Arrêté - DEL 2024 037 ANNEXE 1 Rapport et conclusions CE tampon 1

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Projet d'ABROGATION DES CARTES COMMUNALES

des Communes Déléguées de

Bus Saint Rémy - Cahaignes - Civières - Forêt la Folie H

f

Forêt la Folie Guitry

Tourny

Panilleuse

Envoyé en préfecture le 12/06/2024

Reçu en préfecture le 12/06/2024

Publié le

ID : 027-200057685-20240605-DEL 2024 037-DE

Cantiers

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Fourges

ENQUÊTE PUBLIQUE CONDUITE DU 09 MARS 2024 AU 23 MARS 2024 INCLUS SELON L'ARRÊTÉ A2024 054 PRIS LE 16 FEVRIER 2024 PAR MONSIEUR LE MAIRE DE VEXIN SUR EPTE

RAPPORT

DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

PARTIE 1/2

Conformément à la réglementation en vigueur,

les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur

font l’objet d'un document séparé mais indissociable - Partie 2/2

Commissaire Enquêteur Jean-Paul LE VOURC’H - Suppléant Rémy JANNER

Destinataires

Commune de VEXIN-SUR-EPTE Tribunal Administratif de ROUEN

12//06/2024 12/06 12/06/2024 ici

12//06/2024PREAMBULE

Documents de référence

Décision du Tribunal Administratif E24000003 / 76 du 22/01/2024 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif désignant le commissaire enquêteur.

Arrêté A2024 054 du 16/02/2024 du Maire de VEXIN SUR EPTE prescrivant l'ouverture de l'enquête publique pour l'abrogation des cartes communales sur le territoire de VEXIN SUE EPTE.

Coordonnées du Maître d'Ouvrage

Commune nouvelle de VEXIN SUR EPTE - 25 grande rue - Ecos - 27630 VEXIN SUR EPTE Tél: 02 32 53 70 18 mail : abrogation-cartes-communales@vexin-sur-epte.fr

Il est rappelé que dans le cadre de l'enquête publique, procédure juridiquement encadrée, le travail du Commissaire Enquêteur consiste avant tout à renseigner le public, lui donner l'information la plus complète possible en présentant le projet de manière indépendante, objective, désintéressée, neutre et impartiale, et en lui offrant également la possibilité de s'exprimer librement avec la garantie d’une restitution fidèle et complète, de ses observations et propositions auprès du Maître d'Ouvrage. De ce fait, la finalité recherchée relève essentiellement d'une « aide à la décision » sur la procédure en cours, à savoir l'abrogation des cartes communales de Bus Saint Rémy, Cahaignes, Civières, Forêt la Folie, en étudiant les observations formulées et, éventuellement, en portant un commentaire sur la qualité et la pertinence des réponses fournies par le pétitionnaire.

Le présent rapport se veut être un compte-rendu de l'enquête publique par une transcription fidèle, complète et objective de son déroulement.

Il se subdivise en deux parties distinctes mais indissociables :

- la première rappelle l'objet et les caractéristiques de l'enquête publique, rend compte de son organisation et de son déroulement, présente les éléments du dossier et l'analyse des observations, - la seconde, intitulée « Conclusions motivées » du Commissaire Enquêteur, exprime un avis personnel et impartial sur le projet d'abrogation des cartes communales.

Le Commissaire Enquêteur certifie qu'il n'est aucunement intéressé à l'opération, à titre personnel, ou en raison de ses fonctions présentes ou passées, notamment au sein de la collectivité qui porte la maîtrise d'ouvrage de l'abrogation des cartes communales et le projet de PLU.

La préparation de l’enquête publique

Par courrier Monsieur le Maire de VEXIN SUR EPTE a saisi Monsieur le Président du Tribunal Administratif de ROUEN afin qu'un commissaire enquêteur soit nommé pour l'enquête publique relative à l'abrogation des 4 cartes communales de Bus Saint Remy, Cahaignes, Civières et Forêt la Folie. Les modalités d'organisation de l'enquête publique (lieux, horaires, dates de permanences du Commissaire Enquêteur) sont définies dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Ces modalités sont publiées par voie d'affichage, par distribution de l’avis d'enquête dans les boîtes à lettres des habitants des villages concernés ainsi que par voie électronique sur le site internet de la commune nouvelle. Une copie du rapport et des conclusions motivées sera également disponible au siège de la Commune de VEXIN SUR EPTE ainsi qu'à la Préfecture de l'Eure, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête publique. La Commune de VEXIN SUR EPTE publiera également, pendant ce même délai, le rapport et les conclusions motivées sur son site Internet : https://www.vexinsurepte.fr (Rubrique Urbanisme).

Les décisions à prendre au terme de l’enquête publique :

Après l'enquête publique, l'abrogation des cartes communales de Bus Saint Rémy, Cahaïignes, Civières et Forêt la Folie sera soumise à l'approbation du Conseil municipal. La procédure sera finalisée par arrêté préfectoral. Envoyé en préfecture le 12/06/2024

2 Reçu en préfecture le 12/06/2024

Publié =

ID : 027-2000. 000 0e ce j-DEL_ 2024 037-DE

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12//06/2024Envoyé en préfecture le 12/06/2024

Reçu en préfecture le 12/06/2024

Table des matières Publié le

ID : 027-200057685-20240605-DEL 2024 037-DE

PREMIERE PARTIE

1 —- PRESENTATION DE L'ENQUETE PUBLIQUE

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Présentation de la commune

Objet de l'enquête publique

Composition du dossier soumis à enquête publique

Cadre juridique et règlementaire

La procédure d’'abrogation des cartes communales

Contexte et enjeux

Comparaison des cartes communales et du PLU

Justification des objectifs du PLU

Répartition des zones dans le PLU

Les OAP

PLU et orientations du PADD

2 - ORGANISATION DE L'ENQUETE PUBLIQUE

2.1

2.2

2.3

2.4

2.5

2.6

2.7

2.8

Désignation

Préparation de l'enquête publique

Information effective du public

Composition du dossier soumis au public

Permanences

Consultation du dossier et dépôt des contributions

Procès-verbal des opérations

Remise du procès-verbal des opérations

3 - PROCÈS-VERBAL DE SYNTHÈSE DES OBSERVATIONS

Observations et réponses du Maître d'Ouvrage

12

12//06/20241. Présentation de l’enquête publique

1.1 — Présentation de la commune

Située à quinze minutes de VERNON, vingt des ANDELYS et à une heure de PARIS, la commune nouvelle de VEXIN SUR EPTE est positionnée en Région Normandie, dans le département de l'Eure, en limite de la Région Île-de-France. Elle est proche du Parc Naturel Régional des Boucles de la Seine. Son territoire s'étend sur 115 km? pour plus de 6 000 h., la densité moyenne est de 52 habitants/km2.

Membre de la Communauté d'Agglomération Seine Normandie Agglomération (SNA), qui comporte 61 communes pour plus de 80 000 h, la commune nouvelle est rattachée administrativement à la Sous- Préfecture des ANDELYS, et n’est actuellement pas couverte par un SCOT.

S'appuyant sur la loi NOTRe du 7 août 2015, qui définit la Nouvelle Organisation Territoriale de la République, les communes de BERTHENONVILLE, BUS-ST-REMY, CAHAIGNES, CANTIERS, CIVIERES, DAMPSMESNIL, ECOS, FONTENAY-EN-VEXIN, FORÊT-LA-FOLIE, FOURGES, FOURS- EN-VEXIN, GUITRY, PANILLEUSE et TOURNY ont construit ensemble un véritable projet structurant, conduisant à la réflexion sur la création d’une commune nouvelle, les élus établissant une charte reprenant les principes fondateurs de la démarche.

La commune nouvelle de VEXIN-SUR-EPTE, née le 1er Janvier 2016, est issue de la fusion de 14 communes (devenues villages) dont dix-sept hameaux avec, pour documents d'urbanisme : - 5 PLU : Cantiers, Fontenay en Vexin, Tourny, Guitry et Panilleuse (procédures en cours), - 4 Cartes communales : Bus Saint Remy, Cahaignes, Civières et Forêt La Folie, - les cinq autres communes demeurant sous le régime du Règlement National d'Urbanisme.

La commune nouvelle à la compétence PLU.

Dotée d'un véritable patrimoine d'intérêt comme, entre autres, le Moulin de Fourges ou encore des édifices religieux inscrits aux MH, et marquée profondément à l'Est et le Sud du territoire par sa situation aux abords de l'Epte, son territoire oscille entre plateaux de grandes culture, Vexin Bossu ou fonds de vallée. La commune offre par ailleurs des points de vue remarquables dans un cadre naturel authentique et préservé.

Le Conseil municipal de la commune de VEXIN-SUR-EPTE a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme le 30 juin 2021, dont le projet a été arrêté le 8 février 2023, et il s’agit, au travers de son PADD, de définir le projet de territoire, le développer selon les secteurs et leurs spécificités propres (situation géographique, commerces, entreprises, écoles), mener une réflexion approfondie sur la consommation foncière (activité agricole à pérenniser et à conforter, zones naturelles, biodiversité, paysage), sur la préservation du bâti ancien, sur les secteurs à développer et ceux où le développement doit être maîtrisé et, enfin, sur la mobilité au sein et vers l'extérieur du territoire.

Envoyé en préfecture le 12/06/2024

Reçu en préfecture le 12/06/2024

Publié le

ID : 027-200057685-20240605-DEL_ 2024 037-DE

12//06/20241.2 Objet de l’enquête publique

L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement et mentionnées à l'article L.123-2 du Code de l'Environnement.

L'enquête publique doit permettre à la commune nouvelle de VEXIN SUR EPTE d'être informée des observations de la population et de l'avis du Commissaire Enquêteur, avant décision du Conseil Municipal et du Préfet de l'Eure.

Cas présent :

L'enquête publique, portée par la commune de VEXIN SUR EPTE concerne l'abrogation des cartes communales de Bus Saint Remy, Cahaignes, Civières et Forêt La Folie. Par délibération du 04 Octobre 2023 le Conseil Municipal de VEXIN SUR EPTE a approuvé son Plan Local d'Urbanisme. Le 29 Novembre 2023, le Conseil Municipal de VEXIN SUR EPTE a délibéré pour abroger les cartes communales des communes déléguées précitées.

1.3 Composition du dossier soumis à enquête publique

En matière de parallélisme des formes, la municipalité de VEXIN SUR EPTE a choisi d'adopter une procédure simplifiée, en effet, le PLU est rendu exécutoire le 01 Décembre 2023, donc très récemment et les avis recueillis dans le cadre de l'élaboration du PLU sont toujours d'actualité et peuvent être considérés comme faisant partie de la présente procédure d’abrogation des 4 cartes communales situées sur le périmètre du territoire de la commune.

C'est pourquoi, outre la délibération décidant d'engager la procédure d'abrogation des cartes communales et l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique, seule une note de synthèse reprenant les caractéristiques des cartes communales et leurs comparaisons avec le PLU a été élaboré par le maître d'ouvrage.

Conformément à l’article R. 123-8 du code de l'Environnement, le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces administratives requises par les codes de l’environnement et de l’urbanisme. Les pièces du dossier de l'enquête publique doivent être :

- la délibération du conseil municipal de VEXIN SUR EPTE en date du 29 Novembre 2023 décidant d'engager la procédure d'abrogation des cartes communales applicables sur les communes déléguées Bus Saint Remy, Cahaignes, Civiéres et Forêt La Folie

- l'arrêté du Maire de VEXIN SUR EPTE N° 2024 054 en date du 16 Février 2024 décidant la mise à l'enquête publique de la procédure d'abrogation des cartes communales des communes déléguées de Bus Saint Remy, Cahaignes, Civières et Forêt La Folie.

- Une note de synthèse élaboré par le maître d'ouvrage reprenant les caractéristiques des cartes communales et leurs comparaisons avec le PLU.

- Les cartes communales des villages concernés

- Le dossier complet du PLU voté la 04 Octobre 2023

1.4 Cadre juridique et réglementaire

Il s'agit, dans le cas présent d'abroger les 4 cartes communales présentes sur le territoire de la commune nouvelle et de les analyser par rapport au PLU. Pour ce faire, il m'apparaît nécessaire de faire référence aux textes législatifs et règlementaires qui ont conduit à l'élaboration du PLU. Institué par la loi SRU du 13 décembre 2000 (article L151 et suivants du CU), le PLU est l'expression d'un projet d'aménagement et de développement durable. Il exprime à ce titre un projet global. La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite « Loi Grenelle 2 » a renforcé le rôle de ces documents de planification et en fait un outil au service de l'aménagement et du développement durable des territoires.

Le PLU est un document de planification qui détermine les orientations stratégiques à l'échelle d’une commune ou groupement de communes d'un projet de territoire visant à mettre en cohérence l'ensemble des politiques sectorielles notamment en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacements et d'équipements industriels et commerciaux, dans un environnement préservé et valorisé.

Envoyé en préfecture le 12/06/2024

5 Reçu en préfecture le 12/06/2024

Publié le

ID : 027-200057685-20240605-DEL 2024 037-DE

12//06/2024La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception (article L 161-4 du code de l'urbanisme) : 1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification d'annexes à proximité d'un bâtiment existant ; 2° Des constructions et installations nécessaires : a) À des équipements collectifs ; b) A l'exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production ; c) A la mise en valeur des ressources naturelles ; d) Au stockage et à l'entretien du matériel des coopératives d'utilisation de matériel agricole. Les constructions et installations mentionnées au 2° ne peuvent être autorisées que lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels ou des paysages. Les constructions et installations mentionnées aux b et d du même 2° sont soumises à l'avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. La carte communale ne comporte pas de règlement définissant l’utilisation du sol ni d’orientations d'aménagement programmées (OAP) définissant les secteurs de développement. Au cas par cas, elle est soumise à évaluation environnementale.

1.4.1 La procédure d’abrogation des cartes communales

Par délibération du 04 Octobre 2023, le conseil municipal de la commune de VEXIN SUR EPTE approuve son Plan Local d'Urbanisme. Celui-ci est rendu exécutoire le 01 décembre 2023. Ce nouveau document d'urbanisme remplace tous les documents d'urbanisme existants sur le territoire communal.

Conformément à l’article L.153-1 du code de l'Urbanisme, le plan local d'urbanisme couvre l'intégralité du territoire communal.

Le PLU se substitue automatiquement aux Plans d'Occupation des Sols (POS). En revanche, pour les cartes communales, cette substitution n’est pas automatique. Le PLU et la carte communale sont deux documents exclusifs l’un de l’autre, qui ne peuvent pas coexister sur un même territoire. Lorsqu'il existe une ou plusieurs cartes communales sur le périmètre d'un PLU, le Ministère de la Cohésion des Territoires recommande de prévoir l’abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire.

Les cartes communales doivent donc être abrogées.

Le code de l'Urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant l’abrogation d’une carte communale.

La procédure reprend les modalités d'élaboration d'une carte communale en vertu du principe juridique de parallélisme des formes.

L'abrogation implique notamment le recours à l'enquête publique ainsi qu'une décision du Préfet.

L'enquête publique, objet du présent rapport, se situe dans le cadre juridique défini entre autres par :

- le Code General des Collectivités Territoriales,

- le Code de l'Urbanisme articles L 161-1 et suivants (cartes communales) ;

- le Code de l'Environnement articles L.123-1 et suivants ;

- loi Climat et Résilience d’Août 2021

- la délibération du conseil municipal de la commune de VEXIN SUR EPTE du 29 Novembre 2023 décidant de prescrire l'abrogation des cartes communales de Bus Saint Remy, Cahaignes, Civières, Forêt la Folie.

- l'arrêté N° A2024 054 en date du 16 Février 20234 du Maire de VEXIN SUR EPTE prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;

En ce qui concerne la commune de VEXIN SUR EPTE, dans le projet de PLU, les avis de la MRAE et des PPA couvrent l'intégralité du territoire de la commune donc des 4 cartes communales. L'avis de la MRAE rendu le 11 Mars 2023 porte 10 recommandations auxquelles le porteur du projet a répondu.

Envoyé en préfecture le 12/06/2024

Reçu en préfecture le 12/06/2024

Publié le

6 ID : 027-200057685-20240605-DEL 2024 037-DE

12//06/2024E24000003/76 Abrogation des cartes communales de Bus Saint Rémy - Cahaïgnes - Civières — Forêt la Folie

Les autres avis des Personnes Publiques Associées sont :

- _CDPENAF avis favorable du 25 Mai 2023 avec réserves - Préfecture de l'Eure avis favorable du 15 Mai 2023 avec réserves et recommandations - DDTM arrêté du 13 Juin 2023 accordant des dérogations - DRAC avis favorable du 16 Mars 2023 avec réserves - Conseil Départ. Avis du 04 Mai 2023 avec remarques - Ch. Agriculture avis favorable du 13 Mars 2023 avec réserves et recommandations - CCI de l'Eure avis favorable du 26 Mai 2023 avec réserves et remarques - CN Propriété Forest. Avis défavorable classement des boisements EBC - INAO mail du 27 Mars 2023

- SNA délibération du 13 Avril 2023 recommandations

Au vu de ces avis qui couvrent l'intégralité du territoire communal, la commune considère que ces avis peuvent être repris dans leur intégralité sans démarche supplémentaire.

Le PLU de VEXIN SUR EPTE est compatible avec les documents cadre suivants : - Le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Seine Normandie ;

- Le Schéma d'Aménagement de Gestion des Eaux (SAGE) Risle Charentonne ;

- Le Plan de Gestion des Risques Inondation (PGRI) ;

- Le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) de la région Normandie.

Le PLU de la commune a également pris en compte :

- Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique — Trame Verte et Bleue (SRCE — TVB) ; - Le Schéma Régional Climat, Air, Energie (SRCAE).

Le PLU est en cohérence les éléments des documents supra du territoire. - SRADDET Normandie du 2 juillet 2020,

- SDAGE Seine-Normandie 2022-2027 « orientations fondamentales »,

- PGRI Seine-Normandie « objectifs de gestion »,

- SDC de l'Eure du 20 août 2014,

- SRCE de Normandie.

Il est toutefois à noter que le territoire de la commune de VEXIN-SUR-EPTE n'est couvert par aucun document cité par l'article L.131-4 du Code de l'Urbanisme, comme : le Schéma de cohérence territoriale, le Schéma de mise en valeur de la mer, le Plan de mobilité ou le Programme local de l'habitat.

Le SCoT SNA est en cours d'élaboration et, bien qu'il ne soit pas approuvé, le Projet d'Aménagement Stratégique (PAS) a été débattu. Ainsi, en vue d’une compatibilité future, le projet de PLU a été étudié afin d'estimer sa compatibilité avec le PAS et il apparaît compatible avec les orientations du futur SCoT.

1.5 Contexte et enjeux

A la date d'adoption du PLU le territoire de la commune de VEXIN SUR EPTE était composé de 5 PLU, 4 cartes communales et de 5 villages relevant du Règlement National d'Urbanisme.

Les cartes communales objet de la présente enquête sont

Commune Date de délibération Date d'arrêté Préfectoral

Bus Saint Remy 06 — 02 - 2006 15 — 03 - 2006

Cahaignes 10 — 03 - 2005 05 — 04 - 2005

Civières 16 -10 - 2007 30 -11 - 2007

Forêt la Folie 06 - 07 - 2009 01 - 10 - 2009

7 Envoyé en préfecture le 12/06/2024

Reçu en préfecture le 12/06/2024

Publié le

ID : 027-200057685-20240605-DEL 2024 037-DE

12//06/2024Depuis, neuf lois faisant profondément évoluer le code de l'urbanisme et renforçant les prescriptions en matière de prise en compte environnementale et de préservation des espaces naturels et agricoles, ont été votées :

- 2010 : Engagement National sur l'environnement (dite Loi Grenelle Il) - 2014 : Accès au Logement et Urbanisme Rénové (dite Loi Duflot ou ALUR) - 2014 : Loi d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt (dite LAAAF) - 2015 : Ordonnance du 23 septembre 2015 portant recodification du code de l'urbanisme - 2015 : Décret du 28 décembre 2015 relatif à la modernisation du code de l’urbanisme - 2016 : Loi Egalité et Citoyenneté

- 2018 : Loi portant Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique - 2020 : Loi d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique - 2021 : Loi Climat et Résilience

Les cartes communales apparaissent comme des documents anciens et posent deux principales «difficultés» au regard du contexte règlementaire :

- Quantitatives : le nombre potentiel d'habitations neuves s'avère élevé voire très élevé, la consommation foncière en extension s'avère également importante voire très importante et le développement possible des hameaux peut se révéler très conséquent. - Qualitatives : la protection du cadre de vie (prise en compte des spécificités du bâti traditionnel, protection des cônes de vue, des boisements, etc.) ne peut être assurée du fait des caractéristiques des cartes communales (absence de règlement).

1.6 Comparaison des cartes communales et du PLU

Les éléments de comparaison entre les cartes communales et les zonages du PLU de chaque secteur de VEXIN SUR EPTE sont présentés dans les pages suivantes.

Superposition du zonage des cartes communales et du PLU

sc secteur constructible =" L - secteur constructible

Sactecteur d'activités sol

- secteur d'activités

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BM 1 — - secteur naturel

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Légende du zonage de la carte communale Légende du zonage du PLU

Envoyé en préfecture le 12/06/2024

Reçu en préfecture le 12/06/2024

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12//06/2024E24000003 / 76 Abrogation des cartes communales de Bus Saint Rémy - Cahaignes - Civières — Forêt la Folie

Envoyé en préfecture le 12/06/2024

Reçu en préfecture le 12/06/2024

Publié le

ID : 027-200057685-20240605-DEL_ 2024 037-DE

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Bus Saint Rémy — Le Bourg

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Bus Saint Rémy — Saint Rémy

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12//06/2024E24000003 / 76 Abrogation des cartes communales de Bus Saint Rémy - Cahaïgnes - Civières - Forêt la Folie

Bus Saint Rémy — La Villeneuve

Envoyé en préfecture le 12/06/2024

Reçu en préfecture le 12/06/2024

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ID : 027-200057685-20240605-DEL 2024 037-DE

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Bus saint Rémy — Le bois de Baudemont

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12//06/2024F24000003 / 76 Abrovuation cd s cartes COMMUNOIES LIvIEreS

Envoyé en préfecture le 12/06/2024

Reçu en préfecture le 12/06/2024

Publié le

ID : 027-200057685-20240605-DEL_ 2024 037-DE

Bus-Saint-Rémy — Baudemont

Bus Saint Rémy - Constructions depuis approbation des cartes communales

2006 - 2023 Maisons individuelles Bâtiments agricoles Divers et extensions

43 12 3 28

11

12//06/2024E24000003 / 76 Abrogation des cartes communales de Bus Saint Rémy - Cahaignes - Civières — Forêt la Folie

Envoyé en préfecture le 12/06/2024

Reçu en préfecture le 12/06/2024

Publié le

ID : 027-200057685-20240605-DEL_ 2024 037-DE

Cahaiïgnes — Le bourg

Cahaïgnes - Requiécourt

Cahaïignes - Constructions depuis approbation des cartes communales

2004 - 2023 Maisons individuelles Bâtiments agricoles Divers et extensions 52 20 1 31

12

12//06/2024E24000003 / 76 Abrogation des cartes communales de

Civières — Le Bourg

Bus Saint Rémy - Cahaignes - Civières — Forêt la Folie

Envoyé en préfecture le 12/06/2024

Reçu en préfecture le 12/06/2024

Publié le

ID : 027-200057685-20240605-DEL 2024 037-DE

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Civières — Aubigny

Civiéres - Constructions depuis approbation des cartes communales

2007 - 2023 Maisons individuelles Bâtiments agricoles I Divers et extensions

21 13 1 oo 7

13

12112

12//06/2024E24000003 /76 Abrogation des cartes communales de

N°

Bus Saint Rémy - Cahaïgnes - Civières — Forêt la Folie

Envoyé en préfecture le 12/06/2024

Reçu en préfecture le 12/06/2024

Publié le

ID : 027-200057685-20240605-DEL 2024 037-DE

4

Forêt-la-Folie — Le Bourg

Forêt la Folie - Lébécourt

Forêt la Folie - Constructions depuis approbation des cartes communales

2009 - 2023 Maisons individuelles Bâtiments agricoles Divers et extensions 45 14 2 29

14

12//06/2024Pour rappel dans le PLU, les habitations placées en zone À ou en zone N peuvent prétendre à des extensions et des annexes limitées. Le règlement autorise un confortement de l'existant mais la construction de nouvelle habitation dans ces zones n'est pas autorisée.

1.7 Justifications des objectifs de modération de la consommation d’espace dans le PLU

Une démographie qui a commencé à diminuer à partir du début des années 1990 avec une stabilisation

de la population à 6082 habitants en 2013 et un taux de croissance annuel moyen négatif de -0.2%

d'habitants en 5 ans.

Une hausse modérée du parc de logements. Le territoire de Vexin sur Epte comptabilise 2826

logements en 2018 soit une croissance + 97% depuis 1968.

Un taux d'évolution du nombre d'emplois entre 2008 et 2018 de — 1.33% passant de 787 emplois à 688

en 10 ans, mais avec un taux d'évolution des établissements en forte hausse entre 2007 et 2019. A

VEXIN SUR EPTE Les principaux secteurs de l'emploi sont essentiellement liés aux besoins des

habitants dans la mesure ou les entreprises du secteur du commerce et des services non marchands

occupent 42% de la totalité des établissements

Le PLU de VEXIN SUR EPTE s'inscrit dans une réduction de la consommation d'espaces agricoles et naturels grâce à une meilleure maîtrise de l'urbanisation future avec une modération de la

consommation foncière pour le développement résidentiel et pour le développement économique, par

rapport aux 10 dernières années par une densification et une mutation des enveloppes urbaines.

Résultat à l'échelle de la commune de Vexin-sur-Epte

Entre 2011 et 2021, c'est environ 10 ha de terres agricoles, naturelles ou forestières qui ont été

consommées sur la commune de Vexin-sur-Epte. Cette consommation, essentiellement résidentielle, est diffuse sur le territoire.

Capacité de densification et de mutation des enveloppes urbaines

L'analyse de la capacité de densification et de mutation des espaces bâtis concerne ici le résidentiel. Elle s'est appuyée sur la méthodologie suivante :

Etape 1 : Délimitation des enveloppes urbaines, constituant le périmètre d'étude. Etape 2 : Identification des potentialités dans les enveloppes urbaines.

Etape 3 : Hiérarchisation des disponibilités dans les enveloppes urbaines.

Etape 4 : Estimation des potentialités.

Application de| Nombre brut du | Rétention Nombre retenu du

Surface (ha) la densité potentiel de foncière || potentiel de logements brute SCoT [logements estimés] appliquée | (avec rétention foncière)

Faalité

d'aménagement

Envoyé en préfecture le 12/06/2024

Reçu en préfecture le 12/06/2024

Publié le

ID : 027-200057685-20240605-DEL_ 2024 037-DE

15

12/06/2024iPar conséquent, le potentiel de logements retenu par densification de l'enveloppe urbaine de la

commune est d'une soixantaine de logements. Ce potentiel exclu les récents lotissements sur la

commune aux prémices de construction ou récemment accordés dont notamment un lotissement sur

le village de Fourges.

1.7.1 Répartition des zones dans le PLU

Zones / Surface cumulées Part du territoire

secteurs mu ___{enha) communal

U (urbaine) 348,61 305%

UA 39.82 0,357

UA2 7,31 0,067

UAS3 45,23 0,40%

UP 250,44 2.19%

UX 5,81 0,05%

AU (à urbaniser) 4,64 0,04%

tAURI] 2,77 0.02%

LAUR3 0,4 0,00%

TAUX 1,47 001%

À (agricole) 8122,13 71,05%

À 8119,39 71,02%

AX 2,74 0,025

N (naturel) 2956,39 25,867

N 2893.65 25,31%

Ne 3,78 0.03%

Nt 58,96 0,52%

Total 11431,77 100%

Le PLU s'avère moins consommateur de terrains en extension que les cartes communales. Le PLU

permet un développement limité du potentiel d'habitations en extension de l'enveloppe urbaine. De ce

fait, le zonage du PLU s'avère plus compatible avec les orientations nationales et celles des documents

cadres que la carte communale actuelle.

1.8 Les OAP -— Orientations d’Aménagements et de Programmation Articles L.151-6, L.151-7, R.151-6, R.151-7 du Code de l'Urbanisme.

Les quatre villages concernés par l’abrogation des cartes communales dans le nouveau PLU font l'objet

d'OAP Sectorielles permettant une offre possible de nouveaux logements.

Bus Saint Rémy

Au centre du village, secteur de renouvellement urbain composé de l’ancienne

mairie et de l'école du village.

Terrains propriété communale.

Une opportunité pour structurer l'offre touristique et/ou résidentielle dans le village.

16 Envoyé en préfecture le 12/06/2024

Reçu en préfecture le 12/06/2024

Publié le

ID : 027-200057685-20240605-DEL_ 2024 _037-DE

12//06/2024Envoyé en préfecture le 12/06/2024

Reçu en préfecture le 12/06/2024

Cahaignes Publié le

ID : 027-200057685-20240605-DEL_ 2024 037-DE

Au centre du village, secteur de renouvellement urbain composé de 7 mme}. l'ancienne mairie et de l’école du village.

71 __ Terrains de propriété communale.

Une opportunité pour structurer l'offre résidentielle dans le village par densification d'un site urbain. 5 logements + logements intergénérationnels.

Civiéres

Au centre du village, secteur de renouvellement urbain composé de l’ancienne #4. mairie et de l'école du village, ainsi que d’un vaste espace de loisirs. +” Terrains de propriété communale.

Une opportunité pour structurer l'offre résidentielle dans le village par densification d’un site urbain. 5 logements

Forêt La Folie

Au centre du village, secteur de renouvellement urbain composé de l’ancienne 5 mairie et de l'école du village, ainsi que d'un vaste espace de loisirs à l'arrière JA du terrain.

ê Terrains de propriété communale.

La mutation du secteur constitue une opportunité pour structurer l'offre résidentielle dans le village. 5 logements.

Situées en zones UA les OAP permettent à la commune une mutation de l'existant pour accueil de nouveaux résidants dans les villages.

1.9 Comparativement aux cartes communales, le PLU intègre les orientations du PADD.

Qui affirme une organisation communale multipolaire, s'appuyant sur le triptyque Ecos — Tourny - Fourges et structure le fonctionnement communal par un rayonnement accru des pôles au service d'une attractivité globale du territoire.

Conforte une interface entre l'Île de France et la Normandie en s'appuyant sur l'attractivité de la Vallée de l'Epte tout en affirmant le caractère rural de Vexin sur Epte.

Préserve et valorise un cadre rural aux ressources paysagère et environnementale diversifiées et accompagner l'adaptation aux changements climatiques.

17

12/06/2024

12£24000003 / 76 Abroaation des cartes communales de

PADD - VEXIN-SUR-EPTE

Saint Rémy - Cohaignes - Civières — Farét la Falie

AXE 1: UNE COMMUNE NOUVELLE, PÔLE

RURAL DE L'AGGLOMÉRATION, DONT LE

DÉVELOPPEMENT EST À STRUCTURER

OBJECTIF 1 : AFFIRMER UNE ORGANISATION

COMMUNALE MULTIPOLAIRE ET ÉQUILIBRÉ,

S'APPUYANT SUR LE TRIPTYQUE

ECOS-TOURNY-FOURGES

Accompagner le développement résidentielle et

© commerciate du binome Eces - Tournÿ en tant que pôles

de proximité principaux

Renforcer la polarité secondaire et touristique de

Fourges

Pérenniser l'attractivité et la vitalité des autres villages et © hameaux de Vexin-sur-Epte

Concenter une off mutualisé en services et

équipements sur les pôles, profitable à tous les villages

Conserver la singularité et la hisibiiité des trois grandes entités

payragères de la commune:

Le Vexin bossu

UN ravailéedertpte

| Plteauduvexn

OBJECTIF 2 : FAIRE DÙ RENOUVELLEMENT RURAL LE

LEVIER DU DÉVELOPPEMENT MAÏÎTRISÉ ET DURABLE DE

VEXIN-SUR-EPTE

* @ assurer b constitution d'une offre en logements

4 } garantissant là fluidité des parcours résidentiels pour

4 # tous

f Confonter et révéler les caractéristiques urbaines et

architecturales des villages dans le respect de l'identité

rurale de la commune

Qualifier les entrées de villages et maintenir les

) coupures d'urbanisation pour la lisibilité des paysages

de la commune.

OBJECTIF 3 : OEUVRER POUR LA MISE EN PLACE DE

CIRCULATIONS EFFICIENTES ET APAISÉES À L'ÉCHELLE

DU TERRITOIRE

% Travailler sur le franchissement de Ia RD 181,

infrastructure scindant la commune

Projetes un maillage de cheminemnents doux entre les

noyaux villages

Permettre un accès aisé pour tous aux équipements

commerces ul services sur les polarités principales

PADD - VEXIN-SUR-EPTE AXE 2: UNE POSITION D'INTERFACE, ENTRE ÎLE-DE-FRANCE ET LA NORMANDIE, À CONFORTER

OBJECTIF 1 : AFFIRMER LE CARACTÈRE RURAL DE

VEXIN-SUR-EPTE, AUX PORTES DE LA RÉGION

FRANCILIENNE

a) Soutenir une activité agricole lisible sur le territoire

S'appuyer sur lo proximité des bassins d'emplois

normand et francilien pour maintenir une ruralité

vivante et active

S'appuyer sur le développement du numérique pour

propossr un cadre de travail rural efficient

OBJECTIF 2 : S'APPUYER SUR L'ATTRACTIVITÉ DE LA

VALLÉE DE L'EPTE, PORTE DU PNR DU VEXIN FRANÇAIS,

POUR LE DÉVELOPPEMENT D'UNE OFFRE

TOURISTIQUE APPROPRIÉ

Affirmer la vois vérte en tant que dorsale touristique

de Vexin-sur-Epte

Considéres la voie verte et la proximité au PNA du

Vedn françeis comme des leviers d'attrastivité

touristique pour ls commune de Vexin-ur-Epte

S'appuyer sur une connexion entre la voie verte et la

Seine-à-vélo sur Gasny pour inscrire La commune dans

un circuit de tourisme vert

communaux à la voie verte pour une diffusion du

potentiel touristique de la vallée vers la plateau du

Vexin-Bossu et ls créstion de circuit de découverte du

patrimoine local

Mettre en réseau les sites au potentiel touristique et

encadrer leur développement

/

{ a

\ rose

Ÿ Sinsoire dans Les ciruits touristiques He rh 1 k pr grêce à

18 Envoyé en préfecture le 12/06/2024

Reçu en préfecture le 12/06/2024

Publié le

ID : 027-200057685-20240605-DEL_ 2024 037-DE

12//06/2024.1/ ) * 4 j : )

|] 1000003 7/6 Abrocation des cartes imniunale

PADD - VEXIN-SUR-EPTE AXE 3: UN CADRE DE VIE RURAL, AUX RESSOURCES PAYSAGÈRES ET

ENVIRONNEMENTALES DIVERSIFIÉES, À

PRÉSERVER

OBJECTIF 1 : PROTÈGER ET VALORISER LA DIVERSITÉ

DES ÉCOSYSTÈMES ET FAVORISER LES RELATIONS

ENTRE LE BASSINS DE BIODIVERSITÉ

= Confoner les compasants de la trame verte et bleus de

Vexin-sur-Eple

Concervolt une TVB continus du Vexin-Bossu à la Vatléo

Par une pérennnisation d'un maillage de bois et de hales î

Z Renforcar la proximité à a nature, préserver et

développer la trame verte et bleue au coeur des villages

OBJECTIF 2 : METTRE EN PLACE LES CONDITIONS

D'UN DÉVELOPPEMENT DURABLE ET ACCOMPAGNER

L'ADAPTATION DU TERRITOIRE AUX CHANGEMENTS

CLIMATIQUES

Prendre en compte les risques et les nuisances pour un

cadre de vie plus apatsé

e® Poursuivre les efforts pour une vil qui s'adapte aux

\ / enjeux ciimatiques

os

fr Encadres la renouvellement du parc éolien terrestre

ï existant

a Qualifies l'intégration paysogère des Installations de

méthanisation

À la différence des cartes communales, le PLU dispose d’un certain nombre d'outils juridiques pour traduire son Projet d'Aménagement et de Développement Durable du territoire à l'échéance des 15 prochaines années avec une prise en compte des évolutions législatives les plus récentes notamment au regard des prescriptions en matière de préservation des espaces agricoles, naturels ainsi que des trames vertes et bleues.

Des zonages qui permettent de définir, pour certains secteurs, des vocations plus spécifiques, zonages N, À , U, des emplacements réservés, et des dispositions graphiques spécifiques, zones humides, cours d'eau, boisements ( EBC ).

Les dispositions particulières liées aux zonages et graphiques sont spécifiées dans le « Règlement écrit » du PLU.

ORGANISATION DE L’ENQUETE PUBLIQUE

2.1 Désignation

Par courrier Monsieur le Maire de VEXIN SUR EPTE a saisi Monsieur le Président du Tribunal Administratif de ROUEN afin qu'un Commissaire Enquêteur soit nommé pour l'enquête publique relative à l’abrogation des 4 cartes communales de Bus Saint Remy, Cahaïignes, Civières et Forêt la Folie.

Par arrêté du 22 Janvier 2024 M. le Président du Tribunal Administratif de Rouen a nommé

- Monsieur Jean-Paul LE VOURC'H Commissaire Enquêteur

- Monsieur Rémy JANNER Commissaire Enquêteur suppléant

19 Envoyé en préfecture le 12/06/2024

Publié le

Reçu en préfecture le 12/06/2024

ID : 027-200057685-20240605-DEL_ 2024 037-DE

12//06/2024en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet :

« abrogations des cartes communales des communes déléguées de Bus Saint Rémy, Chaignes, Civières, Forêt le Folie sur le territoire de la commune de VEXIN SUR EPTE ».

2.2 Préparation de l’enquête publique

Attache a été prise avec Mr. Le Maire de VEXIN SUR EPTE le 29 Janvier 2024, appel transféré à Mme. Virginia ERISAY chargée de l'urbanisme. Un premier rendez-vous est pris pour le 12 Février 2024 à 10H.30.

Ce premier rendez-vous s’est tenu en présence de :

- M. Thomas DURAND Maire, M. Joris BENIER Directeur des Services, Mme. Virginia ERISAY chargée de l'urbanisme.

- M. Rémy JANNER Commissaire Enquêteur suppléant et moi-même. Les échanges ont permis de définir les modalités de l'enquête publique. L'enjeu de l’abrogation des cartes communales étant limité, deux permanences seront assurées à l'ouverture de l'enquête le 09 Mars 2024 et à sa fermeture le 23 Mars. Deux samedis matins de 9H. à 12H. Elles se tiendront dans la salle communale « Lucile Lefrançois » à proximité de la mairie. Il est ensuite procédé à la rédaction de l'arrêté et des avis de l'enquête publique.

Les publications presse se feront dans les éditions locales de « Paris Normandie » et du « Démocrate Vernonnais ».

J'ai sollicité la commune pour un boîtage de l'avis d'enquête par flyers sur les 4 villages concernés par les abrogations de cartes communales.

Le site de la commune de VEXIN SUR EPTE hébergera le dossier d'enquête, avec les liens sur GéoPortail pour la consultation des cartes communales et du PLU.

Il sera créé une adresse mail dédiée à l'abrogation des cartes communales.

2.3 Information effective du public

Les modalités d'organisation de l'enquête publique (lieux, horaires, dates de permanences du commissaire enquêteur) sont définies dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Ces modalités sont publiées par voie d'affichage, par voie de presse, par distribution de l’avis d'enquête dans les boîtes à lettres des habitants ainsi que par voie électronique sur le site internet de la commune nouvelle.

L'avis d'enquête a fait l'objet d’une apposition aux lieux habituels d'affichage des documents officiels des mairies des 4 villages concernés du territoire quinze jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Ces affiches étaient visibles en permanence depuis la voie publique.

Les parutions presse ont eu lieu le :

1 parution :

- le 22 Février 2024 pour Paris Normandie et Le Démocrate Vernonnais

2°" parution :

- le 14 Mars 2024 pour Paris Normandie et Le Démocrate Vernonnais

Le boîtage des flyers a été réalisé le 1° Mars 2023

J'ai constaté l'activation de l'onglet « abrogation des cartes communales » sur le portail internet de VEXIN SUR EPTE le 9 Mars 2024 à 9H.

Cet onglet sous la rubrique PLU a constamment permis d'accéder à l’ensemble du dossier. Le public avait ainsi la possibilité de prendre connaissance par voie dématérialisée de l’ensemble des documents. Le nombre de consultations de la version dématérialisée ne peut être déterminé.

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Publié le

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12/06/20242.4 Composition du dossier soumis au public

Les pièces composant le dossier de l'enquête publique mis à disposition du public sont :

- La délibération du conseil municipal de VEXIN SUR EPTE en date du 29 Novembre 2023 décidant d'engager la procédure d'abrogation des cartes communales applicables sur les communes déléguées

Bus Saint Remy, Cahaignes, Civiéres et Forêt La Folie

- L'arrêté du Maire de VEXIN SUR EPTE N° 2024 054 en date du 16 Février 2024 décidant la mise à l'enquête publique de la procédure d'abrogation des cartes communales des communes déléguées de

Bus Saint Remy, Cahaignes, Civières et Forêt La Folie.

- Une note de synthèse élaboré par le maître d'ouvrage reprenant les caractéristiques des cartes

communales et leurs comparaisons avec le PLU.

- Les cartes communales des villages concernés

- Le dossier complet du PLU voté la 04 Octobre 2023

2.5 Permanences

Les permanences se sont tenues « Salle Lucile Lefrançois », à proximité de la mairie d’Ecos, dans le même bâtiment que la mairie déléguée d’Ecos.

Les permanences se sont tenues les :

- 9 Mars 2024 de 9H. à 12H.

- 23 Mars 2024 de 9H. à 12H.

L'ensemble du dossier d'enquête et le registre d'enquête à feuillets non mobiles, paraphé par moi- même, étaient à disposition du public.

Les conditions d'accueil du public étaient satisfaisantes.

L'enquête s'est déroulée de façon sereine. Aucun incident n’est à noter.

L'ensemble des consultations s’est faite de façon fluide, 4 contributions le 9 Mars et 3 contributions le 23 Mars.

2.6 Consultations du dossier et dépôt des contributions

En sus des permanences, le public avait la possibilité de consulter le dossier d'enquête aux heures d'ouverture de la mairie et d'y porter ses contributions au registre d'enquête.

La consultation du dossier était également possible sur le portail internet de VEXIN SUR EPTE et le dépôt des contributions sur l'adresse mail dédiée, abrogation-cartes-communales@vexin-sur-epte.fr . Lors des permanences, deux personnes venues consulter le dossier ont fait part de leur difficulté à

appréhender la lecture des cartes sur le site de Géoportail.

2.7 Procès-verbal des opérations

A la clôture de l'enquête, le 23 Mars, le registre d'enquête m'a été remis par M. Michel OZANNE, Maire Délégué d'Ecos.

L'ensemble des contributions déposées sur le registre sont de sept. Les contributions écrites ont toutes été enregistrées lors des permanences.

Il n'y pas de pièces annexées au registre.

Le dépôt des contributions sur la boîte mail sont de deux.

Il n'y a pas eu de déposition verbale.

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Publié le

ID : 027-200057685-20240605-DEL 2024 037-DE

12E24000003 / 76 Abrogation des cartes communales de Bus Saint Rémy - Cahaignes - Civières— Forêt la Folie

2.8 Remise du Procès-verbal de synthèse

Le procès-verbal de synthèse des contributions a été remis par mes soins à Monsieur Joris BENIER Directeur des Services le jeudi 28 Mars à 9H.30’. Cette remise à fait l'objet d'une réunion au cours de laquelle ont été discutées les observations du public et mes propres remarques.

Cette réunion m'a permis de demander une réponse à une interrogation sur une parcelle devenue inconstructible entre le dossier de projet de PLU présenté au public et le document voté en Conseil Municipal.

PROCES VERBAL DE SYNTHESE DES OBSERVATIONS

Les sept contributions déposées sur le registre relèvent d'une demande d'information de propriétaires sur le classement des parcelles dans le nouveau PLU.

Toutes ont fait l'objet d'une information de ma part.

La contribution de M. BAUDON te Melle. CHAUSSON sur le registre, contribution reformulée par mail relève d'une remarque issue de la procédure de PLU.

La seconde contribution déposée sur la boite mail ne relève pas de l'objet de cette enquête.

Le peu de contributions permet une retranscription in extenso du registre et la copie des mails déposés.

Contributions sur registre du 09 Mars 2024

M. LEFRANCOIS Jean-Louis 18 route de l'abbaye Saint Rémy

Demande d'information sur la constructibilité de la parcelle du 7 bis rue de la vallée à Saint Rémy

Prescriptions surfaciques Fenetre tours à Orientation d'A a d'Aménagement et de Programmubon

c N potéqt 2 bte de l'arbrleL 151-19 du CL)

M Lone d'éisndsenent comrertes par un pérembtee À 111.3 du CU

LEZ Sectes de l'artcieR 151.31 du CU

- Bite Chargement de destination qu Btre de l'artoe LIST 11 du CU

Zonage

ES 0:

| EU

Eu ua

3

er

VSE L'adresse de la parcelle correspond aux parcelles 121 AC 43 et 121 AC 44. Les parcelles sont situées en zone urbaine (Ub) du PLU de Vexin-sur-Epte approuvé lors du conseil municipal du 04 octobre 2023 et rendu exécutoire le 1° Décembre 2023.

Ces parcelles sont grevées :

+ de la servitude d'utilité : Plan de Prévention des Risques d'Inondations (PPRI) de la vallée de l'Epte-Aval, approuvé le 15 Mars 2005 (zone jaune)

e d'une prescription surfacique correspondant à une zone humide recensée au titre de l'article L152-23 du code de l'urbanisme.

22

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Reçu en préfecture le 12/06/2024

Publié le

ID : 027-200057685-20240605-DEL 2024 037-DE

12/06/2024E24000003 / 76 Abrogation des cartes communales de Bus Saint Rémy - Cahaignes - Civières — Forêt la Folie

C.E. : Les servitudes portées sur ces parcelles relèvent d'un document supra-territorial. Elles s'imposent au PLU de VEXIN SUR EPTE.

Mme. LEBATTEUR Aline 27 rue Principale 27420 VILLERS EN VEXIN

Demande d'information sur parcelle non bâtie à Saint Rémy.

C.E. : Information donnée lors de la permanence.

M. GUERIN Joël 12 rue du docteur Buruet 27200 VERNON

Ferme du Parc d'Aubigny 27630 VEXIN SUR EPTE

Demande d'informations sur le classement de parcelles à Aubigny

Information sur l'évolution du classement de la parcelle voisine de sa propriété classée en N sur le projet de PLU puis en À sur le PLU voté le 04 octobre 2023.

Remarque écrite de M. GUERIN, la carte et la règlement du PLU adoptés en Décembre 2023 pour la commune

de Civières et plus précisément pour le village d'Aubigny ne sont pas accessibles tant sur Géoportail Urbanisme que sur le site de la commune de VEXIN SUR EPTE

VSE : Les règlements graphiques et écrits de la carte communale de Civières et du PLU de Vexin-sur-Epte sont accessibles sur le site du Géoportail de l'urbanisme au lien suivant : Cartographie - Géoportail de l'Urbanisme (géoportail-urbanisme.gouv.fr)

Ces documents ne sont pas disponibles sur le site de la commune mais le sont en version papier à la mairie de

Vexin-sur-Epte, 25 grande rue, Ecos, 27630 Vexin-sur-Epte.

C.E. : La lecture du site Géoportail-Urbanisme paraît complexe sans autre information. La modification du

classement de certaines parcelles entre le projet de PLU présenté au public et le PLU voté en Conseil Municipal pose question au contributeur.

M. BAUDON Olivier et Melle SOCHON Stéphanie 41 rue Glatigny Forêt la Folie

La Haye aux Coquets - Nous souhaiterions savoir si notre parcelle clôturée deviendra ou non constructible dans le nouveau PLU. La requête a été reformulée par mail,

VSE : L'adresse indiqué correspond aux parcelles 257 D 285 et 257 D 213. La parcelle 257 D 285 est située en partie en zone urbaine (Ub) et en partie A (Agricole) du PLU de Vexin-sur-Epte. La parcelle 257 D 213 est située en zone Agricole (A) du PLU de Vexin-sur-Epte. Le PLU de Vexin-sur-Epte étant approuvé depuis le 04 octobre 2023 et rendu exécutoire le 1°" décembre 2023, il n'est pas envisagé de modifier ce zonage.

C.E. : Ce que fait valoir le requérant lors de la permanence, est le changement de zonage de Up en À, entre la cartographie soumise à l'enquête publique et le document voté en conseil municipal.

Contributions sur registre du 23 Mars 2024

M. STALIN Michel 12 rue Mabire 27510 VEXIN SUR EPTE

Demande d'information sur la constructibilité de la parcelle B 318 à Forêt la Folie

VSE : La parcelle est située en zone Agricole (A) du PLU de Vexin-sur-Epte approuvé lors du conseil municipal du 04 octobre 2023 et rendu exécutoire le 1° décembre 2023.

C.E. : Dont acte,

Mme. DUVAL - GIL Marie-Pierre 26 rue Glatigny 27510 Forêt la Folie

Demande d'information sur l'abrogation des cartes communales par rapport au PLU

C.E. : Demande d'information générale sur la procédure d'abrogation par rapport au PLU, lors de notre échange

pendant la permanence je lui ai apporté verbalement les éléments de réponses.

M. BARBEY Jean 5 rue du Petit Parc Baudemont 27630 VEXIN SUR EPTE

Pas de document sur le futur PLU

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Reçu en préfecture le 12/06/2024

Publié le

ID : 027-200057685-20240605-DEL 2024 037-DE

12/06/2024

11212F= . C.E. : Les servitudes portées sur ces parcelles

relèvent d'un document supra-territorial. Elles s'imposent au PLU

de VEXIN SUR EPTE.

Mme. LEBATTEUR Aline 27 rue Principale 27420 VILLERS EN VEXIN

Demande d'information sur parcelle non bâtie à Saint Rémy.

C.E. : Information donnée lors de la permanence.

M. GUERIN Joël 12 rue du docteur Buruet 27200 VERNON

Ferme du Parc d'Aubigny 27630 VEXIN SUR EPTE

Demande d'informations sur le classement de parcelles à Aubigny

Information sur l'évolution du classement de la parcelle voisine de sa propriété classée en N sur le projet de PLU puis en À sur le PLU voté le 04 octobre 2023.

Remarque écrite de M. GUERIN, la carte et la règlement du PLU adoptés en Décembre 2023 pour la commune de Civières et plus précisément pour le village d’Aubigny ne sont pas accessibles tant sur Géoportail Urbanisme que sur le site de la commune de VEXIN SUR EPTE

VSE : Les règlements graphiques et écrits de la carte communale de Civières et du PLU de Vexin-sur-Epte sont accessibles sur le site du Géoportail de l'urbanisme au lien suivant: Cartographie - Géoportail de l'Urbanisme (géoportail-urbanisme.gouv.fr)

Ces documents ne sont pas disponibles sur le site de la commune mais le sont en version papier à la mairie de

Vexin-sur-Epte, 25 grande rue, Ecos, 27630 Vexin-sur-Epte.

C.E.: La lecture du site Géoportail-Urbanisme paraît complexe sans autre information. La modification du classement de certaines parcelles entre le projet de PLU présenté au public et le PLU voté en Conseil Municipal pose question au contributeur.

M. BAUDON Olivier et Melle SOCHON Stéphanie 41 rue Glatigny Forêt la Folie

La Haye aux Coquets - Nous souhaiterions savoir si notre parcelle clôturée deviendra ou non constructible dans le nouveau PLU. La requête a été reformulée par mail,

VSE : L'adresse indiqué correspond aux parcelles 257 D 285 et 257 D 213. La parcelle 257 D 285 est située en partie en zone urbaine (Ub) et en partie A (Agricole) du PLU de Vexin-sur-Epte. La parcelle 257 D 213 est située

en zone Agricole (A) du PLU de Vexin-sur-Epte. Le PLU de Vexin-sur-Epte étant approuvé depuis le/24 bctobre 2023 et rendu exécutoire le 1” décembre 2023, il n'est pas envisagé de modifier ce zonage. .

C.E. : Ce que fait valoir le requérant lors de la permanence, est le changement de zonage de Up en À, entre la cartographie soumise à l'enquête publique et le document voté en conseil municipal.

Contributions sur registre du 23 Mars 2024

M. STALIN Michel 126 rue Mabire 27510 VEXIN SUR EPTE

Demande d'information sur la constructibilité de la parcelle B 318 à Forêt la Folie

VSE : La parcelle est située en zone Agricole (A) du PLU de Vexin-sur-Epte approuvé lors du conseil municipal du 04 octobre 2023 et rendu exécutoire le 1” décembre 2023.

C.E. : Dont acte.

Mme. DUVAL - GIL Marie-Pierre 26 rue Glatigny 27510 Forêt la Folie

Demande d'information sur l'abrogation des cartes communales par rapport au PLU

C.E. : Demande d'information générale sur la procédure d'abrogation par rapport au PLU), lors de notre échange pendant la permanence je lui ai apporté verbalement les éléments de réponses.

M. BARBEY Jean 5 rue du Petit Parc Baudemont 27630 VEXIN SUR EPTE

Pas de document sur le futur PLU

23 Envoyé en préfecture le 12/06/2024

Reçu en préfecture le 12/06/2024

Publié le

ID : 027-200057685-20240605-DEL 2024 037-DE

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12/06/2024| VSE : Le PLU de Vexin-sur-Epte approuvé lors du conseil municipal du 04 octobre 2023 et rendu exécutoire le 1°

décembre 2023 est consultable sur le Géoportail de l’urbanisme au lien suivant : Cartographie — Géoportail de

l'Urbanisme (géoportail-urbanisme.gouv.fr) et également consultable au siège de la mairie, 25 grande rue, Ecos,

27630 Vexin-sur-Epte.

C.E. : La lecture et la compréhension du site Géoportail-Urbanisme semble complexe sans autre information.

Contributions par mail

M. BAUDON Olivier et Melle SOCHON Stéphanie 41 rue Glatigny Codex 12 Forêt la Folie

27510 VEXIN SUR EPTE

Monsieur le commissaire enquêteur,

Malgré notre précédent courrier du 16 septembre 2020, en nous rendant à la salle Lucile Lefrançois pour l'avis

d'enquête publique, nous avons eu confirmation d'un refus de rendre l'ensemble de notre terrain constructible,

parcelle S cadastrales section D numéro 285 et 213, lieu dit la haie aux coquets, 41 rue Glatigny Forêt la Folie.

Nous avons ainsi formulé une observation sur le registre à cet effet.

Nous ne comprenons pas cette décision dans la mesure où ce n'est plus, dans les faits, un terrain agricole depuis

plus de 15 ans maintenant puisque nous l'avons entièrement clôturé par un mur de dalles de béton en accord

avec la mairie, que nous avons semé une pelouse et planter des arbres pour être un terrain d'habitation, qu’une

borne incendie a été rajoutée au niveau de nos boîtes aux lettres pour prévoir des extensions de maisons.

Nous souhaiterions, comme tout propriétaire et habitant d'un pays où l’on prône la liberté, pouvoir user et faire ce

que bon nous semble de notre terrain et ne pas être condamné à devoir tondre et entretenir plus de 2500m2 de

pelouse car nous ne voyons pas faire cela jusqu'à la fin de nos jours. En cas de refus, nous serons contraints

d'envisager un déménagement de la commune.

Merci de nous préciser les motifs de ce refus et la marche à suivre et les délais légaux pour faire un recours à ce

refus.

Date d'envoi : samedi 9 mars

Contact : baudonolivier9@gmail.com

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VSE : Les parcelles 257 D285 et D213 ont été classées en zone urbaine (Ub) et Agricole (A) dans un contexte législatif strict en faveur de la protection des espaces agricoles naturels et forestiers et conformément à l'avis formulé par la CDPENAF lors de l'élaboration du PLU , Ce principe implique de définir la zone urbaine au plus près du bâti existant.

Aussi le PLU de Vexin-sur Epte répond aux objectifs de la loi climat et résilience apparue en août 2021, impliquant de diviser par 2 la consommation foncière sur les années 2021 à 2031 par rapport à la consommation foncière des années 2011 à 2021. Ce cadre a obligé les élus de faire un choix quant aux secteurs de projets en extension urbaine.

C.E. : Lors de l'échange pendant la permanence, le changement de zonage de Up en À, entre la cartographie soumise à l'enquête publique et le document voté en conseil municipal questionne le requérant.

24 Envoyé en préfecture le 12/06/2024

Reçu en préfecture le 12/06/2024

Publié le

ID : 027-200057685-20240605-DEL 2024 037-DE

12/06/2024

112 12//06/2024Me CREPIN LEPAGE Catherine 27 rue Principale 27420 VILLERS EN VEXIN

Demande de retrait du village de Cahaignes de la commune de VEXIN SUR EPTE

Bonjour.

Nous souhaitons un retrait du wilage de Cahaïgnes de Vexin sur Epte pour plusieurs raisons.

À commencer par un fat que tous les habitants du village constatent :nen pour Cahaignes Pas de services desservis, pas d'animations et un projet de camière qui menace le village sans avoir de soutien des 13 villages alentours.

Aucune dminulion des mmpôts locaux alors qu'avec le regroupement des villages, ce devrai être l'inverse. beaucoup de belles paroles mais aucun actes

Les deux antennes téléphoniques nous ont été mplantées dans le village. Nous les avons vu grandir du jour au lendemain sans demander l'avis des habitants qui ont reçu une diminution de leurs biens Immobiliers.

Vexin sur Epte propose des repas des anciens c'est une belle chose mais pour ceux qui ont un handicap et ne peuvent se déplacer, ils n'ont rien. Même pas un colis comme c'était le cas autrefois. ….pourtant ces personnes là payent leurs impôts comme tout le monde.

Cahaïgnes rue de l'orme de fours est une autoroute car énormément de voilures et de poids lourds l'empruntent sans rouler à 50 km heure…parfois c'est a 80. faut-il qu'il y ai un enfant de tué au terrain de sport situé dans cette rue pour qu'il y ai enfin un ralentisseur demandé depuis des années mais que personne n'osent le faire par risque de déranger certains agriculteurs avec leurs engins agricoles.

Nous n'avons plus de maire enfin il parait que si mais nous ne la voyons jamais. Elle n'est méme pas venue se présenter en porte à porte, même plus de contact humain

Une fois tous les deux trois mois nous avons l'honneur de voir passer une balayeuse pour entretenir notre village. Notre église n'a plus sonlbeau chant de l'angélus.…plus de docher et très souvent l'hortoge de l'église n'est pas à l'heure alors que dans d'autres villages tout fonctionne …

Pour les arbres du parc du château de Cahaignes qui menacent de tomber sur les babitations rug saint andré. faut-il encore une fois attendre une catastrophe pour qu'enfin des actions soient faites malgré de nombreux coumiers à la mairie ?

Plus de 60 personnes travaillent à Vexin sur Epte, c'est de trop. Quand je regarde les animations c'es une grande majoñté à Ecos ou à Tourny et SURTOUT à Tourny. Aucune égalité, que des points négatifs de rester au sein de ce groupement de village qui n'est que de déficit el ne nous a rien apporté depuis 2016.

Nous sommes favorables pour le retrait de Cahaignes au sen de Vexin sur Epte.

Cordislement. Envoyé en préfecture le 12/06/2024

Catherine Crepin Lepage Reçu en préfecture le 12/06/2024

a i Publié le a epags Crepin

ID : 027-200057685-20240605-DEL_ 2024 _037-DE

e Date d'envoi : mardi 19 mars

°__ Contact : cathy.crepin2000@gmail.com

VSE : Cette contribution est sans rapport avec la procédure d’abrogation des cartes communales traite de l'organisation de la commune. Un contact sera pris avec ces pétitionnaires pour les rencontrer et répondre à

tous les points soulevés dans cette contribution.

C.E. : Contribution hors du champ de l'enquête d’abrogation des cartes communales.

Ceci clôture la première partie du rapport d'enquête — fascicule 1/2

Faitle 11 Avril 2024 à EVREUX.

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12/06/2024

12COMMUNE NOUVELLE DE VEXIN-SUR-EPTE

Projet d'ABROGATION DES CARTES COMMUNALES

des Communes Déléguées de

Bus Saint Rémy - Cahaignes - Civières - Forêt la Folie

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Forêt la Folie üuivy

Fontenay

en Vexn

Cantiers

Envoyé en préfecture le 12/06/2024

Reçu en préfecture le 12/06/2024

Publié le

ID : 027-200057685-20240605-DEL 2024 037-DE

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ENQUÊTE PUBLIQUE CONDUITE DU 09 MARS 2024 AU 23 MARS 2024 INCLUS

SELON L'ARRÊTÉ A2024 054 PRIS LE 16 FEVRIER 2024 PAR MONSIEUR LE MAIRE DE VEXIN SUR EPTE

CONCLUSIONS

DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

PARTIE 2/2

Conformément à la réglementation en vigueur,

les conclusions motivées du Commissaire Enquêteur constituent la seconde partie du Rapport

Commissaire Enquêteur Jean-Paul LE VOURC’H - Suppléant Rémy JANNER

Destinataires

Commune nouvelle de VEXIN-SUR-EPTE Tribunal administratif de ROUEN

12/06/2024Documents de référence

Décision du Tribunal Administratif E24000003 /76 du 22/01/2024 de Monsieur le Président du Tribunal

Administratif désignant le Commissaire Enquêteur.

Arrêté A2024 054 du 16/02/2024 du Maire de VEXIN SUR EPTE prescrivant l'ouverture de l'enquête publique pour l'abrogation des cartes communales sur le territoire de VEXIN SUR EPTE.

Coordonnées du Maître d'Ouvrage

Commune nouvelle de VEXIN SUR EPTE - 25 grande rue - Ecos - 27630 VEXIN SUR EPTE Tél: 02 32 53 70 18 mail : abrogation-cartes-communales@vexin-sur-epte.fr

Ces conclusions motivées font suite au Rapport d'Enquête, établi dans le cadre de l'enquête relative au Projet d'ABROGATION DES CARTES COMMUNALES de Bus Saint Rémy, Cahaignes, Civières et Forêt la Folie porté par la Commune nouvelle de VEXIN-SUR-EPTE (VSE).

L'enquête s’est déroulée du 09 mars au 23 Mars soit une durée de 15 jours consécutifs comme défini dans l'arrêté 2024 054 du 16/02/2024 du maire de VEXIN SUR EPTE.

Il est rappelé que le travail du Commissaire Enquêteur consiste, avant tout, à présenter au public le projet de manière objective, désintéressée et neutre, lui garantissant par surcroît la possibilité de s'exprimer librement avec le souci de restitution sans faille, et sans exception, de ses observations et propositions auprès du porteur de Plan.

Ainsi, la finalité recherchée relève essentiellement d'une « aide à la décision » sur la procédure en cours, à savoir l'approbation de l'abrogation des cartes communales des 4 communes déléguées de Bus Saint Rémy, Cahaignes, Civières, Forêt la Folie, par l'étude des contributions formulées et, éventuellement, en portant un commentaire sur la qualité et la pertinence des réponses fournies par le pétitionnaire.

Le commissaire enquêteur expose en premier lieu des conclusions motivées puis exprime un avis personnel et impartial selon les éléments contenus dans le dossier et traités dans le Rapport, les divers échanges, entretiens et le déroulement de l'enquête, les observations consignées.

Table des matières

Préambule

Information effective du public

Bilan des observations

Réponses de la commune de VEXIN SUR EPTE

Observations du Commissaire Enquêteur

Conclusions et avis OU

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N

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Envoyé en préfecture le 12/06/2024

Reçu en préfecture le 12/06/2024

Publié le

ID : 027-200057685-20240605-DEL_ 2024 037-DE

12/06/20241. Préambule

Par délibération du 04 Octobre 2023 le Conseil Municipal de VEXIN SUR EPTE a approuvé son Plan Local d'Urbanisme. Le 29 Novembre 2023, le Conseil Municipal de VEXIN SUR EPTE a délibéré pour abroger les cartes communales des communes déléguées précitées.

Cette dernière procédure aurait pu être effectuée lors de l'enquête unique relative à l'élaboration du PLU en constituant une enquête unique regroupant les deux projets.

La commune nouvelle, par manque d'information, a omis d'effectuer cette démarche lors de l'élaboration du PLU.

Le 1°” Décembre 2023 le PLU de VEXIN SUR EPTE est rendu exécutoire. Ce nouveau document d'urbanisme remplace tous les documents d'urbanisme existants sur le territoire communal.

Conformément à l'article L.153-1 du Code de l'Urbanisme, le Plan Local d'Urbanisme couvre l'intégralité du territoire communal.

Le PLU se substitue automatiquement aux Plans d'Occupation des Sols (POS). En revanche, pour les cartes communales, cette substitution n’est pas automatique. Le PLU et la carte communale sont deux documents exclusifs l’un de l’autre, qui ne peuvent pas coexister sur un même territoire.

Lorsqu'il existe une ou plusieurs cartes communales sur le périmètre d'un PLU, le Ministère de la Cohésion des Territoires recommande de prévoir l’abrogation des cartes communales en vigueur sur le territoire.

Les cartes communales doivent donc être abrogées.

Le Code de l'Urbanisme ne prévoit pas de procédure spécifique concernant l'abrogation d’une carte communale.

La procédure reprend les modalités d'élaboration d'une carte communale en vertu du principe juridique de parallélisme des formes.

L'abrogation implique notamment le recours à l'enquête publique ainsi qu'une décision du Préfet.

Envoyé en préfecture le 12/06/2024

_ _ _ Reçu en préfecture le 12/06/2024

2. Information effective du public Publié le

ID : 027-200057685-20240605-DEL_ 2024 037-DE

Les modalités d'organisation de l'enquête publique ont été définies dans l'arrêté d'ouverture de l'enquête. Ces modalités sont publiées par voie d'affichage, par voie de presse, par distribution de l'avis d'enquête dans les boîtes à lettres des habitants des communes déléguées concernées par l'enquête, ainsi que par voie électronique sur le site internet de la commune de VEXIN SUR EPTE.

L'avis d'enquête a fait l'objet d’une apposition aux lieux habituels d'affichage des documents officiels des mairies des 4 villages concernés du territoire quinze jours avant le début de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci. Ces affiches étaient visibles en permanence depuis la voie publique.

Les parutions presse ont eu lieu le :

1* parution :

- le 22 Février 2024 pour Paris Normandie et Le Démocrate Vernonnais

2°" parution :

- le 14 Mars 2024 pour Paris Normandie et Le Démocrate Vernonnais

Le boîtage des flyers a été réalisé le 1° Mars 2023

J'ai constaté l'activation de l'onglet « abrogation des cartes communales » sur le portail internet de VEXIN SUR EPTE le 9 Mars 2024 à 9H.

Cet onglet sous la rubrique PLU a constamment permis d'accéder à l'ensemble du dossier. Le public avait ainsi la possibilité de prendre connaissance par voie dématérialisée de l'ensemble des documents. Le nombre de consultations de la version dématérialisée ne peut être déterminé.

12/06/2024L'adresse mail dédiée, abrogation-cartes-communales@vexin-sur-epte.fr était active le 9 Mars, les services de la commune m'ont ré-adressés les contributions qui ont été déposées.

Le public avait la possibilité de consulter le dossier d'enquête aux heures d'ouverture de la mairie et d'y porter ses contributions au registre d'enquête.

Je considère que l'ensemble des mesures de publicité a bien été respecté en temps et en volume d'information, de nature à renseigner le public sur la tenue de la procédure, des délais, des dates de permanences et du contenu du dossier.

Les permanences se sont tenues « Salle Lucile Lefrançois », à proximité de la mairie d'Ecos, dans le même bâtiment que la mairie déléguée d'Ecos.

Les permanences se sont tenues les : Envoyé en préfecture le 12/06/2024 - samedi 9 Mars 2024 de 9H. à 12H. Reçu en préfecture le 12/06/2024 -_ samedi 23 Mars 2024 de 9H. à 12H. Publié le

ID : 027-200057685-20240605-DEL 2024 037-DE

Les conditions d'accueil du public étaient satisfaisantes.

L'enquête s'est déroulée de façon sereine. Aucun incident n'est à noter.

L'ensemble du dossier d'enquête et le registre d'enquête à feuillets non mobiles, paraphé par moi- même, étaient à disposition du public.

Les pièces composant le dossier de l'enquête publique mis à disposition du public étaient :

- La délibération du conseil municipal de VEXIN SUR EPTE en date du 29 Novembre 2023 décidant d'engager la procédure d'abrogation des cartes communales applicables sur les communes déléguées Bus Saint Remy, Cahaignes, Civières et Forêt La Folie

- L'arrêté du Maire de VEXIN SUR EPTE N° 2024 054 en date du 16 Février 2024 décidant la mise à l'enquête publique de la procédure d’abrogation des cartes communales des communes déléguées de Bus Saint Remy, Cahaignes, Civières et Forêt La Folie.

- Une note de synthèse élaboré par le maître d'ouvrage reprenant les caractéristiques des cartes communales et leurs comparaisons avec le PLU.

- Les cartes communales des villages concernés

- Le dossier complet du PLU voté la 04 Octobre 2023

La note de synthèse bien que succincte permettait une information objective et concrète des différenciations entre les cartes communales et le PLU.

L'ensemble des consultations s’est faite de façon fluide, 4 contributions le 9 Mars et 3 contributions le 23 Mars.

A la clôture de l'enquête, le 23 Mars, le registre d'enquête m'a été remis par M. Michel OZANNE, Maire Délégué d'Ecos.

3. Bilan des observations

L'ensemble des contributions déposées sur le registre sont de sept. Les contributions écrites ont toutes été établies lors des permanences.

Il n'y pas de pièces annexées au registre.

Le dépôt des contributions sur la boîte mail sont de deux.

Il n'y a pas eu de déposition verbale.

Lors des permanences, deux contributeurs venus consulter le dossier m'ont fait part de leur difficulté à appréhender la lecture des cartes sur le site de Géoportail à partir du lien du portail internet de la commune.

La teneur des observations relève d'informations sur le classement des parcelles dans le PLU, d’une

12/06/2024information sur l'objet de l'enquête et d'une contestation de la création de la commune nouvelle.

Envoyé en préfecture le 12/06/2024

= R sf le 12/06/2024 4. Réponses de la commune de VEXIN SUR EPTE Do ecture le UDII

ID : 027-200057685-20240605-DEL_ 2024 037-DE

Toutes les observations ont fait l'objet de mon procès-verbal de synthèse, le maître d'ouvrage y a répondu dans son mémoire en réponse. Elles ont été traitées et portées au rapport d'enquête.

5. Observations du Commissaire Enquêteur

Ces observations ne concernent pas directement le dossier d'abrogation des cartes communales mais le dossier de PLU qui l'oblige..

Lors des permanences deux contributeurs se sont interrogés sur la chronologie du PLU. En effet, les zonages du projet de PLU porté à connaissance de la population lors de l'enquête publique du 19 Juin au 19 Juillet 2023, ont fait l’objet de modifications partielles des zonages ultérieurement à l'enquête. Ceci pour répondre à la demande des PPA dans le dossier de projet de PLU. Le dossier définitif a été voté en conseil municipal le 04 Octobre 2023.

Sans autre information ou support de lecture, la consultation par le grand public du site Géoportail Urbanisme et la lecture de la carte du PLU de VEXIN SUR EPTE semble complexe.

6. CONCLUSIONS ET AVIS

Au terme des 15 jours consécutifs d'enquête du 9 au 23 mars 2024 et après avoir :

- Porté une étude attentive et approfondie au dossier et éléments soumis à l'enquête publique, apprécié la problématique des impacts du projet sur l'environnement et la population, évalué les diverses

observations, les orientations et motivations du Conseil Municipal et les avis émis, établi le Rapport d'Enquête, exposé et développé les conclusions,

- Pris en compte et répondu aux observations du public inscrites sur le registre d'enquête.

Considérant :

- Que le public a pu, dans de bonnes conditions, consulter les dossiers, s'informer au cours des 2 permanences et exprimer librement ses observations, doléances ou propositions, oralement, sur les registres, par courrier ou par Internet,

- Que le dossier de présentation du projet soumis à enquête publique était rédigé de manière compréhensible et illustré de plans permettant au lecteur une lecture claire de ce projet, - Que les neuf observations du public ne sont pas de nature à remettre en cause le projet d’abrogation des cartes communales de Bus Saint Rémy, Cahaignes, Civières et Forêt la Folie tel qu'il a été présenté.

- Que les réponses du maître d'ouvrage aux observations formulées par les contributeurs sont recevables,

- Qu'en terme de bilan, suite à l’analyse approfondie figurant dans mon Rapport d'Enquête (voir 1.6, 1.7, 1.8, 1.9) des dispositions des cartes communales avec celles du PLU) des avantages que présente un plan local d'urbanisme par rapport à une carte communale, je considère que ce projet d’abrogation revêt un indéniable caractère d'utilité publique,

- Que le faible nombre d'observations relevées et les moyens d'information/communication mis en place ne justifiaient pas une éventuelle prolongation d'enquête.

12/06/2024Compte-tenu des éléments qui précèdent, et bien que nécessitant une enquête publique pour son caractère juridique, ce projet d’abrogation n’a pas d'incidence sur la protection de l’environnement de la commune de VEXIN SUR EPTE, couverte par un plan local d'urbanisme élaboré en bonne et due forme,

approuvé et rendu exécutoire.

Le Commissaire Enquêteur émet donc un AVIS FAVORABLE

au projet d’abrogation des quatre cartes communales des communes déléguées de Bus Saint Rémy, Cahaignes, Civières et Forêt la Folie, de la commune nouvelle de VEXIN SUR EPTE, tel que mis à l'enquête publique avant approbation par le Conseil Municipal de VEXIN SUR EPTE et décision préfectorale.

Ceci clôture l’ensemble du Rapport d'enquête

Conformément à l'art. 5 de l'arrêté d'ouverture d'enquête publique :

- le Rapport et les conclusions motivées de la commission d'enquête, ainsi que les registres d'enquête, sont remis à M. le Maire de VEXIN-SUR-EPTE,

- Une copie du Rapport et des conclusions motivées est transmise à M. le Président du Tribunal administratif de ROUEN.

Fait le 11 Avril 2024 à EVREUX.

Jean-Paul LE VOURC'H

Commissaire Enquêteur

Envoyé en préfecture le 12/06/2024

Reçu en préfecture le 12/06/2024

Publié le

ID : 027-200057685-20240605-DEL 2024 037-DE

12/06/2024

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