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Déliberation - 23. RAM convention avec la CAF LA 2
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2159 Convention relative au fonctionnement du RAM entre le Departement la CAF et la CCVH
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 2159 Convention relative au fonctionnement du RAM entre le Departement la CAF et la CCVH)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit,
Republique Francaise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE- Reunion du: lundi 16 decembre 2019
CONVENTION RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE RELAIS ASSISTANT(E)S
MATERNEL(LE)S VALLEE DE L'HERA UL T
ENTRE LE DEPARTEMENT DE L'HERA ULT, LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE
L'HERA ULT ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERA ULT
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 16 decernbre 2019 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire, sous la presldence de M. Louis VILLARET, President de la cornrnunaute de communes.
Etaient presents ou
representes :
Procurations :
Excuses:
Absents:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Rene
GOMEZ, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M. Louis VILLARET, Mme
Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne KUZNIAK, Mme Agnes
CONSTANT, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI, M. Daniel JAUDON, Monsieur David CABLAT, Monsieur Marcel
CHRISTOL, Monsieur Henry MARTINEZ, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ, Monsieur Jean-Fran~ois SOTO,
Monsieur Olivier SERVEL, Madame Marie-Helene SANCHEZ, Madame Veronique NEIL, Monsieur Jean-Claude
CROS, Monsieur Christian VILOING, Mme Nicole MORERE, Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Pascal
DELIEUZE, Monsieur Yannick VERNIERES -M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND, Monsieur
Xavier PEYRAUD suppleant de Monsieur Stephane SIMON, Monsieur Jean-Louis RANDON suppleant de M.
Bernard GOUZIN
Madame Beatrice FERNANDO a Mme Martine BONNET, Monsieur Jean-Luc DARMANIN a Mme Agnes
CONSTANT, Mme Josette CUTANDA a M. Louis VILLARET, Madame Amelie MATEO a Monsieur Jean-Fran~ois
SOTO
Monsieur Jean-Andre AGOSTINI
M. Maurice DEJEAN, M. Gerard CABELLO, Mme Florence QUINONERO, Monsieur Rene GARRO, Madame
lsabelle ALIAGA, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Gregory BRO, Madame Annie LEROY, Monsieur Jose
MARTINEZ, M. Philippe MACHETEL
Quorum: 24 Presents : 32 jvotants : 3 6 Pour 36
Contre 0
IAbstent1on 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea 1.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU l'arrete prefectoral n°2O/9-l-995 en date du 02 ao0t 2019 portant derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault et en particulier sa competence en matiere d'action sociale d'interet communautaire ;
VU la deliberation n° 302 du conseil communautaire en date du 31 mai 20 I O portant modiftcation des statuts communautaires et plus particulierement la prise de competence en matiere de petite enfance.
CONSIDERANT que dans le cadre de sa competence petite enfance, la Communaute de communes
Vallee de l'Herault (CCVH), a cree par deliberation en date du 31 mai 2010, un Relais Assistant(e)s
Maternel(le)s (RAM),
CONSIDERANT qu'a cette occasion, le President a ete autorise a mettre en reuvre avec la CAF et
le Departement de l'Herault le fonctionnement du service RAM de la Vallee de l'Herault,
CONSIDERANT que cette convention tripartite formalise les elements de fonctionnement suivants :
- L'organisation d'un comite de pilotage annuel par la CCVH, compose des partenaires institutionnels
signataires. Ce comite de pilotage est charge de communiquer le bilan annuel des actions et les
resultats financiers.
- Le recrutement des animateurs :
•le jury de recrutement comprend obligatoirement les trois signataires de la convention :
Departement de l'Herault, la CAF et la CCVH.
•Le service relais est assure par un personnel ayant une qualification d'Educateur de Jeunes Enfants.
•Trois equivalent temps plein sont dedies a l'animation du service Relais Vallee de l'Herault. - La coordination des Ram du departement de l'Herault est assuree par la CAF
- L'implantation geographique du RAM est situee au Domaine Departemental des 3 Fontaines.
Des accueils itinerants pourront etre organises.
- Le secteur geographique d'intervention comprend les 28 communes de la CCVH. - Le financement des frais de fonctionnement sont assures de la rnaniere suivante :
•Le Departernent de l'Herault finance les salaires et charges sociales pour deux equivalents temps
plein a hauteur de 33% et pour un equivalent Temps plein a hauteur de 20%, dans la limite de 30%
d'un prix plafond fixe annuellement par la CNAF.
•La CAF finance les charges de fonctionnement a hauteur de 43% dans la limite du prix plafond fixe annuellement par la CNAF.
•La CCVH pour le solde. Le RAM etant une action eligible au Contrat Enfance Jeunesse 2018-2021, la
CAF versera la prestation de service afferente.
- La communication : les actions d'informations ainsi que les supports de communication realises
devront faire reference a la CAF, au Departernent et a la CCVH.
- Duree de la convention : elle est conclue pour une duree de I an a compter du I er janvier 2020,
reconduite expressernent par periode successive de I an dans la limite de deux reconductions soit
jusqu'au 31 decernbre 2022,
Le Conseil communautaire de la cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- d'approuver les termes de la convention relative au fonctionnement du service Relais Assistant(e)s
Maternel(le)s de la Vallee de l'Herault ci-annexee, a conclure pour une duree d'un ( 1) an a compter
du I er janvier 2020 ;
- d'autoriser le President a signer ladite convention et a accomplir toutes les formalites utiles a sa bonne execution.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2159 le 17/12/19
Publication le 17/ 12/ 19
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 17/12/19
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20191216-lmc 1 1 13550-DE- I - I
Le President de la communaute de communes
Signe: Louis VILLARET
Le President de la communaute de communes
Louis VILLARET Convention Relative au fonctionnement du service relais assistant(e)s maternel(le)s Vallee de l'Herault
Entre:
- Le Departement de l'Herault, n° siren 223 400 011 sis au Mas d'Alco - 1977 avenue des moulins 34087 Montpellier Cedex 4, represente par monsieur Kleber Mesquida, president du Conseil departernental, autorise par deliberation de la commission permanente en date du 11 decembre 2019,
- La Communaute de communes de la Vallee de l'Herault- gestionnaire du service relais - 2 parc d'activite de Carnalce 34150 Gignac - representee par son President, monsieur Louis Villaret, autorise par deliberation du conseil communautaire
- La Caisse d'allocations familiales de l'Herault - 139 avenue de Lodeve 34943 Montpellier Cedex 9, representee par monsieur Thierry Mathieu, son directeur.
ARTICLE 1
Au regard:
de la loi n°89-899 du 18 decembre 1989 relative a la protection et a la promotion de la sante de la famille et de l'enfance,
de la loi n°92-642 du 12 juillet 1992 relative aux assistant(e)s maternel(le)s, de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistant(e)s maternel(le)s et assistants familiaux,
Les parties signataires de la presente convention conjuguent leurs efforts en vue d'assurer le fonctionnement d'un service «relais assistant(e)s maternel(le)s» dans un but de conseil, d'information et d'echange entre les parents, les assistant(e)s maternel(le)s et les differentes structures.
ARTICLE 2
Ce service s'inscrit dans le cadre de realisations et aides au secteur enfance et petite enfance developpees par les trois partenaires.
ARTICLE 3
Les missions generales du relais assistant(e)s maternel(le)s (RAM) sont definies par la Caisse d'allocations familiales (CAF), conjointement avec la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault et le Departement (direction de la protection maternelle et infantile), et consignees dans une fiche de poste annexee a la presente convention.
ARTICLE 4
Un comite technique, compose du directeur de la Caisse d'allocations familiales ou de son representant, du medecin responsable de la Direction de la protection maternelle et infantile (DPMI) ou son representant, et de la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault ou son representant, definit et met en reuvre les orientations visees a l'article 1. Ce groupe technique se reunit en fonction des besoins, au moins une fois par an. Le gestionnaire organise la tenue de ce bilan.
ARTICLE 5
Le recrutement de l'animateur de relais assistants maternels s'effectue apres appel de candidature et avis d'un jury comprenant obligatoirement la CAF, le Departement et la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault ou leurs representants. En cas de remplacement les conditions de recrutement seront identiques, le jury comprendra les 3 signataires de la convention.
ARTICLE 6
Le service relais est place sous l'autorite hierarchique et fonctionnelle de la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault, le personnel relevant des regles relatives aux collectivites territoriales.
Le service relais est assure par un agent ayant la qualification d'educateur.trice de jeunes enfants. 11 s'agit de trois postes a temps plein.
ARTICLE 7
La Caisse d'allocations familiales est responsable de la coordination des RAM sur le departement de l'Herault. Cette coordination consiste a assurer : la mise en reseau des relais au travers de reunions mensuelles,
le conseil technique,
les relations de partenariat avec les services PMI au niveau des service territoriaux PMI et du sieqe de la Direction Generale Adjointe Solidarites departernentales.
La coordinatrice participera a la presentation des bilans annuels lors du cornite technique.
ARTICLE 8
L'implantation se situe au Domaine Departemental des 3 fontaines au Pouget. Des permanences exterieures peuvent etre tenues dans les equipernents existants dependants de la CAF, de la Cornmunaute de communes de la Vallee de l'Herault ou du Departement, pour l'accueil des assistant(e)s maternel(le)s et des parents, eventuellement pour l'organisation de reunions,
ARTICLE 9
Le secteur geographique d'intervention est fixe par les trois organismes dans un souci d'equilibre des secteurs et concerne les communes d'Argelliers, Aniane, Arboras, Aumelas, Belarga, Gignac, Jonquieres, la Boissiere, Lagamas, Montarnaud, Montpeyroux, Puechabon, St Guilhem le Desert, St Guiraud, St Paul et Valmalle, St Jean de Fos, St Andre de Sangonis, St Saturnin de Lucian, Campagnan, le Pouget, Plaissan, Popian, Pouzols, Puilacher, St Bauzille de la Sylve, St Pargoire, Tressan, Vendemian.
ARTICLE 10
Le financement de l'ensemble des frais de fonctionnement est assure de la maniere suivante: ➔ par le Departement de l'Herault pour les salaires et charges sociales des animatrices : - 2 equivalents temps plein a hauteur de 33 % dans la limite de 30% d'un prix plafond arrete chaque annee par la CNAF
- 1 equivalent temps plein a hauteur de 20 %
Le Departement effectuera le versement de sa participation selon les modalites suivantes : 70% en debut d'annee au vu du budget previsionnel
le solde en N+1 regularise au vu du compte administratif relatif au relais.
➔ par la Caisse d'allocations familiales qui s'engage, dans le cadre d'une convention specifique avec le gestionnaire du relais, a lui verser une prestation de service dont le montant annuel s'eleve a 43 % des depenses de fonctionnement dans la limite d'un prix plafond arrete chaque annee par la CNAF.
➔ par Communaute de communes de la Vallee de l'Herault pour le solde
Pour les communes (ou communaute de communes) signataires d'un contrat enfance jeunesse, le Relais Assistantes Maternelles est integre, des son ouverture, dans le schema de developpement du contrat enfance jeunesse signe avec chaque commune(ou communaute de communes) . A ce titre, la CAF versera aux communes concernees (ou communaute de communes) une prestation de service selon les regles edictees dans le dit contrat enfance jeunesse.
ARTICLE 11
Le comite technique communique chaque annee le bilan des actions et les resultats financiers au conseil d'administration de la Caisse d'allocations familiales, au Departement et la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault.
ARTICLE 12
Toutes les actions d'information realisees par le relais feront reference au Departement, a la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault et a la Caisse d'allocations familiales. Les logos de la CAF, du Departement et de la Communaute de communes de la Vallee de l'Herault devront figurer sur toute documentation ou depliant realise conjointement a l'intention du public.
ARTICLE 13
Toute modification proposee par l'un des partenaires entrainant des changements dans les conditions d'execution de la convention devra etre definie en comite technique et avoir re9u l'accord de chacun des partenaires. Elle devra etre signifiee par courrier a chaque partenaire et devra faire l'objet d'un avenant.
Celui-ci precisera les elements modifies de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire a remettre en cause les objectifs generaux definis a l'article 1. ARTICLE 14
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la presente convention, celle-ci pourra etre resiliee de plein droit par l'une ou l'autre des parties a l'expiration d'un delai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recornmandee avec accuse de reception valant mise en demeure.
ARTICLE 15
En cas de litiges la juridiction cornpetente pour connaitre des litiges est le tribunal administratif de Montpellier.
ARTICLE 16
Cette convention est conclue a compter du t= janvier 2020 jusqu'au 31 decembre 2020. Sauf denonciation par une des parties 3 mois avant la date d'expiration, elle peut etre reconduite expressernent par periode successive de 1 an pour une duree maximale de reconduction de 2 ans sans que ce delai ne puisse exceder le 31 decembre 2022.
l.'eventuelle denonciation devra etre signifiee a chaque partenaire par l'envoi d'une lettre recommandee avec accuse de reception.
La presente convention est etablie en trois exemplaires.
A Montpellier, le
Le Directeur de la
Caisse d'allocations familiales
Le President de la
Communaute de communes de
la Vallee de l'Herault
Le President
du Conseil departemental
de l'Herault ANNEXE 1
Les missions d'un relais assistant{e)s maternel{le)s :
En direction des assistant(e)s maternel(le)s
1. gestion du fichier des places disponibles.
2. informations administratives (statut, aqrernent, contrat, reqirne fiscal). 3. travail de liaison avec les travailleurs sociaux (puericultrice, rnedecin de PMI) et les assistant(e)s maternel(le)s en cas de difficultes.
4. soutien technique pour une meilleure qualite d'accueil.
5. information et incitation a la demande d'aqrernent.
En direction des parents
1. recensement et gestion des demandes des familles.
2. informations administratives et soutien technique : aide a l'etablissernent d'une fiche de paie, information sur la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant), sur les tarifs pratiques,
3. information sur les modes d'accueil
4. information sur les assistant(e)s maternel(le)s (avantage de l'aqrernent, formation des assistant(e)s maternel(le)s)
5. aide technique pour le contrat d'accueil de l'enfant chez l'assistante maternelle. 6. accompagnement a la separation et a l'adaptation de l'enfant.
7. rnediation en cas de litiges financiers
Dans un cadre d'arnelloratlon des echanges
1. organisation de rencontres parents/assistant(e)s maternel(le)s et entre assistant(e)s maternel(le)s.
2. organisation de rencontres d 'assistant(e)s maternel(le)s pour mettre en place des ateliers d'animation pour les enfants.
3. remplacement (en cas d'indisponibilite de l'assistant(e) maternel(le) ; recherche de solutions)
4. decloisonnernent entre les structures d'accueil et d'eveil du jeune enfant.