Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 092 RAA special du 4
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 092 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 045 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 088 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 020 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 088 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 093 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 088 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 088 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 091 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 088 raa special du 4 decembre 2019
Document publié le Mercredi 4 décembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 088 raa special du 4 decembre 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Grandes et moyennes entreprises,
TE I
APE
> = Er Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 88 du 4 décembre 2019
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint-Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gourv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée.
> Place Michel Debré - 49934 ANGERS cédex 9 & 02.41.81.81.81 DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 4 décembre 2019 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gqouv.fr.
À Angers, le 4 décembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
/H— Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 88 du 4 décembre 2019
SOMMAIRE
| - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté CAB-SIDPC n°2019-84 du 7 novembre 2019 habilitant la société de sauvetage en mer locale (SNSM) à dispenser des formations de sécurité civile
Direction de l’immigration et des relations avec les usagers - Arrêté DIRU-BSE n°2019- 3867 du 2 décembre 2019 actualisant la composition de la commission du titre de séjour
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SUAR n°2019-30 du 1° décembre 2019 habilitant l'organisme TR OPTIMA CONSEIL à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
- Arrêté DDT-SUAR n°2019-31 du 1° décembre 2019 habilitant l'organisme ACTION COM DEVELOPPEMENT à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
- Arrêté DDT-SUAR n°2019-32 du 1° décembre 2019 habilitant l'organisme RONAN HENAFF CONSULTING à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
- Arrêté DDT-SUAR n°2019-33 du 1° décembre 2019 habilitant l'organisme MALL & MARKET à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
- Arrêté DDT-SUAR n°2019-34 du 1% décembre 2019 habilitant l'organisme SAD MARKETING à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
- Arrêté DDT-SUAR n°2019-35 du 1” décembre 2019 habilitant l'organisme AID OBSERVATOIRE-COMMERCITE à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
- Arrêté DDT-SUAR n°2019-36 du 1* décembre 2019 habilitant l'organisme LE MANAGEMENT DES LIENS à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
- Arrêté DDT-SUAR n°2019-37 du 1° décembre 2019 habilitant l'organisme DU RIVAU CONSULTING à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
- Arrêté DDT-SUAR n°2019-38 du 1° décembre 2019 habilitant l'organisme BERENICE à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale - Arrêté DDT-SUAR n°2019-39 du 1° décembre 2019 habilitant l'organisme POLYGONE à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d’autorisation d'exploitation commerciale
0091 - Arrêté DDT-SUAR n°2019-40 du 1° décembre 2019 habilitant l'organisme URBANISTICA à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d’autorisation d'exploitation commerciale - Arrêté DDT-SUAR n°2019-41 du 1° décembre 2019 habilitant l'organisme NOUVEAU TERRITOIRE à réaliser l'étude d'impact relative à la procédure d'autorisation d'exploitation commerciale
- Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2019-90 du 2 décembre 2019 réglementant la circulation sur l'A87N (échangeur 21 Les-Pont-de-Cé) - travaux nocturnes en décembre sur le viaduc de la Loire
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES , DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - unité départementale - Arrêté DIRECCTE UD-DIR n°2019-5 du 1° décembre 2019 portant affectation des agents de contrôle
- Arrêté DIRECCTE UD-SAP n°2019-88 du 8 novembre 2019 abandon d'agrément d'organisme de services à la personne N°839810934 par THEOPOLIS 49 - Arrêté DIRECCTE UD-SAP n°2019-91 du 21 novembre 2019 agréant l'organisme de services à la personne N°878149236 ALCYON SERVICES
- Arrëté DIRECCTE UD-ESUS n°2019-4 du 18 novembre 2019 agréant une entreprise solidaire d'utilité sociale N°834429458 SOLIHA BLI
- Arrêté DIRECCTE UD-ESUS n°2019-5 du 18 novembre 2019 agréant une entreprise solidaire d'utilité sociale N°525296015 MS DOM
Il - AUTRES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Mise à jour 2020 des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES , DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — unité départementale - Récépissé n°2019-85 du 4 novembre 2019 abandonnant la déclaration d'un organisme de services à la personne N° 533469995 BALESTRINO FLORENCE
- Récépissé n°2019-86 du 5 novembre modifiant la déclaration d'un organisme de services à la personne N° 801961954 FIDELYS SERVICES ANJOU
- Récépissé n°2019-87 du 5 novembre modifiant la déclaration d'un organisme de services à la personne N° 503228769 BLANC AURELIE
- Récépissé n°2019-89 du 15 novembre 2019 de déclaration d’un organisme de services à la personne N° 514686062 MARTIN JULIE
- Récépissé n°2019-90 du 15 novembre 2019 de déclaration d’un organisme de services à la personne N°878202118 SD SERVICES
- Récépissé n°2019-92 du 21 novembre 2019 de déclaration d'un organisme de services à la personne N°878149236 ALCYON SERVICES
- Récépissé n°2019-93 du 22 novembre 2019 retirant la déclaration d'un organisme de services à la personne N°539153189 DESMARRES VALERIE
- Récépissé n°2019-94 du 25 novembre 2019 de déclaration d'un organisme de services à la personne N°878174028 HEMION ISABELLE
SNCF Réseau
- décision OU0368-01 du 26 novembre 2019 prononçant le déclassement du domaine public ferroviaire d’un terrain à Cholet
0002 1- ARRÉTÉS
0003 0004 ( Ee +
| 3 »
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté n° 19-0 :/SIDPC/BO
portant agrément du centre de formation
et d’intervention de la Société Nationale
de Sauvetage en Mer (SNSM) de Maine-
et-Loire pour diverses unités d'ensei-
gnements de sécurité civile
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux
premiers SECOUFS ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs des premiers SECOUrs ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue des premiers SECOUTS ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC1) ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » (PSE 1);
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de
compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « premiers secours en
équipe de niveau 2 » (PSE2) ;
UO0S5 VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à lunité d’enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU lParrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté ministériel du 18 avril 1993 portant agrément à la Société Nationale de Sauvetage en Mer pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2018 portant renouvellement de Pagrément national de sécurité civile pour la Société Nationale de Sauvetage en Mer ;
VU la demande du 31 octobre 2019 présentée par le directeur du centre de formation et d'intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer de Maine-et- Loire ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1° : En application du titre ÎI de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, le centre de formation et d’intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer de Maine-et-Loire est agréée au niveau départemental à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1);
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (FPS) ;
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (FPSC) ;
- Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PSE) ;
- Premiers Secours en Équipe de niveau 2 (PSE2).
La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
0006 Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet.
Article 3 : S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent
agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires,
aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'agrément.
Article 4 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à la Société Nationale de Sauvetage en Mer, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 5 : L'arrêté du 6 juin 2017 portant agrément du centre de formation et d'intervention de la Société Nationale de Sauvetage en Mer de Maine-et-Loire pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile est abrogé.
Article 6 : La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
D Angers Ai 7 havembre 2019
re) 4
Ne | René BIDAL
0007 0008 Liberté Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'IMMIGRATION
ET DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
Bureau du séjour des étrangers/NR
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION
DE LA COMMISSION DU TITRE DE SEJOUR
N° 2019 - 386 7
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre National du Mérite,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asiie, notamment ses articles L. 312-1
à L. 312-3 et R. 312-1 à R 312-10 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-377 du 18 mars 2009 portant composition de la commission du titre de séjour dans le département de Maine-et- Loire ;
Va l’arrêté préfectoral n°2011-247 du 3 mai 2011 portant modification de la composition de la
commission du titre de séjour ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-529 du 11 août 2014 portant modification de la composition de la commission du titre de séjour ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-589 du 4 septembre 2014 portant modification de ia composition de la commission du titre de séjour ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014-750 du 12 novembre 2014 portant modification de la composition de la commission du titre de séjour ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-1300 du 13 décembre 2017 portant modification de la composition de la commission du titre de séjour ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-3153 du 11 octobre 2019 portant modification de la composition de la commission du titre de séjour ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article Ter : La composition de la Commission du titre de séjour au scin du département de
Maine-et-Loire est modifiée comme suit :
0009 Présidente :
Mme Emilie TOUATI, commissaire de police, Cheffe de la Sûreté Départementale de Maine-et- Loire.
Membres titulaires :
- M. Marc BERARDI, Maire délégué de la commune de BEAUVAU, commune nouvelle de JARZE-VILLAGES ;
- Mme Malika GLANY, Directrice de l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de Maine-et-Loire ;
- Mme Emilie TOUATT, commissaire de police, Cheffe de la Sûreté Départementale de Maine-et- Loire :
Membres sunnléants :
- M. Adrien DENTS, Maire de la commune de NOVANT-VILLAGES :
- Mme Marie-Josée DOUCET, Présidente de l'Union Départementale des Associations Familiales {UDAF) de Maine-et-Loire ;
- M, Jérôme ROY, Commandant à l'échelon fonctionnel de Police, Adjoint à la cheffe de la Sûreté Départementale de Maine et Loire, désigné par la Cheffe de la sureté départementale de Maine et Loire, en cas d’absence ou en cas d’empêchement ;
Article 2 : La Secrétaire Générale de la Préfecturé est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil Spécial des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
À Angers, le 07 rca Lee Zet3
Pour le Préfet 4 par délégation,
CO Liberté + Bgalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Urbanisme, Aménagement et Risques
Secrétariat de la CDAC
ddt-cdacu: maine-et-loire,souv.fr
Arrêté n° DDT49-AP-2019-030
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation
d'exploitation commerciale
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-IIT et IV et R 752-6 et suivants :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Va le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code du commerce :
Vu la demande d'habilitation déposée le 8 novembre 2019 par Mme TELEGA Elise représentant la société SARL TR OPTIMA CONSEIL ; .
sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1®:
La société SARL TR OPTIMA CONSEIL, dont le siège social est situé 4 place du Beau Verger 44120 VERTOU, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-IH du code du commerce, pour les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du Maine-et-Loire.
Article 2
Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2019-030: correspondant au numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.
Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la société TR OPTIMA CONSEIL dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales déposées dans le département du Maine-et-Loire.
Article 3
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
0011 Article4 L'habilitation peut être retirée en cas de non respect des conditions d'obtention, de mise en jour
ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code du commerce.
Article 5
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2. s'ila des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de la commission, ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires,
Angers, le 7
Pour le Préfet,
La Sectétaife générale de la Préfecture,
PR ? A wo
NW.
/ PS \ éd Cè Æ
Magili DIE RTON
Délais et voles de recours :
La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet | le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi 6, allée de l'Île : Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwrw.telerecours.f. 1 | est également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de | l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois _ suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
00 A "2 4
Liberté » Égalité » Fratrrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Urbanisme, Aménagement et Risques
Secrétariat de la CDAC
ddt-cdactx: maine-et-loire.souv.fr
- Arrêté n° DDT49-AP-2019-031
portant babilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation
d'exploitation commerciale
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce et notamment ses articles L. 752-6-IN et IV et R. 752-6 et suivants ,
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Va le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des , commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19, juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au NI de l'article L. 752-6 du code du commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 12 juillet 2019 par M. Bernard GONZALES représentant la société ACTION COM DEVELOPPEMENT, complétée le 7 novembre 2019 :
sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%:
La société ACTION COM DEVELOPPEMENT, dont le siège social est situé 47-49 rue des Vieux Greniers — BP 60151 — 49301 Cholet Cédex, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-IIT du code du commerce, pour les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du Maine-et-Loire.
Article 2
Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2019-031 correspondant au numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.
Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la société ACTION COM DEVELOPPEMENT dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales déposées dans le département du Maine-et-Loire.
Article 3
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
0013 Article 4
L'habilitation peut être retirée en cas de non respect des conditions d'obtention, de mise en jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R, 752-6-1 du code du commerce.
ArticleS
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2. s'ila des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de la commission, ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires.
Angers, le =
Pour le P et,
Magali DAYCRTON"< gali D a du
F4, n re Lee
Délais et voiles de recours :
La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet le tribunal administratif territoriaiement compétent d'un recours contentieux peut être saisi- 6, allée de l'ile| Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également étre saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.tclerecours.fr. Il est également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois : suivant la réponse {l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). j
0014 Éàl
Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Urbanisme, Aménagement et Risques
Secrétariat de la CDAC
ddi-cdac e maine-et-loire. souv.fr
Arrêté n° DDT49-AP-2019-032
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation
d'exploitation commerciale
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce et notamment ses articles L. 752-6-IT et IV et R. 752-6 et suivants :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au I de l'article L. 752-6 du code du commerce;
Vu la demande d'habilitation déposée le 28 octobre 2019 par M. Ronan HENAFF représentant la société SAS RONAN HENAFF CONSULTING ;
sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%
La société SAS RONAN HENAFF CONSULTING, dont le siège social est situé 1 rue des Grives 29950 BÉNODET, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752- 6-IIT du code du commerce, pour les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du Maine-et-Loire.
Article 2
Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2019-032 correspondant au numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.
Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la société RONAN HENAFF CONSULTING dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales déposées dans le département du Maine-et-Loire.
Article 3
La durée de la présente habilifation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
0015 Articie 4
L'habilitation peut être retirée en cas de non respect des conditions d'obtention, de mise en jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code du commerce.
Article 5
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : 1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2. s'ila des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de la commission, ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires.
Angers, le - }
Pour le Préfrt
La Seuyétaft générale de la Préfecture,
ANT / ee #
€ VF SZ
SJ 3 TT A
/ “
Magali DAVÉRT
Délais et voies de recours :
| La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi- 6, allée de l'ile ! Gloriette - BP 4211 -— 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet www.telerecours. fr, Il est
également possible de saisir d’un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. : Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois | suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
00 7
Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Urbanisme, Aménagement et Risques
Secrétariat de Ia CDAC
ddt-cdac:ä maine-et-loire. souv.fr
Arrêté n° DDT49-AP-2019-033
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation
d'exploitation commerciale
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va le code du commerce et notamment ses articles L. 752-6-IN et IV et R. 752-6 et suivants :
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article L. 752-6 du code du COMMETCE ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 29 octobre 2019 par M. Bertrand BOULLÉ président de la société MALL & MARKET, complétée le 18 novembre 2019 :
sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%:
La société MALL & MARKET, dont le siège social est situé 18 rue Troyen 75017 PARIS, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-III du code du commerce,
pour les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du Maine-et- Loire.
Article 2
Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2019.033 correspondant
au numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.
Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la société MALL & MARKET dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales déposées dans le département du Maine-et-Loire.
Article 3
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
0017 Article 4
L'habilitation peut être retirée en cas de non respect des conditions d'obtention, de mise en jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code du commerce.
Article 5
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : 1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2. s'ila des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de la commission, ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires.
Angers, le 4
Pour le Préfet,
La Secréjaire générale dela Préfecture,
Délais et voies de recours:
La légalité de l'arrêté peut étre contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être salsl- 6, allée de f'lle Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www. is GrOcOUurR it Fest également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois|
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
00 8 +
Liberté ° Égalté s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Urbanisme, Aménagement et Risques
Secrétariat de 1x CDAC
ddt-cdac’ maine-et-loire. zouv.fr
Arrêté n° DD'T49-AP-2019-034
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation
d'exploitation commerciale
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-IIT et IV et R 752-6 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au II de l'article L. 752-6 du code du commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 31 octobre 2019 par M. Gonzague HANNEBICQUE représentant la société SAD MARKETING ;
sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°:
La société SAD MARKETING, dont le siège social est situé 23 rue de la Performance —
Bât.BV4 — 59650 VILLENEUVE-D’ASCQ, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-IIT du code du commerce, pour les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du Maine-et-Loire.
Article 2
Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2019-034 correspondant au numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.
Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la société SAD MARKETING dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales déposées dans le département du Maine-et-Loire.
Article 3
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
00719 Article 4
L'habilitation peut être retirée en cas de non respect des conditions d'obtention, de mise en jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code du commerce.
Article 5
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2. s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de la commission, ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires.
Angers, le _
Pour le Préfet,
La Yecr taire générale dela Préfecture,
XŸ ? Nr
. Délais et voies de recours :
La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi 6, allée de l'ile Gloriette - BP 4211 -— 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet vwrwtelerecours.fr. IE est
également possible de saisir d’un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. | Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois _suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
0020 F7
Liberté+ Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Urbanisme, Aménagement et Risques
Secrétariat de la CDAC
düt-cdac«4 maïne-et-loire.ouv.fr
Arrêté n° DDT49-AP-2019-035
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation
d'exploitation commerciale
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-III et IV et R 752-6 et suivants ;:
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Va le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code du COMImMIETCE ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 31 octobre 2019 par MM. David SARRAZIN et Arnaud ERNST représentant la société AID OBSERVATOIRE-SARL COMMERCITE ;
sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1*:
La société AID OBSERVATOIRE-SARL COMMERCITE, dont le siège social est situé 3 avenue Condorcet 69100 VILLEURBANNE, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue pat l'article L. 752-6-I du code du commerce, pour les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du Maine-et-Loire.
Article 2
Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2019-035 correspondant au numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.
Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la société AID OBSERVATOIRE-SARL COMMERCITE dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploi- tation commerciales déposées dans le département du Maine-et-Loire.
Article 3
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
0027 Article 4
L'habilitation peut être retirée en cas de non respect des conditions d'obtention, de mise en jour ou d'exercice, mentionnées à l'articie R. 752-6-1 du code du commerce.
Article 5
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2. s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de Maïne-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de la commission, ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires.
Angers, le {
Pour le Préfet,
La Sécrétiire générale Préfecture,
Délais et voies de recours :
La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa nofification. A cet effet le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi- 6, allée de l'ile Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet urxtelcrecouse. À I est
également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois! suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
0022 l
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Urbanisme, Aménagement et Risques
Secrétariat de la CDAC
ddt-cdac 4 maine-et-loire.souv.fr
Arrêté n° DDT49-AP-2019-036
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation
d'exploitation commerciale
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Va le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-IIE et IV et R 752-6 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Va le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au HI de l'article L. 752-6 du code du commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 31 octobre 2019 par M. Michel ISNEL représentant la société LE MANAGEMENT DES LIENS, complétée le 22 novembre 2019 :
sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1®:
La société LE MANAGEMENT DES LIENS, dont le siège social est situé 45 Cours Gouffe
13006 MARSEILLE, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-III du code du commerce, pour les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du Maine-et-Loire.
Article 2
Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2019-036 correspondant au numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.
Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la société LE MANAGEMENT DES LIENS dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales déposées dans le département du Maine-et-Loire.
Article 3
La durée de 1a présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
FO CN Article 4
L'habilitation peut être retirée en cas de non respect des conditions d'obtention, de mise en jour
ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code du commerce.
Article 5
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2. s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire,
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de la commission, ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires.
Angers, le j
Pour le Préfet,
La S£créfire générale-éela Préfecture,
\ _ RER Ti
U
f\T- A \,
Magali DAVERFO fes
Délais et voies de recours:
| La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet | le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi 6, allée de l'Ile ! Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par |
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet xx v talcrecoure À. Il est l également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de PÉtat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
0024 +
Liberté »_Égaltté « Frarerrité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Urbanisme, Aménagement et Risques
Secrétariat de la CDAC
ddt-cdac maine-et-loire.souv.fr
Arrêté n° DDT49-AP-2019-037
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation
d'exploitation commerciale
ARRÊTÉ
Le préfet de Maïne-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-III et IV et R 752-6 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Va le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code du commerce;
Vu la demande d'habilitation déposée le 18 octobre 2019 par Mme Amélie DU RIVAU, représentant la société SASU DU RIVAU CONSULTING, complétée le 20 novembre 2019 ;
sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°:
La société SASU DU RIVAU CONSULTING, dont le siège social est situé 34 rue Vignon 75009 PARIS, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-III du code du commerce, pour les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du Maine-et-Loire.
Article 2
Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2019-037 correspondant au numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.
Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la société SASU DU RIVAU CONSULTING dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales déposées dans le département du Maine-et-Loire.
Article 3
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
CD FO U7 Article 4
L'habilitation peut être retirée en cas de non respect des conditions d'obtention, de mise en jour ou d'exercice, mentionnées à l'article KR. 752-6-1 du code du commerce.
Article 5
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : 1. dans lequel fui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2. s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de la commission, ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires.
Angers, le =
énérale de la Préfecture,
TRES
RÉ :
s3
(NS Mag AV ERTON. NE ER
DÉETEr
Délais et voies de recours : | La légalité de l'arrêté peut étre contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi- 6, allée de l'Île Gloriette - BP 4211 - 44041 Nantes Cedex 01, Le tribunal administratif peut également être saisi par|
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet wiww.telcrecours.ff. Il est | également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors étre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). |
0026 ?
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Urbanisme, Aménagement et Risques
Secrétariat de la CDAC
ddt-cdac maïine-et-loire.souv.fr
Arrêté n° DDT49-AP-2019-038
portant babilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation
d'exploitation commerciale
ARRÊTÉ
Le préfet de Maïne-et-Loire,
Chevalier de la Lévion d'Honneur,
Officier de FOrdre National du Mérite
Va le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-III et IV et R 752-6 et suivants ;
Va la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Va le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu Farrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code du COMIMETCE ; :
Vu la demande d'habilitation déposée le 19 novembre 2019 par M. Rémi ANGELO représentant la société SAS BÉRENICE pour la Ville et le Commerce ;
sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1%:
La société SAS BÉRÉNICE pour la Ville et le Commerce, dont le siège social est situé 5 rue Chalgrin 75116 PARIS, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-IIT du code du commerce, pour les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du Maine-et-Loire,
Article 2
Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2019-038 correspondant au numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.
Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la société SAS BÉRÉNICE pour la Ville ét le Commerce dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales déposées dans le département du Maine-et-Loire.
Article 3
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction. Article 4
L'habilitation peut être retirée en cas de non respect des conditions d'obtention, de mise en jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code du commerce.
Article 5
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : 1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2. s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de la commission, ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires.
Angers, le |$ ;
Pour le Préfet,
Délais et voies de recours :
: La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet ‘le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi- 6, allée de lle ; Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également étre saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet wwuz.telerecours.f. I est
également possible de saisir d’un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). +
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Urbanisme, Aménagement et Risques
Secrétariat de la CDAC
ddt-cdac' maine-et-loire.vouv.fr
Arrêté n° DDT49-AP-2019-039
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation
d'exploitation commerciale
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-NI et IV et R 752-6 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique :
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IN de l'article L. 752-6 du code du commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 19 novembre 2019 par M. Aymeric BOURDEAUT, représentant la société POLYGONE SAS, complétée le 22 novembre 2019 ;
sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1®:
La société POLYGONE SAS, dont le siège social est situé 16 Allée de la Mer d’Iroise 44602
SAINT-NAZAIRE CEDEX, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-III du code du commerce, pour les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du Maine-et-Loire.
Article 2
Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2019-039 correspondant au numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.
Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la société POLYGONE SAS dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales déposées dans le département du Maine-et-Loire.
Article 3
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
0029 Article 4
L’habilitation peut être retirée en cas de non respect des conditions d'obtention, de mise en jour ou d'exercice, mentionnées à l'article KR. 752-6-1 du code du commerce.
Article 5
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : 1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2. s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire,
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de la commission, ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires.
Angers, le
Pour le Préfet,
La Spcrét ire générale de la Préfecture,
. Délais et voies de recours :
La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi 6, allée de l'ile Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par
! l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet vrww.telerecours.fr. I est ! égalément possible de saisir d’un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
OO d 0 D +
= .
Llberte « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Urbanisme, Aménagement et Risques
Secrétariat de la CDAC
ddt-cdactmaine-el-loire. couv.fr
Arrêté n° DDT49-AP-2019-040
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation
d'exploitation commerciale
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Va le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-ITI et IV et R 752-6 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale :
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au HI de l'article L. 752-6 du code du commerce ;
Va la demande d'habilitation déposée le 24 novembre 2019 par M. François-Xavier FRAPPIER, représentant la SARL Cabinet URBANISTICA :
sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1°
La SARL Cabinet URBANISTICA, dont le siège social est situé 16 Avenue des Atrébates 62000 ARRAS, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752-6-II du code du commerce, pour les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du Maine-et-Loire.
Article 2
Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2019-040 correspondant au numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.
Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SARL Cabinet URBANISTICA dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation commerciales déposées dans le département du Maine-et-Loire,
Article 3
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
0031 Article 4
L'habilitation peut être retirée en cas de non respect des conditions d'obtention, de mise en jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code du commerce.
Article 5
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :
1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2, s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de Maïne-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de la commission, ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires.
Angers, le ,
Pour le Préfet,
Le Seyéai re générale de la Préfecture,
< F4
EE Ca
Délais et voies de recours : ! La légalité de l'arrêté peut être contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet: le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi- 6, allée de file ! | Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par.
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet :17w.teicrecoure.fi. H est | également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. | Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois : suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
0032 Elberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service Urbanisme, Aménagement et Risques
Secrétariat de ia CDAC
ddt-cdac :maine-et-loire.zouv.fr
Arrêté n° DDT49-AP-2019-041
portant habilitation à réaliser l'étude d'impact
relative à la procédure d'autorisation
d'exploitation commerciale
ARRÊTÉ
Le préfet de Maïne-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va le code du commerce et notamment ses articles L 752-6-III et IV et R 752-6 et suivants ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande
d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au HI de l'article L. 752-6 du code du commerce ;
Vu la demande d'habilitation déposée le 22 novembre 2019 par M. Sébastien DELATTRE,
représentant la SARL Cabinet NOUVEAU TERRITOIRE ;
sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1%:
La SARL Cabinet NOUVEAU TERRITOIRE, dont le siège social est situé 9 Place de la Préfecture 62000 ARRAS, est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue par l'article L. 752- 6-IT du code du commerce, pour les dossiers de demandes d'autorisation d'exploitation commerciale relevant du Maine-et-Loire,
Article 2
Cette habilitation porte le numéro d'identification n° DDT49-AP-2019-041 correspondant au numéro d'arrêté préfectoral mentionné ci-dessus.
Ce numéro d'identification devra figurer sur les analyses d'impact produites par la SARL Cabinet NOUVEAU TERRITOIRE dans le cadre des demandes d'autorisation d'exploitation
commerciales déposées dans le département du Maine-et-Loire.
Article 3
La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans, non renouvelable par tacite reconduction.
0033 Article 4
L'habilitation peut être retirée en cas de non respect des conditions d'obtention, de mise en jour ou d'exercice, mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code du commerce,
Article 5
Un organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet : 1. dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit,
2. s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Article 6
La secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera adressée aux membres de la commission, ainsi qu'au Directeur Départemental des Territoires.
Angers, le
Pour ed
La fe aire — de la Préfecture,
+,
Gand 2deRON
LS
a
Délais et voies de recours :
La légalité de l'arrêté peut étre contestée dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux peut être saisi- 6, allée de l'He ! Gloriette - BP 4211 — 44041 Nantes Cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par
| l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Intemet ww. teierecours.fr. Il est également possible de saisir d'un recours hiérarchique le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État.| Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois | suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
0034 RE Liberté » Fqutité+ Fraternité
. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
ARRETE TICSR 2619-099
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Arrêté réglementant la circulation sur A87N
Travaux de consolidation du viaduc sur la Loire
Sortie obligatoire et fermeture à échangeur 21
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de Ordre national du mérite
le Code de la route,
le code de la voirie routière,
le décret du 7 février 1992 approuvant la convention de concession entre l’État et la société des
Autoroutes du Sud de la France, en vue de la construction, de l’entretien et de l’exploitation
d’autoroutes,
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national (RRN),
l'arrêté préfectoral TICSR 2016-039 en date du 19 septembre 2016 portant réglementation de
police de circulation et l’arrêté préfectoral 2012-325-003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11, A87N et A87 dans la
traversée du département de Maine-et-Loire,
l’arrêté préfectoral en vigueur, donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires,
l'arrêté préfectoral en vigueur du directeur départemental des territoires donnant subdélégation de signature en matière administrative à tous les chefs de service et à certains agents de la
direction départementale des territoires,
l’arrêté TICSR 2019-078 du 5 septembre 2019, réglementant la circulation sur le viaduc sur la Loire et le dossier d’exploitation sous chantier du 8 novembre 2019,
Pavis du Conseil Départemental de Maine et Loire en date du 11 octobre 2019,
les avis des mairies de Ponts de Cé et de Müûrs-Erigné en date du 8 et 9 octobre 2019,
l’avis de la sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, Division des usagers et de l’exploitation, en date du 29/11/2019,
CD C D CN 71 SUR proposition du Directeur de la société concessionnaire ASF,
CONSIDERANT qu’à l’occasion des travaux de consolidation du viaduc sur la Loire de l’antoroute ABTN, au niveau de la commune d’Angers, il importe d’assurer la sécurité des clients de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société Autoroutes du Sud de la France et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, la coupure de l'autoroute A87N au niveau de l’échangeur 21 est nécessaire ;
ARRETE
Article 1
Dans le cadre des travaux de consolidation du viaduc sur la Loire au PK 10 de l’autoroute A87N, il est nécessaire de procéder au remplacement d’un joint de chaussée dans le sens 1 { Ansers/La Roche sur Yon), sous coupure de l’autoroute au cours des 8 nuits du lundi 2 décembre 2019 au jeudi décembre 2019 et du lundi 9 décembre 2019 au jeudi 12 décembre 2019, de 21h39 à 5h50, avec la mise en place des mesures suivantes :
Echancseur des Ponts de Cé {n°21}
- sortie 21 obligatoire en direction de La Roche sur Yon
- fermeture de la bretelle d’entrée 21 sens 1 (Angers/La Roche sur Yon)
Dans le cas d’intempérie ou d’un problème technique, ces mesures pourront être décalées dans les mêmes conditions aux nuits du lundi 16 décembre 2019 au jeudi 19 décembre 2019.
Article 2 |
Lors de ces fermetures, un itinéraire de déviation sera mis en place conformément aux schémas du dossier d’exploitation sous chantier.
La signalisation des travaux et de l'itinéraire sera mise en place et entretenue par la société "Autoroutes du Sud de la France" ou l’entreprise désignée par ses soins, suivant la réglementation en vigueur.
Article 3
La date et l’horaire des fermetures seront communiqués par courriel, à la DDT, aux gestionnaires concernés et aux services de secours, 3 jours (sauf urgence ou report) avant la mise en place effective de chaque mesure.
Un rappel de ces informations sera effectué le jour des fermetures.
Article 4
Pour permettre la poursuite des travaux de consolidation du viaduc sur la Loire, les mesures prévues à l'arrêté TISCR 2019-078 du 5 septembre 2019 susvisé, sont prorogées jusqu’au 17 janvier 2020.
Article 5
L'information des usagers sera assurée par la société « Autoroutes du Sud de la France », à l’aide de la signalisation en place, des panneaux à messages variables et de Radio Vinci Autoroutes sur 107.7.
Article 6
Par dérogation à l’article 6 « contrôle et police de chantier » de l'arrêté 2012325-0003 du 20 novembre 2012, le ralentissement ou l’arrêt momentané de la circulation pour la mise en œuvre de la signalisa- tion temporaire et des fermetures d’échangeurs, pourra être pratiqué par la Société Autoroutes du Sud de la France, en l’absence des forces l’ordre avec l’utilisation, dans ce cas, des feux bleus.
0036 Article 7
La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et-Loire,
Le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Angers,
Le Directeur régional des services de l'exploitation Ouest-Atlantique de la société A.S.F.. Le Président du Conseil Départemental de Maine-et-Loire,
Le Président d'Angers Loire Métropole,
Les maires des communes des Ponts de Cé, de Mürs-Erigné,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté dont une ampliation leur sera adressée par ASF ainsi qu'à Messieurs les Directeurs départementaux des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire et des Services d'Aide Médicalisé d'Urgence du Maine-et-Loire.
La demande d'inscription de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Maine-et- Loire sera faite par la DDT
Fait à Angers, le 02/12/2019
Pour le Préfet et par délégation,
La cheffe de l'unité Transports, Ingénierie de Crise
et Sécurité Routière
PIE
a LT
Martine BENOIST
0037 0038 EE 5 Liberté » Liberté » Égalité » Fratarnité Fratarnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Unité départementale de Maine-et-Loire
DIRECCTE des Pays de la Loire
Arrêté n° UD 49 DIRECCTE/Direction/2019/05
ARRÊTÉ portant
affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle
et gestion des intérims
Marie-Pierre DURAND, Responsable de l'unité départementale de Maine-et-Loire de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi des Pays de la Loire,
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l’organisation du système d'inspection du travail,
Vu le décret n°2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l’inspection du travail,
Vu le décret n°97-364 du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs du travail,
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2015, portant création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail,
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant dérogation à la création dans chaque département d’une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles,
Vu !a décision du 1°’ mars 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour le département de Maine-et-Loire, modifiée,
Vu l'arrêté ministériel du 17 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Jean-François DUTERTRE, directeur du travail hors classe, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire, à compter du 1” septembre 2017,
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2017 portant nomination de Madame Marie-Pierre DURAND, en qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire, chargée des fonctions de responsable de l'unité départementale de Maine et Loire à compter du 1° mai 2017,
2039 Vu la décision N° 2019/17 DIRECCTE/Pôle T/UD 49 du 25 octobre 2019 de Monsieur Jean- François
DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région des Pays de la Loire, portant délégation de signature concernant les pouvoirs propres du directeur régional dans le domaine de l’inspection de la législation du travail à Madame Marie-Pierre DURAND, responsable de l’unité départementale du département de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article ? : Responsables d’unité de contrôle
L’Inspection du Travail du département de Maine-et-Loire comprend trois unités de contrôle numérotées de 1 à 3.
Le responsable de l'unité de contrôle n°1 est par Monsieur Patrick SEIGNARD. Le responsable de l’unité de contrôle n°2 est Monsieur Philippe RAFFLEGEAU. Le responsable de l'unité de contrôle n°3 est Madame Béatrice DEBORDE.
Article 2 : Sections d’inspection du travail
Chaque unité de contrôle est composée de sections d’inspection du travail.
Les inspecteurs et contrôleurs du travail dont les noms suivent sont chargés des actions d'inspection de la législation du travail dans les entreprises relevant des sections d'inspection du travail composant les unités de contrôle du département de Maine-et-Loire.
Unité de contrôle n° 1 : 12, rue Papiau de la Verrie — CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Patrick SEIGNARD), directeur adjoint.
1% section : Monsieur Christian BROCHARD, contrôleur du travail.
Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail,
Madame Sabine GALLARD), inspectrice du travail, est chargée de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail pour les établissements de la ville d’Angers, rattachés à la section Of.
Conformément aux dispositions de l’article R.8122-11 du code du travail, Madame Isabelle DENBY, inspectrice du travail, est chargée de prendre les décisions administratives relevant de la compétence exclusive d’un inspecteur du travail pour les établissements hors de la ville d'Angers, rattachés à la section O1.
2°% section : Madame Rachel TEBOUL, inspectrice du travail.
gêne
section : Madame Sabine GALLARD, inspectrice du travail.
4*% section : Monsieur Jean-Marc NICOLLAS, inspecteur du travail.
sème
section : Madame Lise BLIN, inspectrice du travail.
6°" section : Madame Sandra TONNELIER, inspectrice du travail.
“ème section : Monsieur Ulysse MOLIMARD), inspecteur du travail.
8°" section : Madame Isabelle DENBY, inspectrice du travail.
np
0040 Unité de contrôle n° 2 : 12 rue Papiau de la Verrie, CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX I
Responsable de l'unité de contrôle : Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur adjoint.
9° section : Monsieur Jérôme MERTENS, inspecteur du travail.
10% section :
1 jo
12% section :
137% section :
14% section :
15% section :
16%" section :
section :
Monsieur Pierre-Yves LECROC, inspecteur du travail.
Madame Anne THOMAS, inspectrice du travail.
Madame Lucie FOUCAT, inspectrice du travail.
Monsieur Jean POCHÉ, inspecteur du travail.
Madame Gabrielle MARADAN-COTTEZ, inspectrice du travail.
Madame Vanessa TOMBINH inspectrice du travail.
Madame Isabelle GALLOT, contrôleure du travail.
Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, responsable de l'unité de contrôle, est chargé du contrôle des établissements d'au moins 50 salariés, sur la partie sud Loire de cette section.
Il est en outre compétent sur les entreprises implantées sur cette partie de section, pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
Madame Vanessa TOMBINI, inspectrice du travail, est chargée du contrôle des établissements d’au moins 50 salariés, sur la partie nord Loire de cette section. Elle est en outre compétente sur les entreprises implantées sur cette partie de section, pour prendre les décisions relevant de la compétence exclusive de l'inspecteur du travail en vertu des dispositions législatives ou réglementaires.
Unité de contrôle n° 3 : Espace Performance, 3, Place Michel Ange- Bât B - 493060 CHOLET
Responsable de l'unité de contrôle : Madame Béatrice DEBORDE, directrice adjointe,
17% section :
18°" section :
19% section :
20% section :
21% section :
22°% section :
23% section :
Monsieur Kamel HADIDEN, inspecteur du travail.
Madame Amandine JUDE, inspectrice du travail.
L'intérim est assuré conformément aux dispositions prévues aux articles 3 et 5 du présent arrêté.
Madame Justine LUQUET, inspectrice du travail.
Madame Michèle LE MUZIC, inspectrice du travail,
Monsieur Sébastien DAVID, inspecteur du travail.
Monsieur Léo NADEAU, inspecteur du travail.
©
00471 Article 3 : En cas d'absence où d’empêéchement des inspecteurs du travail précédemment désignés à l’article 2 ci- dessus, l'intérim est organisé selon les modalités ci-après.
Intérim au sein de l’unité de contrôle n° 1
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 2% section est assuré par l'inspecteur du travail de la 6°" section ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°" section où en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3°% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 2,
ge gime L'intérim de l’inspecteur du travail de la section est assuré par l'inspecteur du travail de fa section où en
cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2° section où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4°" section ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 7° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de fa 5ème section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n° 2,
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 4°" section est assuré par l’inspecteur du travail de la TE section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 3°” section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8° section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 6" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 2.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 5°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2°% section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8°" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4° section ou en cas d'absence où d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 7° section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de lunité de contrôle n° 2,
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 6" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3°” section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8°” section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de La 7°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 2.
L'intérim de l’inspecteur du travail de la 7°% section est assuré par l'inspecteur du travail de la 4*% section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 2° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6°" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 3° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 8°" section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 2.
0042 L'intérim de l'inspecteur du travail de la 8°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 3° section ou en p p L cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 5°% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 6% section ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 4*" section ou en cas d'absence ou d'empêchement P de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 2° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier p par l'inspecteur du travail de la 7" section ou en cas d’absence ou d’ empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 2,
Intérim au sein de l’unité de contrôle n° 2
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 9° section est assuré l'inspecteur du travail de la 10°" section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11° section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12° section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 13" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 14°*% section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 15°% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n° 1.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 10°% section est assuré par de l'inspecteur du travail de la 9° section où en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11°% section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12°" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 13% section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 14° section ou en cas d'absence ou d’empéchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 15% section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 1.
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 11° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 10°" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la g°% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 13% section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 14% section où en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur de la 15°% section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 1.
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 12°" section est assuré par l’inspecteur du travail de la 13°% section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9% section ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 14% section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 15% section ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 1.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 13°” section est assuré par l'inspecteur du travail de la 12°" section ou en cas d'absence où d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11% section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10°% section ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 14° section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 15°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l’unité de contrôte n° 1.
0043 gime gime L'intérim de l'inspecteur du travail de la 14°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1 section où
en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 10%" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11° section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12% section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9% section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 13° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l'unité de contrôle n° 1,
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 15°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 14*" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 10% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 11°" section ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 12° section ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 13°% section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 9° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par un des inspecteurs de l’unité de contrôle n° 1.
Intérim au sein de l’unité de contrôle n° 3
gène gère L'intérim de l'inspecteur du travail de la 1 section est assuré par l'inspecteur du travail de la 1 section où
en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 21° section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 20°" section ou en cas d’absence où d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 22% section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 23° section où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 19°% section.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 18°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 17% section ou en cas d'absence où d’empéchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 21° section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 19°" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 20% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 22°% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 23°% section.
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 19° section est assuré par l'inspecteur du travail de la 23°" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 20" section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 21°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 22°* section ou en cas d'absence ou d'empêchement ce dernier par l’inspecteur du travail de la 17%" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 18%" section.
L’intérim de l'inspecteur du travail de la 20°" section est assuré par l'inspecteur du travail de la 23° section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 19°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 22°" section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 18”* section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 21°% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 17°% section.
L'intérim de l'inspecteur du travail de la 21% section est assuré par l'inspecteur du travail de la 17°* section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 18% section ou en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de La 22°% section ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 23% section ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 1 section où en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 20° section.
gène
0044 L’intérim de l’inspecteur du travail de la 22°% section est assuré par l'inspecteur du travail de la 2 section où en cas d’absence où d’empêchement de ce dernier par l’inspecteur du travail de la 18% section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 20° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 23%" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 17% section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 19°" section.
} ème
L’intérim de l’inspecteur du travail de la 23% section est assuré par l'inspecteur du travail de la 20°" section ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 19°% section ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 22°” section ou en cas d’absence ou d'empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 17° section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 18°" section ou en cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier par l'inspecteur du travail de la 21° section.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement des inspecteurs du travail des unités de contrôle n° 1 et n° 2, leur intérim sera assuré par :
- Le responsable de l'unité de contrôle concernée,
- L'un ou l'autre des responsables des autres unités de contrôle,
- L'un ou l’autre des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle n° 3,
Article 5 : En cas d'absence ou d’empêchement des inspecteurs du travail de l’unité de contrôle n° 3, leur intérim Sera aSSUTÉ par :
- Le responsable de l’unité de contrôle n° 3,
- L'un ou l’autre des inspecteurs du travail des autres unités de contrôle,
- L'un ou l’autre des responsables des unités de contrôle n° 1 ou n° 2.
Article 6 : En cas d'absence ou d’empêchement de toutes les personnes désignées aux articles 4 et 5, l'intérim est assuré par :
- Madame Agnès JOURDAN, directrice adjointe du travail
- Monsieur Fabrice PREDOUR, directeur adjoint du travail.
Article 7 : Conformément aux dispositions de l'article R.8122-10 du code du travail, les agents mentionnés à l’article 2 participent, lorsque l'action le rend nécessaire, aux actions d'inspection de la législation du travail sur le territoire de l'unité départementale à laquelle est rattachée l'unité de contrôle où ils sont affectés et sont compétents pour prendre les décisions qui en découlent.
Article 8 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n° UD 49 DIRECCTE/Direction/2019/03 du ler juillet 2019.
Article 9 : La responsable de l’unité départementale de Maine- et-Loire de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la région des Pays de la Loire est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 1° décembre 2019
La Responsable de l'Unité départementale de Maine-et-Loire
de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence,
de la CGnst mation, du Travail et de l'Emploi
de la 7 S Pays “ la Loire
Marie-Pice DURAND
0045 0046 du Travail, et de l'Emploi
Direction Régionale des Entreprises, 2 EE 1 à f de la Concurrence,de la Consommation, Eu +
des Pays de la Laire er N: Liberté » Égallté « Fraternité =
Unité départementale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services à la personne PREFET DE MAINE ET LOIRE
12. rus Papiau de la Verrie
CS 23607 DIRECCTE Pays de la Loire 49036 ANGERS CEDEX 01
Unité Départementale de Maine-et-Loire
Affaire suivie par : Johann BOUMIER Arrêté portant abandon de l'agrément
Téléphone : 02 41 54 53 45 d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP839810934
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté d'agrément de services à la personne délivré 06 novembre 2018 à l'organisme : Association THEOPOLIS 49,
Considérant le transfert de l’activité de gestion et de coordination des services à la personne de la résidence HESTTA sise 25 allée des coudriers, 49630 MAZE-MILON, à l'organisme agréé : SARL KAZALIS,
Considérant la demande de Madame Pegoy SCHOONENBERGH, en date du 14 octobre 2019, soilicitant labandon de l'agrément,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Arrête
En application des dispositions du code du travail susvisées, un abandon de l’agrément de services à la personne a été enregistré le 30 septembre 2019 pour Madame Peggy SCHOONENBERGH, en qualité de présidente de l’organisme Association THEOPOLIS 49 enregistré sous le n° SAP839810934 et sise 25 allée des coudriers, 49630 MAZE-MILON.
Les activités agrées étaient les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activités soumises à agrément de l'Etat (mode mandataire}:
* Assistance aux personnes âgées (PA) (départements : 49)
* Assistance aux personnes handicapées (PH) (départements : 49)
* _ Accompagnement des PA-PH {départements : 49)
* Conduite du véhicule des PA-PH (départements : 49)
Ces activités exercées par l'organisme n’ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233- 2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 30 septembre 2019,
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 08 novembre 2019
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
0047 0048 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Départementale de
Maine-et-Loire
12, rue Papiau de ia Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02 41 54 53 45
Services à la personne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP878149236
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1, R. 7232-11,
Vu le cahier des charges prévu à l’article R 7232-6 du travail,
Vu la demande d'agrément présentée complète le 20 septembre 2019, par Monsieur Mickaël ARCHER en qualité de Directeur;
Considérant que le dossier de demande porté par le requérant satisfait aux critères du cahier des charges précité,
Le préfet de Maine et Loire
ARRETE
Article i :
L'agrément de l'organisme ALCYON SERVICES, dont l'établissement principal est situé 1 place de l'Europe, Pôle santé de l'Europe, 49400 SAUMUR est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 21 novembre 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-9 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 :
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance aux personnes handicapées (PH) (mode mandataire) - (49)
e Assistance aux personnes âgées (PA) (mode mandataire) - (49)
e Accompagnement des PA-PH (mode mandataire) - (49)
e Conduite du véhicule des PA-PH (mode mandataire) - (49)
Article 3 :
Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification
préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention, L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale,
Article 4 :
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé el à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmel pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-10 du code du travail.
Article 5 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à Particle L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de celte condition par Particle L. 7232-1- 2).
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
If peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le tribunal administratif de Tribunal administratif 6 allée de l'Ile Gloriette -— 44000 NANTES.
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'ahsence de réponse à ce recours (rejet implicite}, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également êlre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Tékrecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait à Angers, le 21 novembre 2019
Pour le Préfet de Maine et Loire
Par délégation, le DIRECCTE,
ee Par subdélégation,
: VENTE directrice adjointe du travail, VA
= 2
Le —s
0050 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA Liberté» Égaltté + Fraternité
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité Départementale de
Maine-et-Loire PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE +2, rue Papisu de la Verrie CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 04
Téléphone 92 41 54 53 45 x ,
ARRETE
Portant agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
(ESUS)
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU Ie décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »,
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
VU Ie Code travail et notamment l’article L.3332-17-1:
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements,
VU Parrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,
VU Ta décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément entreprise solidaire d'utilité sociale reçue complète Le 15 novembre 2019 à l'initiative de Monsieur Benoît DELLIAUX pour le compte de l’entreprise SAS SOLTHA BLI.
VU l'arrêté du 28 juin 2018 portant agrément maîtrise d'ouvrage de SOLTHA — BLI Pays de le Loire
CONSIDERANT que l’entreprise s’inscrit dans la liste de l’article L. 3332-17-1 Il. du code du travail en tant qu'organisme agréé parmi ceux mentionnés à l’article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitat,
CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1* de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014,
CONSIDERANT que l’entreprise n’est pas cotée en bourse,
CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d’un agrément de plein droit sont remplies,
CONSIDERANT que l’entreprise est créée depuis moins de trois ans à la date ER demande d'agrément. ARRETE
ARTICLE 1° — L'entreprise SAS SOLIHA BLI, sise 312 avenue René Gasnier — 49000 ANGERS, est agréée de plein droit en qualité d’entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 — Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 18 novembre 2019 et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d’échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 — Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la responsable de l’Unité Départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 18 novembre 2019
P/le préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
D, \
2 dm <<}
Voies de recours :
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - soit un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS - soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex O1. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
O0 C7 ND Le — DIRECTION REGIONALE 7
DES ENTREPRISES, DE LA L, CONCURRENCE, DE LA , : CONSOMMATION, Liberté » Égalité + Fraternité
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité Départementale de
Maine-et-Loire PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
12, rue Papiau de ia Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02 41 54 53 45 k ,
ARRETE
Portant agrément Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale
(ESUS)
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
VU la loi n° 2014-856 du 31 juiliet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire,
VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l’agrément « entreprises solidaires d'utilité sociale »,
VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d’agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale »,
VU le Code travail et notamment l’article L.3332-17-};
VU le décret donnant délégation de compétence aux préfets des départements,
VU l'arrêté préfectoral accordant délégation de signature au directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire,
VU Ia décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément entreprise solidaire d’utilité sociale reçue complète le 29 octobre 2019 à l'initiative de Monsieur Mathieu LERAYS pour le compte de l’entreprise SARL MS DOM’,
VU la convention annuelle N° EI 49 19000500 du 20 août 2019 reconnaissant la
qualité de structure d’insertion à l’entreprise SARL MS DOM’,
CONSIDERANT que l’entreprise s’inscrit dans la liste de l’article L. 3332-17-1 IL. du code du travail en tant qu’Entreprise d'Insertion (ET),
CONSIDERANT que l’entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article 1* de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014,
CONSIDERANT que l’entreprise n’est pas cotée en bourse,
CONSIDERANT ainsi que les trois conditions cumulatives pour bénéficier d’un agrément de plein droit sont remplies,
CONSIDERANT que l’entreprise est créée depuis moins de trois ans à la date de la demande d’agrément.
0053 ARRETE
ARTICLE 1" - L'entreprise SARL MS DOM’, sise 34 boulevard des Deux Croix — 49100 ANGERS, est agréée de plein droit en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du travail.
ARTICLE 2 - Cet agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter du 18 novembre 2019 et devra faire l’objet d’une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision.
ARTICLE 3 -— Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, la responsable de l'Unité Départementale de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 18 novembre 2019
P/le préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
FREIERp# La directrice adjointe du travail Les
Voies de recours : .
La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - soit un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire,
- soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS - soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de Ffle Gloriette 44041 NANTES Cedex OL. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
0054 Il - AUTRES
0055 0056 DIRECTION RÉGIONALE /DÉPARTEMENTALE DES
FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMEÈTRES DEPARTEMENTAUX D’EVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit à l'article 41518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :
- la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) peut modifier chaque année l'application des coefficients de localisation après avis des commissions communales et intercommunales des impôts directs prévues aux articles 1650 et 1650 A du CGI ;
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale.
Situation du département du MAINE ET LOIRE
La CDVLLP n'a pas modifié les coefficients de localisation lors de sa réunion du 04/11/2019. Aucune liste de parcelles affectées d’une modification de coefficients de localisation n'est donc publiée en 2019 pour les impositions 2020.
En revanche, conformément aux dispositions de l’article 334 A de l'annexe Il au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 89 en date du 14/12/2018 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe Il au CG, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant leur publication.
00 0058 Département du Maine-et-Loire
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application de l’article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2020
Tarifs 2020 (€/m?)
Catégories
secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5 secteur 6
ATEL 30,2 39,3 47,3 63,6 74,9 104,4
ATE2 30,2 39,3 46,3 63,8 76,4 104,6
ATE3 8,5 9,0 9,3 10,0 11,0 12,0
BUR1 70,2 80,3 90,3 100,6 120,7 130,2
BUR2 95,3 114,2 121,7 149,5 166,7 170,9
BUR3 82,3 109,9 113,9 155,1 154,5 154,0
CLI1 110,6 112,6 121,7 130,4 139,9 148,9
CLI2 60,3 72,3 79,3 90,0 99,6 108,6
CLI3 60,3 724 82,4 90,9 99,6 108,6
CLI4 140,9 165,0 183,1 201,2 219,3 237,4
DEP1 14,5 14,5 17,4 28,1 30,2 32,2
DEP2 28,3 34,0 38,9 56,5 73,6 104,3
DEP3 5,0 13,4 13,7 42,0 49,0 60,3
DEP4 26,7 34,0 34,0 63,5 76,4 109,9
DEPS5S 50,3 50,3 50,7 50,3 50,3 50,3
ENS 18,2 25,9 29,0 39,1 39,1 40,3
ENS2 40,3 60,3 80,8 99,5 120,7 130,8
HOT1 95,6 110,6 125,6 145,9 166,0 186,5
HOT2 50,3 60,3 70,6 89,1 90,6 100,6
HOT3 40,3 50,3 60,3 70,4 80,5 90,6
HOT4 15,1 30,2 45,3 50,3 55,3 60,3
HOTS 60,3 80,5 100,6 110,6 120,7 130,8
IND1 28,6 29,0 38,0 49,8 60,3 70,4
IND2 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3 0,3
MAG 54,1 86,9 104,7 149,0 195,1 227,5
MAG2 45,6 66,6 80,5 101,0 115,7 180,6
MAG3 54,2 100,3 152,1 232,1 335,0 332,0
MAGAa 54,2 86,9 105,6 150,5 196,3 253,3
MAG5 54,2 86,9 107,0 150,7 196,1 251,5
MAG6 55,3 55,3 55,4 54,9 55,3 55,3
MAG7 45,5 66,6 80,5 102,2 115,7 180,6
SPE1 14,9 16,8 60,2 65,4 65,4 65,4
SPE2 56,8 56,8 59,9 60,0 63,5 63,5
SPE3 31,4 33,3 33,2 51,8 67,7 100,6
SPE4 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0 2,0
SPES 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0 1,0
SPE6 45,5 77,6 87,5 106,7 130,8 154,7
SPE7 10,0 15,1 25,2 40,3 45,3 50,3 0060 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, ruc Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Affaire suivie par : Johann BOUMIER
Tétéphone: 02 41 54 53 45
Liberté « Liberté + Égatité » Fraternité CGR sr mnt
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Départementale de Maine-et-Loire
Récépissé d'abandon de la déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP5331469995
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le Récépissé de déclaration de services à la personne délivré 21 juin 2013 à l'organisme : BALESTRINO Florence,
Considérant la demande de Madame BALESTRINO), reçue par courrier recommandé avec accusé de réception le 30 octobre 2019, sollicitant l'abandon de la déclaration et, par conséquent, des dispositions qui y sont liées,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, un abandon de la déclaration de services à la personne a été enregistré le 50 octobre 2019 pour Madame Florence BALESTRINO, Responsable de l'organisme BALESTRINO Florence disposant d'une déclaration n° SAP533469995 et sise 36 rue de la Chaussée, 40125 TIERCE.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités exercées par l'organisme n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233- 2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 30 octobre 2019.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes admimistratifs de la préfecture.
Angers, le 04 novembre 2019
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
oem Par subdélégation,
7 MIE JEtp dir Rctrice adjointe du travail, /, LE \ S x À
ÉEUR ES
k énès JOURDAN #
00671 00 6 2 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi * DCS seems des Pays de la Loire 2 Liberté Égalité * Fraternité
Ünité départementale de Maine-et-Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Services à la personne |
12, rue Papiau de la Verrie PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE CS 23607
49036 ANGERS CEDEX !
Affaire suivie par : Johann BOUMIER
Téléphone : 02 41 5453 45 Récépissé modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP801961954
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-29, D.7231i-1 et
D.7233-1 à D.72335,
Vu la Déclaration en date du 15 mai 2014 à l'organisme : FIDELYS SERVICES ANJOU,
Vu l'agrément de service à la personne délivré le 17 juillet 2014 à l'organisme : FIDELYS SERVICES ANJOU,
Vu l'autorisation implicite accordée le 17 juillet 2014 à l'organisme : FIDELYS SERVICES ANJOU,
Considérant l’arrivé à échéance de l' Agrément de l'organisme FIDELYS SERVICES ANJOU, en date du 17/07/2019
Considérant l'arrêté de retrait d'Autorisation émis le 31 octobre 2019 par le représentant du Conseil Départemental du Maine-et-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Censtate
Une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivré par la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire Le 15 mai 2014 à Monsieur Cyrille DOLBEAU en qualité de gérant pour l'organisme FIDELYS SERVICES ANJOU, sise 15 Boulevard Daviers, 49106 ANGERS.
À compter du 31 octobre 2019, le récépissé de déclaration enregistré sous le N° SAP824794655 est modifié comme suit :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
# Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
s Travaux de petit bricolage
«+ Garde enfant +3 ans
e Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Soins esthétiques aux personnes dépendantes
+ Préparation de repas à domicile
# Livraison de courses à domicile
s Collecte et livraison de Hnge repassé
e Livraison de courses à domicile
s Assistance informatique à domicile 0 0 LT e Soin et promenade d'animaux pour pers. dépendantes
e Maintenance et vigilance temporaires de résidence
s Assistance administrative à domicile
e Accompagnement des enfants de + 3 ans
° Accompagnement des pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)
+ Conduite du véhicule pers. ayant besoin aide temporaire (hors PA/PH)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article KR.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 05 novembre 2019
Pour le Préfet de Maine et Loire
Par délécation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
_ La directrice adjointe du travail,
7 JNER [à
le He {li de CAS LA SU ma} _
1 k ge Éu se e=
Eat \ ‘Agnès JOURDAN \. sé N ŸQ
006 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence,de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de ta Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX !
Ë x se Beer DE
DS ENTIKPRISES
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Affaire suivie par : Jotann BOUMIER
Téléphone : 02 41 54 53 45 Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP503228769
Vu le codé du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Vu la déclaration en date du 31 mars 2008 à l'organisme : BLANC Aurélie
Le Préfet de Maine-et-Loire
Constate
Qu'une modification dans l'enregistrement de la déclaration d'activités de services à la personne délivrée par la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire a été signalée le 05 novembre 2019 par Madame Aurélie AÏLLERIE en qualité de responsable pour l'organisme BLANC Aurélie. Le récépissé de déclaration enregistré sous Le N° SAP503228769 est modifié comme suit :
À compter du 20 juillet 2017, le siège social de l'organisme se situe 281 chemin du Haut Rocher, 49125 TIERCE
L'activité déclarée est la suivante, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
# Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant Îes activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232- 24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 05 novembre 2019
Pour fe Préfet de Maine et Loire
Par délégation, le DIRECCTE,
h Par subdélégation,
PÉÈ Hs; La directrice adjointe du travail OO 0 O Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travaii, et de l'Emploi
cles Pays de la Loire
Unité départementale de Maine-et-Loire
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verne
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX I
EE 5 Liberië « Égalité + Fraterniié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE EH Ge Secchou GE see CES ENTRAPRISES
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Affaire suivie par: Jofrenm BOUMIER
Téléphone : 02 41 54 53 45 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP514686062
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D,7233-5;
Le préfet de Maine-et-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 14 novembre 2019 par Madame Julie MARTIN en qualité de gérante, pour l'organisme MARTIN Julie dont l'établissement principal est situé 37 rue de la Cave Grolleau, 49400 DISTRE et enregistré sous le N° SAP514686062 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire):
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
e Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 15 novembre 2019
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La directrice adjointe du travail,
0067 00 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, et de l'Emploi
des Pays de la Loire ÉLRES Liberté » Éahté » Fraternité Re DCS ssmreues
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité départementale de Maine-et-Loire .
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Johann BOLMIER Vue | . | Téléphone : 02 41 54 33 45 Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878202118
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Maine-et-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 14 novembre 2019 par Madame Syssia DEBART en qualité de gérante, pour l'organisme SD SERVICES dont l'établissement principal est situé 20 chemin du Champ Vallée, 49610 JUIGNE SUR LOIRE et enregistré sous le N° SAP878202118 pour les activités suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire):
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Petits travaux de jardinage
» ‘Fravaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable,
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 15 novembre 2019
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
ET Par subdélégation,
FF. à SEGA directrice dote du travail,
0069 0070 Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation,
du Travail, el de l'Emploi Liberté « Égalite « Fraternité des Pays de fa Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'aité départementale de Maine-et-Loire PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1
Affaire suivie par : Johann BOUMIER
Téléphone : 02 41 54 53 45
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878149236
Vu le code du travail et notamment Les articles L.7231-1 à E.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Maine-et-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 20 septembre 2019 par Monsieur Mickaël ARCHER en qualité de Directeur, pour l'organisme ALCYON SERVICES dont l'établissement principal est situé { place de l'Europe, Pôle santé de l'Europe, 49400 SAUMUR et enregistré sous le N° SAP878149236 pour les activités suivantes. à l'exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de ta déclaration (en mode mandataire exclusivement):
e Assistance administrative à domicile
e Entretien de la maison et travaux ménagers
e Livraison de courses à domicile ?
e Préparation de repas à domicile
Activité(s) soumise(s} à agrément de l'Etat (en mode mandataire exclusivement) :
« Assistance aux personnes âgées (PA) - sur le département du Maine-et-Loire {49}
s Assistance aux personnes handicapées (PH) - sur Ic département du Maine-et-Loire (49)
° Accompagnement des PA-PH - sur le département du Maine-et-Loire (49) !
s Conduite du véhicule des PA-PH - sur Ic département du Maine-et-Loire (49) !
* à la condition que ceite prestation soit comprise duns une offre de services incluant un ensemble d'activités effectnées à domicile.
0071 Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être cxcrcées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les eflets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du {ravail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 21 novembre 2019
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
La directrice adjointe du travail,
YA gnès JOURDAN
0072 Le du Travail, et de l'Emploi
Direction Régionale des Entreprises, r de la Concurrence.de la Consommation, Er ee |
des Pays de la Loire Eu $S Tays Ce la Loire Liberté « Égalité » Fraternité
Unité départementale de Maine-et- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Loire PREFET DE MAINE ET LOIRE
Services à la personne
12 rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX Ü1
Afftire suivie par : Johann BOUMIER
Téléphone : 02 41 54 53 45
Récépissé de retrait d'enregistrement de déclaration |
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP539153189
et formulée conformément à l'article EL. 7232-1-1 du code du travail
Vu le code du travail et notamment les articles L,7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.723i-] et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration de l'organisme DESMARRES Valérie en date du 12 janvier 2015 enregistré auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Maine-et-Loire,
Considérant que l'organisme ne respecte plus les obligations mentionnées à l'article R 7232-21 du code du travail (production au moins chaque trimestre d'un état d'activité et chaque umnée d'un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée ainsi qu'un tableau statistique annuel) depuis août 2016,
Considérant les relances (mails des 31/07/2019 et 04/09/2019) et la mise en demeure adressée le 08 novembre 2019 à Madame DESMARRES Valérie, restées sans réponses dans les délais impartis,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Décide
En application des articles R.7232-13 et R.7232-22 du code du travail, le retrait de l'enregistrement de la déclaration de l'organisme DESMARRES Valérie, enregistré sous le numéro SAP539153189 et sise 8 rue Louise Renault, 40640 MORANNES à compter du 22 novembre 2019.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l'exclusion de toute autre
Activités relevant uniquement de la déclaration :
* Assistance administrative à domicile
Ce retrait entraîne la perte des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales. L'organisme en informe sans délai les bénéficiaires de ces prestations par lettre individuelle et justifie de l'accomplissement de cette obligation.
A défaut, et après mise en demeure restée sans effet, la décision de retrait sera publiée, aux frais de
l'organisme, dans deux journaux locaux, ou dans un journal local et un journal à diffusion nationale lorsque les activités concernées de services à la personne sont exercées sur le territoire d'au moins deux régions.
L'organisme ne peut faire une nouvelle déclaration qu'après un délai d'un an à compter de la date de la & P
notification de la présente décision. T7 Û 0 Î D Le présent récépissé sera publié au recueil des acies administratifs de la préfecture.
La décision de retrait peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique - Direction générale des entreprises - Mission des services à la personne - 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de la notification auprès du Tribunal administratif, 6 allée de l'Tte Gloriette — 44041 - NANTES -- cedex 01.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Angers, le 22 novembre 2019
P/Le Préfet du département de Maine et Loire
__ P/Le DIRECCTE
sa directrice adjointe du travail
0074 Direction Régionale des Entreprises, x EL.
de là Concurrence, de la Consommation. Er du Travail, et de YEmploi Liberté « Égalité * Fraternité DCE sms
des Pays de la Loire RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Unité départementale de Maine-et-Loire PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Services à la personne
12, rue Papiau de la Verrie
CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 1!
|
Affaire suivie par : Johann BOUMIER Récép issé de déctar ation | Téléphone : 02 41 54 53 45 d'un organisme de services à la personne
enregistré sous Le N° SAP878174028
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Le préfet de Maine-et-Loire
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de Maine-et-Loire le 19 novembre 2019 par Madame Isabelle HEMION en qualité de Responsable, pour l'organisme HEMION Isabelle dont l'établissement principal est situé 6 Lieu-dit les Augers, Liré, 49530 OREE D'ANJOU et enregistré sous le N° SAP878174028 pour l'activité suivante, à l’exclusion de toute autre :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (en mode prestataire):
e Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. p P
L'enregistrement de [a déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 25 novembre 2019
Pour le Préfet de Maine et Loire,
Par délégation, le DIRECCTE,
Par subdélégation,
00 7 i
#
à
5 0076 DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : OU0368-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2141-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu la loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et notamment son article 25 portant dénomination de l'établissement « Réseau ferré de France » en « SNCF Réseau » à
compter du 1° janvier 2015 ;
Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau modifié
par le décret n°2015-140 du 10 février 2015, notamment son article 50,
Vu l'arrêté du Ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 26 juin 2015
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières {ARAFER) des projets de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son président et fixant les conditions générales des délégations au sein
de SNCF Réseau,
Vu la décision du Président du conseil d'administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs au directeur territorial Bretagne-Pays de la Loire,
Vu Fabsence d'avis du Conseil régional de Pays de la Loire,
Vu f'autorisation de l'Etat en date du 7 novembre 2019,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de SNCF Réseau.
DECIDE :
0077 ARTICLE 4
Terrain:
Le terrain sis à CHOLET (49099) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision sous teinte jaune, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Code INSEE | Références cadastrales | surface (m°) Lieu-dit
Commune . Section | Numéro
CHOLET 49099 | AO 843 0e
TOTAL 546!
ARTICLE 2
Copie de la présente décision est communiquée au préfet de département du Maine-et-Loire.
La présente décision de déclassement est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Maine-et-Loire et au Bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Nantes
2) 11}Loi8
Chrisfhphe HUAU
mme
Directeur Territorial
0078