Procès Verbal - PV DU 21 DECEMBRE

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Procès Verbal - PV DU 21 DECEMBRE Document publié le Mardi 5 décembre 2017 par la commune de Wihr-au-Val. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 21 DECEMBRE)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement, 81

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 21/12/2017

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL

sous la présidence de Monsieur Gabriel BURGARD, Maire

La séance a été ouverte à 19 heures 30

Etaient présents : Mme Geneviève TANNACHER et M. Christophe KAUFFMANN, adjoints au Maire.

Mmes Véronique BECK, Sonia PAYET, Isabelle HUGUIN, M. Jean-Michel

WISSON, Mme Laëtitia BLEC, M. Adrien MEYER, Mme Alice ERTLE et

M. René WAGNER.

Absents excusés : M. Laurent STEFFIN (procuration à Geneviève TANNACHER), Mme Sophie RAEHM, M. Alain RODENSTEIN (procuration à Christophe KAUFFMANN) et M. Jean-Luc OHNLEITER (procuration à Alice ERTLE).

Monsieur le Maire ouvre la séance en souhaitant la bienvenue aux membres présents, il excuse les conseillers absents, et passe à l’ordre du jour.

En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal désigne Mme Sonia PAYET pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Ordre du jour :

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 5 décembre 2017 ;

2 – Révision des statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de Munster ; 3 – Prix de vente de l’eau potable et de la redevance d’assainissement ;

4 – Location d’un appartement communal ;

5 – Divers.

POINT 1 – APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU 5 DECEMBRE 2017

Le procès-verbal de la séance du 5 décembre 2017, expédié à tous les membres, est commen- té par le Maire.

Aucune observation n’étant formulée, il est adopté à l’unanimité.

POINT 2 – REVISION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER

L’article L 5214-23-1 du CGCT dans sa rédaction actuelle précise que pour être éligible à la DGF bonifiée, l’EPCI doit exercer au 1er janvier 2018 au minimum 9 compétences parmi celles listées par ledit article.

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE

LA COMMUNE DE WIHR-AU-VAL

DE LA SEANCE DU 21 DECEMBRE 201782

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 21/12/2017

Pour continuer à percevoir la DGF bonifiée qui représente 185 000 € par an pour notre territoire, la Communauté de Communes de la Vallée de Munster a, par délibération du 25 octobre 2017, proposé à ses communes membres de faire évoluer les compétences de l’intercommunalité en y ajoutant les compétences suivantes :

- GEMAPI,

- Création, entretien et de gestion de la voirie d’intérêt communautaire

- Assainissement

Il est rappelé que les transferts de compétences sont décidés par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI. Dans ce cadre, la ville de Munster dispose d’une minorité de blocage compte tenu de sa population qui représente plus de 25 % de la population totale de l’EPCI.

Le conseil municipal de Munster, dans sa séance du 5 décembre 2017, a voté contre la révision statutaire proposée par l’EPCI. Par l’exercice de cette minorité de blocage, la commune de Munster a mis fin à l’ensemble de la démarche de révision statutaire.

Le 7 décembre 2017, les maires de la Vallée de Munster se sont rencontrés afin de trouver une issue qui permette de préserver les finances intercommunales. Au cours de cette réunion, le Maire de Munster a indiqué l’opposition ferme de son conseil municipal à la prise de compétence assainissement par l’EPCI et la seule issue favorable de ce dossier réside dans un amendement au projet de loi de finances 2018 qui est actuellement examiné par le Parlement. En effet, un amendement a été adopté en premier lecture au Sénat dont l’objet est de réduire à 8 groupes de compétences à exercer pour permettre l’éligibilité à la DGF bonifiée.

Compte tenu de la situation actuelle de blocage, il est donc proposé d’acter une révision statutaire sur la base de l’exercice de 8 groupes de compétences en espérant que la loi de finances définitivement promulguée en fin d’année 2017 exige bien 8 compétences au lieu des 9 actuelles pour être éligibles à la DGF bonifiée.

Aussi, dans l’hypothèse où l’article L 5214-23-1 du CGCT dans sa version applicable au 1er janvier 2018 demanderait l’exercice de 8 compétences, il est proposé au Conseil Municipal de retenir les compétences suivantes (en rouge, les nouvelles compétences).

COMPETENCES OBLIGATOIRES

A. Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire dont : zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire, schéma de cohérence territoriale, schéma de secteur.

B. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 du CGCT dont :

- L’accompagnement des jeunes en recherche d’emploi par le biais de la Mission Locale de Colmar.

- La participation à la Plate-forme d’Initiative Locale Colmar Centre Alsace Initiative. - La création, l’entretien et la gestion d’un outil collectif de transformation du lait – Fromagerie de la vallée de Munster.

- La création, l’entretien et la gestion de la Maison du Fromage

- La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; La politique83

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 21/12/2017

locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; La promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

C. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage

D. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

E. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L 211-7 du code de l’environnement

COMPETENCES OPTIONNELLES

La Communauté de Communes de la vallée de Munster exerce, au lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant des groupes suivants :

1. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.

2. Action sociale d’intérêt communautaire : actions en faveur de la petite enfance, action en faveur de la jeunesse, actions en faveur des personnes en difficulté.

3. Politique du logement et du cadre de vie.

4. Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire.

5. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie. 6. Création et gestion de maisons de service au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi N°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant l’intérêt et l’opportunité de ces modifications,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

Par voix 14 pour, 0 contre, 0 abstention

- DE RAPPORTER la délibération du Conseil municipal du 10 novembre 2017 relative à la modi- fication des statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de Munster ; - D’ADOPTER la modification statutaire ci avant proposée ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à réaliser toutes formalités utiles.

POINT 3 – PRIX DE VENTE DE L’EAU POTABLE ET DE L’ASSAINISSEMENT

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

Par 14 voix pour, 0 contre, 0 abstention

- de maintenir le prix de vente de l'eau à 1,63 €,

- de maintenir la redevance d’assainissement à 1,05 €,

- de maintenir le prix de location du compteur d'eau (petit modèle) à 10 €/an - de maintenir le prix de location du compteur d'eau (grand modèle) à 20 €/an84

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 21/12/2017

- de maintenir le prix de location du compteur d'eau collectif pour les immeubles à 40 €/an

- de maintenir la consommation des logements sans compteurs à 36 m³ par personne et par an.

La redevance pour pollution de l'eau domestique et la redevance pour modernisation des ré- seaux de collecte, versées à l'Agence de l'Eau Rhin-Meuse, sont respectivement fixées à 0,35 € et 0,233 €/m³.

Ces tarifs seront applicables à compter du 1er janvier 2018.

Cette délibération annule et remplace celle du 5 décembre 2017.

POINT 4 – LOCATION D’UN APPARTEMENT COMMUNAL

VU le faible nombre de candidatures concernant le logement sis au 1er étage du presbytère, suite à l’avis émis par la Mairie,

VU le rappel formulé par l’Evêché de Strasbourg concernant le droit de binage pouvant être exercé par le prêtre en charge de la paroisse,

Considérant que ce droit de binage n’est pas exercé actuellement et qu’il est donc possible de conclure un bail à titre précaire et révocable dans l’attente d’un éventuel desservant occupant,

Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il convient de revoir le montant du loyer fixé par délibération en date du 29 septembre 2017. Il propose de ramener le tarif mensuel à 600 €.

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Par 14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention

- FIXE le montant du loyer mensuel à 600 € ;

- AUTORISE le maire à signer un bail précaire et révocable.

POINT 5 – DIVERS HORS DELIBERATION

- Remerciements de Monsieur le Maire aux conseillers municipaux et leurs conjoints pour leur participation à la fête de Noël des Aînés ;

- Remerciements de Christiane et Francis BARXELL pour la fête de Noël des Aînés ; - Information par Monsieur le Maire d’un courrier reçu de l’Association pour la Promotion du Chemin de Fer « Colmar Metzeral », qui annonce, pour le 10 juin 2018, le 150ème anniversaire de l’arrivée du train et qui sollicite une subvention pour l’organisation de cette manifestation. Le Conseil municipal n’étant pas contre le principe d’une subvention, le montant sera décidé et voté au budget primitif 2018.

- Information par Monsieur le Maire des différents contacts avec SNCF Réseaux, dans le but d’acquérir une parcelle de terrain de 58 ares destinée à accueillir les futurs conteneurs à tri. - La commission bois et forêt se réunira le 11 janvier 2018 à 19 H 00 pour le programme des coupes et travaux forestiers 2018.

Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire lève la séance à 20 H 30 heures. La prochaine réunion est le 02/02/2018.85

COMMUNE DE WIHR-AU-VAL PV CM du 21/12/2017

Tableau des signatures pour l'approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal de la commune de Wihr-au-Val de la séance du 21 décembre 2017.

1 – Approbation du procès-verbal de la réunion du 5 décembre 2017 ;

2 – Révision des statuts de la Communauté de Communes de la Vallée de Munster 3 – Prix de vente de l’eau potable et de l’assainissement ;

4 – Location d’un appartement communal ;

5 – Divers.

Nom et prénom Qualité Signature Procuration

Gabriel

BURGARD

Maire

Geneviève

TANNACHER

1er Adjoint

Laurent

STEFFIN

2ème

Adjoint

Absent Procuration à Geneviève

TANNACHER

Christophe

KAUFFMANN

3ème

Adjoint

Véronique

BECK

Conseillère

municipale

Sophie

RAEHM

Conseillère

municipale

Absente

Alain

RODENSTEIN

Conseiller

municipal

Absent Procuration à Christophe

KAUFFMANN

Sonia

PAYET

Conseillère

municipale

Isabelle

HUGUIN

Conseillère

municipale

Jean-Michel

WISSON

Conseiller

municipal

Laëtitia

BLEC

Conseillère

municipale

Adrien

MEYER

Conseiller

municipal

Alice

ERTLE

Conseillère

municipale

Jean-Luc

OHNLEITER

Conseiller

municipal

Absent Procuration à Alice ERTLE

René

WAGNER

Conseiller

municipal