Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 312 recueil des actes administratifs du 27 octobre 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 312 recueil des actes administratifs du 27 octobre 2021 Document publié le Mercredi 27 octobre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 312 recueil des actes administratifs du 27 octobre 2021)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Fiscalité, Animaux, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2021-312

PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2021Sommaire

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2021-10-19-00009 - Arrêté inter-préfectoral du 19 octobre 2021 portant

approbation du document d'objectifs et de la charte des sites NATURA

2000 n°FR9301606 Zone Spéciale de Conservation "Massif de la

Sainte-Baume", n°FR9312026 Zone de Protection Spéciale "Sainte-Baume

Occidentale" (3 pages) Page 3

13-2021-10-25-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer

des battues administratives aux sangliers (2021-367) (2 pages) Page 7

13-2021-10-25-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer

des battues administratives aux sangliers (2021-368) (2 pages) Page 10

Direction générale des finances publiques /

13-2021-10-25-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et

de gracieux fiscal pour les responsables de structures de la DRFiP PACA et

du département des BdR (4 pages) Page 13

2Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-10-19-00009

Arrêté inter-préfectoral du 19 octobre 2021

portant approbation du document d'objectifs et

de la charte des sites NATURA 2000 n°FR9301606

Zone Spéciale de Conservation "Massif de la

Sainte-Baume", n°FR9312026 Zone de Protection

Spéciale "Sainte-Baume Occidentale"

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-10-19-00009 - Arrêté inter-préfectoral du 19 octobre 2021 portant approbation du document d'objectifs et de la charte des sites NATURA 2000 n°FR9301606 Zone Spéciale de Conservation "Massif de 3ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL du 19 octobre 2021

Portant approbation du document d’objectifs et de la charte des sites NATURA 2000 n°FR9301606 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) « Massif de la Sainte-Baume », n°FR9312026 Zone de Protection Spéciale (ZPS) « Sainte-Baume Occidentale »

Le préfet du Var,

Le préfet des Bouches-du-Rhône,

Vu la directive européenne n°92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 modifiée concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et la flore sauvages,

Vu la directive européenne n°2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages,

Vu le décret du Président de la république du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND, préfet des Bouches-du-Rhône ;

Vu le décret du Président de la république du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD, préfet du Var ;

Vu le Code de l’environnement, notamment en ses articles L.414-1 à L.414-3 et R.414-9,

Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2014 portant désignation du site Natura 2000 « FR9301606 Massif de la Sainte- Baume » (zone spéciale de conservation),

Vu l’arrêté ministériel du 9 décembre 2016 portant désignation du site Natura 2000 « FR9312026 Sainte-Baume Occidentale » (zone de protection spéciale),

Vu l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 fixant la composition du comité de pilotage des sites Natura 2000 FR9301606 « Massif de la Sainte-Baume » et FR9312026 « Sainte-Baume Occidentale »,

Vu la mise à disposition du public du projet d’arrêté inter-préfectoral effectué par voie électronique sur le site internet des services de l’État dans le Var du 03/08/2021 au 24/08/2021 inclus ;

Vu la mise à disposition du public du projet d’arrêté inter-préfectoral effectué par voie électronique sur le site internet des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône du 31/08/2021 au 20/09/2021 inclus

Considérant la validation, le 02 juillet 2018 par les membres du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel, du document d’objectifs des sites Natura 2000 FR9301606 « Massif de la Sainte-Baume » et FR9312026 « Sainte-Baume Occidentale » ,

Considérant la validation, le 09 juillet 2019 par les membres du comité de pilotage, du document d’objectifs des sites Natura 2000 FR9301606 « Massif de la Sainte-Baume » et FR9312026 « Sainte-Baume Occidentale »,

Considérant que le public n’a formulé aucune observation lors de la mise à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans le Var du 03/08/2021 au 24/08/2021 inclus sur le projet d’arrêté inter- préfectoral qui lui a été soumis ;

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-10-19-00009 - Arrêté inter-préfectoral du 19 octobre 2021 portant approbation du document d'objectifs et de la charte des sites NATURA 2000 n°FR9301606 Zone Spéciale de Conservation "Massif de 4Considérant que le public n’a formulé aucune observation lors de la mise à disposition sur le site internet des services de l’État dans les Bouches-du-Rhône du 30/08/2021 au 20/09/2021 inclus sur le projet d’arrêté inter- préfectoral qui lui a été soumis ;

Sur proposition des directeurs départementaux des territoires et de la mer du Var et des Bouches-du-Rhône,

ARRÊTENT :

Article 1er :

Le document d’objectifs et la charte des sites FR9301606 Zone Spéciale de Conservation (ZSC) « Massif de la Sainte-Baume » et FR9312026 Zone de Protection Spéciale (ZPS) « Sainte-Baume Occidentale »,sont approuvés.

Article 2 :

Les titulaires de droits réels ou personnels portant sur les terrains inclus dans les sites Natura 2000 « Massif de la Sainte-Baume » et « Sainte-Baume Occidentale » peuvent conclurent avec l’autorité administrative des contrats Natura 2000 ou adhérer à la charte Natura 2000.

Article 3 :

Les orientations de gestion et les mesures contenues dans le document d’objectifs sont destinées à conserver ou à rétablir dans un état favorable à leur maintien à long terme, les habitats naturels et les populations des espèces de faune et de flore sauvages qui ont justifié la délimitation du site et trouvent à s’appliquer sur les territoires des communes suivantes :

• périmètre du site FR9301606 « Massif de la Sainte-Baume » (zone spéciale de conservation) qui s’étend : - pour le département du Var, en partie ou en totalité sur les communes de Mazaugues, Nans-les-Pins, Plan-d'Aups-Sainte-Baume, Riboux, Roquebrussanne, Saint-Zacharie, Signes et Tourves ; - pour le département des Bouches-du-Rhône, en partie ou en totalité sur les communes de Auriol, Cuges-les-Pins, Gémenos et Roquevaire.

• Périmètre du site FR9312026 « Sainte-Baume Occidentale » (zone de protection spéciale) qui s’étend : - pour le département du Var, en partie ou en totalité sur les communes de Plan-d'Aups-Sainte-Baume et Riboux ;

- pour le département des Bouches-du-Rhône, en partie ou en totalité sur les communes de Auriol, Cuges-les-Pins, Gémenos et Roquevaire.

Article 4 : Voies et délais de recours

Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Il peut aussi faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans ce même délai. Le défaut de réponse de l’administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois après sa réception, fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».

Article 5 : Publication et exécution

Les secrétaires généraux des préfectures du Var et des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, le directeur régional de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt, les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Var et des Bouches-du-Rhône, et les maires des communes citées à l’article 3, sont chargés chacun en ce qui le concerne, d’exécuter le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les mairies concernées pendant une durée minimum d’1 mois.

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-10-19-00009 - Arrêté inter-préfectoral du 19 octobre 2021 portant approbation du document d'objectifs et de la charte des sites NATURA 2000 n°FR9301606 Zone Spéciale de Conservation "Massif de 5Le document d’objectifs et la charte ainsi approuvés sont tenus à disposition du public à la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d’Azur, ainsi qu’auprès du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume et sur le site internet www.paca.developpement-durable.gouv.fr .

Une copie de cet arrêté sera transmise aux membres du comité de pilotage.

Le Préfet du Var, Le préfet des Bouches-du-Rhône,

Signé Signé

Evence RICHARD Christophe MIRMAND

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-10-19-00009 - Arrêté inter-préfectoral du 19 octobre 2021 portant approbation du document d'objectifs et de la charte des sites NATURA 2000 n°FR9301606 Zone Spéciale de Conservation "Massif de 6Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-10-25-00008

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'effectuer des battues administratives aux

sangliers (2021-367)

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-10-25-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2021-367) 7Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

mission n°2021-367

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2021-367)

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;

VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;

VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l'arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2021-06-14-00014 du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU la demande formulée par M. Axel Wolff, CEN-PACA, Conservateur de la RNN des Coussouls de Calissane à Saint Martin de Crau ;

VU l 'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT l’importante population de sangliers et les dégâts causés par ceux-ci sur le territoire de la Réserve.

ARRÊTE

Article premier, objet :

Une battue administrative aux sangliers est organisée vendredi 5 novembre 2021 au Coussoul de Calissane en Réserve Naturelle Nationale de Saint Martin de Crau.

En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.

Article 2 :

La battue se déroulera sous la direction effective de M. Patrice GALVAND, Lieutenant de Louveterie de la 7ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés. Si nécessaire il pourra solliciter l’appui de l’OFB.

Article 3 :

L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

Le nombre de participants est limité à 45 personnes.

La détention du permis de chasse est obligatoire.

Le recherche d’animaux blessés sera déclenchée par M. Patrice GALVAND qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé de l’U.N.U.C.R. ou de l’A.R.G.G.B..

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-10-25-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2021-367) 8Article 4 :

À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

La venaison pourra être soit :

1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). 3-Distribuée aux participants de la battue.

Article 5, suivi et exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône Patrice GALVAND, Lieutenant de Louveterie, de la 7ème circonscription, Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 25 octobre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental,

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

Le Chef du Service Mer, Eau et Environnement,

signé

Bénédicte MOISSON DE VAUX

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-10-25-00008 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2021-367) 9Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-10-25-00007

Arrêté préfectoral portant autorisation

d'effectuer des battues administratives aux

sangliers (2021-368)

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-10-25-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2021-368) 10Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

mission n°2021-368

Arrêté Préfectoral

portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2021-368)

VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;

VU l’Arrêté Préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;

VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;

VU l'arrêté n°13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe d'Issernio, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté n°13-2021-06-14-00014 du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

VU la demande formulée par M. Collomb, exploitant agricole à Belcodène ;

VU l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;

CONSIDERANT l’étendue des dégâts causés par les sangliers dans les parcelles cultivées de l’exploitation de M. Collomb.

ARRÊTE

Article premier, objet :

Une battue administrative aux sangliers est organisée le 28 octobre 2021 et le 25 novembre 2021.

En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.

Article 2 :

La battue se déroulera sous la direction effective de M. Manuel MONTES, Lieutenant de Louveterie de la 9ᵉ circonscription des Bouches-du-Rhône, accompagné des chasseurs qu’il aura désignés. Si nécessaire il pourra solliciter l’appui de l’OFB.

Article 3 :

L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.

L'emploi de la chevrotine est interdit.

Le nombre de participants est limité à 23 personnes.

La détention du permis de chasse est obligatoire.

La recherche d’animaux blessés sera déclenchée par M. Manuel MONTES qui fera appel à un conducteur de chien de sang agréé de l’U.N.U.C.R. ou de l’A.R.G.G.B..

Article 4 :

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-10-25-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2021-368) 11À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

La venaison pourra être soit :

1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). 3-Distribuée aux participants de la battue.

Article 5, suivi et exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône Manuel MONTES, Lieutenant de Louveterie, de la 9ème circonscription, Le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la commune de Belcodène,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Marseille, le 25 octobre 2021

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

Le Chef du Service Mer, Eau et Environnement,

signé

Bénédicte MOISSON DE VAUX

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-10-25-00007 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer des battues administratives aux sangliers (2021-368) 12Direction générale des finances publiques

13-2021-10-25-00006

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal pour les

responsables de structures de la DRFiP PACA et

du département des BdR

Direction générale des finances publiques - 13-2021-10-25-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les responsables de structures de la DRFiP PACA et du département des BdR 13DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR

ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE

16, Rue Borde

13357 Marseille Cedex 20

L’administratrice générale des Finances publiques, directrice régionale des Finances publiques

de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment les articles L. 190 et R.* 190-1 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Arrête :

Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :

- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;

- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédit d'impôt de TVA, de crédit d'impôt en faveur de la recherche, et de crédit d'impôt innovation.

Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :

- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;

- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;

- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

- accorder les prorogations de délai prévues aux IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.

Article 3 - Le présent arrêté prendra effet au 1er novembre 2021 et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 25 octobre 2021

L’administratrice générale des Finances publiques,

directrice régionale des Finances publiques de

Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département

des Bouches-du-Rhône,

signé

Catherine BRIGANT

Direction générale des finances publiques - 13-2021-10-25-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les responsables de structures de la DRFiP PACA et du département des BdR 14Annexe

Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts

NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

CORDES Jean-Michel

HUMBERT Xavier

BENESTI Jean-Luc

BERTOLO Jean-Louis

AIM Gérald

ARNOU Frank

CRESSENT Chantal

JOB Nicole

ARNAUD Denis

FONCELLE Gérald

ROUCOULE Olivier

ROSSIGNOL Georges

GAVEN Véronique

RAMBION Corinne

DANY Michel

Services des Impôts des entreprises

Aix Nord

Aix Sud

Arles

Aubagne

Istres

Marignane

Marseille 1/8

Marseille 2/15/16

Marseille 3/14

Marseille 5/6

Marseille 7/9/10

Marseille Saint Barnabé

Martigues

Salon de Provence

Tarascon

01/05/2020

01/10/2017

01/06/2020

01/07/2015

01/07/2013

01/05/2019

01/01/2017

01/04/2021

01/06/2020

01/04/2021

01/07/2018

17/09/2019

01/07/2013

01/04/2020

01/02/2019

GIRAUD Pascal

DUFOUR Marilyne

RAFFALLI Marie Jeanne

DI PAOLA Christiane

LONG Didier

GERVOISE Corinne

LEVY Sophie

DABANIAN Denis

JEREZ Jean-Jacques

SUBERVILLE Vincent

PUCAR Martine

SUBERVILLE Vincent (intérim)

KUGLER GHEBALI Florence

ORENGO Serge

PARDUCCI Christian

LEYRAUD Frédéric

Services des impôts des particuliers

Aix Nord

Aix Sud

Arles

Aubagne

Istres

Marignane

Marseille 2/15/16

Marseille 3/14

Marseille 4/13

Marseille 5/6

Marseille BORDE 1

Marseille 1/8

Marseille 11/12

Martigues

Salon de Provence

Tarascon

01/07/2020

01/05/2020

01/09/2019

01/06/2020

01/11/2021

01/05/2021

01/10/2020

01/07/2021

01/06/2020

01/11/2020

23/01/2021

01/11/2020

01/10/2017

01/10/2021

01/05/2020

01/04/2019

Direction générale des finances publiques - 13-2021-10-25-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les responsables de structures de la DRFiP PACA et du département des BdR 15NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

CESTER Hélène

Service des impôts des particuliers - Service

des Impôts des entreprises

SIP- SIE La Ciotat 01/07/2018

LAUBRAY Eric

BUREAU Philippe

BERDAGUÉ Denis

ROLLET Sébastienne (intérim)

TOUVEREY Magali

Mme MARTIN Véronique (intérim)

Trésoreries

Châteaurenard

Gardanne

Maussane - Vallée des Baux

Roquevaire

St Rémy de Provence

Trets

01/02/2019

01/05/2021

01/04/2019

01/03/2021

01/07/2013

06/09/2021

VITROLLES Rémi

VITROLLES Rémi (intérim)

LAVIGNE Pierre

CHENILLOT Fabien

Services de Publicité Foncière

Aix 1

Aix 2

Marseille 3

Tarascon

14/05/2016

01/07/2017

12/05/2021

01/06/2020

OLIVRY Denis

PROST Yannick

GUIRAUD Marie-Françoise

PASSARELLI Rose-Anne

CARROUE Stéphanie

PASTRE Cécile

BEN HAMOU Amar

AUGER Emmanuel

Brigades

1ère brigade départementale de vérification

Marseille

2ème brigade départementale de vérification

Marseille

3ème brigade départementale de vérification

Marseille

4ème brigade départementale de vérification

Marseille

5ème brigade départementale de vérification

Aix

6ème brigade départementale de vérification

Aix

7ème brigade départementale de vérification

Salon

8ème brigade départementale de vérification

Marignane

01/09/2019

01/01/2015

01/09/2018

01/09/2017

01/09/2017

01/09/2021

01/09/2018

01/09/2019

Direction générale des finances publiques - 13-2021-10-25-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les responsables de structures de la DRFiP PACA et du département des BdR 16NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation

LAYE Didier

SEVERIN Fabrice

BAUDRY Laurent

ALOUANI Véronique

MIRANDA Nathalie (intérim)

Pôles Contrôle Expertise

Aix

Marignane

Salon de Provence

Marseille Borde

Marseille St Barnabe

01/12/2019

01/09/2019

01/09/2018

01/09/2020

01/01/2021

PIETRI Anne

Pôle de Contrôle des Revenus et

du Patrimoine

09/09/2020

GOSSELET Jean-Jacques

DAVADIE Claire

Pôles de recouvrement

spécialisés

Aix

Marseille

01/05/2020

01/02/2019

MATIGNON Valérie

DI CRISTO Véronique

NOUIRA Ameni

Centre des impôts fonciers

Aix-en-Provence

Marseille

Tarascon

01/09/2020

01/09/2021

01/09/2020

GIACOMINI Sylvie (intérim)

NOEL Laurence

Service Départemental de

l'Enregistrement

Aix-en-Provence

Marseille

01/04/2021

01/12/2017

Direction générale des finances publiques - 13-2021-10-25-00006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les responsables de structures de la DRFiP PACA et du département des BdR 17