Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 211 recueil des actes administratifs du 4 août 2021

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 211 recueil des actes administratifs du 4 août 2021 Document publié le Mercredi 4 août 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2021 211 recueil des actes administratifs du 4 août 2021)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Eau et assainissement, BOUCHES-DU-

RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2021-211

PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2021Sommaire

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /

13-2021-08-03-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de

détention, de transport, de naturalisation scientifique et d'exposition

d'animaux faisant partie des espèces protégées françaises accordé au

Muséum d’Histoire Naturelle d’Aix-en-Provence, au cours de l’année

2021 à 2024. (3 pages) Page 3

Direction Régionale des Finances Publiques 13 /

13-2021-08-03-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et

de gracieux fiscal de Mme GERVOISE Corinne, responsable du SIP de

Marignane ( effet au 01 09 2021) (3 pages) Page 7

Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la

Légalité et de l’Environnement

13-2021-07-29-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL portant

actualisation de la composition et du rôle du Comité de Rivière du bassin

versant de l'Huveaune et actant son extension au bassin versant des

Aygalades (5 pages) Page 11

13-2021-07-22-00015 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise

individuelle dénommée « GIL ANTOINE » sise à MARSEILLE (13014) dans le

domaine funéraire, du 22 JUILLET 2021 (2 pages) Page 17

2Direction Departementale des Territoires et de

la Mer 13

13-2021-08-03-00002

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de

détention, de transport, de

naturalisation scientifique et d'exposition

d'animaux faisant partie des espèces

protégées françaises accordé au Muséum

d’Histoire Naturelle d’Aix-en-Provence,

au cours de l’année 2021 à 2024.

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-03-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détention, de transport, de 3Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Service Mer, Eau et Environnement

Pôle Nature et Territoires

Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détention, de transport, de naturalisation scientifique et d'exposition d'animaux faisant partie des espèces protégées françaises accordé au Muséum d’Histoire Naturelle d’Aix-en-Provence, au cours de l’année 2021 à 2024.

VU la directive européenne 92/43 du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages ;

VU le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégé sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l’ensemble du territoire national ;

VU le décret ministériel n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande d’instruction des dérogations définies au 4ème alinéa de l’article L.411-1 du Code de l’Environnement au titre de l’article L.411-2 du même code ;

VU l’arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;

VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2013 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l’interdiction de naturalisation de spécimens d’espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe Mirmand en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;

Vu l’arrêté n° 13-2021-06-10-00001 du 10 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe D’Issernio, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Vu l’arrêté n° 13-2021-06-14-00014 du 14 juin 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;

Considérant la demande du Muséum d’Histoire Naturelle d’Aix-en-Provence, formulée en date du 11 mai 2021, pour le transport, la détention, la naturalisation et l’exposition d’animaux d’espèces protégées (mammifères, oiseaux, reptiles, amphibiens, poissons), sous la signature de Monsieur Yves DUTOUR, responsable du Muséum ;

Considérant que les collections d’un musée sont inaliénable et permettent de constituer un matériel irremplaçable d’étude sur la diversité biologique et son évolution ;

Considérant la consultation du public du 19 juillet au 2 août 2021 inclus, en application de l’article L. 123-19-2 du code de l'environnement, et n’ayant pas donné lieu à d’avis de la part du public ;

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

1/3

Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-03-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détention, de transport, de 4Considérant l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 5 juillet 2021 ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ;

ARRÊTE

Article premier, objet de l’autorisation :

Le présent arrêté fixe les modalités réglementaires à suivre par le Muséum d’Histoire Naturel d’Aix-en- Provence pour assurer le transport la détention, la naturalisation et l’exposition d’animaux d’espèces protégées (mammifères, oiseaux, reptiles, amphibien, poisson) retrouvés morts dans le département des Bouches du Rhône.

Article 2, bénéficiaire et mandataire :

1. Le Muséum d’Histoire Naturel d’Aix-en-Provence, sis 7 rue des Robiniers 13090 Aix-en-Provence, représenté par son attaché de conservation, Monsieur Yves DUTOUR, est le bénéficiaire de la présente autorisation.

2. Monsieur Yves DUTOUR, responsable du Muséum d’Histoire Naturel d’Aix-en-Provence est le mandataire désigné sur proposition du bénéficiaire pour coordonner les actions effectuées dans le cadre de la présente autorisation.

3. Le bénéficiaire et son mandataire sont désignés ci-après par l’acronyme “MHNA”.

Article 3, nature de la dérogation :

Le MHNA représenté par Yves Dutour est autorisé à détenir, transporter, faire transporter, utiliser, naturaliser et faire naturaliser des spécimens des espèces animales protégées retrouvés mort dans le département des Bouches du Rhône parmi les classes suivantes.

Nom

de l’espèce

Quantité Descriptions Origine

Classe des

mammifères

/

Animaux (entier ou parties)

pour naturalisation,

préparation de crâne,

préparation de squelettes et

montages anatomiques

scientifiques, mises en peaux

scientifiques, mise en alcool,

prélèvement ADN (doublon

envoyé au MHNH à Paris)

Saisies, collision véhicules

ou vitres zoo, élevages,

découvertes fortuites,

échouages Classe des oiseaux

Classe des

reptiles

Classe des

amphibiens

Classe des

poissons

Article 4, modalités :

1. Le MHNA est autorisé à effectuer le transport dans les Bouches du Rhône, en véhicule automobile et dans un conteneur isotherme des spécimens visés à l’article 3.

2. Le moulage des espèces protégées sera réalisé par l’entreprise Cap Vert situé au 11 rue du commerce ZA du Camp Ferrat 83120 Saint-Maxime et dirigé par Catherine et Christophe Lastavel.

3. La mise en peau des espèces protégées sera réalisée dans les réserves du MHNA au 140 rue Marcelle Isoard 13090 Aix-en-Provence par Nicolas Vaille, adjoint territorial du Patrimoine, responsable des collections du MHNA.

4. L’ostéologie des espèces protégées sera réalisée par l’entreprise Kraniata situé au 11 rue Dr Jamot 23250 Sardent.

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-03-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détention, de transport, de 5Article 5, durée de validité :

Le présent arrêté est valable de sa date de publication au 31 décembre 2024

Article 6, publication, voies et délais de recours :

Le présent arrêté, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Dans le même délai de 2 mois, le bénéficiaire peut exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.

Article 7, suivi et exécution :

 La Préfète de police du département des Bouches-du-Rhône,

 Le Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,  Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,  Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône,  Le Chef du Service Départemental de l’Office Français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 3 août 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental

Pour le Directeur Départemental et par délégation,

L’adjoint au Chef du SMEE

Signé

Frédéric ARCHELAS

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2021-08-03-00002 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de détention, de transport, de 6Direction Régionale des Finances Publiques 13

13-2021-08-03-00001

Délégation de signature en matière de

contentieux et de gracieux fiscal de Mme

GERVOISE Corinne, responsable du SIP de

Marignane ( effet au 01 09 2021)

Direction Régionale des Finances Publiques 13 - 13-2021-08-03-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme GERVOISE Corinne, responsable du SIP de Marignane ( effet au 01 09 2021) 7DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

DE PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE MARIGNANE

Délégation de signature

La comptable, Corinne GERVOISE , inspectrice divisionnaire hors classe, responsable du service des impôts des

particuliers de Marignane,

Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son an-

nexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notam-

ment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Mme FERRO Sylvie et Mme BELLENFANT Mireille, inspectrices des fi-

nances publics, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Marignane, à l’effet de si-

gner :

1°) dans la limite de 30 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’ad-

mission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les déci-

sions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 30 000 €,

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limita-

tion de montant,

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d’administration et de gestion du service.

Direction Régionale des Finances Publiques 13 - 13-2021-08-03-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme GERVOISE Corinne, responsable du SIP de Marignane ( effet au 01 09 2021) 8Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions

d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de

gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

(NOM PRENOM) (NOM PRENOM) (NOM PRENOM) AFLALO Monique SABATIER Véronique MAHFOUF Semia DURAND Thierry QUINTANA Marie Guilaine

2°) dans la limite de 2000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

(NOM PRENOM) (NOM PRENOM) (NOM PRENOM) CABLAT Aziza TABART Laurence DAADOUN Deborah BONOMO Anthony RIBOLZI Cécile BONVISUTO Stéphanie GONZALES Christine ZEBUT Serge BINET Natacha LAFON Emma

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou re-

jet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indi-

quées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de

poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

BUNDIO Christophe Contrôleur FP 1000€ 8 mois 12000€ OTON Fabien Contrôleur FP 1000€ 8 mois 12000€ SAN NICOLAS Nadine Contrôleur FP 1000€ 8 mois 12000€ CAMPO Mireille Controleur FP 1000€ 8 mois 12000€ SOUYRI Elisabeth Agent FP 1000€ 8 mois 12000€ ROVERE Patricia Agent FP 1000€ 8 mois 12000€ DEZULIER Elisabeth Agent FP 1000€ 8 mois 12000€ PREVOT Valerie Agent FP 1000 € 8 mois 12000 € NELIAS Christine Agent FP 1000 € 8 mois 12000 €

Article 4

Le présent arrêté prendra effet au 1er septembre 2021 et sera publié au Recueil des Actes Administratifs du dé-

partement des Bouches-du-Rhône.

Direction Régionale des Finances Publiques 13 - 13-2021-08-03-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme GERVOISE Corinne, responsable du SIP de Marignane ( effet au 01 09 2021) 9A Marignane, le 3 août 2021

La responsable de service des impôts des particuliers

de Marignane

Signé

Corinne GERVOISE

Direction Régionale des Finances Publiques 13 - 13-2021-08-03-00001 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de Mme GERVOISE Corinne, responsable du SIP de Marignane ( effet au 01 09 2021) 10Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-07-29-00007

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

portant actualisation de la composition et du

rôle

du Comité de Rivière du bassin versant de

l'Huveaune

et actant son extension au bassin versant des

Aygalades

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-29-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL 11Direction de la Citoyenneté,

de la Légalité et de l’Environnement

Bureau des Installations et Travaux

Réglementés pour la Protection des Milieux

Affaire suivie par : Christine Herbaut

Tél : 04.84.35.42.65.

N° 123-2021 CO

Direction départementale des territoires

et de la mer du Var

Service eau et biodiversité

ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL

portant actualisation de la composition et du rôle

du Comité de Rivière du bassin versant de l'Huveaune

et actant son extension au bassin versant des Aygalades

----------

VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-48,

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Evence RICHARD en qualité de préfet du Var,

VU l’arrêté préfectoral du 20 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Juliette TRIGNAT, secrétaire générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône,

VU l’arrêté préfectoral n° 2021/28MCI du 27 mai 2021 p ortant délégation de signature à M. Serge JACOB, secrétaire général de la préfecture du Var,

VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 3 décembre 2015 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant pour la période 2016-2021,

VU le Plan de Gestion des Risques d'Inondation du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015,

VU la circulaire n° 3 du 30 janvier 2004 du Ministre de l'Écologie et du Développement Durable relative aux contrats de rivière et de baie,

VU l’arrêté interpréfectoral du 17 décembre 2013 portant constitution du Comité de Rivière du bassin versant de l’Huveaune,

VU l'arrêté interpréfectoral n° 22-2016 CO du 19 août 2016 portant actualisation du rôle et de la composition du Comité de Rivière du bassin versant de l’Huveaune,

VU le Contrat de Rivière du bassin versant de l’Huveaune signé le 28 octobre 2015, et l’approbation de la phase 2 de Contrat de Rivière du 25 juin 2019 par le Comité de Rivière,

Place Félix Baret - CS 80001 – 13282 Marseille Cedex 06 -

Téléphone : 04.84.35.40.00

www.bouches-du-rhone.gouv.fr

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-29-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL 12VU l’arrêté interpréfectoral du 22 février 2019 portant modification des statuts du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l'Huveaune (SMBVH),

VU le courrier du Président du Syndicat Mixte du Bassin Versant de l’Huveaune du 12 octobre 2020 sollicitant un nouvel arrêté en vue d’acter les évolutions du Comité de Rivière,

VU l’arrêté interpréfectoral du 4 novembre 2020 portant transformation en Établissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) du SMBVH et délimitation de son périmètre d’intervention,

VU le Plan d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI complet) co-porté par l’EPAGE SMBVH et la Métropole d’Aix-Marseille-Provence sur les bassins versants de l’Huveaune et des Aygalades, et sa labellisation par la Commission Mixte Inondation le 9 décembre 2021,

CONSIDÉRANT que le Contrat de Rivière et le PAPI répondent aux objectifs du SDAGE du bassin Rhône Méditerranée et de son programme de mesures ainsi qu'au PGRI et ses déclinaisons locales,

CONSIDÉRANT que la seconde phase (2019-2022) du Contrat de Rivière est en cours de mise en œuvre,

CONSIDÉRANT que la première phase (2021-2023) du PAPI est en cours de mise en œuvre,

CONSIDÉRANT que le PAPI des bassins versants de l’Huveaune et des Aygalades constitue l’outil opérationnel pour la gestion intégrée et concertée des enjeux des milieux aquatiques à l’échelle du bassin versant des Aygalades et qu’il s’articule avec le Plan Pluriannuel de Gestion et d’Entretien (PPGE) en cours de mise en place,

CONSIDÉRANT la démarche SOCLE portée par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence et l’organisation associée de l’exercice de la compétence GEMAPI et des missions liées,

CONSIDÉRANT l’intérêt de mettre en œuvre et de pérenniser à l’échelle des bassins versants de l’Huveaune et des Aygalades une gestion intégrée de l’eau et des milieux aquatiques en réponse au SDAGE, au PGRI et aux enjeux locaux et d’avoir une vision cohérente au travers d’un Comité de Rivière,

CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser la composition et le rôle du Comité de Rivière du bassin versant de l'Huveaune créé le 18 décembre 2013, et modifié le 19 août 2016,

SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et du Secrétaire Général de la Préfecture du Var,

A R R Ê T E N T

ARTICLE 1 : Objet

Il est institué un Comité de Rivière des bassins versants de l’Huveaune et des Aygalades, chargé de l'élaboration et du suivi du Contrat de Rivière et du PAPI, et du suivi des différentes démarches s’inscrivant dans la gestion intégrée et concertée de l’eau et des milieux aquatiques sur le territoire, en lien aux 5 enjeux suivants :

- Qualité des eaux,

- Qualité des milieux naturels aquatiques,

- État des ressources en eau,

- Gestion quantitative du ruissellement et des inondations,

- Gestion locale et concertée et valorisation du bassin versant.

ARTICLE 2 : Composition

Le Comité de Rivière du bassin versant de l'Huveaune et des Aygalades est composé de 78 membres répartis comme suit :

2/5

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-29-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL 131 – Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux (39 membres)

Madame ou Monsieur

- le Président du Conseil Régional Provence Alpes Côte d'Azur,

- la Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône,

- le Président du Conseil Départemental du Var,

- la Présidente de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence,

- le Président de la Communauté d’Agglomération Sud Sainte Baume, - le Président de la Communauté d'Agglomération de la Provence Verte, - le Président du Parc Naturel Régional de la Sainte-Baume,

- le Président de l’EPAGE Syndicat Mixte du bassin Versant de l'Huveaune, - le Président du Comité de Baie de la Métropole Marseillaise,

- le Directeur de l'Agence Régionale de la Biodiversité et de l'Environnement Provence Alpes Côte d'Azur, - les Maires des communes d'Allauch, Aubagne, Auriol, Belcodène, Cadolive, Carnoux-en-Provence, Cuges-les- Pins, Gémenos, Gréasque, La Bouilladisse, La Destrousse, La Penne-sur-Huveaune, Le Castellet, les Pennes- Mirabeau, Marseille, Mimet, Nans-les-Pins, Peypin, Plan d'Aups Sainte-Baume, Plan-de-Cuques, Riboux, Roquefort-la-Bédoule, Roquevaire, Saint-Savournin, Saint-Zacharie, Septèmes-les-Vallons, Signes, Simiane- Collongue, Trets,

ou leurs représentants.

2 – Collège des représentants des usagers, des organisations professionnelles, des associations et des personnes qualifiées (27 membres)

Madame ou Monsieur

- le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Marseille Provence, - le Président de la Chambre d'Agriculture des Bouches-du-Rhône,

- le Président de la Fédération Départementale des Structures Hydrauliques des Bouches-du-Rhône, - le Président du Centre d'Études Techniques Agricoles du Pays d'Aubagne et de l'Étoile, - le Président d’Aix-Marseille Université,

- le Président de la Fédération des Bouches-du-Rhône pour la pêche et la protection du milieu aquatique, - le Président de la Fédération du Var pour la pêche et la protection du milieu aquatique, - le Président de l'association Migrateurs Rhône Méditerranée,

- le Président de la Confédération Générale des Comités d'intérêts de Quartiers de la ville de Marseille et des communes environnantes,

- le Président de l'association de Défense des Riverains Intercommunaux du Jarret, - les Présidents de trois des associations membres du Collectif Associations Huveaune, - la Présidente de l'association Hunamar,

- le Président de l’association Mer-Terre,

- le Président du Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) de la côte provençale, - le président de l’association pour la Cité des Arts de la Rue,

- le représentant du Collectif Gammares,

- le Président de la Maison Régionale de l’Eau,

- le Président de la Fédération Régionale Provence Alpes Côte d'Azur de France Nature Environnement, - le Président du Conseil de développement de la Métropole d'Aix-Marseille-Provence, - la Directrice de la Société Publique Locale « L'eau des collines »,

- le Directeur de la Société ESCOTA-Vinci Autoroutes,

- le Directeur Régional Provence Alpes Côte d'Azur de SNCF Réseau, - le président de la SOLEAM,

- le président du SIBAM,

- le Président de Façoneo.

ou leurs représentants.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-29-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL 143 – Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (12 membres)

Madame ou Monsieur

- le Préfet des Bouches-du-Rhône,

- le Préfet du Var,

- la Directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur, - le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône, - le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Var,

- la Déléguée Régionale Provence Alpes Côte d'Azur et Corse de l'Agence de l'eau Rhône Méditerranée, - le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence Alpes Côte d'Azur, - le Directeur Interrégional Provence Alpes Côte d'Azur et Corse de l’Office Français de la Biodiversité, - le Directeur du Parc National des Calanques,

- le Directeur Territorial Méditerranée de l'Office National des Forêts, - le Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières Provence Alpes Côte d'Azur, - Le Directeur de l’Établissement Public d’Aménagement (EPA) Euroméditerranée.

ou leurs représentants.

ARTICLE 3 : Fonctionnement du Comité de Rivière

La présidence du Comité de Rivière est assurée par l’EPAGE porteur du Contrat de Rivière et du PAPI.

La première vice-présidence est assurée par la Métropole d’Aix-Marseille-Provence.

La première vice-présidence est assurée par le Président du Comité de Baie de la Métropole Marseillaise.

Le secrétariat du Comité est assuré par le Syndicat Mixte du bassin versant de l'Huveaune, structure porteuse.

Le Comité de Rivière peut constituer un bureau restreint. Il s'organise en commissions de travail thématiques ou géographiques et/ou groupes de travail auxquels il peut inviter des personnalités administratives, des élus et personnes compétentes en tant que de besoin.

Il peut, s'il le souhaite, adopter un règlement intérieur.

Le Comité de Rivière se réunit au moins une fois par an à l'initiative de son Président.

Il établit chaque année le bilan des opérations réalisées dans le cadre du Contrat et du PAPI et le programme des actions à effectuer au cours de l’année suivante.

Au terme du Contrat de Rivière du bassin versant de l’Huveaune et du PAPI, un rapport de réalisation du Contrat et d'évaluation des résultats obtenus est présenté au Comité de Rivière et communiqué aux Préfets des Bouches-du-Rhône et du Var ainsi qu'au Comité de Bassin Rhône Méditerranée.

ARTICLE 4 : Durée

Le Comité de Rivière est mis en place pour la durée du Contrat de rivière du bassin versant de l'Huveaune et du PAPI.

ARTICLE 5 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-29-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL 15ARTICLE 6 : Publication et exécution

La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Secrétaire Général de la préfecture du Var, les Directeurs Départementaux des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à chacun des membres du comité de rivière ainsi qu'au Ministère de la Transition Écologique, affiché dans les mairies concernées et publié au recueil des actes administratifs des préfectures des Bouches-du-Rhône et du Var et mis en ligne sur le site internet www.gesteau.eaufrance.fr

Marseille, le 29 juillet 2021

Le Sous-Préfet d'Aix-en-Provence

signé

Bruno CASSETTE

Toulon, le 21 juillet 2021

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général,

signé

Serge JACOB

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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-29-00007 - ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL 16Préfecture des Bouches-du-Rhone

13-2021-07-22-00015

Arrêté portant habilitation de l’entreprise

individuelle dénommée

« GIL ANTOINE » sise à MARSEILLE (13014) dans le

domaine funéraire, du 22 JUILLET 2021

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-22-00015 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « GIL ANTOINE » sise à MARSEILLE (13014) dans le domaine funéraire, du 22 JUILLET 2021 17DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2021/N°

Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « GIL ANTOINE » sise à MARSEILLE (13014) dans le domaine funéraire, du 22 JUILLET 2021

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 21 juillet 2020 portant habilitation sous le n°20-13- 0328 de la société dénommée « GIL ANTOINE » sise 151 Boulevard Danielle Casanova – CCAS à MARSEILLE (13014) dans le domaine funéraire jusqu’au 21 juillet 2021 ;

Vu la demande reçue le 29 juin 2021 de Monsieur Antoine GIL, auto-entrepreneur, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire de l’entreprise individuelle susvisée dans le domaine funéraire ;

Considérant que Monsieur Antoine GIL, auto-entrepreneur, remplit les conditions d’aptitude requises, depuis le 1er janvier 2013, pour l’exercice des fonctions de dirigeant. (cf. articles R. 2223-4 et R. 2223-46 du CGCT) ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-22-00015 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « GIL ANTOINE » sise à MARSEILLE (13014) dans le domaine funéraire, du 22 JUILLET 2021 18A R R E T E

Article 1er : L’entreprise individuelle dénommée « GIL ANTOINE » sise 151 Boulevard Danielle Casanova – CCAS - à MARSEILLE (13014) exploitée par Monsieur Antoine GIL, auto-entrepreneur, est habilitée à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 21-13-0328. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 3 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 4 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 5 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 6 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 22 Juillet 2021

Pour le Préfet,

La Cheffe de la Mission Réglementation

SIGNE

Sabrina DJOURI

Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2021-07-22-00015 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « GIL ANTOINE » sise à MARSEILLE (13014) dans le domaine funéraire, du 22 JUILLET 2021 19