Arrêté - arrete no2024 08 draaf bfc lutte flavescence doree 2024 avec annexes

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Arrêté - arrete no2024 08 draaf bfc lutte flavescence doree 2024 avec annexes Document publié le Mercredi 26 octobre 2016 par la commune de Saint-Amour-Bellevue. Lien du pdf (Arrêté - arrete no2024 08 draaf bfc lutte flavescence doree 2024 avec annexes)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Union Européenne, Environnement, Eu PREFET DE LA RÉGION Direction régionale de

BOURGOGNE- l'alimentation, de

FRANCHE-COMTÉ l’agriculture

pee et de la forêt galité Fraternité

Arrêté N°2024-08 DRAAF BFC organisant la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et son vecteur en 2024 dans les départements de la Côte d'Or, du Jura, de la Haute- Saône, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne.

Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté

Préfet de la Côte-d'Or

VU le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) n°228/2013, (UE) n°652/2014 et (UE) n°1143/2014 et abrogeant les directives du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE ;

Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 modifié concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 999/2001, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° 652/2014, (UE) 2016/429 et (UE) 2016/2031, les règlements du Conseil (CE) n° 1/2005 et (CE) n° 1099/2009 ainsi que les directives du Conseil 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE et 2008/120/CE, et abrogeant les règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004, les directives du Conseil 89/608/CEE, 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE,. 96/93/CE et 97/78/CE ainsi que la décision 92/438/CEE du Conseil (règlement sur les contrôles officiels) ;

VU le règlement d'exécution (UE) 2019/2072 de la Commission du 28 novembre 2019 modifié établissant des conditions uniformes pour la mise en œuvre du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne les mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, abrogeant le règlement (CE) n° 690/2008 de la Commission et modifiant. le règlement d'exécution (UE) 2018/2019 de la Commission ;

Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1630 de la Commission du 21 septembre 2022 établissant des mesures d’enrayement du Grapevine flavescence dorée phytoplasma (phytoplasme dé la flavescence dorée de la vigne) dans certaines zones délimitées ;

VU le livre II, titre V du code rural et de la pêche maritime, parties législative et réglementaire et en particulier les articles L. 201-1, L. 201-2, L. 201-4, L. 201-8, L. 201-9, L. 201-13, L.: 205-2, L. 250-5 à L. 250-9, L. 251-3, L. 251-7, L. 251-9, L. 251-10, R. 200-1, R. 206-1, R. 250-2 ;

DRAAF: Bourgogne-Franche-Comté

4bis rue Hoche - 21078 DIJON cedex

tél : 03 39 59 40 60 mail : draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr

https://draaf.bourgogne-franche-comte.agriculture.gouv.fr/ 1/5VU le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 modifié relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à

proximité des zones d'habitation ;

VU l'arrêté ministériel du 24 mai 2006 relatif aux exigences sanitaires des végétaux,

produits végétaux et autres objets ;

VU l'arrêté ministériel du 04 mai 2017 modifié relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 19 décembre 2019 portant reconnaissance des organismes à vocation sanitaire dans le domaine animal ou végétal ;

VU l'arrêté ministériel du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques et modifiant l'arrêté du 04 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L, 253-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur ;

VU le décret du 26 septembre 2022 portant nomination du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) - Monsieur ROBINE Franck ;

VU l’arrête préfectoral n°2022-1 DRAAF BFC organisant la lutle contre la flavescence dorée de la vigne et son vecteur en 2022 dans les départements de la Côte d'Or, de la Nièvre, de la-Saône-et-Loire, de l'Yonne, du Jura et de la Haute-Saône ;

VU la consultation du public sur l'arrêté ministériel du 27 avril 2021, sus-visé, du

16 décembre 2020 au 10 janvier 2021 minuit ;

VU la consultation du public sur le présent arrêté du @2 avril au 30 avril 2024 ;

Vu la consultation des membres du Conseil Régional d'Orientation de ia Politique Sanitaire Animale et Végétale, section végétale, sur le présent arrêté, en date du 17 avril 2024 ;

Vu le courrier du 10 novembre 2022 de la Société de Viticulture du Jura souhaitant le maintien de la stratégie d’éradication pour les vignobles du Jura ;

Vu le courrier du 15 novembre 2022 de la Confédération des Appellations et des Vignerons de Bourgogne souhaitant le maintien de la stratégie d’éradication pour les vignobles de Bourgogne ;

Vu le courrier de la Confédération des Appellations et des Vignerons de Bourgogne (CAVB), en date du 15 mars 2024 ;

Vu le courrier de 1’O0DG de Morey-Saint-Denis et de Gevrey-Chambertin, en date du 08 mars 2024 ;

Vu le courrier de l1'’0DG de l’Union des Producteurs de Viré-Clessé, en date du 08 mars 2024 ;

Vu le courrier des ODG de l’appellation Volnay et Volnay 1er cru et de Meursault- Blagny, en date du 07 février 2024 ;

Vu le courrier de 1’0DG Les vins de Mâcon, en date du 14 mars 2024 ;

Vu les deux courriers de l'union des producteurs de Saint-Véran, en date du 08 mars 2024 ;

DRAAF Bourgogne-Franche-Comté

dbis rue Hoche - 21078 DIJON cedex

tél : 03 39 59 49 00 mail : draaf-bourgogne-franche-comtefagriculture.gouv fr

https //draaf.bourgogne-franche-comte.agriculture.gouv.fr/

2/5Vu le courrier de l’Union des producteurs de Pouilly - Fuissé, en date du 12 février 2024 ;

Considérant que la maladie de la flavescence dorée représente un danger pour les vignobles de Bourgogne-Franche-Comté ;

Considérant que la FREDON Bourgogne Franche-Comté est l'organisme à vocation sanitaire (O0VS) reconnu dans le domaine végétal ;

Sur la proposition de Madame la directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture, et de la forêt de Bourgogne- Franche-Comté : |

ARRÊTE

Article ler : Définition des différentes zones

Selon l'analyse de risque, annexe 1, les zones délimitées sont constituées des

communes viticoles suivantes

‘+ Département de la Côte d’Or : toutes les communes viticoles situées au sud de Dijon (Dijon compris) ainsi que la commune de Talant ; * Département de la Saône-et-Loire : toutes les communes viticoles ; * Département du Jura : les communes de l'appellation contrôlée Arbois et les communes de l'Etoile, Menetru-le-Vignoble, Château-Chalon, Pannessière, Perrigny, Cesancey, Chailleuse, Val-Sonnette et Grozon ; * Département de la Haute-Saône : commune de Gy et de Charcenne ; * Département de l'Yonne : toutes les communes viticoles du département.

Dans toutes les zones délimitées, la stratégie d’éradication est appliquée.

La carte des zones pour lesquelles la lutte insecticide contre la cicadelle vectrice de la flavescence dorée (Scaphoideus titanus) est rendue obligatoire, mentionnées dans la suite de l’arrêté préfectoral par le terme « zones de lutte obligatoire », est consultable sur le site internet de la DRAAF à l'URL suivante https://carto2.geo-ide.din.developpement -durable.qouv.fr/frontoffice/?map=3956bdae- a9c1-4729-b197-9ee50a8843d2#

Article 2 :

La lutte contre la flavescence dorée est obligatoire en tous lieux et de façon permanente sur le territoire régional, et en particulier dans toutes les parcelles de vigne qu’elles soient destinées à la production de raisin de cuve ou de raisin de table, de greffons ou de porte-greffe, à l'agrément ornemental, ou à la multiplication de plants et pour tout végétal appartenant au genre botanique Vitis.

Article 3 : Modalités et mesures de surveillance

Tout propriétaire ou exploitant de parcelles de vigne (Vitis vinifera ou autres espèces du genre Vitis}), y compris les particuliers et les collectivités locales, est tenu de déclarer la présence sur ses parcelles de tout symptôme de flavescence dorée. Cette déclaration est à effectuer auprès de la direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne - Franche-Comté, service régional de l'alimentation (DRAAF-SRAl) - 4 bis rue Hoche - BP 87865 - 21078 Dijon Cedex (sral.draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture.gouv.fr).

Conformément à l'article 5 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 sus-visé, tout propriétaire ou exploitant de vigne autre qu’un matériel en pépinière ou qu’une vigne mère de porte-greffe ou de greffons, située dans une zone délimitée définie à l'article 1 du présent arrêté, est tenu de faire réaliser par ou sous le contrôle de la DRAAF-SRAL BFC ou de la FREDON Bourgogne - Franche-Comté, Organisme à Vocation Sanitaire pour le domaine végétal (O0VS), reconnu par le ministre en charge de l'agriculture, une surveillance visant à la détection de symptômes de flavescence

dorée selon les modalités définies en annexe 2.

DRAAF Bourgogne-Franche-Comté

4bis rue Hoche - 21078 DIJON cedex

tél : 03 39 59 40 00 mail : draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture gouv.fr

https://draaf.bourgogne-franche-comte.agriculture.gouv.fr/ 3/5Dans les zones viticoles situées en zones délimitées, la prospection doit être réalisée par ou sous le contrôle de la DRAAF-SRAL ou de la FREDON Bourgogne - Franche-Comté et doit couvrir la totalité des surfaces viticoles.

Dans les zones viticoles hors zones délimitées , la prospection doit être réalisée par ou sous le contrôle de la DRAAF-SRAL ou de la FREDON Bourgogne - Franche-Comté et doit couvrir a minima un tiers des surfaces viticoles afin de surveiller la totalité des vignes sur 3 ans. Le taux des surfaces à prospecter est porté à 50% pour le département du Jura.

Article 4 : Modalités de la lutte contre le vecteur

En application de l’article 16 de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 sus-visé, la lutte contre la cicadelle (Scaphoideus titanus), agent vecteur de la flavescence dorée, est obligatoire en pépinières viticoles et en vignes mères de porte-greffe et

de greffons.

Les vignes mères implantées en Bourgogne-Franche-Comté doivent faire l'objet de 3 traitements insecticides, et les pépinières viticoles d'un nombre de traitements insecticides tel que, en fonction des produits phytopharmaceutiques employés, ils permettent d'assurer une protection continue du 15 mai au 15 octobre contre l’insecte vecteur.

En fonction de l’analyse de risque réalisée par le Service Régional de l'Alimentation et selon les modalités définies en annexe 3, tout plant du genre Vitis et toutes les parcelles de vignes autres que les vignes-mères et les pépinières viticoles, situés à l’intérieur des zones de lutte obligatoire définies à l’article 1 du présent arrêté doivent être traitées.

Les informations relatives aux dates des traitements insecticides en vignes mères, en pépinières et en zones de traitements obligatoires sont précisées dans les communiqués réglementaires et techniques mis en ligne sur le site internet de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt : http://draaf.bourgogne-franche-comte. agriculture. gouv.fr/Flavescence- doree.

Conformément à l’article 13 de l'arrêté du 04 mai 2017, relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytosanitaires et de leurs adjuvants et par dérogation, les traitements insecticides conduits dans le cadre de la lutte obligatoire contre l’insecte vecteur de la flavescence dorée ne sont pas soumis aux zones non traitées (ZNT) à proximité des points d’eau telles que fixées par les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) des produits phytosanitaires autorisées pour cet usage, dans la limite du respect d’une ZNT d’une largeur minimale de 3 mètres. Les dispositions fixées au I de l'article 14-2 de ce même arrêté s'appliquent.

A proximité des lieux définis aux articles L253-7-1 (point 2) et L 258-8 (point IIT) du code rural et de la pêche maritime ainsi que des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière, une zone de non traitement d’une largeur minimale de 3 mètres doit être respectée.

Article 5 : Arrachage des ceps de vigne

Il est fait obligation à tout propriétaire ou exploitant de parcelles de vigne (Vitis vinifera ou autres espèces du genre Vitis}), y compris les particuliers et les collectivités locales d’arracher avant le 31 mars 2025 | * dans les parcelles contaminées, les ceps analysés positifs à la flavescence dorée et les ceps symptomatiques d’une jaunisse à phytoplasme, marqués lors des prospections ;

* dans les zones délimitées, les ceps symptomatiques d’une jaunisse à phytoplasme, marqués lors des prospections ;

* tous les ceps des parcelles ou parties de parcelles contaminées par la flavescence dorée où plus de 20 % des ceps constatés vivants, le jour du

DRAAF Bourgogne-Franche-Comté

4bis rue Hoche - 21978 DIJON cedex

tél : 63 39 59 40 00 mail : draaf-bourgogne-franche-comteflagriculture.gouv.fr

https://draaf.bourgogne-franche-comte.agriculture .gouv.fr/ 4/5x

contrôle, expriment des symptômes d’une jaunisse à

durée maximale de 3 campagnes consécutives ;

phytoplasme cumulés sur une

* dans les zones délimitées, d'’arracher ou de détruire les parcelles de vignes situées à moins de 250 m d’une vigne mère qui auront été déclarées, par la DRAAF-SRAL, « vignes non cultivées » au sens de l’article 1er de l'arrêté

ministériel du 27 avril 2021 sus-visé ;

+ dans les zones délimitées, les parcelles de vignes non cultivées » au sens de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 27 avril 2021 qui auront été déclarées à risque selon une analyse de risque réalisée , par la DRAAF-SRAI.

Dans tous les cas où une destruction est rendue obligatoire (ceps isolés ou parcelles à plus de 20 % de contamination), celle-ci devra être réalisée de telle sorte qu'elle empêche toute repousse. Le cas échéant, les repousses sont éliminées.

Tout arrachage de vigne doit obligatoirement être déclaré au service de la viticulture de la douane dont relève l'exploitation concernée, après sa réalisation.

Article 6 : Carence du propriétaire ou de l'exploitant En cas de carence d’un propriétaire ou d’un exploitant pour l’une des mesures citées aux articles 3 à 5 du présent arrêté, les dispositions de l’article L251-10 du code rural et de la pêche maritime sont appliquées.

Article 7 : Voie et délais de recours .

Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa date de parution au recueil des actes administratifs.

Article 8 : Abrogation

L'’arrête préfectoral n°2022- 11 DRAAF BFC, du 08/66/2022 organisant la lutte contre flavescence dorée de la vigne et son Vecteur en 2022 dans les départements de la Côte d'Or, de la Nièvre, de la-Saône-et-Loire, de l'Yonne, du Jura et de la Haute-Saône

est abrogé.

Article 9 : Modalités d’exécution

La secrétaire générale pour les affaires régionales de Bourgogne-Franche-Comté, les préfets du Jura, de la Saône et Loire, de l’Yonne, de la Nièvre et de la Haute-Saône, le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, les directeurs et directrices départementaux des territoires de la Côte d’Or, du Jura, de la Saône et Loire, de l'Yonne et de la Haute-Saône, la directrice régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de Bourgogne-Franche-Comté, le directeur régional des douanes, le commandant du groupement de gendarmerie, les maires des communes concernées, le président de la FREDON Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures des départements concernés et affiché dans toutes les communes citées dans l’article 1 du présent arrêté.

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Fait à Dijon , le À & MAI avt

LE PREFE =

ps

EE Franck ROBINE

DRAAF Bourgogne-Franche-Comté

4bis rue Hoche - 21078 DIJON cedex

tél : 03 39 59 40 09 mail : draaf-bourgogne-franche-comte@agriculture gouv.fr

https://draaf.bourgogne-franche-comte .agriculture.gouv.fr/ 5/5Annexe 1

Analyse de risque pour la définition des zones délimitées

L’analyse du risque pour définir les zones délimitées repose sur les critères suivants :

- Prise en compte de l’historique des communes contaminées par la flavescence dorée : Les communes concernées sont toutes celles ayant été contaminées par la flavescence dorée au moins une année entre 2011 et 2023. Ce critère est d’autant plus important lorsque dans ces communes il a été identifié, à partir des extraits d’ADN, la présence de génotypes de la flavescence dorée de types FD2 ou FD1 qui sont fortement épidémiques.

- Importance des symptômes de jaunisses (Bois Noir) :

Les symptômes de bois noir, jaunisse, peuvent masquer la présence de flavescence dorée. De ce fait, toutes les communes où la présence de bois noir a été démontrée, à partir des résultats d’analyses depuis 2011, doivent être surveillées. Cela concerne en grande majorité les communes avec un encépagement à forte dominance de chardonnay (cépage exprimant fortement des symptômes de bois noir) et/ou celles où les arrachages des pieds symptomatiques n’ont pas été exhaustifs.

- Risque de dissémination des cicadelles de la flavescence dorée par le matériel viticole : De nombreuses études ont démontré que le matériel viticole, notamment, lors des travaux de rognage, est susceptible de transporter les cicadelles de la flavescence dorée d’une parcelle à l’autre. Etant donné que de nombreuses exploitations bourguignonnes et jurassiennes ont un parcellaire très fragmenté sur différentes communes, un risque important existe que des cicadelles provenant d’une parcelle infestée et porteuses du phytoplasme de la flavescence dorée soient disséminées hors des parcelles contaminées. Ce risque augmente d’autant plus, dans les nouvelles zones contaminées, où les populations de cicadelles de la flavescence dorée sont importantes (absence de traitement insecticide spécifique).

En prenant en compte, ces 3 critères, les communes viticoles référencées dans le tableau ci-dessous sont incluses dans les zones délimitées.

Département Communes en zones délimitées Saône-et-Loire (71) Toutes les communes viticoles du département

Côte d’Or (21) Toutes les communes viticoles du département de la Côte d’Or du sud du

département à la commune de Dijon incluse

et la commune de Talant, au nord

Jura (39) Toutes les communes de l’appellation Arbois : Arbois, Abergement-le-Grand, Les

Arsures, Mathenay, Montigny-les-Arsures,

Mesnay, Molamboz, Les Planches-près-

Arbois, Pupillin, Saint-Cyr-Montmalin,

Vadans et Villette-les-Arbois, et les

communes de l’Etoile, Menetru-le-Vignoble,

Château-Chalon, Pannessière, Perrigny,

Cesancey, Chailleuse, Val-Sonnette et le

Grozon

Haute-Saône (70) Les communes de Charcenne et de Gy

Département de l’Yonne (89) Toutes les communes viticoles du département+ HAUTE-SAONE : * 42 … MER

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SAONE-ET-LOIR

Cartes des communes viticoles avec les nombres d’années de détection de la flavescence dorée :Annexe 2

MODALITES DE SURVEILLANCE (PROSPECTION) SOUS LE CONTROLE DE LA FREDON BOURGOGNE – FRANCHE-COMTE DANS LES COMMUNES DES ZONES DELIMITEES POUR LESQUELLES LA PROSPECTION COLLECTIVE EXHAUSTIVE DES VIGNES EST OBLIGATOIRE

1-Départements de la Côte d’Or , de la Saône-et-Loire et de l’Yonne

Deux options et une expérimentation de prospections individuelles sont proposées :

1-1 – participation aux prospections collectives encadrées par la FREDON Bourgogne – Franche- Comté ; selon le calendrier publié sur le site internet : https://www.stop-flavescence-bourgogne.fr

1-2 – Prospection des parcelles de vigne des domaines réalisée par les agents de la FREDON Bourgogne – Franche-Comté, à la demande de l’exploitant qui en supporte le coût. Le montant de la prospection est fixé à 500 euros /ha HT . La signature d’un contrat auprès de la FREDON doit être faite avant le 30 juin 2024.

Le coût a été déterminé en accord avec la profession viticole et les services de l’Etat. Il ne constitue pas un coût d’intervention de l’OVS, mais a été défini pour maintenir prioritairement la prospection collective. La prospection collective a démontré tout son intérêt dans la lutte contre la flavescence dorée et constitue un atout de notre région dans la lutte contre cette maladie. La marge dégagée servira à payer les frais d’analyse des échantillons lors de la campagne 2024.

Tout domaine viticole n’ayant pas signé un contrat de prospection de ses vignes par la FREDON Bourgogne – Franche-Comté doit obligatoirement participer aux prospections collectives.

En 2024, tout domaine viticole qui n’aura pas participé aux prospections collectives et qui n’aura pas contractualisé une prospection de son parcellaire par la FREDON s’expose à l’exclusion de ses parcelles des prospections collectives en 2025. Ces dernières seront alors prospectées par la FREDON et le coût sera majoré de 20%. En cas de non-paiement les services fiscaux recouvreront la dépense majorée de 20%.

Pour les départements de la Côte d’or, de la Saône-et-Loire et de l’Yonne, chaque domaine doit participer aux prospections collectives sur la base de la participation d’une personne pour 2,5 ha de vigne exploités et dans toutes les communes où il exploite au moins 0,5 ha.

1-3 – Expérimentation de prospections individuelles des parcelles de vigne réalisées par chaque domaine des communes de Chasselas, Prissé, Davayé, Chardonnay et Lugny conformément à la demande des ODG (Annexe 4).

Dans le cadre de cette expérimentation, tous les ODG concernés par la zone expérimentale s’enga- gent à cosigner le courrier de demande faite par l’ODG Saint-Véran et à faire respecter le protocole suivant :

Avant la prospection :

- Signature d’une lettre d’engagement par tous les producteurs qui exploitent des vignes dans la zone expérimentale ; lettres envoyées par les Responsables Communaux (RC) pour leur commune accompagnées d’une note explicative avec notamment un rappel des bonnes pratiques.- Définition de dates début/fin de la période de prospection en fonction de la campagne - Envoi des cartes de prospection par mail aux exploitants par les RC

- Mise à disposition par la FREDON de cartes imprimées et de rubalise pour chacune des deux com- munes

Pendant la prospection :

- Données renseignées par les producteurs sur les cartes de prospection papier - Marquage de tous les pieds symptomatiques de jaunisses avec de la rubalise - Relance de l’ODG Saint-Véran quelques jours avant la date de fin de prospection

Après la prospection :

- Collecte de toutes les cartes par les RC

- Compilation par les RC de l’ensemble des données pour un seul retour papier à la FREDON comme pour les prospections collectives

- Prospection collective de contrôle/vérification en fin de campagne pour 1/3 de la surface de chaque commune (soit l’entièreté des 2 communes en fin d’expérimentation dans 3 ans) avec la participa- tion des membres de la Commission Technique de l’ODG Saint-Véran et des RC encadrée par des techniciens de la FREDON et Chambre d’Agriculture.

Dans le cadre de l’expérimentation de lutte sans traitement insecticide contre la cicadelle vectrice et conformément à la demande des ODG, la participation à la prospection précoce est obligatoire.

Si la prospection n’a pas été réalisée en individuelle, la prospection sera réalisée par la FREDON aux frais de l’exploitant.

2 – Département du Jura

Deux options sont proposées :

2-1 – participation aux prospections collectives encadrées par la FREDON Bourgogne – Franche- Comté

Inscription obligatoire aux journées de prospection auprès de la Société de Viticulture du Jura (SVJ) avant le 15 août 2024. La participation des domaines aux prospections collectives doit être basée sur une demi-journée de prospection pour 2,5 ha de vigne exploités.

2-2 – Prospection des parcelles de vigne des domaines réalisée par les agents de la FREDON Bourgogne – Franche-Comté, à la demande de l’exploitants qui en supporte le coût. Le montant de la prospection est fixé à 500 euros /ha HT . La signature d’un contrat auprès de la FREDON doit être faite avant le 01 août 2024.

Le coût a été déterminé en accord avec la profession viticole et les services de l’Etat. Il ne constitue pas un coût d’intervention de l’OVS, mais a été défini pour maintenir prioritairement la prospection collective. La prospection collective a démontré tout son intérêt dans la lutte contre la flavescence dorée et constitue un atout de notre région dans la lutte contre cette maladie. La marge dégagée servira à payer les frais d’analyse des échantillons lors de la campagne 2024.Le fait pour tout exploitant ou propriétaire de vigne de ne pas participer aux prospections collectives ou de ne pas avoir souscrit un contrat de prospection de son parcellaire avec la FREDON est assimilé, au sens de l’article L251-10 du code rural et de la pêche maritime, à un refus d'effectuer dans les délais prescrits, et conformément aux arrêtés pris en la matière, les mesures de prévention, de surveillance ou de lutte imposées, notamment de faire réaliser la surveillance de ses vignes par ou sous le contrôle de la FREDON. Dans ce cas, l’exploitant ou propriétaire s’expose à des suites de police administrative et/ou de police judiciaires engagées par la DRAAF.

3- Département de la Nièvre

La participation à la prospection des vignes de la zone délimitée est obligatoire. Les modalités pratiques seront définies par la Service Interprofessionnel de Conseil Agronomique, de Vinifications et d’Analyses du Centre (SICAVAC).Annexe 3

Modalités de définition du dispositif de lutte contre la cicadelle

vectrice de la flavescence dorée (FD) de la vigne en Bourgogne – Franche-Comté Critères et démarche décisionnels

 Définitions préalables pour qualifier la présence de FD

- Cep isolé : un ou quelques résultat(s) positif(s) FD (échantillon constitué de 1 à 5 ceps) avec prospection complète et prélèvements exhaustifs des pieds symptomatiques dans rayon de 1 km. Absence historique FD. - Autres cas : foyers

 Analyse du risque flavescence dorée – Critères pris en compte

- Importance de la flavescence dorée :

Sur la base des résultats d’analyses depuis 2011 et de la notion de commune contaminée FD définie selon les règles décrites dans l’arrêté ministériel du 27/04/2021

- Génotypage des souches de flavescence dorée :

Le génotypage permet de caractériser le niveau épidémique du génotype de phytoplasme de la flavescence dorée.

- Niveau de population des cicadelles de la FD :

Sur la base des résultats des suivis de la dynamique des populations réalisés par la FREDON Bourgogne – Franche-Comté

- Intensité de la prospection (échelle communale) :

Sur la base des retours de prospection terrain (informations fournies par OVS)

- Environnement : proximité foyers, cep(s) isolé(s), discontinuité du vignoble, qualité arrachage pieds symptomatiques, …

Catégorisation des situations

CRITERES ESSENTIELS PRIS EN COMPTE

- Importance de la FD

- Génotypage de la souche FD

- Niveaux de population des cicadelles de la FD

- Intensité de prospection

- Environnement (proximité foyers, ceps isolés, discontinuité du vignoble, …)

4 SITUATIONS

Situation 1

Risque dissémination

FD élevé (foyer)

Situation 2

Risque dissémination

FD moyen (cep(s)

isolé(s))

Situation 3

Risque dissémination

FD limité (cep(s)

isolé(s))

Situation 4

Risque dissémination FD faible

Communes avec

découverte de

multiples cas positifs

FD ou voisines de ce

type de situation

ou à historique FD

marqué

Communes avec découverte de cas isolés

positifs FD sans (ou très faible) historique FD Communes n’appartenant pas aux situations 1, 2 et 3.

souches génotypées

de type FD2 ou FD1

souches génotypées

de type FD2 ou FD1

souches génotypées

FD3 ou PGY

 Règles sous-tendant la lutte insecticide

- Zone à risque faible à très faible (situation 4) :

o Aucun traitement insecticide- Zone à risque de dissémination FD limité (cas cep(s) isolé(s) génotypés FD3 ou PGY) (situation 3) :

o Approche infra-communale ;

o Aucun traitement insecticide ;

o Surveillance renforcée dans le cercle de 500 m de rayon ayant pour centre le relevé GPS effectué lors du prélèvement avec l’engagement des ODG concernés de réaliser un arrachage exhaustif des pieds symptomatiques et le Traitement à l’Eau Chaude des pieds plantés en remplacement ;

o Zones contaminées en 2021 dans lesquelles aucun cep n’a été analysé positif à la flavescence dorée en 2022 et 2023 ;

o Zone considérée « assainie » si absence de découverte de FD trois années consécutives.

- Zone à risque de dissémination FD moyen (cas cep(s) isolé(s) génotypés FD2 ou FD1)) (situation 2) :

o Approche infra-communale

o Lutte insecticide sur les vignes incluses pour tout ou partie (références cadastrales) dans un cercle de 500 m de rayon ayant pour centre le relevé GPS effectué lors du prélèvement en essayant, si possible, de prendre pour les limites des zones traitées, les ruptures de la continuité des vignes.

o Stratégie insecticide :

 Protection insecticide continue pendant 24 à 28 jours à partir de la date de déclenchement des traitements, soit 2 traitements avec un produit ayant une rémanence d’action de 14 jours ou 3 traitements avec un produit ayant une rémanence d’action de 8 jours dans un rayon de 500 m pour les nouveaux cas découverts en 2023 ;

 Protection insecticide continue pendant 14 -16 jours à partir de la date de déclenchement des traitements, soit 1 traitement avec un produit ayant une rémanence d’action de 14 jours ou 2 traitements avec un produit ayant une rémanence d’action de 8 jours dans un rayon de 500 m pour les zones contaminées en 2021 dans lesquelles au moins un cep a été détecté positif à la flavescence dorée en 2022 et aucun cep n’a été analysé positif à la flavescence dorée en 2023 ;

o Surveillance renforcée dans le cercle de 500 m

o Zone considérée « assainie » si absence de découverte de FD trois années consécutives et alors, arrêt de la lutte insecticide

o Maintien de la surveillance renforcée au moins une année supplémentaire

- Zone à risque de dissémination FD élevé (multiples cas (ceps génotypés FD2 ou FD1)) (situation 1) :

o Approche communale, en essayant, si possible, de prendre pour les limites des zones traitées, les ruptures de la continuité des vignes.

o Lutte insecticide sur les vignes dans la ou les communes contaminées définie(s) selon les règles décrites dans l’arrêté ministériel du 27/04/2021 ou incluse(s) dans des zones définies après analyse du SRAl en concertation avec les professionnels

o Protection insecticide continue pendant 24 à 28 jours à partir de la date de déclenchement des traitements, soit 2 traitements avec un produit ayant une rémanence d’action de 14 jours ou 3 traitements avec un produit ayant une rémanence d’action de 8 jours. o Surveillance renforcée dans ces communes ou secteurs

o Communes ou zones considérées « assainies » si absence de découverte de FD trois années consécutives et alors, arrêt de la lutte insecticide

o Maintien de la surveillance renforcée au moins une année supplémentaire

o Protection renforcée dans la zone sud Saône et Loire (Vinzelles, Chaintré, St Amour-Bellevue, Chânes, Crèches sur Saône, La Chapelle de Guinchay, Romanèche Thorins et St Symphorien d’Ancelles) : suite à la très forte progression de la flavescence dorée dans cette zone et la partie limitrophe du département du Rhône, la protection insecticide sera identique à celle décrite ci-dessus mais sera renforcée en viticulture conventionnelle par un 3ème traitement positionné sur les adultes de la cicadelle de la flavescence dorée.

- Zones expérimentales :

-

Demandes formulées par les ODG concernées, après expertise et décision des services de l’Etat, une expérimentation de lutter contre la flavescence dorée reposant uniquement sur des mesures prophylactiques renforcées peut-être mise en place sur les communes de Fuissé, Mâcon-Loché, Vergisson, Davayé pour le département de la Saône-et-Loire et sur les communes de Volnay, Meursault, Morey-Saint-Denis, Gevrey-Chambertin pour le département de la Côte d’Or.Dans toutes les situations, le non-respect des mesures de prospection et/ou d’arrachage des ceps contaminés peut entraîner l’augmentation du nombre de traitements insecticides obligatoires.CAVB CONFÉDÉRATION DES APPELLATIONS ET DES VIGNERONS

œ DE BOURGOGNE

Confédération des Appellations et des Vignerons de Bourgogne - 132 route de Dijon, 21200 BEAUNE Tél. : 03 80 25 00 25

cavb@cavb.fr Siret: 502 523 335 00011 N° Intracommunautaire : TFR 91502523335 www.cavb.fr

Monsieur Le Préfet de Région

53 rue de la Préfecture

21041 Dijon Cedex

Beaune, le 15 mars 2024

Objet : Dispositif de prévention et de lutte contre la Flavescence Dorée- Proposition de la Profession

Campagne 2024

Monsieur le Préfet,

A l’image des années précédentes, au nom de la profession viticole que la CAVB représente, nous

vous transmettons les propositions du plan régional de prévention et de lutte contre la Flavescence

dorée commun qui s’appuie sur certaines préconisations de vos services.

Ce dispositif se construit sur la base d’une analyse de risques prenant en compte les prospections, les

arrachages et les résultats d’analyses des campagnes précédentes et de la volonté collective de nos

viticulteurs. Riche de l’expérience des années passées et d’une analyse de risque qui s’étoffe, le

dispositif bourguignon a évolué et s’est précisé année après année.

Les réunions de bilan et d’échanges sur le plan de lutte de la campagne à venir nous amènent à vous

proposer différentes modalités de lutte conformes aux sensibilités et volontés des ODG que nous

représentons. La lutte régionale repose toujours sur les 4 piliers de la lutte :

- Traitement à l’eau chaude de tous les pieds de vignes conformément à nos cahiers des

charges des 84 AOC de Bourgogne,

- Prospections exhaustives du vignoble bourguignon (renforcées en certains endroits),

- Arrachage des pieds symptomatiques de jaunisses,

- Traitement insecticide selon une analyse de risques partagée entre tous.

Le vignoble de l’Yonne concerné par la Flavescence Dorée en 2023, sur la commune de Maligny, a

connu en 2023 une augmentation de la présence des pieds FD comme nous l’attendions. Tout le

vignoble icaunais a été prospecté par les vignerons moyennant une organisation complexe de

l’ensemble des prospections. L’ODG Chablis (FDAC) demande à étendre sur quelques parcelles le

périmètre de lutte insecticide proposé par les services du SRAl. La volonté est de ne pas pénaliser

certains vignerons engagés en lutte AB qui souhaiteraient appliquer l’insecticide homologué.

En Côte d’Or, on ne dénombre pas de nouveaux villages contaminés, mais un secteur découvert en

2022 connait une légère extension (Chassagne Corpeau). Dans la plupart des situations, les

préconisations du SRAl ont été retenues.CAVB CONFÉDÉRATION DES APPELLATIONS ET DES VIGNERONS

œ DE BOURGOGNE

Confédération des Appellations et des Vignerons de Bourgogne - 132 route de Dijon, 21200 BEAUNE Tél. : 03 80 25 00 25

cavb@cavb.fr Siret: 502 523 335 00011 N° Intracommunautaire : TFR 91502523335 www.cavb.fr

Quelques ajustements de périmètre sont demandés sur Aloxe-Corton et Villars Fontaine.

A Morey-Saint-Denis, l’ODG a eu recours à un prestataire pour s’assurer que le traitement insecticide

soit bien réalisé. En 2023, aucun nouveau pied positif n’est retrouvé, ainsi l’ODG demande une

absence d’obligation de traitement insecticide, et mettre en place une double prospection sur une

partie du vignoble.

A Volnay, l’ODG souhaite poursuivre l’expérimentation de stratégie de lutte renforcée basée

uniquement sur des mesures prophylactiques. La lutte s’appuie sur une double prospection, l’une en

juillet avec arrachage ou coupe à ras des pieds symptomatiques, l’autre en septembre/octobre.

En Saône et Loire, sur la Côte Chalonnaise, Rully et Mercurey dénombrent à nouveau quelques pieds

isolés positifs. Les vignerons ont demandé une extension du périmètre de traitement sur le coteau.

Dans le Nord Mâconnais, la Flavescence Dorée subit des évolutions cycliques. Certaines communes

ont reçu depuis plus de 10 années des traitements insecticides, les populations de cicadelles y sont

très faibles et les échantillons positifs moins nombreux d’année en année.

Les professionnels souhaitent que les périmètres de traitement soient adaptés au mieux pour limiter

sur leur territoire l’utilisation des insecticides. Les préconisations du SRAl vont également en ce sens.

Pour autant, certaines communes ont la crainte de revoir revenir la Flavescence dorée de façon trop

forte sur leurs communes et souhaitent assurer peut-être pour la dernière année une protection

« renforcée », c’est le cas pour Le Villars, Chardonnay, Lugny et Verzé.

Les ODG Saint Véran et Viré Clessé, demandent quant à eux des ajustements sur certaines communes

et proposent de retirer les obligations de traitements sur les communes de Davayé et Clessé. Ces

demandes s’appuient sur la faible présence de FD sur ces communes et l’engagement d’une double

prospection.

Dans le Sud Mâconnais, les ODG Pouilly Fuissé et Pouilly Loché Vinzelles reconduisent les demandes

de l’année dernière basées sur une méthode alternative de lutte entièrement prophylactique. Les

vignerons de ces ODGs ne souhaitent pas avoir recours aux traitements insecticides. Ils évaluent que

les risques induits de l’application de pesticides sur la santé humaine, sur l’environnement, la

biodiversité, la population locale sont trop importants au regard des enjeux de production et du

risque économique qu’ils prennent.

Les seuils de résultats positifs au regard du taux de prélèvement fixés l’année dernière n’ont pas été

atteints (hormis sur Chaintré).

Les ODG demandent donc que les communes de Fuissé, Vinzelles, Loché et Vergisson soient en lutte

100% prophylactique.

Les engagements des ODG sont les suivants :

• ajout d’une prospection exhaustive estivale (2 rangs/personne),

• augmentation des prélèvements et analyses à hauteur de 75% des pieds marquésCAVB CONFÉDÉRATION DES APPELLATIONS ET DES VIGNERONS

œ DE BOURGOGNE

Confédération des Appellations et des Vignerons de Bourgogne - 132 route de Dijon, 21200 BEAUNE Tél. : 03 80 25 00 25

Siret : 502 523 335 00011 cavb@cavb.fr

www.cavb.fr N° Intracommunautaire : TFR 91502523335

symptomatiques pour 2024 sur les communes concernées, si symptômes sur pied en cours

de saison, les rameaux seront répertoriés, signalés pour prélèvement éventuel puis coupés

systématiquement et les pieds arrachés plus tard.

• prise en charge financière des ODGs d’une partie des prélèvements et analyses

• autocontrôle des ODG début avril afin de vérifier que les pieds marqués précédemment aient

bien été arrachés

• communication forte auprès des adhérents et réunion informative pour rappeler les règles

de luttes ainsi que les engagements individuels et collectifs pour la réussite de la lutte

alternative

• information des adhérents sur les bonnes pratiques pour limiter la dissémination

• réunions avec les ODG voisins et notamment du Sud Saône et Loire pour maintenir dialogue

et cohésion

Ces demandes sont détaillées dans les courriers des ODG en annexe. Ce modèle de lutte alternatif

dans un secteur plus à risque permet à la Bourgogne d’observer l’évolution de la maladie sans recours

aux insecticides. Si cette méthode démontre son efficacité, elle pourra servir de modèle de stratégie

sans traitement d’autres secteurs volontaires. Certes, il y a une prise de risque pour les vignerons de

ce secteur, qui est assumée, collective avec un engagement sur le renforcement des mesures de

surveillance précisées ci-dessus. L’ODG Pouilly Fuissé a accepté à contre cœur d’appliquer une

stratégie insecticide sur la commune de Chaintré mais espère pouvoir la réintégrer dès 2025 dans ce

modèle de lutte alternative.

Quelques communes du Maconnais souhaitent rejoindre l’expérimentation de prospection

individuelle menée depuis 2 ans sur Prissé et Chasselas. Il s’agit des communes de Davayé,

Chardonnay et Lugny. Le protocole mis en place sera exactement le même que celui existant sur les

deux communes à savoir : engagement signé des producteurs de ces villages, réalisation des

prospections dans un délai restreint, retour des cartes collectées le 15 septembre à la FREDON,

prospection collective de vérification sur 1/3 des vignes de la commune.

Nous restons à votre disposition pour échanger à ce sujet. Je vous prie de croire, Monsieur Le Préfet

en l'assurance de mes respectueuses salutations.

Le président de la CAVB

Thiébault HUBERSyndicat

Organisme

de

Défense

et de

Gestion

des

appellations

Morey-Saint-Denis

et Gevrey-Chambertin

Monsieur

Thiébault

HUBER

Président

de

la CAVB

132

route

de

Dijon

21200

Beaune

Morey-Saint-Denis,

le

08

Mars

2024

Objet

:

demande

d’une

expérimentation

d’une

stratégie

de

lutte

renforcée

fondée

uniquement

sur

des

mesures

préventives

et prophylactiques.

Monsieur

le Président,

Nous

avons

voté

lors

de

notre

Assemblée

Générale

du

29

février

2024

la

mise

en

œuvre

d’une

expérimentation

de

lutte

contre

la

Flavescence

Dorée

basée

uniquement

sur

des

mesures

préventives

et

prophylactiques

bien

qu’un

prélèvement

se

soit

révélé

positif

lors

de

la prospection

à l’automne

2022.

En

revanche,

aucun

nouveau

pieds

Flavescence

Dorée

n’a

été

retrouvé

positif

suite

aux

prélèvements

de

la

campagne

2023.

Pour

motiver

cette

demande,

nous

avons

pris

en

compte

tous

les

risques

:

-

Risques

de

propagation

de

la maladie :

O

Une

prospection

collective

est réalisée

tous

les

ans

sur

l’intégralité

de

la surface

du

vignoble

de

Morey-Saint-Denis

et Gevrey-Chambertin

depuis

2013,

ce

qui

nous

donne

aujourd’hui

une

vision

assez

précise

de

la situation.

Les

vignerons

de

Morey-Saint

Denis

et

Gevrey-

Chambertin

font

preuves

de

sérieux

dans

la

lutte

contre

la Flavescence

Dorée.

Suite

à

la

découverte

d’un

pied

positif

Flavescence

Dorée

sur

la

campagne

2022,

ils

ont

notamment

mis

en

place

une

lutte

insecticide

collective

sur

le

périmètre

obligatoire

pour

la campagne

2023.

La

lutte

collective

a été réalisé

par

un

prestataire

de

service

avec

le

produit

Pyrevert

afin

de

respecter

les

différents

modes

de

conduite

de

la

vigne

de

chaque

viticulteur.

Tous

les

viticulteurs

sur

le

périmètre

de

traitement

ont

signé

un

engagement

pour

valider

la

lutte

insecticide

collective.

Ce

choix

permettait

d’optimiser

la

qualité

du

traitement

en

étant

sûr

qu’il

était réalisé

et dans

des

bonnes

conditions.

La

mobilisation

des

vignerons

pour

la

prospection

collective

reste

intacte

d’année

en

année

avec

un

taux

de

présence

très

élevé

Une

prospection

précoce

est

organisée

au

mois

de

juillet

afin

de

supprimer

des

pieds

symptomatiques

tôt dans

la saison.

-

Risques

environnementaux :

O O

L’emploi

des

insecticides

est extrêmement

dangereux

pour

les

populations

humaines

(applicateurs

et riverains).

Son

utilisation

est

corrélée

à l’augmentation

des

cas

de

problèmes

de

santé

graves

: cancers,

troubles

respiratoires,

troubles

anxiodépressifs,

maladie

d'Alzheimer,

etc.

Leur

utilisation

réduit

très

fortement

la biodiversité

que

nous

essayons

de

maintenir

dans

les

vignes Ils polluent

l’atmosphère

Ils peuvent

être

lessivés

et se

retrouver

dans

nos

nappes

phréatiques

lis

subsistent

à l’état

de

résidu

et nous

finissons

par

les

ingérer.

-

Risques

en termes

d’image :

©

Nos

vins

ont

une

image

extrêmement

forte

et nous

souhaitons

la conserver,

notamment

grâce

à des

valeurs

écologiques,

responsables

et positives.

La

disproportion

entre

le volume

d’insecticide

épandu

et le nombre

de

pieds

touches

semblerait

totalement

déraisonnable

pour

la population

civile

et les

consommateurs

de

nos

vins.Syndicat

Organisme

de

Défense

et de

Gestion

des

appellations

Morey-Saint-Denis

et Gevrey-Chambertin

Nous

avons

murement

réfléchi

et jugé

que

la balance

bénéfice/risque

était

déséquilibrée

de

façon

très

disproportionnée

au

profit

des

problèmes

environnementaux

que

les

traitements

insecticides

engendraient.

La

santé

humaine

prévaudra

toujours

sur

la santé

des

plantes

et sur

notre

activité

économique.

Afin

de

maintenant

nos

objectifs

de

contrôle

de

la maladie,

nous

nous

engageons

:

-

A

maintenir

la prospection

collective

et exhaustive

automnale.

-

À

organiser,

dans

le secteur

considéré

comme

plus

à risque,

une

prospection

précoce

estivale

en

collaboration

avec

la CAVB,

la FREDON

et le

SRAL.

-

À

arracher,

après

analyses,

les pieds

marqués

lors

de

ces

prospections.

-

À

examiner

à nouveau

notre

position

si la situation

se mettait

à évoluer

dangereusement.

Nous

vous

prions

de

bien

vouloir

vous

faire

l’interprète

de

notre

demande

auprès

du

préfet

et de

ses

services,

ainsi

qu’auprès

du

SRAI.

Nous

vous

remercions

par

avance,

et

adressons,

Monsieur

le

Président,

nos

plus

sincères

salutations.

Laurent

LIGNIER

Benoit

STEHLY

Président

de

l'ODG

Morey-Saint-Denis

Référent

Flavescence

Dorée

pour

l’'ODG

Morey-Saint-Denis

D

DROUHIN

Caroline

Lise

MORTET

Présidente

de

l’'ODG

Gevrey

Chambertin

Référente

Flavescence

Dorée

pour

l’ODG

Gevrey-Chambertin09 VIRÉ-CLESSÉ

TERROIRS D’AUDACE EN BOURGOGNE DU SUD

Union des Producteurs de Viré-Clessé

520 Av. De Lattre de Tassigny – 71000 MACON

Tél. : 03 85 35 85 07- mail. contact@vireclesse.fr

www.vireclesse.fr

Union des Producteurs de Viré-Clessé

520 Av. Maréchal de Lattre de Tassigny

71000 MACON

Macon, le 8 mars 2024

Objet : Demande d’adaptation de la lutte insecticide règlementaire contre la cicadelle de la Flavescence

Dorée.

Monsieur,

A la suite des différentes réunions techniques début 2024 conjointement avec la CAVB, la Fredon et le

SRAl et après concertation avec nos producteurs, puis validation en Conseil d’administration du

13/02/2024, vous trouverez ci-dessous nos différentes demandes d’adaptation de la lutte insecticide

contre la cicadelle de la Flavescence Dorée pour les communes de notre ODG Viré-Clessé à savoir : Viré,

Clessé, Laizé et Montbellet.

Nous motivons cette demande par l’analyse suivante :

- Les communes concernées sont pour leur grande majorité en traitement obligatoire depuis

plus de 10 ans. La population du vecteur a été diminuée.

- Les prospections collectives sont réalisées sur tout le territoire concerné depuis 2013.

Nous savons par ailleurs que les insecticides ne sont pas neutres, tant au niveau de la santé humaine,

que sur les impacts environnementaux. De plus, la population de nos communes est de plus en sensible

à l’utilisation de produits phytosanitaires et l’actualité règlementaire concernant les DSR met encore

plus en lumière nos pratiques de traitements.

Enfin nous souhaitons sortir de cette pression insecticide pour être en cohérence avec le

développement d’espaces de biodiversité portés sur notre territoire au travers de différents projets :

Agroforesterie, GIEE Biodiversité, réduction impact Carbone….

Nos propositions sont donc :

- Viré : traitement sur la commune entière compte-tenu des résultats

- Montbellet : en accord avec la proposition de l’ODG Mâcon (traitement commune entière).

- Laizé : en accord avec la proposition de l’ODG Mâcon (traitement zone délimitée).

- Clessé : pas de traitement – Demande soutenue par l’ODG Mâcon.

En effet, compte-tenu des résultats (positifs FD en 2021 et 2022 mais rien en 2023), du sérieux

de la prospection réalisée par nos vignerons et des enjeux environnementaux et sociétaux nous

ne souhaitons pas traiter.Union des Producteurs de Viré-Clessé

520 Av. De Lattre de Tassigny – 71000 MACON

Tél. : 03 85 35 85 07- mail. contact@vireclesse.fr

www.vireclesse.fr

Aussi, pour appuyer cette demande, nous nous engageons à réaliser une prospection précoce

sur ce secteur isolé et à effectuer une surveillance accrue lors des prospections collectives.

Si cette demande ne pouvait aboutir, nous souhaiterions en dernier recours, diviser la zone en

deux et ne traiter que le bas proche de la commune de Laizé (cf. carte en PJ) et ne pas traiter

la zone du haut ne comportant que des résultats positifs FD datant de 2021.

Par ailleurs, nous nous engageons à avoir :

- Une communication forte auprès de nos adhérents et réunion informative pour rappeler les

règles de lutte et les engagements de chacun et collectivement dans le cadre et pour la réussite

de cette demande.

- Un rappel auprès de nos adhérents des bonnes pratiques viticoles pour limiter toute

dissémination de la maladie (nettoyage de matériel, parcours de circulation…)

- Un renforcement du suivi des populations de cicadelles (piégeage) par la FREDON

Il nous faudra sans doute apprendre à vivre avec cette maladie sans traitements insecticides qui sont

délétères pour la santé, l’environnement et les bonnes relations de voisinages entre vignerons et

habitants de nos villages.

Nous vous remercions vivement pour la prise en compte de notre demande,

Vous en remerciant par avance, nous vous prions de recevoir, Monsieur, l’assurance de nos sentiments

sincères.

Benjamin DANANCHET

Président de l’appellation Viré-Clessé

En accord avec l’appellation Mâcon (notamment pour la commune de Clessé)

Pour Jérôme CHEVALIER – Président de l’ODG MâconSyndicat

Organisme de Défense et de Gestion | Organisme de Défense et de

de l’appellation

Gestion de l'Appellation

Et des Intérêts des Viticulteurs de Volnay

Monsieur Thiébault HUBER

Président de la CAVB

132 route de Dijon

21200 Beaune

Volnay, le 7 mars 2024

Objet : Demande de prolongement d’une expérimentation d’une stratégie de lutte renforcée fondée

uniquement sur des mesures préventives et prophylactiques.

Monsieur le Président,

Nos ODG des AOC Volnay et Meursault ont mis en place pour la saison 2023 une expérimentation de lutte

contre la flavescence dorée basée uniquement sur des mesures préventives et prophylactiques, excluant

l'utilisation d’insecticides, bien qu’un prélèvement se soit révélé positif lors de la prospection de l’automne

2022.

Nous vous adressons ce courrier afin de prolonger cette expérimentation puisque les deux prospections de

2023 n'ont pas permis de détecter de pieds positifs et donc encore moins l’emballement que certains

prédisaient.

Pour motiver cette demande, nous avons pris en compte tous les risques :

-_ Risques de propagation de la maladie :

© La prospection est réalisée tous les ans sur l'intégralité de la surface du vignoble de Volnay

depuis 2013, ce qui nous donne aujourd’hui une vision assez précise de la situation.

© Les vignerons de Volnay font preuve de sérieux dans la lutte puisqu'à la suite du pied positif

trouvé à l'automne 2013, la maladie avait totalement disparu.

o La mobilisation des vignerons pour la prospection collective reste intacte d'année en année

avec un taux de présence très élevé.

© Les deux prospections de 2023 n’ont pas permis de déceler un pied positif.

- Risques environnementaux :

o l'emploi des insecticides est extrêmement dangereux pour les populations humaines

(applicateurs et riverains). Son utilisation est corrélée à l'augmentation des cas de problèmes

de santé graves : cancers, troubles respiratoires, troubles anxiodépressifs, maladie

d'Alzheimer, etc.© Leur utilisation réduit très fortement la biodiversité que nous essayons de maintenir dans nos

vignes.

o Ils polluent l'atmosphère.

© Ils peuvent être lessivés et se retrouver dans nos nappes phréatiques.

o Ils subsistent à l’état de résidu et nous finissons par les ingérer.

-__ Risques en termes d'image :

© Nos vins ont une image extrêmement forte et nous souhaitons la conserver, notamment grâce

à des valeurs écologiques responsables et positives.

o La disproportion entre le volume d'insecticide épandu et le nombre de pieds touchés

semblerait totalement déraisonnable pour la population civile et les consommateurs de nos

vins.

Nous avons müûürement réfléchi et jugé que la balance bénéfice/risque était déséquilibrée de façon très

disproportionnée au profit des problèmes environnementaux que les traitements insecticides engendraient.

La santé humaine prévaudra toujours sur la santé des plantes et sur notre activité économique.

Afin de maintenir nos objectifs de contrôle de la maladie, nous nous engageons :

- A maintenir la prospection collective et exhaustive automnale.

- À organiser, dans le secteur considéré comme plus à risque, une prospection précoce estivale en

collaboration avec la CAVB, la FREDON et le SRAL.

- À arracher, après analyses, les pieds marqués lors de ces prospections.

- A examiner à nouveau notre position si la situation se mettait à évoluer dangereusement.

Nous vous prions de bien vouloir vous faire l'interprète de notre demande auprès du préfet et de ses services,

ainsi qu’auprès du SRAL.

Nous vous remercions par avance, et vous adressons, Monsieur le Président, nos plus sincères salutations.

Thomas Bouley François Duvivier

Président de l'ODG Volna rent Flavescence Dorée pour l'ODG Volnay

Elsa Matrot Jean-Victor Morey

Présidente de l’'ODG Meursault Référent Flavescence Dorée pour l’'ODG MeursaultPASS LES VINS MÂCON

Pépites de Bourgogne

Union des Producteurs de Vins Mâcon

520, avenue de Lattre de Tassigny – 71000 MACON

Tel : 03.85.38.20.86 - contact@vins-macon.com - www.vins-macon.com

Monsieur Thiébault HUBER

Président de la CAVB

132 route de Dijon

21200 Beaune

A Macon, le 14 mars 2024,

Objet : Demande d’adaptation de la lutte insecticide règlementaire contre la cicadelle de la Flavescence

Dorée et d’expérimentation de la prospection individuelle sur 2 communes.

Monsieur le Président,

A la suite des différentes réunions techniques courant février 2024, après de nombreux échanges avec

les différents responsables communaux du Mâconnais et suivant l’avis de notre conseil d’administration

réuni le 12 mars, nous vous confirmons notre souhait des périmètres de traitement proposés pour les

différentes communes du Mâconnais.

Nos propositions suivent essentiellement les recommandations du SRAl et sont donc :

- Pour les communes du foyer historique (Plottes, Farges-Lès-Mâcon, Uchizy, Montbellet, Viré,

Chardonnay et Lugny), nous souhaitons maintenir 2 traitements insecticides en agriculture

conventionnelle (3 traitements AB) sur l’ensemble des communes.

- Pour les communes où un pied FD+ a été découvert en 2023, nous demandons la mise en place d’un

périmètre de 500m autour du pied FD+ et la mise en place de 2 traitements insecticides en

conventionnels (3 traitements AB). Le détail est repris dans le diaporama en PJ.

- Pour les communes où un pied FD+ avait été découvert en 2022, nous demandons la mise en place

d’un périmètre de 500m autour du pied FD+ et la mise en place de 1 traitement insecticide en

conventionnel (2 traitements AB). Le détail est repris dans le diaporama en PJ.

- Pour les communes où aucun pied FD+ n’a été découvert depuis 2021, aucun traitement insecticide

n’est requis.

Cas particuliers :

Sur la commune du Villars, il n’y a que 2 parcelles qui appartiennent au même exploitant. Il est

souhaitable que 2 traitements conventionnels (3 traitements AB) soient demandés.Union des Producteurs de Vins Mâcon

520, avenue de Lattre de Tassigny – 71000 MACON

Tel : 03.85.38.20.86 - contact@vins-macon.com - www.vins-macon.com

Sur les communes d’Igé et Azé, nous souhaitons la mise en place de 2 périmètres de 500m : secteur

Azé nord avec 1 traitement conventionnel (2 traitements AB) et secteur le Martoret, 2 traitements

conventionnels (3 traitements AB). Cf. diaporama ci-joint.

Sur Verzé, les responsables communaux souhaitent faire appliquer 2 traitements conventionnels (3

traitements AB) sur l’ensemble de la commune.

Prospection individuelle :

De plus, les communes de Chardonnay et Lugny, suite à une réunion ouverte à tous les vignerons des

2 communes le 20 février, souhaitent :

• La mise en place d’une expérimentation similaire à celle des communes de Prissé et Chasselas

de prospection individuelle,

• Une protection insecticide de 24 à 28 jours sur les 2 communes entières.

Des pièges de cicadelles pourront être installés afin de poursuivre les comptages et de réévaluer pour

2025 la protection insecticide.

Un engagement collectif

- Implication importante des responsables communaux (ci-après RC) des deux communes - Signature d’une lettre d’engagement par tous les producteurs concernés pour la durée de l’expérimentation

Un protocole strict

1. Avant la prospection

- Signature d’une lettre d’engagement par tous les producteurs qui exploitent des vignes dans la zone expérimentale ; lettres envoyées par les RC pour leur commune accompagnées d’une note explicative avec notamment un rappel des bonnes pratiques.

- Définition de dates début/fin de la période de prospection en fonction de la campagne - Envoi des cartes de prospection par mail aux exploitants par les RC

- Mise à disposition de cartes imprimées et de rubalise pour chacune des deux communes (dans les caves de Chardonnay et Lugny par exemple)

2. Pendant la prospection

- Données renseignées par les producteurs sur les cartes de prospection papier Si besoin, relances durant la campagne par les RC

- Marquage de tous les pieds symptomatiques de jaunisses avec de la rubalise - Relance de l’ODG Mâcon quelques jours avant la date de fin de prospection

3. Après la prospection

- Collecte de toutes les cartes par les RC

- Les RC compilent l’ensemble des données pour transmettre un seul retour papier à la FREDON comme pour les prospections collectives, dans un délai d’une semaine après la prospection collective de contrôle/vérification.Union des Producteurs de Vins Mâcon

520, avenue de Lattre de Tassigny – 71000 MACON

Tel : 03.85.38.20.86 - contact@vins-macon.com - www.vins-macon.com

- ½ journée (ou 1 journée - à affiner) de prospection collective de contrôle/vérification en fin de campagne pour 1/3 de la surface de chaque commune (soit l’entièreté des 2 communes en fin d’expérimentation dans 3 ans) ; avec la participation des viticulteurs des 2 communes. - Si la prospection n’a pas été réalisée en individuelle et après échanges avec les RC, les sanctions prévues par le SRAL seront identiques à celles des prospections collectives (500 €/ha).

- Concernant la commune de Davayé, l’ODG Mâcon soutient la demande de l’ODG Saint-Véran pour la

mise en place d’une expérimentation de prospection individuelle également ainsi qu’une demande à 0

traitement insecticide.

- Concernant la commune de Clessé, l’ODG Mâcon soutient la demande de l’ODG Viré-Clessé pour leur

demande à 0 traitement insecticide.

Afin de vous présenter notre demande de façon claire et sans ambiguïté, nous avons récapitulé les

demandes commune par commune dans le diaporama joint à notre demande.

Par ailleurs, nous nous engageons à avoir :

- une communication forte auprès de nos adhérents (par courriers et e-mails) et réunion informative

pour rappeler les règles de lutte et les engagements de chacun et collectivement dans le cadre et pour

la réussite de cette demande.

- une information de nos adhérents sur les bonnes pratiques viticoles pour limiter toute dissémination

de la maladie (nettoyage de matériel, parcours de circulation)

- un renforcement du suivi des populations de cicadelles (piégeage) par la FREDON

Nous vous remercions vivement pour la prise en compte de notre demande à transmettre au SRAL ainsi

qu’à Monsieur le Préfet.

Restant à votre disposition,

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sincères salutations.

Le président de l’UPVM,

Jérôme CHEVALIER.pa couleurs du blanc

Union des Producteurs du Cru Saint-Véran / ODG Saint-Véran

520 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 71000 Mâcon - Tél : 03 85 35 85 07

Mail : contact@saint-veran-bourgogne.com - Site Internet : www.saint-veran-bourgogne.com

Union des Producteurs de Saint-Véran

520 Av. Maréchal de Lattre de Tassigny

71000 MACON

Mâcon, le 08 mars 2024

Objet : Demande d’adaptation de la lutte insecticide règlementaire contre la cicadelle de la Flavescence

Dorée.

Monsieur,

A la suite des différentes réunions techniques début 2024 conjointement avec la CAVB, la Fredon et le

SRAl et après concertation avec nos producteurs, vous trouverez ci-dessous nos différentes demandes

d’adaptation de la lutte insecticide contre la cicadelle de la Flavescence Dorée, pour les 7 communes

de l’ODG Saint-Véran à savoir : Saint-Vérand, Prissé, Chânes, Chasselas, Leynes, Solutré-Pouilly et

Davayé.

Nous savons que les insecticides ne sont pas neutres, tant au niveau de la santé humaine, que sur les

impacts environnementaux. De plus, la population de nos communes est de plus en sensible à

l’utilisation de produits phytosanitaires et l’actualité règlementaire concernant les DSR met encore plus

en lumière nos pratiques de traitements.

Enfin nous souhaitons sortir de cette pression insecticide pour être en cohérence avec le

développement d’espaces de biodiversité portés sur notre territoire au travers de différents projets :

Agroforesterie (dont nous sommes partenaires), GIEE Biodiversité, réduction impact Carbone….

Nos propositions sont donc :

- Saint-Vérand : pas de traitement

- Solutré-Pouilly : en accord avec la proposition de l’ODG Pouilly-Fuissé (pas de traitement).

- Davayé : pas de traitement

En effet, la situation de la commune de Davayé est particulière car il n’y a qu’une seule parcelle

incriminée (résultat positif FD en 2023) et que celle-ci est très proche des habitations. Aussi,

en accord avec le SRAl et après concertation avec nos vignerons, nous nous engageons à

surveiller le bon arrachage des pieds par le vigneron et à contrôler spécifiquement ce secteur

(isolé) de la commune en visite collective dans le cadre de la prospection individuelle (demande

spécifiquement traitée dans un second courrier).Union des Producteurs du Cru Saint-Véran / ODG Saint-Véran

520 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 71000 Mâcon - Tél : 03 85 35 85 07

Mail : contact@saint-veran-bourgogne.com - Site Internet : www.saint-veran-bourgogne.com

- Prissé : en accord avec les propositions du SRAl (zone délimitée)

- Chasselas/Leynes : en accord avec les propositions du SRAl (zone délimitée)

- Chânes : traitement sur la commune entière compte-tenu des résultats

Par ailleurs, nous nous engageons à avoir :

- Une communication forte auprès de nos adhérents et un rappel des règles de lutte et des

engagements de chacun (mais aussi collectivement) dans le cadre et pour la réussite de cette

demande.

- Un rappel auprès de nos adhérents des bonnes pratiques viticoles pour limiter toute

dissémination de la maladie (nettoyage de matériel, parcours de circulation…)

- Un renforcement du suivi des populations de cicadelles (piégeage) par la FREDON

Il nous faudra sans doute apprendre à vivre avec cette maladie sans traitements insecticides qui sont

délétères pour la santé, l’environnement et les bonnes relations de voisinages entre vignerons et

habitants de nos villages.

Nous vous remercions vivement pour la prise en compte de notre demande,

Vous en remerciant par avance, nous vous prions de recevoir, Monsieur, l’assurance de nos sentiments

sincères.

Président de la Commission Technique Président

Stéphane MARTIN Vincent NECTOUX

En accord avec l’appellation Mâcon (notamment pour la commune de Davayé)

Pour Jérôme CHEVALIER – Président de l’ODG Mâcona couleur du blanc

Union des Producteurs du Cru Saint-Véran / ODG Saint-Véran

520 avenue Maréchal de Lattre de Tassigny 71000 Mâcon - Tél : 03 85 35 85 07 Mail : contact@saint-veran-bourgogne.com - Site Internet : www.saint-veran-bourgogne.com

Union des producteurs de Saint-Véran

520. Avenue Maréchal de Lattre de Tassigny

71 000 Mâcon

Mâcon, le 08 mars 2024

Objet : demande de poursuite de l’expérimentation de prospection individuelle dans le cadre de la lutte contre la Flavescence Dorée.

Monsieur,

Notre ODG souhaite poursuivre pour la 3e année consécutive dès la campagne 2024, l’expérimentation de prospection individuelle dans le cadre de la lutte contre la Flavescence Dorée.

Pour rappel cette expérimentation concerne une zone bien délimitée incluant les communes de Chasselas (principalement des caves particulières – 117,2056 ha pour 57 exploitations) et de Prissé (principalement des coopérateurs adhérents aux Vignerons des Terres Secrètes – 446,7758 ha pour 113 exploitations).

Compte-tenu des retours positifs de ces deux années d’expérimentation (très fort taux d’engagement, retours de cartes, et présence en nombre des vignerons à la prospection collective finale), nous vous sollicitons afin de la renouveler une troisième fois.

Nous nous engageons à poursuivre nos efforts dans un souci d’amélioration de cette nouvelle méthode de prospection et à fédérer les vignerons autour de cette expérimentation. NB. Pour rappel les engagements des viticulteurs étaient de 3 ans (durée de l’expérimentation) et sont donc de fait, toujours exploitables.

Nous vous remercions vivement pour la prise en compte de notre demande,

Vous en remerciant par avance, nous vous prions de recevoir, Monsieur, l’assurance de nos sentiments sincères.

Cordialement,

Président de la Commission Technique Président

Stéphane MARTIN Vincent NECTOUXÀ BORNE,

POUILLY-FUISSÉ UNION DES PRODUCTEURS DE POUILLY-FUISSÉ ORGANISME DE DEFENSE ET DE GESTION DE L'A.O.C. POUILLY-FUISSE

Aire de production exclusive sur les communes de :

CHAINTRE, FUISSE, SOLUTRE-POUILLY, VERGISSON.

Siège social : 71960 Fuissé. Correspondance : L’ATRIUM du Pouilly-Fuissé 71960 Solutré. Tél/Fax : 03 85 35 83 83 Email : contact@pouilly-fuisse.net Web : www.pouilly-fuisse.net

Monsieur le Président de la CAVB

Monsieur Thiébault HUBER

132, route de Dijon

21200 BEAUNE

Solutré-Pouilly, le 21 Février 2024

OBJET : demande de poursuite d’une méthode de lutte alternative au dispositif régional contre la flavescence dorée sur les communes de Vergisson et Fuissé

Monsieur le Président,

Suite au bilan de l’année 2023 et les échanges avec le SRAl et la FREDON, nous vous réitérons notre souhait de poursuivre la lutte prophylactique sans traitement insecticide sur l’aire d’appellation Pouilly-Fuissé et les autres AOC (Mâcon et St Véran) sur les communes de Fuissé et Vergisson. La lutte se poursuivra par les mesures préventives et prophylactiques exhaustives déjà mises en place pendant la campagne 2023.

Sur la commune de Chaintré nous respecterons les traitements obligatoires préconisés par le SRAl étant donné la proximité des communes du Sud Saône et Loire où la présence de la maladie est fortement avérée. Chaintré reste partie intégrante de notre démarche, et nous espérons par nos efforts revenir dès l’année prochaine à une méthode de lutte alternative comme sur le reste de l’AOC.

Notre demande s’inscrit dans un contexte multifactoriel :

- touristique : l’aire de l’appellation Pouilly-Fuissé est intégrée dans le Grand site Naturel classé de Solutré-Pouilly-Vergisson qui accueille chaque année plus de 250 000 visiteurs de tourisme vert.

- environnemental : notre appellation est en périphérie de sites

- d’AOC : notre cahier des charges interdit l’utilisation de désherbants chimiques dans les Pouilly-Fuissé Premiers crus

- sociétal : l’utilisation des insecticides a un impact sur la santé publique, la biodiversité, la qualité des eaux

- sanitaire : les 419 analyses réalisées sur les communes de Fuissé, Solutré-Pouilly et Vergisson ne montrent pas une explosion de la maladie (9 positives). Des zones de vigilances sont définies, sur lesquelles nous porterons toute notre attention notamment sur la commune de Fuissé

Tout ceci ne fait que renforcer notre engagement de lutte prophylactique pris il y a déjà une dizaine d’années. Et compte tenu de ces éléments, la poursuite de notre lutte alternative sans traitement insecticide sur la zone nous semble pleinement justifiée.

Pour cela, nous nous engageons collectivement et proposons :À BORNE,

POUILLY-FUISSÉ UNION DES PRODUCTEURS DE POUILLY-FUISSÉ ORGANISME DE DEFENSE ET DE GESTION DE L'A.O.C. POUILLY-FUISSE

Aire de production exclusive sur les communes de :

CHAINTRE, FUISSE, SOLUTRE-POUILLY, VERGISSON.

Siège social : 71960 Fuissé. Correspondance : L’ATRIUM du Pouilly-Fuissé 71960 Solutré. Tél/Fax : 03 85 35 83 83 Email : contact@pouilly-fuisse.net Web : www.pouilly-fuisse.net

-Une double prospection collective sur la commune de Fuissé et 500 mètres autour du prélèvement positif (de 2022) à Vergisson. Une en juillet, avec marquage des pieds, taille rase des pieds après qu’ils aient été répertoriés et si possible analysés et l’autre en septembre puis arrachage exhaustif de tous les pieds marqués à l’issue de la campagne de prospection. Nous proposons que le taux de prélèvement sur Fuissé soit maintenu à 75% des pieds marqués. L’ODG s’engage à participer en partie au surcoût de ces analyses supplémentaires.

- une vérification en avril de l’arrachage effectif des pieds marqués de l’année dernière et courrier de l’ODG à l’opérateur si des manquements étaient constatés.

- une remobilisation et re-sensibilisation de tous les opérateurs sur toutes les méthodes préventives et prophylactiques (signalement de pieds symptomatiques en cours de saison, nettoyage des rogneuses…) en éditant un document envoyé par mail et par courrier. Un exposé de la situation est prévu lors de notre Assemblée Générale.

-nous demandons un renforcement du réseau de piégeage et comptage des populations de cicadelles sur nos 4 communes à mettre en place avec la FREDON et la chambre d’Agriculture.

Nos engagements de 2023 ont été largement respectés par la majorité de nos vignerons et les résultats sont plus satisfaisants que nos espérances.

Notre Conseil d’Administration (20 membres) a voté à l’unanimité pour le maintien de cette la lutte prophylactique sur la campagne 2024.

Vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à ce courrier, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.

Sébastien GIROUX Aurélie CHEVEAU Référent flavescence Fuissé Présidente de l’ODG Pouilly-Fuissé

Romain CORNIN Bastien GUERRIN Référent flavescence Chaintré Référent flavescence Vergisson