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Arrêté - Yutz nomades du 22 aout 2023
Document publié le Mardi 22 août 2023 par la commune de Yutz.
Lien du pdf (Arrêté - Yutz nomades du 22 aout 2023)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
eg UTZ
République Française - Département de la Moselle
6DST/FM/PL/MTM/N° /23
ARRÊTÉ MUNICIPAL TEMPORAIRE
Portant réglementation temporaire du stationnement
et de la circulation urbaine
Le Maire de la Ville de YUTZ,
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le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2212-2, L2213-1 et suivants ;
le Code de la Route ;
le Code Pénal ;
le Code de Justice Administrative et notamment ses articles R 779-1 et suivants :
la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l’accueil et à l'habitat des gens du voyage,
modifiée par ordonnance n°2020-1304 du 28 octobre 2020 ;
l'arrêté municipal du 10 juin 2013 portant réglementation du stationnement des gens du
voyage sur la Commune de YUTZ ;
l'arrêté municipal du 20 mars 1973 portant réglementation de la circulation routière dans
les rues de la Ville.
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de réglementer la circulation et le stationnement, sur la
Commune de YUTZ, afin de se prémunir de l'installation inappropriée des gens du voyage et/ou de
quelque communauté nomade ou itinérante que ce soit, en dehors de l’aire d’accueil
intercommunale réglementaire dont la Ville dispose conformément à la loi précitée.
ARRÊTE,
Article 1: A compter du 22 août 2023 et jusqu’à la levée des dispositifs d'interdiction, la
circulation et le stationnement sont interdits à toutes résidences mobiles des gens du
voyage et/ou de quelque communauté nomade ou itinérante, sur l’ensemble des
abords de l’étang du Tilly et du site le Val Joyeux.
Article 2: A compter du 22 août 2023 et jusqu’à la levée des dispositifs d'interdiction, la
circulation et le stationnement sont interdits aux résidences mobiles citées à
l’article 1, sur le parking de l’amphY sis 126 rue de la République, 57970 YUTZ.
Article 3: La mise en place des panneaux de signalisation et des dispositifs d'interdiction, ainsi
que la maintenance de jour comme de nuit, seront assurées par les Services
Techniques de la Ville. Article 4: L'affichage du présent arrêté au droit du lieu concerné, sera réalisé par les Services
Techniques de la Ville.
Article 5 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois
et règlements en vigueur.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 7 : Le présent arrêté fera l’objet d’une publication sur le site internet de la Ville.
Article 8: Madame le Maire, Monsieur le Commissaire Central de la Police Nationale,
le chef de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté.
Yutz, le 2 2 AOUT 2073
Le Maire,
Clémence POUGET
1% Vice-Présidente de la C.A. « Portes de France-Thionville »
107 Grand’rue - BP 50039 - 57971 Yutz cedex - Tél. 03 82 82 26 82 - Fax 03 82 56 63 65 - www,ville-yutz.fr