Procès Verbal - pv Presse cm 16 12 2022

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Procès Verbal - pv Presse cm 16 12 2022 Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Granges-Aumontzey. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Presse cm 16 12 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Bois et produits du bois, Justice et droit, } 7 PROCÈS VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS

À DU CONSEIL MUNICIPAL

/GRÈNGES | By MONTZEY DE GRANGES-AUMONTZEY

Séance du 16 Décembre 2022

à 18 h 30

Sous la présidence de Monsieur Frédéric THOMAS, Maire de la Commune

La convocation du 9 décembre 2022 avec l’ordre du jour suivant :

1. Attribution du marché « Réhabilitation d’un hangar agricole en chalet de chasse » aux entreprises

2. Partage de la taxe d’aménagement

3. Convention pour l'entretien des locaux de l’école de musique au Pôle socio- culturel Simone Veil

Convention de mise à disposition du personnel des services techniques et administratifs à la CCGHV

Acquisition des parcelles cadastrées section À n° 599 et À n° 600

Vente des parcelles cadastrées section A n° 1737 et À n° 1740

Acquisition d’une parcelle forestière cadastrée section B n° 863

Approbation de la proposition d'inscription de coupes à l’état d’assiette au titre de l'exercice 2023 et de leur désignation au titre de cet exercice

9. Destination des coupes et des produits accidentels de l'exercice 2023 10. Reversement de l'excédent du Budget Forêt sur Budget Commune 2022 11. Décision modificative Budget Commune 2022 — répartition du FPIC

s

mie

um

Sont présents : BARETH Lydie, COLLIN Stéphane, CUNY Cyril, DAESCHLER Laetitia,

GROSJEAN Claude, GUYOT Régine, LAURENT Etienne, MOUROT Corinne, PERRIN

Christine, PERRIN Eric, ROUSSEL Elisabeth, SOMARÉ Christelle, STACH René,

THOMAS Frédéric,

Procurations : BONNE Martine (à GROSJEAN Claude), DURIEZ Frédéric (à ROUSSEL Elisabeth), JACOB Christophe (à COLLIN Stéphane), MARCHAL Sophie (à THOMAS Frédéric), MAURICE David (à DAESCHLER Laetitia), MOREIRA Jorge (à STACH René),

Sont absents excusés: BLAISE Martine, HABY Laurent, VINCENT Marie-Christine,

VOIRIN Julien,

Sont absents : BATOZ Antoine, BERNAGE Michel, KILINC-LAGUIN Marie-Cécile.

Nombre de conseillers en exercice: 27

Nombre de présents : 14 — le quorum est atteint

Procurations : 6

Nombre de votants : 20

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 16 décembre 2022Madame Christine PERRIN est élue secrétaire de séance.

Le procès verbal de la séance du 25 novembre 2022 est adopté à l'unanimité des membres votants.

Monsieur le Maire demande qu’une minute de silence soit observée en mémoire de Messieurs Pierre THOMAS et Jean-Jacques SONREL, anciens conseillers municipaux.

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal l'autorisation d’ajouter un point à l’ordre du jour :

- Décision Modificative Budget Eau Assainissement 2022: remboursement de frais de personnel de budget à budget - accepté à l’unanimité

n°20221216-175 Commande Publique - Marchés publics (1.1)

Attribution du marché « Réhabilitation d’un hangar agricole en chalet de chasse » aux entreprises

Monsieur le Maire rappelle qu'un marché de travaux relatif à la construction d'un chalet de chasse à été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée. Cette consultation a été lancée le 21 Octobre 2022 pour une remise des offres fixée au 2 décembre 2022 à 14 heures. Une deuxième consultation (lot 3 uniquement) a été lancée le 5 décembre 2022 pour une remise des offres fixée au 14 décembre 2022 à 14 heures.

La consultation comprenait 9 lots :

Lot Désignation

Gros Œuvre

Charpente — isolation

Menuiseries extérieures

Plâtrerie

Menuiseries intérieures

Sols Durs

Plomberie — chambre froide

Electricité

&læol-ilafuls|ofnle Peinture

Les membres de la commission d’appel d'offres se sont réunis le 2 décembre 2022 afin de procéder à l'ouverture des plis. 14 offres ont été reçues.

Elle s’est réunie le 14 décembre 2022 afin de procéder à l’ouverture des plis du lot 3 «menuiseries extérieures ». 2 offres ont été reçues.

Après présentation du rapport d'analyse des offres, Monsieur le Maire propose de

retenir les prestataires suivants :

Lot 1 : Gros Œuvre

Entreprise BATT VOLOGNE : 64 932,00 € HT soit 77 918,40 € TTC + Option 2660,00€ HT soit 3 192€ TTC

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) - Séance du 16 décembre 2022Lot 2 : Charpente - isolation

Ferry Charpente : 34 369,00 € HT soit 41 242,80 € TTC

+ Option 217900€ HT soit 2 614,80 € TTC

Lot 3 : Menuiseries extérieures

Joly : 21 100,00 € HT soit 25 320,00 € TTC

+ option 3 000,00 € HT soit 3 600,00 € TTC

Lot 4 : Plâtrerie

Vosges Plâtrerie : 8 942,83 € HT soit 10 731,40 € TTC

Lot 5 : Menuiseries intérieures

Menuiserie VAXELAIRE : 16 218,00 € HT soit 19 461,60 € TTC

Lot 6 : Sols durs

ROBEY : 9 033,20 € HT soit 10 839,84 € TTC

Lot 7 : Plomberie - chambre froide

GOURY Pascal : 26 237,57 € HT soit 31 485,08 € TTC

Lot 8 : Electricité

FMT DIVOUX ELECTRICITE : 19 373,91 € HT soit 23 248,69 € TTC

Lot 9 : Peinture

Entreprise LENOIR : 1 600,60 € HT soit 1 920,72 € TTC

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour, 1 abstention (Elisabeth ROUSSEL),

+ Décide d'attribuer le marché du chalet de chasse comme suit :

Lot 1 : Gros Œuvre

Entreprise BATI VOLOGNE : 64 932,00 € HT soit 77 918,40 € TTC

+ Option 266000€ HT soit 3 192€ TIC

Lot 2 : Charpente - isolation

Ferry Charpente : 34 369,00 € HT soit 41 242,80 € TTC

+ Option 217900€ HT soit 2 614,80 € TTC

Lot 3 : Menuiseries extérieures

Joly : 21 100,00 € HT soit 25 320,00 € TIC

+ option 3 000,00 € HT soit 3 600,00 € TTC

Lot 4 : Plâtrerie

Vosges Plâtrerie : 8 942,83 € HT soit 10 731,40 € TTC

Lot 5 : Menuiseries intérieures

Menuiserie VAXELAIRE : 16 218,00 € HT soit 19 461,60 € TTC

Lot 6 : Sols durs

ROBEY :9 033,20 € HT soit 10 839,84 € TTC

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 16 décembre 2022Lot 7 : Plomberie — chambre froide

GOURY Pascal : 26 237,57 € HT soit 31 485,08 € TTC

Lot 8 : Electricité

FMT DIVOUX ELECTRICITE : 19 373,91 € HT soit 23 248,69 € TTC

Lot 9 : Peinture

Entreprise LENOIR : 1 600,60 € HT soit 1 920,72 € TTC

e Autorise Monsieur le Maire ou Adjoint Délégué à signer les pièces du marché.

n°20221216-176 Finances locales — divers (7.10)

Partage de la taxe d'aménagement

La taxe d'aménagement est un impôt local perçu par la commune, le département et, en Ile-

de-France seulement, par la région.

Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment,

les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d’une des

autorisations d'urbanisme suivantes :

- Permis de construire ;

- Permis d’aménager ;

- Autorisation préalable.

La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte

dont la superficie est supérieure à 5 m° et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à

Im80, y compris les combles et les caves.

Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc intercommunal

devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022.

Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes

membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l'EPCI est obligatoire compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences. La loi ne prévoit pas de répartition, ni de méthode de calcul. Les communes et leur EPCI doivent prendre en considération les charges d'équipements publics nécessités par l'urbanisation et assumées par l'EPCI : voirie, eau, assainissement

Cette nouvelle disposition est d'application immédiate et concerne les montants de taxe

d'aménagement perçus par les communes à compter du 1* janvier 2022.

Ce reversement se fait sur la base de délibérations concordantes de l'EPCI et de la commune.

Considérant que la Communauté de Communes ne contribue pas aux charges d'équipements

publics relevant de ses compétences et que les Communes ne constatent aucun transfert de

charges,

Considérant qu’à compter de 2023, les délibérations concernant la taxe d'aménagement

devront être prises avant le 1% juillet de l'année pour être applicables au 1% janvier de l’année

suivante,

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 16 décembre 2022Il est proposé, pour les années 2022 et 2023, aucun partage de la taxe d'aménagement

(communes: 100% / EPCI : 0%). En fonction du financement des équipements futurs pour

la mise en œuvre d'opérations d'aménagement portées par la CCGHV, un calcul des dépenses constatées par chaque partie sera étudié le cas échéant.

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu Particle 109 de la loi de finances pour 2022 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants, > Adopte le principe d'aucun reversement de la part communale de la taxe d'aménagement à la Communauté de Communes pour les années 2022 et 2023.

> Autorise le Maire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

n°20221216-177 Institutions et vie politique - Intercommunalité (5.7) Convention pour l'entretien des locaux de l’école de musique au Pôle socio-culturel Simone Veil

Suite à l’arrêté préfectoral du 27 septembre 2022 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat Mixte d'Arts Vivants (SMAV), les EPCI membres ont validé la répartition des agents et des biens de la structure.

Aussi, pour la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges (CCGHV), les pratiques musicales se poursuivent dans les locaux mis à disposition dans le cadre du transfert de compétences.

La CCGHV confie, aux services de la Commune de GRANGES-AUMONTZEY,

lentretien des locaux transférés, à savoir une partie du pôle socio-culturel Simone Veil.

Aussi, il convient de signer une convention de prestation pour l'entretien des locaux visés ci-dessus entre la CCGHV et la Commune de GRANGES-AUMONTZEY.

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L5214-16-1 introduit par Particle 191 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Considérant qu’en application des dispositions de Farticle précité du CGCT, la Communauté de Communes peut confier, par convention conclue avec les collectivités territoriales ou les établissements publics concernés, la création ou la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes membres ;

Considérant que ce type de convention de prestations de services entre communes et établissements publics peut être conclu sans publicité ni mise en concurrence (CJUE, 9 juin 2009, commission C/RFA, C-480/06) :

Considérant le projet de convention joint ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) -- Séance du 16 décembre 2022- Approuve là convention relative à la réalisation de prestation pour l'entretien des

locaux visés ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

Arrivée de Monsieur Jorge MOREIRA à 19 h 20

Nombre de conseillers en exercice : 27

Nombre de présents : 15 — le quorum est atteint

Procurations : 5

Nombre de votants : 20

n°20221216-178 Fonction publique — Personne titulaires et stagiaires de la F.P.T. (4.1) Convention de mise à disposition du personnel des services techniques et administratifs à la CCGHV

Le transfert des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » entraine la mise à disposition par les communes des matériels, équipements et locaux nécessaires à l'exercice collectif de ces compétences par la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges. En ce qui concerne le personnel, les compétences eau potable et assainissement collectif ne mobilisent qu'une partie du temps de travail d’un agent du service technique de la Commune de GRANGES- AUMONTZEY.

De plus, compte-tenu que la Communauté de Communes ne dispose pas d'effectifs techniques suffisants pour assurer la gestion administrative, l'exploitation et l'entretien des ouvrages d’eau potable et d’assainissement collectif gérés jusqu’au 31 décembre 2022 en régie, ainsi que le suivi ou la réalisation des travaux mais aussi la relève des compteurs ; il apparait nécessaire de mettre à disposition de la CCGHV le service technique des communes à compter du 1% janvier 2023 dans un souci de bonne gestion et de continuité de service pour les usagers.

Aussi, il est proposé de signer une convention définissant les conditions

techniques et financières de la mise à disposition des services des Communes concernées auprès de la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges, pour la gestion administrative, les interventions d'exploitation et de maintenance des réseaux, infrastructures, installations et équipements liés à l'exercice des compétences «eau potable » et «assainissement collectif des eaux usées ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L

5211-4-1 et L 5211-16 ;

fu l'arrêté préfectoral n° 190/2021 du 27 octobre 2021 portant création de la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges, issue de la scission de la Communauté de Communes des Hautes Vosges et fixant les derniers statuts en vigueur de la communauté de communes ;

Considérant le choix du mode de gestion pour l'exercice des compétences « eau potable » et « assainissement collectif » avec notamment la création d’une régie dotée

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 16 décembre 2022de la simple autonomie financière dénommée, « régie autonome des services d’eau et d'assainissement Gérardmer Hautes Vosges », à compter du 1“ janvier 2023,

Considérant le transfert des compétences «eau potable» et «assainissement collectif» à la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges à compter du 1% janvier 2023,

Considérant la nécessité d’assurer la continuité des services publics d’eau potable et d’assainissement collectif,

Considérant la nécessité d'offrir un cadre juridique adapté au maintien de ces modalités,

Considérant les conventions jointes,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

- Approuve la convention de mise à disposition des services techniques et administratifs de la Commune de Granges-Aumontzey, pour la gestion des compétences « eau potable » et « assainissement collectif »,

- Autorise Monsieur le Maire ou l'Adjoint Délégué à signer tout document relatif à ce dossier.

n°20221216-179 Domaine et patrimoine — Acquisitions (3.1)

Acquisition des parcelles cadastrées section A n° 599 et A n° 600

Vu la nécessité d'acquérir les parcelles cadastrées section À n° 599 d’une contenance de 419 m° et A n° 600 d’une contenance de 215 m°, appartenant aux consorts VALVIN,

Vu l'avis de l'Office National des Forêts,

L'exposé de Monsieur René STACH entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

+ Décide d'acquérir les parcelles de terrain cadastrées section A n° 599 d’une contenance de 419 m° et À n° 600 d’une contenance de 215 m°, appartenant aux consorts VALVIN,

e Fixe à 1 268 € le montant de l'acquisition,

e Dit qu'un acte notarié sera rédigé,

° _ Précise que les frais d’acte notarié seront à la charge de la Commune,

e Autorise Monsieur le Maire ou PAdjoint Délégué à signer les documents y afférents.

n°20221216-180 Domaine et patrimoine — Aliénation (3.2)

Vente des parcelles cadastrées section A n° 1737 et A n° 1740

Vu la délibération n° 20210409_056 du 9 avril 2021 relative à la vente des parcelles cadastrées section À n°1733 et À n°1744 à l’entreprise les Salaisons Vosgiennes,

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 16 décembre 2022Considérant que les parcelles cadastrées section A n° 1737 et À n° 1740 d'une contenance totale de 78 m2 n’ont pas été cédées lors de la vente,

L’exposé de Monsieur René STACH entendu,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

e Décide de céder les parcelles de terrain cadastrées section A n° 1737 et À n° 1740 d’une contenance totale de 78 m°?, à l’entreprise Les Salaisons Vosgiennes,

+ Fixe à 1 € le montant de la vente,

e Dit qu’un acte administratif sera rédigé,

e _ Précise que les frais seront à la charge de la Commune,

e Autorise Monsieur le Maire ou FAdjoint Délégué à signer les documents y afférents.

n°20221216-181 Domaine et patrimoine — Acquisitions (3.1)

Acquisition d’une parcelle forestière cadastrée section B n° 863

Monsieur Eric PERRIN, Adjoint, informe les membres du Conseil Municipal que les consorts CAEL GREMILLET ont l'intention de vendre la parcelle boisée cadastrée section B n° 863 d’une contenance de 3 ha 8 a 87 ca pour un montant de 70 000 €.

Conformément aux dispositions des articles L 331-22 et suivants du Code Forestier, la Commune dispose d’un délai de deux mois pour exercer son droit de préemption.

Vu l'avis de POffice National des Forêts,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

e Refuse d'exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section B ° n° 863.

n°20221216-182 Domaine et patrimoine — Autres actes de gestion du domaine public G:5)

Approbation de la proposition d’inscription de coupes à l’état d’assiette au titre de Pexercice 2023 et de leur désignation au titre de cet exercice

Vu le Code de l'Environnement et en particulier les articles L 362-1 et suivants, Vu les articles 15 à 23 de la Charte de la Forêt Communale,

Vu le Cahier National des prescriptions d'exploitation forestière,

Considérant le document d’aménagement en vigueur pour la forêt communale et son programme de coupes,

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à délibérer sur l'approbation de la proposition d'inscription de coupes à l’état d’assiette au titre de l'exercice 2023 et sur leur désignation au titre de cet exercice.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 16 décembre 2022e. Demande à l'Office National des Forêts d’asseoir les coupes de lexercice 2023 récapitulées dans le tableau annexé à cette délibération, sur la base de la proposition présentée par l'Office National des Forêts en application de l’article R 213-23 du Code Forestier, . Propose d'ajouter la parcelle 8 de la forêt communale de GRANGES- AUMONTZEY,

. Demande à l'Office National des Forêts de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites,

. Autorise Monsieur le Maire ou Monsieur Eric PERRIN, Adjoint, à signer tout document y afférent.

n°20221216-183 Domaine et patrimoine — Autres actes de gestion du domaine public (35)

Destination des coupes et des produits accidentels de Pexercice 2023

Vu le Code Forestier et en particulier les articles L112-1, L121-1 à L121-5, L124-1,

D214-21-1, L211-1, L212-1 à L212-4, R213-23, L214-3, L214-5 à L214-8, D214-22, D214-23,

L214-9 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8 ;

u le Code de l'Environnement et en particulier les articles L362-1 et suivants ;

Vu les articles 15 à 23 de la Charte de la Forêt Communale ;

Vu le Règlement National d'Exploitation Forestière ;

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant la délibération du Conseil Municipal du 16 Décembre 2022 approuvant

l'état d’assiette des coupes réglées et non réglées de l’année 2023 proposé par PONF et

sollicitant leur désignation par ONF ;

Considérant la présentation faite par le ou les représentants de ONF ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

+ _ Décide, suivant les propositions de l'ONF :

1. — Pour les coupes ou parties de coupes, les produits accidentels le cas

échéant (voir paragraphe 2), les destinations suivantes en 2023 :

1.1 —Ventes de gré à gré par soumission {mise en concurrence) :

Le cas échéant,

groupe Coupes ou parties de va

Mode d d’essences Soupes : Produits o'ume Mode de ae . indicatif

dévolution (Résineux ou numéros ou lettres accidentels le | indicatif

Feuillus), voire identifiant les parcelles cas échéant (m3)

cssences forestières concernées

concernées

7, 3, 31, 32, 43, 44, Vente sur pied su à Parcelles 2764 m3

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 16 décembre 2022en bloc Granges diverses

2,3, 14, 15, 16, 18 Parcelles . 711 m3

Aumontzey diverses Fe

En cas d’adjudication infructueuse, les coupes ou parties de coupes pourront être

vendues à l'amiable, de même que les lots de faible valeur.

Le Conseil Municipal confie par ailleurs à PONF le soin de fixer les prix de retrait

pour toutes ces coupes ou parties de coupes.

1.2 = Contrats d’approvisionnement de bois façonnés conclus par ONE :

un Coupes ou parties de coupes : Produits Volume indicatif

d’essences numéros ou lettres identifiant les accidentels le cas (m3

parcelles forestières concernées échéant )

Rés! Parcelles 8,9 et 52 de Parcelles ésineux

Granges diverses 1 871 m3

Le Conseil Municipal accepte les modalités suivantes de mise en marché en contrats

d’approvisionnement, sous forme de lots groupés, des bois issus des coupes ou parties de

coupes précitées en application des articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code

Forestier: le prix de vente sera en totalité encaissé par Agent Comptable Secondaire de PONF qui reversera à la Commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à

proportion de la quotité mise en vente, déduction faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente dont le montant est fixé à 1% des sommes recouvrées.

Le virement au propriétaire interviendra au plus tard à la fin du 2** mois suivant

l’encaissement.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire ou Adjoint Délégué à signer tout document afférent.

2. — Pour les produits accidentels, confie le soin à PONF de retenir la ou les

destination(s) la ou les plus appropriée(s) au mieux des intérêts de la Commune parmi celles

prévues au paragraphe 1 et autorise le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer tout document afférent.

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 16 décembre 2022n°20221216-184 Finances locales — Décisions budgétaires (7.1)

Reversement de excédent du Budget Forêt — sur Budget Commune

Vu les recettes relatives aux ventes de bois encaissées en 2022,

Considérant que les ventes ont été supérieures au montant voté au Budget Primitif 2022 de la Forêt,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

e__ Décide de modifier le Budget Primitif 2022 de la Forêt comme suit : Fonctionnement :

Dépenses : article 6522 reversement excédent des budgets annexes à caractères administratifs : + 50 000 €

Recettes : article 7022 coupes de bois : + 50 000 €

Cette décision modificative entraine une augmentation du montant de la section de Fonctionnement qui s'élève désormais à 285 661,07 €

n°20221216-185 Finances locales — Décisions budgétaires (7.1)

Décision modificative Budget Commune 2022 — répartition du FPIC

Vu le tableau de répartition du FPIC (Fonds de Péréquation Intercommunal) transmis par la Communauté de Communes Gérardmer Hautes Vosges, aux communes membres,

Considérant que la Commune de GRANGES-AUMONTZEY doit percevoir 26 703 € et reverser 28 920 €,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres votants,

e Vote la décision modificative suivante, sur le budget Commune 2022 : Section de fonctionnement :

Dépenses :

Article 739223 « Fonds de Péréquation des ressources communales et

intercommunales » : + 28 920 €

Article 60621 « Combustibles » : - 28 920 €

e _ Précise que la recette sera imputée à l’article 73223 « Fonds de Péréquation des ressources communales et intercommunales » pour un montant de 26 703 €

n°20221216-186 Finances locales — Décisions budgétaires (7.1)

Décision modificative Budget Eau Assainissement 2022 — remboursement de frais de personnel de budget à budget

Vu le Vote du Budget Primitif 2022 de Eau Assainissement,

Considérant que la somme de 125 000 € a été inscrite à l’article 648 « autres charges de personnel » et qu’il convient d’imputer cette dépense à l’article 6287 « remboursement de frais de budget à budget »,

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 16 décembre 2022Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres votants,

e Vote la Décision Modificative suivante au Budget Primitif 2022 de l'Eau Assainissement :

Section de fonctionnement :

Dépenses :

Article 648 « autres charges de personnel » : - 125 000 €

Article 6287 « remboursement de frais de budget à budget » : + 125 000 €

Informations diverses :

Droit de préemption urbain

IA 22H0046 | 09/11/2022 Longues Royes Granges-sur-Vologne Tétain

IA 22H0047 | 15/11/2022 |. 10 rue de la Petite Fosse | Granges-sur-Vologne |. Habitation

IA 22H0048 | 18/11/2022 | 1meP. AncelSits | Granges-sur-Vologne | Habitation

IA 22H0049 | 23/11/2022 i re Ë Granges-sur-Vologne Habiter

IA 22H0050 | 23/11/2022 12 Le Hulle Granges-sur-Vologne Habitation

IA 22H0051 | 02/12/2022 37 route du Tholy Granges-sur-Vologne ecran

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 05.

Le Maire ceftifie avoir affiché le procès verbal de cette séance à la porte

du siège social de la Commune Nouvelle le 21 Décembre 2022 et transmis au contrôle de légalité le 21 Décembre 2022.

Commune de Granges-Aumontzey (Vosges) — Séance du 16 décembre 2022