Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 151 du 13 octobre 2011

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 151 du 13 octobre 2011 Document publié le Jeudi 13 octobre 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 2011 151 du 13 octobre 2011)Thèmes du document : Santé, Histoire et mémoire, Jeunesse, L

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N ° 151 - OCTOBRE 2011

http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels

Arrêté N °2011286-0002 - Arrêté du 13 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Julie DEVYS, chargée de mission auprès du secrétaire général .................................... 1

Arrêté N °2011286-0003 - Arrêté du 13 octobre 2011 portant délégation de signature à Madame Chantal TRUDELLE, conseiller d'administration de l'intérieur, de l'outre- mer et des collectivités territoriales, directeur du pôle de

coordination et de pilotage interministériels .................................... 4

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP)

Autre - Délégation de signature GRX RECVRT adjoint BOURDONCLE SIP AIX EN PCE

NORD .................................... 8

Autre - Délégation de signature GRX RECVRT adjoint MARTINI SIP AIX EN PCE NORD .................................... 10

Autre - Délégation de signature GRX RECVRTadjoint RIVETTI SIP AIX EN PCE NORD .................................... 12

Autre - Délégation de signature GRX RECVRT agents accueil FF SIP AIX EN PCE NORD .................................... 14

Autre - Délégation de signature GRX RECVRT agents B + SIP AIX EN PCE NORD .................................... 16

Autre - Délégation de signature GRX RECVRT agents FGP accueil SIP AIX EN PCE

NORD .................................... 18

Arrêté N °2011269-0008 - Arrêté portant réquisition de praticiens .................................... 20

Arrêté N °2011269-0009 - Arrêté portant réquisition de praticiens .................................... 23A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011286-0002

signé par Le Préfet

le 13 Octobre 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels Mission Coordination Interne

Arrêté du 13 octobre 2011 portant délégation

de signature à Madame Julie DEV YS, chargée

de mission auprès du secrétaire général

Arrêté N°2011286-0002 - 13/10/2011 Page 1De =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

Mission Coordination Interministérielle

RAA

Arrêté du 13 octobre 2011 portant délégation de signature à

Madame Julie DEVYS, chargée de mission auprès du Secrétaire Général

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :

Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;:

Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2009 portant organisation des services de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfecture des Bouches-du-Rhône modifié par l'arrêté du 9 juillet 2010 portant modification de l'organisation des directions, services et bureaux de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu la note de service n° 305 du 25 août 2010 portant affectation de Madame Julie DEV YS, attachée, en qualité de chargée de mission ;

Vu la lettre de mission du 10 octobre 2011 de Madame Julie DEV YS :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Page 2 Arrêté N°2011286-0002 - 13/10/2011ARRETE

ARTICLE 1:

Délégation est donnée à Mme Julie DEV YS, attachée, chargée de mission, à l'effet de signer,

dans le cadre de la mission qui lui a été confiée :

- les correspondances ne comportant n1 décision, ni instructions générales, - les attestations et récépissés,

- les pièces comptables d'un montant inférieur ou égal à 5 O00 € se rapportant au bureau (contrats, bons de commande...),

- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel du bureau.

ARTICLE 2 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.

Fait à Marseille, le 13 octobre 2011

Le Préfet

sig" 9

Hugues PARANT

Arrêté N°2011286-0002 - 15/10/2011 Page 5Page 4

A

Liberté » Fenlité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011286-0003

signé par Le Préfet

le 13 Octobre 2011

Le préfet des Bouches- du- Rhône

Secrétariat Général - Pôle de Coordination et de Pilotage interministériels Mission Coordination Interne

Arrêté du 13 octobre 2011 portant délégation

de signature à Madame Chantal TRÜUDELLE,

conseiller d'administration de l'intérieur, de

l'outre- mer et des collectivités territoriales.

directeur du pôle de coordination et de

pilotage interministériels

Arrêté N°2011286-0005 - 13/10/2011Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE

PREFECTURE

SECRETARIAT GENERAL

Mission Coordination Interministérielle

RAA

Arrêté du 13 ocotbre 2011 portant délégation de signature à Madame Chantal TRUDELLE,

conseiller d’administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

directeur du pôle de coordination et de pilotage interministériels

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;:

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 7 octobre 2010 portant nomination de Monsieur Hugues PARANT, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2009 portant organisation des services de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d’ Azur, préfecture des Bouches-du-Rhône modifié par l'arrêté du 9 juillet 2010 portant modification de l’organisation des directions, services et bureaux de Ia préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Vu la note de service de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône n° 381 en date du 21 décembre 2009, portant affectation de Madame Chantal TRUDELLE, conseiller d'administration de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, en qualité de directeur du pôle de coordination et de pilotage interministériels ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

Arrêté N°2011286-0005 - 13/10/2011 Page 5ARRETE

ARTICLE 1:

Délécation est donnée à Madame Chantal TRÜDELLE, conseiller d'administration, en qualité de directeur du pôle de coordination et de pilotage interministériels, à l’effet de signer, tous les actes nécessaires à l’exercice des missions du pôle et, notamment :

- les correspondances ne comportant n1 décisions, ni instructions générales, - les attestations et récépissés,

- l’octroi des congés annuels et RTT du personnel du pôle,

- les mémoires en défense concernant les recours de plein contentieux inférieurs à 7 O00 euros et les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions prises par les chefs de services déconcentrés dans les domaines délégués par le préfet.

Madame Chantal TRÜUDELLE est autorisée à adresser les expressions de besoin se rapportant au pôle, dans la limite de 5 000 euros T.T.C., aux prescripeurs du secrétariat général et des services COMMUNS.

ARTICLE 2:

Délégation de signature est donnée à Madame Anne ROCHAT, attachée, chef de la mission contentieux interministériel en ce qui concerne les documents et décisions énumérés ci-après :

- les correspondances ne comportant n1 décisions, n1 instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats,

- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne ROCHAT, la délécation qui lui est conférée par le présent article sera exercée par Madame Laure BERNARD), attachée, adjointe au chef de la mission contentieux interministériel.

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée à Madame Régine DIDIER, attachée, chef du pôle financier interministériel en ce qui concerne les documents et décisions énumérés c1-après :

- les correspondances ne comportant n1 décisions, n1 instructions générales, - les attestations et récépissés, avis et certificats,

- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Régine DIDIER, la délégation de signature qui lui est consentie au présent article sera exercée par Messieurs Frédéri MARRONE, secrétaire administratif ou Crépin NZOBADILA-LOUFOUMA, secrétaire administratif.

Page 6 Arrêté N°2011286-0005 - 15/10/2011 2ARTICLE 4 :

Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel RONIN, secrétaire administratif, chef de la mission courrier en ce qui concerne les documents et décisisons énumérés ci-après :

- les correspondances ne comportant n1 décisions, n1 instructions générales, - les attestations et récepissés, avis et certificats,

- l'octroi des congés annuels et RTT du personnel relevant de son autorité.

ARTICLES :

L'arrêté n° 2010307-5 du 3 novembre 2010 est abrogé.

ARTICLE 6 :

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône.

Fait à Marseille, le 13 ocotbre 2011

le Préfet.

gg”

Hugues PARANT

Arrêté N°2011286-000$ - 15/10/2011 3 Page /EE =

Liberté , Eralité . fFratrer nite

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)

Délégation de signature GRX RECVRT

adjoint BOURDONCLE SIP AIX EN PCE

NORD

Page 6 Autre - 13/10/2011EX = À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation de signature

Adjoint au responsable du SIP

gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement

Délégation du responsable du SIP

Le responsable du service des impôts des particuliers d' Aix en Provence Nord Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe Il, Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1°”. — Délégation permanente de signature est donnée à BOURDONCLE Sophie Inspecteur des finances publiques, à l'effet de :

- Statuer sur les demandes de remise où de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 euros;

- Statuer sur les demandes de délai de paiement, sans limite de durée et de montant.

-_ et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

À Aix en Pce, le 1°" septembre 2011

Lionel RAYNAUD

= cs One"4

MHINISTIRE LUC BUDBGET

DFE COOMPFErFS FLRLITS

BY DE LA RÉFORME DE L'ETAT

Autre - 13/10/2011 Page 98

Liberté + Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTIP)

Délégation de signature GRX recvrt adjoint

MARTINI SIP AIX EN PCE NORD

Page 10 Autre - 13/10/2011x —S

Liberté °« Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation de signature

Adjoint au responsable du SIP

gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement

Délégation du responsable du SIP

Le responsable du service des impôts des particuliers d' Aix en Provence Nord Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe Il, Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1°". — Délégation permanente de signature est donnée à MARTINI Danielle inspecteur divisionnaire des finances publiques à l'effet de :

- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 euros;

- Statuer sur les demandes de délai de paiement.

- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

À Aix en Pce, le 1°" septembre 2011

Lionel RAYNAUD

ET LS,

MINISTÈRE DU BUDGET

DES COMPTES PUBLICS

ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT

Autre - 13/10/2011 Page 11EE =

Liberté , Eralité . fFratrer nite

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)

Délégation de signature GRX RECVRTadjoint

RIVETTI SIP AIX EN PCE NORD

Page 12 Autre - 13/10/2011h —S

Liberté °« Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation de signature

Adjoint au responsable du SIP

gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement

Délégation du responsable du SIP

Le responsable du service des impôts des particuliers d' Aix en Provence Nord Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1°. — Délégation permanente de signature est donnée à RIVETTI Christine Inspecteur des finances publiques, à l'effet de :

- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 15 000 euros;

- Statuer sur les demandes de délai de paiement, sans limite de durée et de montant.

- et plus généralement signer, au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice, ainsi que tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

À Aix en Pce, le 1°" septembre 2011

Lionel RAYNAUD

= Ex ———

MHINISTIRE DC BUDBGET

UF COMPTES FERLITVS

BY DE LA RÉFORME DE L'ETAT

Autre - 13/10/2011 Page 15EE =

Liberté , Eralité . fFratrer nite

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)

Délégation de signature GRX RECVRT agents

accueil FF SIP AIX EN PCE NORD

Page 14 Autre - 13/10/2011SN

Liberté « Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégations de signature

Agents du SIP d'Aix Nord

Chargés de l'accueil

gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement

Délégation du responsable du SIP

Le responsable du service des impôts des particuliers d'Aix en Provence Nord Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe I, Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques,

Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,

Arrête :

Article 1°. — Délégation permanente de signature est donnée à :

REYBAUD Patricia, contrôleur des Finances publiques

ZAMMIT Carole, contrôleur des Finances publiques

LAUDICINA Marie, contrôleur des Finances publiques

a l'effet de :

— Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1/30 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 500 euros,

-_ _ Statuer sur les demandes de délai de paiement , le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois

et porter sur une somme supérieure à 5 000 euros.

Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

À Aix en Pce, le 1°" septembre 2011

Lionel RAYNAUD

ER

MINISTÈRE DU BUDGET

DES COMPTES PUBLICS

ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT

Autre - 13/10/2011 Page 15EE =

Liberté , Eralité . fFratrer nite

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)

Délégation de signature GRX RECVRT agents

B + SIP AIX EN PCE NORD

Page 16 Autre - 13/10/2011DE —S

Liberté ° Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégation de signature

Agents du SIP d' Aix Nord

gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement

Délégation du responsable du SIP

Le responsable du service des impôts des particuliers d'Aix en Provence Nord Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe ||, Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques,

Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques,

Arrête :

Article 1°". — Délégation permanente de signature est donnée à :

Mme SANCHEZ Aurélie, contrôleur principal des finances publiques

Mme NICOLAS Corinne, contrôleur principal des finances publiques

Mme DUBOIS Cécile, contrôleur principal des finances publiques

a l'effet de :

- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1/30 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 1 000 euros;

- statuer sur les demandes de délai de paiement , le délai accordé ne pouvant excéder 6

mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 euros.

Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

À Aix en Pce, le 1° septembre 2011

Lionel RAYNAUD

HUE.

MINISTÈRE DU BUDGET

DES COMPTES PUBLICS

ET DE LA RÉFORME DE L’ÉTAT

Autre - 13/10/2011 Page 17EE =

Liberté , Eralité . fFratrer nite

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Autre

Les autres Directions Régionales

Direction Régionale des Finances Publiques (DRFTP)

Délégation de signature GRX RECVRT agents

FGP accueil SIP AIX EN PCE NORD

Page 16 Autre - 13/10/2011x À

Liberté °« Égalité ° Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR

ET DES BOUCHES DU RHONE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

Délégcations de signature

Agents du SIP d'Aix Nord

Chargés de l'accueil

gracieux relevant de la filière gestion publique et recouvrement

Délégation du responsable du SIP

Le responsable du service des impôts des particuliers d'Aix en Provence Nord Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 À de son annexe II, Vu le livre des procédures fiscales,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques,

Vu l'arrêté du 29 octobre 2010 portant création de services des impôts des particuliers dans les services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques,

Arrête :

Article 1”.— Délégation permanente de signature est donnée à :

GOMIS Paul, agent des Finances publiques

DOMARCHI Jean François, agent des Finances publiques

DÉEHAYE Jean Michel, agent des Finances publiques

DAUBERCIES Marc, agent des Finances publiques

a l'effet de :

- Statuer sur les demandes de remise ou de modération portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l'article 1/30 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires, dans la limite de 500 euros;

- Statuer sur les demandes de délai de paiement , le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 5 000 euros.

Article 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.

À Aix en Provence, le 1°” septembre 2011

Lionel RAYNAUD

RE à

MINISTÈRE DU BUDGET

DES COMPTES PUBLICS

ET DE 8 ÉFPBPA P'ÉTAT Page 19Page 20

8

Liberté + Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011269-0008

signé par Le Préfet

le 26 Septembre 2011

Les autres Directions Régionales

Arrêté portant réquisition de praticiens

Arrêté N°2011269-0008 - 13/10/2011_ —" $

Liberté * Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Arrêté portant réquisition de praticiens

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 4121-2, L 4123-let L 4163-7 ;

VU le décret 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de Déontologie Médicale et notamment ses articles 9 et 47 :

VU le décret 2003-881 du 15 septembre 2003 modifiant l’article 77 du décret 95-1000 du 6 septembre 1995 précité ;

VU la circulaire ministérielle du 12 décembre 2003 relative aux modalités d’organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire ;

VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2003 relatif au cahier des charges type fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire :

VU les tableaux de garde incomplets transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour le secteur géographique n° 3 (La Ciotat, Ceyreste) défini par l’arrêté préfectoral du 23 juin 2011:

VU le courrier du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en date du 6 septembre 2011 faisant état de l'impossibilité de compléter le tableau de garde par la concertation prévue à l'article R6315-4 du Code de la Santé Publique :

CONSIDERANT qu'il résulte de la situation ainsi créée :

* un risque grave pour la santé publique,

* une impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres moyens,

* __l’existence d’une situation d'urgence.

Arrêté N°2011269-0008 - 13/10/2011 Page 21ARRETE

Article 1: Les médecins généralistes mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés afin d’assurer pour le secteur géographique en cause, aux dates précisées, la permanence des soins en médecine ambulatoire pendant les heures de fermeture des cabinets médicaux.

Article 2 : Le secrétaire général des Bouches du Rhône, le délégué territorial de l’ Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches du Rhône.

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Marseille, le Ÿ à SÈF. 2

Le Préfet,

___————

_Hugues PARANT

Page 22 Arrêté N°2011269-0008 - 13/10/20118

Liberté + Egalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES- DU- RHONE

Arrêté n °2011269-0009

signé par Le Préfet

le 26 Septembre 2011

Les autres Directions Régionales

Arrêté portant réquisition de praticiens

Arrêté N°2011269-0009 - 13/10/2011 Page 23De "À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Arrêté portant réquisition de praticiens

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur

Préfet des Bouches-du-Rhône

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 4121-2, L 4123-let L 4163-7 :

VU le décret 95-1000 du 6 septembre 1995 portant Code de Déontologie Médicale et notamment ses

articles 9 et 47 :

VU le décret 2003-881 du 15 septembre 2003 modifiant l’article 77 du décret 95-1000 du 6 septembre 1995 précité ;

VU la circulaire ministérielle du 12 décembre 2003 relative aux modalités d’organisation de la

permanence des soins en médecine ambulatoire :

VU l’arrêté ministériel du 12 décembre 2003 relatif au cahier des charges type fixant les conditions d'organisation de la permanence des soins en médecine ambulatoire :

VU les tableaux de garde incomplets transmis par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins pour le secteur géographique n° 42 (Aubagne) défini par l’arrêté préfectoral du 23 juin 2011:

VU le courrier du Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins en date 6 septembre 2011 faisant état de l'impossibilité de compléter le tableau de garde par la concertation prévue à l'article R6315-4 du Code

de la Santé Publique :

CONSIDERANT qu'il résulte de la situation ainsi créée :

* un risque grave pour la santé publique,

* une impossibilité pour l’administration de faire face à ce risque en utilisant d’autres moyens, * _ |’existence d’une situation d'urgence.

Page 24 Arrêté N°2011269-0009 - 13/10/2011ARRETE

Article 1: Les médecins généralistes mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés afin d’assurer pour le secteur géographique en cause, aux dates précisées, la permanence des soins en médecine ambulatoire pendant les heures de fermeture des cabinets médicaux.

Article 2 : Le secrétaire général des Bouches du Rhône, le délégué territorial du département des Bouches du Rhône de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d’Azur sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches du Rhône.

Marseille, le % & SEP. 2011

Le Préfet.

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Hugues PARANT

Arrêté N°2011269-0009 - 13/10/2011 Page 25