Procès Verbal - PV 09042024

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Procès Verbal - PV 09042024 Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Noyellette. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 09042024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, Département du

Pas-de-Calais

République Française

COMMUNE DE NOYELLETTE EN L'EAU

Nombre de membres

en exercice: 11

Présents : 10

Votants: 10

Séance du 09 avril 2024

L'an deux mille vingt-quatre et le neuf avril l'assemblée régulièrement convoquée le 09 avril 2024, s'est réunie sous la présidence de

Sont présents: Anne-Sophie LARIVIERE, Alice LEGRAND, Guillaume COLLIEZ, Maryline BOLIN, Antoine DOMANIECKI, Lucien DELANOY, Elisabeth GOURLANT, Emma MATTIUZZO, Nicola PEZZA, Renata SZUBA

Représentés:

Excuses: Denis GERNEZ

Absents:

Secrétaire de séance: Emma MATTIUZZO

Ordre du jour :

- Vote du Compte Administratif 2023

- Vote du Compte de Gestion 2023

- Affectation des résultats 2023

- Vote des taux 2024

- Vote du budget primitif 2024

- CFU

- Convention clé sécurisée

- Service mutualisé com com : publicité

- Questions diverses

La séance ouverte à 19h00 et close à 21h30

Objet: CA - Compte de gestion et affectation 2023 - DE_2024_08

Vote pour : 10

Vote contre : 0

Abstention : 0

Objet: Vote des taux communaux 2024 - DE_2024_09

Vote pour : 10

Vote contre : 0

Abstention : 0

La séance ouverte, Mme le Maire demande au Conseil Municipal s’il souhaite modifier les taux communaux d’imposition qui étaient en 2023 de 36.04 % pour la Taxe Foncière Bâti, de 36.42 % pour la Taxe Foncière Non Bâti et 14% poru la taxe d'habitation. Elle propose de maintenir ses taux poru 2024.

Après avoir délibéré et voté, le Conseil Municipal décide de voter les taux communaux d’imposition comme suit :

Taxe Foncière Bâti : 36,04%

Taxe Foncière Non Bâti : 36.42%

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires : 14%Objet: Fongibilité des crédits budgétaires - DE_2024_10

Vote pour : 10

Vote contre : 0

Abstention : 0

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités territoriales les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions offrant une plus grande marge de manoeuvre et souplesse budgétaire aux gestionnaires et notamment en matière de fongibilité des crédits,

Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que la Collectivité a adopté par la délibération n°2022-033 du Conseil Municipal en date du 6 décembre 2022 la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023 et que cette norme comptable s'appliquera à tous les budgets de la commune,

Vu l'article L.5217-10-6 du CGCT, « dans une limite fixée à l'occasion du vote du Budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, l'assemblée délibérante est informée de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ».

Il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir

- Autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,

- Donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou à son représentant à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,

- Autorise Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section,

- Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures ainsi qu'à signer tous les documents nécessaires à la mise en oeuvre de la présente délibération.

Objet: Convention financière clé sécurisée - DE_2024_11

Vote pour : 10

Vote contre : 0

Abstention : 0

Madame le Maire informe le conseil municipal que pour permettre la télétransmission des documents en trésorerie et à la préfecture, la secrétaire de mairie a besoin d'une clé de signature sécurisée à son nom qui est valable 3 ans.La clé actuelle arrive à échéance et le renouvellement coute 220 €. Elle expose le fait que la secrétaire peut utiliser cette clé sur les 3 communes où elle travaille et dans un but de réduire les couts pour chaque commune, elle présente la possibilité de signer une convention pour diviser le prix de cette clé par 3 pour chaque commune.

Après délibération, le conseil municipal unanime autorise le maire à signer la convention financière pour l'achat de la clé sécurisée entre les communes de Warluzel, Le Souich et Noyellette.

Objet: Extension d'adhésion au service mutualisé de la Communauté de Communes des Campagnes de l'Artois - DE_2024_12

Vote pour : 10

Vote contre : 0

Abstention : 0

Madame le Maire expose :

Suite à l’évolution du code de l’environnement et notamment l’article L581-3-1, la

commune est devenue compétente en matière de la police de la publicité extérieure et de la

délivrance des autorisations associées au 1er janvier 2024. La Direction Départementale des

Territoires et de la Mer (DDTM) du Pas-de-Calais n’instruit plus ces autorisations depuis le 31

décembre 2023, alors qu’elle le faisait, gratuitement jusque là.

L’instruction des actes de la police de la publicité revient par conséquent à la charge de la

commune à compter de cette date. Cette situation est similaire à celle des autorisations d’urbanisme

et l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal.

La Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois s’était dotée d’un service

d’instruction mutualisé, sans prise de compétences, pour les actes en lien avec l’urbanisme. Par

délibération du 14 décembre 2023, le conseil communautaire a élargi les missions de ce service

pour y intégrer l’instruction des actes en lien avec la réglementation sur la publicité extérieure.

Ainsi, le service mutualisé d’instruction a pour objectifs de traiter et d’instruire les

autorisations relatives à la législation sur la publicité extérieure :

 Demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une enseigne ou une pré-enseigne ;

 Déclaration préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne

Cette liste est non-exhaustive et pourra être amendée en fonction des évolutions réglementaires.

Pour mémoire, la commune utilise déjà ce service pour les actes d’urbanisme suivants : certificat d'urbanisme opérationnel,

 déclaration préalable ( travaux, division foncière, clôtures,...),

 permis de construire,

 permis de démolir,

 permis d’aménager,

 demandes conjointes de permis de démolir et de construire,

 demande de permis d’aménager, de construire et/ou de démolir.

Il ne s’agit pas d’un transfert des compétences, mais de l’instruction des demandes par un

service mutualisé, c’est-à-dire d’un service intercommunal mis à disposition de la commune par

voie de convention. Ce service est une prestation proposée par l’intercommunalité à ces communes

membres , en vigueur depuis 1er Janvier 2017.

Les modalités de partenariat entre la Commune et la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois sont exposées dans la convention d’instruction des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol et dans l’ avenant présenté ce jour au conseil.

Madame le Maire propose :

 de confier l’instruction des actes en lien avec la publicité extérieure au service mutualisé

proposé par la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois

 de signer au nom de la Commune, l’avenant de partenariat entre la Commune et

l’intercommunalité définissant les missions de chacune des deux parties.

Après délibération, le conseil municipal unanime, valide la proposition de Madame le Maire

pour :

 confier l’instruction des actes en lien avec la publicité extérieure au service mutualisé

proposé par la Communauté de Communes des Campagnes de l’Artois

 signer au nom de la Commune, l’avenant de partenariat entre la Commune et

l’intercommunalité définissant les missions de chacune des deux parties.

Objet: Règlement salle des fêtes - DE_2024_13

Vote pour : 10

Vote contre : 0

Abstention : 0

Suite aux travaux de rénovation de la salle des fêtes, Madmae le Maire précise qu'il serait nécessaire de mettre à jour le règlement de cette dernière.Elle présente un projet de règlement modifié qui intègre également les nouveaux tarifs votés au dernier conseil municipal.

Après délibération le Conseil Municipal, unanime, valide le règlement de la salle des fêtes présenté par Madame le Maire.

Objet: Parcelle B300 réservée pour projet future mairie - DE_2024_14

Vote pour : 10

Vote contre : 0

Abstention : 0

Madame le Maire expose au Conseil Municipal l'état des bâtiments situés sur la parcelle B300 et l'arrêté de mise en sécurité qui a été pris sur ces derniers.

Elle précise également que la propriétaire est actuellement placée et n'a pas les moyens d'assurer la mise en sécurité des bâtiments. Il est donc de la responsabilité du Maire d'intervenir pour assurer la sécurité des usagers de la voie publique attenante à ces bâtiments.

Au délà des travaux de mise en sécurité, Madame le Maire expose au conseil municipal la possibilité de réserver cette parcelle B300 pour la commune, pour une acquisition future. En effet, sa situation géographique par rapport aux bâtiments publics (école et mairie), permettrait d'étudier un futur projet communal tel que :

- la création d'une nouvelle mairie avec la mise aux normes d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite (pour rappel, la commune est toujours sous dérogation préfectorale sur ce point car les services administratifs communaux se situent à l'étage), qui permettrait également de séparer la mairie de l'école et ouvrirait la possibilité d'une ouverture au public plus pratique puisqu'à ce jour nous sommes contraints de respecter la fermeture de la grille pour la sécurité des élèves par rapport au plan vigipirate.

- la création d'une aire de stationnement devant la mairie pour éviter les stationnements sauvages et dangereux devant l'église

- la création d'une aire de jeux pour les enfants, accessible depuis l'école, ou l'agrandissement de la cour de l'école.

- la création d'un atelier technique pour le stockage du matériel divers pour l'entretien et la voirie.

Vu la situation de la propriétaire, Madame le Maire propose également l'éventualité de faire une offre d'achat directe au service tutélaire en charge du dossier, le prix de l'offre restant à fixer par le conseil municipal sur la base de l'estimation du bâtiment. Ainsi la commune pourrait intervenir librement pour la mise en sécurité et commencer à étudier les possibilités et subventions mobilisables pour un projet de création de mairie et aménagements extérieurs.

Après délibération, le Conseil Municipal, unanime, valide :

- la réservation de la parcelle B300 pour un projet de future mairie pour les raisons mentionnées ci-dessus ;

- la proposition d'acquisition directe auprès du service tutélaire pour la mise en sécurité urgente du bâtiment et le futur projet ;

- de faire une première proposition au prix de 20 000 € net vendeur, sous réserve de la nouvelle estimation financière du bien, réalisée par un notaire et/ou une agence immobilière.

Il autorise Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de la mise en sécurité et à l'acquisition de ce bien.Sujets ne nécessitant pas de délibération :

Point enfouissement : Madame le Maire présente le point final sur le projet enfouissement qui vient de se terminer. Elle expose le montant total des subventions obtenues 210 782.16 € soit 54.25% du projet et le total restant à charge pour la commune 177 733.28 € HT soit 45.75 % du projet.

Frêne : Madame le Maire informe que l'abattage du frêne au niveau du gué est reporté suite au niveau de l'eau qui est trop élevé.

Elle précise également qu'il sera nécessaire de délibérer sur le devenir du bois de l'arbre abattu. Il est décidé par l'ensemble du conseil municipal de vendre le bois au plus offrant en un seul lot. Il faut faire estimer la quantité de stères avant de prendre une délibération définitive et passer un mot dans les boites aux lettres. Priorité aux habitants de la commune.

Elections 2024 : Madame le Maire rappelle qu'il y aura les élections européennes le 9 juin, et qu'il est nécessaire de déterminer les tours de garde du bureau de vote. Elle demande également des volontaires pour la pose des panneaux électoraux, Guillaume, Antoine, Nicola et Lucien le feront le vendredi 17 mai à 18h.

Commémoration du 8 mai : le rendez-vous est donné à 11h au monument aux morts pour ensuite se rendre au cimetière. Guillaume va prévoir un micro et une enceinte pour lea lecture du discours et de le chant de la Marseillaise.

Le conseil municipal valide l'augmentation du prix de la gerbe à 40 € par commémoration. Il est également convenu de finir le nettoyage du cimetière avant cette commémoration, la date est fixée au 4 mai à 9h00.

Formation Plan communal de sauvegarde : la secrétaire précise que sur une autre de ses communes une formation pour les élus est organisée sur la mise en du plan communal de sauvegarde. Ce document va devenir obligatoire pour toutes les communes prochainement. 4 élus et la secrétaire s'incrivent à cette formation gratuite pour la mise en place du document sur Noyellette.

Participation citoyenne : Il est demandé de relancer les gendarmes pour une nouvelle réunion de mise en place du service "Participation Citoyenne" qui n'a pas réellement été mis en place sur la commune

Signatures :

Président de séance :

Secrétaire de séance :