Procès Verbal - Procès verbal de la séance du 18 mars 2024 3

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Procès Verbal - Procès verbal de la séance du 18 mars 2024 3 Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune de Saint-Amour-Bellevue. Lien du pdf (Procès Verbal - Procès verbal de la séance du 18 mars 2024 3)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Environnement, Procès verbal séance du 18 mars 2024

1

Le Conseil Municipal s’est réuni le lundi 18 mars 2024 à 19h30

dans la salle du conseil de Saint Amour Bellevue

ORDRE DU JOUR

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 janvier 2024. 2. Dossiers d’urbanisme en cours.

3. Place du Plâtre Durand - Demande d’assistante technique ATD71 (Agence Technique Départementale de Saône et Loire) (délibération)

4. L’adhésion de la commune au règlement de performance énergétique et d’énergies renouvelables SYDESL (délibération)

5. Mandat au CDG 71 pour la mise en concurrence d’une convention de participation pour la couverture du risque santé (délibération)

6. Gestion du personnel

7. Délibération approuvant la révision allégée n°1 du PLU de Saint-Amour-Bellevue (délibération) 8. MBA - Enquête publique modification zonage assainissement St Amour – Chânes 9. Sivom – Ouverture des plis voirie 2024 – présentation du compte de gestion – budget primitif 2024 10. Points d’apports volontaires « Aux Billards » (PAV semi-enterrés) 11. Jardin pédagogique – plantation et demande de subvention pour arbres 71 12. Demande de subvention « rideau sécurisé pour l’agence postale » 13. Compte rendu conseil d’école du 14 mars 2024

14. Recensement 2024 – synthèse

15. Saint Valentin 2024 - résultats

16. Les conscrits classe en 4

17. Questions diverses

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE CONSEIL MUNICIPAL DU 18 mars 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le dix-huit mars à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal légalement convoqué s’est réuni dans la Salle du conseil sous la Présidence de Madame CASBOLT Josiane, Maire. Convocation du 14 mars 2024 (( Présent Excusé (P) Pouvoir))

Mme PERRET Mireille

M. TERRET Maxime

Mme CANARD Catherine

Mme HAMET Rachel

Mme BERNET Marie José (p)

M. TRIBOULET Mathieu

Mme CHOMIENNE Laurence (p)

M. DE SONIS Joseph (p)

M. DURAND Pascal

M. MIDEY Jean-Yves (p)

Mme CASBOLT Josiane

M. BOISSON Claude

M. BARBET Grégory

Mme WILSON Marie-Claude

Mme WILSON Marie-Claude a été désignée en qualité de secrétaire par le Conseil Municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

1. Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 30 janvier 2024

Le procès-verbal de la réunion du 30 janvier 2024 est adopté à l’unanimité.

2. Dossier d’urbanisme en cours.

Numéro de dossier Adresse des travaux Descriptif de la demande

DP 071 385 24 S 0005

JANIN THIERRY

635 route de Pruzilly

71570 SAINT AMOUR

BELLEVUE

Installation en façade Nord d'une unité pompe à chaleur de

80*53*31 sur consoles

DP 071 385 24 S 0006

Mr CUCCHIARO

Quentin et Mme

DESPRES Marine

996 route de Saint Amour

71570 SAINT AMOUR

BELLEVUE

Création de 4 vélux. 2 sur chaque pan de toit pour permettre de faire rentrer la lumière du jour à l'étage.

2 Vélux de 134x98 cm 2 Vélux de 78x98 cmProcès verbal séance du 18 mars 2024

2

DP 071 385 24 S 0007

GUTRIN Anthony

34 clos des viards

71570 SAINT AMOUR

BELLEVUE

c'est un projet de rénovation d'une maison d'habitation - façade -

terrasse - escalier - fenêtre - portail et portillon

DP 071 385 24 S 0008

MR CHEVILLARD

Laurent

55 impasse de Sathonat

71570 SAINT AMOUR

BELLEVUE

portes coulissantes pour fermer le pool house et pergolas en bois

DP 071 385 24 S 0009

Mme CARMONA

Luisa

85 Le clos des poulets

71570 SAINT AMOUR

BELLEVUE

Installation de 4 fenêtres de toit type "vélux"

PC 071 385 24 S 0002

Monsieur JUILLARD

Sylvain

1145 route de Saint

Amour

71570 SAINT AMOUR

BELLEVUE

Construction d’une pièce, d’une cave,

d’une terrasse, prolongation de la toiture existante sur la façade

EST, construction dans le prolongement de la maison d’un mur

ayant pour but d’atténuer les bruits. Réalisation d’une isolation

extérieure et le remplacement des menuiseries existantes par des

menuiseries à double vitrage et volets roulants.

PC 071 385 24 S 0003

Mr POT Guillaume

90 chemin des pins

71570 SAINT AMOUR

BELLEVUE

Construction d'un garage pour voiture en parpaing de 4m*7m

(28m2) et d'un auvent en bois pour stockage matériels de jardinage

et de loisirs de 7m*8m (56m2) non attenant à la maison. L’auvent

sera en appui sur le futur garage.

Droit de préemption

45 Rue du Paradis B903 décision de la mairie : NON

3. Place du Plâtre Durand - Demande d’assistante technique ATD71 (Agence Technique

Départementale de Saône et Loire) (délibération)

Dans le cadre du projet de la Place du Plâtre, il paraitrait opportun de demander l’assistante de l’Agence Technique Départementale pour une mission complémentaire.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2121-29.

Considérant que la commune de Saint Amour Bellevue souhaite mener une réflexion de différents aménagements et sécurisation de la place du Plâtre Durand et de ses abords.

Les éléments de programme comprennent :

- Place du Plâtre Durand :

• Aménager et sécuriser la place,

• Organiser le stationnement et gérer les contraintes de circulation (transit, livraison etc.), • Prendre en compte les enjeux de désimperméabilisation des sols et accompagner la commune pour la recherche de subventions,

• Prendre en considération les besoins et attentes des restaurateurs et des riverains situés aux abords de l’aménagement.

• Approche globale d’aménagement paysager.

• Sécuriser les différents flux (piétions, cycles, véhicules etc.) et des carrefours, • Renforcer le lien entre le centre bourg et la zone de stationnement, • Intégration du projet avec les aménagements déjà réalisés (rue de la place des marcs)

Considérant que la commune de Saint Amour Bellevue a vérifié détenir la compétence pour porter le projet ;

Considérant les champs d’intervention du programme d’activité 2023 de l’Agence technique départementale (bâtiments publics, voiries, réseaux, assainissement, aménagement espace publics, patrimoine ancien, logement, commerce).

Considérant que le Conseiller au décideurs locaux (DGFiP) a été saisi afin de vérifier la capacité financière de la collectivité pour la réalisation du projet ;

Considérant que les contraintes juridiques et administratives liées à la réalisation du projet ont été identifiées (foncier, engagements contractuels, autorisations administratives, contentieux en lien avec le projet...).

Considérant les études préalables réalisées par la collectivité permettant de vérifier la viabilité économique du projet ;

Considérant les débats ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, 14 pour, dont 10 présents et 4 par procuration, 0 contre, 0 abstention)Procès verbal séance du 18 mars 2024

3

CONFIRME que la commune de Saint Amour Bellevue est compétente pour porter le projet d’aménagement et sécurisation de la Place du Plâtre Durand ;

APPROUVE le lancement du projet d’aménagement et sécurisation de la Place du Plâtre Durand

CONFIRME la viabilité économique du projet et la capacité financière de la commune de Saint Amour Bellevue à réaliser l’opération, après avis du Conseiller aux décideurs locaux ;

AUTORISE le maire à saisir l’ATD71 en vue d’assister la commune de Saint Amour Bellevue pour la réalisation du projet d’aménagement et sécurisation de la Place du Plâtre Durand ;

 DE 2024/006

4. L’adhésion de la commune au règlement de performance énergétique et d’énergies renouvelables

SYDESL (délibération)

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les délibérations CS22-045, CS22-059 et CS22-061 en date du 13 octobre et du 15 décembre 2022 du comité syndical du SYDESL,

Considérant que le SYDESL est Autorité Organisatrice de la Distribution d’Electricité pour le département de Saône et Loire et à ce titre chef de file de la transition énergétique sur le territoire,

Considérant la crise énergétique actuelle et les besoins nouveaux de la commune de Saint Amour Bellevue en matière de transition énergétique,

Madame le Maire expose aux membres du conseil municipal que :

En application des engagements mondiaux adoptés dans l’Accord de Paris, ainsi que de leurs déclinaisons aux échelles européenne et nationales, le Syndicat Départemental d’Energie de Saône-et-Loire (SYDESL) met en place des initiatives visant à lutter contre le dérèglement climatique, notamment dans le champ de l’efficacité énergétique et de la performance énergétique.

Dans le but d’aider les collectivités de Saône-et-Loire à mettre en œuvre leur plan de transition énergétique, le SYDESL engage un dispositif d’accompagnement aux études et aux investissements d’économies d’énergie et de performance énergétique dans le patrimoine bâti public et l’éclairage public. Il vise à traduire les nouvelles obligations réglementaires par la recherche de résultats au travers de rénovations performantes et d’autoconsommation le cas échéant.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, 14 pour, dont 10 présents et 4 par procuration, 0 contre, 0 abstention)

APPROUVE l’adhésion de la commune au règlement de performance énergétique et d’énergies renouvelables conformément aux documents annexés ainsi qu’aux diverses prestations proposées par le SYDESL dans le cadre de ses missions ;

AUTORISE le Maire à signer les propositions financières établies par le SYDESL dans le cadre de ses prestations ;

CHARGE le Maire de signer tout document afférent

 DE 2024/007

5. Mandat au CDG 71 pour la mise en concurrence d’une convention de participation pour la couverture du

risque santé (délibération)

Le Centre de Gestion nous a informé, de la mise en œuvre de deux nouveaux contrats collectifs destinés à couvrir les risques Prévoyance (maintien de salaire) et Santé.

À ce stade de la procédure, le Centre de Gestion à besoin de recueillir nos délibérations donnant mandat au Centre de Gestion, pour réaliser la mise en concurrence d’une convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé des agents à effet au 1er janvier 2025.

Le Centre de Gestion a proposé au membre du CST départemental que le CDG soit habilité à négocier l’accord collectif départemental pour le compte des collectivités et des établissements de moins de 50 agents qui relèvent du CST départemental.Procès verbal séance du 18 mars 2024

4

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 30 janvier 2024

Après discussion, l’assemblée décide de :

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, 14 pour, dont 10 présents et 4 par procuration, 0 contre, 0 abstention)

• DONNE mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

 DE 2024/008

Protection sociale complémentaire – Convention de participation pour la couverture du risque santé (mutuelle) des agents

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des

établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation

obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 30 janvier 2024

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, 14 pour, dont 10 présents et 4 par procuration, 0 contre, 0 abstention)

• Donne mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue

social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la

Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

• Donne mandat au Centre de Gestion de Saône-et-Loire pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la

sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de convention de participation pour la couverture du

risque Santé ;

 DE 2024/009

6. Gestion du personnelProcès verbal séance du 18 mars 2024

5

La commune de Saint Amour Bellevue, a reçu une lettre de démission de Mme Nathalie SEVOZ, en date du 7 Mars 2024, avec effet au 8 Avril 2024 à son poste d’agent d’entretien. Une mise en ligne d’offre d’emploi sur panneau Pocket a été immédiatement lancée.

Un premier rendez-vous est prévu le jeudi 21 Mars pour proposition de poste. Il est suggéré de demander aux entreprises locales, demander l’appui de la MBA ainsi qu’à un ESAT.

Elaboration des Lignes Directrices de Gestion (LDG) ; celles-ci doivent recueillir l’avis du comité social territorial (CST) avant leur application (article L413-3 du CGFP),

7. Délibération approuvant la révision allégée n°1 du PLU de Saint-Amour-Bellevue (délibération)

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment l’article L153-21,

Vu la délibération du conseil municipal n°DE_2023_22 en date du 6 juillet 2023 prescrivant la révision allégée n°1 du plan

local d'urbanisme, fixant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation,

Vu la délibération du conseil municipal n°DE_2023_25 en date du 29 août 2023 tirant le bilan de la concertation et arrêtant

le projet de révision allégée n°1 du PLU,

Vu l’arrêté municipal n°AR_2023_051 en date du 14 décembre 2023 soumettant à enquête publique le projet de révision

allégée n°1 du PLU du 6 janvier 2024 au 6 février 2024,

Vu le dossier de révision allégée n°1 du PLU prêt à être approuvé,

Vu le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint qui s’est tenue le 12 octobre 2023,

Vu les avis des personnes publiques reçus par courrier ou courriel,

Vu l’absence d’avis du 6 décembre 2023 / BFC-2023-4026 2023ABFC56 émis par la Mission Régionale d’Autorité

environnementale (MRAe),

Vu le rapport du commissaire enquêteur,

Entendu les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur,

CONCLUSIONS MOTIVÉES

1- RAPPEL DE L'OBJET DE L'ENQUÊTE

La commune de Saint-Amour-Bellevue a prescrit par arrêté du 14 décembre 2023 la réalisation d'une enquête publique relative au projet de révision allégée n°1 du Plan Local d'Urbanisme. Cette révision vise le changement de secteur pour six propriétés bâties en zone agricole en vue de les faire passer du secteur Ap (espace agricole protégé et inconstructible) au secteur Ac (espace agricole disposant d’une constructibilité avec conditions).

2- RAPPELS DES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DE L'ENQUÊTE

Par décision du 02 novembre 2023, M. le président du tribunal administratif de Dijon a désigné M. Marc LESCOUET en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Jean-François LAVIT en qualité de commissaire enquêteur suppléant.

L'enquête d'une durée de 31 jours, soit du 06 janvier au 06 février 2024 à 11h00, s'est déroulée normalement et sans incident.

Le public a eu libre accès au dossier durant l'enquête, à la mairie de Saint-Amour-Bellevue, aux jours et heures d'ouverture ainsi que sur le site internet de la commune à l'adresse suivante : https://www.saint-amour-bellevue.fr. Outre le registre ouvert en mairie, le public a eu la possibilité de transmette ses observations par courrier adressé en mairie et par courriel à l'adresse suivante : mairie@saint-amour-bellevue.fr.

Le commissaire enquêteur s'est tenu à la disposition du public durant quatre permanences : • le samedi 06 janvier 2024 de 09h00 à 11h00,

• le mardi 16 janvier 2024 de 09h00 à 11h00,

• le vendredi 26 janvier 2024 de 09h00 à 11h00,

• le mardi 06 février 2024 de 09h00 à 11h00.

3- BILAN DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC

Pendant les 4 permanences 13 personnes ont été reçues par le commissaire enquêteur. L’enquête a donné lieu à 9 contributions orales et 12 courriers déposés et joints au registre pendant la durée de l’enquête, à noter la redondance de plusieurs courriers.Procès verbal séance du 18 mars 2024

6

Les contributions émanent principalement des propriétaires des parcelles concernées par le projet de révision allégée et une d’un collectif formé d’habitants de la commune dont plusieurs sont directement concernés par le projet.

Sans manifester ouvertement d’opposition, le souhait de pouvoir être classé en zone Ua et non Ac a été clairement exprimé.

Outre l’étonnement de découvrir un classement en zone agricole inconstructible (Ap), depuis l’approbation du PLU, les contributeurs ont fait part de leur souhait de pouvoir être classé en zone urbaine (Ua) et non en zone agricole disposant d’une constructibilité réduite (Ac).

Par ailleurs, ils évoquent une inégalité et un sentiment d’injustice vis-à-vis d’autres propriétés situées à proximité classées en zone Ua, en particulier le long de la route de Saint-Amour.

4- BILAN DE LA CONCERTATION PRÉALABLEMENT A L’ENQUÊTE PUBLIQUE Les modalités de cette concertation, réalisée en application du code de l’urbanisme, ont été précisés dans la délibération du conseil municipal du 06 juillet 2023, à savoir :

• Affichage de la délibération pendant toute la procédure sur les différents panneaux de la commune, • Informations sur le site internet de la mairie,

• Mise à disposition des documents d’étude en mairie,

• Mise à disposition d’un registre destiné à recueillir les observations du public. Le bilan de cette concertation a été tiré lors de la délibération du conseil municipal le 29 août 2023 : • Aucune observation n’a été inscrite sur le registre mis à disposition du public, ni portée à la connaissance des élus.

Après en avoir tiré le bilan, le conseil municipal a arrêté le projet de révision allégée n°1 et précisé qu’il pouvait être transmis pour avis aux personnes publiques associées et à l’autorité environnementale.

5- BILAN DES AVIS ÉMIS PAR LES SERVICES CONSULTES

Les avis émis soit lors de l’examen conjoint, soit par courrier sont favorables ou ne sont pas opposés au projet.

6- LE DOSSIER

Le dossier expose clairement l’objet de la révision allégée du PLU en rappelant les dispositions du code de l’urbanisme et la raison pour laquelle cette procédure peut être appliquée, à savoir la réduction d’une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, sans qu’il soit porté atteinte aux orientations définies par le Plan d’Aménagement et de Développement Durables (article L 153-34- 2° du code de l’urbanisme).

7- AVANTAGES ET INCONVÉNIENTS DU PROJET

7.1- Avantages

➢ Un assouplissement des règles d’urbanisme pour permettre, en zone agricole, la rénovation, l’adaptation et l’évolution des habitations existantes,

➢ Une valorisation du patrimoine immobilier de la commune en offrant une possibilité encadrée de développement.

J'estime que les périmètres des secteurs retenus au plus près des limites cadastrales de chaque propriété (habitation, accès, cour, jardin…) permettent de préserver la qualité et la valeur du paysage tout en protégeant l’exploitation du vignoble.

7.2- Inconvénients

Il n’a pas été identifié d’inconvénients sur le projet de révision allégée n° 1 du PLU de la commune de Saint- Amour-Bellevue, notamment vis-à-vis du Plan d'Aménagement et de Développement Durables dont les objectifs et orientations sont préservées.

8- AVIS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Après étude du dossier, visite des lieux et prise en compte de toutes les informations portées à sa connaissance, en particulier l’absence d’exploitations agricoles dans les zones visées, le commissaire enquêteur estime que le projet de révision allégée n° 1 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de Saint- Amour-Bellevue, permet :

• d’assouplir des règles apparues trop exigeantes au regard de l’évolution des usages et de leur impact économique pour les occupants et les porteurs de projets, notamment en cas de vente, de maintenir et préserver le caractère rural et villageois de la commune,

• de conserver la maîtrise de l’urbanisation diffuse tout en permettant une évolution raisonnable du patrimoine bâti dans les secteurs concernés par la révision allégée.

Sans :

• nuire à la qualité du paysage,

• réduire les zones agricoles ou naturelles et les espaces boisés,

• modifier les orientations définies par le PADD.Procès verbal séance du 18 mars 2024

7

C'est pour ces raisons et compte tenu de l'analyse des avantages et inconvénients décrits ci-dessus que j’émets un avis favorable au projet de révision allégée n° 1 du PLU de la commune de Saint-Amour-Bellevue. Fait à Tournus, le 04 mars 2024

Le commissaire enquêteur

Considérant que le projet de révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme tel qu'il est présenté au conseil municipal est

prêt à être approuvé, conformément à l'article L.153-21 du code de l'urbanisme ;

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, 14 pour, dont 10 présents et 4 par procuration, 0 contre, 0 abstention)

DÉCIDE d'approuver la révision allégée n°1 du plan local d'urbanisme telle qu'elle est annexée à la présente délibération ;

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois, conformément à l'article R.153-21 du code de

l'urbanisme.

Mention de cet affichage sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;

Le dossier de révision allégée n°1 du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de SAINT-AMOUR-BELLEVUE, aux

jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de MÂCON.

La Commune n’est pas couverte par un SCOT approuvé, la présente délibération sera exécutoire dans les conditions

suivantes :

• Dans un délai d’un mois suivant sa réception par Monsieur le Préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter

à la révision allégée n°1 du PLU approuvé ou, dans le cas contraire, à dater de la prise en compte de ces modifications

• Après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visée ci-dessus, et publication sur le portail national de

l'urbanisme.

 DE 2024/010

8. MBA - Enquête publique modification zonage assainissement St Amour – Chânes

L’enquête publique concernant la modification du zonage d’assainissement St Amour-Chânes s’est terminée le 4 mars 2024 à 12h30.

Le procès-verbal a été remis par le Commissaire Enquêteur au service de Maconnais Beaujolais Agglomération en présence des maires des deux communes concernées.

Les services de MBA ont 15 jours (avec demande de 15 jours supplémentaires) pour répondre. Le rapport et les conclusions motivées sont tenues à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture : • Sur le site internet de M.B.A : www.mb-agglo.com

• Au siège de la MBA

• Dans les maries de Chânes et de Saint-Amour-Bellevue

• Sur le site internet de Saint Amour Bellevue : www.saint-amour-bellevue.fr Au terme de l’enquête publique, le conseil Communautaire de M.B.A se prononcera par délibération sur l’approbation des zonages d’assainissement modifiés pour les communes de Chânes et de Saint Amour Bellevue.

9. Sivom – Ouverture des plis voirie 2024 – présentation du compte de gestion – budget primitif 2024

Le 7 Mars 2024, les délégués au SIVOM se sont réunis afin d’ouvrir les plis voirie 2024. 4 sociétés ont répondu à cet appel d’offre : EUROVIA / COLAS / EIFFAGE / SOCAFL ; L’offre de EUROVIA a été retenue pour un montant de : 8.601,70 € HT contre une estimation de départ de 14.007 € HT. Les travaux prévus pour Saint Amour Bellevue sont : Chemin des Pierres pour partie nord et point à temps sur les zones non traitées précédemment.

10. Points d’apports volontaires « Aux Billards » (PAV semi-enterrés)

Une demande de devis a été faite au Service Déchets Ménagers de la M.B.A pour les P.A.V des Billards. Le but est de faire de cet endroit un lieu respecté et non une décharge permanente.Procès verbal séance du 18 mars 2024

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La fourniture des P.A.V semi-enterrés serait prise en charge par la M.BA, les travaux de terrassement et remblaiement seraient à la charge de la commune et réalisés par le SIVOM pour un montant estimé à : 4.766,40 € TTC (voir annexe)

Un accord de principe est demandé au Conseil Municipal qui valide la proposition.

BUDGET 2024

Intégrer les éléments

83 St Amour St Vérand Pruzilly et 107 Chanes Leynes Chasselas pour les deux RPI

11. Jardin pédagogique – plantation et demande de subvention pour arbres 71

Un jardin pédagogique et partagé a été créé par les employés techniques de la commune à l’arrière des écoles. Des arbres fruitiers ont été plantés avec la demande d’une subvention au département. L’achat, la plantation, l’amendement et le paillage de ces arbres représentent un montant de 2.084,84 €, sur lequel une subvention de 500 € est obtenue par le département dans le cadre d’ARBRES71.

L’association les gloutons assure le lancement de ce jardin partagé par une matinée fixée au : 27 avril 2024, avec proposition de buvette.

Les habitants de Saint Amour et les parents du RPI seront conviés avec leurs plants et semis pour une plantation commune. Une partie de la récolte sera à destination de la cantine et des habitants. La petite maternelle sera elle sollicitée pour les semis dans des petits godets, L’entretien sera assuré par les employés communaux, avec l’aide des enfants et des habitants …

12. Demande de subvention « rideau sécurisé pour l’agence postale »

Un rideau métallique a été posé par la société CITEC début Mars à l’Agence Postale de Saint Amour Bellevue, pour un montant de : 5.874 € TTC. Une subvention a été demandée à la Poste pour ce même montant, subvention accordée.

13. Compte rendu conseil d’école du 14 mars 2024

Le conseil d’école s’est tenu jeudi 14 mars 2024 à Saint Vérand.

L’organisation scolaire et les activités du dernier trimestre ont été évoquées. Les effectifs 2024/2025 sont estimés à :

PS/MS/GS (maternelle) : 31 élèves - Primaire : 52 élèves soit 83 élèves

Les transports scolaires sont assurés par la M.B.A :

La D.S.P. (délégation de service public) devant être reconduite pour 2024/2025, il est demandé aux communes de revoir le parcours et les horaires de passage du bus.

Les horaires ont été présentés et proposés aux enseignants et parents d’élèves, qui émettent une réserve quant à la durée des trajets pour les enfants, notamment les petits (50 mn). Cela engendre également une modification des horaires scolaires des trois communes. Cette réserve est remontée à la MBA.

14. Recensement 2024 – synthèse

Le recensement s’est terminé le 17 février 2024.

Le nombre d’habitants sur la commune est de 611, auxquels viendront s’ajouter les étudiants, et les familles qui n’ont pas pu ou voulu être recensées Le chiffre définitif nous sera communiqué d’ici quelques mois. Nous pouvons estimer qu’il sera de l’ordre de 620/625 habitants.

En 2014 le chiffre était de 565 Habitants, d’où une augmentation de la population d’environ de 10 %. Cette augmentation de la population montre l’intérêt que portent les gens sur notre village et sa qualité de vie. Le Conseil Municipal se félicite de ces résultats.

15. Saint Valentin 2024 – résultats

La Saint Valentin 2024, s’est déroulée le 10 Février dans une belle ambiance festive, avec une parfaite organisation de la Mairie à la soirée cabaret. 6 Confirmations de mariage ont été célébrées, et 93 personnes ont assisté au repas à la salle des fêtes.

PS MS GS

11 16 4

CP CE1 CE2 CM1 CM2

4 11 13 12 12Procès verbal séance du 18 mars 2024

9

Le résultat de cette manifestation laisse un bénéfice de : 988,85 € après subvention de la MBA et de la FADVAL. Les retours sont très positifs. Madame le Maire remercie les bénévoles qui ont prêté mains fortes à cette manifestation ainsi que la responsable de la régie du tourisme pour son organisation en appui du Cru St Amour qui a offert le vin et servi l’apéritif aux convives

16. Les conscrits classe en 4

Mathieu Triboulet a proposé de prendre en main l’organisation des conscrits de la classes en 4.

Après une première réunion qui a réuni une cinquantaine de personnes, il a réactivé l’association, foirmé un bureau, modifié les statuts et mené une assemblée générale.

Pour assurer le financement de la journée conscrits prévue au mois samedi 19 d’octobre 2024, il propose l’organisation d’un vide grenier le 28 Avril à Saint Amour Bellevue, ainsi que l’organisation de la journée des familles avec feux d’artifice offert par la (les) mairies, voir une autre manifestation en juin.

Vide greniers le 28 avril .

Samedi 13 juillet fêtes des familles

Conscrits le 19 octobre avec défilé la veille soit le 18 octobre si validé.

17. Questions diverses

➢ 19 mars : Journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d’Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc. Célébration au monument aux morts 11h15.

➢ Matinée citoyenne :

Date fixée au 13 avril 2024. Comme chaque année, le Conseil Municipal organise sa journée citoyenne. Distribution flyers à prévoir dans la commune. Mireille se charge de l’affiche.

➢ Les Gloutons (bureau) inquiétude sur le renouvellement.

Le Président Denis Cognard, a rédigé et envoyé un courrier alertant les parents sur le renouvellement du bureau. Ce courrier semble avoir été lu, des parents se sont manifestés pour se rapprocher de l’équipe en vue de son renouvellement.

➢ Commission fleurissement (Rachel, Laurence, Mireille)

Mobiliser la commission fleurissement pour aider les employés communaux à planter début mai les fleurs de l’été. Deux cuves attendent d’être mises en place afin d’assurer l’arrosage de l’été.

➢ Visite préfecture flavescence d’orée

Monsieur le préfet de Saône-et-Loire nous a convié à un moment d'échange sur le traitement de la flavescence dorée, le lundi 11 mars à 14h30 à la mairie de Saint-Amour. Cette visite avait pour but de prévoir et sensibiliser les instances sur le devenir du vignoble face à cet insecte destructeur du vignoble. Nous sommes convenus de convier les viticulteurs pour une nouvelle réunion d’information et de pédagogie sur les bons usages lors des épandages. Une réunion avec TOUS les viticulteurs va être animée par les instances le 2 avril 2024 à ST Amour Bellevue.

➢ Assemblée générale du CRU

L’assemblée générale du Cru SAINT AMOUR s’est déroulée le mardi 11 Mars 2024. 18 viticulteurs sur plus d’une centaine de cotisants étaient présents, ainsi que de nombreux Elus et Présidents agissant autour du cru (INAO, ODG, CD etc…). Les résultats sont positifs, les stocks sont au plus bas. Le bureau est reconduit intégralement.

➢ Repas des ainés – synthèse

50 ainés se sont inscrits au repas qui fut servi par 1001 saveurs, qui fut plébiscité. Peu de conseillers ont été disponibles pour aider au service. Madame le Maire propose dorénavant un service par le personnel du traiteur. Une animation musicale a animé l’après-midi très appréciée.

➢ Tour de table

Grégory = geoparc*

Le label "Géoparc" est attribué par l'UNESCO (en lien avec le réseau mondial des Géoparcs) et qui reconnaît à un territoire un patrimoine géologique remarquable. Un Géoparc stimule l'activité économique locale, il favorise le développement du géotourisme qui permet la découverte des trésors cachés d'un territoire.Procès verbal séance du 18 mars 2024

10

La mairie et le cru doivent travailler en partenariat sur les dossiers tels l’étude du sol, le patrimoine …)

Maxime = fait remonter que certains administrés tondent le dimanche après-midi. Un rappel va donc être diffusée pour les bonnes pratiques car : en règle générale, tondre est autorisé : du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et de 14 h à 19 h 30 ; le samedi de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h ; les dimanches et les jours fériés de 10 h à 12 h.

Rachel = point budget lundi après midi

Pascal = rappel vernissage de l'exposition BEAUJOLAIS INVICTUS par Fabrice Ferrer Auteur photographe le Samedi 23 mars 2024 à 11h00.

Marie-Claude = voir avec Sivom pour remblaiement des bas-côtés des routes.

➢ Date du prochain CM : le mardi 9 Avril 2024 – Budget – compte de gestion et budget primitif.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h55