit
de
la
redevance
sur
les
navires
faisant
escale
au
port de commerce de DUNKERQUE accordée aux associations d'accueil des marins dd
Liberté + Eunité « Frateraite RÉPUBLIQUE FRANÇAISE BREFET OÙ NORD
SOUS-PREFECTURE DE DOUAI
Bureau des Affalres Tereltoriales
Arrêté de cessibilité
LE
PREFET DE
LA ZONE
DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD
PREFET DE LA REGION HAUTS DE FRANCE
PREFET DU NORD
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
Cornmunes de DOUAI et SIN-e-NOBLE Projet d'aménagement de léco-quartier du Raquet Arrété n° D8/2017
Vu le code de lexpropriation pour cause d'ullité publique : Vu
la délibération
du 23 juin 2007
par laquelle
le conseit communautaire de
la Communauté
d'Agglomération
du
Douaisis
{CAD}
a
soliicité
l'ouverture
d'une
enquété
préalable
à
là
déclaration
d'utilité
publique
valant
pour
mise
en
compatibilité
des
documents
d'urbanismé
des
communes
de
Douai
et Sin-le-Noblé
ainsi qu'une enquête conjointe
parcellaire,
relatives
au
projet d'aménagement
de
l'éco-quartièr du Raquet sur les dites Communes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 janvier 2008 prescrivant l'ouverture de ces enquêtes du
11 février
au 12 mars 2008 ;
Vu
l'arrêté préfectoral
du 5 décembre
2008 déclarant
le projet d'utilité publique et emportant
approbation des dispositions modifiées des documents d'urbanisme des communes de Douai et Sin. le-Noble
: Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 20143 prorogeant pour une durée de 5 ans la validité de
l'arrêté du 5 décembre 2068 ci-dessus ;
Vu la liste des propriétaires établie à
l'aide d'extraits de documents cadastraux ou à l'aide des
renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques, üu par fous autres moyens :
Vu fe plan parcellaire ; Vu
les
lettres
de
notification
individuelle
adressées
aux
propriétaires,
en
courriers
recümmandés
avec accusés
de
réception,
les
avisant
du
dépôt
du
dossier
d'enquête
parceltaire
en
mairies de Douai et de Sin-le-Noble du 11 février 2008 au 12 mars 2008 inclus : Vu
lé courrier du
Président de la
CAD du 18
septembre 2017 sollicitant le
prononcé de la
céssibilité
dé
l'inmeuble
nécessaire à
la
réalisation
du
projet d'aménagement
de
l'éco-quartier
du
Raquet situé sur le territoire de la commune de Douai ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
20
septembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jacques DESTOUCHES, Sous-préfet de DOUAI ;
Considérant que les formalités d'enquêtes ont êté régulièrement remplies : Considérant
que
l'emprise
et
la
situation
du
terrain
répondent
bien
au
but
de
lopération
poursuivie et que sa cessibilité peut être déclarée ;
ARRETE
ARTICLE À — Est déclaré cessiblé immédiatement pour cause d'utilité publique, au profit de la
Communauté d'Agglomération du Douaisis, lé terrain nécessaire à l'aménagement de l'éco-quartier du Raquet situé sur le territoire de la commune de
Douai,
tél que figurant au tébleau de cessibilité
et au
plan de ‘situation ci-annexés.
ARTICLE 2
-
La validité du présent arrêté est limitée à 6 mois.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires intéressés par les soins du
Président de la Communauté d'Agglomération du Douaisis.
ARTICLE 4
-
Le Sous -Préfet de Douai,
‘
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Douaisis
sont chargés, chacun-en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ls préfecture du Nord.
Fait DOUAI, le 46 octobre 2017
Paur le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet
*DESTOUCHES
Le présent arrêté de cessibilité peut faire l'objet d'un
rétours devant lé tribunal administratif dé LILLE
dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification : RS nee MPEG UE LAS EE + : <
e
é en. déte du f 6. CT. 2017 Pour le préfet, BAC du Raquet ROSE di if RUES ! “ bte, coment: ; ; PTT A nee. Pis en ee tea ge re j L ÉLEESE FA ego . ESTOUCRE TES Em emmener 3 Ce Fred rétraune De ERA T7 Ne L Lire sonneries Le nt rer PS $ L _ ee nr a = enr REFERENCES DÉSIGNATION DES TRAVAUX Commune : ZAGOU RAQUET DOUAI 159; - INDICATIONS CADASTRALES MOLE D'ACQUISITION PROPRIETAIRES EMPRISESRELIQUATS N Section Dateet ‘ du Lieu-dit numéro nature Surface Etat civil lé de numéro . surface DURÉE C suface | rHart cadasirai {en m2} naissance.cédastral fan m2) cadastral {en m2} 41 Fauhourg AR 55 terre 11853 SURRSSION 11 353 Û de Paris Mademe EVERAERE Jednne Vale DHAASETS Cornéite Laos lez Disisat (50! Vive de GOÉMIMNE Réger Adolche décégie Dorniete : 4 3 Le Bisheur ALTO à SPSEZ LAMBGRES LE DOUAt Éambres 42 Dion (50 a leissé pour héritiers ses 3 enfants : À T-SCEMINNE Bernard Gilbert Cornril 3108/1450 Epoti de JONNEAUX Martine Guylaine à IDomicie : Villa Georgette Lambres lez Douai A,chemin des kimosas 59 Allée. des Hespérides 06500 MENTON TE AMNFEX SGOÉMINNE Chantal MarieCornélie C4 195e 2007 Célibataire à Dorniete : 21, re Hatté Lambres lez 75014 PARUS 59 LL REFERENCES DESIGNATION DES TRAVAUX Comitiune : ZAGDU RAQUET . DOUAI {59) INDICATIONS CADASTRALES MOCGE D'ACQUISITION PROSRIÉTAIRES EMPRISES RELIQUATS N° Section | Date &! du Lleu-dit numére nature surface Etat sil lieu denuméro suriace numér surface plancadastral {en m2) naissance çadastral {en m2) cadagfral ten ma] Ci + GOEMINNE Thlorry Marcel Adclshe G02/10851 Cornil à ° Célibataire. CAMBRAI Domicle : 4B2, rue Camat 58 58562 LAMBRES LEZ DOUAI Driqine de propriété Acte en dâte du 21/05A871 de Maitre Baucheny, notaire 3 Dousl, publié au Service de (x Publicité Foncière deDouai te 20/98/2071 . volume 1352 n°& ai vente d'usufruit par DEMAN Julla née le 204041 6988 Morbecque f59) à EVERAERE Jeanne née le 07f F2R827 àLambres lez Douai {59) | b3 licétstian de nu propriété. per DEXAN Julia née le 20/03/1EC9 à Morbecque (59) et EVERAERE Odette née le 25/0293t àLambres lez Douai (59) au profil de EVERACRE Jesnné née la 0712/1927: | àLambres lez Douai {59) 3PrÈS décès le 12/114952 de EVERAERE née le 16144 83. | | | Acte de nolmiété de Maïs DEVILLE, notaire à Dausl,- {établie 2742/2007 suïta ay décès de EVERAERE Jeanne née le 07/42H#927 à Lambres lez Douai at décédés le 29#122006 à Lambres lez Douai | | | identification établle par lexpropriant, l'ensemble des Itéréssés ne s'étant pas confsmé aux prescriptions de l'article R1$7-7 du Code de l'Expropristlon L'application de Farilcle S6 du Décrat n°551550 du 140955 eat demandée,
eee e tam veu de Meter dote bete de en Liberté « Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des relations avec les collectivités territoriales
Bureau de l’urbanisme et de
la maîtrise foncière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
prescrivant l'ouverture d’une enquête publique portant sur :
- Pintérêt général du projet de construction du palais de justice de Lille, - la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme métropolitain sur le territoire de la commune de Lille
Le préfet de la région Hauts de France
préfet du Nord
officier de la légion d’honneur
officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, Vu le code de l'urbanisme, Vu
le
décret
n°2006-208
du
22
février 2006
relatif au
statut de
l'agence
publique
pour
l'immobilier
de
la
justice, Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
avril
2012
fixant
les
caractéristiques
et
les
dimensions
de
l'affichage de
l'avis
d'enquête publique mentionnée à l'article R.
123-11
du code de l'environnement,
Vu le plan local d'urbanisme métropolitain, Vu la demande en date du 11 juillet 2017, de l'agence publique pour l'immobilier de la justice mandatée par le ministère
de
la
Justice
pour concevoir et
réaliser
la construction
du
palais
de justice
de
Lille
et le dossier
correspondant, Vu
la
décision
du
24
avril
2017
de
l'autorité
environnementale
(mission
régionale
d'autorité
environnementale)
de non
soumission
à
évaluation
environnementale
de
la
mise
en
compatibilité
du
PLU,
Vu
le
dossier
d'enquête
constitué
en
application
de
l'article
R.
123-8
du
code
de
l'environnement,
Vu
le
procès-verbal
de
la
réunion
du
3
octobre
2017
au
cours
de
laquelle
les
personnes
publiques
associées
ont
examiné
le
dossier
de mise en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme,
Vu
la
décision
n°E 17000141
/
59
du
2
octobre
2017
du
président
du
tribunal
administratif
de
Lille,
Considérant
que
le
commissaire-enquêteur
a
été consulté sur
les
modalités
de
déroulement de
l'enquête,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 30
août
2017
portant délégation
de
signature
à Monsieur
Olivier
JACOB,
secrétaire
général de la préfecture du Nord, Sur proposition du secrétaire général ; ARRÊTE
Article
1”
—
Le
projet
de
construction
du
palais
de
justice
de
Lille,
sera
soumis,
dans
les
formes
prévues
par
les
codes
de
l'environnement
et
de
l’urbanisme,
aux
formalités
d'une
enquête
publique.
Le
projet,
porté
par
l'Agence
publique
pour
l'immobilier
de
la
justice
(API),
vise
à
permettre
la
construction
du
nouveau
palais
de
justice
de
Lille
sur
un
terrain
situé,
en
bordure
de
la
plaine
récréative
Churchill,
à
l'Est
du
territoire
lillois,
à
l'angle
du
Boulevard
Robert
Schumann
et
de
la
rue
Gandhi,
à
la
limite
de
la
commune
de
La
Madeleine.
11
consiste
également
en
la
création
d'une
infrastructure,
par
et
au
profit
de
la
métropole
européenne
de
Lille,
portant
sur
la
modification
du
tracé
de
la
rue
Gandhi
pour
s'inscrire
dans
le
prolongement de
la
rue
des
bateliers,
qui
permettra
l'accès
au
palais
de
justice.
L'aménagement
porte
sur
une
superficie
de
1,3
ha
environ
pour
la
construction
du
palais
de
justice
et
0,59
ha
pour
la
voie
nouvelle
à
créer.
L'enquête
se
déroulera
pendant
16
jours
consécutifs,
en
mairie
de
Lille,
hôtel
de
ville,
place
Augustin Laurent
-
CS
30667
-
59033
Lille
(siège
de
l'enquête)
ainsi
qu'en
mairie
de
La
Madeleine,
rue
du
général
de
Gaulle
59110
La Madeleine
et
à
l'hôtel
de
la
métropole
européenne
de
Lille,
1
rue
du
ballon
-
CS50749-
59034
Lille,
du
lundi
20
novembre
au
mardi
5
décembre
2017
inclus,
elle
portera
sur
:
—
l'intérêt
général
du
projet
de
construction
du
palais
de justice de
Lille,
—
la
mise en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
métropolitain
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Lille,
pour
laquelle
l'autorité
environnementale
a
rendu
une
décision
de
non
soumission
à
la
réalisation
d'une
étude
d'impact.
Article
2
—
Le
commissaire-enquêteur
désigné
par
le
président
du
tribunal
administratif
de
Lille
pour
conduire
l'enquête
est
M.
Michel
DUVET,
technicien
agricole
à
la
retraite
Le
commissaire-enquêteur
se
tiendra
à
la
disposition
du
public
:
- à
l'hôtel
de
ville
de
Lille
(siège
de
l'enquête)
:
*
le
lundi
20
novembre
de
9h00
à
12h30,
*
le
vendredi
24
novembre
de
8h30
à
12h00
+
le
mardi 5
décembre
de
13h00
à
16h30,
-
en
mairie
de
La Madeleine
:
*
le
jeudi
30
novembre
de
13h30
à
17h00.
-
à
l'hôtel
de
la
Métropole
Européenne
de
Lille
:
*
le
vendredi
1°
décembre
de 15h00
à
18h30
Article
3
—
Par
décision
motivée,
le
commissaire-enquêteur
pourra,
après
information
au
préfet
du
Nord,
prolonger
l'enquête
pour
une
durée maximale
de
15
jours.
Article
4
—
L'avis
d'enquête sera
publié
quinze
jours
au
moins
avant
le
début
de
celle-ci
et
pendant
toute
sa
durée
par
voie
d'affiches
et,
éventuellement, par
tous
autres
procédés
à
la
diligence
:
*
de
monsieur
le
président
de
la
métropole
européenne
de
Lille,
dans
les
locaux
de
l'hôtel
de
la
métropole,
*
de
madame
la
maire
de
Lille,
sur
les
panneaux
officiels
de
la
mairie
et
sur
le
territoire
de
la
commune,
*
de
monsieur
le
maire
de
La
Madeleine,
sur
les
panneaux
officiels
de
la
mairie
et
sur
le
territoire
de
la
commune.
L'Agence
Publique
pour
l'immobilier
de
la
justice
(APIJ),
à
l'initiative
du
projet,
procédera
à
l'affichage
du
même
avis
sur
les lieux
prévus
pour
la
réalisation
des
travaux.
Ces
affiches
doivent
être
visibles
et
lisibles
des
voies
publiques,
et
être
conformes aux
caractéristiques
et
dimensions
fixées
par
l'arrêté
du
24
avril
2012.
L'accomplissement
de
ces
mesures
de
publicité
sera constaté par
un
certificat
daté
et
signé
du
directeur
de
l'agence publique
pour
l'immobilier
de
la
justice,
du
président
de
la
métropole
européenne de
Lille,
du
maire
de
Lille,
du
maire
de
La Madeleine,
ou de
leurs
représentants
respectifs.
Cet
avis
sera
également
publié,
par
mes
soins,
quinze
jours
au
moins
avant
le
début de
l'enquête
et
rappelé
dans
les
huit
premiers
jours
de
celle-ci,
dans
deux
journaux
régionaux
ou
locaux
diffusés
dans
le
département. ll
sera
de
même
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
du
Nord,
à
fladresse
suivante:
http: /www.nord.qouv.fr/Politiques-publiques/Environnement/information-et-participation-du-public/Urbanisme/ Declaration-dé-projet-d-urbanisme Article 5
-— Un exemplaire du dossier d'enquête pubiique et un registre d'enquête à feuillets non mobiles, coté
et
paraphé
par le commissaire-enquêteur,
seront déposés dans les
locaux des
mairies
de
Lille
et de La
Madeleine ainsi qu'à l'Hôtel de la métropole européenne de Lille. Le dossier sera par ailleurs accessible en ligne, sur le site des services de l'État dans le Nord à l'adresse suivante : htip:/www.nord.gouv.fr/Politiques- publiques/Environnement/information-et-participation-du-public/Urbanisme/Declaration-de-projet-d-urbanisme Le public
pourra
prendre
connaissance
des
caractéristiques
du
projet
et
consigner
éventuellement
ses
observations et propositions sur les registres ouverts à cet effet, pendant la durée de l'enquête aux jours et heures
habituels
d'ouverture
des
mairies
de
Lille
et
de
La
Madeleine
ainsi
qu’à
l'Hôtel
de
la
métropole
européenne
de
Lille.
Le
dossier
sera
parallèlement
accessible
gratuitement
sur
un
poste
informatique
à
l'accueil de ta mairie de Lille. Les observations et propositions pourront également être adressées, pendant toute la durée de l'enquête par courriel à l'adresse électronique suivante : pref-drct-enguetespubliques@nord.gouv.fr et par courrier postal à l'adresse
suivante
:
« Mairie
de
Lille
—
A
lattention
de
monsieur
le
commissaire
enquêteur
—
projet
de
construction du palais de justice de Lille Hôtel de ville - place Augustin Laurent - CS 30667 - 59033 LILLE». Toutes les observations et propositions seront annexées au registre d'enquête. Toute personne
pourra,
sur sa demande et à ses frais,
obtenir communication
du dossier d'enquête auprès
du
préfet du
Nord,
direction
des
relations
avec les collectivités territoriales,
bureau
de
l'urbanisme
et de
la
maîtrise foncière,
12, rue Jean Sans Peur à Lille.
Article 6
— Toutes informations techniques relatives au projet pourront être demandées à
:
Mme Laurence Posty, responsable du service foncier urbanisme, tél : 01
53 94 88 14- courriel : läurénce.posty@justice.fr
Agence publique pour l'immobilier de la justice - 30 rue Château des rentiers — 75013 PARIS.
Article 7.
— A
l'expiration du délai d'enquête, les registres seront transmis sans délai au commissaire-enquêteur
et clos par lui. Dés réception des registres et documents annexés,
le commissaire-enquêteur rencontrera, dans la huitaine,
le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un procès- verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d'un
délai
de
quinze
jours
pour
produire
ses
observations éventuelles. Le
commissaire-enquêteur
établira
Un
rapport
reiatant
le
déroulement
de
lenquête
et
examinera
les
observations
et
propositions
recueillies.
Il
y
insérera,
le
cas
échéant,
les
observations
du
responsable
du
projet
en
réponse
aux
observations
du
public.
1!
consignera,
dans
un
document:
séparé
ses
conclusions
motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet. Le
commissaire
enquêteur
transmettra
au
préfet
du
Nord,
dans
un
délai
de
trente jours
à
compter
de
la
clôture de l'enquête,
l'ensemble du dossier déposé au
siège de l'enquête accompagné des
registres et des
pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées. Il transmettra
simultanément
une
copie
du
rapport
et
des
conclusions
motivées
au
président
du
tribunal
administratif de Lille. Article
8
—
Dès
réception,
copies
du
rapport
et
des
conclusions
seront
adressées
par
le
préfet
du
Nord
au
responsable
du
projet
ainsi
qu'au
président
de
la
métropole
européenne de
Lille
et
aux
maires
de
Lille
et
La
Madeleine. Ces
documents
seront
mis
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
du
nord
(à
l'adresse
mentionnée à
l'article
4 du
présent
arrêté).
Ils
seront
également
tenus
à
la
disposition
du
public
dans
les
locaux
des
mairies
de
Lille
et
de
La
Madeleine,
de
la
métropole
européenne de
Lille
et
de
la
préfecture
du
Nord
pendant un
an
à
compter de la clôture de l'enquête. Toute
personne
physique
ou
morale
concernée
pourra
demander
communication
des
conclusions
motivées
du
commissaire-enquêteur
en
adressant
sa
demande
écrite
à
Monsieur
le
préfet
du
Nord
—
Direction
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
—
bureau
de
l'urbanisme
et
de
la
maîtrise
foncière
—
12,
rue
jean
sans
Peur
—
CS
20003
—
59039
LILLE
Cedex.
Article
9-
Au
terme
de
l'enquête,
le
préfet
du Nord
pourra,
le
cas
échéant,
prononcer
la
déclaration
de
projet
de
construction
du
palais
de justice
de
Lille emportant
la
mise
en
compatibilité
du
plan
local
d'urbanisme
métropolitain
sur
le
territoire
de
la
ville
de
Lille.
Article 10 — Le présent arrêté sera notifié au directeur de l'agence publique pour l'immobilier de la justice,
au
président de la métropole européenne de Lille et aux maires des communes de Lille et de La Madeleine Copie sera adressée au commissaire-enquêteur. La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord. Article 11 —
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, le directeur de l'agence publique pour l'immobilier
de
la justice,
le président de la
métropole européenne de
Lille,
les
maires des communes de Lille et de
La
Madeleine
et
le
commissaire-enquéteur
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté.
Fait
à Lille, le
+ 3 OCT.
2617
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire générai,
Olivier JACOB *
:
de
Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction départementale des territoires et de la mer
Avenant à la décision N° 17/2017
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26; Vu les articles L. 2182-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau: Vu l'arrêté du 28 juin 2013
portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ; Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2036 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur départemental des territoires et de la mer du Nord ; Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Nord ; Vu la
demande
en
date
du
15
mars
2017
de
M.
GELDHOF
Christophe,
chargé
d'études
à
l'Hôtel
du
Département de Lille relative à des travaux sur le canal de Bourbourg ; Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article
1 :
Les travaux prévus sur le pont levis Louis Magniez au PK 3.670 du 10 juillet 2017 au 19 novembre 2017 sur le canal de Bourbourg au PK 3.670 sur la commune de Bourbourg nécessitent une prolongation jusqu'au 14 décembre 2017. Articie 2 :. Les
travaux
se
dérouleront
en
deux
phases
:
la
phase
1
du
10
juillet
2017
au
18
septembre
2017
décrite
en
article
1 engage
le
gabarit
de
navigation.
La délivrance de cette autorisation engage son détenteur à organiser pendant son activité :
- une surveillance visuelle en amont et en aval de l'ouvrage défini en articie 1 - une veille VHF sur le canal 16
de
manière à être en
mesure de garantir la bonne marche de la navigation en
libérant le passage dès
l'approche
et/ou
de
l'annonce
d'un
bateau
de
commerce
ou
de
plaisance.
La
phase
2
du
19
septembre
2017
au
1%
décembre
2017
décrite
en
article
1
nécessite
un
arrêt
de
navigation. En conséquence, les zones d'attentes sont situées : - sur la rivière de l’Aa, au poste d'attente en amont en rive gauche du pont levis de la Bistade au PK 17.420 à Sainte-Marie-Kerque,
et
au
poste
d'attente
en
aval
en
rive
droite
du
pont
levis
PI3
au
PK
27.650
à
Gravelines, -sur le canal de Bourbourg au poste d'attente en amont en rive droite de l'éciuse de Bourbourg au PK 3.950 à Bourbourg
Article 3 : L'activité définie en article 1 fait l’objet d’un plan de signalisation en application du point 3 de l'article
A. 4241.
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau.
Le maître d'ouvrage a
la
charge d'assurer d’une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre
part
de
sa
maintenance
pendant
le
durée
des
travaux.
Article
4
:
Cette
autorisation
ne
préjuge
pas
des
autres autorisations
nécessaires à
la
réalisation
de
ce
chantier,
notamment en matière de compétences requises pour l’utilisation d'une VHF. Article
5
:
Les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place. Article
6
:
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France,
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale,
le chef des sapeurs
pompiers, le maire de Bourbourg, M. GELDHOF Christophe, chargé d'études à l'Hôtel du Département de Lille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait
à Douai,
le
20
QOT.
2017
Pour
le Préfet
et par
4
HR
104017
le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie Lestienne
Copies adressées
à
:
sous-préfecture de Dunkerque SDIS 59 Mairie
de
Bourbourg
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale M. GELDHOF Christophe, chargé d'études à l'Hôtel du Département de Lille
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à ja navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20838 59598 Douai cedex
Té!: 03.27.94.55.60 - Fax :
09.27.94 55.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00
wwe. ROrd..GOUv.fr Liberté
« Égaliut
» Pratyrrtt
RérynLIQUe
FRANCAIS
PRÉRET
DU
NORD
Direction
départementale
des
Territoires
et
de
la
Mer
Délégation
à
la
Mer,
au
Littoral
et
à
le
Navigation
intérieure
Direction
Arrêté
préfectoral
fixant
la
fraction
du
produit
de
la
redevance
sur
les
navires
faisant
escale
au
Bort
de
commerce
de
Dunkeraue
atcordée
aux
associations
d'accueil
des
Marins
Le
Préfet
de
la
région
Nord
-
Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
ls
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°2016-816
du
20
Juin
2016
pour
l'économie
bleue
;
VU
le
code
des
transports
notamment
tes
arlicle
L
5321-1
et
R
5321.1
:
VU
le
décret
2004-374
modifié
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
et
à
l’action
et
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
consolidés
;
VU
le
décret
n°2017-423
du 28
mars
2077
portant
application
de
le
loi
pour
l'économie
bleue
et modifiant
le
code
des
transports
;
VU
les
demandes
de
financement,
présentées
par
:
1/
le
président
de
l'Association
Loonoise
des
Amis
des
Marins,
2
le
président
de
l'Association
Les
Amis
des
Marins,
3/
le
président
de
l'Association
La
Maison
du
Marin
Britannique,
VU
l'avis
donné
à
l'occasion
de
l'assemblée
plénière
de
ta
commission
de
bien-être
des gens
de mer
du
28
septembre
2017
:
ARRETE
Une
fraction
du
produit
de
{a
redevance
sur
les
navires
falsant
escale
au
port
de
commerce de
Dunkerque,
est
accordée
pour
l'année
2018
à
:
1/l'Assoclation
Loonoise
des
Amis
des
Marins,
21
l'Association
Les
Amis
des
Marins,
3
l'Association
La Maison du
Marin
Britennique
257,
rue
de
l'Ecole
Maternelle
-
59140
DUNKERQUE
Téi.
: 03.28.24
98
20
—
Fax.
: 03.28.24
96
21
—
Mai
ddtm.dmmi-dunrerque@nord
gauv
fr La
part
de
la
redevance
pour
l'année
2078
est
fixée
comme
suit
:
-21
euros
par
escale
pour
un
navire
de
moins
de
110
mètres
de
longueur,
-2$
euros
par
escale
pour
Un
navire
de
moins
de
440
mètres
de
longueur,
-80
euros
par
escale
pour
un
navire
de
moins
de
190
mètres
de
longueur,
-35
euros
per
escale
pour
un
navire
de
plus
de
180
mètres
de
longueur,
La
part
perçue
par
le
Grand
Port
Maritime
de
Dunkerque
sera
versée
au
Conseil
de
Bien
Etre
des
Gens
de
Mer
de
Dunkerque,
pour
le
cornpte
de
4
l'Association
Leonolse
des
Amis
des
Merins,
2/
Association
Les
Amis
des
Marines,
31
l'Association
La
Maisen
du
Marin
Britannique,
Le
Conseil
de
Bien
Etre
des
Gens
de
Mer
de
Dunkerque
est
chargé
de
reverser
les
redevances
à
chacune
des
associations. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours gracieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
ss
date
de
publication
auprès
du
Préfet
du
Nord.
ll
peut
égatement
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter,
soit
de
la
bublieation
de
l'arrêté,
soit
de
la
date
à
laquelle
une
décision
implicite
de
rejet
du
recours
gracieux
sera
intervenue.
Ariicle
5 :
Le
Secrétaire
général
de
la
Préfecture
du
Nord,
le
sous-préfet
de
Dunkerque,
et
le
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
sont
chargés
chacun en ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sers
publié
au
recuell
des
actes
administratifs
du
département
du
Nord.
Dunkerque,
le
Lo
oHbce
AT
Pouf
le
Préfet
et'par
délégation,
{