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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 156 du 20 octobre 2011
Document publié le Jeudi 20 octobre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 156 du 20 octobre 2011)
Thèmes du document : Jeunesse, Espaces terrestres et maritimes, Santé,
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Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 156 - OCTOBRE 2011
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Arrêté N °2011285-0008 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle " CAVE Francis"
sise Résidence les Terrasses de la Sainte Victoire - Bât. B21 - 20, Rue de Saint Amand - La Duranne - 13100 AIX EN PROVENCE .................................... 1
Arrêté N °2011285-0009 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle " LOZANO
Florian'" sise 3C, Chemin de la Pierre Blanche - 13780 CUGES LES PINS .................................... 5
Arrêté N °2011287-0005 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle " GISCLARD Christian " sise 25, Avenue Raoul Follereau - Résidence Sainte Madeleine - Bât.11 -
13011 MARSEILLE .................................... 9
Arrêté N °2011287-0006 - Arrêté portant agrément simple au titre des services à la personne au bénéfice de l'entreprise individuelle " OUTRE Denis"
sise 299, Avenue Jean Paul Coste - Résidence le Bel Ormeau - Bât.C3 - 13100 AIX EN PROVENCE .................................... 13
Arrêté N °2011291-0002 - Arrêté portant avenant n °1 agrément simple au titre des services à la personne concernant l'entreprise individuelles " PARDO
Alain" sise 6Bis, Boulevard Colombet - 13008 MARSEILLE .................................... 17
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Arrêté N °2011293-0002 - Arrêté modificatif portant autorisation de
fonctionnement de l'entreprise de sécurité privée dénommée « SPARTE SECURITE »
sise à MARSEILLE (13012) .................................... 20
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Arrêté N °2011285-0010 - Décision N ° 2011-10-2 SE/ HA du 12 octobre 2011 fixant la
liste des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les
département de la région Provence Alpes Cote d'Azur .................................... 23
Arrêté N °2011293-0001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 20 octobre 2011 DE PRESCRIPTIONS
COMPLEMENTAIRES RELATIVES A L EXPLOITATION ET A LA
SURVEILLANCE DES DIGUES
PROTEGEANT LA RIVE GAUCHE DU RHÔNE DE TARASCON A ARLES .................................... 28
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Autre - Délégation de signature GRX de recouvrement des impôts sur rôle cadres B PRS AIX EN PCE au 3 10 2011 .................................... 33
Autre - Délégation de signature GRX de recvrt des impôts sur rôle cadres A PRS AIX EN PCE au 3 10 2011 .................................... 36Autre - Délégation de signature recvrt agents SIP AUBAGNE au 1 10 2011 .................................... 38
Décision - Délégation de signature CFE PRS AIX EN PCE intérim E PICHARD .................................... 41
Décision - Délégation de signature GRX de recouvrement des impôts sur rôle E PICHARD PRS MARSEILLE .................................... 43
Décision - Délégation de signature GRX de recouvrement des impôts sur rôle intérim E PICHARD PRS AIX EN PCE .................................... 45
Décision - Délégation de signature recouvrement CFE PRS MARSEILLE E PICHARD .................................... 47
Arrêté N °2011286-0009 - Arrêté portant réquisition de praticien .................................... 49EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011285-0008
signé par Autre signataire
le 12 Octobre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de
l'entreprise individuelle " CAVE Francis” sise
Résidence les Terrasses de la Sainte Victoire -
Bât. B21 - 20, Rue de Saint Amand - La
Duranne - 13100 AIX EN PROVENCE
Arrêté N°2011285-0008 - 20/10/2011 Page 1EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE -CR
ARRETE N°
PORTANT AGREEMENT SIMPLE AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu la demande d'agrément simple reçue le 15 septembre 2011 de l’entreprise individuelle
« CAVE Francis »,
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « CAVE Francis » remplit les conditions
mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail,
Page 2 Arrêté N°2011285-0008 - 20/10/2011ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’entreprise
individuelle « CAVE Francis » SIREN 534 464 599 sise Résidence les Terrasses de la Sainte
Victoire - Bât. B21 - 20, Rue de Saint Amand - La Duranne - 13100 AIX EN PROVENCE
ARTICLE 2
Numéro d’agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
N/121011/F/013/S/123
ARTICLE 3
Activité agréée :
e Cours à domicile
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées
handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
L'activité mentionnée à l’article 3 sera effectuée par la structure selon le mode d’intervention suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
L'activité de l’entreprise individuelle «CAVE Francis » s’exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 11 octobre 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture
d’établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale
des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLELede 0) i2à ATÀ ?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 Page 3
érveur vocal : 08.36.6 7.00 1:ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée
(A.R.) si les engagements pris ne Sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus
remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de
travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non
fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 12 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 —
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.souv.fr — www.economie.souv.fr — www.servicesalapersonne.souv.fr
3
Page 4 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARS EE NO) i2à ATÀ ?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011285-0009
signé par Autre signataire
le 12 Octobre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de
l'entreprise individuelle " LOZANO Florian”
sise 3C, Chemin de la Pierre Blanche - 13780
CUGES LES PINS
Arrêté N°2011285-0009 - 20/10/2011 Page 5EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE -CG
ARRETE N°
PORTANT AGREEMENT SIMPLE AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu la demande d'agrément simple reçue le 08 septembre 2011 de l’entreprise individuelle
« LOZANO Florian »,
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « LOZANO Florian » remplit les conditions
mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail,
ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’entreprise
individuelle « LOZANO Florian » SIREN 533 970 943 sise 3C, Chemin de la Pierre Blanche
13780 CUGES LES PINS
Page 6 Arrêté N°2011285-0009 - 20/10/2011ARTICLE 2
Numéro d’agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
N/121011/F/013/S/124
ARTICLE 3
Activité agréée :
e Assistance informatique et Internet à domicile
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées
handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
L'activité mentionnée à l’article 3 sera effectuée par la structure selon le mode d’intervention suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
L'activité de l’entreprise individuelle OZANO Florian » s’exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 11 octobre 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture
d'établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale
des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLELede 0) ineà ATÀ ?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
érveur vocal : 08.36.67.00 1: Page 7ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée
(A.R.) si les engagements pris ne Sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus
remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de
travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non
fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 12 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 —
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.souv.fr — www.economie.souv.fr — www.servicesalapersonne.souv.fr
3
Page 8 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARS EE NO) ineà ATÀ ?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011287-0005
signé par Autre signataire
le 14 Octobre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de
l'entreprise individuelle " GISCLARD
Christian ” sise 25, Avenue Raoul Follereau -
Résidence Sainte Madeleine - Bât.11 - 13011
MARSEILLE
Arrêté N°2011287-0005 - 20/10/2011 Page 9EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE -CG
ARRETE N°
PORTANT AGREEMENT SIMPLE AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu la demande d'agrément simple reçue le 08 septembre 2011 de l’entreprise individuelle
« GISCLARD Christian »,
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « GISCLARD Christian » remplit les conditions
mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail,
ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’entreprise
individuelle « GISCLARD Christian » SIREN 534 163 357 sise 25, Avenue Raoul Follereau
Résidence Sainte Madeleine - Bat. 11 - 13011 MARSEILLE
Page 10 Arrêté N°2011287-0005 - 20/10/2011ARTICLE 2
Numéro d’agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
N/141011/F/013/S/126
ARTICLE 3
Activités agréées :
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
e Prestations de petit bricolage
e Assistance informatique et Internet à domicile
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées
handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon le mode d’intervention
suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
L'activité de l’entreprise individuelle « GISCLARD Christian » s’exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 13 octobre 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture
d’établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale
des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLELede 0) iARà ATÀ ?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
érveur Vocal : 08.36.6 7.00. 1: Page 11ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée
(A.R.) si les engagements pris ne sont pas respectés ou s1 les conditions d’attribution ne sont plus
remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de
travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non
fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 14 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 —
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.souv.fr — www.economie.souv.fr — www.servicesalapersonne.souv.fr
3
Page 12 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Led, 0} îARà roÀ ?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 T
ÊéTveur vocaEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011287-0006
signé par Autre signataire
le 14 Octobre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant agrément simple au titre des
services à la personne au bénéfice de
l'entreprise individuelle " OUTRE Denis” sise
299, Avenue Jean Paul Coste - Résidence le
Bel Ormeau - Bât.C3 - 13100 AIX EN
PROVENCE
Arrêté N°2011287-0006 - 20/10/2011 Page 13EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE -CR
ARRETE N°
PORTANT AGREEMENT SIMPLE AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’ Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation
le Directeur en charge de l’Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-1 et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à R. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu la demande d'agrément simple reçue le 12 juillet 2011 de l’entreprise individuelle
« OUTRE Denis »,
CONSIDERANT que l’entreprise individuelle « OUTRE Denis » remplit les conditions
mentionnées à l’article R.7232-7 du code du travail,
ARRETE
ARTICLE 1
Un agrément simple au titre des activités de services à la personne est attribué à l’entreprise
individuelle « OUTRE Denis » SIREN 535 103 527 sise 299, Avenue Jean Paul Coste - Résidence le
Bel Ormeau - Bât. C3 - 13100 AIX EN PROVENCE
Page 14 Arrêté N°2011287-0006 - 20/10/2011ARTICLE 2
Numéro d’agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur les factures et attestations annuelles
N/141011/F/013/S/125
ARTICLE 3
Activités agréées :
e Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Prestations de petit bricolage
e Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et
secondaire
Toute activité au profit d’un public fragile (enfants de moins de trois ans, personnes âgées
handicapées ou dépendantes) doit faire l’objet d’un agrément qualité.
ARTICLE 4
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées par la structure selon le mode d’intervention
suivant :
- prestataire
ARTICLE 5
L'activité de l’entreprise individuelle « OUTRE Denis » s’exerce sur le territoire national.
ARTICLE 6
Cet agrément est donné pour une durée de 5 ans à compter du présent arrêté jusqu’au 13 octobre 2016.
Il peut faire l’objet d’avenants pour tenir compte des modifications d’activités ou d’ouverture
d’établissements.
ARTICLE 7
Tout changement dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement du
service devra être porté à la connaissance de la Mission Services à la personne de l’Unité territoriale
des Bouches-du-Rhône de la DIRECCTE PACA.
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLELede 0) iAUà ATÀ ?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
érveur Vocal : 08.36.06 7.00. 1: Page 15ARTICLE 8
Cet agrément peut faire l’objet d’une décision de retrait après information par lettre recommandée
(A.R.) si les engagements pris ne Sont pas respectés ou si les conditions d’attribution ne sont plus
remplies, notamment dans le cas où les activités sont autres que celles prévues, les conditions de
travail des salariés non respectées, les prestations de mauvaise qualité, les statistiques et bilans non
fournis, les documents de contrôle non présentés.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 14 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 —
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
Internet : www.travail.solidarite.couv.fr — www.economie.couv.fr — www.servicesalapersonne.souv.fr
3
Page 16 Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Led, 0} îAUà roÀ ?60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22 T
ÊéTveur vocaEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011291-0002
signé par Autre signataire
le 18 Octobre 2011
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de
l'Emploi (DIRECCTE)
Unité Territoriale des Bouches du Rhône
Arrêté portant avenant n °1 agrément simple
au titre des services à la personne concernant
l'entreprise individuelles " PARDO Alain” sise
6Bis, Boulevard Colombet - 13008
MARSEILLE
Arrêté N°2011291-0002 - 20/10/2011 Page 17EE = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECCTE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
UNITE TERRITORIALE DES BOUCHES-DU-RHONE
MISSION ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI ET DEVELOPPEMENT D’ACTIVITES
SERVICES A LA PERSONNE : CR
ARRETE N°
AVENANT N° 1A L’ARRETE N°2009271-6 du 28/09/2009
PORTANT AGREMENT SIMPLE AU TITRE DE SERVICES A LA PERSONNE
Le Préfet,
de la Région Provence, Alpes, Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Et par délégation, le Directeur en charge de l’Unité Territoriale
de la DIRECCTE PACA
- Vu la loi 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne, et
notamment les articles L. 7231-I et L. 7232-1 à L. 7232-4 du code du travail,
- Vu les articles R. 7232-1 à KR. 7232-17, D. 7231-1 et D. 7233-5 du code du travail,
- Vu l'arrêté préfectoral n° 2009271-6 portant agrément simple de services à la personne au
bénéfice de l’entreprise individuelle « PARDO Alain » SIREN 513 636 324 sise
6 Bis, Boulevard Colombet - 13008 Marseille,
- Vu la demande reçue le 07 mai 2011 de l’entreprise individuelle « PARDO Alain » concernant la
modification de son siège social,
- Considérant que pour les activités exercées sur le département des Bouches du Rhône,
l’entreprise individuelle « PARDO Alain » remplit les conditions mentionnées à l’article R.7232-7
du Code du Travail,
Page 18 Arrêté N°2011291-0002 - 20/10/2011ARRETE
ARTICLE 1
L'entreprise individuelle « PARDO Alain » bénéficie d’une modification de son agrément :
A compter du 15 septembre 2011 :
e le siège social de l’entreprise est transféré au :
Chemin de Saint Etienne
4, Rue du Lotissement L’Oliveraie
83330 LE BEAUSSET
ARTICLE 2
Les autres clauses de l’agrément initial N/280909/F/013/S/136 demeurent inchangées.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Marseille, le 18 octobre 2011
Pour le Préfet et par délégation,
Par empêchement du responsable de l’Unité territoriale des Bouches-du-Rhône
La responsable du service
Jeanine MAWIT
55, Boulevard Perier - 13415 MARSEILLE cedex 20 & 04 91 57.97 12 - Ë 04 91 57 96 40 —
Mel : dd-13.sap @direccte.gouv.fr
internet : www.travail.solidarite.souv.fr — www.economie.couv.fr — www.servicesalapersonne.souv.fr
2
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Ce } =a É ip : VAL 15.60.00 - Télécopie : 04.91.57.01.22
ENTA Fe? 1 TÈ nt Al02011 Page 19EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011293-0002
signé par Pour le Préfet, le Directeur de l' Administration Générale
le 20 Octobre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction de l'Administration Générale
Bureau des Activités Professionnelles Réglementées
Arrêté modificatif portant autorisation de
fonctionnement de lentreprise de sécurité
privée dénommée « SPARTE SECURITE »
sise à MARSEILLE (13012)
Page 20 Arrêté N°2011293-0002 - 20/10/2011PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
BUREAU DES ACTIVITES PROFESSIONNELLES
REGLEMENTEES - SECURITE PRIVEE
DAG/BAPR/APS/2011/245
Arrêté modificatif portant autorisation de fonctionnement de l’entreprise
de sécurité privée dénommée « SPARTE SECURITE » sise à MARSEILLE (13012)
du 20 Octobre 2011
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83.629 du 12 Juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de
sécurité ;
VU la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
VU le décret n° 86.1058 du 26 Septembre 1986 relatif à l'autorisation administrative
et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance, de transport de fonds et de
protection de personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU le décret n° 91.1206 du 26 Novembre 1991 relatif aux activités de surveillance à
distance;
VU le décret n° 2001.492 du 6 Juin 2001 pris pour application du chapitre IT du titre
I de la loi n° 2000.321 du 12 Avril 2000 et relatif à l’accusé de réception des demandes
présentées aux autorités administratives ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 Avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié, pris pour l’application de
la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité et
relatif à l’aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des
activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des
personnes ;
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Arrêté N°2011293-0002 - 20/10/2011 Page 21VU l'arrêté préfectoral du 24/11/2008 portant autorisation de fonctionnement de
l’entreprise de sécurité privée dénommée « SPARTE SECURITE » sise à MARSEILLE
(13012) ;
VU le courrier reçu le 14/10/2011 du dirigeant de l’entreprise susvisée signalant le
attesté par l’extrait Kbis daté du 27/07/2011 ;
CONSIDERANT que ladite entreprise est constituée conformément à la législation
en vigueur ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'article 1°” de l’arrêté préfectoral du 24/11/2008 est modifié ainsi qu’il suit :
« l’entreprise dénommée « SPARTE SECURITE » sise 30, Boulevard Fernand Chabot à
MARSEILLE (13012), est autorisée à exercer les activités privées de surveillance et de
gardiennage à compter de la date du présent arrêté ».
Le reste sans changement.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Contrôleur
Général, Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs.
FAIT A MARSEILLE, LE 20 Octobre 2011
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Directeur de l’ Administration Générale
Anne-Marie ALESSANDRINI
Boulevard Paul Peytral - 13282 MARSEILLE Cédex 20
Page 22 Arrêté N°2011293-0002 - 20/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011285-0010
signé par Le Directeur Général de l' Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'
Azur
le 12 Octobre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Décision N ° 2011-10-2 SE/ HA du 12 octobre
2011 fixant la liste des hydrogéologues agréés
en matière d'hygiène publique pour les
département de la région PACA
Arrêté N°2011285-0010 - 20/10/2011 Page 23Ar @ > Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d Azur
DECISION n° 2011-10-2-SE/HA
Fixant la liste des hydrogéologues agréés
en matière d'hygiène publique pour les départements de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1321-1 à L.1321-10 et les articles R 1321-1 à R 1321-14 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues en matière d'hygiène publique ;
Vu l'instruction n° DGS/EA4/2011/267 du 1° juillet 2011 relative aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique ;
Vu la décision n° 2011-03-1-SE/HA du 5 avril 2011 du Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur lançant l'appel à candidatures en vue du renouvellement des hydrogéologues agréés des six départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'avis émis par la commission régionale d'agrément du 13 septembre 2011 et après consultation des
représentants des collectivités territoriales ;
Considérant que le renouvellement des agréments des hydrogéologues en matière d'hygiène publique doit
intervenir le 29 octobre 2011 pour la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
DECIDE
Article 1 : la liste principale des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les six
départements de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur est établie comme suit :
Département des Alpes de Haute Provence (04)
VALLES Vincent : coordonnateur
FIQUET Marc : coordonnateur suppléant
ARLHAC Pierre
DANQUIGNY Charles
JEANNOLIN François
ROBERT Ida
TAPOUL Jean-François
TENNEVIN Guillaume
TRAVI Yves
Page 24 Arrêté N°2011285-0010 - 20/10/2011Département des Hautes Alpes (05)
BONHOMME Bernard : coordonnateur
VALLES Vincent : coordonnateur suppléant
BERGERET Patrick
FIQUET Marc
GAMET Joëlle
JEANNOLIN François
MONIER Thierry
ROBERT Ida
Département des Alpes Maritimes (06)
GOUNON Alain : coordonnateur
IVALDI Jean-Pierre : coordonnateur suppléant
CAMPREDON Robert
CHAMPAGNE Patrick
GRAVOST Maurice
HENOU Bernard
SOLAGES Serge
SUAIS Marie-France
Département des Bouches du Rhône (13)
CAMPREDON Robert : coordonnateur
SILVESTRE Jean-Paul : coordonnateur suppléant
ARFIB Bruno
ARLHAC Pierre
GRAVOST Maurice
HEURFIN Bertrand
LIENART Nicolas
SOLAGES Serge
Département du Var (83)
SOLAGES Serge : coordonnateur
CAMPREDON Robert : coordonnateur suppléant
ARFIB Bruno
CAMERA Laurent
DE SARTIGES Bertrand
EMILY Alexandre
GOUNON Alain
SUAIS Marie-France
Département du Vaucluse (84)
TRAVI Yves : coordonnateur
SUAIS Marie-France : coordonnateur suppléant
BANTON Olivier
BERGERET Patrick
COLLIGNON Bernard
DE SARTIGES Bertrand
DESAGHER Eric
EMBLANCH Christophe
GUERIN Roland
VALLES Vincent
Arrêté N°2011285-0010 - 20/10/2011 Page 25Article 2 : les hydrogéologues de la liste complémentaire ci-dessous pourront en tant que de besoin être ultérieurement nommés par le DGARS, sans autre procédure et sans attendre la fin de l'agrément en cours.
Département des Alpes de Haute Provence (04)
BERGERET Patrick
CAMERA Laurent
CAPPOEN Vincent
DE SARTIGES Bertrand
DUPARC Laurent
GAMET Joëlle
GRAVOST Maurice
GUERIN Roland
HEURFIN Bertrand
MONIER Thierry
ROUSSET Claude
SILVESTRE Jean-Paul
SOLAGES Serge
Département des Hautes Alpes (05)
AMAUDRIC DU CHAFFAUT Simon
BAYLE Christian
CAPPOEN Vincent
DE SARTIGES Bertrand
DUPARC Laurent
GUERIN Roland
HEURFIN Bertrand
LANGLAIS Sébastien
SILVESTRE Jean-Paul
SOLAGES Serge
VALENCIA Guy
Département des Alpes Maritimes (06)
BERTHALON Yves
CAMERA Laurent
DESAGHER Eric
DUPARC Laurent
EMILY Alexandre
GUERIN Roland
TENNEVIN Guillaume
Département des Bouches du Rhône (13)
BANTON Olivier
BAYLE Christian
DE SARTIGES Bertrand
DUPARC Laurent
GOURDIN Thierry
GUERIN Roland
ROUSSET Claude
SUAIS Marie-France
Département du Var (83)
DUPARC Laurent
GRAVOST Maurice
GUERIN Roland
HEURFIN Bertrand
ROUSSET Claude
SILVESTRE Jean-Paul
TENNEVIN Guillaume
Page 26 Arrêté N°2011285-0010 - 20/10/2011Département du Vaucluse (84)
BERTHALON Yves
CAPPOEN Vincent
DANQUIGNY Charles
DUPARC Laurent
GOURDIN Thierry
GRAVOST Maurice
LIENART Nicolas
MONIER Thierry
ROUSSET Claude
SILVESTRE Jean-Paul
SOLAGES Serge
Article 3 : l'agrément est accordé pour une période de cinq ans à compter du 29 octobre 2011.
Article 4 : la présente décision sera publiée aux recueils des actes administratifs de chaque département de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Article 5 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'Agence régionale de santé. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. La présente décision peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé-Bureau EAd-avenue Duquesne-75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse au recours hiérarchique dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès du Tribunal administratif de Marseille (22-24 rue Breteuil — 13006 Marseille) également dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
Article 6 : le Directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Marseille, le 4 9 OCT. 201
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé
de Provence-Alges-Côte d'Azur
Dominique DEROUBAIX
Arrêté N°2011285-0010 - 20/10/2011 Page 27EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011293-0001
signé par Pour le Préfet, le Secrétaire Général Adjoint
le 20 Octobre 2011
Le préfet des Bouches- du- Rhône
Secrétariat Général - Direction des Collectivités Locales et du Développement Durable
Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 20 octobre 2011 DE PRESCRIPTIONS
COMPLEMENTAIRES RELATIVES A L
EXPLOITATION ET A LA
SURVEILLANCE DES DIGUES
PROTEGEANT LA RIVE GAUCHE DU
RHÔNE DE TARASCON A ARLES
Page 28 Arrêté N°2011293-0001 - 20/10/2011Ex LL rt À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
PREFECTURE Marseille, le 20 octobre 2011
DIRECTION DES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
BUREAU DES INSTALLATIONS CLASSEES
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Dossier suivi par : Mme HERBAUT
& :04.8435.42.65
N° 157-2011 PC
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
DE PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A
L'EXPLOITATION ET A LA SURVEILLANCE DES DIGUES PROTEGEANT
LA RIVE GAUCHE DU RHONE DE TARASCON A ARLES
COMMUNES de TARASCON -— ARLES
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, L.214-6, R.214-112 à R.214-147 ;
VU l'arrêté ministériel du 29 février 2008 modifié fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté
des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude de dangers et des digues et en précisant
le contenu ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-2007-EA du 22 août 2007 portant prescriptions complémentaires pour une digue
existante intéressant la sécurité publique — Commune de TARASCON -— Digue de la Montagnette :
VU l'arrêté préfectoral n°23-2007-EA du 22 août 2007 portant prescriptions complémentaires pour une digue
existante intéressant la sécurité publique —- Commune de TARASCON -— Quais de la ville ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2007-EA du 22 août 2007 portant prescriptions complémentaires pour une digue
existante intéressant la sécurité publique — Commune d'ARLES — Quai rive droite et quai rive gauche :
VU la déclaration d’existence du Syndicat Mixte Interrégional d'Aménagement des Digues du Delta du
Rhône et de la Mer (SYMADREM) représenté par son Directeur Général, Monsieur Jean-Pierre GAUTIER,
en date du 19 mars 2009 en application de l'article L.214-6 IT du code de l'environnement ;
VU le rapport rédigé par le service de police de l’eau du service de la navigation Rhône Saône le 9
septembre 2011 ;
Arrêté N°2011293-0001 - 20/10/2011 Page 29VU l'avis du service de contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques en date du 10 août 2011 :
VU l'avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques des Bouches-du-Rhône lors de sa séance du 29 septembre 2011,
VU le projet d’arrêté notifié au Président du SYMADREM le 29 septembre 2011 sur lequel aucune
observation n'a été formulée dans le délai imparti ;
CONSIDÉRANT :
- les caractéristiques techniques des digues de la Montagnette, des quais de Tarascon, des quais d'Arles
rive gauche, notamment leurs hauteurs, ainsi que la population protégée au sens de l'article R.214-113 du
code de l'environnement ;
- la périodicité de rendu des documents fixée règlementairement ;
- les informations fournies par le SYMADREM dans le diagnostic initial ;
- que le SYMADREM à constitué les dossiers d'ouvrages des digues cités c1 dessus ;
- que le SYMADREM tient à jour ces dossiers d'ouvrages et les tient à la disposition du service chargé
du contrôle ;
- que le SYMADREM à fourni les consignes écrites des ouvrages cités ci-dessus et dont la première
version est en cours d'instruction ;
- que le SYMADREM à fourni le compte rendu de la visite technique approfondie et le rapport de
surveillance au titre de l'année 2009 ;
- qu'il est nécessaire de notifier le délai de réalisation de l'étude de danger conformément à l'article
R.214-115 ;
- qu'il est nécessaire d'arrêter la première échéance de réalisation d'une revue de sûreté conformément à
l'article R.214-139 du code de l'environnement ;
- que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15 jours qui lui est réglementairement imparti
sur le projet du présent arrêté qui lui a été transmis ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
Titre I - CLASSE DES OUVRAGES ET MISE EN CONFORMITÉ
Article 1 : Classe des ouvrages
La digue de la Montagnette, les quais de Tarascon (y compris les murs du château de Provence), les quais
d'Arles rive gauche relèvent de la classe A.
Page 30 Arrêté N°2011293-0001 - 20/10/2011Article 2 : Prescriptions relatives aux ouvrages
Les digues de la Montagnette, les quais de Tarascon, les quais d'Arles rive gauche dont le SYMADREM est
le propriétaire et/ou le gestionnaire au vu de la déclaration d'existence en date du 19 mars 2009, doivent être
rendus conformes aux dispositions des articles R.214-122, R.214-123, R.214-137 à R.214-139 et R.214-147
du code de l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 modifié, suivant les délais et modalités
suivantes :
- transmission au service de contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques de chaque rapport de surveillance
annuel avant le 31 mars de l'année suivante et dans les 3 mois qui suivent la signature de l’arrêté pour le
rapport de l'année 2010 ;
- transmission au service de contrôle de sécurité des ouvrages hydrauliques du compte-rendu de chaque visite
technique approfondie annuelle avant le 31 mars de l'année suivante et dans les 3 mois qui suivent la
signature de l’arrêté pour le compte-rendu de l'année 2010.
Une revue de sûreté des digues de la Montagnette, des quais de Tarascon, des quais d'Arles rive gauche est à
réaliser avant le 31 décembre 2013, renouvelée ensuite tous les 10 ans.
Considérant une zone protégée unique de Tarascon à Arles, une étude de dangers des digues de la
Montagnette, des quais de Tarascon et des quais d'Arles rive gauche devra être réalisée et produite
avant le 31 décembre 2012, renouvelée ensuite tous les 10 ans.
Titre II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 : Abrogation des dispositions antérieures
Eu égard à la modification réglementaire intervenue suite au décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007
relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et de ses deux arrêtés d'application des 29 février et 12 juin
2008, le présent arrêté abroge et remplace en toutes ses dispositions, les arrêtés préfectoraux :
>n°24-2007-EA pour la digue de la Montagnette du 22 août 2007 ;:
>n°23-2007-EA pour les quais de Tarascon du 22 août 2007 :
>n°21-2007-EA pour les quais d'Arles du 22 août 2007.
Article 4 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations
requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies des communes de TARASCON et d'ARLES pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Arrêté N°2011293-0001 - 20/10/2011 Page 31Cet acte sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Il sera mis à la disposition du public sur le site Internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône pendant une
durée d’au moins 1 an.
Article 7 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, par le
SYMADREM, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, par les tiers, personnes
physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements dans un délai d’un an à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs, dans les conditions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du
Code de l’Environnement.
Dans le même délai de deux mois, le titulaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de
rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du Code de Justice Administrative. L’éventuel
recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Sous-Préfet d'Arles,
Les Maires des communes de TARASCON et d'ARLES,
Le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-
Côte d'Azur,
Le Directeur du Service Navigation Rhône Saône,
et toutes autorités de Police et de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Pour le Préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Signé Raphaëlle SIMEONT
Page 32 Arrêté N°2011293-0001 - 20/10/2011EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature GRX de recouvrement
des impôts sur rôle cadres B PRS AIX EN
PCE au 3 102011
Autre - 20/10/2011 Page 33EE = Liberté «+ Égaliré + Fraternité RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE
D'AZUR ET DU
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
Délégation de signature
Délégation de signature en matière de gracieux de recouvrement des impôts sur rôle
Arrêté portant délégation de signature
La responsable par intérim du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix en Provence
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe ||,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques,
Vu l'arrêté du 2 novembre 2010 portant création du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix en
Provence dans les services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,
Arrête :
Article 1°’. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
Contrôleur des Finances BOINET Isabelle
publiques
BOURBOUSSON Nicole Contrôleur des Finances publiques
COUDERT Alain Contrôleur des Finances publiques
GAUDIBERT Martine Contrôleur des Finances publiques
MOUSSEAU Viviane Contrôleur des Finances publiques
SANCHEZ Richard Contrôleur des Finances publiques
TARANCO Claudie Contrôleur des Finances publiques
TROULAY Marie-Christine Contrôleur des Finances publiques
ZAMBITO Joséphine Contrôleur des Finances publiques
DS À,
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
Page 34 Autre - 20/10/2011à l'effet de :
— statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement
de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 10 000 euros,
— statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 100 000 euros ;
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches du Rhône,
Aix en Provence, le 3 octobre 2011
Evelyne PICHARD
Autre - 20/10/2011 Page 35EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature GRX de recvrt des
impôts sur rôle cadres À PRS AIX EN PCE au
3 102011
Page 36 Autre - 20/10/2011EE = Liberté «+ Égaliré + Fraternité RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE/DEPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE ALPES COTE
D'AZUR ET DU
DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHONE
Délégation de signature
Délégation de signature en matière de gracieux de recouvrement des impôts sur rôle
Arrêté portant délégation de signature
La responsable par intérim du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix en Provence
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe ||,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques,
Vu l'arrêté du 2 novembre 2010 portant création du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix en
Provence dans les services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,
Arrête :
Article 1. — Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après :
HARTER Claude Inspecteur des Finances
publiques
HECTOR Elisabeth Inspecteur des Finances
publiques
NORMAND Elisabeth Inspecteur des Finances publiques
à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de
10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts
moratoires, dans la limite de 15 000 euros;
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et
porter sur une somme supérieure à 150 000 euros ;
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture des Bouches du Rhône,
Aix en Provence, le 3 octobre 2011
Evelyne PICHARD
ci nn.
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA AÉ#RRMO/A0/LÔTAT Page 37EE = Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Autre
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature recvrt agents SIP
AUBAGNE au 1 102011
Page 38 Autre - 20/10/2011x © "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
Agents chargés du recouvrement
Actes relatifs au recouvrement et gracieux du recouvrement
Délégation du responsable du SIP
La responsable du service des impôts des particuliers d’AUBAGNE
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe I,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la
comptabilité publique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques,
Vu l'arrêté du 29 10 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les
services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,
Arrête :
Article 1°’. —- Délégation de signature est donnée aux agents des finances publiques désignés ci-
après :
Mme BRU Pierrette, contrôleur des finances publiques,
M FINOCCHIO Pierre, contrôleur des finances publiques,
M MOUNIAPIN Idrice, contrôleur des finances publiques,
M PIERUCCI Michel, contrôleur des finances publiques,
Mme PIGEON Laurence, contrôleur des finances publiques,
à l'effet de :
-_ Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de
poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 200 euros;
SE UT,
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
Autre - 20/10/2011 Page 39Page 40
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et
porter sur une somme supérieure à 2000 euros ;
-__ délivrer les mainlevées d'avis à tiers détenteur à l'accueil dans la limite de 2000 euros.
Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture des Bouches du Rhône.
À Aubagne, le 01/10/2011
Michelle DURBEC
Autre - 20/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et
du département des Bouches- du- Rhône
le 03 Octobre 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature CFE PRS AIX EN
PCE intérim E PICHARD
Décision - 20/10/2011 Page 41EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
L'administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la
direction générale des Finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de
mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l’application de l’article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008
portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Art. 1. - Madame Evelyne PICHARD, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable
par intérim du Pôle de recouvrement spécialisé d'Aix en Provence, en mon nom :
1° accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l’ensemble des taxes et impositions figurant sur
l’avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe
professionnelle et à l'ensemble des taxes figurant sur l'avis d'imposition de taxe professionnelle mis
en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département des Bouches du Rhône ;
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des
entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l’avis de cotisation foncière des
entreprises mis en recouvrement au titre de l’année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires
de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis
de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de
l'ensemble des taxes figurant sur l’avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement
les 30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département des Bouches du Rhône.
2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au
recouvrement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions
gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 euros ;
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches du Rhône et affiché dans les locaux du Pôle de recouvrement spécialisé d'Aix en Provence.
À Marseille, le 3 octobre 2011
L'administrateur général des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches du Rhône,
Claude REISMAN
JR Le,
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
Page 42 Décision - 20/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et
du département des Bouches- du- Rhône
le 01 Septembre 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature GRX de recouvrement
des impôts sur rôle E PICHARD PRS
MARSEILLE
Décision - 20/10/2011 Page 43x = = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale des Finances publiques
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, rue borde
13357 Marseille cedex 20
Délégation de signature
Arrêté portant délégation de signature
Délégation de signature en matière de gracieux de recouvrement des impôts sur rôle
L'administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe I,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 20009 — 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Finances publiques de la région
Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création du pôle de recouvrement spécialisé de Marseille dans les
services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques.
Arrête :
Article 1. Délégation de signature est donnée à Madame Evelyne PICHARD, Inspecteur
divisionnaire des Finances publiques, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Marseille, à
l'effet de statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de
recouvrement de 10 % prévu par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les
intérêts moratoires, dans la limite de 50 000 €.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches
du Rhône.
À Marseille, le 1er septembre 2011
L'administrateur général des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches du Rhône,
Claude REISMAN
JR Le,
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
Page 44 Décision - 20/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et
du département des Bouches- du- Rhône
le 03 Octobre 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature GRX de recouvrement
des impôts sur rôle intérim E PICHARD PRS
AIX EN PCE
Décision - 20/10/2011 Page 45DX = = À Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction générale des Finances publiques
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, rue borde
13357 Marseille cedex 20
Délégation de signature
Arrêté portant délégation de signature
Délégation de signature en matière de gracieux de recouvrement des impôts sur rôle
L'administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte-d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 396 A de son annexe II,
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 20009 — 707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques,
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale de Finances publiques de la région
Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu l'arrêté du 2 novembre 2010 portant création du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix en Provence
dans les services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques.
Arrête :
Article 1. — Délégation de signature est donnée à Madame Evelyne PICHARD, Inspecteur
divisionnaire des Finances publiques, responsable par intérim du pôle de recouvrement spécialisé d'Aix
en Provence, à l'effet de statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration
de recouvrement de 10 % prévu par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou
les intérêts moratoires, dans la limite de 50 000 €.
Article 2. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches
du Rhône.
À Marseille, le 3 octobre 2011
L'administrateur général des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches du Rhône,
Claude REISMAN
FE ne.
MINISTÈRE DU BUDGET
Page 46 DES CNAB S20/VO20 19 S ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTATEE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Décision
signé par La Directrice Régionale des Finances Publiques de Provence- Alpes- Côte d'Azur et
du département des Bouches- du- Rhône
le 01 Septembre 2011
Les autres Directions Régionales
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)
Délégation de signature recouvrement CFE
PRS MARSEILLE E PICHARD
Décision - 20/10/2011 Page 47EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
ET DES BOUCHES DU RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégation de signature
L'administrateur général des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches du Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la création de la
direction générale des Finances publiques, notamment son article 6 ;
Vu le décret n°2008-446 du 7 mai 2008 portant dispositions transitoires relatives aux conditions de
mise en jeu de la responsabilité de certains comptables des services déconcentrés de la DGFIP ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2011 pris pour l'application de l’article 6 du décret n° 2008-309 du 3 avril 2008
portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Art. 1. - Madame PICHARD, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du Pôle
de recouvrement spécialisé de Marseille, en mon nom :
1° accomplit tous actes de recouvrement et de procédure contentieuse relatifs :
- aux rôles de cotisation foncière des entreprises et à l’ensemble des taxes et impositions figurant sur
l'avis d'imposition de cotisation foncière des entreprises ainsi qu'aux rôles supplémentaires de taxe
professionnelle et à l’ensemble des taxes figurant sur l’avis d'imposition de taxe professionnelle mis
en recouvrement à compter du 30 avril 2011 pour le département des Bouches du Rhône ;
- aux créances non soldées au 15 juin 2011 issues des rôles généraux de cotisation foncière des
entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l’avis de cotisation foncière des
entreprises mis en recouvrement au titre de l’année d'imposition 2010 et des rôles supplémentaires
de cotisation foncière des entreprises et de l'ensemble des taxes et impositions figurant sur l'avis
de cotisation foncière des entreprises et des rôles supplémentaires de taxe professionnelle et de
l'ensemble des taxes figurant sur l’avis d'imposition de taxe professionnelle mis en recouvrement
les 30 novembre et 31 décembre 2010 pour le département des Bouches du Rhône.
2° prend, en ce qui concerne les majorations, frais de poursuite et intérêts moratoires liés au
recouvrement de la taxe professionnelle et de la cotisation foncière des entreprises, les décisions
gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 50 000 euros ;
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Bouches du Rhône et affiché dans les locaux du Pôle de recouvrement spécialisé de Marseille.
À Marseille, le 1er septembre 2011
L'administrateur général des Finances publiques,
directrice régionale des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches du Rhône,
Claude REISMAN
JR Le,
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT
Page 48 Décision - 20/10/2011EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE
Arrêté n °2011286-0009
signé par Le Préfet
le 13 Octobre 2011
Les autres Directions Régionales
Arrêté portant réquisition de praticien
Arrêté N°201 1286-0009 - 20/10/2011 Page 49BE LL à Liberté * Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES BOUCHES DU RHONE
Arrêté portant réquisition de praticiens
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 4121-2, L 4123-1et L 4163-7 ;
VU le décret 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de Déontologie Médicale et notamment ses articles 9 et 47 ;
VU le décret 2003-881 du 15 septembre 2003 modifiant l’article 77 du décret 95-1000 du 6 septembre 1995 précité ;
VU la circulaire ministérielle du 12 décembre 2003 relative aux modalités d’organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;
VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003 relatif au cahier des charges type fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire :
VU les tableaux de garde incomplets transmis par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins pour le secteur géographique n° 42 (Aubagne) défini par l’arrêté préfectoral du 23 juin 2011;
VU le courrier du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en date 4 octobre 2011 faisant état de l'impossibilité de compléter le tableau de garde par la concertation prévue à l'article R6315-4 du Code de la Santé Publique ;
CONSIDERANT qu'il résulte de la situation ainsi créée :
* un risque grave pour la santé publique,
* une impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres moyens, * l’existence d’une situation d'urgence.
Page 50 Arrêté N°2011286-0009 - 20/10/2011ARRETE
Article 1: Les médecins généralistes mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés afin d’assurer pour le secteur géographique en cause, aux dates précisées, la permanence des soins en médecine ambulatoire pendant les heures de fermeture des cabinets médicaux.
Article 2 : Le secrétaire général des Bouches du Rhône, le délégué territorial du département des Bouches du Rhône de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches du Rhône.
Marseille, le 1 3 OCT. 2011
Le Préfet,
Arrêté N°2011286-0009 - 20/10/2011 Page 51