Procès Verbal - PV DU 27 JANVIER

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Procès Verbal - PV DU 27 JANVIER Document publié le Vendredi 16 décembre 2016 par la commune de Wihr-au-Val. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 27 JANVIER)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, 199

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 27/01/2017

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL

sous la présidence de Monsieur Gabriel BURGARD, Maire

La séance a été ouverte à 19 heures 30

Etaient présents : Mme Geneviève TANNACHER et MM. Laurent STEFFIN et Christophe KAUFFMANN, adjoints au Maire.

Mmes Véronique BECK, Sophie RAEHM, M. Alain RODENSTEIN,

Mmes Sonia PAYET, Isabelle HUGUIN, M. Jean-Michel WISSON,

M. Adrien MEYER, Mme Alice ERTLE, MM Jean-Luc OHNLEITER et

René WAGNER.

Absente excusée : Mme Laëtitia BLEC (procuration à Mme Véronique BECK).

Monsieur le Maire ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux membres présents. Il excuse la conseillère absente, donne lecture de la procuration et passe à l’ordre du jour.

En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne Mme Alice ERTLE pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 16 décembre 2016 ;

2 – Programme des travaux d’exploitation (avec état prévisionnel des coupes) et des travaux patrimoniaux en forêt communale ;

3 – Désignation des délégués du Syndicat intercommunal des sapeurs-pompiers de Wihr-au- Val/Soultzbach-les-Bains ;

4 – Prix de vente de l’eau potable et de la redevance d’assainissement ;

5 – Participation pour le financement de l’assainissement collectif ;

6 – Crédits attribués aux écoles pour les fournitures scolaires ;

7 – Acceptation de dons ;

8 – Communauté de Communes de la Vallée de Munster :

8.1 – Révision des statuts

8.2 – Présentation de l’intérêt communautaire

8.3 – Opposition au transfert du PLU

8.4 – Répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;

9 – Avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’accessibilité de la mairie et de la salle polyvalente ;

10 – Demandes d’autorisations d’utilisation du sol ;

11 – Divers.

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE WIHR-AU-VAL

DE LA SEANCE DU 27 JANVIER 2017200

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 27/01/2017

POINT 1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 16 DECEMBRE 2016

Le procès-verbal de la séance du 16 décembre 2016, expédié à tous les membres, est commenté par le Maire.

M. Jean-Luc OHNLEITER signale que son nom a été omis dans la composition de la Commis- sion aménagement, urbanisme et environnement. L’assemblée prend acte de cette remarque et propose que cette erreur soit rectifiée.

Après délibération, le procès-verbal est adopté par 14 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention (M. Adrien MEYER).

POINT 2 – PROGRAMME DES TRAVAUX D’EXPLOITATION (AVEC ETAT PREVISIONNEL DES COUPES) ET DES TRAVAUX

PATRIMONIAUX EN FORET COMMUNALE

Le conseil municipal, après avis de la commission aménagement, urbanisme et environnement du 12 janvier 2017, et après en avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention

APPROUVE le programme des travaux d'exploitation – état de prévision des coupes qui se monte en recettes brutes à 130 380 € HT pour 2449 m³ de coupes à façonner et à 360 € HT de recettes nettes pour 60 m³ de bois sur pied.

DONNE SON ACCORD pour la vente de gré à gré dans le cadre d'un contrat d'approvision- nement des produits proposés en annexe qui pourront également être vendus dans le cadre d’une vente groupée ;

APPROUVE le programme des travaux patrimoniaux pour l'année 2017 ;

DELEGUE le maire pour signer et approuver par voie de convention et de devis la réalisation de ce programme dans la limite des moyens ouverts par le conseil municipal ; VOTE les crédits correspondants à ce programme, soit 21 340 € HT.

POINT 3 – DESIGNATION DES DELEGUES DU SYNDICAT

INTERCOMMUNAL DES SAPEURS-POMPIERS DE

WIHR-AU-VAL/SOULTZBACH-LES-BAINS

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que les délégués dans les différents organismes de regroupement ont été désignés par délibération du 17 avril 2014.

Suite à la démission de M. Vincent FOUREL de son mandat de conseiller municipal, il y a lieu de le remplacer.

D’autre part M. Adrien MEYER ne souhaite plus faire partie de ce syndicat.

Les statuts du Syndicat Intercommunal des sapeurs-pompiers de Wihr-au-Val/Soultzbach-les- Bains stipulent que chaque commune membre est représentée au sein du comité par 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, et suivant les dispositions de l’article L.2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, décide de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations suivantes.

Sur proposition de Monsieur le Maire et après appels à candidatures,

- est candidat en tant que titulaire, M. Jean-Michel WISSON

- sont candidates en tant que suppléantes, Mmes Alice ERTLE et Sophie RAEHM.201

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 27/01/2017

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, DESIGNE les délégués suivants au Syndicat Intercommunal des sapeurs-pompiers de Wihr-au-Val/Soultzbach-les-Bains :

Délégué titulaire : M. Jean-Michel WISSON avec 14 voix pour, 1 abstention Délégués suppléants : Mme Alice ERTLE avec 14 voix pour, 1 abstention Mme Sophie RAEHM avec 14 voix pour, 1 abstention.

Suite à ces désignations les délégués du Syndicat intercommunal des sapeurs-pompiers de Wihr-au-Val/Soultzbach-les-Bains sont les suivants :

Délégués titulaires Nombre de voix Délégués suppléants Nombre de voix Gabriel BURGARD 14/15 Geneviève TANNACHER 14/15 Christophe KAUFFMANN 14/15 Jean-Luc OHNLEITER 14/15 Laurent STEFFIN 13/15 Alice ERTLE 14/15 Jean-Michel WISSON 14/15 Sophie RAEHM 14/15

POINT 4 – PRIX DE VENTE DE L’EAU POTABLE ET DE LA REDEVANCE D’ASSAINISSEMENT

Vu la délibération du conseil municipal du 29 janvier 2016 ;

Le conseil municipal,

DECIDE, par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention

- de fixer le prix de vente de l'eau à 1,63 €

- de fixer la redevance d'assainissement à 1,05 €

- de maintenir le prix de location du compteur d'eau (petit modèle) à 10 €/an - de maintenir le prix de location du compteur d'eau (grand modèle) à 20 €/an - de maintenir le prix de location du compteur d'eau collectif pour les immeubles à 40 €/an

- de maintenir la consommation des logements sans compteurs à 36 m³ par personne et par an.

La redevance pour pollution de l'eau domestique et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte, versées à l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, sont respectivement fixées à 0,35 € et 0,233 €/m³.

POINT 5 – PARTICIPATION POUR LE FINANCEMENT DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Vu la délibération du conseil municipal du 1er juin 2012 instaurant la participation pour le fi- nancement de l'assainissement collectif (PAC).

Vu la délibération du conseil municipal du 29 janvier 2016.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE, par 15 voix pour, 0 contre, 0 abstention202

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 27/01/2017

de maintenir le montant de la participation pour le financement de l’assainissement collectif comme suit :

1. Maison individuelle comprenant un seul logement : 2 400 €

2. Adjonction, à un immeuble existant, d'un logement d'une superficie égale ou inférieure à celui-ci (20 % du montant prévu au 1) : 480 €

3. Construction nouvelle raccordée sur le collecteur intercommunal : 3 000 € (somme perçue par la commune pour le compte de la Communauté de Communes de la Vallée de Munster)

4. Les immeubles n'entrant pas dans les catégories citées ci-dessus feront l'objet d'une décision du conseil municipal prise au cas par cas.

Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire.

PRECISE que la PAC n’est pas soumise à la TVA,

RAPPELLE que le fait générateur de la PAC est le raccordement au réseau.

Les recettes seront inscrites au budget assainissement de la commune.

POINT 6 – CREDITS ATTRIBUÉS AUX ECOLES POUR LES FOURNITURES SCOLAIRES

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Par 15 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

VOTE les crédits suivants au titre des fournitures scolaires pour l'exercice 2017 :

- Ecole primaire : 64 x 24 € = 1 536 €

- Ecole maternelle : 38 x 24 € = 912 €

POINT 7 – ACCEPTATION DE DONS

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

ACCEPTE les dons suivants destinés à l’organisation de la fête de noël des personnes âgées de la commune :

- 25 € de M. et Mme CALDERARA André

- 25 € de M. et Mme CLUR Victor

- 25 € de M. et Mme DURANEL Georges

- 25 € de M. et Mme HELL Raymond

- 25 € de M. et Mme JEANVOINE Yvon

- 25 € de M. KAYSER Philippe

- 25 € de M. et Mme LAURENT Henri

- 25 € de Mme MICLO Jean-Paul

- 25 € de M. et Mme SCHÖDEL André

- 25 € de M. et Mme TALIEU Robert

REMERCIE les généreux donateurs.203

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 27/01/2017

POINT 8 – COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER

- 8.1 – Révision des statuts

La dynamique d’élargissement des compétences des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, initiée par le législateur au travers de ses réformes successives, et notamment de la loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République promulguée le 7 août 2015 dite « loi NOTRe », conduit aujourd’hui la Communauté de Communes de la Vallée de Munster à redéfinir et étendre ses champs d’intervention.

Ainsi, en vertu des dispositions de la loi NOTRe, les compétences « aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage » et « promotion touristique » entrent de plein droit dans le champ de compétences des Communautés de Communes à compter du 1er janvier 2017. Par ailleurs, les compétences de l’intercommunalité sont renforcées en matière écono- mique avec les actions de développement économique, la suppression de l’intérêt communautaire qui encadrait la compétence des communautés de communes en matière de zone d’activités. Il est donc aujourd’hui nécessaire pour l’Etablissement Public et ses communes membres d’acter ce transfert de compétences.

Les modifications statutaires portent sur les compétences obligatoires que devra assumer la CCVM à compter du 1er janvier 2017. Les compétences optionnelles sont également révisées afin de se mettre en conformité avec les articles L 5214-16 et L 5214-23-1 du CGCT.

Ainsi, un 6ème alinéa est rajouté aux compétences optionnelles qui porte sur :

- Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi N°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Par ailleurs, des compétences facultatives sont ajoutées aux statuts et portent sur les thématiques suivantes :

- Prise de compétence en matière de « Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique : participation financière pour la mise en œuvre d’un réseau Très Haut Débit dans le cadre de la convention avec la Région Grand Est » - déploiement de la fibre optique sur le territoire.

Le schéma d’aménagement et de déploiement au niveau du territoire de la Vallée de Munster a été présenté le 7 décembre 2016. L’équipement en fibre est stratégique pour le territoire car il va conditionner le développement de la vallée au niveau économique, touristique ou des services à la population et la CCVM pourrait utilement se positionner comme chef de file.

Le Schéma Directeur Territorial d’Aménagement Numérique a été adopté en 2012 par la Région Alsace et les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, une concession a été signée en 2015 par la Région avec la société ROSACE (un groupement d’entreprises dont les membres princi- paux sont NGE Concessions et Altitude infrastructure).

La concession d’une durée de 30 ans prévoit un déploiement de 380 000 prises en fibre optique exclusivement (100% FTTH), sur 700 communes dans les 6 prochaines années. Le montant total de la contribution publique avancée par la Région Grand Est s’élève à 164 millions d’euros pour un investissement de l’ordre de 450 millions.

La Région se chargera de récupérer les financements auprès de l’Europe et l’Etat, pour le solde, la participation des territoires alsaciens (175 euros par prise) sera demandée au travers de con- ventions de financement avec les communes ou les intercommunalités en fonction de l’exercice de la compétence.204

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 27/01/2017

Il est proposé que la communauté de communes soit signataire de la convention et finance les 1 576 000 euros liés au déploiement du THD sur notre territoire via un transfert de compétences des communes vers l’intercommunalité.

- Transfert de la compétence Financement du contingent SDIS

La loi Notre du 7 août 2015 prévoit la possibilité de transférer les contributions au budget des SDIS aux EPCI qui n’étaient pas compétents ou créées après la loi du 3 mai 1996 dite loi de départementalisation.

L’article 97 de la Loi Notre permet maintenant aux EPCI d’exercer la compétence « finance- ment aux contributions du SDIS » en lieu et place des communes membres. Dans le cadre de l’optimisation des ressources de la CCVM, il est proposé aux communes de transférer cette compétence afin d’améliorer le CIF de la CCVM et ainsi le montant de la dotation globale de fonctionnement. Ce transfert de compétence n’a aucune incidence sur la fiscalité ou autres re- cettes perçues par les communes.

Il est précisé que tout transfert de compétences doit s’accompagner d’une évaluation des charges transférées. Aussi, en 2017, une discussion devra avoir lieu sur les conditions, notam- ment financières, des différents transferts de charges et de compétences : une commission locale d’évaluation des charges transférées devra être créée et travailler sur le sujet.

Concernant les zones d’activités qui deviennent intercommunales du fait de la suppression de l’intérêt communautaire, l’absence de définition légale d’une zone d’activité nécessitera un tra- vail entre la CCVM et les communes afin d’être en capacité d’identifier les dites zones concernées. A titre d’information, les travaux de l’Association des Maires de France et de l’Association des Communautés de France (AdCF) proposent de recenser certains facteurs pour identifier une zone d’activités économiques, à savoir :

· sa vocation économique est mentionnée dans un document d’urbanisme,

· elle présente une certaine superficie et une cohérence d’ensemble,

· elle regroupe habituellement plusieurs établissements/entreprises,

· elle est dans la plupart des cas le fruit d’une opération d’aménagement,

· elle traduit une volonté publique actuelle et future d’un développement économique coordon- né.

En vertu des dispositions de l’article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l’Etablissement et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notifi- cation au Maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.

VU les dispositions de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-17 et sui- vants

VU le projet de statut joint en annexe,

VU la délibération du conseil communautaire du 21 décembre 2016 portant proposition de mo- dification des statuts de la communauté,

VU le courrier de notification du président de la Communauté de Communes de la Vallée de Munster du 22.12.2016

Considérant l’intérêt et l’opportunité de ces modifications,

Il est proposé au Conseil Municipal, après en avoir débattu

Par 14 voix pour, 0 voix contre, 1 abstention (M. Jean-Luc OHNLEITER)205

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 27/01/2017

D’ADOPTER les statuts de la Communauté de Communes Vallée de Munster comme ci- annexés.

- 8.2 – Présentation de l’intérêt communautaire

Certaines compétences exercées à titre obligatoire et les compétences exercées à titre optionnel doivent être expressément délimitées par l’intérêt communautaire. L’intérêt communautaire permet de choisir ce qui, au sein d’une compétence donnée relève de la communauté, le reste demeurant de la compétence communale. Il n’est pas possible d’inscrire qu’une compétence est régie par un intérêt communautaire si la loi ne l’a pas prévu.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), l’intérêt communautaire est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité qualifiée des 2/3 calculée en prenant comme référence l'effectif total du Conseil Communautaire et non seulement les suffrages exprimés.

Les conseils municipaux n’ont donc plus à s’exprimer sur la définition de l’intérêt communau- taire, mais il est important que la ligne de partage des compétences soit connue.

Le Maire informe donc de l’intérêt communautaire qui a été retenu dans le cadre de la délibéra- tion du conseil communautaire du 21 décembre 2016. Ainsi, sous réserve de la publication de l’arrêté préfectoral validant les statuts de la CCVM, il convient de considérer que relèvent de l’intérêt communautaire :

Au titre des compétences obligatoires :

Article 1 : Relèvent de l’intérêt communautaire les composantes suivantes de la compétence Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire :

- La définition et la mise en œuvre de Chartes Intercommunales de Développement et d’Aménagement ou tout autre document s’y substituant

- La participation à la mise en place, au fonctionnement et au financement du Grand Pays de Colmar ainsi qu’au financement éventuel des actions inscrites dans sa charte.

- L’adhésion à un établissement public foncier sur l’ensemble du territoire communautaire

Article 2 : Au titre de la politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales, relève de l’intérêt communautaire :

- La mise en œuvre d’une opération de modernisation du commerce à l’échelle de la vallée, FISAC ou tout autre dispositif venant s’y substituer.

Au titre des compétences optionnelles :

Article 3 : Relèvent de l’intérêt communautaire, les composantes suivantes de la compétence « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » :

- Le centre nautique intercommunal, y compris l’organisation, le financement de la natation scolaire et le transport, vers cet équipement, des élèves du primaire des écoles de la CCVM.

- Le COSEC.206

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 27/01/2017

- La participation éventuelle aux investissements et au fonctionnement des structures scolaires du second degré (collège et lycée) et aux équipements sportifs et culturels s’y rattachant

- Les stations de ski alpin et loisirs été hiver ainsi que les sites de ski nordique. La compétence comprend l’aménagement des sites, l’exploitation des équipements de loisirs et d’accueil attachés à ces sites et notamment les remontées mécaniques. Cette compétence pourra être exercée par l’adhésion à un syndicat mixte associant le Département du Haut Rhin ou toute autre collectivité.

- L’Espace Culturel Saint Grégoire.

- La gestion des classes de perfectionnement ou similaires du secteur couvert par le périmètre de la Communauté de Communes.

- La construction et l’exploitation d’une salle de sport intercommunale située sur le ban de la commune de MUHLBACH-SUR-MUNSTER.

Article 4 : Relèvent de l’intérêt communautaire, les composantes suivantes de la compétence « action sociale »

- En direction de la petite enfance : mise en place d’un Relais d’Assistantes Mater- nelles et Parents, la réalisation et la gestion de multi-accueils.

- En direction des enfants et des jeunes de toute la CCVM par le biais d’animations socio-culturelles : animations ponctuelles pendant les vacances scolaires et gestion de l’espace jeunes - Réalisation des actions communautaires inscrites aux Contrats Enfance jeunesse (schéma de développement pluriannuel co-signé par la CAF 68) ou au dispositif qui viendrait s’y substituer

- En direction des personnes en difficulté : coordination et soutien des actions entreprises, à l'échelle de la CCVM, par les associations à vocation sociale (insertion sociale et professionnelle, aide d'urgence, solidarité).

Article 5 : Relèvent de l’intérêt communautaire, les composantes suivantes de la politique du logement et du cadre de vie :

- Le PLH : l’étude et éventuellement la mise en œuvre du Programme local de l’Habitat

- L’OPAH : l’étude et éventuellement la mise en œuvre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat ou tout autre dispositif tendant à l’amélioration du patrimoine bâti de la vallée.

Article 6 : Relèvent de l’intérêt communautaire, les composantes suivantes de la Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :

- La mise en œuvre d'actions de protection ou de mise en valeur de l'environnement et des paysages de la vallée susceptibles de concerner au moins deux communes. - Création, entretien et gestion d’une chaufferie bois qui alimente, entre autre, le centre nautique intercommunal et soutien à la mise en place d’une filière locale de valorisation des ressources forestières de la vallée (bois énergie)

- Adhésion au Service Intégré de la Rénovation Energétique existant à l’échelle du Grand Pays de Colmar

Il est proposé au conseil municipal de :

- PRENDRE ACTE de la définition de l’intérêt communautaire par délibération du conseil communautaire de la Communauté de communes de la Vallée de Munster du 21 décembre 2016 sous réserve de la publication de l’arrêté préfectoral validant les statuts.207

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 27/01/2017

- 8.3 – Opposition au transfert du PLU

Monsieur le Maire rappelle que la Loi ALUR du 24 mars 2014 prévoit un transfert automatique de la compétence d’élaboration des PLU, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale aux communautés de communes à compter du 27 mars 2017.

Toutefois, l’article 136 de ladite loi prévoit la possibilité pour les communes de s’opposer ex- pressément à ce transfert. Ainsi, si entre le 27 décembre 2016 et le 26 mars 2017, au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s’opposent au transfert de cette compétence vers l’intercommunalité, la compétence restera au niveau communal

Considérant l’intérêt qui s’attache à ce que la commune conserve sa compétence en matière d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme et vu l’article 136 de la loi n° 2014- 366 du 24 mars 2014,

le conseil municipal

S’OPPOSE au transfert de la compétence PLU à la Communauté de Communes de Vallée de Munster ;

DEMANDE au Conseil Communautaire de prendre acte de cette décision d’opposition.

- 8.4 – Répartition des sièges au sein du conseil communautaire

Ce point est ajourné. Il sera présenté à la prochaine séance du conseil municipal.

POINT 9 – AVENANT N° 1 AU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE POUR LES TRAVAUX D’ACCESSIBILITE DE LA MAIRIE ET DE LA SALLE

POLYVALENTE

Le conseil,

APRES avoir entendu l'exposé de M. le maire,

VU le code des marchés publics,

VU le marché de maîtrise d’œuvre conclu avec ECHO ARCHITECTURE de Colmar en appli- cation de la délibération du conseil municipal du 27 novembre 2015 relative à l'approbation du projet détaillé de l'opération de mise en accessibilité de la mairie et de la salle polyvalente ;

Considérant que le marché ne peut pas être exécuté dans ses conditions initiales suite à la réali- sation d’une étude complémentaire en vue de l’élaboration du dossier de permis de construire pour le bâtiment de la mairie,

Après en avoir délibéré, décide

Par 14 voix pour, 1 voix contre (M. Adrien MEYER), 0 abstention

- de conclure l’avenant d'augmentation ci-après détaillé avec ECHO ARCHITECTURE dans le cadre des travaux relatifs à l'opération susmentionnée de mise en accessibilité de la mairie et de la salle polyvalente :208

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 27/01/2017

Marché initial - montant : 17 195 € HT

Avenant n° 1 - montant : 2 800 € HT

Nouveau montant du marché : 19 995 € HT

- d'autoriser le maire ou son adjoint délégué à signer l’avenant considéré ainsi que tous docu- ments s'y rapportant pour leur exécution.

POINT 10 - DEMANDES D’AUTORISATION D’UTILISATIONS DU SOL

DECLARATION PREALABLE :

- DP 068 368 17 A0001 déposée le 12 janvier 2017 par M. Philippe DIETRICH, concernant la pose de deux fenêtres de toit, l’isolation thermique des façades nord et est, le ravalement des façades sud et ouest et la pose d’un sas d’entrée ouvert sur la maison sise 10 rue de Gunsbach, cadastrée section 17, parcelle 51.

Le dossier est en cours d’instruction.

CERTIFICAT D’URBANISME D’INFORMATION :

- CUa 068 368 17 A1001 déposé le 6 janvier 2017 par Me Théodore LEPELLETIER, concer- nant les dispositions d’urbanisme applicables au terrain situé 20 rue du Moulin, cadastré section 7, parcelles 103 et 165.

Le dossier est en cours d’instruction.

AUTORISATION DE TRAVAUX :

- AT 068 368 16 A0004 déposée le 6 décembre 2016 concernant la mise en accessibilité de la Boulangerie Pâtisserie Marie H sise 2A rue de Gunsbach, cadastrée section 6, par- celle 119.

Le dossier est en cours d’instruction.

POINT 9 – DIVERS - HORS DELIBERATION

a) Remerciements :

- de M. Rémy TANNACHER pour la distinction et le cadeau à l’occasion de l’honorariat qui lui a été accordé ;

- de Mmes Bernadette DIRINGER, Irène DOLL, Jeanne FREY, Eliane KLEIN, Gabrielle KLEIN, Marie Antoinette SCHOERINGER-FROEHLICHER, de M.et Mme Arsène DOLL, de MM. Robert ROSENBLATT et Christian TAG pour le cadeau offert à l’occasion de la fête de Noël des Aînés ;

- de M. et Mme Gérard WISSON pour l’organisation de la fête de Noël des Aînés à la salle polyvalente.

b) Eclairage public :

La commune envisage de remettre en service la coupure nocturne des lampadaires sur une partie du réseau d’éclairage public entre 23 h et 5 h du matin. Les membres du con- seil municipal ont effectué un tour du village le 24 janvier 2017 pour constater les effets de cette coupure. Après ce test, jugé globalement positif, il est prévu, après quelques travaux de modernisation des armoires électriques, d’expérimenter cette opération à209

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 27/01/2017

l’échelle de la commune. Les économies réalisées suite à cette opération permettraient d’investir dans des luminaires et des ampoules moins énergivores.

c) Chaleureux remerciements de Mme Alice ERTLE à l’ensemble du conseil pour la mé- daille, la distinction et le cadeau à l’occasion de l’honorariat qui lui a été accordé.

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 22 H 40.

La prochaine séance est fixée au 24 février 2017 à 19 H 30.210

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 27/01/2017

Tableau des signatures pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de Wihr-au-Val de la séance du 27 janvier 2017

Ordre du jour :

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 16 décembre 2016 ;

2 – Programme des travaux d’exploitation (avec état prévisionnel des coupes) et des travaux patrimoniaux en forêt communale ; 3 – Désignation des délégués du Syndicat intercommunal des sapeurs-pompiers de Wihr-au-Val/Soultzbach-les-Bains ; 4 – Prix de vente de l’eau potable et de la redevance d’assainissement ;

5 – Participation pour le financement de l’assainissement collectif ;

6 – Crédits attribués aux écoles pour les fournitures scolaires ;

7 – Acceptation de dons ;

8 – Communauté de Communes de la Vallée de Munster :

8.1 – Révision des statuts

8.2 – Présentation de l’intérêt communautaire

8.3 – Opposition au transfert du PLU

8.4 – Répartition des sièges au sein du conseil communautaire ;

9 – Avenant n° 1 au marché de maîtrise d’œuvre pour les travaux d’accessibilité de la mairie et de la salle polyvalente ; 10 – Demandes d’autorisations d’utilisation du sol ;

11 – Divers.

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

Gabriel

BURGARD

Maire

Geneviève

TANNACHER

1er Adjoint

Laurent

STEFFIN

2ème

Adjoint

Christophe

KAUFFMANN

3ème

Adjoint

Véronique

BECK

Conseillère

municipale

Sophie

RAEHM

Conseillère

municipale

Alain

RODENSTEIN

Conseiller

municipal

Sonia

PAYET

Conseillère

municipale

Isabelle

HUGUIN

Conseillère

municipale

Jean-Michel

WISSON

Conseiller

municipal

Laëtitia

BLEC

Conseillère

municipale

Absente procuration à

Véronique BECK

Adrien

MEYER

Conseiller

municipal

Alice

ERTLE

Conseillère

municipale

Jean-Luc

OHNLEITER

Conseiller

municipal

René

WAGNER

Conseiller

municipal