unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3511 RPE convention 2024 relative au fonctionnement

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 310

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 396

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 288

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 254

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 143

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 215

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 348

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 373

unknown - Communauté de communes - Clermontais - 2023.04.11.

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 404

unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3511 RPE convention 2024 relative au fonctionnement Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - 3511 RPE convention 2024 relative au fonctionnement)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Données personnelles, Republique Fram;:aise

Departement de l'Herault

COMMUNAUTE DE COMMUNESVALLEE DE L'HERAULT

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du : lundi 27 mai 2024

SERVICE RELAIS PETITE ENFANCE (RPE) DE LAVALLEE DE L'HERAULT CONVENTION 2024 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DU SERVICE.

Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 27 mai 2024 a 18h00 en Salle du Conseil communautaire, sous la presidence de Monsieur Jean- Franc;:ois SOTO, President de la cornrnunaute de communes. La convocation a ete adressee le 16 mai 2024.

Etaient presents ou

representes

Procurations

Absents

M. [ean-Francois SOTO, M. Philippe SALA SC, Mme Nicole MORERE, M. Ronny PONCE, M. Pierre AMALOU,

M. Olivier SERVEL, Mme Christine DEBEAUCE, M. Jean-Claude CROS, Mme Josette CUTANDA, M. Jean-

Pierre PUGENS, M. Anthony GARCIA, Mme Veronique NEIL, M. Xavier PEYRAUD, M. Pascal DELIEUZE,

Mme Jocelyne KUZNIAK, M. David CABLAT, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Mme Roxane MARC, M. Yannick

VERNIERES, Mme Chantal DUMAS, M. Henry MARTINEZ, Mme Christine SANCHEZ, M. Yves GUIRAUD,

Mme Monique GIBERT, Mme Marie-Fran~oise NACHEZ, M. [ose MARTINEZ, M. Jean-Marc ISURE, Mme

Marie-Helene SANCHEZ, M. Philippe LASSALVY, M. Marcel CHRISTOL, M. Christian VILOING, M. Thibaut

BARRAL, Mme Valerie BOUYSSOU, M. Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes SIBERTIN-BLA NC, Mme

Martine BONNET, M. Gregory BRO, M. Jean-Pierre BERTOLINI, Mme Florence QUINONERO, M. Daniel

JAUDON - M.Jean-Philippe MORESMAU suppleant de M. Robert SIEGEL, M. Bernard CAUMEIL suppleant

de M. Daniel REQUIRAND.

Mme Beatrice FERNANDO a Mme Martine BONNET, Mme Martine LA BEUR a Mme Christine

DEBEAUCE, M. Bernard GOUZIN a M. Christian VILOING, M. Jean-Luc DARMANIN a Mme Monique

GIBERT.

M. Nicolas ROUSSARD, M. Laurent ILLUMINATI.

Quorum :25 Presents : 42 Votants :46 Pour: 46 Contre: 0

Secreta,re de seance :MoriB-Helene SANCHEZ Abstent1on : 0 Ne prend pas part : 0

Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-/ et suivants et L 5211-6 alinea I.

Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.

VU l'arrete prefectoral n°2023-I0-DRCL-05/8 en date du 10 octobre 2023, ftxant les derniers statuts en vigueur de la Communaute de communes Vallee de l'Herault ;

VU la deliberation du Conseil communautaire du 19 juin 2023 portant modiftcation de /'interet communautaire de la Communaute de communes ;

CONSIDERANT que dans le cadre de sa competence petite enfance, la Communaute de communes Vallee de l'Herault (la CCVH), a cree par deliberation en date du 31 mai 2010, un Relais Assistant(e)s Maternel(le)s, (RAM) qui est devenu le Relais Petite Enfance (RPE).

CONSIDERANT qu'a cette occasion, le President a ete autorise a mettre en reuvre avec la CAF et le Departement de L'Herault le fonctionnement du service RPE de la Vallee de l'Herault, CONSIDERANT que cette convention est etablie entre la CCVH, le Departement de l'Herault et la CAF,

CONSIDERANT que cette convention formalise les elements de fonctionnement suivants : l'organisation d'un comite de pilotage annuel par la CCVH, compose des partenaires institutionnels signataires. Ce comite de pilotage est charge de communiquer le bilan annuel des actions et les resultats financiers.

le recrutement des animateurs :

• le jury de recrutement comprend obligatoirement les trois signataires de la convention. • Le service relais est assure par un personnel ayant une qualification d'Educateur de Jeunes Enfants. • Trois equivalents temps plein sont dedies a l'animation du service Relais Vallee de l'Herault. la coordination des RPE du departement de l'Herault est assuree par la CAF l'implantation geographique du RPE est situee au Domaine Departemental des 3 Fontaines. Des accueils itinerants seront organises.

le secteur geographique d'intervention comprend les 28 communes de la CCVH. le financement des frais de fonctionnement sont assures de la maniere suivante : •Le Departement de l'Herault finance 20 % des salaires et charges sociales des animatrices •Le Departement effectuera le versement de sa participation selon les modalites suivantes : -70% en debut d'annee au vu du budget previsionnel

-le solde en, N+ 1 regularise au vu du compte administratif relatif au relais•La CAF versera un montant annuel correspondant a 43% des depenses de fonctionnement, dans la limite d'un prix plafond arrete chaque annee par la CNAF

•La CCVH pour le solde.

la communication : les actions d'informations ainsi que les supports de communication realises devront faire reference a la CAF, au Departernent et a la CCVH. Protections des donnees RGPD : les parties sont tenues de respecter la reglernentation en vigueur applicable au traitement des donnees a caractere personnel.

Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault, APRES ENAVOIR DELIBERE,

Le quorum etant atteint

DECIDE

a l'unanimite des suffrages exprimes

- d'approuver les termes de la convention relative au fonctionnement du service Relais Petite Enfance de la Vallee de l'Herault ci-joint annexee pour une duree de I an a compter du O 1/01/2024 jusqu'au 3 1/12/2024,

- d'autoriser le President a signer ladite convention et a accomplir toutes les formalites utiles a sa bonne execution.

Transmission au Representant de l'Etat

N° 3511

Publication le 28 mai 2024

Notification le

DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE

Gignac, le 28 mai 2024

ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20240527-l720 l-DE-1-1

Auteur de l'acte: Jean-Fran<;ois SOTO, President de la

Communaute de communes Vallee de l'Herault

Le President de la communaute de communes

Jean-Franc;:ois SOTO

Secretaire de seance

Marie-Helene SANCHEZ. '.

Convention relative au fonctionnement du service relais petite enfance (RPE) Vallee de l'Herault

Entre:

- Le Departement de l'Herault, n° siren 223 400 011 sis au Mas d'Alco - 1977 avenue des moulins 34087 Montpellier Cedex 4, represente par monsieur Kleber Mesquida, presldent du Conseil departernental, autorise aux fins des presentes par deliberation n°DA~ en date du 13/12/2023,

- La communaute de communes de la Vallee de l'Herault, gestionnaire du service relais petite enfance, situee 2 parc d'actlvite de Carnalce 34150 Gignac, representee par monsieur Jean-Francols Soto, son president autorise par deliberation du conseil communautaire, - La caisse d'allocations familiales de l'Herault - 139 avenue de Lodeve - 34943 Montpellier cedex, representee par monsieur Thierry Mathieu, son directeur.

ARTICLE 1

Au regard:

de la loi n°89-899 du 18 decembre 1989 relative a la protection et a la promotion de la sante de la famille et de l'enfance,

de la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistant(e)s maternel(le)s, de la loi 2020-1525 du 7 decembre 2020 d'acceleration et de simplification de l'action publique,

de l'ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, du decret n°2021-1115 du 25 aoQt 2021 relative aux relais petite enfance et a l'information des familles sur les disponibilites d'accueil en etablissement d'accueil du jeune enfant,

les parties signataires de la presente convention conjuguent leurs efforts en vue d'assurer le fonctionnement d'un service RPE dans un but d'information, d'accompagnement et d'echange entre les parents, les assistant(e)s maternel(le)s et les differents services aux familles du territoire.

ARTICLE 2

Ce service s'inscrit dans le cadre des actions et des aides concemant le secteur enfance et petite enfance developpees par les trois partenaires.

ARTICLE 3

Les missions generales du RPE sont definies par la caisse d'allocations familiales (CAF), conjointement avec la communaute de communes de la Vallee de l'Herault et le Departement (Direction de la protection maternelle et infantile), et consignees dans l'annexe 1 de la presente convention. Ces missions sont exercees en partenariat avec les services de la DPMI tels que definis dans l'annexe 2.

ARTICLE 4

Un comite de pilotage, compose du directeur de la caisse d'allocations familiales ou de son representant, du medecin responsable de la Direction de la protection matemelle et infantile (DPMI) ou son representant, et du president de la communaute de communes de la Vallee de l'Herault ou son representant, definit et met en oouvre les orientations visees a l'article 1. Ce groupe se reunit en fonction des besoins, au moins une fois tous les deux ans. Le gestionnaire organise la tenue de ce bilan.

ARTICLE 5

Le recrutement de l'animateur de RPE s'effectue apres appel de candidature et avis d'un jury comprenant obligatoirement les representants de la CAF, du Departement et de la Vallee de l'Herault En cas de remplacement, les conditions de recrutement seront identiques, le jury comprendra les trois signataires de la convention.

ARTICLE 6

Le service relais est place sous l'autorite hierarchique et fonctionnelle du president de la communaute de communes de la Vallee de l'Herault, le personnel relevant des regles relatives au fonctionnement des collectivites territoriales.

Le service relais est assure par des agents ayant la qualification d'educateur(trice) de jeunes enfants. 11 s'agit de trois postes a temps plein.ARTICLE 7

La caisse d'allocations familiales est responsable de la coordination des RPE sur le departernent de l'Herault, Cette coordination consiste a assurer :

la mise en reseau des relais au travers de reunions regulieres,.

le conseil technique,

les relations de partenariat avec les services de la Direction PMI.

La coordinatrice participera a la presentation des bilans lors du cornlte de pilotage.

ARTICLE 8

L'implantation se situe au Pouget, Domaine des 3 fontaines.

ARTICLE 9

Le secteur geographique d'intervention est fixe par les trois organismes dans un souci d'equilibre des secteurs et concerne les communes : Aumelas, Belarqa, Campagnan, Le Pouget, Plaissan, Popian, Pouzols, Puilacher, SaintBauzille de la Sylve, Saint-Pargoire, Tressan, Vendernlan, Aniane, Arboras, Argelliers, Jonquleres, La Boissiere, Lagamas, Montarnaud, Montpeyroux, Puechabon, Salnt-Guilhem-le-Desert, SaintGuiraud, Saint-Jean-de- Fos, Saint-Paul et Valmalle, Saint Saturnin de Lucian, Gignac et Saint Andre-de-Sangonis

ARTICLE 10

Le financement de l'ensemble des frais de fonctionnement est assure de la maniere suivante: + par le Departement a hauteur de 20 % des salaires et charges sociales des animatrices,

le Departement effectuera le versement de sa participation selon les modalites suivantes:

70% en debut d'annee au vu du budget previsionnel

le solde en N+1 regularise au vu du compte administratif relatif au relais. + par la caisse d'allocations familiales qui s'engage, dans le cadre d'une convention specifique avec le gestionnaire du relais, a lui verser une prestation de service dont le montant annuel s'eleve a 43 % des depenses de fonctionnement dans la limite d'un prix plafond arrete chaque annee par la CNAF et un bonus lie a la mise en place de missions renforcees et le cas echeant, une prestation CEJ ou un bonus « territoire Ctg » (cf. annexe 3),

+ par la communaute de communes de la Vallee de l'Herault pour le solde

Pour les communes (ou communaute de communes) signataires d'un contrat enfance jeunesse (CEJ) ou d'une convention territoria/e globale (CTG) et pour lesquel/es le relais petite enfance est integre, des son ouverture, dans le plan d'action du CEJ ou de la CTG signe avec chaque commune (ou communaute de communes) un financement complementaire pourra etre apporte par /a CAF selon les regles edictees dans Jes conventions de financements. Le financement des RPE par fes fonds nationaux de fa CNAF (prestation de service, mission renforcee, bonus « territoire CTG >>, fonds publics et territoire) est plafonne a 80% du total des charges (y compris contributions volontaires). L'application du plafond se traduit par une reduction a due concurrence du bonus territoire CTG.

ARTICLE 11

La communaute de communes de la Vallee de l'Herault communique le bilan des actions et les resultats financiers au conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales et a la Direction de la protection maternelle et infantile pour le Departement.

ARTICLE 12

Toutes les actions d'information realisees par le relais feront reference au Departement, a la communaute de communes de la Vallee de l'Herault et a la caisse d'allocations familiales. Les logos de la CAF, du Departement et de la communaute de communes de la Vallee de l'Herault devront figurer sur toute documentation ou depliant realise conjointement a l'intention du public.

ARTICLE 13

Toute modification proposee par l'un des partenaires entrainant des changements dans les conditions d'execution de la convention devra etre definie en comite de pilotage ou faire l'objet d'une concertation avec la CAF et le Departement et avoir re9u l'accord de chacun des partenaires. Elle devra etre ensuite signifiee par courrier a chaque partenaire et devra faire l'objet d'un avenant.,.

Celui-ci precisera les elements modifies de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire a remettre en cause les objectifs generaux deflnis a l'article 1.

ARTICLE 14

En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la presente convention, celle-ci pourra etre resiliee de plein droit par l'une ou l'autre des parties a l'expiration d'un delai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recornmandee avec accuse de reception valant mise en demeure.

ARTICLE 15

En cas de litiges, la juridiction cornpetente pour connaitre des litiges est le tribunal administratif de Montpellier.

ARTICLE 16: PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties sont tenues de respecter la reglementation en vigueur applicable au traitement de donnees a caractere personnel et, en particulier, le Reglement (UE) 2016/679 du Parlement europeen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable il compterdu 25 mai 2018 (ci-apres le « RGPD »).

Les parties sont chacune responsable de traitement, au sens du dit- reglement, pour les donnees a caractere personnel qu'elles detiennent.

Le responsable de traitement doit s'assurer de la conformite de celui-ci au RGPD. 11 a ainsi diverses obligations, parmi lesquelles :

• Obligation de liceite du traitement : le responsable de traitement doit traiter les donnees en conformite avec le RGPD, de maniere loyale, licite, transparente.

• Obligation d'information : pour la realisation d'un traitement, le responsable de traitement a l'obligation d'informer les personnes concernees. 11 doit les informer sur les categories de donnees concemees, leurs utilisations, les finalites du traitement ... • Obligation de securite: le responsable de traitement a l'obligation de mettre en place des mesures permettant la securite des donnees traitees. Par ailleurs, en cas de violation des principes de protection des donnees, le responsable de traitement est tenu d'en informer la CNIL et, dans les cas les plus graves, les personnes concemees. • Obligation de prise en compte des droits des personnes : le RGPD confere aux personnes divers droits sur leurs donnees a caractere personnel. Le responsable de traitement doit faciliter l'exercice de ces droits pour les personnes concemees et prendre en compte les demandes qui y sont liees.

ARTICLE 17

Cette convention est conclue a compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 decembre 2024.

La presente convention est etablie en trois exemplaires.

A Montpellier, le

Le directeur de la

Caisse d'allocations familiales

Le president de la

communaute de communes

de la Vallee de l'Herault

Le president

du Conseil departemental

de l'Herault'· I •

ANNEXE 1

Les missions d'un relais petite enfance:

• En direction des assistant(e)s maternel(le)s

• Gestion du fichier des places disponibles.

• lnformations administratives (statut, aqrernent, contrat, regime fiscal). • Travail de liaison avec les travailleurs sociaux (puertcultrtce, medecin de PMI) et les assistant(e)s maternel(le)s en cas de difficultes.

• Soutien technique pour une meilleure qualite d'accueil.

• lnformation et incitation a la demande d'aqrernent,

• En direction des parents

• Recensement et gestion des demandes des familles.

• lnformations administratives et soutien technique : accompagnement dans l'appropriation du role de parent-employeur, information sur la PAJE (prestation d'accueil du jeune enfant), sur les tarifs applicables.

• lnformation sur les modes d'accueil.

• lnformation sur le metler assistant(e)s maternel(le)s (l'aqrement, formation des assistant(e)s maternel(le)s).

• Aide technique pour le contrat d'accueil de l'enfant chez l'assistante maternelle. • Accompagnement a la ssparation et a l'adaptation de l'enfant.

• Accompagnement de premier niveau et orientation vers les instances speclallsees en cas de litiges.

• Dans un cadre d'amelioration des echanges

• Organisation de rencontres parents/assistant(e)s maternel(le)s et entre assistant(e)s maternel(le)s.

• Organisation de rencontres d'assistant(e)s maternel(le)s pour mettre en place des ateliers d'animation pour les enfants.

• En cas d'indisponibilite de l'assistant(e) maternel(le), recherche de solutions pour les familles en demande de mode d'accueil.

• Lien entre les structures d'accueil et d'evejl du jeune enfant.!. ,.

ANNEXE2

ORGANISATION DU PARTENARIAT RELAIS PETITE ENFANCE

(RPE) / PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE (PMI)

1- PRESENTATION ET MISSIONS DES SERVICES DE LA DIRECTION DE LA PROCTECTON MATERNELLE ET INFANTILE (DPMI}

► LE SERVICE AGREMENTS ET MODES D'ACCUEIL ENFANCE (SAMAE) Le SAMAE prend les declslons d'aqrernent, de renouvellement ainsi que celles liees a toute modification de l'aqrernent (extension, deroqation, validation d'aqrernent hors departement). 11 delivre les attestations correspondantes.

La PMI etablit et tient a jour la liste des assistants maternels, par commune, pouvant accueillir des enfants.

La liste est mise a la disposition des communes, de la CAF (Monenfant.fr), des relais petite enfance, des organisations syndicales et des associations de professionnelles dsclarees. Sauf opposition de l'assistant maternel, cette liste comprend son adresse, ses nurneros de telephone, son adresse mail.

► LE SERVICE AGREMENTS TERRITORIALISE (SA T)

Le SAT est le service evaluateur qul realise les evaluations d'aqrernent, de renouvellement, de Suivi et de controle des conditions d'accueil des candidats a l'aqrernent et des assistants matemels. Les travailleurs medico-sociaux du SAT realisent ces evaluations avec ou sans prise de rendez-vous. Les evaluations sont ensuite transmises au SAMAE pour decision. Le SAT participe egalement a l'accompagnement individuel des professionnels de l'accueil petite enfance avec un objectif de professionnalisation et en partenariat avec les animatrices des RPE.

► LES SERVICES TERRITORIAUX DE PMI (STPMI)

Exer9ant une mission de service public, la PMI est au creur d'une organisation qui regroupe la promotion et la prevention de la sante, a destination des futurs parents et enfants jusqu'a 6 ans. Sur les territoires les professionnels de PMI (puericultrices, medecins, sages-femmes) exercent leurs missions au sein des dix STPMI. 11s sont amenes a intervenir aupres de certaines familles, dont les enfants sont accueillis par un assistant maternel, notamment dans le cadre de la mise en place d'un protocole d'accueil individualise (PAI) ou pour des conseils et/ou un accompagnement relatif aux vaccinations obligatoires des nouveau-nes.

11- PRESENTATION ET MISSIONS DES RELAIS PETITE ENFANCE (RPE)

L'article L. 214-2-1 du Code de l'action sociale et des familles prevoit que « le relais petite enfance a notamment pour r6/e d'informer /es parents et /es assistants maternels sur ce mode

d'accueil en tenant compte des orientations definies, le cas echeant, par le comite

departemental des services aux familles prevu a l'article L214-5 , et d'offrir aux assistants

maternels un cadre pour echanger sur leur pratique professionnelle ainsi que leurs possibilites d'evolution de carriere, sans prejudice des missions specifiques confiees au service

departementa/ de protection maternelle et infantile (...) Ces re/ais peuvent accompagner des professionnels de /a garde d'enfants a domicile. ».

L'article D. 214-9 du CASF precise les missions des RPE:

« 1 ° Participer a l'information des candidats potentiels au metier d'assistant maternel selon

les orientations definies par /e comite departemental des services aux familles en application de l'article L. 214-6 ;•• , .

« 2° Offrir aux assistants maternels et, le cas echeant, aux professionnels de la garde d'enfants a domicile un cadre pour echanger sur leurs pratiques professionnelles ainsi que Jes conseiller pour mettre en ceuvre les principes applicables a l'accueil du jeune enfant prevus par Ja charte nationale mentionnee a f'article L. 214-1-1, notamment en organisant des temps d'eveil et de socialisation pour Jes enfants qu'ils accueillent ;

« 3° Faciliter i'ecces a la formation continue des assistants maternels et, le cas echeent, aux

professionnels de la garde d'enfants a domicile et les informer sur leurs possibilites d'evolution

professionnelle, sans prejudice des missions specifiques coniiees au service departemental de

protection maternelle et infantile prevues au chapitre II du titre /er du livre ler de la deuxieme

partie du code de la sem« publique ;

« 4° Assister /es assistants matemels dans /es demerches a accomp/ir en app/ication des

articles L. 421-3 et L. 421-4;

« 5° lnformer les parents ou representants legaux, sur les modes d'accueil du jeune enfant definis a l'article L. 214-1, individuels et collectifs, presents sur leur territoire et les accompagner dans /e choix de l'accueil le mieux adapte a leurs besoins en tenant compte des orientations definies, /e cas echeant, par le comite departemental des services aux familles vise a l'article L. 214-5. ».

111- LES REGLES DU PARTENARIAT

Depuis la creation des premiers relais d'assistants maternels, en 1991, un travail de partenariat s'est engage entre le departement et la CAF de l'Herault.

Ce partenariat se decline a differents niveaux :

sur le terrain entre les puericultrices du SAT et les animatrices des relais ; dans le cadre de la formation initiale des assistants maternels, avec l'intervention de certaines animatrices relais dans le module relatif au contrat et aux reperes reglementaires ; au niveau institutionnel, avec la participation conjointe de professionnels de la CAF et de la DPMI a divers groupes de travail et de reflexion communs.

L'evolution des textes et des pratiques necessitent une constante adaptation de ce travail de partenariat.1 •

IV-DECLINAISON DU PARTENARIAT SELON LES MISSIONS

► INFORMATION DES ASSITANTS MATERNELS ET DES PARENTS

Tvnes d'information PMI RPE lnformations concernant les lnformation de base et orientation Renseignements et conseils differents modes d'accueil vers les relais petite enfance lndivlduallses sur tous les modes d'accueil et les aides qui s'y

rattachent

Gestion du fichier et des La DPMI envoie copie de Les assistants maternels envoient places d'accueil disponibles l'attestation d'aqrernent et des les fiches de liaison aux relais qui modifications au relais les transmettent aux

professionnels du SAT

Les relais traitent les fiches de

liaison afin d'avoir un etat des

lieux reguliers des places

d'accueil disponibles

Recherche conjointe de solutions Recherche conjointe de solutions en cas d'indisponibilite lrnprevue en cas d'indisponibilite d'un

d'un assistant maternel assistant maternel

lnformations administratives lnformation et orientation vers les lnformations juridiques de premier relais ou autres organismes niveau et accompagnement dans cornpetents (FEPEM, DREETS36) l'appropriation du role de parent - emoloveur

► PROCEDURE D'AGREMENT

PMI RPE

Organise et anime la Reunion d'information prealable a lnformation et promotion de la profession l'aqrement

Pour les MAM l'animatrice participe a la

Receptlonne les demandes d'agrement reunion de presentation de projet et peut apporter son aide aux candidats pour le

Evalue les candidatures diagnostic de territoire

Assure le suivi de l'agrement

Prend les decisions relatives a l'aqrement

► FORMATION OBLIGATOIRE DES ASSITANTS MATERNELS

PMI RPE

Mise en place des contenus de la lntervention des animatrices relai dans le formation definis par la loi. module de formation relatif au contrat et aux reperes reglementaires

Organisation, gestion, convocation des candidats

Aide a la recherche de solutions d'accueil

Financement global de la formation obligatoire pendant la formation

Financement, le cas echeant, de la prise en

charge des enfants accueillis pendant la formation post-

accueil

36 DDETS : Direction departementale de l'emploi du travail et des solidarites

DREETS : Direction regionale de l'economie de l'emploi du travail et des solidarites1 •

ACCOMPAGNEMENT DES PROFESSIONNELS HORS DOMICILE

ACTIONS PMI RPE Accompagnement en Participation (selon Organisation et animation de rencontres presence des enfants opportunite) des assistants maternels et enfants a accueillis puerlcultrices du SAT aux travers des ateliers d'eveil animations proposees par

les relais Decloisonnement avec les structures

d'accueil de jeune enfant

Accompagnement a la frequentatlon

des mediatheques et ludotheques

Partenariat avec la DDLL (Direction

departernentale du livre et de la lecture)

sur l'approche du livre et du tout petit

Accompagnement hors Partenariat entre les puerlcultrtces et animatrices des relais pour des presence des enfants reunlons debats en soirees destines aux assistants maternels (avec posslbilite de participation de parents) sur des themes choisis.

► SOUTIEN A L'EXERCICE DE LA PROFESSION

ACTIONS PMI RPE Suivi et soutien Visites a domicile avec ou sans Relai aupres des assistants maternels rendez-vous de certaines informations nationales et departementalss relatives a l'exercice

Conseils techniques : besoins de la profession en lien avec les

de l'enfant, conseils educatifs, services de PMI

accompagnement a la

separation, relation aux parents, Conseils relatifs a la periode de

lien avec les partenaires familiarisation

medicaux ou paramedicaux ....

Conseils educatifs sur l'eveil et le

Echanges sur les pratiques developpement de l'enfant

professionnelles, rappel des

droits et obligations Orientation de l'assistant matemel vers la puericultrice du SAT en cas de

Soutien a la formation continue constatation d'un retard dans le

et orientation vers le relai, developpement psychomoteur de soutien au projet d'accueil l'enfant. Si besoin contact direct avec la individualise puericultrice apres en avoir informee l'AM

Lien avec les parents sur les

questions relatives a l'enfant lncitation a l'utilisation du contrat

d'accueil CAF/CD34

Soutien a la formalisation et a

l'actualisation du projet d'accueil

individualise

Analyse de pratiques et facilitation de

l'acces a la formation continue

Litige ou suspicion de Recueil des informations et Recueil des informations et orientation manquement incitation a l'ecrit du signalant vers la puericultrice du SAT professionnel avec incitation a l'ecrit SAMAE accuse reception des Observation directe d'une attitude informations transmises inadaptee (lors des animations par exemple)

Qualification en recueil de faits

ou en suivi Accompagnement direct de l'assistant maternel par l'animatrice du relais

Evaluation du recueil de faits' I •

•

Si dlfflcultes repetees necessltant un

Decision : classement sans accompagnement, l'animatrice contacte suite, courrier la puerlcultrlce du SAT, apres en avoir d'accompagnement inforrne l'assistant maternel

professionnel, entretien avec un

cadre du SAT et/ou SAMAE, Si manquements graves interrogeant la lettre d'admonestation, decision quallte de l'accueil, l'animatrice transmet de suspension d'aqrernent ou de directement l'information au SAMAE passage devant la CCPD

Accompagnement en cas de tensions

entre l'assistant maternel et le parents-

employeur (rupture de contrat par

Pas de communication possible exemple)

des suites donnees au

slonalement

Suspension et retrait Prise de declsion SAMAE Prise en compte du retrait d'aqrement lnformation des partenaires Accompagnement des parents- (animatrice du relais, CAF, MSA, employeurs a la recherche d'un nouveau PAJEMPLOI, maire, parents- mode d'accueil

employeurs)

Accompagnement de l'assistant

maternel et des parents dans la gestion

administrative en lien avec la fin de

contrat

Partenariat indispensable en cas de doute, susplclon ou information concernant la qualite de l'accueill p b .

r J 1.

-

Annexe 3

MISSIONS DES RELAIS PETITE ENFANCE ET LE SOUTIEN

FINANCIER DE LA CAF

Le referentiel national des relais petite enfance precise le cadre de reference dans lequel

doivent s'inscrire les relais petite enfance afin de pouvoir beneflcier de la prestation de service

versee par les Caisses d'allocations familiales.

Les missions « socles » des relais petite enfance sont les suivantes :

L'information et l'accompagnement des familles :

o informer les familles sur l'ensemble de l'offre d'accueil du territoire ;

o valoriser monenfant.fr et repondre aux demandes en ligne ;

o informer sur le co0t des modes d'accueil, les aides et les dernarches a

effectuer;

o favoriser la mise en relation entre les parents et les assistants maternels ; o accompagner les parents dans l'appropriation du role de particulier employeur.

L'information et l'accompagnement des professionnels :

o informer les professionnels ;

o proposer des temps d'echanqe et d'ecoute ;

o organiser des ateliers d'evell ;

o accompagner le parcours de forrnation continue ;

o lutter contre la sous actlvite subie des assistants maternels ;

o promouvoir le rnetier d'assistant maternel.

En cornplement des missions « socles », en lien avec le diagnostic de territoire et dans une dernarche pluriannuelle de preference, le RPE a la possibilite de s'engager dans une ou

plusieurs des trois missions renforcees suivantes, ouvrant le droit au bonus de « 3000 euros » :

le guichet unique ;

l'analyse de la pratique ;

la promotion renforcee de l'accueil individuel.

Le bonus territoire CTG est une aide complementaire a la prestation de service versee aux structures soutenues financierement par une collectivite locale engagee aupres de la CAF dans un projet de territoire au service des familles. Cet engagement se materialise par la signature d'une convention territoriale globale (CTG). lssue des financements accordes precedemment au titre du contrat enfance et jeunesse, cette subvention de fonctionnement vise a : - maintenir un systeme favorable au developpement des RPE pour ameliorer le maillage territorial ;

- eviter les phenomenes de sursolvabilisation et permettre un rattrapage pour les RPE sous finances.