Procès Verbal - PV 09042024 1

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Procès Verbal - PV 09042024

Procès Verbal - PV 09042024 1 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Saint-Rémy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09042024 1)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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CM séance du 09 avril 2024 Page 1 sur 18

Vu le Maire Vu les Secrétaires de séance

S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

D U 0 9 A V R I L 2 0 2 4

La séance est déclarée ouverte à 18H00 salle du Conseil Municipal en Mairie.

ETAIENT PRESENTS : Mmes MM. Florence PLISSONNIER, Alain MERE, Amélie VION (à partir du rapport n°7), Didier PICARD, Pascale BARBIER, Eric RICHARD, Brigitte MARTIN, Jérôme VINCENT, , Virginie ERRARD, Gabriel THEULOT, Guy CANNESSON, Sandra GUINOT (à partir du rapport n°4), Nelly MONNOT, Pascal GERARDIN, Bénédicte PINSONNEAUX, Didier DEMAY, Pascale DESRAY, Pierre-Jean GAUDILLERE, Françoise FAUTRELLE, Matthieu GRIVEL, Adeline CARITEY, Eliane LACHAUX, Tristan BATHIARD (jusqu’au rapport n°18), Elise MARTIN, Didier BERNARD (jusqu’au rapport n°18), Marie-Christine BOIREAU, Laurent LAGRIFFOUL, Jacqueline PENAUD.

ETAIENT EXCUSES ET ONT DONNE POUVOIR : Amélie VION à Florence PLISSONNIER (jusqu’au rapport n°6), Richard MILON à Didier PICARD, Sandra GUINOT à Françoise FAUTRELLE (jusqu’au rapport n°3) , Adeline CARITEY à Bénédicte PINSONNEAUX, Elise MARTIN à Tristan BATHIARD, Marie-Christine BOIREAU à Laurent LAGRIFFOUL.

ETAIENT ABSENTS : Tristan BATHIARD (à partir du rapport n°19), Didier BERNARD (à partir du rapport n°19).

S E C R E T A I R E S D E S E A N C E : M a t t h i e u G R I V E L e t D i d i e r B E R N A R D

L’ordre du jour est le suivant :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 12 mars 2024

2. Adoption du nouveau Pacte Financier et Fiscal du Grand Chalon – Attribution de Compensation (AC) –

Montant définitif 2023

3. BP – Approbation du compte de gestion 2023

4. BP – Approbation du compte administratif 2023

5. BP – Bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la ville en 2023

6. BP - Affectation des résultats 2023

7. BP – Budget primitif 2024

8. BP – Bilan annuel et révision de l’AP/CP n°004 – Plan vélo

9. BP – Bilan et clôture de l’AP/CP n°005 – Performance énergétique de l’éclairage public

10. BP - Bilan annuel et modification de l’AE/CP n°005 – Performance énergétique de l’éclairage public

11. BP – Création de l’AP/CP n°006 – Travaux de réhabilitation du gymnase

12. Fiscalité 2024 – Vote du taux des trois taxes directes locales

13. Habellis – Avis sur la démolition de 6 logements situés au 9/11/13/15/19 situés rue Georges Sand

14. Financement participatif du projet de forêt urbaine

15. Convention générale d’occupation du domaine public routier départemental et d’entretien des

aménagements

16. Achat d’un véhicule de propreté urbaine

17. Installation de systèmes de traitement des eaux au Centre Technique Municipal

18. Organisation de la semaine scolaire

19. RH : Approbation d’une convention de mise à disposition d’un fonctionnaire

20. Compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil

MunicipalP R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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CM séance du 09 avril 2024 Page 2 sur 18

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance du 12 mars 2024

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

Vu le retour du procès-verbal du Conseil municipal de la séance du 12 mars 2024, il y a lieu de procéder à l’approbation de ce procès-verbal.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ADOPTE le procès-verbal de la séance du 12 mars 2024.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Adoption du nouveau Pacte Financier et Fiscal du Grand Chalon - Attribution de Compensation (AC) - Montant définitif 2023

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

Le pacte financier et fiscal adopté en 2015 entre le Grand Chalon et ses communes membres a fait l’objet d’une prescription de révision par la Chambre Régionale des Comptes dans son rapport du 15 mars 2022.

A partir du mois de novembre 2022, un travail réunissant les élus des 51 communes s’est engagé avec comme objectif, d’une part de renforcer et sécuriser les marges de manœuvres financières des communes par les dispositifs de solidarité financière entre l’Agglomération et ses communes membres, et, d’autre part d’accompagner la mise en œuvre du projet de territoire autour des principales thématiques que sont la transition écologique, le développement économique et la politique de l’habitat.

Après plusieurs mois de travail, un certain nombre de points ont fait l’objet d’un consensus entre les élus et lors du Conseil communautaire du 27 mars 2023, le principe des trois axes suivants a été adopté à l’unanimité : - AXE 1 : encourager les communes à développer la production d’énergie renouvelable, à travers le partage de la fiscalité liée aux Impôts forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER), dont le photovoltaïque,

- AXE 2 : renforcer et sécuriser les marges de manœuvres financières des communes par la réforme de la Dotation de Solidarité Communautaire et l’harmonisation de la prise en charge du coût des transports scolaires,

- AXE 3 : un développement économique mieux partagé, à travers la taxe communale sur le foncier bâti des zones d’activités économiques aménagées par le Grand Chalon.

Enfin, le 14 décembre 2023, le Conseil communautaire a adopté à l’unanimité le nouveau Pacte Financier et Fiscal du Grand Chalon, entérinant à cette occasion les montants définitifs prévisionnels des Attributions de Compensation (AC) au titre de l’exercice 2023 dans l’attente des délibérations des communes membres.

Ainsi, après délibération du Conseil communautaire, il appartient dorénavant à la commune de délibérer à son tour sur le montant de l’AC 2023 définitive, qui tient compte du rapport de la CLETC du 10 juillet 2023, à savoir : 468 327 €.

Visa

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Vu l’article L5211-28-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2011-11-30 du 18 novembre 2011 portant création du pacte financier et fiscal du Grand Chalon et des communes membres,P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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CM séance du 09 avril 2024 Page 3 sur 18

Vu la délibération CC-22-12-16-1 du 6 décembre 2022 Pacte financier et fiscal – Reconduction pour 2023 dans l’attente du nouveau pacte,

Vu la délibération CC-23-03-10-1-2 du 27 mars 2023 Nouveau pacte financier et fiscal – Délibération de principe – Axe 3 – Renforcer et sécuriser les marges de manœuvres financières des communes et sanctuariser la Dotation de Solidarité Communautaire,

Vu le rapport d’évaluation de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) réunie le 10 juillet 2023,

Vu la délibération CC_23_12_18_1 du 14 décembre 2023 portant sur le Nouveau pacte financier et fiscal du Grand Chalon,

Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le montant de l’AC définitive 2023 consécutivement à l’adoption du nouveau Pacte Financier et Fiscal du Grand Chalon,

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE l’Attribution de Compensation définitive 2023 issue de la délibération du nouveau Pacte

Financier et Fiscal en tant qu’Attribution de Compensation définitive pour l’exercice 2023, pour un montant de 468 327 €.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Budget principal – Approbation du compte de gestion 2023

Madame le Maire laisse la parole à Alain MERE.

Exposé :

La séparation de l’ordonnateur et du comptable est un principe budgétaire essentiel. L’ordonnateur prescrit l’exécution des recettes et des dépenses. Le comptable est seul chargé du paiement des dépenses, de la prise en charge des recettes et du maniement des deniers publics.

Chacun en ce qui le concerne doit établir un bilan financier de sa comptabilité. Pour l’ordonnateur, il s’agit du compte administratif et pour le comptable, du compte de gestion.

Emis en fin d’exercice, le compte de gestion est transmis à l’ordonnateur au plus tard le 1er juin de l’année N+1. Il présente les documents de synthèse de la comptabilité générale (bilan et compte de résultat notamment), retrace et justifie toutes les opérations budgétaires annuelles en dépenses et en recettes. Il comporte précisément : · Une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires) ; · Les comptes de tiers correspondant notamment aux créanciers et débiteurs de la collectivité ; · Le bilan comptable qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité.

Le compte de gestion est soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion).

Monsieur le Trésorier Municipal, receveur de la ville de Saint-Rémy, a soumis pour approbation le compte de gestion de l’exercice 2023, arrêté au 31 décembre 2023, faisant apparaître les résultats ci-dessous :

Résultat à la clôture

de l'exercice

précédent

Part affectée à

l'investissement

Résultat de l'exercice Résultat de clôture

2023 2023

INVESTISSEMENT -489 923.23 0.00 -949 270.76 -1 439 193.99

FONCTIONNEMENT 5 692 766.70 500 048.23 1 178 774.61 6 371 493.08

TOTAL 5 202 843.47 500 048.23 229 503.85 4 932 299.09P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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CM séance du 09 avril 2024 Page 4 sur 18

Visa :

Vu les articles L.2121-31 et L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote du Conseil Municipal des comptes de gestion produits par le Trésorier Municipal.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

· CONSTATE pour le budget principal, que le résultat de clôture de l’exercice 2023 figurant au compte de gestion est identique à celui qui a été dégagé au compte administratif du même exercice, soit un excédent de 4 932 299.09 €.

· APPROUVE le compte de gestion de l’exercice 2023 du budget principal, présenté par Monsieur le Trésorier Municipal.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Budget Principal – Approbation du compte administratif 2023

Madame le Maire laisse la parole à Alain MERE.

Exposé :

Le compte administratif est présenté en fin d’exercice par le Maire.

Il retrace la situation budgétaire de la commune en comparant les prévisions et les réalisations de manière à ce que l’assemblée délibérante puisse exercer son contrôle sur l’autorité exécutive. Son vote doit intervenir avant le 30 juin de l’année n+1.

Il constitue l’arrêté des comptes de la collectivité à la clôture de l’exercice budgétaire : il permet de déterminer le résultat de la section de fonctionnement, le solde d’exécution de la section d’investissement et les restes à réaliser de la section d’investissement en recettes et en dépenses qui seront reportés au budget de l’exercice suivant.

L’exécution du budget primitif et des décisions modificatives de l’exercice 2023, corrigé du solde d’exécution de l’année 2022, fait apparaître les résultats présentés ci-dessous, résultats qui sont conformes en tous points à ceux indiqués dans le compte de gestion.

Fonctionnement Investissement Total

Dépenses 5 988 716.16 € 2 335 717.53 € 8 324 433.69 €

Recettes 7 167 490.77 € 1 386 446.77 € 8 553 937.54 €

Résultat de l'exercice 1 178 774.61 € -949 270.76 € 229 503.85 €

Résultat N-1 reporté 5 192 718.47 € -489 923.23 € 4 702 795.24 €

Résultat de clôture 6 371 493.08 € -1 439 193.99 € 4 932 299.09 €

Restes à réaliser (RAR) dépenses 0.00 € 324 075.00 € 324 075.00 €

Restes à réaliser (RAR) recettes 0.00 € 487 237.00 € 487 237.00 €

Solde des RAR 0.00 € 163 162.00 € 163 162.00 €

Résultat global de clôture 6 371 493.08 € -1 276 031.99 € 5 095 461.09 €

Transfert ou intégration de résultats /OONB 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Régul. écarts de conversion euro /OONB 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Résultat global de clôture corrigé d'OONB 6 371 493.08 € -1 276 031.99 € 5 095 461.09 €

Visa :

Vu les articles L.2121-31 et L.1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales aux termes desquels l’arrêté des comptes annuels de la collectivité est constitué par le vote du compte administratif présenté par le Maire avant le 30 juin et après production du compte de gestion par le comptable,P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Vu l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le Maire se retire au moment du vote du compte administratif après sa discussion.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

· APPROUVE le compte administratif de l’exercice 2023 du budget principal comme indiqué ci-dessus.

Vote : POUR 22, ABSTENTION 6 (T. BATHIARD, E. MARTIN, D. BERNARD, MC. BOIREAU, L. LAGRIFFOUL, J. PENAUD)

Madame le Maire ne prend pas part au vote.

Guy CANNESSON s’exprime sur les aires de jeux utilisées par les familles. Il en ressort une satisfaction totale pour les enfants : de nouveaux arbres ont été plantés plaine du gymnase et les balançoires sont attendues. Vers les Terres de Diane, l’îlot de fraicheur est apprécié. Il y a eu beaucoup de jeux installés dans Saint-Rémy.

Objet : Budget Principal – Bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées par la ville en 2023

Madame le Maire laisse la parole à Alain MERE.

Exposé :

En application de l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le bilan des acquisitions et des cessions immobilières opérées par une commune de plus de 2 000 habitants sur son territoire (ou par un opérateur privé agissant pour le compte de cette commune en application d’un contrat de mandat), doit donner lieu chaque année à une délibération du Conseil Municipal.

Ce bilan doit être annexé au compte administratif de la commune. Il a pour objectif de porter une appréciation sur la politique immobilière de la collectivité et d’informer la population des opérations de cessions et acquisitions de patrimoine immobilier.

Au titre de 2023, pour le budget principal (désormais seul budget ouvert de la collectivité), le bilan des opérations immobilières est le suivant :

BUDGET PRINCIPAL

Date Acquisitions immobilières Montant TTC 05/01/2023 Parcelles AL 353, AL 494, AL 513, AL 521, AL 522, AL 536, AL 537, AL 539, AL 545, AL 548

1.00 €

TOTAL 1.00 €

Date Cessions immobilières Montant TTC

TOTAL 0 €

Visa :

Vu l’article L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

· ADOPTE le bilan des acquisitions et cessions immobilières réalisées en 2023 présenté dans les tableaux ci- dessus.

Vote : POUR à l’unanimitéP R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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CM séance du 09 avril 2024 Page 6 sur 18

Objet : Budget Principal – Affectation des résultats 2023

Madame le Maire laisse la parole à Alain MERE.

Exposé :

Conformément aux règles d’affectation, le Conseil Municipal doit affecter le résultat excédentaire de la section de fonctionnement de l’année précédente dès le vote du compte administratif.

Ce résultat doit être affecté en priorité :

- à l’apurement d’un éventuel déficit de fonctionnement antérieur ;

- à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement ; - pour le solde et selon la décision du Conseil Municipal, en excédent de fonctionnement reporté ou en une dotation complémentaire en réserves.

Quant au solde d’exécution de l’investissement, il fait l’objet d’un simple report quel qu’en soit le sens (excédentaire ou déficitaire).

Pour rappel, le compte administratif 2023 présentait le besoin de financement suivant en section d’investissement :

Résultat d'investissement au 31/12 -1 439 193.99 €

Restes à réaliser en dépenses 324 075.00 €

Restes à réaliser en recettes 487 237.00 €

Besoin de financement d'investissement 1 276 031.99 €

En conséquence, l’affectation se ferait selon les modalités suivantes :

Résultat de fonctionnement 6 371 493.08 €

Affectation en réserves en investissement au compte 1068 1 276 031.99 €

Report en recettes de fonctionnement chapitre 002 5 095 461.09 €

Visa :

Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent les règles de l’affectation des résultats.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

· AFFECTE les résultats 2023 selon les modalités présentées ci-dessus.

Vote : POUR 23, ABSTENTION 6 (T. BATHIARD, E. MARTIN, D. BERNARD, MC. BOIREAU, L. LAGRIFFOUL, J. PENAUD)

Objet : Budget Principal – Budget primitif 2024

Madame le Maire laisse la parole à Alain MERE.

Exposé :

Vu le Débat d’Orientations Budgétaires du 12 mars 2024.

Vu les présentations en Commissions des Finances du 11 mars et 8 avril 2024. Vu le Compte de Gestion établi par le Comptable Public.

Vu le Compte Administratif et l’affectation de résultats délibérés en séance.

Visa :P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les articles D.1612-1 et D.1612-2 du CGCT qui fixent le cadre réglementaire pour l’élaboration des budgets locaux,

Vu les articles L.2311-5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixent les règles de l’affectation des résultats,

Vu la nomenclature comptable M57 et notamment les articles L.5217-10-1 à L.5217-10-15 et L.5217-12-2 à L.5217-12-5 du CGCT.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

· ADOPTE le Budget Primitif 2024 du Budget Principal selon les équilibres budgétaires suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses : 12 141 000 euros

Recettes : 12 141 000 euros

SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses : 4 775 000 euros

Recettes : 8 425 000 euros

· AUTORISE Madame le Maire, pour l’exercice 2024, dans le cadre de la fongibilité des crédits, à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section.

Vote : POUR 23, ABSTENTION 6 (T. BATHIARD, E. MARTIN, D. BERNARD, MC. BOIREAU, L. LAGRIFFOUL, J. PENAUD)

Madame le Maire remercie le Directeur des Finances pour le travail effectué.

Tristan BATHIARD indique que la gestion d’une collectivité ce n’est pas de se satisfaire d’être en dessous de la strate nationale et régionale de la dette. Le budget 2024 ressemble au précédent sans véritable vision ambitieuse. Que fait la municipalité pour attirer plus de familles sur la commune alors qu’une fermeture de classe est prévue ? 35 naissances ce n’est pas suffisant. D’autre part, le plan vélo a permis de rénover les voiries. Ce dernier n’est pas efficace en soi.

Madame le Maire répond que tant que notre prudence nous réussira, nous continuerons. A Saint-Rémy, nous n’avons jamais autant investi, si peu emprunté. Nous ne nous sommes jamais autant désendettés. Tout cela en préservant le pouvoir d’achat des San-Rémois et sans toucher aux taux de fiscalité depuis 10 ans. Nous avons effectivement un problème d’attractivité à Saint-Rémy : c’est celui d’être TROP attractifs ! Les maisons se vendent en quelques jours, il n’y a quasiment plus de terrain disponible. Nos séniors sont tellement attachés à tous les services de l’Espace Simone Veil qu’ils ne veulent pas quitter leur maison, au risque de devoir déménager de la commune. Ils n’attendent qu’une chose : la construction de notre village seniors qui leur permettra de libérer leur grande maison pour de nouvelles familles qui viendront s’installer.

Concernant la rénovation des écoles. En 2012, l’ancienne équipe municipale a reconstruit l’école de Taisey, qui, faute d’entretien, devenait dangereuse pour les petits. Cette école a une dizaine d’années et est donc théoriquement énergétiquement performance.

Nous avons très largement investi dans les 2 autres écoles : menuiseries changées, sanitaires rénovés, cours d’écoles végétalisées, ainsi que l’entretien courant : sol, peinture, LEDs, création de rangements... et à partir de la rentrée de septembre : tableaux numériques dans toutes les classes élémentaires. En plus des écoles qui font partie d’un plan pluriannuel d’entretien, au premier mandat, nous avons rénové thermiquement les salles du parc, l’espace Brassens, repris les menuiseries de l’escale. Sur ce mandat : la Taverne, les vestiaires du foot, le gymnase et la Résidence Louis Aragon seront rénovés. Notre plan pluriannuel de rénovation de l’intégralité des bâtiments municipaux sera finalisé au prochain mandat.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Comme vous pouvez le constater, notre budget reflète l’attractivité et le dynamisme de Saint-Rémy. Il est construit pour améliorer la qualité de vie et le pouvoir d’achat des San-Rémois.

Objet : Budget Principal – Bilan annuel et révision de l’AP/CP n°004 – Plan vélo

Madame le Maire laisse la parole à Alain MERE.

Exposé :

Afin d’améliorer la visibilité financière des engagements de la collectivité à moyen terme, le Conseil Municipal a voté, par délibération n°082/20, la mise en place d’une Autorisation de Programme (AP n°004) et de Crédits de Paiement (CP) pour suivre la réalisation du Plan Vélo dont la mise en œuvre se décline jusqu’en 2025.

Cette autorisation de programme doit faire l’objet d’un rapport annuel présenté à l’occasion du compte administratif. Ce rapport permet notamment de prendre en compte les réalisations effectives des exercices précédents et, si nécessaire de procéder au lissage ou à la révision des crédits de paiement.

Lors de la précédente délibération, l’autorisation de programme présentait la situation suivante :

Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025

6 ans 2 228 495 42 669 574 607 588 490 535 729 340 000 147 000

Ventilation des crédits de paiement Durée de

l'AP

Montant de

l'AP

Compte tenu des réalisations 2023 et de la prévision de travaux 2024, il est nécessaire de réviser l’autorisation de programme et d’ajuster les crédits de paiement comme suit :

Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Réalisé 2023 CP 2024 CP 2025

6 ans 2 308 270 42 669 574 607 588 490 368 804 586 700 147 000

Dont crédits ouverts au chapitre 21 586 700

Durée de

l'AP

Montant de

l'AP

Ventilation des crédits de paiement

Visa :

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret d’application 97-175 du 20 février 1997,

Vu l’instruction codificatrice M57,

Considérant que le vote en AP/CP est nécessaire à la conduite de ce projet.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la révision de l’AP n°004.

- DIT que les crédits de paiement prévus pour 2024 sont inscrits au budget primitif 2024.

Madame le Maire précise qu’une passerelle sera bientôt intallée Route de Buxy.

Tristan BATHIARD demande si le projet de cet ouvrage a été construit avec le Département.

Madame le Maire répond que oui, des discussions ont eu lieu et qu’il s’avère que la construction d’une passerelle piétons/vélos est la solution la plus pertinente.

Vote : POUR à l’unanimitéP R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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CM séance du 09 avril 2024 Page 9 sur 18

Objet : Budget principal – Bilan et clôture de l’AP/CP n°005 – Performance énergétique de l’éclairage public

Madame le Maire laisse la parole à Alain MERE.

Exposé :

Par délibération n°019/21, la ville de Saint-Rémy a engagé un marché global de performance pour ses installations d’éclairage public comprenant la reconstruction, l’exploitation et la maintenance des installations d’éclairage public, dont la mise en œuvre s’est opérée sur plusieurs années.

Ce marché a été suivi dans une autorisation de programme pour favoriser la gestion pluriannuelle des investissements et améliorer la visibilité financière des engagements de la collectivité à moyen terme. Des crédits de paiement annuels ont été ouverts et mobilisés sur trois exercices.

A l’issue de 2023, les travaux sont désormais achevés et l’ensemble des situations financières acquitté.

Compte tenu des réalisations 2023, le total des investissements de cette autorisation de programme se monte (arrondi à l’euro) à 996 300 euros et les crédits de paiement ont été utilisés annuellement comme suit :

Réalisé 2021 Réalisé 2022 Réalisé 2023

3 ans 996 300 113 175 476 897 406 228

Durée de

l'AP

Montant de

l'AP

Ventilation des crédits de paiement

Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur les comptes définitifs de cette opération.

Visa :

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret d’application 97-175 du 20 février 1997,

Vu l’instruction codificatrice M57.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE les comptes définitifs de l’AP n°005.

- PRONONCE la clôture de l’AP n°005.

Vote : POUR à l’unanimité

Tristan BATHIARD dit qu’il y a un décalage sur l’allumage et l’extinction de l’éclairage public entre quartiers.

Madame le Maire répond qu’elle n’en avait pas connaissance.

Elle souhaite également informer qu’en comparant à 2020, la ville a économisé 75 000 € de facture d’électricité sur l’année 2023, soit une économie de consommation de 77%.

Objet : Budget principal – Bilan annuel et modification de l’AE/CP n°005 – Performance énergétique de l’éclairage public

Madame le Maire laisse la parole à Alain MERE.

Exposé :

La ville de Saint-Rémy a engagé un marché global de performance dont un des objets porte sur la maintenance pluriannuelle des installations d’éclairage public, dépense suivie en section de fonctionnement.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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S’agissant d’un projet pluriannuel d’une durée totale de six ans, la collectivité a fait le choix de le suivre en Autorisation d’engagement (AE) et de Crédits de Paiement (CP) afin de lui assurer une meilleure visibilité financière.

Ce rapport permet notamment de prendre en compte les réalisations effectives des exercices précédents et, si nécessaire, de procéder au lissage ou à la révision des crédits de paiement.

Lors de la précédente délibération, l’autorisation d’engagement, c’est-à-dire l’enveloppe de crédits pouvant être engagée, s’élevait à 165 387 euros et se déclinait en crédits annuels selon la répartition suivante :

Réalisé 2021 Réalisé 2022 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026

6 ans 165 387 51 926 26 961 25 000 20 500 20 500 20 500

Dont crédits ouverts au chapitre 011 25 000

Montant

de l'AE

Ventilation des crédits de paiement Durée de

l'AE

Compte tenu des réalisations 2023 et de la prévision de travaux future, il est nécessaire de réviser l’autorisation de d’engagement. Les crédits de paiement 2024 à 2026 restent identiques à ceux précédemment définis :

Réalisé 2021 Réalisé 2022 Réalisé 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026

6 ans 163 053 51 926 26 961 22 666 20 500 20 500 20 500

Dont crédits ouverts au chapitre 011 20 500

Durée de

l'AE

Montant

de l'AE

Ventilation des crédits de paiement

Visa :

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret d’application 97-175 du 20 février 1997,

Considérant que le vote en AE/CP est nécessaire à la conduite de ce projet.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la révision de l’AE n°005.

- DIT que les crédits de paiement prévus pour 2024 sont inscrits au budget primitif 2024.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Budget principal – Création de l’AP/CP n°006 – Travaux de réhabilitation du gymnase

Madame le Maire laisse la parole à Alain MERE.

Exposé :

La réhabilitation du gymnase s’inscrit dans la dynamique du projet de mandat de l’équipe municipale.

Construit en 1975, le site est utilisé au quotidien par de nombreuses associations sportives, ainsi que les écoles et le collège de Saint-Rémy.

Les objectifs de la réhabilitation sont de faciliter les accès et la convivialité, de sécuriser le site, et bien évidemment, d’améliorer la performance énergétique du bâtiment.

Le projet fera l’objet d’une présentation plus détaillée lors d’un prochain Conseil Municipal.

Pour permettre une meilleure visibilité financière des engagements de la collectivité sur ce projet pluriannuel, le Conseil Municipal décide de mettre en place une Autorisation de Programme (AP) et de Crédits de Paiement (CP) sur une durée de trois ans.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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L’enveloppe de l’autorisation de programme est évaluée à 2 085 000 euros, déclinée en crédits de paiement jusqu’en 2026 de la façon suivante :

CP 2024 CP 2025 CP 2026

3 ans 2 085 000 485 000 1 500 000 100 000

Durée de

l'AP

Montant de

l'AP

Ventilation des crédits de paiement

Visa :

Vu l’exposé des motifs ci-dessus,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret d’application 97-175 du 20 février 1997,

Vu l’instruction codificatrice M57,

Considérant que le vote en AP/CP est nécessaire à la conduite de ce projet.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la mise en place de l’AP n°006.

- DIT que les crédits de paiement prévus pour 2024 sont inscrits au budget primitif 2024.

Vote : POUR 23, ABSTENTION 6 (T. BATHIARD, E. MARTIN, D. BERNARD, MC. BOIREAU, L. LAGRIFFOUL, J. PENAUD)

Didier BERNARD regrette qu’il n’y ait pas eu de commission pour présenter ces travaux.

Madame le Maire dit que le travail a commencé avec les utilisateurs du gymnase (associations et collège). Le projet en est seulement au stade de la programmation et l’AMO n’a pas encore été choisi.

Objet : Fiscalité 2024 – Vote du taux des trois taxes directes locales

Madame le Maire laisse la parole à Alain MERE.

Exposé :

En vertu des dispositions du code général des impôts, le Conseil Municipal doit fixer chaque année les taux d’imposition relatifs aux impôts locaux.

Il est rappelé que la loi de finances 2020 a acté la suppression totale de la Taxe d’Habitation sur les Résidences Principales (THRP) à compter de 2021. En contrepartie, la loi de finances a instauré une compensation en transférant la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) perçue jusqu’alors par le département, et introduit un mécanisme de coefficient correcteur garantissant la neutralité financière du dispositif pour la commune.

Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l’habitation principale, et sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans.

Ces précisions faites, il est indiqué que le budget principal 2024 est équilibré sans avoir recours à l’augmentation de la fiscalité.

Visa :

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1639 A, 1379, 1407 et suivants ainsi que l’article 1636 B sexies à 1636 B undecies relatifs aux impositions directes locales et à leur vote, Vu la présentation en commission des finances du 8 avril 2024.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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- FIXE pour l’année 2024 les taux des Taxes Directes Locales comme suit :

Taxe d’habitation sur les résidences : 16.04 %

Taxes foncières sur les propriétés bâties : 48.06%

Taxes foncières sur les propriétés non bâties : 81.77%

- CHARGE Madame le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la Direction Départementale des Finances Publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Habellis – Avis sur la démolition de 6 logements situés aux 9/11/13/15/17/19 rue Georges Sand

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

Par un courrier en date du 31 janvier 2024, l’organisme HLM Habellis dont le siège social est situé 28 boulevard Georges Clémenceau à Dijon, a sollicité l’accord de la commune dans le cadre de l’article L 433-15-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, pour procéder à la démolition de 6 logements situés aux 9/11/13/15/17/19 rue Georges Sand à Saint-Rémy.

En effet, un diagnostic fait apparaître des défauts structurels très importants sur ces logements, accompagnés potentiellement d’un phénomène de gonflement/retrait des argiles. Compte-tenu du coût des travaux nécessaires, une réhabilitation n’est pas envisageable.

Conformément à la réglementation, un bâtiment à usage d’habitation appartenant à un organisme d’habitation à loyer modéré ne peut être démoli sans l’accord préalable du représentant de l’Etat dans le département, de la commune d’implantation et des garants des prêts.

Ainsi, l’accord de la commune d’implantation est sollicité, pour la démolition prévue par l’organisme Habellis des biens situés aux 9/11/13/15/17/19 rue Georges Sand à Saint-Rémy sur les parcelles cadastrées : AD125/AD124/AD123/AD122/AD121/AD120.

Il est précisé que seulement deux de ces logements sont occupés, et que les locataires ont été informés de cette situation. Ils seront accompagnés par Habellis pour leur relogement.

Visa :

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article L443-15-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, relatif à la démolition d’habitation à loyer modéré,

Vu la décision de l’organisme HLM Habellis en date du 18/10/2023.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- AUTORISE la démolition de ces 6 logements par la société HLM Habellis.

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tout document afférent à cette délibération.

Vote : POUR à l’unanimité

Tristan BATHIARD demande si les 2 familles seront relogées sur Saint Rémy.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Madame le Maire dit qu’une famille a déjà été relogée et pour l’autre plusieurs solutions leur sont proposées : sur Saint-Rémy ou non. Ils sont bien accompagnés, nous ne savons pas quel logement ils vont accepter.

Objet : Financement participatif du projet de forêt urbaine

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

Le financement participatif permet de collecter des fonds sous forme de dons auprès de particuliers et des entreprises pour le financement de projets.

Par ce biais, la commune souhaite financer une partie du projet de plantation de la forêt urbaine de Taisey. L’objectif de la collecte de dons est fixé à 500 € au minimum et 5 000 € au maximum.

Si le plafond maximum n’est pas atteint, la commune autofinancera la part manquante.

La plateforme Collecticity est un intermédiaire en financement participatif, réglementé par l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), qui met à disposition sa plateforme internet sur laquelle la campagne de financement est publiée et les dons collectés.

Une convention de mandat conforme à l’article L1611-7-1 du CGCT, sera conclue entre Collecticity (SAS Urbanis Finance) et la Commune de Saint-Rémy aux termes de laquelle la Commune devra régler une commission de mise en ligne de 300 € HT, sous réserve de l’accord du comptable public.

Le projet sera en ligne sur la plateforme internet Collecticity pour une période de deux mois et demi et qui pourra être prolongée d’une durée supplémentaire équivalente par accord entre Madame le Maire et Collecticity.

A la fin de la campagne de financement, si le montant minimum de dons de 500 € est réuni, Collecticity virera dans les 5 jours ouvrés l’ensemble des fonds collectés sur le compte du Trésor de la Commune, laquelle règlera dans les 30 jours ouvrés de la réception des fonds à Collecticity une commission de 6,6% HT des sommes collectées, déduction faite de la commission de mise en ligne de 300 € HT.

Si le montant minimum de collecte n’est pas atteint, Collecticity remboursera les dons aux donateurs et ne percevra aucune rémunération pour les diligences accomplies.

Visa :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le lancement d’une campagne de financement participatif sous forme de dons via la plateforme Collecticity dont l’objectif est de réunir au minimum 500 € et au maximum 5 000 € pour le projet de forêt urbaine à Taisey, dans les conditions ci-avant évoquées

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de mandat annexée au présent rapport avec la société Urbanis Finance (Collecticity)

Vote : POUR 23, ABSTENTION 6 (T. BATHIARD, E. MARTIN, D. BERNARD, MC. BOIREAU, L. LAGRIFFOUL, J. PENAUD)

Madame le Maire rappelle que cette plantation aura lieu à partir du 4 novembre avec les enfants de l’école Lucie Aubrac et de l’Escale et une journée éco-citoyenne sera mise en place au cours de laquelle les habitans pourront aussi planter.

Le coût global du projet est de 104 000€ (dont 57 000€ financés par la société ARES).

Didier BERNARD révèle que pour lui une forêt urbaine doit être située au centre bourg, alors qu’à Taisey il y a déjà de la verdure, par contre il approuve le principe du financement participatif.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Objet : Convention générale d’occupation du domaine public routier départemental et d’entretien des aménagements

Madame le Maire laisse la parole à Didier PICARD.

Exposé :

Le Conseil Départemental de Saône-et-Loire est propriétaire de voiries sur le territoire de la commune de Saint- Rémy pour lesquelles il assure la gestion, l’entretien, l’aménagement et exerce le pouvoir de police en dehors des limites d’agglomérations. En agglomération, le pouvoir de police sur ces voiries relève de la compétence du Maire qui assure la sûreté et la commodité de circulation sur l’ensemble des voies ouvertes à la circulation.

Le Président du Conseil Départemental a la responsabilité de la police de conversation de son domaine public routier.

Aussi, toute occupation du domaine public routier du Département doit faire l’objet d’une convention d’occupation et d’une permission de voirie.

Le Conseil Départemental propose aux communes d’établir une convention générale d’occupation du domaine public routier détaillant les aménagements réalisés à l’initiative des communes et faisant l’objet de la convention, la répartition des charges entre collectivités (ouvrage d’art, chaussée, nettoyage de la chaussée, viabilité hivernale, signalisations de police, plantations, …), les modalités de financements des aménagements et de leur entretien et les responsabilités de chaque collectivité.

Cette convention prend effet pour les aménagements déjà existants et recensés et ceux à venir. La présente convention est conclue pour une période correspondant à la durée de vie des ouvrages listés à l’intérieur.

Visa :

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le Code de voirie routière,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Règlement départemental de voirie adopté par l’Assemblée départementale du 18 novembre 2022, Vu les arrêtés 229-23 et 230-23 fixant les limites d’agglomération sur les voies communales et départementales, Vu ladite convention jointe en annexe.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la convention établie entre le Conseil Départemental de Saône-et-Loire et la commune de Saint-Rémy,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer le document annexé au présent rapport.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Achat d’un véhicule de propreté urbaine

Madame le Maire laisse la parole à Didier PICARD.

Exposé :

La commune est équipée d’un véhicule pour la collecte des corbeilles de propreté urbaine, des déchets volants et des dépôts sauvages. Le véhicule actuel date de 2011 et est arrivé aux limites de ses capacités d’utilisation. Le coût annuel des réparations est important et le confort de travail des agents n’est pas facilité.

Il est proposé d’acquérir un nouveau véhicule de propreté urbaine.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Le budget de l’opération est estimé à ce jour à 39 792 € HT soit 47 750,11 € TTC Le plan de financement prévisionnel est :

DETR (Etat) : 13 927 €

Reste à Charge (Commune) : 25 865 €

Sa mise en service est prévue pour la fin de l’année 2024.

Visa :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la réalisation de l’opération citée en objet.

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel proposé.

Vote : POUR 23, ABSTENTION 6 (T. BATHIARD, E. MARTIN, D. BERNARD, MC. BOIREAU, L. LAGRIFFOUL, J. PENAUD)

Didier BERNARD demande pourquoi ne pas avoir choisi un véhicule électrique.

Madame le Maire répond que le prix serait doublé à prestation équivalente.

Objet : Installation de systèmes de traitement des eaux au Centre Technique Municipal

Madame le Maire laisse la parole à Didier PICARD.

Exposé :

Le Centre Technique Municipal est équipé d’une aire de lavage et d’une station de distribution de gasoil construites dans les années 1980. Une mise à niveau de ces équipements est envisagée pour assurer une meilleure gestion des eaux de ruissellement et réduire les risques de pollution des eaux pluviales.

Les travaux consisteront en l’installation de séparateurs d’hydrocarbures, la construction d’une dalle, la mise en place de bypass et la couverture de l’aire de gasoil.

Le budget de l’opération est estimé à ce jour à 49 837 € HT soit 59 804,40 € TTC Le plan de financement prévisionnel est :

EPURETOX (Agence de l’eau RMC) : 19 935 €

DETR (Etat) : 17 443 €

Reste à Charge (Commune) : 12 459 €

La livraison des travaux est prévue à la fin de l’année 2024.

Visa :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE la réalisation de l’opération citée en objet.

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel proposé.

Vote : POUR à l’unanimité

Madame le Maire rajoute qu’il s’agit d’une zone de lavage, pour récupérer l’eau et éviter qu’elle n’aille dans les nappes phréatiques.P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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Objet : Organisation de la semaine scolaire

Madame le Maire laisse la parole à Brigitte MARTIN.

Exposé :

Par délibération en date du 9 avril 2021, le Conseil Municipal a délibéré en faveur d’une organisation de la semaine scolaire de 4 jours, le mercredi étant le jour libéré.

Le Code de l’Education, article D 521-1, prévoit que la décision d’organisation de la semaine scolaire prise par le Directeur Académique des Services de l’Education Nationale ne peut porter sur une durée supérieure à 3 ans.

Dans ce cadre, l’Education Nationale doit recueillir l’avis des Conseils Municipaux et des conseils d’écoles.

Les 4 conseils d’écoles de la ville de Saint Rémy se sont prononcés pour le maintien de la semaine à 4 jours. Pour l’ensemble des équipes éducatives et les parents d’élèves, ce rythme scolaire paraît adapté au rythme des enfants.

La Ville souhaite donc également maintenir l’organisation en l’état.

Visa :

Vu le Code de l’Education,

Vu l’avis favorable des 4 conseils d’école.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- SE PRONONCE sur le maintien de l’organisation scolaire de la semaine de 4 jours, les horaires actuels étant maintenus et le mercredi étant libéré.

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents.

Vote : POUR à l’unanimité

Tristan BATHIARD souhaite revenir sur la suppression d’une classe à Ruisseau Mauguet.

Madame le Maire répond que la moyenne est de 21 élèves par classe. La natalité a baissé depuis le COVID et c’est national.

Tristan BATHIARD quitte la salle.

Didier BERNARD ajoute que l’Education Nationale a proposé à Saint-Rémy la mise en place d’une classe ULIS à la rentrée mais que la mairie a refusé.

Madame le Maire répond qu’elle n’a pas refusé l’installation de la classe ULIS, qu’elle a demandé des éléments complémentaires à l’Education Nationale et proposé l’ouverture de cette classe dans une des deux autres écoles car Ruisseau Mauguet accueille déjà une classe UEEA.

Didier BERNARD quitte la salle.

Objet : RH : Approbation d’une convention de mise à disposition d’un fonctionnaire

Madame le Maire prend la parole.

Exposé :

Conformément à l’article L. 512-12 du code général de la fonction publique et à l’article 1er du décret n° 2008-580P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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du 18 juin 2008 relatif à la mise à disposition, l’organe délibérant est informé préalablement de la mise à disposition d’un agent faisant partie de ses effectifs.

La mise à disposition est prononcée par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir de nomination, après accord de l'intéressé et du ou des organismes d'accueil dans les conditions définies par la convention de mise à disposition.

Cette convention conclue entre la collectivité territoriale ou l'établissement public d'origine et l'organisme d'accueil définit notamment la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d'emploi, les modalités du contrôle et de l'évaluation de ses activités. La convention peut porter sur la mise à disposition d'un ou de plusieurs agents.

Enfin, la convention de mise à disposition est, avant sa signature, transmise au fonctionnaire intéressé dans des conditions lui permettant d'exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d'emploi.

Dans ces conditions, Madame le Maire informe l’assemblée de la mise à disposition d’un fonctionnaire titulaire du grade d’Educateur territorial des activités physiques et sportives auprès du Grand Chalon, du 1er au 30 juin 2024, pour y exercer à temps complet les fonctions de maître-nageur au sein de la piscine Camille Muffat.

Cette mise à disposition interviendra dans les conditions définies par la convention de mise à disposition entre la Ville de Saint-Rémy et le Grand Chalon.

Visa :

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu l’accord de l’agent fonctionnaire,

Vu la convention de mise à disposition annexée.

Délibération :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- APPROUVE le principe de passation et les termes de la convention de mise à disposition entre la Ville de Saint-Rémy et Le Grand Chalon jointe au présent rapport.

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et lui donner tout pouvoir pour sa mise en œuvre.

Vote : POUR à l’unanimité

Objet : Compte-rendu des décisions prises par Madame le Maire dans le cadre de la délégation du Conseil Municipal

Conformément à l’article L. 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame le Maire rend compte des décisions prises par délégation depuis la dernière séance :

N° Nature Libellé

017/24 Finances Demande de subvention DETR achat d’un véhicule de propreté urbaine

018/24 Finances Demande de subvention DETR installation de systèmes de traitement des eaux au Centre Technique Municipal

019/24 Finances Demande de subvention – Agence de l'eau RMC – installation de systèmes de traitement des eaux au Centre Technique Municipal

020/24 Finances Dons et legs – Acceptation du don de la société "GCBAT" (Place à l'été)

021/24 Concession Renouvellement d'une concession - Famille BARON - n°265

022/24 Concession Achat d'un cavurne - Famille BILLIOT - CU48P R O C E S V E R B A L D E S E A N C E D U C O N S E I L M U N I C I P A L

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023/24 Concession Renouvellement d'une concession - Famille BUTAVAND - n°1218.1219 024/24 Concession Renouvellement d'une concession - Famille CARRARO - n° 1202

025/24 Alignement Rue des Marronniers

026/24 Tarifs Activités sportives - Tarifs vacances de février 2024 027/24 Tarifs Activités sportives - Tarifs vacances d'avril 2024

Madame PENAUD indique qu’elle n’est pas d’accord avec l’attitude de ses collègues partis avant la fin mais qu’elle est obligée d’en être solidaire.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h20.