Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV PRESSE CM 05 06 2025
Procès Verbal - PV PRESSE CM 15 10 2025
Procès Verbal - PV PRESSE CM 20200225
Procès Verbal - PV PRESSE CM 16 12 2022
Procès Verbal - PV PRESSE CM 10 04 2025
Procès Verbal - PV PRESSE CM 20190904
Procès Verbal - PV CM 26 11 2021 PRESSE
Procès Verbal - PV Presse CM 24 11 2023
Procès Verbal - PV PRESSE CM 26 02 2026
Procès Verbal - PV PRESSE CM 11 12 2020
Procès Verbal - pv Presse cm 13 11 2025
Document publié le Samedi 10 janvier 2026 à 08h28 par la commune de Granges-Aumontzey.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Presse cm 13 11 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Bois et produits du bois,
} 7
PROCÈS
VERBAL
DES
DÉLIBÉRATIONS
ÈNGES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ù
DE
GRANGES-AUMONTZEY
IRUMONTZEY
Séance
du
Jeudi
13
Novembre
2025
à 18
h 30
Sous
la présidence
de
Monsieur
Frédéric’
THOMAS,
Maire
de
la Commune
La
convocation
du
6 Novembre
2025
avec
l’ordre
du
jour
suivant :
Approbation
du
Procès-verbal
de
la
séance
du
15
Octobre
2025
Décisions
prises
par
le Maire
dans
le cadre
de
ses
délégations
Modification
du
RIFSEEP
(Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
ee
sujétions
et de
l’engagement
professionnel)
Recrutement
d’agents
vacataires
Subvention
exceptionnelle
2025
versée
à l'AFM
Téléthon
6.
Approbation
de
la proposition
d'inscription
de
coupes
à l’état
d’assiette
au
titre
de
un
lexercice
2026
et
de
leur
désignation
au
titre
de
cet
exercice
7.
Destination
des
coupes
et des
produits
accidentels
de
l'exercice
2026
8.
Application
et distraction
du
régime
forestier
9.
Signature
d’un
bail
à
ferme
avec
le
Groupement
Agricole
d'Exploitation
en
Commun
(GAEO)
de
la
Corbeline
10.
Avenant
2
au
Marché
de
mise
en
accessibilité
et
rénovation
énergétique
de
la
Mairie
—
Lot
4 Plâtrerie
—
menuiseries
intérieures
11.
Construction
d’un
bureau
multiservices
—
demande
de
subvention
12.
Admission
en
non-valeur-
Budget
Commune
2025
13.
Acquisition
d’une
partie
de
la parcelle
cadastrée
section
D
n°
902
14.
Adhésion
d’une
collectivité
au
Syndicat
Mixte
pour
l’Informatisation
Communale
dans
le
Département
des
Vosges
Sont
présents:
CUNY
Cyril,
DAESCHLER
Laetitia,
GROSJEAN
Claude,
GUYOT
Régine,
LAURENT
Etienne,
MOREIRA
Jorge,
MOUROT
Corinne,
PERRIN
Christine,
PERRIN
Eric,
ROUSSEL
Elisabeth,
STACH
René,
THOMAS
Frédéric,
VOIRIN
Julien,
Procurations:
BARETH
Lydie
(à
DAESCHLER
Laetitia),
COLLIN
Stéphane
(à
STACH
René),
DURIEZ
Frédéric
(à
ROUSSEL
Elisabeth),
JACOB
Christophe
(à
THOMAS
Frédéric),
MAURICE
David
(à LAURENT
Etienne),
SOMARE
Christelle
(à GUYOT
Régine),
Sont
absents
: BATOZ
Antoine,
BONNE
Martine,
KILINC-LAGUIN
Marie-Cécile,
MARCHAL
Sophie. Commune
de
Granges-Aumontzey
(Vosges)
—
Séance
du
13
Novembre
2025 Nombre
de
conseillers
en
exercice:
23
Nombre
de
présents
:
13-—
le
quorum
est
atteint
Ptocurations
:
6
Nombre
de
votants
:
19
Madame
Christine
PERRIN
est
élue
secrétaire
de
séance.
Le
procès
verbal
de
la
séance
du
15
Octobre
2025
est
adopté
à
lPunanimité
des
membres
votants. 5°20251113-084
Fonction
publique
—
Régime
indemnitaire
(4.5)
Modification
du
RIFSEEP
(Régime
Indemnitaire
tenänt
compte
des
fonctions,
des
sujétions
et
de
l'engagement
professionnel)
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que,
par
délibération
du
25
Mars
2022,
il
a
été
décidé
d'instaurer
à
compter
du
1%
avril
2022
lé
RIFSEEP
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions
et
de
l'engagement
professionnel),
composé
de
2
parts,
à
savoir
l'indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IFSE)
et
un
complément
indernnitaire
annuel
(CIA)
pour
le
bénéfice
des
agents
relevant
des
cadres
d’emplois
suivants
:
-
Rédacteurs,
-
Animateurs,
-
Adjoints
administratifs,
-
Adjoints
d'animation,
-
ATSEM,
-
Adjoints
techniques,
-
Agents
de maitrise,
Les
cadres
d'emplois
d’attachés
territoriaux
et
dé
techniciens
territoriaux
ne
figurant
pas
dans
la
délibération
prise
en
2022,
il
convient
d'élargir
le
RIFSEEP
aux
nouveaux
cadtes
d'emplois.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
et
notamment
son
article
20,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Tetitotiale
et
notamment
son
article
88,
Vu
le
décrét
n°
91-875
du
6
septembre
1991
modifié
pris
pour
l'application
du
1“
aliéna
de
Particle
88
de
la
loi.n°
84-53
du
26
janvier
1984,
annexes
1 et
2,
Vu
le
décret
n°2010-997
du
26
août
2010
relatif
au
régime
de
maintien
des
primes
et
indemnités
des
agents
publics
de
l'Etat
et
des
magistrats
de
l'ordre
judiciaire
dans
certaines
situations
de
congés,
Vu
le
décret
n°2014513
du
20
mai
2014
portant
création
d’un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°20141526
du
16
décembre
2014
relatif
à
appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux,
Commune
dé
Granges-Aumontzey
(Vosges)
-
Séance
du
13
Novembre
2025 Vu
le
décret
n°
2020-182
du
27/02/2020
relatif
au
régime
indemnitaire
des
agents
de
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
circulaire
NOR
: RDFF1427139C
du
5
décembre
2014
relative
à là mise
en
œuvre
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
Pexpertisé
et
de
l'engageïnent professionnel, Vu
les
arrêtés
fixant les
montants
de
référence
pour
les
services
de
l'Etat,
Vu
la délibération 20220325-045
du
25 mars
2022
instaurant le RIFSEEP
pour
les agents
de
l
commune
de
GRANGES-AUMONTZEY,
Vu
le
tableau
des
effectifs,
Considétant
la
nécessité
de
faire
évoluer
le
RIFSÉEP
pour
lPadapter
aux
effectifs
de
la
collectivité, Vu
Favis
du
Comité
Technique
en
date
du
14
Octobre
2025,
Considérant
que
conformément
à l'article
2
du
déctet
n°
91-875,
il appartient
à l'assemblée
délibérante
de
fixer
dans
les
limites
prévues
par
les
textes
susvisés,
la
nature,
les
conditions
d'attribution
et le
taux
moyen
des
indemnités
applicables
à ces
personnels,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
votants,
+
Décide
de
modifier
le RIFSEEP,
selon
le tableau
joint
en
annexe
pour:
-
Y ajouter
les
cadtes
d’emplois
d’attachés
territoriaux
et de
techniciens
territoriaux,
-
Supprimer
le groupe
G1
de rédacteurs
-
Modifier
le groupe
G1
d’adjoints
techniques
-
Supprimer
le groupe
G2
d’adjoints
techniques
-
Modifier
le groupe
G1
d’agents
de
maitrise
e
Dit
que
la décision
prendra
effet au
1° décembre
2025
e
Précise
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
Budget
Primitif
de
la
Cominune
n°20251113-085
Fonction
publique
— Autres
catégories
de
personnels
(4.4)
Recrutement
d'agents
vacataires
Madame
Corinne
MOUROT,
Adjointe,
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
la
nécessité
de
recruter
du
personnel
temporairement
notamment
lors
de
Paccueil
de
groupes
à
Fhébergement
collectif,
mais
aussi
afin
d’encadrer
les
enfants
fréquentant
la
restauration
scolaire
lors
de la pause
méridienne.
Le
recours
ponctuel
à
dés
personnels
pour
un
nombre
réduit
d’heutes
s'apparente
à
de
la
vacation.
Celle-ci
se
caractérise
par
trois
conditions
cumulatives
:
- _
Spécificité
(le vacataite
est recruté
pour
exécuter
un
acte
déterminé),
-
Discontinuité
dans
le témps
(l’emploi ne répond
pas
à un
besoin
permanent),
-
Rémunération
attachée à
l'acte.
Si
Pune
de
ces
conditions
fait
défaut,
l'intéressé
n’est
pas
considéré
comme
vacataire
mais
comme
agent
contractuel.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Tertitotiales,
notamment
ses
aîticles
L.
1111-1,
L.
1111-2
et R;
5211-1 ;
Commune
de
Granges-Aumontzey
(Vosges)
— Séance
du
13
Novembre
2025 Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
Mats
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions,
notämment
son
article
1 ;
Vu
la
loi
n°84-834
du
13
septembre
1984
relative
à
la
limite
d’âge
dans
la
fonction
publique
et le secteur
public,
Vu
le
décret
n°
88-145
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
de
Particle
136
de
la
loi
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
tetritotiale
et
relatif
aux
agents
contractuels
de
la
fonction
publique
territoriale
notamment
son
article
1";
Vu
le
décret
n°
2015-1869
du
30
décembre
2015
relatif à l’affiliation
au
régime
général
de
la
sécurité
sociale
des
personnes
participant
de
façon
occasionnelle
à des
missions
de
service
public,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
votants, e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
recruter
un
ou
des
vacataites
pour
des
missions
ponctüellés
liées
au
service
scolaire-périscolaire
ou
au pêle
hébergement,
e
Fixe
la rémunération
de
chaque
vacation
sur
la base
du
SMIC
horaire
brut,
+
Précise
que
les
crédits
cotrespondants
sont
inscrits
au
budget,
e
Autorise
Monsieut
le
Maire
ou
l’Adjoint
délégué
à signet
les
documents
et
actes
afférents
à cette
décision.
n°20251113-086
Finances
locales
— Subventions
(7.5)
Subvention
exceptionnelle
2025
versée
à FPAFM
Téléthon
Vu
la
réunion
du
22
Avril
2025
présidée
par
Monsieur
Stéphane
COLLIN,
Adjoint,
relative
à
l'étude
des
dossiers
de
demande
de
subvention
établis
par
lés
associations,
Vu
la
délibération
20250605
045
du
5
juin
2025
décidant
d’allouer
les
subventions
pour
année
2025
et qui
précise
que
le
dossier
de
l'AFM
Téléthon
sera
revu
si une
manifestation
est
organisée
sur
la
Commune,
Considérant
l’organisation,
par
l’Amicale
des
Donneurs
de
Sang
d’une
manifestation
le
6
décembre
2025,
dont
les
bénéfices
seront
reversés
intégralement
au
Téléthon,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
votants,
après
en
avoir
délibéré,
e__
Décide
de verser
à FAFM
Téléthon
pour
l’année
2025,
la somme
de
500
€,
°
_ Précise
que
cette
dépense
est
insctite
à Particle
65748
« subventions
aux
autres
personnes
de
droit privé
» du
budget
de
la Commune
2025,
e
Autorise
Monsieur
le
Maite
où
FAdjoint
Délégué
à
effectuer
les
démarches
utiles
et nécessaires
en
vue
de
Fapplication
de
li présente
décision,
et
à
signer
tous
les documents
y afférents.
Commune
de
Granges-Aumontzey
(Vosges)
— Séance
du
13.Novembre
2025 n°20251113-087
Domaine
et
patrimoine
—
Autres
actes
de
gestion
du
domaine
public
(3.5) Approbation
de
la
proposition
d'inscription
de
coupes
à Pétat
d’assiette
au
titre
de
l'exercice
2026
et
de
leur
désignation
au
titre
de
cet
exercice
Yu
le
Code
forestier
et
en
particulier
les
articles
L
112-À,
L121-1
à L121-5,
L
1241,
D
214-21-
1,L211-1,
L
212-1
à L212-4,
R
213-23,
L
214-3,
L
214-5
à L
2148,
D
214-22,
D
214-235,
L
214-9
à L
214-11,
L
243-1
à L
243-3,
L
244-1,
L
261-
8,
Vu
le
Code
de
l'Environnement
et
en
particulier
les
articles
L
362-1
et
suivants,
Vu
les
articles
15
à 23
de
la
Charte
de
la
Forêt
Communale,
Yu
le
Cahier
National
des
prescriptions
d’exploitation
forestière,
Considérant
le
document
d'aménagement
en
vigueur
pour
la
forêt
communale
et
son
programme
de
coupes,
Monsieur
Eric
PERRIN,
Adjoint,
invite
le
Conseil
Municipal
à
délibérer
sur
lapptobation
de
la
proposition
d'inscription
de
coupes
à
l'état
assiette
äu
titre
de
Fexercice
2026
et
sur
désignation
au
titre
de
cet
exercice.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil Municipal,
à l'unanimité
des
membies
votants,
e
Demande
à
POffice
National
des
Forêts
d’asseoir
les
coupes
de
lexercice
2026
récapitulées
dans
les
tableaux
annexés
à
cette
délibération,
sur
la
base
de
là
proposition
présentée
par
l'Office
National
des
Forêts
en
application
de
l'article
R
213-23
du
Code
Forestier, e
Demande
à l'Office
National
des
Forêts
de
procéder
à la
désignation
des
coupes
qui
sont
inscrites,
e
Autotise
Monsieur
le
Maire
où
Monsieur
Etic
PERRIN,
Adjoint,
à
signer
tout
document
y afférent.
n°20251113-088
Domaine
et
patrimoine
—
Autres
actes
de
gestion
du
domaine
public
(3.5) Destination
des
coupés
et
des
produits
accidentels
de
l'exercice
2026
Vu
le
Code
Forestier
et
en
particulier
les
articles
L112-1,L121-1
à L121-5,
1124-1,
D214-21-1,
L211-1,
L212-1
à
L212-4,
R213-23,
L214-3,
L214-5
à
L214-8,
D214-22,
D214-23,
L214-9
à
L214-11,
L243-1
à L243-3,L244-1,
L261-8
;
Yu
le
Code
de
l'Environnement
et
en
particulier
les
aïticles
L362-1
et
suivants
;
Vu
les
articles
15
à 23
de
la
Charte
de
la
Forêt
Communale
;
Vu
le
Règlement
National
d'Exploitation
F orestière
;
Considérant
l'aménagement
en
vigueur
et
son
programme
de
coupes
;
Considérant
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
13
Novembre
2025
approuvant
l'état
d’assiette
des
coupes
réglées
et
non
réglées
de
l'année
2026
proposé
par
PONF
et
sollicitant
leur
désignation
par
ONF
;
Considérant
la
présentation
faite
par
le
représentant
de
FONF
;
Commuñe
de
Granges-Aumontzey
(Vosges)
—
Séance
du
13
Novembre
2025
i Î | Monsieur
Eric
PERRIN,
Adjoint,
invite
lé
Conseil
Municipal
à
délibérer
sur
la
destination
des
coùpes
réglées
et
non
réglées
de
l'exercice
2026
ainsi
que
sut
la
destination
des
produits
accidentels
susceptibles
d’être
récoltés
en
2026.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membres
votants,
décide,
suivant
les propositions
de PONF
:
EL
—
Pour
les
coupes
ou
parties
de
coupes,
les
produits
accidentels
le
cas
échéant
(voir
paragraphe
2),
les
destinations
suivantes
:
1.4
— Ventes
publiques
:
Le
cas
échéant,
Coupes
ou
parties
de
groupe
Mode
d
d’esseñces
Soupes :
Produits
eue
Tode
de
a
indicat
dévolution
(Résineux
ou
numéros
ou
lettres
accidentels
le cas
Feuillus),
voire
identifiant
les
parcelles
échéant
(m3)
Ces
a
4
sssen
forestières
Ccoricérriées
concernées
22,
23,26,
27
et 51
Vente
sut
pied
Granges
Parcelles
diverses
|
1
136
m3
en
bloc
6,8
Aumontzey
Parcelles
diverses
286
m3
En
cas
d’adjudication
infructueuse,
les
coupes
ou
parties
de
coupes
pourront
être
vendues
à l’amiable,
de
même
que
les
lots
de
faible
valeur.
Le
Conseil
Municipal
confie
par
ailleurs
à PONF
le
soin
de
fixer
les
prix
de
retrait
pour
toutes
ces
coupes
ou parties
de
coupes.
12
-
Contrats
d’approvisionnement
de
bois
faconnés
conclus
par
ONF
:
Groupe
Coupes
ou
parties
de
coupes
:
Produits
Volume
indicatif
d’éssences
numéros
ou lettres identifiant les
|
Ccidentels
le cas
(m3)
:«
L
éché
En.
parcelles
forestières
concernées
échéant
Parcelles
10
et
14
de
Parcelles
Résineux
.
1 910
m3
SSEUx
Granges
et
18
d’Aumontzey
diverses
rm
Le
Conseil
Municipal
accepte
les
modalités
suivantes
de
mise
en
matché
en
contrats
d'approvisionnement,
sous
forme
de
lots
groupés,
des
bois
issus
des
coupes
ou
parties
de
coupes
précitées
et
application
des
articles
L214-7,
L214-8,
D214-22
et
D214-23
du
Code
Forestier:
le
prix
de
vente
sera
en
totalité
encaissé
par
l'Agent
Comptable
Secondaire
de
PONF
qui
teversera
à
la
Commune
la
part
des
produits
nets
encaissés
qui
lui
revient,
à
proportion
de
la
quotité
mise
en
vente,
déduction
faite
des
frais
liés
au
recouvrement
et
au
reversement
du
produit
de
la vente
dont
le montant
est fixé à 1%
des
sommes
recouvrées.
Commune
de
Granges-Aumontzey
(Vosges)
— Séance
du
13
Novembre
2025 Le
virement
au
propriétaire
interviendra
au
plus
tard
à
la
fin
du
27%
mois
suivant
Fencaissement. Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
des
membtes
votants,
autorise
Monsieur
le Maire
ou
l'Adjoint
délégué
à signer
tout
document
y afférent.
2
—
Pour
les
produits
accidentels,
confie
le
soin
à
PONF
de
retenir
la
ou
les
destination(s)
la
ou
les
plus
appropriée(s)
au
mieux
des
intérêts
de
la
Commune
parmi
celles
prévues
au
paragraphe
1
et
autorise
le
Maire
ou
l’Adjoint
délégué
à
signer
tout
document
y
afférent. Monsieur
Julien
VOTRIN,
Conseiller
Municipal,
ne
prend
pas
part
au
vote
ni
au
débat
des
deux
décisions
suivantes
:
-
Application
et distraction
du régime
forestier
-
Signature
d’un
bail
à
ferme
avec
le
Groupement
Agricole
d'Exploitation
en
Commun
(GAEC)
de la Corbeline
n°20251113-089
Domaines
de
compétences
par
thèmes
— Environnement
(8.8)
Application
et distraction
du
régime
forestier
Monsieur
le Maire
donne
connaissance
au
Conseil
Municipal
de
la demandé
de
distraction
du
régime
forestier
de
la parcelle
B1995
#
(2,4100
ha)
: cette parcelle
est
formée
de ex-parcelle
cadastrale
B1775
(2,4100
ha)
et de
l’ex-parcelle
B1776
(propriété
du
GFR JV).
L’ex-parcelle
B1775
est
désignée
dans
le tableau
ci-dessous
:
Désignation
cadastrale
Personne
ns
,
Territoire
Contenance
Département]
morale
o
jétaire
[Communal
Section
N°
de
Lieu-dit
(ha)
propriétaire
parcelle
Commune
de
jones
B
S
Au
Fouys
2,4100
VOSGES |
Granges
|umontzey
)
À
money
TOTAL :
24100
À
la demande
de
la société
GER
JV,
localisée
au
3 route
d’Aumontzey
à JUSSARUPT
(88640)
et
ce
dans
le
but
d'augmenter
son
patrimoine,
là
Commune
de
Granges-Aumontzey
a
cédé
cette
parcelle
(ex
B1775)
en
échange
de
la parcelle
A445
(0,34
ha)
comme
notifié
dans
l'acte
notarié
du
1% juin 2022.
Afin
de
répulariser
cette
situation
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
demande
la
distraction
du
régime
forestier
de la parcelle
B1995
(ex-patcelle
B1775).
Commune
de
Granges-Aumontzey
(Vosges)
— Séance
du
13
Novembre
2025 En
compensation
à
cette
distraction
du
régime
forestier,
Monsieur
le
Maire
donne
connaissance
au
Conseil
Municipal
d’un
projet
de
demande
d'application
du
régime
forestier
aux
parcelles
désignées
ci-après
:
Dé
Personne
Tetritoite
Désignation
cadastrale
Contenance
épartement
morale
communal
|Section|
IN°
de
Lieu-dit
(ha)
ptoptiétaire
parcelle
oA
148
Les
Cotes
du
08500
Tayon
0B
932
Le
Spoix
0,0740
2199
0,1160
2200
0,0380
Le
Cul
des
Huttes
2201
0,2300
2204
0,0414
Commune
de
LES
2430
Maripré
0,2450
7
se
_
.
Aumontzey
VOSGES
Granges
484
0,3836
Aumontzey
0C
2485
0,2513
2486
0,0410
2487
|La
Feigne
Granges|
0,0661
2488
0,0689
2489
0,0721
2490
0,1635
TOTAL
:
2,6409
Par
cette
application
du
régime
forestier,
ces
parcelles,
susceptibles
d'aménagement,
d'exploitation
régulière
ou
de reconstitution,
pourront
bénéficier
d'une
gestion
durable.
Vu
les
articles
L
211.1,
L
214.3
et R
214.6
à R
214.9
du
code
forestier,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l’unanitnité
des
membres
votants :
-
Décide
de
proposer
la
distraction
et Papplication
du
régime
forestier
des
parcelles
cadastrales
susmentionnées,
Commune
de
Granges-Aumontzey
(Vosges)
-- Séance
du
13
Novemibre
2025 -
Charge
FOffice
National
des
Forêts
de
déposer
le projet
auprès
des
services
de
la
Préfecture
en
vue
de
la
prise
d’un
atrêté
portant
distraction
et
application
du
régime
forestier,
conformément
aux
dispositions
du
Code
Fotestier,
-
Donne
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
ou
FAdjoint
délégué
pour
signer
tout
document
et acté télatifs
à ce projet.
n°20251113-090
Domaine
et patrimoine
— Locations
(3.3)
Signature
d’un
bail
à
ferme
avec
le
Groupement
Agricole
d'Exploitation
en
Commun
(GAEC)
de
la Coïbeline
Madame
Elisabeth
ROUSSEL,
Adjointe,
explique
aux
membres
du
Conseil
Municipal,
que
le
GAEC
de
la Corbeline,
situé
3, route
d’Aumontzey
à JUSSARUPT
représenté
par
Monsieut
Julien VOIRIN
domicilié
15,
Frambéménil
à GRANGES-AUMONTZEY,
Monsieur
Thierry
DROUOT
domicilié
10,
rue
de
l’Église
à JUSSARUPT
et
Monsieur
Guillaume
MOULIN
domicilié
2,
Colimont
Est
à LA
CHAPELLE-DEVANT-BRUYERES,
à
sollicité
la
rédaction
d’un
bail fural pour
une
partie
des
parcelles
qu’il exploite
sur la Commune.
Les
parcelles
de
terrain
concemées
sont
cadastrées
section
À
374,
À
404,
À
405,
À
406,
À
1561,
À
486,
À
487,
À
489,
À
490,
À
493,
D
393
et
D
1276,
d’une
contenance
totale
de
1
ha
97
a 97
ca. Aucun
bail n’était rédigé
et il convient
de régulariser
la situation.
L'article
L
411-15
du
Code
Rural
et de
la Pêche
maritime
indique
: « lorsqu'un
bailleur
est une
personne
morale
dé
droit
public,
le
bail
peut
être
conclu
soit
de
façon
amiable,
soit
pat
voie
d’adjudication. Quel
que
soit
le
mode
de
conclusion
de
bail,
une
priotité
est
réservée
aux
exploitants
qui
réalisent
une
installation
en
bénéficiant
de
la
dotation
d'installation
aux
jeunes
agriculteurs,
ou
à défaut,
aux
exploitants
de la Commune
répondant
aux
conditions
de
capacité professionnelle
et de
superficie
visées
à Particle
L
331-2
du
présent
code,
ainsi
qu’à
leurs
groupements.
»
À
la
lecture
de
cet
article,
il
convient
de
signer
le
futur
bail
à
ferme
entre
la
Commune
de
GRANGES-AUMONTZEY
et le GAEC
de
la Corbeline.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoit
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
votants,
e
Autorise
Moñsieur
le
Maire
ou
l’Adjoint
délégué
à
signer
le
bail
à
ferme
entre
la
Commune
de
GRANGES-AUMONTZEY
et le GAEC
de la Corbeline.
n°20251113-091
Commande
Publique
— Marchés
publics
(1.1)
Avenant
2
au
Marché
de
mise
en
accessibilité
et rénovation
énergétique
de
la Mairie
—
Lot
4 Plâtrerie
- menuiseries
intérieures
Monsieur
René
STACH,
Adjoint,
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
la
délibération
20240926.
093
du
26
septembre
2024
relative
à l'attribution
du
marché
« Mise
en
accessibilité
et
rénovation
énergétique
de
la
Mairié»
aux
entreprises.
Le
lot
4
plâtrerie,
menuiseries
intérieures
a
été
attribué
à
l’entreprise
Gallois
pour
un
montant
de
67
893,52€
HT
soit
81
472,22
€ TTC.
Commune
de
Granges-Auinontzey
(Vosges)
— Séance
du
13
Novembre
2025 Un
avenant
a déjà
été
réalisé,
ée
qui
porte
le montant.
du
tnarché
pour
ce
lot
à 69
102,38
€
HT.
Un
avenant
est proposé
afin
d'ajuster
les
plus-values
et les
moins-values
constatées
pendant
le
chantier.
Il
est
également
proposé
de
réaliser
2
ébtasements
cintrés
pour
les
portes
d’accès
à
l’ascenseur
ainsi
que
la réalisation
de
faux
plafonds
salle Julie
Victoire
DAUBIE.
Le
montant
total
de
Pavenant
proposé
s'élève
à 6 124.90
€ HT'
soit 7 349.88
€ TTC
(+
10,83
%).
Vu
les
articles
L.
2432-1,
L.
2432-2
et
R.24322
à
R.
2432-7
du
Code
de
la
Comimande
Publique, Vu
les
devis
établis
par
l’entreprise
Gallois
relatifs
à l’additif du
marché
de
mise
en
accessibilité
et
rénovation
énerpétique
de
li
Mairie
(lot
4),
d’un
montant
de
6
124.90
€
HT
(option
comprise), Considérant
le montant
de l'option proposée
qui s’élève
à 3 429.34€
HT,
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
sont inscrits
au
Budget
Primitif 2025
de
la Communé
—
opération
278,
Considérant
la
nécessité
de
conclure
un
avenant
au
marché
pour
les
travaux
de
mise
en
accessibilité
de
la Mairie
et rénovation
énergétique
du
bâtiment
—
lot
4,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à Punanimité
des
membres
votants,
-__
Accepte
de
conclure
un
second
avenant
au
marché
de
mise
en
accessibilité
de
la
Mairie
et
de
rénovation
énergétique
du
bâtiment
(lot
4)
d’un
montant
de
2
695.56
€
HT,
ce
qui
porte
le montant
total
du
marché
à 71
797.94
€
HT,
-
Décide
de rejeter l'option proposée
d’un montant
de 3 429.34 € HT,
-
_Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
l’Adjoint
délégué
à signer
les
pièces
afférentes
au dossier.
n°20251113-092
Finances
localés
— Subventions
(7.5)
Construction
d’un
bureau
multiservices
—
demande
de
subvention
Monsieur
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
le projet
d'aménagement
d’une
aire
plurifonctionnelle
rue
de
Lattre
de
Tassigny.
Les
travaux
prévoient
la
construction
d’un
bâtiment
multiservices
qui
permettrait
d’accueillir
notamment
loffice
de
tourisme
intercommunal,
les
permanences
qui
se
déroulaient
auparavant
en
Mairie
(France
Service,
Maison
de
Solidarité
et
de
là Vie
Sociale
ou’autre),
PAgénce
Postale
Communale.
Le
montant
des
travaux
s’élève
à 166
211.94
€ HT
{dont
17
542.94
€ HT
dé Maitrise
d'œuvre).
Afin
de
mettre
ces
travaux
en
œuvre,
la
Commune
souhaite
déposer
une
demande
d'aide
financière
auprès
de
là
DETR
(Dotation
des
Equipements
des
T'ertitoires
Ruraux),
auprès
de
la Région
Gtand
Est
et du
Conseïl
Départemental.
Dans
ce
contexte,
le plan
de
financement
prévisionnel
proposé
à l’appui
de
cette
demande
de
subvention
est le suivant :
Commune
de
Granges-Aumontzey
(Vosges)
— Séance
du
13
Novembre
2025 SOURCES
DE
FINANCEMENT
TAUX
MONTANT
Etat
DETR
40%
66
484.78€
Région
Grand
Est
28
%
46
539.34
€
Conseil
Départemental
12%
19
945.43
€
Sous-Total
financement
public
(80
%
maximum)
132
969.55
€
Fonds
propres
33
242.39
€
TOTAL
FINANCEMENT
OPERATION
(HT)
166
211.94€
Après
en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
à l'unanimité
des
membres
votants,
- ADOPTE
Fopération
et lés modalités
de
financement
;
- APPROUVE
le plan
de
financement
prévisionnel
;
- S'ENGAGE
à autofinancet
la part
qui
ne
serait
pas
obtenue
au
titre
des
subventions
;
- AUTORISE
le Maire
ou l’Adjoint
délégué
à signer tout document
relatif à cette opération,
et
notamment
la demande
de
subvention
auprès
de
la Préfecture
des
Vosges,
de
la Région
Grand
Est et du Conseil Départemental. n°20251113-093
Finances
locales
- Décisions
budgétaires
(7.1)
Admission
en
non-valeur-
Budget
Commune
2025
Madame
Régine
GUYOT,
Adjointe,
fait
part
au
Conseil
Municipal
de
la
demande
de
Monsieur
le Comptable
Public
d’admettre
en
non-valeur
la somme
de
585.28
€ dans
le Budget
dé
la Commune
2025.
Les
crédits
sont
inscrits
au
Budget
Primitif
2025,
Vu
les
articles
L2121-29,
12121-1
à
L21212-23,
R2121-9
et
R2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
concernent
le
Conseil
Municipal
et
ses
modalités
de
fonctionnement
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
notamment
la
procédure
relätive
aux
créances
itrécouvrables
;
Vu
la demande
d'admission
en
non-valeur
de
créances
irtécouvrables
transmises
par
Monsieur
le
Comptable
Public,
correspondant
à la liste
n°
7805241233,
en
date
du
15
Octobre
2025
;
Commune
de
Granges-Aumontzey
(Vosges)
— Séance
du
13
Novémbre
2025 Considérant
que
le
comptable
certifie
avoir
émargé
aux
articles
respectifs,
les
sommes
indiquées
sur
cet état, lesquelles
n’avaient
pas
été
soldées
avant
la réception
de
la décision
;
Considérant
que
les
dispositions
prises
lors
de
ladmission
en
créances
étéintes
par
Passemblée
délibérante,
ont
uniquement
pour
objet
de
faire
disparaître
de
la
comptabilité
les
créances
irrécouvrables
;
Après
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
lunanirité
des
membres
votants,
décide
:
>
D’admettre
en
non-valeur
les
montants
suivants
-
Personne
physique
(factures
eau
assainissement
de
2021):
36,36
€
décédé
et
deinande
de
renseignement
négative,
-
Personne
physique
(factures
eau
assainissement
de
2020
et
2021):
54892
€
poursuite
sans
effet.
}
Dit
que
les
crédits
nécessaites
sont
inscrits
à l’article
6541
du
Budget
de
la
Commune
2025.
n°20251113-094
Domaine
et patrimoine
— Acquisitions
(3.1)
Acquisition
d’une
partie
de
la parcelle
cadastrée
section
D
n°
902
Monsieur
René
STACH,
Adjoint,
expose
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que,
suite
à
Palignement
et au
bornage
réalisés
aux
abords
de
la parcelle
cadastrée
section
D
n°
902,
il a été
constaté
une
discordance
entre
la
limite
de
fait
et
la
limite
de
fait
de
l'ouvrage
public.
Une
régularisation
foncière
est
nécessaire.
Le
propriétaire
est
favorable
à
la
vente
pour
3
€
le
m°
d’une
partie
de la parcelle
pout
une
surface
d'environ
32
m°.
Vu
le
procès-verbal
de
délimitation
réalisé
pat
le
Cabinet
V
GEO,
géomètre
expert,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
D
n°
902,
Considérant
qu’un
accord
a
été
trouvé
avec
Madame
Isabelle
COLIN,
propriétaire
de
la
parcelle
concernée,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à l'unanimité
des
membres
votants,
e
Se
porte
acquéreur
de
la parcelle
de
terrain
(en partie)
cadastrée
section
D
n°
902,
d'une
contenance
d'environ
32
m°,
située
Rue
Paul
Doumer,
e
Fixe
à 3 € le m°
le montant
de l’acquisition,
° _ Précise
qu’un
acte
administratif
séra
rédigé
et
que
les
frais
séront
à la
charge
de
la Commune,
+
Autorise
Monsieur
le
Maire
ou
l'Adjoint
délégué
à
signer
les
documents
y
afférents.
Commune
de
Granges-Aumontzey
(Vosges)
— Séance
du
13
Novembre
2025 n°20251113-095
Autres
domaines
de
compéténces
—
Autres
domaines
de
compétences
des
communes
(9.1)
Adhésion
d’une
collectivité
au
Syndicat
Mixte
pour
l’Informatisation
Communale
dans
le Département
des
Vosges
Monsieur
le
Maire
fait
part
aux
membres
du
Conseil
Municipal
du
mail
de
Monsieur
le
Président
du
Syndicat
Mixte
pour
l’Informatisation
Communale
dans
le
Département
des
Vosges
en
date
du
30
séptembre
2025,
l'invitant
à
se
prononcer
sut
la
demande
d'adhésion
présentée
par
le
syndicat
intercommunal
scolaire
du
Ban
de
Vagney
(8440
habitants)
—
siège
VAGNEY.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à Punanimité
des
membtes
votants
e
Accepte
l'adhésion
du
syndicat
intercommunal
scolaire
du
Ban
de
Vagney
(8440
habitants)
— siège VAGNEY.
Informations
diverses
-
Maître
Kevin
Bellini,
Notaire,
informe
les
membres
du
Conseil
Municipal,
que
la
décision
n°20251015
080
du
15
octobre
2025
est
hors
délai,
Ainsi,
le
droit
de
préemption
ne
pourra
être pris
en
compte
pour
les parcelles
cadastrées
section
B
n°
1659
et
B
n°
456
-
La
CCGHV
a transmis
une
note
sur
les
PFAS.
Elle
est
consultable
en
Mairie
-
Le
cabinet
médical
à transmis
le plan
de
financement
du
nouvel
établissement
-
Le
rapport
d’activité
2024
du
Parc
Naturel
Régional
des
Ballons
des
Vosges
est
à
consulter
en
Mairie
-
Le
rapport
d'activité
2024
du
Conseil
d'Architecture,
d'Urbanisme
et
de
l'Environnement
des
Vosges
est
à consulter
en
Mairie
-
L'association
lÂzmontaine
remercie
les
membres
du
Conseil
Municipal
pour
Pattribution
de la subvention
au
titre
de
l’année
2025
(2
650
€)
-
Recrutement
d’un
agent
des
services
techniques
spécialisé
en
mécanique :
Pannonce
est
en
ligne.
La
date
limite
des
candidatures
est
fixée
au
2 janvier
2026.
-
Monsieur
lé
Maite
fait
lectute
d’un
coutrier
reçu
d’un
adtministré
telatif
à
la
divagation
de
chevaux
et à Famende
qui
lui
est
infligée.
Celui-ci
refuse
de
payer.
Les
membres
du
Conseil
Municipal
rejettent
sa
demande
et
souhaitent
l'application
stticte
de
la délibération.
L'ordre
du
jour,
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 20
h
35.
Le
Maire,
Frédéric
THOMAS
Le
Maire
certifie
avoir
affiché
le
procès
verbal
de
cette
séance
à
la
porte
du
siège
social
de
la
Commune
Nouvelle
le
19
Novembre
2025
et transmis
au
contrôle
de
légalité
le
19
Novembre
2025. Commune
de
Granges-Aumontzey
(Vosges)
—
Séance
du
13
Novembre
2025 PA
Aanexe
&
dfberakon
n°
2D92S4112-01+
” , 3 F5 ES ET'LE ges EF sopamed sou) xnètos
ENCITT me 7 A RNFRUo» ST . Lo peine ECCOTEETE CR 5 suns| sûrs us] nn mens (BL? Ge» [oi xsratonny 0
\D/dée | 7
ir juvuraeuy tirer ueiesedy [opt |os suri) ses vides) uonmonpvizcz os le ATLINONNK OA
1 née
ui is Fénosussasedy [op joe sus! Su üges] uopesisuvipér cos Je kzLonNÿ 2,
4 uiÿ 3 (a) tu] up]
ul tu tai ta} (al) ounsoud pu secnré ursodaid pubs rstépl, feu en] É° smssieyl meisous| quuosedl podinsl nmnag anauisà pre à «6 Ro snjou] uopequsddl ubug vojsodons tre “u9553) Sdnos ap 244], ü5 eur, Suns med 390$ paid ans siaal
majued iobez so : . : sob VoBeneNS
06 oue}g sprucneselsnodée > |unequncs ed pis eut ap quonl Pete RGP aanas spi toouS7h ag Jo1pud ne diDhoEUEN À ‘epateu 16 eiuoe uosrgp eun sroren F aMjeUUS me] 3jinod uorodoud ose aude} ap aldanpy cr ap side 5Joq op Gu6 € DUB ap aIugA icnven " auninbes vosi5z0 2-H0i np asodsp san bond useLi sea g'esuddo,s abnuauoo lion 15 also] 3PS NP LL PLEO SUV) FLOZ NL BL np où RL LEZ 090 np Uoiestddo 3 (1) RULOEAUE Von ALLO 00 560
QE: sajorov sadnos sep aissee et
SUDISSEP JET] L SedN0) ep LopdtaeusD Lojhscdod e1 op Uéegosciesyn$ UELOd UoÉLIOQIpP e FJDXSUUE & TBE, c
deBberation
nm
02D2SAA4A3-08$
An
néxe
eptepyl ou q odnog es] 4e) Mel ny Sos jet Ains-esonss, a
papep smmopeedneg eg Îse guos| suesl ox anus née er he ns
aan) enogonog [oac los sues| suvl deg D FE 62 |z uns-SISNMS
once] cnoamco (ot Îos sus] se] ue) Cu [eu | ans SA D.
M vante aénoo us ssedy los los cul sus] _udeg] es ro ces pe ann
Lu nantes] ssuoisey er [es mis] | ul lon ét Le anssn
ts pauséoueun ednosusiossedy |6cz sé sus] sueg deg] En s's pes. fe uns-saSN de
ue mt emmm le | ee ee he fu oh | ns u ul . F1 tu EU ya] exo] ral . tes)
anse Er: nn Lu sui) pad l ces sn soie Las 4 srusu| dopegeseté(, sis uogsodüsg LE jus sa re Done dog op edf frs je anearel vas
pa ina sp à a si _euupñez oc wat dvd gif a 6 ap juan ed ui re “ANG. ep pres
snes ‘uaËpu apiajeid ne aneusuen p'aganou ju ans? UOISRE UN Shen & aMiduuro axe) my mod uonsodesd ques ej epuolidoags e] ep 38téte un Ps ù pl # sols un presodsnp snon ‘Uoydu RSÇ esdddoS Eur RON je Uepew pe 6 112-5120 PLV) 5102 ML Rp Open US 949-G107-0 Jap nn uoncardie ua (E
FeUOIS AB oje SEE SUNes en vhaY
STO2 aajatoxe sadnes S6p has pire BHRISERD
VO) S00nUe 0p dd aEU p vom 1j 9j valee, 4h.juétiod uaquspalpe 6j y 1uxauu v.neaqe] Aonex
e
a
deGberekion
np? 202
541443-090.
Cd RNGES #IFUMONTZEY
BAIL
RURAL
(I
Novembre
2025
au
31
Octobre
2034)
ENTRE
LES
SOUSSIGNES,
D'UNE
PART
La
COMMUNE
DE
GRANGES-AUMONTZEY
N°
SIRET
200
053
627
00010
Ayant
son
siège
en
la
mairie
de
Granges-Aumontzey
(88640)
1 rue
de
Lattre
de
Tassigny
représentée
par
Monsieur
Frédéric
THOMAS.
agissant
aux
présentes
en
qualité
de
Maire
de
la
commune
de
Granges-Aumontzey.
ayant
à
ce
titre
compétence
pour
dresser
le
présent
bail.
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
commune
de
GRANGES-AUMONTZEY
en
vertu
de
la
délibération
n°
20240523
062
du
30
Mai
2024
lui
donnant
l'autorisation
de
procéder
à
la signature
du
présent
bail
rural,
CI-APRES
DENOMME
LE
BAILLEUR
ET
D'AUTRE
PART
- G.A.E.C.
de
la Corbeline
— 3.
route
d’Aumontzes
—
88640
JUSSARUPT.
représenté
par
:
Monsieur
Julien
VOIRIN
né
le 27
Septembre
1982
à Gérardmer
(Vosges).
domicilié
15.
Frambéménil
88640
GRANGES-AUMONTZEY.
Monsieur
Thierry
DROUOT
né
le
05
Janvier
1967
à
Beauménil
(Vosges).
domicilié
10.
rue
de
l'Eglise
88640
JUSSARUPT.
Monsieur
Guillaume
MOULIN.
né
le
16
Avril
1993
à
Epinal.
domicilié
2,
Colimont
Est
88600
LA
CHAPELLE
DEVANT
BRUYERES
CI
APRES
DENOMME
LE
PRENEUR
II
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
Art.
ler—
Désignation
Le
BAILLEUR
donne
à
bail
rural
au
PRENEUR.
qui
l'accepte
solidairement.
aux
conditions
ci-
dessous
énoncées.
les
parcelles
agricoles
correspondant
aux
références
cadastrales
suivantes
:
Parcelle
A
374
(10
a 40ca)
lieudit
«
Au
Fond
» à Granges-Aumontzey
Catégorie
de
terres
n°
3
Parcelle
A
404
(15
a 90ca)
lieudit
«
Au
Fond
» à Granges-Aumontzey
Catégorie
de
terres
n°
3
Parcelle
A
405
(28
a 40ca)
lieudit
« Au
Fond
» à Granges-Aumontzey
Catégorie
de terres
n° 3
Parcelle
A
406
(20
a S0ca)
lieudit
«
Au
Fond
»
à Granges-Aumontzey
Catégorie
de
terres
n°
3
Parcelle
A
1561
(24
a 91ca)
lieudit
«
Au
Fond
» à Granges-Aumontzey
Catégorie
de
terres
n°
3
Parcelle
A
486
(3
a O0ca)
lieudit
«
Au
Zehelet
»
à Granges-Aumontzey
Catégorie
de
terres
n°
3
Parcelle
A
487
(11
a 60ca)
lieudit
« Au
Zehelet
» à Granges-Aumontzey
Catégorie
de
terres
n°
3
Parcelle
À
489
(20
a 60ca)
lieudit
«
Au
Zehelet
»
à Granges-Aumontzey
Catégorie
de
terres
n°
3
Parcelle
A
490
(18
a
1éca)
lieudit
«
Au
Zehelet
» à Granges-Aumontzey
Catégorie
de
terres
n°
3 1 Parcelle
A.493
(22
a 40ca)
lieudit
« Au
Zehelet»
à Granges-Auinontzey
Catégorie
de
terres.:n°
3
Parceile
D
393
(11
a 40ca)
lieudit
« Les
Ansonges.»-à
Granges-Aumontzey
Catégorie.
de
terres
n°3
Parceile
D
1276
(10
à 70ca)
lieudit
« Les
Ansonges.»
à Granges-Aumonizey
Catégorie
de terres
n°
3
Le
bail
est
soumis
aux
dispositions
du
stétut
du
fermage,
aux
arrêtés
préfecforaux
en
vigueur,
ainsi
qu'aux
usages
locaux,
clause
et
conditions
suivantes.
A
2-
Durée
.
La
dürée:
du
bail
est
fixée
à O.années
entières
et
consécutives-sous
réserve
des-droits
de
congé,
reprise
et
autres
clauses
prévues
par
lesarticles
L411-31,
8
411-32,
L
411-38
al.
2,.L
411-53,
L
41-57
et
L
41-58
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime.
Art3-
Non-garantie
de confenance
L'article
L.411-18-du
code rural
et de la pêche maritime-s’appliqué,
Artà—
Etat des lienx
|
Le
feëniier
prénd
les
biens loués
dans
l’état où
ils se trouveront
à la date
d'entrée
en jouissance:
Un
état des
lieux sera établi
contradictoirement
et à fiais ommunis
dans
le mois
qui précède
cette entrée
ou dans
Îés 5 mois
suivants:
Il
constatera
avec
précision
l’état
des
‘terres
ainsi
que
le
degré
d'entretien
de
ces
dernières
et
leurs
iendements
moyens
au
cours
des
5
dernières
années.
En
as.
de
refus
de
l’une
des
parties,
autre
pourra,
à l’expiration
du
délai
fixé
ci-dessus,
saisir
le
président
du
tribunal
paritaire
pour
faire
désigner
un
expett
qui
aùra
-coninemission
de
procéder
à
l'établissement
de
l’état
des
eux
à frais
communs.
À
défaut
d'état
des
lieux,
le
fermier
sera
censé
avoir
pris
les
biens
en
ban
état
d'entretien.
Art5-
Conditions
de jouissance
Le
fermier
jouirä
du
fonds
donné
en
location,
à
compter
du
[Novembre
2025,
en
agriculteur
soïgneux
et actif, sans
commettre
ni souffrir
qu'il
y soit fait. des. dégradations
ou
dégâts.
Il ne
pourra
changer la destination
du fonds
loué’ qui est strictement agricole
Art
6— Empiètement,
usurpation
Le
fermier s’opposera
à tous empiëtéments et toutes
usurpations
ét devra avertir de. tout cé qui pouirait
se
produire
dans
le
délai
prescrit par
l'article
L
411-26
du
code rural
et
de la pêche
maritime,
sous
peine de
tous dépens,
dommages
et intérêts,
Art7
- Transformation
du parcellaire du bien loué
Pendant
li
durée
du
bail,
sous
réserve
de
l'accoïd
du
‘bailleur,
le
fermier
pourra,
pouf
réunir
et
régroiper
plusiéurs
parcelles
attenantes,
faire
disparaître,
dans
la
limite,
du
fonds
loué,
les
taluë,
haies,
rigoles
et
arbres
(à
l’exception
dés
fruitiers
et
des
producteurs-de
bois-d'œuvre)
qui
les
séparent
ou
les
morcellent
lorsque
ces
opérations
‘ont
pour
conséquénee
d'améliorer
les
éénditions
de
l'exploitation
(art.
L
411-28
du
codé
rural
et-de
la
pêche
maritime),
Art8—Eclianges
de parcelles
Pendant
la
durée
du
bail,
lé
fermier
pouïta
effectuer
les
échanges
de. parcelles
qui
ont
pour
conséquence
d'assurer
une méilleure
exploitation.
Ils seront soumis
à
agrément
préalable
du bailleur,
demandé
par
le
fermier
par
lettre:
recommandée
avec
accusé
de
réception.
En
cas
de
désaccord
du
bailleur
Féchange
pourra.
être
atotisé.
par
lé
tribunal
païitaire
sur
la
demande
formulée
auprès
dé:
celui-ci par le fetmier. Art
9 — Sonis-locatiôn,
cession
de
bail
Nonobstant
les
dispositions
de l’ärticle
1757
du code
civil, toute cession
de bail
est.interdite,
sauf si
la
cession
est.conséntie
avec
l'agrément
du
bailleur
au profit
des
desceridants
du
feriier
ayant
aftéint
15
Lori
si
LR pare eu ea ane de Fâge
de
la
majorité.
A.
défaut
d’agrément
du
bailleur,
la
cession
peut
‘être
autorisée
par
le
tribunal
paritaire. Toute
sous-location
est.absolument
interdite,
sauf
application
de
l’article
L.41
1-35
du
code
rural
et
de
la
pêche maritime.
Aït10 - Culture
desterres
Le fermier entretiendra le fonds
loué:
terres, praîties, jachères
en bon
état,
Arf
11
— Païlles
ét
fumier
l’année
de
sortie
:
à
|
À
défaut
d’accoïd
préalable
entre
[es
parties,
le
fermier
sortant
doit
laisser
les
pailles
et
fumiers
de
Pannée
s’il
{es
a reçus
lors
de
son
entrée
sur:les
lieux.
Art12 — Exploitation des arbres ét des haies Le
fermier
coupéra
les
buissons,
émondera
les
haïes
et les
tétards
selon
les
règles
définies
par
les
articles
2,
6,
8
et.9
des
usages
Iocaux.
Il
profitera
de
la totalité
du
produit
de
ces
coupes,
Il devra
laïsser
les. jeunes.
arbres
bien
venant
en
densité
normale
en
fonction
de
la
nature
des
terres
et devra
répartir ces coupes
sur les 8 années
du bail.
Le
propriétaire
aura
senl
le
droit
de
aire
abattre
les’
bois
de
fütaie,
ces
abattages
devant
être
réalisés
entre
le
15
septembre
et
le
15
mars.
[
sera
responsable
du.
débardage
des
troncs
et
des
branchés
qui
devra
être
réalisé
avant
le
15
juin,
En
cas
de
dommage
aux
cultures
où
aux
prairies,
le
bailleur
indemnisera
le
fermier.
Les
arbres
morts
restent
Ia
propriété
du
bailieur-à
condition
qu’ils
soïent
abattus
dans
l'année
qui:suit
la.consiatation
de
cet
état,
Le-fermier
pourra
prélever
le
bois
nécessaire
à
ses
besoins
familiaux,
sauf
sur
les
arbres
ou.païties
d'arbres
susceptibles
de
Servir
de
bois
d'œuvre.
Le
boïs
d'œuvre
nécessaire
à
la
réfection
des
barrières
sera
pris
par
Le
fermier
sur
la.
propriété,
après
dékignation
pér
le
propriétaite,
Suite
à
Farrêté
préfectoral
n°
052/2025/DDT
du
4
Mars
2025,
lé
locataire
n'aurä
pas
le
droit
d'effectuer
des
travaux
(destruction,
entretien,
faille.
…)
sur
les.haies
pendantune
période-allant
du
16
mars
au.
15
août,
Art13
Droit
de
chasser
|
.
Le
fermier
aura
Île
droit
personnel
de
chasser
sur
le
fondé
loué
en
se
conformant
aux
rêglements
de
chasse
existants, qu’ils
soient
d'ordre
public
ou
privé.
‘
Art
14 - Indemnités
aux
preneurs
sortants
Le
fermier
pourra,
dans
les
conditions
prévues
par
les articles L
411-69
et
suivants
du
code
iural,
effectuer
des
améliorations
sûr
te
fonds
loué.
Il aura
le
droit, -dans
ce
cas,
à
sa
sortie
des
lieux,
à une
indemnité
calculée
conformément
à
l’article L
41
1-71
du
codé
rural.
Pour
déterminer
l'existence
ef
la
consistaice
des
améliorations,
il
sera
fait
une
expertise
de
sortie
qui
séra
comparée
à l'état
des
lieux
réalisé’en
début
de
bail.
.
Le
fermier
pourra.également,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L
411:-29
du
code
rural,
procéder
au
retournement
des
parcelles
des
terres
en
herbe
ou
à
la
mise
en
hérbe
de
parcelles
de
‘terre
afin,
d'améliorer
les
conditions
d'exploitation.
Il
pourra.
dans
les
mêries
conditions,
mettre
et
œuvre
des
moyens
culturaux-ñon
prévus
au
bail.
à
Seüf
convention
contraire,
le
fermiér
ne
pourra
pas
prétendre,
en
fin.de
bail,
à
ühe
indemnité
du
fait,
des
transformations
prévues
aù
présent'alinéa. Axt 15.— Prix
du
bail—
fermage
Le
bail
est
conclu
moyennant
engagement
du
PRÉNEUR.
à
payer
chaque
année,
en
octobre,
au
BAILEEUR,
Île loyer déterminé
conformément
aux dispositions
de
l’article L
4117-11
du
code
tural
et
de
la pêche
maritimé,
éfà
l’arrêté préféctoral
annuel,
soit
comme
suit
:
- poir parcelle
Section A
n° 374
valeur minimum
soit 91.48
€ Pha
- pour parcelle
Section
A.n°
404
valeur miñimum.sbit
91.48€ T'lia
-pour
parcelle Section À
n°405
valeur minimum
sdit 91.48
€ Iha
- boiir païcelle
Ssction
À n°406
valeur minimum
soit 91.48:€
ha
- pour
parcelle Section
À n°
1561
valeur minimür
soit 91.48 € ha
= pour
parcelle Section
A:n°
486
valeur miniraum
soit 91.48
€ Pha
- pour pärcelle
Section
À n°-487
valear minimum
soit g1 48€ Fha
- pour
parcelle Secfion
À
n°-489
valeur minihum
soit
01.48 € Pha
-pour
parcelle
Section
A:n° 490
valeur minimum
soit 91.48
€ l'ha
+ pour parcelle Section A:n° 493
valeur ininimum
soit
9 F48
€ Fha
- pour parcelle
Section D n° 393
valéür minimum
soit 91.48 € fha
- poié
parcelle
Section
D n° 1276
valeur minimum
soit.91.48 € l'ha
Ces
prix seront
actualisés
chaque année-selon
la variation de l'indice des fermages
publié
en octobre.
&rt16-—Majofation
pour
investissement
Lorsque
le
bailleur
aura
éfféctué,
en
acçord
avec
le
fermier,
des
investissements
dépassants
ses
obligations
légales,
le prix du baïl
en
cours
sera augmenté
d’une
rente.en
espèces
égale
à
l'intérêt
des
sommes
äinsi
investies,
au
taux
pratiqué
par
la
Caisse
régionale de
crédit agricole
inutuel pour
les
prêtsà moyën
terme.
Si
les investissements
sônt réalisés
dans
le cadre
d’une
association
foncière,
il ést conseillé,
àà défaut
d’aécerd
entre-les parties,
de fixer Îe rembouisément
du fermier
à 50
%
dela taxe versée
par le bailleur.
à l'association
foncières
pour
la durée- du
bail en coùrs.sans
qüe
le prix.de-ce
dèrnier soit modifié.
Les
investissements
visés
au présent article
seront prix
en
considération
dans
le calcul
d’un
nouveau
prix-de bail lors de:son. renouvellement ou d’urie févision. Art17—
Assurantes
Le
fermier
devrä
assurer contre
les risques
de
l'incendie
son
matériel,
ses
animaux
et
récoltes.
Il
s’assurera
en
oùtre
coûtre tous
lét
risqués
lotatifs'et,
s’il y à lieu, contre
les
recours des voisins.
Le
paiement
des
primes
d'assurance
est à la charge
exclusive
du
baïlleur
;
Art
18
Impôts
Le
fernier rembourser
ai bailleur, sur justificatif présenté par celui-ci,
ia moitié-de
la cotisation.
pour
Fais
de. chambre d'agriculture
et le cinquième
de
la taxe foncière,
y
coinpris
la taxe
régionale
sur
le
bâtiment,
les
quotes-parts
dés
impôts
fonciers
et taxes
annexes
mises
à sa
charge
par
les
textes
législatifs et réglémentaires
en
vigueur,
Art
19—Enregistéement
Les
droits d'enregistrement
seront
supportés par le fermier:
Art20-
Conditions
particulières
Néant.
LE ia En à Fait à GRANGES-AUMONTZEY,
le IE NOVEMBRE
2025
En
deux
exemplaires
originaux
Le
BAILLEUR,
{1}
Le
PRENEUR,
(4)
M.
Frédéric
THOMAS
GAEC
de ja Corbiéline
(1) Toutes les personnes
meïtionnées
foñt précéder
leur signature de la mention
« lu ‘et approuvé
»